PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-063
PUBLIÉ LE 10 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-03-10-00001 - Arrêté drone DIPN 10 03 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-10-00001
Arrêté drone DIPN 10 03 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-10-00001 - Arrêté drone DIPN 10 03 2024 3
Ex Cabinet
PRÉFET | ... Direction des Sécurités
DES PYRENEES- Bureau de la sécurité publique
îl!;ANTlQUES et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-03-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Atlantiques - M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 8 mars 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les vols de câbles, le 11 mars 2024, de 14h00 à
19h00, sur la commune de Lons (64140), dans le secteur délimité par |'avenue Joliot Curie, l''avenue
Marcel Dassault, la D834, le boulevard Charles de Gaulle, le boulevard de l'Europe, la rue André Marie
Ampère et la rue d'Arsonval.
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d''assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte
contre les vols de câbles sur la commune de Lons ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un secteur de la ville de Lons ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-10-00001 - Arrêté drone DIPN 10 03 2024 4
CONSIDERANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmeée le 11 mars 2024, de 14h00 à 19h00, sur la commune de Lons (64140), et en appui
des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l''article 1°" est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du
secteur délimité par l'avenue Joliot Curie, I'avenue Marcel Dassault, la D834, le boulevard Charles de
Gaulle, le boulevard de l'Europe, la rue André Marie Ampère et la rue d'Arsonval.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 11 mars 2024, de
14h00 à 19h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 0 MARS 2024
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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