LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-063
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-04-15-00001 - Arrêté n°DS-2026-743 portant agrément
accordé à l'école de conduite "AC CONDUITE" (2 pages) Page 3
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-15-00001
Arrêté n°DS-2026-743 portant agrément accordé
à l'école de conduite "AC CONDUITE"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-15-00001 - Arrêté n°DS-2026-743 portant agrément accordé à l'école de conduite "AC
CONDUITE" 3
PREFETEDE LA LOIRE - ZLiens DIRECTION DES SECURITESgalité :Fraternité
Bureau de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Agrément n° E 26 042 0003 0AC CONDUITE2C rue de la Dame Noire - Le Frontenac42330 Saint-GalmierARRETE n° DS-2026-743PORTANT AGREMENT ACCORDEA L'ECOLE DE CONDUITE «AC CONDUITE»La préfète de la LoireVU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à laconduite et à la sécurité routière ;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Loire ;VU l'arrêté n°2026-018 SCAT du 27 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présentée par MadameCatherine IGNACE, reçue le 16 janvier 2026 ;Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau de la sécurité intérieure ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er - Madame Catherine IGNACE est autorisée à exploiter, sous le n°E 26 042 0003 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ACCONDUITE.
* __ Etablissement principal :
9 AC CONDUITE : 2C rue de la Dame Noire - Le Frontenac à Saint-Galmier (42330).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 —- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant à la préfecture de la Loire,Article9 -— Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étiennele 4 5 AYP anosPour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Copie adressée à :- Madame Catherine IGNACE- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle —CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
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esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 198-DDPP-42
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité, de mesures immédiates prises à titre
conservatoire à la SOCIÉTÉ SUEZ RV BOIS dans son établissement implantée Lieu-dit de Franches
Cuillère ZA de la Chézieu 42610 Saint-Romain-le-Puy.
La Préfète de la Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-20, et R. 512-69 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire.
Vu l'arrêté n° 2026-021 SCAT du 09 mars 2026 portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (applicable jusqu'au 31/12/19
pour ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442) ;
VU l'arrêté ministériel du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791
(installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
VU l'arrêté ministériel du 23/05/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange,
épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à
l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la
fabrication d'aliments pour le bétail » ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 avril 2026, faisant suite à
l'incendie qui a débuté le 15 avril 2026 ;
VU la déclaration de l'exploitant du 19/09/2023 concernant l'ajout de la rubrique 2794 ;
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CONSIDÉRANT que suite à l'incendie du 11 avril 2026, il est nécessaire de mettre en place des
mesures d'urgence pour suspendre l'activité ;
CONSIDÉRANT que suite à l'incendie du 11 avril 2026, il est nécessaire de mettre en place des
mesures d'urgence pour sécuriser le site ;
CONSIDÉRANT que l'incendie du 11 avril 2026, peut avoir été à l'origine d'une dispersion de
substances potentiellement impactantes pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire à l'exploitant une interprétation des résultats des
différentes mesures prises (sol, eau, air) ;
CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l'incendie n'ont pas pu être confinées sur le site ;
CONSIDÉRANT que la réserve en eau de 120m 3 déclarée par l'exploitant en 2023 dans le dossier
ICPE n'était pas en état de service ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
La société SUEZ RV BOIS dont le siège est situé 18, rue Félix Mangini à LYON, est tenue de respecter
les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées Lieu-dit de Franches
Cuillère ZA de la Chézieu sur la commune de Saint-Romain-le-Puy.
Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2
L'exploitant mettra en œuvre les dispositions suivantes :
• Restriction d'activité : suspendre immédiatement l'exploitation du site sur lequel s'est
produit l'incendie. Son exploitation ne pourra reprendre qu'après vérification par
l'inspection des ICPE de l'absence résiduelle de feu et son avis favorable.
La reprise des activités des installations est subordonnée aux dispositions telles que décr ite
dans la suite l'article 2 pour les thématiques :
◦ mise en sécurité,
◦ surveillance,
◦ moyens d'intervention.
Dans l'attente, l'activité est suspendue.
• Mise en sécurité du site : Dans les meilleurs délais et avant 24h, l'exploitant procède à un
examen des installations à risque immédiat (engins impactés par le feu et la zone de
rayonnement du feu) et met en place les mesures nécessaires pour prévenir l'apparition de
phénomènes dangereux dans l'attente de leur sécurisation complète. En cas de suspicion de
reprise du sinistre ou de suraccident, l'exploitant en informe sans délai les services de
secours et le préfet.
• Surveillance : Une clôture efficace garantit que seules les personnes autorisées par
l'exploitant ont accès au site et aux zones dangereuses ou rendues dangereuses par le
sinistre. L'exploitant définit et met en place une surveillan ce renforcée des équipements
dégradés par le sinistre, notamment pour détecter au plus tôt toute reprise de feu.
Fournir un registre de ronde humaine ou mettre en place une surveillance thermique
provisoire tant que l'extinction totale et le refroidissement des masses n'ont pas fait l'objet
d'un certificat de levée de doute.
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• Moyens d'intervention : Les moyens permettant la lutte contre l'incendie, notamment ceux
prévus par les arrêtés ministériels en vigueur sont remis en service dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de la remise en service, l'exploitant met en place des mesures palliatives
permettant de limiter la survenance d'un sinistre et/ou de le détecter plus rapidement.
• Gestion des eaux d'extinction : En l'absence de moyens de rétention des eaux d'extinction
incendie, faire curer par une société spécialisée, sous 15 jours le fossé où elles se sont
écoulées en partie.
Cette disposition sera complétée, en tant que de besoin, par le nettoyage des parties
souillées du site et des canalisations de ses réseaux internes, afin de garantir dès la fin de
l'opération, un rejet des eaux de pluie conformes aux prescriptions en vigueur.
L'exploitant transmettra sous 24 heures après l'opération les documents attestant du curage
et nettoyage des zones concernées ainsi que de leur élimination. Il précisera en outre les
volumes concernés, la société missionnée pour le pompage ainsi que la nature du traitement
et l'établissement qu'il a missionné à cette fin.
• Surveillance environnementale : Au fur et à mesure de la réception des résultats , dans un
délai aussi court que techniquement possible et n'excédant pas 1 mois ;
◦ Modélisation du panache et retombées : l'exploitant doit fournir une étude de
dispersion des fumées sur la durée totale du sinistre (du 11/04 jusqu'à extinction
complète). Cette étude doit identifier les zones de retombées potentielles (zones
agricoles, habitations, Casse Méli...) et justifier le cas échéant l'absence de nécessité de
prélèvements sur les végétaux ou les sols environnants.
◦ Effluents : l'exploitant doit fournir les résultats des prélèvements effectués par
l'exploitant, le SDIS et l'OFB après les avoir récupérés auprès de leurs services et proposé
une interprétation.
• Évacuation des produits et déchets : Les déchets générés par l'incendie directement ou
indirectement sont évacués sous un délai de 30 jours vers les filières adaptées.
• Remise du rapport d'incident ou d'accident (R. 512-69) : Dans les meilleurs délais et sans
excéder 1 mois, l'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées un
premier rapport d'accident prévu à l'article R. 512-69 du code de l'environnement. Il est
attendu un rapport « à chaud » sous 10 jours et un rapport détaillé sous 1 mois.
Rédiger un rapport d'accident complet suivant la note BARPI et le transmettre à l'inspection
des installations classées. Il précisera, notamment, les circonstances et les causes de
l'accident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour
en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Les délais précisés sont exprimés en jours calendaires.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société SUEZ RV BOIS.
Article 4
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 et suivants
du Code de l'Environnement.
Article 5
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :
 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupe -
ments, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
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présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la -
quelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours
citoyen" accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préf ecture de la Loire et l'Inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Saint-Romain-Le-Puy et à l'exploitant.
Fait à Saint-Étienne, le 15/04/2026
Pour la Préfète et par délégation.
Le secrétaire général
Dominique SCHUFFENECKER
Original signé
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