| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-317 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 29 septembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88885/669146/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-317.pdf |
| Date de création du PDF | 29 septembre 2026 à 18:15:49 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 29 septembre 2026 à 18:48:12 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-317
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2026 interdisant le port sans
motif légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme à Mérignac et
Pessac le 1er octobre 2026 (3 pages) Page 3
33-2026-09-29-00004 - Arrêté du 29 septembre 2026 réglementant la
détention et l'usage des produits pyrotechniques, acides et carburant applicables
à Mérignac et Pessac le 1er octobre 2026 (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2026-09-29-00003 - Arrêté du 29.09.2026 portant désignation du chef du
centre de rétention administrative de Bordeaux II (2 pages) Page 11
33-2026-09-29-00002 - Arrêté du 29.09.2026 portant mise en service du centre
de rétention administrative Bordeaux II (2 pages) Page 14
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-29-00005
Arrêté du 29 septembre 2026 interdisant le port sans
motif légitime d'armes et objet pouvant constituer une
arme à Mérignac et Pessac le 1er octobre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet
pouvant constituer une arme à Mérignac et Pessac le 1er octobre 2026 3
| sf ; Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 9 SEP, 2026
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans les communes de
Mérignac et de Pessac à l'occasion de la mobilisation prévue le 1° octobre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la manifestation déclarée le 25 septembre 2026 en préfecture par l'association Comité Inter
Mouvements Auprès Des Évacués (CIMADE), à l'occasion de l'ouverture du Centre de Rétention
Administrative de Mérignac le 1° octobre 2026 ; que ladite manifestation est prévue le 1° octobre 2026
aux abords du Centre de Rétention Administrative de Mérignac (33700) ;
VU la situation géographique du Centre de Rétention Administrative de Mérignac, implanté sur le site
du Bioparc, avenue du Bourgailh, à la limite entre Mérignac et Pessac ;
VU la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préféte de la
Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du
jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures
qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.qouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet
pouvant constituer une arme à Mérignac et Pessac le 1er octobre 2026 4
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-
1 du Code général des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que l'association Comité Inter Mouvements Auprès Des Evacués (CIMADE) a appelé
à la mobilisation le 1% octobre 2026 à Mérignac à l'occasion de l'ouverture du centre de rétention
administrative de Bordeaux-Mérignac ; que les manifestants sont attendus sur l'aire de covoiturage
et au rond-point situés à l'angle de l'avenue François Mitterrand et de la rue de la Princesse à 17h00
en vue d'un rassemblement fixe ; que le rassemblement est susceptible d'être rejoint par plusieurs
dizaines de militants de l'ultra-gauche ;
CONSIDÉRANT en effet, que des actions et des réunions ouvertement hostiles à l'ouverture du
centre de rétention ont eu lieu ; que des flyers portant des inscriptions appelant à la destruction du
centre et représentant un cocktail Molotov ont été apposés depuis plusieurs jours dans le quartier
Saint-Michel à Bordeaux ; qu'un appel à rassemblement a été relayé massivement sur les réseaux
sociaux par différents collectifs contestataires d'ultra-gauche, de l'écologie radicale et de la
mouvance autonome ; que de nombreux appels au rassemblement, à la destruction ou au blocage
circulent et sont susceptibles de réunir plusieurs dizaines de militants aux abords du Centre de
Rétention Administrative ;
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux, marquée par Une impasse et la zone boisée de la
forêt du Bourgailh à Pessac, constitue un environnement particulièrement favorable à la
dissimulation préalable de matériel ou de projectiles ;
CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une
arme par destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradations
urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ; que le département de la Gironde est actuellement placé en
vigilance jaune feux de forêt ;
CONSIDÉRANT également, que l'avenue François Mitterrand de Mérignac connaît d'ordinaire une
affluence majeure en semaine, de l'ordre de plusieurs milliers de travailleurs, piétons, cyclistes,
riverains qui seraient directement exposés en cas de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer
des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; que
les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures
graves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et sur
les passants ; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de foule
ainsi que des problèmes de salubrité publique ;
CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la part
d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements
(emploi de catapultes ou projection de boules de pétanques) acheminés en amont de la
manifestation aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels
troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au
sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune de
Bordeaux ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet
pouvant constituer une arme à Mérignac et Pessac le 1er octobre 2026 5
ARRETE
Article 1er : Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants
en verre sur la voie publique sont interdits le jeudi 1° octobre 2026 de 11h à 21h sur les communes
de Mérignac et de Pessac.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du Code pénal et pourra faire l'objet
de poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudice
des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde, les maires des communes de Mérignac et de Pessac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera transmis au
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00005 - Arrêté du 29 septembre 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et objet
pouvant constituer une arme à Mérignac et Pessac le 1er octobre 2026 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-29-00004
Arrêté du 29 septembre 2026 réglementant la
détention et l'usage des produits pyrotechniques,
acides et carburant applicables à Mérignac et Pessac
le 1er octobre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00004 - Arrêté du 29 septembre 2026 réglementant la détention et l'usage des produits
pyrotechniques, acides et carburant applicables à Mérignac et Pessac le 1er octobre 2026 7
| f P| Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 fé) SEP. 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur les communes de Mérignac et de Pessac le 1°' octobre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des
législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation
des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs a
usage civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU ie décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00004 - Arrêté du 29 septembre 2026 réglementant la détention et l'usage des produits
pyrotechniques, acides et carburant applicables à Mérignac et Pessac le 1er octobre 2026 8
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la manifestation déclarée le 25 septembre 2026 en préfecture par l'association Comité Inter
Mouvements Auprès Des Evacués (CIMADE), à l'occasion de l'ouverture du Centre de Rétention
Administrative de Mérignac le 1° octobre 2026 ; que ladite manifestation est prévue le 1° octobre 2026
aux abords du Centre de Rétention Administrative de Mérignac (33700) ;
VU la posture VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, la préfète de la
Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour
de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatre heures qui
la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
ces mesures soient proportionnées a ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général
des collectivités territoriales, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT en outre que, conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public
ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la
défense) ; que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018) ; qu'en l'absence
d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par
des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude ;
CONSIDÉRANT que sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à
l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1
ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type
d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une
administration publique, au titre d'une seule utilisation ;
CONSIDÉRANT que l'association Comité Inter Mouvements Auprès Des Evacués (CIMADE) a appelé à la
mobilisation le 1°' octobre 2026 à Mérignac à l'occasion de l'ouverture du centre de rétention administrative de
Bordeaux-Mérignac ; que les manifestants sont attendus sur l'aire de covoiturage et au rond-point situés à
l'angle de l'avenue François Mitterrand et de la rue de la Princesse à 17h00 en vue d'un rassemblement fixe ;
que le rassemblement est susceptible d'être rejoint par plusieurs dizaines de militants de l'ultra-gauche ;
CONSIDÉRANT en effet, que des actions et des réunions ouvertement hostiles à l'ouverture du centre de
rétention ont eu lieu; que des flyers portant des inscriptions appelant à la destruction du centre et
représentant Un cocktail Molotov ont été apposés depuis plusieurs jours dans le quartier Saint-Michel à
Bordeaux; qu'un appel à rassemblement a été relayé massivement sur les réseaux sociaux par différents
collectifs contestataires d'ultra-gauche, de l'écologie radicale et de la mouvance autonome ; que de nombreux
appels au rassemblement, à la destruction ou au blocage circulent et sont susceptibles de réunir plusieurs
dizaines de militants aux abords du Centre de Rétention Administrative ;
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux, marquée par une impasse et la zone boisée de la forêt du
Bourgailh à Pessac, constitue un environnement particulièrement favorable à la dissimulation préalable de
matériel ou de projectiles ;
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00004 - Arrêté du 29 septembre 2026 réglementant la détention et l'usage des produits
pyrotechniques, acides et carburant applicables à Mérignac et Pessac le 1er octobre 2026 9
CONSIDERANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une arme par
destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradations urbaines en étant
utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de
véhicules ; que le département de la Gironde est actuellement placé en vigilance jaune feux de forêt ;
CONSIDÉRANT en outre, que l'avenue François Mitterrand de Mérignac connaît d'ordinaire une
affluence majeure en semaine, de l'ordre de plusieurs milliers de travailleurs, piétons, cyclistes, riverains
qui seraient directement exposés en cas de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la posture Vigipirate élevée au niveau « vigilance renforcée » la détention et l'utilisation
des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales,
que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport et de la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, est
de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article ter: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des divertissements des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1, sont interdits
temporairement le jeudi 1° octobre 2026 de 11 h à 21 h sur les communes de Mérignac et de Pessac.
Article 2 : Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable,
tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement le jeudi 1° octobre 2026 de
11h à 21h sur les communes de Mérignac et de Pessac.
Article 3: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l'article 2, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète, les maires des communes de Mérignac et de Pessac, le
directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la
Gironde.
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00004 - Arrêté du 29 septembre 2026 réglementant la détention et l'usage des produits
pyrotechniques, acides et carburant applicables à Mérignac et Pessac le 1er octobre 2026 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-29-00003
Arrêté du 29.09.2026 portant désignation du chef du
centre de rétention administrative de Bordeaux II
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00003 - Arrêté du 29.09.2026 portant désignation du chef du centre de rétention administrative
de Bordeaux II 11
een!
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Arrêté du 2 9 SEP. 2026
portant désignation du chef du centre de rétention administrative Bordeaux II
La préfète de la Gironde
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment son article R
553-2;
vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié, pris en
application de l'article R.744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, plaçant le
centre de rétention administrative de la Gironde sous la surveillance de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2026 portant mutation au service interdépartemental de la police aux
frontières (SIPAF), rattaché à la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde (DIPN
33) du commandant Thibault DELSOL ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le centre de rétention administrative situé Allée Charles Darwin à Mérignac (33700), et dont
l'adresse postale est 1 allée de la princesse à Pessac (33600), est placé sous l'autorité du chef du service
interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) rattaché a la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde (DIPN 33);
Article 2: Le commandant Thibault DELSOL, affecté au service interdépartemental de la police aux
frontières, est nommé chef du centre de rétention administrative de Bordeaux Il implanté sur la commune
de Mérignac ;
Article 3: Le chef de centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui
concourent au fonctionnement de celui-ci. {l est notamment chargé :
* de l'édiction et de l'application du règlement intérieur ;
* du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers
maintenus en rétention ;
des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention ;
de la mise en œuvre des conventions passées avec les organismes extérieurs, publics ou
privés, et des rapports avec les représentants de ces organismes nécessaires à
l''accomplissement de leur mission :
* dela tenue du registre de rétention et de sa communication :
+ des mouvements des étrangers maintenus ;
* de la sécurité à l'intérieur de l'établissement ;
de la transmission au ministre de l'intérieur des chiffres mensuels relatifs à l'occupation des
locaux
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00003 - Arrêté du 29.09.2026 portant désignation du chef du centre de rétention administrative
de Bordeaux II 12
Article 4: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
PRÉFÈTE,
+
Ggory LECRU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00003 - Arrêté du 29.09.2026 portant désignation du chef du centre de rétention administrative
de Bordeaux II 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-09-29-00002
Arrêté du 29.09.2026 portant mise en service du
centre de rétention administrative Bordeaux II
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00002 - Arrêté du 29.09.2026 portant mise en service du centre de rétention administrative
Bordeaux II 14
=a
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Arrêté du 2 9 SEP. 2026
portant mise en service du centre de rétention administrative Bordeaux II
La préfète de la Gironde
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment le titre IV de son
livre VII;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-17 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié, pris en
application de l'article R.744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU l'arrêté du 24 juin 2025 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les centres de rétention administrative et fixant les modalités de leur contrôle, notamment
son article 4 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant constitution de la sous-commission départementale spécialisée
dans le domaine de la sécurité contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public
(ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ; |
VU le permis de construire initial n° 033 281 24 Z0036 délivré le 09 août 2024 pour la construction du
centre de rétention administrative Bordeaux Il et le permis de construire modificatif n° 033 281 24 Z0036
M01 délivré le 18 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis le 12 août 2026 par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH concernant le reclassement administratif de
l'établissement en ERP de « type CRA » ;
VU l'avis favorable émis par la commission consultative départementale d'accessibilité lors de sa séance du
20 mai 2025;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale spécialisée dans le domaine de la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH lors de la visite de réception des travaux
effectuée le 21 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet territorialement compétent de décider de la mise en service du
centre de rétention administrative après la visite de la sous-commission compétente ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00002 - Arrêté du 29.09.2026 portant mise en service du centre de rétention administrative
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ARRETE
Article 1: Le centre de rétention administrative situé Allée Charles Darwin a Mérignac (33700), et dont
l'adresse postale est 1 allée de la princesse à Pessac (33600), est autorisé à être mis en service.
Article 2 : La présente autorisation ne dispense pas l'exploitant de ses obligations en matière de sécurité. Il
est tenu de maintenir ses installations en conformité avec les dispositions du code de la construction et de
l'habitation ainsi que de l'arrêté du 24 juin 2025 portant approbation des règles de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les centres de rétention administrative.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le maire de la commune de Mérignac, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA PRÉFÈTE,
Pe
nn. |
Sophie BR
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-09-29-00002 - Arrêté du 29.09.2026 portant mise en service du centre de rétention administrative
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