GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-254
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-07-29-00010 - DM2026 Plateforme ABC EBENE (2 pages) Page 3
R03-2026-06-29-00005 - DT 2026 - EHPAD EBENE (3 pages) Page 6
R03-2026-07-08-00006 - DT 2026 CPOM ADPEP 973 (4 pages) Page 10
R03-2026-06-30-00009 - DT 2026-EHPAD CHOG (3 pages) Page 15
R03-2026-05-07-00011 - DT initiale 970306593-EHPAD Savanes EBENE (3
pages) Page 19
R03-2026-07-24-00006 - DT2026- AJ-EBENE (2 pages) Page 23
R03-2026-07-24-00007 - DT2026-CRA-CHC (2 pages) Page 26
R03-2026-07-24-00008 - DT2026-CRAP-SOS SOLIDARITE (2 pages) Page 29
R03-2026-06-24-00009 - DT2026-SAMSAH-APADAG (2 pages) Page 32
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-29-00010
DM2026 Plateforme ABC EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-29-00010 - DM2026 Plateforme ABC EBENE 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
bere
Lait
Pere
DECISION TARIFAIRE N°202614620 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
PLAT. EXP. SERV. MEDI.SOC ADULT HANDI - 970305991
Acte n°R03-2026-07-29-00010
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
=
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée PLAT. EXP. SERV.
MEDI.SOC ADULT HANDI (970305991) sise RTE DE RABAN 97300 Cayenne et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION L'EBENE (970302162) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°202614183 en date du 24/07/2026 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2026 de la structure dénommée PLAT. EXP.
SERV. MEDLSOC ADULT HANDI - 970305991
DECIDE
Article] À compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est
fixée à 247 160,16 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois
et -710 255,69 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-29-00010 - DM2026 Plateforme ABC EBENE 4
À Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 118 269,91
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 838 641,16
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |-dont CNR 0,00
Groupe III 118 269,91
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1075 180,98
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 247 160,16
- dont CNR 0,00
Groupe II 240 726,17
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Recettes Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement des mesures 0,00
d'exploitation |
TOTAL Recettes 487 886,33
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 587 294,65
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 596,68 €.
Le prix de journée est de 19,77 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2027: 0,00 € (douzième applicable s'élevant à 0,00 €)
* prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'EBENE (970302162) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cayenne, le 29/07/2026
le Directeur Général —_
H Parent ————Par
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-29-00010 - DM2026 Plateforme ABC EBENE 5
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-29-00005
DT 2026 - EHPAD EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-29-00005 - DT 2026 - EHPAD EBENE 6
Ba
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lhe
Eyelid
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°20265953 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD "L'EBENE" - 970303822
Acte n°R03-2026-06-29-00005
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
é déé
le Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de I' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 16/06/2026 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur, Parent, Bertand en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"LEBENE" (970303822) sise 208 CHE DE TROU BIRAN 97300 Cayenne et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-29-00005 - DT 2026 - EHPAD EBENE 7
Article 17
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le montant a la charge de la 5°TM° branche est fixé a
2 861 820,31°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Participation
2 5 des résidents :—— Partie entretien : : re Montant à la
Partie soins du ; 5 CNRACL au titre à déduire de Es 5: : de l'autonomie du : : charge de la Tarif journalierforfait global unique < : Dépendance la dotation :8 q forfait global unique P dichalisee 5° branche
commune
ee 2 345 294,15 417 240,00 0,00 125 172,00 2 637 362,15 0,00
ermanent
HébergementTempo aire 121 210,40 121 210,40 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 89 962,74 89 962,74
Accueil de Jour 13 285,02 13 285,02 0,00
Plateforme
de répit one 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 485,03 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASE le montant à la
ème gH gs a 3charge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, a 2 861 820,31 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
recois Partie entretien Participation des Montant à la
forfait global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalier
as du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation SEE branche N+1unique N+1 : _unique N+1 globalisée commune | Nel
Se 2 345 294,15 417 240,00 0,00 125 172,00 2 637 362.15 0,00
ermanent
Hébergement 121 210,40 121 210,40 0,00Temporaire , , ,
UHR 0,00 0,00
PASA 89 962,74 89 962,74
Accueil de Jour |! 13 285,02 | 13 285,02 0,00
| |
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-29-00005 - DT 2026 - EHPAD EBENE 8
Plateforme
de répit 0,00 | 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Cayenne, le 29/06/2026
le Directeur Général
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 485,03 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à
l'établissement concerné.
Le Dfecteui Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-29-00005 - DT 2026 - EHPAD EBENE 9
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-08-00006
DT 2026 CPOM ADPEP 973
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-08-00006 - DT 2026 CPOM ADPEP 973 10
Ex
em ÇAI i © D Agere Régoraiede Santé
Frasrrmsté
DECISION TARIFAIRE N°202611248 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC - 970301271
Acte n°R03-2026-07-08-00006
_ POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DM - 970303509
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI - 970300828
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP "CAYENNE" - 970301297
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP - 970301917
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IBIS" - 970301925
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP "LES AWALYS" - 970302717
Institut d'éducation motrice - IEM - 970303491
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "MAKANDRA" - 970303582
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de |'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/10/2008 prenant effet au
01/10/2008 ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-08-00006 - DT 2026 CPOM ADPEP 973 11
kde na A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271), a été fixée
à 11 899 704,79 €, dont 285 079,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 11 899 704,79 € (dont 11 899 704,79 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Autl Aut_2 Aut 3 SSIAD
970300828
CMPP DE
SAINT- 0,00 0,00 1 161 824,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LAURENT-
DU-MARONI
970301925 1439mete ee 0,00 0,00 912.09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970302717 LE
CMPP "LES 0,00 0,00 026 79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AWALYS" | ;
ne | 14704579 | 1044 941,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970303509 | | 1452SESSAD DM. 0,00 0,00 | 316.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970303582 | |
SESSAD 0,00 0,00 | 1718 461,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
"MAKANDRA" |
970301297 | dE
CAMSP 0,00 0,00 7929 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
"CAYENNE" |
970301917CAMSP | 0,00 0,00 940 230,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €}
| FINESS INT SI . | EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
970300828
CMPP DE
SAINT- 0,00 0,00 58,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LAURENT- |
DU-MARONI
970301925 |SESSAD "IBIS" 0,00 0,00 | 7200 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970302717 |
CMPP "LES 0,00 0,00 | 74,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AWALYS" |
du 73,52 52,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970303509SESSAD DM 0,00 0,00 72,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970303582
SESSAD 0,00 0,00 85,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
"MAKANDRA"
970301297
CAMSP 0,00 0,00 59,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
"CAYENNE"
970301917 =CAMSP 0,00 0,00 47,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
967 885,47 € (dont 967 885,47 € imputable à l'Assurance Maladie).
Le montant des CNR versés en une seule fois est détaillé dans le tableau ci-dessous. Ce montant est
intégré à la dotation finale de l'ESMS.
FINESS ET Montant des CNR versés en une seule fois
970302717 285 079,00
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-08-00006 - DT 2026 CPOM ADPEP 973 12
FINESS ET Montant des CNR versés en une seule fois
CMPP "LES AWALYS"
TOTAL 285 079,00
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation
globalisée commune s'élève, a titre transitoire, à 11 614 625,79 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 614 625,79 €
(dont 11 614 625,79 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT SI EXT PFR | Aut 1 Aut2 Aut 3 SSIAD
970300828
CMPP DE SAINT.te oa 0,00 0,00 1 161 824,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DU-MARONI
970301925DER Le 0,00 0,00 1439 912,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970302717
CMPP "LES 0,00 000 =| 1205945,79 | 0,00 0,00 | 000 0,00 0,00
AWALYS" | |
} 7 1470415,79 | 1044 941,03 0,00 0,00 0,00 0,00 000 | 000
| 970303509| ans 0,00 0,00 1452 316,00 000 | 000 0,00 0,00 0,00
| |
| 970303582
| SESSAD 0,00 0,00 1718 461,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| "MAKANDRA"
| 970301297
|" CAMSP 0,00 0,00 1180 579,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| "CAYENNE"
| 70301917| =e 020 | 000 940 230,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| Prix de journée (en €)
FINESS INT | SI EXT PFR Aut 1 | Aut 2 Aut 3 SSIAD
970300828 | |
CMPP DE SAINT-ce 0,00 0,00 58,09 0,00 000 | 0,00 0,00 0,00
DU-MARONI
970301925 | |en 000 | 000 72,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970302717 |
CMPP "LES 0,00 0,00 60,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AWALYS"
oo 73,52 52,25 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00
970303509 | |AD on 0,00 000 | 7262 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
970303582 | |
SESSAD 0,00 0,00 85,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
"MAKANDRA"
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-08-00006 - DT 2026 CPOM ADPEP 973 13
Prix de journée fen €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 | Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
970301297 CAMSP"CAYENNE" 0,00 0,00 59,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 970301917 CAMSP 0,00 0,00 47,01 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
967 885,47 € (dont 967 885,47 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC 970301271)
et aux structures concernées.
Fait à Cayenne, le 08/07/2026
le Directeur Général
"Bertrand P
ta f
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-08-00006 - DT 2026 CPOM ADPEP 973 14
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-30-00009
DT 2026-EHPAD CHOG
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-30-00009 - DT 2026-EHPAD CHOG 15
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Fed
Frasrewets
DECISION TARIFAIRE N°20266760 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DU CHOG - 970302683
Acte n°R03-2026-06-30-00009
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
Il et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 16/06/2026 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur, Parent, Bertand en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CHOG (970302683) sise BD DU GENERAL DE GAULLE 97320 Saint-Laurent-du-Maroni et
gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS (970302121) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-30-00009 - DT 2026-EHPAD CHOG 16
Article 1°?
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le montant à la charge de la 5°TM° branche est fixé à
1 994 035,42°€ au titre de 2026, dont 0,00°€ de crédits non reconductibles versés en
une seule fois et -82 272,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Participation
Partie soins du Pr ne À CNRACL au titre à déduire de charge de la Tarif journalier
forfait global unique : : Dépendance la dotation é8 q forfait global unique pe globalisée 5°Me branche
commune
Een 1606 894,35 509 524,00 30 474,27 152 857,20 1994 035,42 0,00
ermanent |
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Es one 0,00 0,00
e répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 169,62 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASE le montant à la
ème 3 Bad un àcharge de la 5 branche est fixé, à titre transitoire, à 2 076 307,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
.... Partie entretien Participation des Montant à la
en de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalier
on sue du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5€ME branche N+1unique N+1 P 7unique N+1 globalisée commune Nel
Hébergement - . |
Perma nent 1 606 894,35 509 524,00 30 474,27 152 857,20 | 1994 035,42 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 82 272,00 82 272,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-30-00009 - DT 2026-EHPAD CHOG 17
Plateforme
de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 025,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(970302121) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30/06/2026
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-30-00009 - DT 2026-EHPAD CHOG 18
Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-07-00011
DT initiale 970306593-EHPAD Savanes EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00011 - DT initiale 970306593-EHPAD Savanes EBENE 19
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
rssÉgeité
Ferté
DECISION TARIFAIRE N°2026390 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD EBENE DES SAVANES - 970306593
Acte n°R03-2026-05-07-00011
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025-168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I,
II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée a l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur, Parent, Bertand en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
EBENE DES SAVANES (970306593) sise 97310 Kourou et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00011 - DT initiale 970306593-EHPAD Savanes EBENE 20
Article 1°
DECIDE
A compter du , le montant à la charge de la 5°ME branche est fixé à 120 000,00°€ au
titre de 2026, dont 120 000,00°€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Participation
: : des résidents Montant à la
f : oad an du eh en + titre eo de charge de la Tarif journalier
orfait global unique . . épendance a dotation à
8 q forfait global unique Pe globalisée 5€mME branche
commune
Héberemenr 120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00 0,00Permanent : : : ; : :
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 | | | 0,00
Accueil de Jour 0,00 | | | 0,00 0,00
ae 0,00 | | | 0,00
e répit
|
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF le montant à la
eme —— ogcharge de la 5 branche est fixé, a titre transitoire, a 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Paseo Partie entretien Participation des Montanta la
forfait global de l'autonomie CNRACL au titre résidents à déduire charge de la Tarif journalier
| main du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation 5c me branche N+1| unique N+1 3 : 2e s) ran
| unique N+1 globalisée commune N+1
| Hébergement 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
ermanent
Hébergement |Temporaire 0,00 | 0,00 0,00
|
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00011 - DT initiale 970306593-EHPAD Savanes EBENE 21
Plateforme
de répit 0,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Cayenne, le 07/05/2026
le Directeur Général
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à
l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00011 - DT initiale 970306593-EHPAD Savanes EBENE 22
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00006
DT2026- AJ-EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00006 - DT2026- AJ-EBENE 23
Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
re
—
DECISION TARIFAIRE N° 202614190 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
LE JARDIN D'EBENE - 970305389
Acte n°R03-2026-07-24-00006
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
é é=
le Code de |'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2026 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2014 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée LE JARDIN D'EBENE (970305389) sise 234
LD CHEMIN DE TROUBIRAN 97300 Cayenne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
L'EBENE (970302162);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LE JARDIN
D'EBENE (970305389) pour2026
Considérant __l'absence de réponse de la structure ;
Article |
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 463 216,95 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 601,41 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e __ forfait de soins 2027: 463 216,95 €
(douzième applicable s'élevant à 38 601,41 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00006 - DT2026- AJ-EBENE 24
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'EBENE (970302162) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
de l'Agence Régionafetesahia à
Q 7 a
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00006 - DT2026- AJ-EBENE 25
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00007
DT2026-CRA-CHC
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00007 - DT2026-CRA-CHC 26
Ex |
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | Shen ate
Looted
Fraservaté
DECISION TARIFAIRE N°202614203 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 970303665
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é 4a
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
= la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/09/2008 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE RESSOURCES
AUTISME (970303665) sise 10 R DES GALAXIES 97300 Cayenne et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME (970303665) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
641 026,90 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 1°
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Acte n°R03-2026-07-24-00007
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00007 - DT2026-CRA-CHC 27
: Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 98 649,60
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 912 977,94
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |-dont CNR 0,00
Groupe III 46 036,49
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses | 657 664,03
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 641 026,90
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 641 026,90
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 16 637,13
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 418,91 €.
Le prix de journée est de 42,74 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 657 664,03 € (douzième applicable s'élevant à 54 805,34 €)
* prix de journée de reconduction : 43,84 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) et a
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00007 - DT2026-CRA-CHC 28
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00008
DT2026-CRAP-SOS SOLIDARITE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00008 - DT2026-CRAP-SOS SOLIDARITE 29
BS |
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE Er
Sealed Gare
Fresermts
DECISION TARIFAIRE N°202614181 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CRA PARENT. PERINAT. PERS. HANDICAP - 970306270
Acte n°R03-2026-07-24-00008
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU _ ila loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/02/2023 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CRA PARENT. PERINAT.
PERS. HANDICAP (970306270) sise 2300 RTE DE LA MADELEINE 97300 Cayenne et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRA PARENT.
PERINAT. PERS. HANDICAP (970306270) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
125 238,22 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 17
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00008 - DT2026-CRAP-SOS SOLIDARITE 30
: Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 24 470,65
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 127 247,39
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |-dont CNR 0,00
Groupe III 11 419,64
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 163 137,68
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 125 238,22
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 125 238,22
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 37 899,46
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 436,52 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
À compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 163 137,68 € (douzième applicable s'élevant à 13 594,81 €)
* prix de journée de reconduction : 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00008 - DT2026-CRAP-SOS SOLIDARITE 31
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-24-00009
DT2026-SAMSAH-APADAG
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-24-00009 - DT2026-SAMSAH-APADAG 32
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lpelit
Frenreitl
DECISION TARIFAIRE N°202614204 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH ADULTES HANDIC DEFIC AUDITIFS - 970303517
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
le Code de |'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/06/2007 de la
structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée
SAMSAH ADULTES HANDIC DEFIC AUDITIFS (970303517) sise 669 RTE DE BADUEL 97300
Cayenne et gérée par l'entité dénommée ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY (970302469) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAMSAH ADULTES HANDIC DEFIC AUDITIFS (970303517) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS l'ARS Guyane ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 06/07/2026 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
Article | be
DECIDE
A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 358 700,11€ au titre de 2026,
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 29 891,68 €.
Soit un forfait journalier de soins de 36,75 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-24-00009 - DT2026-SAMSAH-APADAG 33
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:
¢ forfait annuel global de soins 2027: 358 700,11 € (douzième applicable s'élevant
à 29 891,68 €)
¢ forfait journalier de soins de reconduction de 36,75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUY
(970302469) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Bertrand PARENT
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-24-00009 - DT2026-SAMSAH-APADAG 34