PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°045 DU 24/02/2026
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service aménagement
mobilité énergie
- DDT-SAME-2026-054-001-Arrêté du 23 février 2026 fixant la
composition de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2026034-0002 - Arrêté préfectoral du 3 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles sections ZO
25, ZO 26, ZO 27 et ZO 35 situées au lieu-dit « La Chameronde »
sur le territoire de la commune
de PUITS-et-NUISEMENT (4 pages) Page 6
- PCICP2026040-0003 - Arrêté préfectoral du 9 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales
référencées ZC 33 et ZC 34 situées sur le territoire de la commune
de VAUCOGNE historiquement exploitées comme décharge
d'ordures ménagères par cette commune (4 pages) Page 11
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAME-2026-054-001-Arrêté du 23 février
2026 fixant la composition de la commission
départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
recueil n°045 du 24/02/2026 3
PREFETDE L'AUBE Direction départementaleÉquté des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n°DDT-SAME-2026 -o S& _ ©o À
fixant la composition de la commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15,VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SCP-2015-02 du 07 septembre 2015, instituant la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE Préfet de l'Aube,VU le courriel du représentant de l'association Terre de Liens reçu le 25 janvier 2026 désignant M. GillesTHOREY comme membre titulaire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle premier: La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de l'Aube, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :1° Le président du conseil départemental, ou son représentant,2° M. Denis MAILIER, maire d'Avant-les-Ramerupt,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°045 du 24/02/2026 4
3° M. Christian DENORMANDIE, maire de Piney, ou son suppléant M. William HANDEL, maire de Vailly,4° M. Gilles JACQUARD, membre du bureau du syndicat DEPART, ou son suppléant M. Jean-Pierre ABEL,président du syndicat DEPART,5° Le président de l'association départementale des communes forestières, ou son représentant,6° Le directeur de la direction départementale des territoires, ou son représentant,7° Le président de la chambre départementale d'agriculture de l'Aube, ou son représentant,8° Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube, ou sonreprésentant,9° Le président de la coordination rurale, ou son représentant,10° Le président des Jeunes Agriculteurs de l'Aube, ou son représentant,11° Le porte-parole de la Confédération Paysanne de l'Aube, ou son représentant,12°M. Gilles THOREY, représentant des ONVAR « Terre de Liens Champagne-Ardenne », ou sonsuppléant M. Dominique DEHARBE de la même association,13° M. Gilbert HUNIN représentant du syndicat de la propriété privée rurale de l'Aube, ou sonsuppléant M. Gérard DE VILLEMEREUIL du même syndicat,14° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, ou son représentant,15° Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant,16° Le président de la chambre départementale des notaires, ou son représentant,17° M. Bruno TOULOUSE, représentant de la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques, ou son suppléant M. Benoit BREVOT,18° Mme Marie-Françoise MORENVILLEZ, représentant le centre permanent d'initiatives pourl'environnement, ou son suppléant M. Christian COLLINET,19° Le cas échéant (lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pourconséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signed'identification de la qualité et de l'origine ) : le directeur de l'Institut national de l'origine et de laqualité (INAO), ou son représentant,20° Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente avecvoix consultative.21° Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix consultative, ou sonreprésentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.Article 2 : Le mandat des membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 12°, 13°, 17° et 18° courtjusqu'au 13 octobre 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DDT-SAME-2024-263-001 du 19 septembre 2024 fixant la compositionde la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, estabrogé.Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNEdans un délai de deux mois à compter de sa date de notification au pétitionnaire ou de publication. Ilpeut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr."Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube etnotifié à chacun des membres de la commission.ff =Troyes, le Z 3 Ce VENCC Lo 24Le préfetCa
PasCal COURTADE
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Préfecture de l'Aube
PCICP2026034-0002 - Arrêté préfectoral du 3
février 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur les parcelles sections ZO 25, ZO 26,
ZO 27 et ZO 35 situées au lieu-dit « La
Chameronde » sur le territoire de la commune
de PUITS-et-NUISEMENT
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| om | Service de la coordinationPRÉFET | interministérielle et deDE LAUBE l'appui territorialLibertéen . Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrété n° PCICP2026034-0002Arrété préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles sections ZO 25, ZO 26,ZO 27 et ZO 35 situées au lieu-dit « La Chameronde » sur le territoire de la communede PUITS-ET-NUISEMENT
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 511-1, L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-31-7,R. 512-66-1 et R. 512-66-2 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 153-60;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture del'Aube, sous-préfet de Troyes ;VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2020301-0001 du 27 octobre 2020 mettant en demeure la commune deVENDEUVRE-SUR-BARSE de régulariser sa situation administrative a la suite de l'exploitation illégaled'une installation de stockage de déchets sur les parcelles sections ZO 25, ZO 26, ZO 27 et ZO 35situées sur le territoire de la commune de PUITS-ET-NUISEMENT ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature àM. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 novembre 2019 établi à la suite de la visited'inspection du 13 septembre 2019;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 10 août 2020 établi à la suite des visitesd'inspection des 13 septembre 2019 et 11 juin 2020; ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mai 2025 établi à la suite de la visited'inspection inopinée du 8 avril 2025 ;VU l'absence d'avis du maire de la commune de PUITS-ET-NUISEMENT;
1/4Préfecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde - 1002S Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
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VU le projet d'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique porté a la connaissance deM. Ludovic ROUSSEL, propriétaire des parcelles cadastrales sections ZO 25, ZO 26, ZO 27 et ZO 35situées au lieu-dit « La Chameronde » sur le territoire de la commune de PUITS- ET-NUISEMENT, parcourrier recommandé du 8juillet 2025 avec accusé de réception du 10juillet 2025;CONSIDERANT que la commune de VENDEUVRE-SUR-BARSE a exploité une installation de stockage dedéchets sur le territoire de la commune de PUITS-ET-NUISEMENT sans autorisation ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection inopinée du 8 avril 2025 a permis de constater que le site neprésentait plus d'activité, que son accès était limité, sécurisé et qu'il ne présentait plus de déchets ;CONSIDÉRANT qu'au vu des rapports susvisés, il n'est pas exclu que le site présente des pollutions dessols, notamment du fait de la présence de déchets non inertes, ménagers, bitumineux et de traces debrülage à l'air libre ;CONSIDÉRANT qu'aucun diagnostic de sol n'a été transmis à l'inspection des installations classéesjustifiant de l'absence d'une pollution ;CONSIDÉRANT que le propriétaire actuel des parcelles n'est pas l'exploitant de l'installation dedéchets ;CONSIDÉRANT qu'à la date de signature du présent arrêté, les parcelles cadastrales sections ZO 25,ZO 26, ZO 27 et ZO 35 appartiennent à M. Ludovic ROUSSEL ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour rendrepérennes ces restrictions d'usages;CONSIDÉRANT les prescriptions de l'article L. 515-12 du code de l'environnement :« Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 àL. 515-11 peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation [...]. Cesservitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du solou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que lasubordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, et permettre la mise enoeuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site. [...]Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site destockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnésau premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut,lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie,procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquêtepublique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9. » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTEARTICLE 1°— DEFINITION DES ZONES CONCERNEESLes servitudes d'utilité publique détaillées à l'article 2 du présent arrêté sont instaurées sur les parcellescadastrales sections ZO 25, ZO 26, ZO 27 et ZO 35 situées au lieu-dit « La Chameronde » sur leterritoire de la commune de PUITS-ET-NUISEMENT. |
2/4Préfecture del'Aube- 2, rue Fierre Labonde ~ 1002S Troyes Cedex- Tél: 03 2542 35 00YU AUDESB. 2OUY. fr
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ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDESTout usage relatif à un usage sanitaire est interdit, telle qu'une activité agricole (verger, potager, culturescéréalières, pâturage), de loisirs ou d'habitat.L'implantation de panneaux photovoltaïques n'est pas incompatible avec cette servitude, sous réservedu maintien pérenne de la couche supérieure du sol.L'accès aux parcelles est limité par une barrière fermée.Aucun déchet ou matériel n'est stocké sur les parcelles.ARTICLE 3 - USAGE FUTURL'usage futur des parcelles est destiné à un usage industriel.ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LEVÉELes restrictions d'usage ne pourront être levées sur tout ou partie de l'immeuble que s'il est justifiéauprès des services de l'État de l'absence ou de la suppression des causes ayant rendu nécessairel'établissement de celles-ci.ARTICLE 5 — OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTSSi l'une ou plusieurs des parcelles mentionnées à l'article 1° du présent arrêté fait l'objet d'une mise àdisposition au profit d'un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou fait l'objet d'unecession à un tiers, le propriétaire est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire, par écrit, desditesservitudes en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle mentionnée al'article premier du présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont ellessont grevées, en l'obligeant à les respecter en ses lieu et place.ARTICLE 6 - INDEMNITEEn vertu de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues àl'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit a une indemnité auprofit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ansà dater de la notification du présent acte. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le jugede l'expropriation._ Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.ARTICLE 7 - NOTIFICATION, PUBLICATION ET ANNEXION AUX DOCUMENTS D'URBANISMEEn application de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au mairede PUITS-ET-NUISEMENT, à la commune de VENDEUVRE-SUR-BARSE, exploitante et àM. Ludovic ROUSSEL, propriétaire des parcelles identifiées à l'article 1° du présent arrêté.Cet arrêté doit être annexé, sans délai, aux documents d'urbanisme en vigueur de la commune enapplication de l'article L. 515-10 du code de l'environnement et des articles L. 151-43 et L. 153-60 ducode l'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la notification.Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
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Les présentes servitudes doivent également être publiées à la conservation des hypothèques. Les fraisafférents a cette publicité sont a la charge de l'exploitant de l'installation classée. Les justificatifsassociés doivent être adressés à la préfecture de l'Aube - pôle de coordination interministérielle et deconcertation publique, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.Afin de garantir leur opposabilité, elles devront également être publiées sur le Géoportail del'urbanisme.ARTICLE 8 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées, le directeur départemental desterritoires de l'Aube et le maire de PUITS-ET-NUISEMENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à la sous-préfète deBar-sur-Aube.
Troyes, le 03 FEV. 2026
Délais et voies de recours : La présente décision peut être déférée par le propriétaire des parcelles concernées devant le tribunaladministratif de Châlons en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voiedématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date denotification du présent arrêté.
4/4Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 1002S Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 60
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Préfecture de l'Aube
PCICP2026040-0003 - Arrêté préfectoral du 9
février 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique sur les parcelles cadastrales référencées
ZC 33 et ZC 34 situées sur le territoire de la
commune de VAUCOGNE historiquement
exploitées comme décharge d'ordures
ménagères par cette commune
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| D . Service de la coordinationPRÉFET | interministérielle et deDE L AUBE l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publique
Arrêté n° PCICP2026040-0003Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrales référencéesZC 33 et ZC 34 situées sur le territoire de la commune de VAUCOGNE historiquement exploitéescomme décharge d'ordures ménagères par cette commune
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 511-1, L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-31-7,R. 512-391 à R. 512-39-3, R. 512-66-1 et R. 512-66-2 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 153-60;VU le décret n° 2024-742 du 6juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrieverte et de simplification en matière d'environnement ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de_ l'Aube, sous-préfet de Troyes ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature àM. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube;VU l'arrêté municipal n° 2023030701 du 7 mars 2023 de la commune de VAUCOGNE de fermeture dusite et d'interdiction de dépôt de déchets ;VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 14 mai 2025 établi à la suite de la visited'inspection du 30 avril 2025 ;
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recueil n°045 du 24/02/2026 12
VU le projet d'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale ZC 33 situéesur le territoire de la commune de VAUCOGNE, porté à la connaissance de M. Cédric GUILLEMIN,propriétaire de cette parcelle, par courrier recommandé du 7 août 2025 avec accusé de réception du14 août 2025 ;VU l'absence d'observations de M. Cédric GUILLEMIN, propriétaire de la parcelle cadastrale référencéeZC 33 située sur la commune de VAUCOGNE, sur ce projet ;VU le projet d'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale ZC 34 porté àla connaissance de la commune de VAUCOGNE, propriétaire de cette parcelle située sur son territoire,par courrier recommandé du 7 août 2025 avec accusé de réception du 13 août 2025 ;VU l'absence d'observations et d'avis de la commune de VAUCOGNE sur ce projet ;CONSIDÉRANT que les servitudes d'utilité publique à instaurer sur les deux parcelles susmentionnéessont identiques et qu'il convient ainsi de regrouper les deux projets d'arrêté en un seul arrêté ;CONSIDÉRANT que la commune de VAUCOGNE exploitait sur son territoire une décharge communalesoumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 9 février 2023, que le site étaitpartiellement accessible à des tiers ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de cette même visite d'inspection du 9 février 2023, laprésence de déchets ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 30 avril 2025, que l'accès au siteest limité par la végétation et par un merlon de terre, mis en œuvre par la commune, interdisant l'accèsdes véhicules au site ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de la visite d'inspection du 30 avril 2025, l'absence de dépôtde nouveaux déchets;CONSIDÉRANT que la quantité et la nature des déchets présents sur le site ne sont pas connus ;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité de cette installation classée n'a pas été menéeconformément aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement et n'a donc pas permisd'aboutir à une libération du site du régime ICPE et que, par conséquent, il n'est pas démontré que lesite pourrait être compatible avec un quelconque usage ;CONSIDÉRANT qu'à la date de signature du présent arrêté, la parcelle cadastrale ZC 33 appartient àM. Cédric GUILLEMIN ;CONSIDÉRANT qu'à la date de signature du présent arrêté, la parcelle cadastrale ZC 34 appartient à lacommune de VAUCOGNE ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour empêcher toutnouvel usage dans l'attente d'une potentielle reconversion du site, pour garantir la pérennité de lacouverture des déchets historiquement stockés dans cette décharge et pour empêcher l'accès au sitepour les tiers non autorisés ;
wuwaube sou. fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETEARTICLE 1°- DÉFINITION DES ZONES CONCERNÉESLes servitudes d'utilité publique détaillées à l'article 2 du présent arrêté sont instaurées sur les parcellessuivantes situées sur le territoire de la commune de VAUCOGNE, dont l'ensemble est dénommé « site »dans la suite du présent arrêté :Section N° de parcelle cadastraleZC 33ZC 34ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDESLes parcelles mentionnées à l'article 1° sont soumises aux servitudes d'utilité publique suivantes :— aucun usage n'est autorisé sur le site ;- interdiction de fouilles et d'excavations des terres de l'ensemble des parcelles ;— interdiction de toute construction de bâtiment avec ou sans fondations ;— maintien en bon état des moyens pour limiter l'accès au site ;- maintien sur l'ensemble de la périphérie du site du dispositif permettant de limiter son accès(végétation drue et continue, talus, clôture, portail...) ;- maintien pérenne de la couverture des déchets du site liés à son activité historique de décharged'ordures ménagères.ARTICLE 3 - USAGE FUTURL'usage futur du site est industriel.ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LEVÉELa levée de la présente servitude est conditionnée à la délivrance d'une attestation permettant sonchangement d'usage conformément aux dispositions de l'article 63 du décret n° 2024-742 du6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification enmatière d'environnement.ARTICLE 5 - OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTSSi les parcelles mentionnées à l'article 1° du présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition auprofit d'un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l'objet d'une cession à un tiers,le propriétaire est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes en lesobligeant à les respecter.
gouv.frVARA,2
recueil n°045 du 24/02/2026 14
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux d'une des parcelles mentionnéesà l'article premier du présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont ellessont grevées, en l'obligeant à les respecter en ses lieu et place.ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONEn application de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié àM. Cédric GUILLEMIN, propriétaire de la parcelle ZC 33, ainsi qu'au maire de la commune deVAUCOGNE, représentant la commune qui est à la fois propriétaire de la parcelle ZC 34 et exploitantedes deux parcelles.Cet arrêté doit être annexé, sans délai, aux documents d'urbanisme en vigueur de la commune enapplication de l'article L. 515-10 du code de l'environnement et des articles L. 151-43 et L. 153-60 ducode l'urbanisme dans un délai de trois mois a compter de la notification.Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.Les présentes servitudes doivent également être publiées à la conservation des hypothèques. Les fraisafférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée. Les justificatifsassociés doivent être adressés à la préfecture de l'Aube - pôle de coordination interministérielle et deconcertation publique, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.Afin de garantir leur opposabilité, elles devront également être publiées sur le Géoportail del'urbanisme.ARTICLE 5 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées et le maire de VAUCOGNE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
|Troyes, le 09 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Délais et voies de recours : La présente décision peut être déférée par le propriétaire des parcelles concernées devant le tribunaladministratif de Châlons en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voiedématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date denotification du présent arrêté.
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