CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-12-021
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-12-19-00010 - ARRÊTÉ n°2025-DDETSPP-180
Réglementant
la circulation des porcs élevés en plein air et des sangliers dans
le
département du Cher suite a la déclaration d'infection d'un
élevage de sangliers au
regard de la maladie d'Aujeszky (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés publiques et privées
sur le territoire
des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans
le département du Cher pour y réaliser des relevées du lit
nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue » (12
pages) Page 8
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
18-2025-12-23-00001 - 2025-1845 du 23 12 25 portant réglementation de
la circulation sur la RN151-commune de Saint Florent sur Cher pour une
battue administrative (2 pages) Page 21
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-12-22-00006 - Arrêté 2025-1836 portant agrément d''un
gardien de fourrière pour automobilees (Compain Trouy) (2 pages) Page 24
18-2025-12-22-00012 - Arrêté 2025-1837portant agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles Esthétic Auto (2 pages) Page 27
18-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-1838 portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles (BV AUTO Orval) (2 pages) Page 30
18-2025-12-22-00009 - Arrêté 2025-1839 portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles BV AUTO Bourges (2 pages) Page 33
18-2025-12-22-00010 - Arrêté 2025-1840 portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles ASD Dun (2 pages) Page 36
18-2025-12-22-00011 - Arrêté 2025-1841 portant agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles G LAURENT Orval (2 pages) Page 39
18-2025-12-22-00013 - Arrêté 2025-1842 portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles Tierce Sancoins (2 pages) Page 42
18-2025-12-22-00005 - Arrêté n° 2025-1834 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement Hygiène Funéraire du
Centre à Bourges (2 pages) Page 45
18-2025-12-22-00008 - Arrêté n° 2025-1835 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement PFG à Sancoins (2 pages) Page 48
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-12-19-00010
ARRÊTÉ n°2025-DDETSPP-180
Réglementant la circulation des porcs élevés en
plein air et des sangliers dans le
département du Cher suite a la déclaration
d'infection d'un élevage de sangliers au
regard de la maladie d'Aujeszky
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-12-19-00010 - ARRÊTÉ
n°2025-DDETSPP-180
Réglementant la circulation des porcs élevés en plein air et des sangliers dans le
département du Cher suite a la déclaration d'infection d'un élevage de sangliers au
regard de la maladie d'Aujeszky
3
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ n°2025-DDETSPP-180
Réglementant la circulation des porcs élevés en plein air et des sangliers dans le
département du Cher suite a la déclaration d'infection d'un élevage de sangliers au
regard de la maladie d'Aujeszky
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres
et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut
« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II des parties législative et
réglementaire ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR
en tant que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte
contre la maladie d'Aujeszky ;
AP 2025-DDETSPP-180 1/4
DDETSPP du Cher
6 Place de la Pyrotechnie – CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-12-19-00010 - ARRÊTÉ
n°2025-DDETSPP-180
Réglementant la circulation des porcs élevés en plein air et des sangliers dans le
département du Cher suite a la déclaration d'infection d'un élevage de sangliers au
regard de la maladie d'Aujeszky
4
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié relatif à l'identification des sangliers déte -
nus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégo -
rie B ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de biosécurité appli -
cables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste
porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2019 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des dangers sanitaires réglementés via le transport par véhicules routiers de suidés vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-1672 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Didier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-1673 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat à
M. Didier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-DDETSPP-179 portant déclaration d'infection d'un élevage
de sangliers au regard de la maladie d'Aujeszky ;
Considérant que la détection d'un foyer dans un élevage porcin conduit à la suspension im -
médiate du statut indemne au regard de la maladie d'Aujeszky du département du Cher ;
Considérant le caractère contagieux de maladie d'Aujeszky ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette situation
sanitaire ;
Considérant la nécessité de contrôler les mouvements de suidés en provenance du départe -
ment du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er : Mouvements de porcs élevés en plein air et de sangliers en provenance du Cher
vers un élevage, un parc ou un enclos de chasse situé en dehors du département du Cher :
Tout mouvement de porcs élevés en plein air ou de sangliers au départ du département du
Cher et à destination d'un élevage, d'un parc ou d'un enclos de chasse situé dans un autre
département, peut être autorisé, sous couvert d'un laissez-passer délivré par la DDETSPP 18,
sous les conditions suivantes :
1. les animaux proviennent d'un établissement indemne de l'infection par le virus de la
maladie d'Aujeszky,
et
AP 2025-DDETSPP-180 2/4
DDETSPP du Cher
6 Place de la Pyrotechnie – CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-12-19-00010 - ARRÊTÉ
n°2025-DDETSPP-180
Réglementant la circulation des porcs élevés en plein air et des sangliers dans le
département du Cher suite a la déclaration d'infection d'un élevage de sangliers au
regard de la maladie d'Aujeszky
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2. les animaux ne présentent pas de signes cliniques au moment du mouvement et ont
été soumis, avec des résultats négatifs, à un test sérologique de recherche des
anticorps dirigés contre le virus entier de la maladie d'Aujeszky ou des anticorps
dirigés contre la protéine gE du virus de la maladie d'Aujeszky, le cas échéant, effectué
au moyen test ELISA de détection des anticorps dirigés contre le virus de la maladie
d'Aujeszky sur des échantillons prélevés au cours des 15 derniers jours précédant leur
départ. Le nombre de porcins soumis au test doit permettre de détecter au moins 10
% de séroprévalence de l'envoi, avec un niveau de confiance de 95 %.
La demande de laissez-passer sanitaire (LPS) est adressée à la DDETSPP18 ( ddetspp-
spae@cher.gouv.fr) au moins 48 h avant le mouvement.
En cas de validation, le LPS signé est transmis à l'éleveur expéditeur, copie est faite à la
DDecPP du département de destination.
Le LPS doit pouvoir être présenté à tout moment, en cas de contrôle en cours de transport.
Article 2 : Mouvements de porcs élevés en plein air et de sangliers, vers un abattoir situé en
dehors du département du Cher ou dans l'Union européenne
Tout mouvement de porcs élevés en plein air ou de sangliers au départ du département du
Cher à destination directe d'un abattoir est possible sous les conditions suivantes :
1. les suidés proviennent d'un établissement dans lequel aucune infection par le virus
de la maladie d'Aujeszky n'a été signalée au cours des 30 jours précédant le départ et
ne présentent pas de signes cliniques ;
et
2. les animaux sont transportés directement à l'abattoir, sans rupture de charge.
Article 3 : Règles générales de notification et de biosécurité
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des obligations de notification
de mouvements de porcins prévues par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 susvisé.
Tout mouvement de suidés en provenance du Cher doit respecter les règles de biosécurité en
matière de transport (arrêté du 29 avril 2019 susvisé) en particulier en matière de nettoyage-
désinfection des véhicules de transport.
Article 4 : Levée des mesures
Les mesures de restriction de mouvements de suidés en provenance du département du
Cher seront levées dès lors que le statut indemne de maladie d'Aujeszky du département du
Cher sera recouvré.
Article 5 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivants,
AP 2025-DDETSPP-180 3/4
DDETSPP du Cher
6 Place de la Pyrotechnie – CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-12-19-00010 - ARRÊTÉ
n°2025-DDETSPP-180
Réglementant la circulation des porcs élevés en plein air et des sangliers dans le
département du Cher suite a la déclaration d'infection d'un élevage de sangliers au
regard de la maladie d'Aujeszky
6
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier au
Président du Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex
1 ou par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site
« www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Amand-Monrond, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cher, le commandant du groupement
de Gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Cher.
AP 2025-DDETSPP-180 4/4
DDETSPP du Cher
6 Place de la Pyrotechnie – CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Bourges, le 19 décembre 2025
Le Préfet
Signé
Philippe LE MOING SURZUR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-12-19-00010 - ARRÊTÉ
n°2025-DDETSPP-180
Réglementant la circulation des porcs élevés en plein air et des sangliers dans le
département du Cher suite a la déclaration d'infection d'un élevage de sangliers au
regard de la maladie d'Aujeszky
7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-22-00004
Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des
rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le
département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la
mission « vigilance crue »
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT 2025-539
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents
dans le département du Cher pour y réaliser des relevées du lit
nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 et R.564-1 à R.564-12 relatifs à
la prévision des crues ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1 er sur les dommages causés à la propriété privée
pour l'exécution de travaux publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma
directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2023 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Loire-Allier-Cher-Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
tendant à obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques dans les communes
du département d'Indre-et-Loire riveraines de la rivière Indre pour réaliser des relevés du lit afin
d'améliorer la connaissance des phénomènes de crues et d'inondation ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la mission « vigilance crues » impose de réaliser des relevés du lit
sur les cours d'eau privés du Cher, de la Sauldre et de leurs affluents ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces relevés impose aux agents de l'État et à ses mandataires de
pénétrer sur des propriétés privées et publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux relevés du lit des rivières Cher, Sauldre et de
leurs affluents, les agents du Service Hydrométrie Prévention des Étiages, des Crues et des Inondations
(SHPECI) de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre – Val
de Loire ainsi que leur mandataire, le cabinet de géomètres SURVEY, sont autorisés à pénétrer dans les
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
9
propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, des communes
riveraines des rivières sus-visées situées dans le département du Cher suivantes :
• Argent-sur-Sauldre,
• Blancafort,
• Clémont,
• Ménétréol-sur-Sauldre,
• Mery-sur-Cher,
• Saint-Georges-sur-la-Prée,
• Saint-Hilaire-de-Court,
• Thénioux.
Ces interventions seront limitées aux abords immédiats des parcelles identifiées sur les cartographies en
annexe.
Article 2 : Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'une lettre de justification du caractère de service publique relative à la mission
de relevé qui devront être présentées à toute demande.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
● pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie
concernée,
● pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à
dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la
propriété. Ces notifications seront effectuées par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ou son mandataire.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits
agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présent
arrêté au 31 décembre 2026.
Article 4 : Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire,
l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable et sera à la charge de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire. Au cas où un arrangement ne
pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions
de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 5 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et l'appui de leur
autorité aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre-Val de Loire ou de son mandataire.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1.
Les maires concernés procéderont à l'affichage dudit arrêté, aux lieux ordinaires d'affichage des actes
administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés du public, au moins dix jours avant le
commencement des travaux précités et pendant toute leur durée.
Ils adresseront au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Arrêté DDT 2025/539 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des relevées du lit
nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue » 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
10
Article 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
suivant sa date de signature.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cher, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire, le Commandant du groupement de
gendarmerie du Cher, les maires des communes identifiées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2025/539 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des relevées du lit
nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue » 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
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Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur
le climat et la nature, Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 La Défense ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté DDT 2025/539 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des relevées du lit
nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue » 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
12
Carte des parcelles concernéesCommune de Ménétréol-sur-Sauldre
Légende[__] Commune concernéeEN parcelles concernées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
13
Carte des parcelles concernéesCommune de Saint-Hilaire-de-Court
Légende[__] Commune concernéeEN parcelles concernées
@
D 930 A
Saint-Hilaire-de-Court
G"an,to
ne
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
14
Carte des parcelles concernéesCommune de Méry-sur-Cher
ute dé Geer illy
Légende[__] Commune concernéeEN parcelles concernées
AU Je |
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
15
Carte des parcelles concernéesCommunede Clémont
Clermont
Légende[__] Commune concernéeEN parcelles concernées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
16
Carte des parcelles concernéesCommune de Thénioux
Légende[__] Commune concernéeEN parcelles concernées
Thénioux
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
17
Carte des parcelles concernéesCommune de Saint-Georges-sur-la-Prée
Légende[__] Commune concernéeEN parcelles concernées
Saint-Georgessur-la-Prée
Saint-Georges-sur-la-Prée
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
18
Carte des parcelles concernéesCommune d'Argent-sur-Sauldre
Légende[__] Commune concernéeEN parcelles concernées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
19
Carte des parcelles concernéesCommune de Blancafort
Légende[__] Commune concernéeEN parcelles concernées
Blancafortancafort
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00004 - Arrêté N°DDT 2025-539 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes riveraines des rivières Cher, Sauldre et leurs affluents dans le département du Cher pour y réaliser des
relevées du lit nécessaires à l'exercice de la mission « vigilance crue »
20
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2025-12-23-00001
2025-1845 du 23 12 25 portant réglementation
de la circulation sur la RN151-commune de Saint
Florent sur Cher pour une battue administrative
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-12-23-00001 - 2025-1845 du 23 12 25 portant
réglementation de la circulation sur la RN151-commune de Saint Florent sur Cher pour une battue administrative 21
PREFET Direction interdépartementaleDU CH ER Centre-OuestÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025- AS LSportant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 151du PR 9+500 à 10+500 dans les deux sens de circulationcommune de Saint Florent sur Cherdans le département du Cherpour une battue administrative
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu la demande de la direction départementale des territoires en date du 17 décembre 2025 ;Considérant que pour permettre la réalisation d'une battue administrative le 11 janvier 2026 de 8h à12h sur la commune de Saint Florent sur Cher, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière dela circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents de la RN 151, du PR 9+500 à 10+500dans les deux sens de circulation ;Considérant que la section concernée par la battue est administrative est située hors agglomération ;Sur proposition du chef du district Nord de la direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest;
6, place de la Pyrotechnie - CS 2000118019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-12-23-00001 - 2025-1845 du 23 12 25 portant
réglementation de la circulation sur la RN151-commune de Saint Florent sur Cher pour une battue administrative 22
ARRETE:
ARTICLE 1°: Du 9 janvier 2026 à 14h jusqu'au 12 janvier 2026 à 12h, la vitesse de tous les véhicules, surla RN 151 sera réglementée comme suit :* Dans le sens Châteauroux-Bourges :o Du PR 9+500 au PR 9+700 la vitesse sera limitée a 70 km/ho Du PR 9+700 au PR 10+500 la vitesse sera limitée a 50 km/h¢ Dans le sens Bourges-Chateauroux :o Du PR 10+500 au PR 9+600 la vitesse sera limitée à 50 km/hARTICLE 2: La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par leDistrict nord - C.E.I. de Bourges.ARTICLE 3 : Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément auxlois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lerecours doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour; Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voiedématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cher et d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Une copie du présent arrêté est adressée a:— au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale,— au secrétaire général de la préfecture, sous préfet d'arrondissement,— au directeur interdépartemental des routes centre-ouest,au district nord A20 concerné par les travaux,Ils seront chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, dont copie sera adresséepour information à :— M.le président du Conseil départemental,M. le directeur départemental des territoires,— Mmele maire de Saint Florent sur Cher,— leS.D.IS.,— CIGT,- le S.A.M.U.
Fait à Bourges, le 22 [1214073Le préfet,
PrPhilippe LE MOING SURZUR
Arréte portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 151 du PR 9+500 à 10+500 dans les deux sens de circulation commune de Saint Florent sur Cher dans le départementdu Cher pour une battue administrative 2/2
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2025-12-23-00001 - 2025-1845 du 23 12 25 portant
réglementation de la circulation sur la RN151-commune de Saint Florent sur Cher pour une battue administrative 23
Préfecture du Cher
18-2025-12-22-00006
Arrêté 2025-1836 portant agrément d''un
gardien de fourrière pour automobilees
(Compain Trouy)
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00006 - Arrêté 2025-1836 portant agrément d''un gardien de fourrière pour automobilees
(Compain Trouy) 24
ST Ee Secrétariat généralaired Direction de la citoyennetéÉgalité Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° 2025-1236 du 22 BEC. 202portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-12 a R. 325-52 ;Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005, relatif a la mise en fourriére et modifiant le code de laroute (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu le décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté n° 2020-1591 du 18 décembre 2020 agréant le garage de Trouy sis ZAC du Bois de Givray aTrouy, représenté par sa gérante Mme Marie-Thérèse COMPAIN, en qualité de gardien de fourriére ;Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;Vu la cession en date du 30 juin 2025, du fonds d'activité complète et autonome, de Mme Marie-Thérèse COMPAIN, à son fils M. Fabrice COMPAIN (dépannage-remorquage, fourriére, réparationsautomobiles, location de véhicules) ;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée le 26 juin 2025 et complétée le2 octobre 2025 par M. Fabrice COMPAIN, président de la SAS « Garage de Trouy - Dépannage F.Compain » sise 11 allée du Bois de Givray à Trouy (18570);Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière - section« fourrière » chargée de donner un avis sur l'agrément des fourriéres et des gardiens de fourrières,rendu le 9 décembre 2025 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1° - M. Fabrice COMPAIN, gérant l'établissement dénommé « Garage de Trouy - DépannageF. Compain », sis 11 allée du Bois de Givray à Trouy (18570), est agréé est agréé en qualité de gardien defourrière.Le présent agrément est personnel et incessible.
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00006 - Arrêté 2025-1836 portant agrément d''un gardien de fourrière pour automobilees
(Compain Trouy) 25
Article 2 - M. Fabrice COMPAIN est chargé d'enlever ,de garder puis de restituer en l'état, les véhiculesqui lui seront confiés dans le cadre d'une procédure de mise en fourriére.Les opérations de transport devront se dérouler avec le(s) véhicule(s) déclaré(s) dans le dossier dedemande d'agrément déposé en préfecture.fi +Seules les personnes déclarées seront habilitées à intervenir et devront être en possession d'un permisde conduire valide conformément au code de la route.Toute modification devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture.M. Fabrice COMPAIN enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis enfourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, lecas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.Article 3 - M. Fabrice COMPAIN s'engage à signaler tout retard dans la procédure de gestion de sonparc de véhicules.Article 4 - Les factures établies dans le cadre de procédures de mise en fourrière administrative d'unvéhicule doivent être transmises par voie dématérialisée via l'application Chorus Pro.Article 5 - Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité dedestruction ou de retraitement de véhicules usagés.Article 6 - Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2026 etsera renouvelable sur présentation d'un dossier remplissant toutes les conditions requises, déposé troismois avant la fin de validité de l'agrément en cours.En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ouretiré à tout moment.Article 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant à lasuite du présent arrêté.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Fabrice COMPAIN et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Mohamed ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00006 - Arrêté 2025-1836 portant agrément d''un gardien de fourrière pour automobilees
(Compain Trouy) 26
Préfecture du Cher
18-2025-12-22-00012
Arrêté 2025-1837portant agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles Esthétic Auto
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00012 - Arrêté 2025-1837portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles Esthétic
Auto 27
SU CLER Secrétariat généralaw Direction de la citoyennetéEgalité Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° 2025-1837 du 22 décembre 2025portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-12 à R. 325-52;Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de laroute (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu le décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par M. Sylvain MAURIZE,président de la SAS STTIC AUTO et gérant du garage « ESTHETIC AUTO », situé 3 rue Louis Billant à LaChapelle Saint-Ursin ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière - section« fourrière » chargée de donner un avis sur l'agrément des fourrières et des gardiens de fourriéres, rendule 9 décembre 2025 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1° - M. Sylvain MAURIZE, gérant du garage « ESTHETIC AUTO » situé 3 rue Louis Billant à LaChapelle Saint-Ursin (18570), est agréé en qualité de gardien de fourrière.Le présent agrément est personnel et incessible.Article 2 - M. Sylvain MAURIZE est chargé d'enlever ,de garder puis de restituer en l'état, les véhiculesqui lui seront confiés dans le cadre d'une procédure de mise en fourriére.Les opérations de transport devront se dérouler avec le(s) véhicule(s) déclaré(s) dans le dossier dedemande d'agrément déposé en préfecture.Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00012 - Arrêté 2025-1837portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles Esthétic
Auto 28
Les opérations de transport devront se dérouler avec le(s) véhicule(s) déclaré(s) dans le dossier dedemande d'agrément déposé en préfecture.Seules les personnes déclarées seront habilitées à intervenir et devront être en possession d'un permisde conduire valide conformément au code de la route.Toute modification devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture.M. Sylvain MAURIZE enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis enfourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, lecas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.Article 3 - M. Sylvain MAURIZE s'engage à signaler tout retard dans la procédure de gestion de sonparc de véhicules.Article 4 - Les factures établies dans le cadre de procédures de mise en fourrière administrative d'unvéhicule doivent être transmises par voie dématérialisée via l'application Chorus Pro.Article 5 - Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité dedestruction ou de retraitement de véhicules usagés.Article 6 - Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2026 etsera renouvelable sur présentation d'un dossier remplissant toutes les conditions requises, déposé troismois avant la fin de validité de l'agrément en cours.En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ouretiré à tout moment.Article 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant à lasuite du présent arrêté.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Sylvain MAURIZE et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,Lesecratgye général,
nn ame et iis nn nn
Mohamed ABALHASSANE
(4eau
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wiww.telerecours, fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00012 - Arrêté 2025-1837portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles Esthétic
Auto 29
Préfecture du Cher
18-2025-12-22-00007
Arrêté 2025-1838 portant agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles (BV AUTO Orval)
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-1838 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles (BV AUTO
Orval) 30
aR Secrétariat généraleat Direction de la citoyennetéÉgalité Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° 2025-4838 du 22 PEL, 2025portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-12 à R. 325-52 ;Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005, relatif à la mise en fourriére et modifiant le code de laroute (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu le décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté n° 2020-1605 du 21 décembre 2020 agréant M. Grégory PIGEAT en qualité de gardien defourrière, président de la SAS GMG et gérant de l'établissement dénommé « BV AUTOMOBILES » siszone industrielle des Noix Brdlées à ORVAL ;Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature a M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par M. Grégory PIGEAT,président de la SAS GMG et gérant de l'établissement principal « BV AUTOMOBILES », situé zoneindustrielle des Noix Brûlées à ORVAL (18200) ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière - section« fourrière » chargée de donner un avis sur l'agrément des fourrières et des gardiens de fourriéres,rendu le 9 décembre 2025;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1° - M. Grégory PIGEAT, président de la SAS GMG et gérant de l'établissement principal « BVAUTOMOBILES », situé zone industrielle des Noix Brûlées à ORVAL (18200), est agréé en qualité degardien de fourrière.Le présent agrément est personnel et incessible.
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-1838 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles (BV AUTO
Orval) 31
Article 2 - M. Grégory PIGEAT est chargé d'enlever ,de garder puis de restituer en l'état, les véhiculesqui lui seront confiés dans le cadre d'une procédure de mise en fourriére.Les opérations de transport devront se dérouler avec le(s) véhicule(s) déclaré(s) dans le dossier dedemande d'agrément déposé en préfecture.Seules les personnes déclarées seront habilitées à intervenir et devront être en possession d'un permisde conduire valide conformément au code de la route.Toute modification devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture.M. Grégory PIGEAT enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis enfourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, lecas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.Article 3 - M. Grégory PIGEAT s'engage à signaler tout retard dans la procédure de gestion de son parcde véhicules._ Article 4 - Les factures établies dans le cadre de procédures de mise en fourrière administrative d'unvéhicule doivent être transmises par voie dématérialisée via l'application Chorus Pro.Article 5 - Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité dedestruction ou de retraitement de véhicules usagés.Article 6 - Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 1 janvier 2026 etsera renouvelable sur présentation d'un dossier remplissant toutes les conditions requises, déposé troismois avant la fin de validité de l'agrément en cours.En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ouretiré à tout moment.Article 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant à lasuite du présent arrêté.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Grégory PIGEAT et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,t° secrétaire général,
Mohamed ABALHASSANE
Ne
VOIES ET DELAIS DE RECOURConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-1838 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles (BV AUTO
Orval) 32
Préfecture du Cher
18-2025-12-22-00009
Arrêté 2025-1839 portant agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles BV AUTO Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00009 - Arrêté 2025-1839 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles BV AUTO
Bourges 33
E =oT LER Secrétariat généralhead Direction de la citoyennetéEs Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° 2025- ÀZ:55 du 22 BEL, 2025portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-12 aR. 325-52 ;Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de laroute (partie réglementaire);Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles;Vu le décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté n° 2020-1605 du 21 décembre 2020 agréant M. Grégory PIGEAT en qualité de gardien defourrière, président de la SAS GMG et gérant de l'établissement secondaire « BV AUTOMOBILES » sisavenue Roland Garros à BOURGES (18000) ;Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par M. Grégory PIGEAT,président de la SAS GMG et gérant de l'établissement secondaire « BV AUTOMOBILES » sis avenueRoland Garros à BOURGES (18000) ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière - section« fourrière » chargée de donner un avis sur l'agrément des fourrières et des gardiens de fourrières,rendu le 9 décembre 2025 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1° - M. Grégory PIGEAT, président de la SAS GMG et gérant de l'établissement secondaire « BVAUTOMOBILES », situé avenue Roland Garros à BOURGES (18000), est agréé en qualité de gardien defourrière.Le présent agrément est personnel et incessible.
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00009 - Arrêté 2025-1839 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles BV AUTO
Bourges 34
Article 2 - M. Grégory PIGEAT est chargé d'enlever ,de garder puis de restituer en l'état, les véhiculesqui lui seront confiés dans le cadre d'une procédure de mise en fourrière.Les opérations de transport devront se dérouler avec le(s) véhicule(s) déclaré(s) dans le dossier dedemande d'agrément déposé en préfecture.Seules les personnes déclarées seront habilitées à intervenir et devront être en possession d'un permisde conduire valide conformément au code de la route.Toute modification devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture.M. Grégory PIGEAT enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis enfourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, lecas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.Article 3 - M. Grégory PIGEAT s'engage à signaler tout retard dans la procédure de gestion de son parcde véhicules.Article 4 - Les factures établies dans le cadre de procédures de mise en fourrière administrative d'unvéhicule doivent être transmises par voie dématérialisée via l'application Chorus Pro.Article 5 - Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité dedestruction ou de retraitement de véhicules usagés.Article 6 - Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2026 etsera renouvelable sur présentation d'un dossier remplissant toutes les conditions requises, déposé troismois avant la fin de validité de l'agrément en cours.En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ouretiré à tout moment.Article 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant à lasuite du présent arrêté.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Grégory PIGEAT et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,
Mohamed ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00009 - Arrêté 2025-1839 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles BV AUTO
Bourges 35
Préfecture du Cher
18-2025-12-22-00010
Arrêté 2025-1840 portant agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles ASD Dun
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00010 - Arrêté 2025-1840 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles ASD Dun 36
SU CHER Secrétariat généralLibor Direction de la citoyennetéÉgalité Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° 2025-4240 du '1:portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-12 aR. 325-52 ;Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005, relatif à la mise en fourriére et modifiant le code de laroute (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu le décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté n° 2020-1590 du 18 décembre 2020 agréant M. Frédéric SANTOSUOSSO, président de la SAS« GARAGE A.S.D. » sise rue de l'Ermitage a Dun-sur-Auron, en qualité de gardien de fourrière ;Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par M. FrédéricSANTOSUOSSO, président de la SAS « GARAGE A.S.D. » sise 92 route de Bussy a Dun-sur-Auron (18130) ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière - section« fourrière » chargée de donner un avis sur l'agrément des fourrières et des gardiens de fourrières,rendu le 9 décembre 2025 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1° - M. Frédéric SANTOSUOSSO, président de la SAS « GARAGE A.S.D. », sise rue de l'Ermitage àDun-sur-Auron, est agréé en qualité de gardien de fourriére.Le présent agrément est personnel et incessible.
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.qgouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00010 - Arrêté 2025-1840 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles ASD Dun 37
Article 2 - M. Frédéric SANTOSUOSSO est chargé d'enlever ,de garder puis de restituer en l'état, lesvéhicules qui lui seront confiés dans le cadre d'une procédure de mise en fourriére.Les opérations de transport devront se dérouler avec le(s) véhicule(s) déclaré(s) dans le dossier dedemande d'agrément déposé en préfecture.Seules les personnes déclarées seront habilitées a intervenir et devront étre en possession d'un permisde conduire valide conformément au code de la route.Toute modification devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture.M. Frédéric SANTOSUOSSO enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhiculesmis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise enfourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise dedestruction.Article 3 - M. Frédéric SANTOSUOSSO s'engage à signaler tout retard dans la procédure de gestion deson parc de véhicules.Article 4 - Les factures établies dans le cadre de procédures de mise en fourrière administrative d'unvéhicule doivent être transmises par voie dématérialisée via l'application Chorus Pro.Article 5 - Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité dedestruction ou de retraitement de véhicules usagés.Article 6 - Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2026 etsera renouvelable sur présentation d'un dossier remplissant toutes les conditions requises, déposé troismois avant la fin de validité de l'agrément en cours.En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ouretiré à tout moment.Article 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant a lasuite du présent arrêté.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Frédéric SANTOSUOSSO et publié au recueil des actes administratif de la préfecture duCher.
Pour le préfet et Par délégation,Le secrétajrejgencral
Moharned ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RE RSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00010 - Arrêté 2025-1840 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles ASD Dun 38
Préfecture du Cher
18-2025-12-22-00011
Arrêté 2025-1841 portant agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles G LAURENT Orval
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00011 - Arrêté 2025-1841 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles G
LAURENT Orval 39
DFE LR Secrétariat généralben Direction de la citoyennetéi Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1241 du 2? PEP, 2096portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-12 à R. 325-52 ;Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005, relatif à la mise en fourriére et modifiant le code de laroute (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourriéres automobiles;Vu le décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourriére ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté n° 2020-1594 du 18 décembre 2020 agréant M. Gérard LAURENT, gérant la SARL« G. LAURENT » sise zone artisanale « Les Noix Brûlées » à Orval, en qualité de gardien de fourrière;Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourriére présentée par M. Jérôme LAURENT,gérant l'établissement « G. LAURENT » sis zone artisanale « Les Noix Brûlées » à Orval (18200) ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière - section« fourriére » chargée de donner un avis sur l'agrément des fourriéres et des gardiens de fourriéres,rendu le 9 décembre 2025 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1° - M. Jérôme LAURENT, gérant l'établissement « G. LAURENT » sis zone artisanale « Les NoixBrûlées » à Orval (18200) est agréé en qualité de gardien de fourriére.Le présent agrément est personnel et incessible.
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00011 - Arrêté 2025-1841 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles G
LAURENT Orval 40
Article 2 — M. Jérôme LAURENT est chargé d'enlever ,de garder puis de restituer en l'état, les véhiculesqui lui seront confiés dans le cadre d'une procédure de mise en fourrière.Les opérations de transport devront se dérouler avec le(s) véhicule(s) déclaré(s) dans le dossier dedemande d'agrément déposé en préfecture.Seules les personnes déclarées seront habilitées à intervenir et devront être en possession d'un permisde conduire valide conformément au code de la route.Toute modification devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture.M. Jérôme LAURENT enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis enfourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, lecas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.Article 3 - M. Jérôme LAURENT s'engage à signaler tout retard dans la procédure de gestion de sonparc de véhicules.Article 4 - Les factures établies dans le cadre de procédures de mise en fourrière administrative d'unvéhicule doivent être transmises par voie dématérialisée via l'application Chorus Pro.Article 5 - Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité dedestruction ou de retraitement de véhicules usagés.Article 6 - Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 1TM janvier 2026 etsera renouvelable sur présentation d'un dossier remplissant toutes les conditions requises, déposé troismois avant la fin de validité de l'agrément en cours.En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ouretiré à tout moment.Article 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant à lasuite du présent arrêté.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Jérôme LAURENT et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
mere ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00011 - Arrêté 2025-1841 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles G
LAURENT Orval 41
Préfecture du Cher
18-2025-12-22-00013
Arrêté 2025-1842 portant agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles Tierce Sancoins
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00013 - Arrêté 2025-1842 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles Tierce
Sancoins 42
Sir De R Secrétariat généralpar Direction de la citoyennetéÉgalité Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° 2025-1842 du 22 décembre 2025portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesLe préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 aL. 325-13 et R. 325-12 à R. 325-52 ;Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005, relatif à la mise en fourriére et modifiant le code de laroute (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu le décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté n° 2020-1595 du 18 décembre 2020 agréant la SARL TIERCE sise route de Bourges à Sancoins,représentée par son gérant M. Thierry TIERCE, en qualité de gardien de fourriére;Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par Mme Coralie TIERCE,présidente de la SAS TIERCE HOLDING, en faveur de l'établissement principal dénommé « GarageRENAULT - TIERCE SANCOINS » sis route de Bourges à Sancoins (18600);Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière - section« fourrière » chargée de donner un avis sur l'agrément des fourrières et des gardiens de fourrières, rendule 9 décembre 2025 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1" - La SAS TIERCE HOLDING présidée par Mme Coralie TIERCE, est agréée en qualité degardien de fourriére pour l'établissement principal dénommé «Garage RENAULT - TIERCE SANCOINS »sis route de Bourges à Sancoins (18600).Le présent agrément est personnel et incessible.Article 2 - La SAS TIERCE HOLDING est chargée d'enlever ,de garder puis de restituer en l'état, lesvéhicules qui lui seront confiés dans le cadre d'une procédure de mise en fourrière.Les opérations de transport devront se dérouler avec le(s) véhicule(s) déclaré(s) dans le dossier dedemande d'agrément déposé en préfecture.Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél: 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00013 - Arrêté 2025-1842 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles Tierce
Sancoins 43
Article 2 - La SAS TIERCE HOLDING est chargée d'enlever ,de garder puis de restituer en l'état, lesvéhicules qui lui seront confiés dans le cadre d'une procédure de mise en fourrière.Les opérations de transport devront se dérouler avec le(s) véhicule(s) déclaré(s) dans le dossier deiande d'agrément déposé en préfecture.es les personnes déclarées seront habilitées à intervenir et devront être en possession d'un permisonduire valide conformément au code de la route.Toute modification devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture.La SAS TIERCE HOLDING enregistrera au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules misen fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et,le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de destruction.Article 3 - La SAS TIERCE HOLDING s'engage à signaler tout retard dans la procédure de gestion deson parc de véhicules.Article 4 - Les factures établies dans le cadre de procédures de mise en fourrière administrative d'unvéhicule doivent être transmises par voie dématérialisée via l'application Chorus Pro.Article 5 - Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité dedestruction ou de retraitement de véhicules usagés.Article 6 - Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 1" janvier 2026 etsera renouvelable sur présentation d'un dossier remplissant toutes les conditions requises.En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ouretiré à tout moment.Article 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cettedécision figurant à la suite du présent arrêté.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Coralie TIERCE, président de la SAS TIERCE HOLDING et publié au recueil des actesadministratif de la préfecture du Cher. Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Hd pwMohamed ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00013 - Arrêté 2025-1842 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles Tierce
Sancoins 44
Préfecture du Cher
18-2025-12-22-00005
Arrêté n° 2025-1834 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
Hygiène Funéraire du Centre à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00005 - Arrêté n° 2025-1834 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
Hygiène Funéraire du Centre à Bourges 45
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1834
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2020-1623 du 22 décembre 2020 modifié portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire accordée à l'établissement « Hygiène Funéraire du Centre », sis 6 rue Maurice Roy à
Bourges (18000) ;
Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 31 octobre 2025 et complétée le
10 novembre 2025, par M. Luc NAUROY, Président de la société LM2L Associés ;
Considérant que l'établissement dénommé « Hygiène Funéraire du Centre », remplit les conditions
pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé,
« Hygiène Funéraire du Centre », exploité par M. Luc NAUROY, Président, afin d'exercer, sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- soins de conservation
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00005 - Arrêté n° 2025-1834 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
Hygiène Funéraire du Centre à Bourges 46
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030
inclus.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0106.
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 22 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00005 - Arrêté n° 2025-1834 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
Hygiène Funéraire du Centre à Bourges 47
Préfecture du Cher
18-2025-12-22-00008
Arrêté n° 2025-1835 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement PFG à
Sancoins
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00008 - Arrêté n° 2025-1835 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
PFG à Sancoins 48
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1835
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2020-1625 du 22 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire accordée à l'établissement secondaire « OGF », sous l'enseigne « PFG », sis 4 rue du cimetière
à Sancoins (18600), jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 17 novembre 2025 et complétée
le 28 novembre 2025, par M. Didier ROBERT, directeur de l'établissement « PFG », sis 4 rue du cimetière
à Sancoins (18600) ;
Considérant que l'établissement dénommé « PFG », remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé,
« PFG », sis 4 rue du cimetière à Sancoins (18600), exploité par M . Didier ROBERT, directeur , afin
d'exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00008 - Arrêté n° 2025-1835 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
PFG à Sancoins 49
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, sise 12
rue Sarah Bernhardt à Asnières-sur-Seine),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire),
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030
inclus.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 25-18-0074.
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 22 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-12-22-00008 - Arrêté n° 2025-1835 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
PFG à Sancoins 50