PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-312
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-26-00006 - arrêté n°2022-00380
accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux (4 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2022-04-26-00006
arrêté n°2022-00380
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux
Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00006 - arrêté n°2022-00380
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux3
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Cabinet du préfet





arrêté n°2022-00380
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux



Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service des affaires juridiques et du contentieu x ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone et de sécurité Sud-Oue st, est nommé préfet de police de Paris
(hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteu r général de
l'administration hors classe, est nommé préfet, sec rétaire général pour l'administration de la
préfecture de police ;

VU la décision ministérielle du 28 mai 2021 par laque lle M. Damien VÉRISSON,
administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires
juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de
police, à compter du 7 juin 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du pré fet de police, et du préfet, secrétaire
général pour l'administration, Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00006 - arrêté n°2022-00380
accordant délégation de la signature préfectorale
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A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, adminis trateur de l'Etat hors classe, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet,
secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous
actes, arrêtés, décisions, réponses aux demandes d' accès aux données et documents
administratifs mémoires et recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4
avril 2022 susvisé, à l'exclusion des recours en ca ssation devant le Conseil d'Etat et la Cour de
cassation.

Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'e ffet de signer les constatations de
service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions
relatives aux congés annuels et de maladie ordinair e, au télétravail et à l'évaluation des
personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 er est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateu r de l'Etat,
adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite des attributions définies au
chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvis é :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'ad ministration de l'Etat, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de p ouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is LAVAUD, par Mme Aude
VANDIER, attachée d'administration de l'Etat, adjoi nte au chef du bureau.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite des attributions définies au
chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l'admi nistration de l'Etat, chef du
bureau du contentieux des responsabilités, à l'exce ption des actes engageant une
dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SOL TANI, par M. Bernardo
DA COSTA COELHO NASCIMENTO, agent contractuel de catég orie A, adjoint au chef
du bureau, à l'exception des actes engageant une dé pense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SOL TANI et de M. Bernardo DA
COSTA COELHO NASCIMENTO, par M. Damien SERRE, secrétaire administratif de
classe normale, chef de la section des expulsions l ocatives, dans la limite de ses
attributions et à l'exception des décisions et acte s engageant les dépenses supérieures
à 5 000 euros.
Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00006 - arrêté n°2022-00380
accordant délégation de la signature préfectorale
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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite des attributions définies au
chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de
catégorie A.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite des attributions définies au
chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée
d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du b ureau de la protection juridique, de
l'assurance et de la réparation .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 Pour la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée d'administratio n hors classe de l'Etat, adjointe
à la cheffe du bureau de la protection juridique, d e l'assurance et de la réparation,
cheffe de la section de la protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence T HIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du
bureau de la protection juridique, de l'assurance e t de la réparation, chef de la
section de l'assurance et de la réparation ;
o Mme Blandine AGEORGES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant Paris et les départ ements des Hauts-de-Seine et
de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de ses attr ibutions et à l'exception des
décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d 'Oise, dans la limite de ses
attributions et à l'exception des décisions de refu s de protection
fonctionnelle ;

 Pour le traitement des dossiers d'assurance et de r éparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administratio n de l'Etat, adjoint à la cheffe du
bureau de la protection juridique, de l'assurance e t de la réparation, chef de la section
de l'assurance et de la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT,
attachée d'administration hors classe de l'Etat, ad jointe à la cheffe du bureau de la
protection juridique, de l'assurance et de la répar ation, cheffe de la section de la
protection juridique.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉR ISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET,
la délégation qui leur est consentie est exercée, d ans la limite des attributions définies au
chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00006 - arrêté n°2022-00380
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administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du
pilotage et de la modernisation, dans la limite de ses attributions et à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieur es à 5 000 euros.

Article 8

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'ap plication informatique financière de l'État
aux fins de certification du service fait et de val idation de demande d'achat, dans la limite de
leurs attributions respectives, aux agents placés s ous l'autorité de la cheffe du bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation, don t les noms suivent :
- Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle des
administrations parisiennes ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principa le de première classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative princ ipale de première classe, des
administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal d e deuxième classe des
administrations parisiennes .

Article 9

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, sec rétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de
Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-
Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Y velines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 26 avril 2022

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-26-00006 - arrêté n°2022-00380
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