PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-432
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Direction de l'Offre de
soins (DOS)
75-2026-07-22-00011 - Liste du renouvellement tacite d'autorisations de
chirurgie esthétique, de l'Hôpital Européen Georges Pompidou
départements 75 - ARS Ile-De-France - Direction de l'offre de soins -
Pôle ville-hôpital - Service autorisations (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs -
Service
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris - 75
20260723 ARR creation service
MJPM APHP (3 pages) Page 5
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France une autorisation à déroger au
repos dominical (3 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-07-17-00017 - Arrêté n°2026-00923 du 17 juillet 2026 portant
mesures de police applicables à certains secteurs du quartier de
Montmartre et du quartier des Ternes à l'occasion de l'étape
finale du Tour de France le dimanche 26 juillet 2026 à Paris (4 pages) Page 13
75-2026-07-23-00003 - Arrêté n°2026-00942 du 23 juillet
2026
créant une aire piétonne temporaire et réglementant la
circulation dans certaines voies du 8e arrondissement de Paris à
l'occasion des manifestations « Piétonnisation des
Champs-Élysées » et « Esport World Cup 2026 » le 2 août
2026. (3 pages) Page 18
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-07-22-00011
Liste du renouvellement tacite d'autorisations de
chirurgie esthétique, de l'Hôpital Européen
Georges Pompidou départements 75 - ARS
Ile-De-France - Direction de l'offre de soins - Pôle
ville-hôpital - Service autorisations
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-22-00011 - Liste du renouvellement tacite d'autorisations de chirurgie
esthétique, de l'Hôpital Européen Georges Pompidou départements 75 - ARS Ile-De-France - Direction de l'offre de soins - Pôle
ville-hôpital - Service autorisations
3
Raison Sociale EJ titulaire Statut juridique Finess ET
d'implantation Raison sociale ET d'implantation Commune ET Libellé Activité / EML Date d'effet du
renouvellement
Nouvelle date
d'échéance de
l'autorisation
Evénement en cours
ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS 15 - Etablissement Public Régional
d'Hospitalisation
750803447 GHU APHP CUP SITE G POMPIDOU HEGP 75015 - PARIS 15 I nstallation de chirurgie esthétique 19/02/2027 18/02/2032 Renouvellement tacite
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé
Île-de-France
Le Directeur de l'Offre de soins
Signé
Arnaud CORVAISIER 22-juil-26
RENOUVELLEMENT TACITE CHIRURGIE ESTHETIQUE AP-HP HEGP 75
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-07-22-00011 - Liste du renouvellement tacite d'autorisations de chirurgie
esthétique, de l'Hôpital Européen Georges Pompidou départements 75 - ARS Ile-De-France - Direction de l'offre de soins - Pôle
ville-hôpital - Service autorisations
4
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2026-07-23-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs -
Service des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris - 75
20260723 ARR creation service MJPM APHP
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs -
Service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75
20260723 ARR creation service MJPM APHP
5

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté préfectoral

portant autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs –
Service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris – 75

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-8 à L312-10 et L313-1 à L313-9

Vu l'article 20-1 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris –
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu l'arrêté n°2015244-0164 du 1 er septembre 2015 concernant la réforme de la protection juridique des
majeurs et le schéma régional d'Île-de-France des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales pour la période 2015-2020 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint de l'unité
départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté 75 -2026-06-11-00009 du 11 juin 2026 modifiant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté 75-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France, en matière administrative ;

Vu l'arrêté IDF-2026-06-16-00013 – n° 2026-113 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale de Paris ;

Vu la demande d'autorisation de création du service MJPM de l'AP-HP du 22 décembre 2025 et ses pièces
complémentaires reçues le 19 février 2026, déclarée complète le 21 février 2026 ;

Vu la lettre de la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2026 donnant
un avis favorable à la délivrance de l'autorisation à la création d'un service MJPM de l'AP-HP ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs -
Service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75
20260723 ARR creation service MJPM APHP
6


Considérant ce qui suit :
- En 2024, la Direction générale (DG) de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé
la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IDF) de son souhait de pouvoir structurer et professionnaliser
davantage l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ;
- Les échanges ont permis d'établir la pertinence d'une structuration compte tenu du nombre de
lits d'hébergement dans les unités de soins de longue durée et l'intérêt de confier les mesures de
protection en faveur des patients admis dans ces USLD à un service mentionné au 14° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles géré par l'AP-HP ;
- Il résulte de l'instruction réalisée par les services de l'unité départementale de Paris de la DRIEETS
que le projet de création de service des MJPM de l'AP-HP :
o Est c ompatible avec les objectifs des précédents schémas régionaux des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de mieux
répartir et adapter l'offre et de désigner un préposé dans chaque établissement ;
o Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues pour les services déjà
mentionnés, prévoit les démarches d'évaluation de la qualité et le système d'information
conçu de manière à assurer le respect des données à caractère nominatif ;
o Répond au cahier des charges allégé applicable aux établissements ou services créés sans
recours à des financements publics et aux dispositions communes aux MJPM, notamment
les garanties de l'exercice effectif des droits et de la lutte contre la maltraitance.

Sur la proposition de la directrice adjointe de l'unité départementale de Paris


ARRÊTE


Article 1er : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée
à l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour la création d'un service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs situé 184, rue du Faubourg Saint -Antoine, 75012 Paris, destiné à exercer des
mesures de protection dont 100 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutel le,
dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris.

Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 : Conformément au I de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans
suivant sa notification.

Article 4 : La mise en œuvre de l'autorisation mentionnée à l'article 1er est subordonnée au résultat de la
visite de conformité mentionnée à l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles dont les
conditions de mise en œuvre son prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

Article 5 : Conformément au II de l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles, t out
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du
service MJPM de l'AP-HP d'une part, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire du service se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale d'autre part, est déclaré à
l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs -
Service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75
20260723 ARR creation service MJPM APHP
7


Article 6 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la
façon suivante :
Entité juridique : Assistance publique – Hôpitaux de Paris
Numéro FINESS : 750712184
Code statut juridique : 8610Z
Entité établissement : Service des MJPM de l'AP-HP – 75
Numéro FINESS : en cours
Code catégorie : 340
Code discipline : 520
Code activité fonctionnement : 50
Code clientèle : 860
Code MFT : 99

Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, il est possible de saisir d'un
recours gracieux, le p réfet de Paris : préfecture de la Région d'Île -de-France, préfecture de Paris,
5, rue Leblanc – 75015 PARIS. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de
rejet. Dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet, il est possible de saisir d'un recours
contentieux le tribunal administratif de Pari s : 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04 ou de façon
dématérialisée par www.telerecours.fr.

Article 8 : La directrice adjointe de l'unité départementale de Paris est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.



Fait à Paris, le 23 juillet 2026


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
et par subdélégation,
La directrice adjointe de l'unité départementale de Paris

Signé

Martine BAUDOIN
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs -
Service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75
20260723 ARR creation service MJPM APHP
8
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-23-00006
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France une autorisation à déroger au repos dominical 9
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société Kinto France, dont le siège social est situé 36 boulevard de la
République à Vaucresson, sollicitant, en applicatio n des articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au x salariés volontaires de son établissement,
chargés des activités promotionnelles dans le cadre de l'arrivée à Paris du Tour de France le dimanche
26 juin 2026 ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du maire de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale et inte rdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;
Vu l'avis favorable de la directrice générale du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale 75 – CFTC ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale UNSA de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Vu la saisine du 22 juin 2026 du Secrétaire général de l'Union départementale CGT Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France une autorisation à déroger au repos dominical 10
Considérant que dans le cadre de ses activités prom otionnelles, la société Kinto France doit assurer
l'accueil et la prise en charge des clients invités à l'occasion de l'arrivée du tour de France ;
Considérant que cette manifestation s'inscrit dans le cadre du partenariat noué avec l'équipe cycliste
« Vendée Cyclisme / Total Energies » ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation contribue à promouvoir et assurer la visibilité de
la société Kinto France ;
Considérant que compte tenu de la date de l'arrivée du tour de France, cette opération ne peut se
dérouler qu'un dimanche ;
Considérant qu'afin de permettre la tenue de cette manifestation, un collaborateur de la société est
amené à travailler également le dimanche 26 juillet 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané ce dimanche en cause du personnel concerné
affecterait la bonne tenue de cet évènement ;
Considérant que la société a fourni, dans sa demand e de dérogation, les garanties nécessaires en
termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que le salarié volontaire pour travailler le dimanche en cause a donné son accord par écrit,
conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société Kinto France est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que
le dimanche au personnel volontaire de son établissement chargé des activités promotionnelles dans le
cadre de l'arrivée à Paris du Tour de France le dimanche 26 juin 2026.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 26 juillet 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France une autorisation à déroger au repos dominical 11
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à la société Kinto France.
Fait à Paris, le 23 juin 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et par délégation,
La sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-23-00006 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-23-00101
accordant à la société Kinto France une autorisation à déroger au repos dominical 12
Préfecture de Police
75-2026-07-17-00017
Arrêté n°2026-00923 du 17 juillet 2026 portant
mesures de police applicables à certains secteurs
du quartier de Montmartre et du quartier des
Ternes à l'occasion de l'étape finale du Tour de
France le dimanche 26 juillet 2026 à Paris
Préfecture de Police - 75-2026-07-17-00017 - Arrêté n°2026-00923 du 17 juillet 2026 portant mesures de police applicables à certains
secteurs du quartier de Montmartre et du quartier des Ternes à l'occasion de l'étape finale du Tour de France le dimanche 26 juillet
2026 à Paris
13

CABINET DU PRÉFET




1


Arrêté n°2026-00923
portant mesures de police applicables à certains secteurs du quartier de Montmartre et du
quartier des Ternes à l'occasion de l'étape finale du Tour de France le dimanche 26 juillet
2026 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que la dernière étape du Tour de France 2026 se déroulera le dimanche 26 juillet
2026 entre Thoiry et Paris, avec une arrivée finale des coureurs sur l'avenue des Champs-
Elysées ; que cet événement majeur doit accueillir un nombre très important de spectateurs ;
que l'envergure du Tour de France l'expose à des actions visant à porter des revendications
diverses, singulièrement dans le contexte d 'une situation internationale instable ; que par
ailleurs, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix
pour des actions terroristes ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cet
évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant, en outre, que l'étape finale du Tour de France 2026 traversera des secteurs
emblématiques du quartier de Montmartre, secteur caractérisé par ses rues étroites et son
importante attractivité touristique, particulièrement en période estivale ; que compte-tenu de
la configuration des lieux du secteur de Montmartre et de la forte affluence de spectateurs
attendue lors de cette séquence de l'arrivée du Tour de France à l'aune de l'édition
précédente en 2025, la présence de commerces ambulants et de personnes pratiquant une
activité artistique sur la voie publique est incompatible avec les exigences sécuritaires
Préfecture de Police - 75-2026-07-17-00017 - Arrêté n°2026-00923 du 17 juillet 2026 portant mesures de police applicables à certains
secteurs du quartier de Montmartre et du quartier des Ternes à l'occasion de l'étape finale du Tour de France le dimanche 26 juillet
2026 à Paris
14

2
2026-00923


nécessaires au bon déroulement de cette étape ; qu'au surplus, la même mesure avait été
ordonnée lors de l'édition précédente du Tour de France ; qu'il avait été constaté l'efficacité
de celle-ci en permettant de redéployer des forces de sécurité intérieure sur d'autres points
sensibles du parcours des coureurs et de contenir la survenance d'actions revendicatives sur
le passage des coureurs susceptibles de mettre en jeu leur sécurité comme celle du public ;

Considérant qu'il ressort également que dans le quartier de Montmartre, plusieurs
établissements recevant du public disposent de terrasses sur la voie publique à proximité du
parcours des coureurs ; que le fonctionnement de ces établissements doit être concilié avec
les impératifs de sécurité publique liés à un parcours particulièrement exposé à la menace
terroriste de même que ses abords ; qu'il s'agit également de faciliter la fluidité de la
circulation des spectateurs assistant au passage des coureurs du Tour de France, dans des
secteurs du quartier de Montmartre connus pour leur exiguïté ; que cela constitue un impératif
de sécurité publique démontré non seulement lors de l'édition précédente du Tour de France
dans ce même secteur en 2025 mais aussi pendant les épreuves cyclistes des Jeux olympiques
de 2024 dans cette même zone ;

Considérant, par ailleurs, la traversée par les coureurs du Tour de France de la place des Ternes
dans le quartier du même nom situé dans le 17
e arrondissement de Paris ; qu'au centre de cette
place, figure un îlot entouré par des voies de circulation sur lequel sont installés quatre
commerces ; que le jour de l'étape, cet îlot sera situé en plein milieu du parcours des coureurs ;
qu'aussi, le maintien de l'ouverture des commerces s'y situant serait également incompatible
avec les exigences sécuritaires nécessaires au bon déroulement de cette étape, notamment
pour l'acheminement des secours ;

Considérant, en conséquence, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes
et des biens et le bon déroulement de l'étape finale du Tour de France 2026 à partir de
l'appréciation qu'elle fait des risques de troubles et de désordres ; que répond à ces objectifs
une première mesure de police prescrivant de manière limitée dans le temps l'interdiction des
commerces ambulants et pratiques artistiques sur la voie publique dans un secteur
géographique précisément identifié ; qu'y répond également une seconde mesure de police
ordonnant aux établissements recevant du public le retrait temporaire du mobilier de leurs
terrasses et contre-terrasses installés sur la voie publique dans des rues et place précisément
identifiées, sans que de telles mesures soient de nature à porter une atteinte excessive au
principe de la liberté du commerce et de l'industrie compte tenu du caractère restreint en
termes horaires comme géographiques des prescriptions énoncées ; qu'y répond enfin une
troisième mesure procédant à la fermeture temporaire de certains établissements pour les
motifs précédemment évoqués sans porter une atteinte excessive au principe de la liberté du
commerce et de l'industrie ;

Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1
er – Les commerces ambulants et la pratique d'activités artistiques sur la voie publique
sont interdits dans la rue Norvins et sur la place du Tertre dans le 18 ᵉ arrondissement de Paris
le dimanche 26 juillet 2026 de 13h00 à 20h00.
Article 2 - Les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public situés dans
le 18 ᵉ arrondissement au niveau des rues et place énumérées ci-après, sont tenus de procéder
Préfecture de Police - 75-2026-07-17-00017 - Arrêté n°2026-00923 du 17 juillet 2026 portant mesures de police applicables à certains
secteurs du quartier de Montmartre et du quartier des Ternes à l'occasion de l'étape finale du Tour de France le dimanche 26 juillet
2026 à Paris
15

3
2026-00923


au retrait du mobilier des terrasses et contre-terrasses exploitées sur la voie publique le
dimanche 26 juillet 2026 de 15h00 à 20h00 :
- Rue Lepic ;
- Place Jean-Baptiste Clément ;
- Rue Norvins ;
- Rue du Mont-Cenis, entre la rue Norvins et la rue Saint-Eleuthère ;
- Rue Saint-Eleuthère ;
- Rue du Cardinal Dubois ;
- Rue Lamarck.
Article 3 - Les propriétaires ou exploitants des établissements situés place des Ternes dans le
17
e arrondissement, listés ci-après, doivent procéder à la fermeture de leur établissement le
dimanche 26 juillet 2026 de 12h00 à 20h00 :

- ZESA CITY ;
- ROSE DE PARIS ;
- FLEURS BIBA ;
- AUX FLEURS DE FRANCE.

La mesure prévue au présent article emporte y compris la fermeture des terrasses, contre-
terrasses et étalages éventuels, ainsi que leurs dépendances.

Article 4 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
propriétaires ou exploitants des établissements concernés ou à leurs représentants, affiché de
manière suffisamment visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des
établissements concernés, publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux maires des 17 e et 18 e
arrondissement.
Fait à Paris, le 17 juillet 2026

SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER

Préfecture de Police - 75-2026-07-17-00017 - Arrêté n°2026-00923 du 17 juillet 2026 portant mesures de police applicables à certains
secteurs du quartier de Montmartre et du quartier des Ternes à l'occasion de l'étape finale du Tour de France le dimanche 26 juillet
2026 à Paris
16

4

Annexe de l'arrêté n°2026-00923 du 17 juillet 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-07-17-00017 - Arrêté n°2026-00923 du 17 juillet 2026 portant mesures de police applicables à certains
secteurs du quartier de Montmartre et du quartier des Ternes à l'occasion de l'étape finale du Tour de France le dimanche 26 juillet
2026 à Paris
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Préfecture de Police
75-2026-07-23-00003
Arrêté n°2026-00942 du 23 juillet 2026
créant une aire piétonne temporaire et
réglementant la circulation dans certaines voies
du 8e arrondissement de Paris à l'occasion des
manifestations « Piétonnisation des
Champs-Élysées » et « Esport World Cup
2026 » le 2 août 2026.
Préfecture de Police - 75-2026-07-23-00003 - Arrêté n°2026-00942 du 23 juillet 2026
créant une aire piétonne temporaire et réglementant la circulation dans certaines voies du 8e arrondissement de Paris à l'occasion
des manifestations « Piétonnisation des Champs-Élysées » et « Esport World Cup 2026 » le 2 août 2026.
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CABINET DU PREFET
Paris, le 23 juillet 2026
ARRETE N° 2026-00942
créant une aire piétonne temporaire et réglementant la circulation dans certaines voies du 8e
arrondissement de Paris à l'occasion des manifestations « Piétonnisation des Champs-
Élysées » et « Esport World Cup 2026 » le 2 août 2026.
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l'espace public et à la piétonnisation
des rues de Paris adopté au Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 juillet 2026 ;
Considérant l'organisation de l'événement « Esport World Cup 2026 » qui se déroulera
le 2 août 2026 l'avenue des Champs-Élysées » à Paris 8ème ;
Considérant que la Ville de Paris organise le 2 août 2026 la « piétonnisation des
Champs-Élysées », manifestation festive dans certaines voies de la capitale ;
Considérant que la tenue de ces manifestations implique de prendre des mesures
provisoires de stationnement et de circulation nécessaires à leur bon déroulement et pour
assurer la sécurité des personnes y participant ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicules est interdite le 2 août 2026, de 00h01 à 12h59
et de 21h01 à 23h59, dans les portions de voies suivantes à Paris 8ème :
- avenue des Champs-Élysées :
 côté pair, entre la rue Arsène Houssaye et la rue Washington ;
 côté impair, entre la rue de Presbourg et l'avenue Georges V ;
- rue Galilée, entre la rue Vernet et l'avenue des Champs-Élysées ;
- rue Balzac, entre la rue Lord Byron et l'avenue des Champs-Élysées.
Article 2
Préfecture de Police - 75-2026-07-23-00003 - Arrêté n°2026-00942 du 23 juillet 2026
créant une aire piétonne temporaire et réglementant la circulation dans certaines voies du 8e arrondissement de Paris à l'occasion
des manifestations « Piétonnisation des Champs-Élysées » et « Esport World Cup 2026 » le 2 août 2026.
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Il est créé, le 2 août 2026, de 13h00 à 21h00, une aire piétonne temporaire à l'intérieur
du périmètre formé par les voies suivantes du 8 e arrondissement : rue Arsène Houssaye, rue
Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Washington, rue d'Artois, rue de Berri, rue de Ponthieu,
avenue Franklin D. Roosevelt, rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault (partie Ouest),
avenue Montaigne, rue François 1 er, avenue George V, rue Vernet, avenue Marceau et rue de
Presbourg.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre pendant
la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet, directeur
adjoint de cabinet
signé
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-07-23-00003 - Arrêté n°2026-00942 du 23 juillet 2026
créant une aire piétonne temporaire et réglementant la circulation dans certaines voies du 8e arrondissement de Paris à l'occasion
des manifestations « Piétonnisation des Champs-Élysées » et « Esport World Cup 2026 » le 2 août 2026.
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Annexe à l'arrêté n° 2026-00942 du 23 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-07-23-00003 - Arrêté n°2026-00942 du 23 juillet 2026
créant une aire piétonne temporaire et réglementant la circulation dans certaines voies du 8e arrondissement de Paris à l'occasion
des manifestations « Piétonnisation des Champs-Élysées » et « Esport World Cup 2026 » le 2 août 2026.
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