PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-214
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2025-04-08-00006 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré «
IMMOBILIERE 3F»
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-04-09-00007 - Arrêté n 2025-00427 du 09 avril 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert
de l'artiste Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93) le vendredi
18 avril 2025 (5 pages) Page 6
75-2025-04-09-00003 - Arrêté n° 2025-00430 du 09 avril 2025 portant
mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne le 9 avril
2025 (5 pages) Page 12
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-04-07-00007 - Arrêté n° 2025 - 0472 portant ouverture au
public de l'établissement THE HOUSE (LA MAISON) , sis 2, rue des
Mathurins à Paris 9ème

(3 pages) Page 18
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-04-08-00006
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de
la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« IMMOBILIERE 3F»
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-04-08-00006 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F» 3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionaleet interdépartementalede l'Hébergement
UNITE DEPARTEMENTALEPARIS




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


ARRÊTÉ

approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré
IMMOBILIERE 3F"

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-127 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment son article R. 422-1, et son annexe
déterminant les statuts types des SA d'HLM, en part iculier la clause relative à la composition et à la
modification du capital social, imposant l'accord d u préfet du département où est situé le siège socia l
de la société avant toute augmentation de ce capital ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2006 portant re nouvellement de l'agrément de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré IMMOBILIERE 3F " pou r l'exercice de son activité sur le territoire
national ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 08 janvier 2025 de la société
anonyme d'HLM IMMOBILIERE 3F " conférant une délé gation de compétence de décision
d'augmentation de capital au conseil d'administration ;

Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administra tion du 04 février 2025 approuvant l'augmentation
de capital ;

Vu les projets de statuts modifiés à l'article 6 co mposition et modification du capital social ", et à
l'article 19 admission aux assemblées- voix " de la société IMMOBILIERE 3F " ;

Vu le certificat du dépositaire du 17 février 2025 ét abli par le commissaire aux comptes de la société
IMMOBILIERE 3F " ;

Vu le rapport des commissaires aux comptes relatif à l 'exactitude de l'arrêté de compte du 4 février
2025 ;

Vu la liste des actionnaires de IMMOBILIERE 3F " av ant et après augmentation du capital en janvier
2025 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier, qui n'appelle aucune observation ;

Sur proposition du préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-04-08-00006 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F» 4

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ARRETE


Article 1er : Est approuvée, au titre de la régleme ntation applicable à ces sociétés anonymes
d'habitations à loyer modéré, l'augmentation de cap ital de la société anonyme d'HLM IMMOBILIERE
3F " par compensation de créances d'un montant de 1 35 511 100,80 euros. Le capital social de la
société anonyme d'HLM IMMOBILIERE 3F " est en con séquence, porté de 706 808
512 € à 842 319 612,80 € par l'émission de 8 915 204 actions nouvelles de 15,20 euros chacune.

Article 2 : Le préfet, directeur de Cabinet du préf et de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, e t le
directeur régional et interdépartemental de l'héber gement et du logement d'Île-de-France, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs (échelon du
département de Paris) de la préfecture, accessible sur le site internet de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris : https://www. prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/ Raa-du-departement-de-Paris-2025


Fait à Paris, le 08 avril 2025



Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et par délégation, l'adjointe au directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de
la région Île-de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris


SIGNÉ


Marthe POMMIE


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-04-08-00006 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F» 5
Préfecture de Police
75-2025-04-09-00007
Arrêté n 2025-00427 du 09 avril 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste
Burna Boy au Stade de France à Saint-Denis (93)
le vendredi 18 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-09-00007 - Arrêté n 2025-00427 du 09 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres

CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-00427
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 8 avril 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au S tade de France à Saint-Denis (93) le 18
avril 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;


Préfecture de Police - 75-2025-04-09-00007 - Arrêté n 2025-00427 du 09 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025
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2025-00427 2
Considérant que se tiendra le vendredi 18 avril 202 5 au Stade de France à Saint-Denis, le
concert de l'artiste Burna Boy ; qu'à cette occasion, un nombre important de spect ateurs
seront présents sur le site et en ses abords ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats
récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion de l'évènement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 18 avril 2025 à 16h00 au samedi
19 avril 2025 à 01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 –L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


Préfecture de Police - 75-2025-04-09-00007 - Arrêté n 2025-00427 du 09 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025
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2025-00427 3
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 9 avril 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU








Préfecture de Police - 75-2025-04-09-00007 - Arrêté n 2025-00427 du 09 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025
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2025-00427 4

Annexe de l'arrêté n°2025-00427 du 9 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-04-09-00007 - Arrêté n 2025-00427 du 09 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025
10
—
=
L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATION
ZONE SURVOL DE DRONES
ag
Ww
Vendredi 18 Avril 2025
2025-00427 5

Préfecture de Police - 75-2025-04-09-00007 - Arrêté n 2025-00427 du 09 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Burna Boy au Stade de
France à Saint-Denis (93) le vendredi 18 avril 2025
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Préfecture de Police
75-2025-04-09-00003
Arrêté n° 2025-00430 du 09 avril 2025 portant
mesures de police applicables à Paris et dans le
Val-de-Marne le 9 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-09-00003 - Arrêté n° 2025-00430 du 09 avril 2025 portant mesures de police applicables à Paris et
dans le Val-de-Marne le 9 avril 2025 12
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00430
portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne le 9 avril 2025


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à
L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens à Paris et dans le Val-de-Marne ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-09-00003 - Arrêté n° 2025-00430 du 09 avril 2025 portant mesures de police applicables à Paris et
dans le Val-de-Marne le 9 avril 2025 13
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Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant les appels à manifester « contre les centres de rétention administrative » le
mercredi 9 avril 2025 aux abords du centre de rétention administrative de Vincennes, situé
48 avenue de l'Ecole de Joinville à Paris 12
ème ; qu'il existe un risque que des rassemblements
non déclarés aient lieu à cette occasion ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature à troubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le mercredi 9 avril 2025 de 17h00 à 23h59, dans le périmètre situé à Paris et dans
le Val-de-Marne délimité selon la cartographie figurant en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
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européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police de Paris, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable su r le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et Créteil.


Fait à Paris, le 9 avril 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-04-09-00003 - Arrêté n° 2025-00430 du 09 avril 2025 portant mesures de police applicables à Paris et
dans le Val-de-Marne le 9 avril 2025 15
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00430 du 9 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2025-04-09-00003 - Arrêté n° 2025-00430 du 09 avril 2025 portant mesures de police applicables à Paris et
dans le Val-de-Marne le 9 avril 2025 16
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Préfecture de Police - 75-2025-04-09-00003 - Arrêté n° 2025-00430 du 09 avril 2025 portant mesures de police applicables à Paris et
dans le Val-de-Marne le 9 avril 2025 17
Préfecture de Police
75-2025-04-07-00007
Arrêté n° 2025 - 0472 portant ouverture au
public de l'établissement THE HOUSE (LA
MAISON) , sis 2, rue des Mathurins à Paris 9ème
Préfecture de Police - 75-2025-04-07-00007 - Arrêté n° 2025 - 0472 portant ouverture au public de l'établissement THE HOUSE (LA
MAISON) , sis 2, rue des Mathurins à Paris 9ème 18
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Direction des usagers et
des polices administratives






Sous-direction de la sécurité du public Paris, l e 07 avril 2025
Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 09-0-00-3869 (ex-5106)
Catégorie : 5ème
Type : W avec activités annexes de types L, N et O



ARRETE N° 2025 – 0472 PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC
DE L'ETABLISSEMENT THE HOUSE (LA MAISON)
SIS 2, RUE DES MATHURINS A PARIS 9
ème




LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.143-38 et R.143-39, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00138 du 7 février 2022 modifié portant composition et
mode de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté n° 2025-00382 du 27 mars 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui
lui sont rattachés ;
Vu l'avis favorable à l'ouverture au public de l'établissement THE HOUSE (LA MAISON)
émis le 2 avril 2025 par la sous-commission de sécurité de la préfecture de police ;
Considérant que l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation
de handicap, établie le 31 mars 2025 par l'organisme agréé BTP CONSULTANTS, a été présentée
lors de la visite de la sous-commission de sécurité du 2 avril 2025 ;



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MAISON) , sis 2, rue des Mathurins à Paris 9ème 19
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A R R E T E
Article 1 : L'ouverture au public de l'établissement THE HOUSE (LA MAISON)
sis 2, rue des Mathurins à Paris 9 ème , classé en un établissement recevant du public
de 5ème catégorie de type W avec activités annexes de types O, L et N, susceptible de recevoir
un effectif maximum de 199 personnes dont 99 personnes au titre du public, en fonction
des activités exercées (6 personnes dans la partie hébergement réservée aux usagers
de l'espace co-working, 82 personnes en configuration permanente co-working, 99 personnes
en configuration occasionnelle restauration ou conférence), est autorisée.

Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.

Pour le préfet de police et par délégation,

L'adjoint au sous-directeur de la sécurité du public

Signé


M. Marc PORTEOUS





























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Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois, soit de
saisir d'un recours gracieux le Préfet de police, soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribunal administratif de Paris, 7
rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
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