PREFET N ;DE L'EURE- Direction départementaleET-LOIR | des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALencadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à l'excès d'eau sur la période de septembre-octobre 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du 1erjanvier 2024;Vu les arrêtés ministériels des 20 décembre 2024 et 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertesde récolte causées par l'excès d'eau sur la période de septembre-octobre 2024 dans le départementd'Eure-et-Loir au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;Vu les avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de ses séances des 11 décembre 2024 et12 février. 2025 ; ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires d'Eure et Loir;
ARRÊTE
Article1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à l'excès d'eau sur la périodede septembre-octobre 2024; pour les cultures de betteraves rouges, chicorée (pain de sucre etchioggias), épinards, haricots secs de consommation, lentilles, maïs doux, navets, oignons, oignonsblancs, patates douces, pommes de terre, sarrasin, soja et tournesol ainsi que les semences debetteraves potagères, carottes, haricots, luzerne, pois potager et trèfle; doivent être formalisées dulundi 7 avril au lundi 12 mai 2025 auprès de la DDT par voie électronique depuis l'application ALEANAT.
Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 4 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental desterri/toire
Christophe HUSS