PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-063
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-04-25-00001 - Arrêté interpréfectoral de mesures de police
à terre et en mer lors d'une opération de déminage dans le secteur de
l'anse de Bertheaume (7 pages) Page 3
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42 Boulevard Dupleix BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique
29320 Quimper Cedex CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9
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Dossier suivi par : RFO

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Quimper et Brest, le 25 avril 2025
N° 2025/
N° 2025/047
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Portant définition de mesures de police à terre et en mer lors
d'une opération de déminage dans le secteur de l'anse de Bertheaume.
Le préfet du Finistère,
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Vu le code de la défense ;
Vu les articles L742-2 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment son article 131-13, L.223-1 et R 610-5 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 et L5242-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R131-4 ;
Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'État ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu l'arrêté n° 2024/017 du préfet maritime de l'Atlantique du 04 février 2024 portant délégation à
l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Jean-Michel Chevalier, adjoint au préfet
maritime de l'Atlantique, au commissaire en chef de 2e classe Jean-Baptiste Gongora, chef de la
division action de l'État en mer et au conseiller d'administration de la défense Benoît Lavenir, adjoint
au chef de division ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion d'une
opération de dé minage de six blocs de défense , contenant possiblement des
munitions, découverts sur la plage de Porsmilin (commune de Locmaria-Plouzané) ;
CONSIDÉRANT le plan d'action présenté par la Marine nationale, en charge de l'intervention ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-25-00001 - Arrêté interpréfectoral de mesures de police à terre et en mer lors d'une
opération de déminage dans le secteur de l'anse de Bertheaume 3
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Arrêtent :
Article 1er
Une opération de déminage de six blocs de défense découverts sur le domaine public maritime de la
plage de Porsmilin (commune de Locmaria -Plouzané), contenant possiblement des munitions , est
programmée le lundi 28 avril 2025 de 10h00 à 21h00 et le mardi 29 avril 2025 de 10h30 à 21h00,
avec possibilité de report le mercredi 30 avril 2025 de 11h00 à 21h00.
Article 2
À l'occasion de l'opération de déminage, les blocs de défense découverts sur le domaine public maritime
sur la plage de Porsmillin seront déplacés depuis (toutes coordonnées en WGS84) :
- leurs positions actuelles, aux alentours de la position centrale 48°21.30'N – 004°40.76'W ;
- vers un point de contreminage dont les coordonnées sont les suivantes : 48°18.90'N – 004°43.03'W.
Dispositions terrestres
Article 3
Un périmètre de sécurité terrestre de 150 mètres autour des blocs de défense est fixé. L'évacuation des
personnes présentes dans ce premier périmètre terrestre est impérative lundi 28 avril 2025 de 10h00
à 21h00 et le mardi 29 avril 2025 de 10h30 à 21h00, avec possibilité de report le mercredi 30 avril
2025 de 11h00 à 21h00.
Dispositions maritimes
Article 4
Afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens en mer lors des opérati ons de relevage et de
déplacement des blocs de défense, la présence des personnes et des biens est interdite en mer le
lundi 28 avril 2025 de 10h00 à 21h00 et le mardi 29 avril 2025 de 10h30 à 21h00 dans un rayon de
150 mètres autour des blocs de défense.
Une représentation cartographique indicative du trajet des blocs de défense, tel que décrit à l'article 2,
et de l'évolution du périmètre d'interdiction liée figure en annexe II du présent arrêté.
En cas de report le mercredi 30 avril 2025 entre 11h00 et 21h00, les dispositions du présent arrêté
seraient applicables dans les mêmes conditions sur ce créneau. L'information concernant le report serait
diffusée aux usagers par avis urgent aux navigateurs.
Article 5
Afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens en mer lors des phases de contreminage :
- la pratique des activités nautiques (plaisance à voile, planche à voile, véhicule nautique à moteur,
kayak, annexe, etc.), des activités subaquatiques, de la baignade et de toute autre activité impliquant
la présence humaine en mer est interdite dans un rayon de 1 500 mètres autour du point de
contreminage ;
- la présence des navires de commerce, des navires de plaisance à moteur et des navires de pêche
est interdite dans un rayon de 400 mètres autour du point de contreminage.
Une représentation cartograp hique indicative du périmètre d 'interdiction liée figure en annexe III du
présent arrêté.
Article 6
Les interdictions énoncées aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux navires participant à l 'opération
et en charge de la police du plan d'eau. En cas de nécessité, le chef de mission présent sur zone pourra
autoriser, par communication VHF, la circulation ponctuelle de navires.
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Articles d'exécution
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8
Le so us-préfet de Brest, la maire de Locmaria -Plouzané, le maire de Plou gonvelin, la directrice
départementale des territoires et de la mer adjoint e, déléguée à la mer et au littoral du Finistère, les
officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de p olice
administrative de la navigation, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Finistère et de la préfecture maritime de l'Atlantique.


Le préfet du Finistère et par délégation,



Jean-Philippe SETBON
sous-préfet de Brest


Original signé
Pour le préfet maritime de l'Atlantique et par délégation,


L'administrateur général de 2nde classe des affaires maritimes
Alexandre ELY
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'État en mer,

Original signé


Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l 'auteur de la décision et/ou d 'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l 'Intérieur par voie postale, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Ces recours prolongent le délai de recours contentieux qui doit-être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet
implicite).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes par
voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible
par le site Internet : https://www.telerecours.fr/


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ANNEXE I
ZONE D'INTERDICTION TERRESTRE
Un périmètre de sécurité terrestre de 150 mètres autour des blocs de défense est fixé. L'évacuation des
personnes présentes dans ce premier périmètre terrestre est impérative lundi 28 avril 2025 de 10h00
à 21h00 et le mardi 29 avril 2025 de 10h30 à 21h00, avec possibilité de report le mercredi 30 avril
2025 de 11h00 à 21h00







Cette carte est indicative. Seule la description des zones réglementées figurant dans l'arrêté fait foi.
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ANNEXE II
ZONES D'INTERDICTION MARITIME – RELEVAGE ET TRANSPORT
Présence des personnes et des biens est interdite en mer le lundi 28 avril 2025 de 10h00 à 21h00 et le
mardi 29 avril 2025 de 10h30 à 21h00 dans un rayon de 150 mètres autour des blocs de défense



Cette carte est indicative. Seule la description des zones réglementées figurant dans l'arrêté fait foi.
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ANNEXE III
ZONES D'INTERDICTION MARITIME – CONTREMINAGE
La pratique des activités nautiques (plaisance à voile, planche à voile, véhicule nautique à moteur,
kayak, annexe, etc.), des activités subaquatiques, de la baignade et de toute autre activité impliquant
la présence humaine en mer est interdite dans un rayon de 1 500 mètres autour du point dont les
coordonnées WGS 84 (DMD) sont : 48°18.90'N – 004°43.03'W pendant les opérations de
contreminage

La présence des navires de commerce, des navires de plaisance à moteur et des navires de pêche
est interdite dans un rayon de 400 mètres autour du point dont les coordonnées WGS 84 (DMD)
sont : 48°18.90'N – 004°43.03'W pendant les opérations de contreminage












Ces cartes sont indicatives. Seule la description des zones réglementées figurant dans l'arrêté fait foi.

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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- Préfecture du Finistère (SIDPC)
- Sous-préfecture de Brest
- DDTM du Finistère (DML - pôle littoral et affaires maritimes de Brest)
- Mairie de Locmaria-Plouzané (pour affichage et diffusion)
- Mairie de Plougonvelin (pour affichage et diffusion)
- CDPMEM 29
- SNSM 29
- PNMI
- Capitainerie du port de commerce de Brest (pour affichage et diffusion)
- Capitainerie du port du Moulin Blanc à Brest (pour affichage et diffusion)
- Capitainerie du port du Château à Brest (pour affichage et diffusion)
- Armement Penn Ar Bed
- Station de pilotage de Brest
- Association des plaisanciers de la Maison Blanche
- Association des plaisanciers du Dellec
- FFESSM Finistère (pour information des adhérents)
- Association nationale des moniteurs de plongées (pour information des adhérents)
- FSGT Finistère - section plongée (pour information des adhérents)
- DIRM NAMO
- CROSS CORSEN
- GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE
- GROUPGENDEP du Finistère
- GPD Atlantique
- SDIS 29
COPIES :
- CECLANT (OPS - OCR - (APP MAR - INFONAUT servir sémaphores)
- PREMAR ATLANT/AEM [RFO - (pour insertion au RAA de la préfecture maritime de l'Atlantique)]
- archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
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