ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°308-2026-06
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Offre de soins et soins de proximité
- Arrêté fixant la composition nominative des membres du Conseil de
surveillance du CH de Sospel (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-119 fixant la variation annuelle des indices pour la révision des
anciens prix des fermages et la valeur des points pour l'établissement des
nouveaux prix des fermages pour 2026 (3 pages) Page 6
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté signé ACD GARCIN et COURTOIS (1 page) Page 10
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-1414 renouvellement nomination liquidateur ASALes Termes de
Cannes (4 pages) Page 12
- AP 2026-1415 renouvellement nomination liquidateur ASA des
propriétaires lotissement Derwies et riverains de l'avenue Florida (4
pages) Page 17
- AP2026-1413 renouvellement nomination liquidateur ASA endiguement
rive droite du Var (4 pages) Page 22
2
Agence Régionale de Santé PACA
Arrêté fixant la composition nominative des
membres du Conseil de surveillance du CH de
Sospel
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DD06-0926-8361-D

ARRÊTÉ
fixant la composition nominative des membres du conseil de surveillance
de Centre Hospitalier (CH) Saint Eloi à Sospel
(Alpes-Maritimes)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Romain ALEXANDRE, Directeur
Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2026 fixant la composition nominative des membres du conseil de surveillance du CH de
Sospel ;

Vu la correspondance du CH de Sospel en date du 22 juillet 2026 relatif à la demande du Syndicat Force Ouvrière
(FO), datée du même jour, visant à pourvoir au remplacement de Mme Danièle EMOFIDA, ayant quitté le bureau
syndical, par M. Yassine BEN CHNITI pour siéger en qualité de représentant du personnel FO au sein du conseil
de surveillance du CH de Sospel ;


ARRÊTE

Article 1 er : Le conseil de surveillance du CH Saint Eloi à Sospel , établissement public de santé de ressort
communal, est composé comme suit :

4

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

I - Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Mme Joëlle TANGUY BELMON, représentant le maire de Sospel, à compter du 26/05/2026 ;
- M. Christophe BRUNENGO, représentant la CARF, à compter du 26/05/2026 ;
- M. Sébastien OLHARAN, représentant le conseil départemental 06, à compter du 30/09/2021.


2°) En qualité de représentants du personnel :

Le représentant de la CSIRMT :
- Mme Mina BOUTILLIER, AMP, à compter du 11/02/2026

Les représentants de la CME :
- Mme le Dr Anne-Marie MAMMONE, à compter du 11/02/2026

Les représentants désignés par les organisations syndicales :
- M. Yassine BEN CHNITI, représentante du personnel du syndicat FO,


3°) En qualité de personnalités qualifiées :

Les personnalités qualifiées désignées par l'ARS :
- M. le Dr Jean-Philippe COLIEZ, à compter du 23/03/2023

Les personnalités qualifiées désignées par le Préfet :
- M. Gérald VAUDEY, représentant des usagers, UDAF, à compter du 09/05/2023 ;
- Mme Marie-France JUEL GRONBJERG, représentante des usagers, JAMALV, à compter du 09/05/2023.


II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Sospel

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes


Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 3 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.


Article 4 : le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et la Directrice du CH de Sospel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-Maritimes.


Nice, le 09/09/2026
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Délégué Départemental des Alpes-Maritimes
Signé
Romain ALEXANDRE
5
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-119 fixant la variation annuelle des
indices pour la révision des anciens prix des
fermages et la valeur des points pour
l'établissement des nouveaux prix des fermages
pour 2026
6
E Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Énalté
Fraternité
DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-119 Nice, le 0-8 SEP. 2926
ARRETE
fixant la variation annuelle des indices pour la révision
des anciens prix des fermages et la valeur des points pour l'établissement
des nouveaux prix des fermages pour 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment les articles L. 411-11 et suivants et R.
411-11 et suivants ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en1 qualité de
Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEVBRE directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant sur la fixation des conditions
d'établissement du prix des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM-SEAFEN-AP_2025-225 du 14 octobre 2025 fixant la variation
annuelle des indices pour la révision des anciens prix des fermages et la valeur des points pour
l'établissement des nouveaux prix des fermages pour 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Eric LEFEVBRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1388 du 03 septembre 2026 portant délégation de signature et
de représentation aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral N° DDTM-SEAFEN-AP_2025-225 du 14 octobre 2025 fixant la variation
annuelle des indices pour la révision des anciens prix des fermages et la la valeur des points
pour l'établissement des nouveaux prix des fermages pour 2025 est abrogé.
7
Article 2 : Application aux baux en cours
L'indice national des fermages s'établit pour 2026 à 127,04 soit une augmentation de 3,23 %
par rapport à l'année précédente, à appliquer aux baux en cours dans le cadre de la révision
annuelle des prix des fermages (pour les terres nues et les bâtiments d'exploitations, y compris
les serres).
L'indice de référence des loyers (calculé par l'institut national de la statistique et des études
économiques) s'établit pour 2026 à 148,37 soit une augmentation de 116 % par rapport à
l'année précédente, à appliquer aux baux en cours dans le cadre de la révision annuelle des
prix des fermages (pour les habitations).
Article 3 : Application aux baux signés à compter du 1° octobre 2026
Les articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont applicables aux baux signés à compter du 1er
octobre 2026.
Article 4 : Les terres nues
La valeur du point de la terre « VP_terre » pour les terres nues est fixée à :
—1,51 €/ha/an pour les patures ou prairies de fauches (ramenée à 0,76 €/ha/an si l'enneigement
moyen est supérieur à 4 mois) ;
- 12,06 €/ha/an pour les terres cultivées situées dans la région naturelle agricole « Alpes » ;
— 30,15 €/ha/an pour les terres cultivées situées dans la région naturelle agricole « Coteaux » ;
- 60,30 €/ha/an pour les terres cultivées situées dans la région naturelle agricole « Littoral ».
Ainsi les fourchettes de prix de location surfacique selon les usages et les régions naturelles
agricoles sont les suivantes :
Région naturelle agricole Minimum (€/ha/an) Maximum (€/ha/an)
Prairie de fauche et de pature 7,54 € 150,76 €
Pâture enneigée (4 mois minimum) 3,77 € 75,38 €
Terres cultivées en région « Alpes » 60,31 € 1 20611 €
Terres cultivées en région « Coteaux » 150,76 € 3 015,28 €
Terres cultivées en région « Littorale » 301,53 € 6 030,57 €
Article 5 : Les serres
Le loyer annuel afférent aux serres est fixé dans les fourchettes de prix de location surfacique
suivantes, selon les types de serre :
Type de serre Minimum (€/m?2/an) Maximum (€/m?2/an)
Serre chauffée 1,45 € 2,41 €
Serre non chauffée 1,09 € 1,81 €
Tunnels plastiques enterrés 0,48 € 0,90 €
8
Article 6 : Les batiments d'exploitation
La valeur du point pour les batiments d'exploitation « VP_exploitation» est fixée a
0,145 €/m'/an.
Ainsi les fourchettes de prix de location surfacique selon les catégories sont les suivantes :
Catégorie du bâtiment | 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie
Minimum (€/m2/an) 1013 € 4,34 € 1,45 €
Maximum (€/m2/an) 14,47 € 10,13 € 4,34 €
Article 7 : Les locaux à usage d'habitation
La valeur du point pour les locaux d'habitation « VP_habitation » est fixée à 0,85 €/m?/an.
Ainsi les fourchettes de prix de location surfacique selon les régions naturelles agricoles sont
les suivantes :
Région naturelle agricole Minimum (€/m'/an) Maximum (€/m2/an)
Alpes 6,40 € 63,92 €
Coteaux 8,52 € 85,22 €
Littoral 10,66 € 106,53 €
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-
Maritimes. _
Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
Alpes-Maritimes.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur
recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet «
télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 9 : Application
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
9
Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté signé ACD GARCIN et COURTOIS
10
zm
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DU CABINET
Pôle représentation et
distinctions honorifiques
Nice, le 09 SEP.
ARRETE EF. 2026
Portant attribution de la Lettre de Félicitations
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant que le brigadier-chef principal Vanessa GARCIN et le gardien-
brigadier Simon COURTOIS ont fait preuve d'un courage et d'un sang-froid
exceptionnels en portant secours, le 5 décembre 2025, à une femme âgée,
retrouvée inconsciente dans une habitation sinistrée par un incendie, qu'ils ont pu
évacuer avant que sa vie ne soit davantage menacée.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article ler : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée :
au brigadier-chef principal Vanessa GARCIN ;
au gardien-brigadier Simon COURTOIS.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Jean-Marie GIRI
11
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1414 renouvellement nomination
liquidateur ASALes Termes de Cannes
12
PREFET
DES ALPES- Direction des élections et de la Légalité
MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25 26-— LL
Portant renouvellement de la nomination du liquidateur
de l'association syndicale autorisée (ASA)
« Les Termes de Cannes »
à Mandelieu
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 'er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes du 13 mars 2026 de nommer Mme Elodie ZANINETTI, du SGC de Grasse, en
qualité de liquidateur ;
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée,
une association syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité
administrative, lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport
avec son objet ;
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes n'a constaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus
de trois ans ;
Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les
conditions de sa dissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative ;
Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autorité
administrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu
d'avoir son siège ;
13
Considérant que Mme Elodie ZANINETTI a été nommée pour une durée de 6 mois en
qualité de liquidateur de l'ASA « Les Termes de Cannes » par le préfet des Alpes-
Maritimes par arrété préfectoral n°2026-415 du 23 mars 2026 et que la durée de sa
nomination arrive a son terme ;
Considérant que la nomination de Mme Elodie ZANINETTI en qualité de liquidateur
de l'ASA « de l'endiguement « Les Termes de Cannes » doit être renouvelée afin de lui
permettre de poursuivre ses missions et d'établir la dévolution de l'actif et du passif
de l'association ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ter_: La nomination de Mme Elodie ZANINETTI, au service de gestion
comptable de Grasse, pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la
procédure de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « Les
Termes de Cannes », est renouvelée à compter du 23 septembre 2026 pour une durée
de 6 mois.
Article 2: En cette qualité, Elodie ZANINETTI est notamment chargée, sous réserve
du droit des tiers :
- d'identifier les propriétaires membres de l'association ;
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA « Les Termes de Mandelieu » ;
- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;
- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'ASA « Les Termes de Mandelieu » ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « Les Termes de Mandelieu ».
Article 3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des
comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa
gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires
qu'il aura désignés.
Article 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité
du Préfet des Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public de l'Association Syndicale Autorisée.
Article 5: Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à
l'article R. 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de
cette indemnité est à la charge de I'ASA dans la limite des liquidités disponibles.
14
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
Madame le liquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 09 SEP. 2026
//rour le Préfet,
/
.#/Secrétäÿjre Général
| 89
pes —
| 4
~-trick AMOUSSOU-ADEBLE
15
eI tag! ap
vindins arms,
Tesh fogs
1 LASMF
16
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1415 renouvellement nomination
liquidateur ASA des propriétaires lotissement
Derwies et riverains de l'avenue Florida
17
PREFET
DES ALPES- Direction des élections et de la Légalité
MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026 ~ 44 45>
Portant renouvellement de la nomination du liquidateur
de l'association syndicale autorisée (ASA)
« des propriétaires du lotissement Derwies à Cannes et des propriétaires desservis
par l'avenue Florida » à Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du Ter juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes du 13 mars 2026 de nommer Mme Elodie ZANINETTI au sein du service de
gestion comptable de Grasse, en qualité de liquidateur ;
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée,
une association syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité
administrative, lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport
avec son objet ;
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes n'a constaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus
de trois ans;
Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les
conditions de sa dissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative ;
Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autorité
administrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu
d'avoir son siège ;
18
Considérant que Mme Elodie ZANINETTI a été nommée pour une durée de 6 mois en
qualité de liquidateur de l'ASA « des propriétaires du lotissement Derwies à Cannes et
des propriétaires desservis par l'avenue Florida » par le préfet des Alpes-Maritimes par
arrêté préfectoral n°2026-414 du 23 mars 2026 et que la durée de sa nomination
arrive à son terme ;
Considérant que la nomination de Mme Elodie ZANINETTI en qualité de liquidateur
de l'ASA « des propriétaires du lotissement Derwies à Cannes et des propriétaires
desservis par l'avenue Florida » doit être renouvelée afin de lui permettre de
poursuivre ses missions et d'établir la dévolution de l'actif et du passif de
l'association ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : La nomination de Mme Elodie ZANINETTI, au sein du service de gestion
comptable de Grasse, pour exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de la
procédure de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « des
propriétaires du lotissement Derwies à Cannes et des propriétaires desservis par
l'avenue Florida », est renouvelée à compter du 23 septembre 2026 pour une durée
de 6 mois.
Article 2: En cette qualité, Mme Elodie ZANINETTI est notamment chargée, sous
réserve du droit des tiers :
- d'identifier les propriétaires membres de l'ASA« des propriétaires du lotissement
Derwies a Cannes et des propriétaires desservis par l'avenue Florida »;
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association ;
- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;
- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'association ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « des propriétaires du
lotissement Derwies a Cannes et des propriétaires desservis par l'avenue Florida ».
Article 3: À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des
comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa
gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires
qu'il aura désignés.
Article 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité
du Préfet des Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public de l'Association Syndicale Autorisée.
19
Article 5: Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément a
l'article R. 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de
cette indemnité est à la charge de l'ASA dans la limite des liquidités disponibles.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
Madame le liquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 09 SEP. 2026
VA le Préfet,
L Secrétairé Général
/ or DIE
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE c
20
LE msn msn 7 a a mes a -* 7 i "ss =.
Role Cl = AP m ls =" 11.
a = 7 a a a alg = a a oe Do = Eu = a = = a s Of =_.
CEE, = 2" : = =" oo Ca = a6 7 : = a = a F
L es '== mz LE" 7 L mm * a a 8 ra " a us" as =
ee me Polo LEP | L ss iin
nt We 2b se acs
Tita dha 20
180) ering ep
a etat cf a
21
Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1413 renouvellement nomination
liquidateur ASA endiguement rive droite du Var
22
PREFET
DES ALPES- Direction des élections et de la Légalité
MARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2226-1443
Portant renouvellement de la nomination du liquidateur
de l'association syndicale autorisée (ASA)
« de l'endiguement de la rive droite du Var »
à Gattières
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 'er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'absence de réponse du président de l''ASA de « l'endiguement de la rive droite du
Var » aux différentes mises en demeure adressées entre 2021 et 2024 demandant de
procéder à l'établissement de budget ;
Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes du 26 mars 2026 de nommer M. Gilles SOLLIER, inspecteur divisionnaire, au
sein de la Trésorerie municipale de Nice, en qualité de liquidateur ;
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée,
une association syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité
administrative, lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport
avec son objet ;
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes n'a constaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus
de trois ans ;
23
Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les
conditions de sa dissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative ;
Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autorité
administrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu
d'avoir son siège ;
Considérant que M. Gilles SOLLIER a été nommé pour une durée de 6 mois en qualité
de liquidateur de l'ASA « de l'endiguement de la rive droite du Var » par le préfet des
Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral n°2026-501 du 3 avril 2026 et que la durée de
sa nomination arrive à son terme :
Considérant que la nomination de M. Gilles SOLLIER en qualité de liquidateur de l'ASA
«de l'endiguement de la rive droite du Var» doit être renouvelée afin de lui
permettre de poursuivre ses missions et d'établir la dévolution de l'actif et du passif
de l'association ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : La nomination de M. Gilles SOLLIER, inspecteur divisionnaire, au sein du
service de la Trésorerie municipale de Nice, pour exercer les fonctions de liquidateur
dans le cadre de la procédure de dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) « de l'endiguement de la rive droite du Var», est renouvelée pour une
durée de 6 mois à compter du 3 octobre 2026.
Article 2: En cette qualité, M. Gilles SOLLIER est notamment chargé, sous réserve du
droit des tiers :
- d'identifier les propriétaires membres de l'ASA« de l'endiguement de la rive droite
du Var»;
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'association ;
- d''apurer les dettes et les créances de l'association ;
- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'association ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de I'ASA « de l'endiguement de la rive
droite du Var ».
Article 3: À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des
comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa
gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires
qu'il aura désignés.
24
Article 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité
du Préfet des Alpes-Maritimes. !| a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public de l'Association Syndicale Autorisée.
Article 5: Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément a
l'article R. 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de
cette indemnité est à la charge de l'ASA dans la limite des liquidités disponibles.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
Monsieur le liquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le gg SEP. 2026
Por le Préfet,
Le Sécrétaire Général
/ SG 48
/y~
Pafrick AMOUSSOU-ADEBLE
25
= = 6 = = " = = CR = be nl.
= 8 a" d'un = = 1" Os 6 m'sosm em ss" an
SAUT QU Te
= oes CR =: æ = «@ == = = = qu HE EF. À
sean 8 = "= sit sun = = Im "5 oo
BE Pla =" * [ES = == os 6 "5 ss mm ms EL".
=
wee se lun 1 = = = = _— == n = os foo
a a | = & = am Du =o ee i 2 ms"
= ml as CI = Ce = =» oo "a » = mi "1
Le "1 Le sr = i* Fr 2 ees 2 Dl 1° 2 JI.
mee CET Es ==,
=
Tr D Pla"
DRTES
Eh il
"Mu ue
a
26