CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-048
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de
la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers
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Préfecture du Calvados
14-2025-01-28-00003
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la
commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission d'examen des situations
de surendettement des particuliers 3
Œx Direction de la coordinationdes politiques publiquesPRÉFET rertitonet de l'appui territorialDU CALVADOS Bureau de la coordination administrativeLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSIOND'EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERSLE PREFET,
VU le code de la consommation notamment son article R. 712-1 et suivants relatifs à 'organisationet au fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers créés par décretn°2016-884 du 29 juin 2016 ;VU le code monétaire et financier ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. StéphaneSINAGOGA, administrateur de I'Etat hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados,sous-préfet de Caen ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création des directions régionales etdépartementales des finances publiques;VU la proposition du comité des banques de Normandie de la Fédération bancaire françaisereprésentant l'Association française des établissements de crédits dans le département en date du12 novembre 2024 ;VU la proposition du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 16 décembre2024 ; 'VU l'arrété préfectoral du 16 janvier 2023 fixant pour une durée de deux ans la composition de lacommission d''examen des situations de surendettement des particuliers du Calvados soit jusqu'au23 janvier 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1°" :À compter du 29 janvier 2025, la commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers dans le département du Calvados est composée comme suit :Membres de droit :< Le Préfet du département du Calvados, président, ou son représentant;» — Le Directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son représentant;
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« Le Directeur de la Banque de France ou son représentant.
Membres nommés pour une durée de.deux ans. renouvelable :Sur proposition du comité des banques de Normandie de la Fédération bancaire frangaisereprésentant |'Association française des établissements de crédits dans le département :* Mme Sandrine LEVALLOIS-CHOLET, responsable assistance et gestion, caisse régionale ducrédit agricole de Normandie, titulaire;+ M. Aurélien ESSIAGHI, responsable de la cellule recouvrement à la caisse d'épargne deNormandie.Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :e M. Michel EVRARD, UDAF du Calvados, titulaire;* M. Pierre VILAIN, Consommation logement et cadre de vie (CLCV) du Calvados, suppléant.Sur proposition du premier Président de la cour d'appel de Caen :* Maître Robert BEKAERT, notaire, nommé en qualité d'expert dans le domaine juridique,titulaire ;» Maître Mathieu FATOME, notaire, suppléant.Sur proposition du Président du Conseil départemental :- - Mme Sylvie BALP, conseillère technique, en qualité d'experte dans le domaine de l'économiesociale et familiale, titulaire ;- Mme Sabrina GUEZET, conseillère technique, suppléante.Article2 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article3 :Le mandat des membres nouvellement désignés au présent arrêté prendra fin le 28 janvier 2027.
Article4 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des finances publiques du Calvados et leDirecteur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità CAEN, le 22 jues La1s.
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrété peut être introduit auprès du tribunal administratifde Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recourscontentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
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