Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-100
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-06-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la
commission locale de l'eau de Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2 pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-06-19-00023 - Arrêté vidéoprotection AS 24 SA au Passage d'Agen
(3 pages) Page 7
47-2024-06-19-00021 - Arrêté vidéoprotection association LES RESTO DU
COEUR à Bon Encontre (3 pages) Page 11
47-2024-06-19-00018 - Arrêté vidéoprotection Bleu citron à Mezin (3 pages) Page 15
47-2024-06-19-00016 - Arrêté vidéoprotection BMC Nettoyage et Services (3
pages) Page 19
47-2024-06-19-00025 - Arrêté vidéoprotection communauté
d'agglomérations du Grand Villeneuvois (3 pages) Page 23
47-2024-06-19-00028 - Arrêté vidéoprotection communauté
d'agglomérations du Grand Villeneuvois - Déchetterie à Laroque Timbaut
(3 pages) Page 27
47-2024-06-19-00026 - Arrêté vidéoprotection communauté
d'agglomérations du Grand Villeneuvois - Déchetterie à Villeneuve sur Lot
(3 pages) Page 31
47-2024-06-19-00027 - Arrêté vidéoprotection communauté
d'agglomérations du Grand Villeneuvois - déchetterie de Campagnac à
Lédat (3 pages) Page 35
47-2024-06-19-00017 - Arrêté vidéoprotection commune de Mezin (3 pages) Page 39
47-2024-06-19-00011 - Arrêté vidéoprotection commune de Moncaut (3
pages) Page 43
47-2024-06-19-00010 - Arrêté vidéoprotection commune de Sos (3 pages) Page 47
47-2024-06-19-00048 - Arrêté vidéoprotection déchetterie de Sainte
Livrade sur Lot – CAGV (3 pages) Page 51
47-2024-06-19-00013 - Arrêté vidéoprotection Garage Peugeot - Guyenne et
Gascogne Automobiles à Sainte Bazeille (3 pages) Page 55
47-2024-06-19-00012 - Arrêté vidéoprotection Garage Peugeot - Guyenne et
Gascogne Automobiles à Tonneins (3 pages) Page 59
47-2024-06-19-00019 - Arrêté vidéoprotection Lycée professionnel agricole
FAZANIS (3 pages) Page 63
47-2024-06-19-00014 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne
n°24269) à Castelculier (3 pages) Page 67
2
47-2024-06-19-00049 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne
n°24342) à Villeneuve sur Lot (3 pages) Page 71
47-2024-06-19-00015 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne
n°25057) à Port Sainte Marie (3 pages) Page 75
47-2024-06-19-00050 - Arrêté vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG -
Boulangerie de Marie à Bias (3 pages) Page 79
47-2024-06-19-00022 - Arrêté vidéoprotection SL FAMILY – SOPHIE
LEBREUILLY à Boé (3 pages) Page 83
47-2024-06-19-00020 - Arrêté vidéoprotection UDAF 47 (3 pages) Page 87
47-2024-06-19-00024 - Arrêté vidéoprotection UDAF 47 à Agen (3 pages) Page 91
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-06-28-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
au colonel Alexandre Peruch commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures
provisoires et de mise en fourrières des véhicules (2 pages) Page 95
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
simple à Marmande le 29 ou 30 juin 2024 à l'occasion du festival Garorock
(14 pages) Page 98
3
Direction départementale des territoires
47-2024-06-25-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau de Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
4
EZPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Eau et RisquesUnité Qualité de l'EauLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de GascogneLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 :VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le üècrêtlàu 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de lamer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de l'élaboration de ce schéma ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commissionlocale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières deGascogne ;Considérant la délibération de la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac du 15 novembre 2023 :Considérant la délibération du Pays d'Armagnac en date du 04 mars 2024 ;Considérant le courrier de France Hydro Electricité en date du 23 février 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Tél - 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
32-2024-06-25-00001
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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ARRETEARTICLE 15%:Mme Marie-Claude MAURAS représentante du PETR du Pays d'Armagnac au sein du collège des représentantsdes collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publics locaux est remplacée par :Monsieur Anthony CHAULET.M. Jean-Claude BOURGUIGNON, représentant la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac au seindu collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, et des établissements publicslocaux est remplacé par : Monsieur Benoit DESENLIS.L'Union des Producteurs Autonomes Neste Adour Garonne (UPANAG) au sein du collège des usagers, despropriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées est remplacé parI'Union des producteurs d'Energie de l'Adour (UPEA).
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteaufr.
ARTICLE 4 :Mesdames et Messieurs : 'Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Le Préfet, 2 5 JUIN 2024
Laurent CARRIE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sanotification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai, de façonconcomitante ou successive selon les dispositions applicables.* — Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques)* le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoiresLe défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois aprés saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant letnbunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir ledélai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens", accessible surle site intemet : "www.telerecours fr".
Direction départementale des territoires - 47-2024-06-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00023
Arrêté vidéoprotection AS 24 SA au Passage
d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00023 - Arrêté vidéoprotection AS 24 SA au Passage d'Agen 7
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00023
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AS 24 SA, Allé e des
Mousquetaires, Z.I La Plaine – A62 à Le Passage d'Agen (47) déposée par M. Florent FRIMAT,
Directeur technique de l'AS 24 SA, 1 boulevard du Zenith à Saint-Herblain (44) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Florent FRIMAT, Directeur technique de l'AS 24 SA à Saint-Herblain (44), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé AS 24 SA, Allée des Mousquetaires, Z.I La Plaine – A62
à Le Passage d'Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00023 - Arrêté vidéoprotection AS 24 SA au Passage d'Agen 8
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Florent FRIMAT (direct eur technique), M.
Jérome GAIGNARD (coordinateur maintenance), Mme Elodie GEORGES (responsable HSEQ) et M.
Alexis CHATEAU (adjoint HSEQ).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00023 - Arrêté vidéoprotection AS 24 SA au Passage d'Agen 9
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Florent FRIMAT, Dir ecteur
technique de l'AS 24 SA.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00023 - Arrêté vidéoprotection AS 24 SA au Passage d'Agen 10
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00021
Arrêté vidéoprotection association LES RESTO
DU COEUR à Bon Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00021 - Arrêté vidéoprotection association LES RESTO DU COEUR à Bon Encontre 11
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00021
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé association LES
RESTOS DU COEUR, 70 rue Georges Clémenceau à Bon Encontre (47) déposée par M. Eric MORIVAL,
Responsable de l'association LES RESTOS DU CŒUR, 70 rue Georges Clémenceau à Bon Encontre
(47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Eric MORIVAL, Responsable de l'association LES RESTOS DU CŒUR à Bon Encontre
(47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé association LES RESTOS DU CŒUR, 70 rue
Georges Clémenceau à Bon Encontre (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00021 - Arrêté vidéoprotection association LES RESTO DU COEUR à Bon Encontre 12
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Eric MORIVAL (respons able), M. Philippe
GROSBOIS (bénévole) et M. Thierry JUVENELLE (bénévole).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00021 - Arrêté vidéoprotection association LES RESTO DU COEUR à Bon Encontre 13
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Eric MORIVAL, R esponsable de
l'association LES RESTOS DU CŒUR.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00021 - Arrêté vidéoprotection association LES RESTO DU COEUR à Bon Encontre 14
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00018
Arrêté vidéoprotection Bleu citron à Mezin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00018 - Arrêté vidéoprotection Bleu citron à Mezin 15
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00018
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Bleu citron, 3 Place
Armand Fallières à Mezin (47) déposée par Mme Véronique GUICHARD, gérante de BLEU CITRON, 3
Place Armand Fallières à Mezin (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Véronique GUICHARD, gérante de BLEU CITRON à Mezin (47), est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à ins taller un
système de vidéoprotection situé Bleu citron, 3 Place Armand Fallières à Mezin (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00018 - Arrêté vidéoprotection Bleu citron à Mezin 16
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Véronique GUICHARD (gérante).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00018 - Arrêté vidéoprotection Bleu citron à Mezin 17
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Véronique
GUICHARD, gérante de BLEU CITRON.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00018 - Arrêté vidéoprotection Bleu citron à Mezin 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00016
Arrêté vidéoprotection BMC Nettoyage et
Services
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00016 - Arrêté vidéoprotection BMC Nettoyage et Services 19
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00016
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BMC Nettoyage e t
services, 117 route de Morrau à Sainte Bazeille (47) déposée par Mme. Christelle BONNEFORD, BMC
NETTOYAGE ET SERVICES, 117 route de Morrau à Sainte Bazeille (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme. Christelle BONNEFORD, BMC NETTOYAGE ET SERVICES à Sainte Bazeille (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé BMC Nettoyage et services, 117 rou te de Morrau à
Sainte Bazeille (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00016 - Arrêté vidéoprotection BMC Nettoyage et Services 20
Le système comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Christelle BACHEUX (gérante), et M.
Michaël BACHEUX (responsable pôle jardin).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00016 - Arrêté vidéoprotection BMC Nettoyage et Services 21
A\
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme. Christelle
BONNEFORD.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00016 - Arrêté vidéoprotection BMC Nettoyage et Services 22
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00025
Arrêté vidéoprotection communauté
d'agglomérations du Grand Villeneuvois
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00025 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois 23
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00025
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé communauté
d'agglomérations du Grand Villeneuvois à Villeneuve-sur-lot, Sainte Livrade sur Lot, Pujols,
Casseneuil, Saint Etienne de Fougères, Allez et Cazeneuve, Sainte Colombe, Lédat, Saint Antoine de
Ficalba, Laroque Timbaut, Castella, La Croix Blanche, Fongrrave et Monbalen (47) déposée p ar M.
Guillaume LEPERS, Président de la communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois, 24 rue du
Vieux Pont à Casseneuil (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Guillaume LEPERS, Président de la communauté d'agglomérations du Grand
Villeneuvois à Casseneuil (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé communaut é
d'agglomérations du Grand Villeneuvois, à Villeneuve-sur-lot, Sainte Livrade sur Lot, Pujols,
Casseneuil, Saint Etienne de Fougères, Allez et Cazeneuve, Sainte Colombe, Lédat, Saint Antoine de
Ficalba, Laroque Timbaut, Castella, La Croix Blanche, Fongrrave et Monbalen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Autres : Prévention et constatation des infractions
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00025 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois 24
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 61 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Michel LAVILLE (VP élu à la collecte et
valorisation des déchets), M. Nasser QUATIZERGA (ambassadeur de tri), M. Kevin BARATON
(responsable adjoint-coordinateur) et Mme Maud CIANFARANI (responsable gestion et prévention
des déchets).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00025 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois 25
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Guillaume LEPERS, Président de
la communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00025 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois 26
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00028
Arrêté vidéoprotection communauté
d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
Déchetterie à Laroque Timbaut
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00028 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
Déchetterie à Laroque Timbaut 27
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00028
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé déchetterie de
Laroque Timbaut – CAGV, ZA Pourret à Laroque Timbaut (47) déposée par M. Guillaume CANTIN,
chargé de sécurité de la déchetterie de Laroque Timbaut – CAGV, ZA Pourret à Casseneuil (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Guillaume CANTIN, chargé de sécurité de la déchetterie de Laroque Timbaut –
CAGV à Casseneuil (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé déchet terie de
Laroque Timbaut – CAGV, ZA Pourret à Laroque Timbaut (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux par ticulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux e t établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00028 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
Déchetterie à Laroque Timbaut 28
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures, situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Guillaume CANTIN (chargé de sécurité) et
M. Lamine BOUKHARI (responsable environnement) .
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00028 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
Déchetterie à Laroque Timbaut 29
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Guillaume
CANTIN, chargé de sécurité de la déchetterie de Laroque Timbaut – CAGV.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00028 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
Déchetterie à Laroque Timbaut 30
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00026
Arrêté vidéoprotection communauté
d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
Déchetterie à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00026 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
Déchetterie à Villeneuve sur Lot 31
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00026
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé déchetterie de
Villeneuve sur Lot - CAGV, 3 rue du parc des princes à Villeneuve-sur-lot (47) dép osée par M.
Guillaume CANTIN, chargé de sécurité de la CAGV, 24 rue du vieux pont à Casseneuil (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Guillaume CANTIN, chargé de sécurité de la CAGV à Casseneuil (47), est autorisé( e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à ins taller un
système de vidéoprotection situé déchetterie de Villeneuve sur Lot - CAGV, 3 rue du parc des
princes à Villeneuve-sur-lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux par ticulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux e t établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00026 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
Déchetterie à Villeneuve sur Lot 32
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Guillaume CANTIN (chargé de sécurité) et
M.. Lamine BOUKHARI (responsable environnement) .
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00026 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
Déchetterie à Villeneuve sur Lot 33
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Guillaume CANTIN, charg é de
sécurité de la CAGV.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00026 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
Déchetterie à Villeneuve sur Lot 34
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00027
Arrêté vidéoprotection communauté
d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
déchetterie de Campagnac à Lédat
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00027 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
déchetterie de Campagnac à Lédat 35
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00027
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé déchetterie de
Campagnac – CAGV, Zone d'aménagement de Campagnac à Lédat (47) déposée par M. Guillaume
CANTIN, chargé de sécurité de la déchetterie de Campagnac – CAGV, 24 rue du vieux p ont à
Casseneuil (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Guillaume CANTIN, chargé de sécurité de ladéchetterie de Campagnac – CAGV à
Casseneuil (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions f ixées
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé déchetterie de Campagnac –
CAGV, Zone d'aménagement de Campagnac à Lédat (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux par ticulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux e t établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00027 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
déchetterie de Campagnac à Lédat 36
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Guillaume CANTIN (chargé de sécurité) et
M. Lamine BOUKHARI (responsable environnement) .
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00027 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
déchetterie de Campagnac à Lédat 37
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Guillaume
CANTIN, chargé de sécurité de la déchetterie de Campagnac – CAGV.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00027 - Arrêté vidéoprotection communauté d'agglomérations du Grand Villeneuvois -
déchetterie de Campagnac à Lédat 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00017
Arrêté vidéoprotection commune de Mezin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00017 - Arrêté vidéoprotection commune de Mezin 39
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00017
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé commune de Mezin
(47) déposée par M. Jacques LAMBERT, maire de la commune de Mezin, 11 Place du Club à Mezin
(47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Jacques LAMBERT, maire de la commune de Mezin (47), est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un s ystème
de vidéoprotection situé commune de à Mezin (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00017 - Arrêté vidéoprotection commune de Mezin 40
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jacques LAMBERT (mair e) et M. Frédéric
CAPRASIO (agent).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00017 - Arrêté vidéoprotection commune de Mezin 41
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jacques
LAMBERT, maire de la commune de Mezin.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00017 - Arrêté vidéoprotection commune de Mezin 42
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00011
Arrêté vidéoprotection commune de Moncaut
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00011 - Arrêté vidéoprotection commune de Moncaut 43
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00011
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 232 chemin de
Fonbilan à Moncaut (47) déposée par M. Francis MALISANI, Maire de la commune de Moncaut, 1
Place de l'église à Moncaut (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Francis MALISANI, Maire de lacommune de Moncaut (47), est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un s ystème
de vidéoprotection situé 232 chemin de Fonbilan à Moncaut (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00011 - Arrêté vidéoprotection commune de Moncaut 44
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Francis MALISANI (maire ), M. Bernard
BOUGNAGUE (adjoint au maire), M. David BUTTIGNOL (adjoint au maire) et M. Olivier LAMOUROUX
(adjoint au maire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00011 - Arrêté vidéoprotection commune de Moncaut 45
u\
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Francis
MALISANI, Maire de la commune de Moncaut.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00011 - Arrêté vidéoprotection commune de Moncaut 46
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00010
Arrêté vidéoprotection commune de Sos
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00010 - Arrêté vidéoprotection commune de Sos 47
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00010
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé dans la commune de
Sos (47) déposée par M. Didier SOUBIRON, Maire de la commune de Sos, 1 rue de la Mairie à Sos
(47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Didier SOUBIRON, Maire de la commune de Sos (47), est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé dans la commune de Sos (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00010 - Arrêté vidéoprotection commune de Sos 48
Le système comporte 9 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au
public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier SOUBIRON (Maire), Mme Claudette
STALTER (Adjointe au maire), Mme Valérie DAUBA (Adjointe au maire) et Mme Nicole PREVOT
(Adjointe au maire).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00010 - Arrêté vidéoprotection commune de Sos 49
\| \_
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Didier
SOUBIRON, Maire de la commune de Sos.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00010 - Arrêté vidéoprotection commune de Sos 50
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00048
Arrêté vidéoprotection déchetterie de Sainte
Livrade sur Lot – CAGV
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00048 - Arrêté vidéoprotection déchetterie de Sainte Livrade sur Lot – CAGV 51
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00048
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé C.A.G.V, ZA N ombel à
Sainte-Livrade-sur-Lot (47) déposée par M. Guillaume CANTIN, chargé de sécurité de la déchett erie
de Sainte Livrade sur Lot – CAGV, 24 rue du vieux pont à Casseneuil (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Guillaume CANTIN, chargé de sécurité de la déchetterie de Sainte Livrade sur Lot –
CAGV à Casseneuil (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé C.A .G.V, ZA
Nombel à Sainte-Livrade-sur-Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux par ticulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux e t établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00048 - Arrêté vidéoprotection déchetterie de Sainte Livrade sur Lot – CAGV 52
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Guillaume CANTIN (chargé de sécurité) et
Mme Jamine BOUKHARI (responsable environnement).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00048 - Arrêté vidéoprotection déchetterie de Sainte Livrade sur Lot – CAGV 53
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Guillaume
CANTIN, chargé de sécurité de la déchetterie de Sainte Livrade sur Lot – CAGV.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00048 - Arrêté vidéoprotection déchetterie de Sainte Livrade sur Lot – CAGV 54
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00013
Arrêté vidéoprotection Garage Peugeot -
Guyenne et Gascogne Automobiles à Sainte
Bazeille
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00013 - Arrêté vidéoprotection Garage Peugeot - Guyenne et Gascogne Automobiles à
Sainte Bazeille 55
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00013
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Garage Peugeot –
Guyenne et Gascogne Automobiles, 604 route de la Fizalie à Sainte Bazeille (47) dépo sée par M.
Laurent BRAULT, gérant du Garage Peugeot – Guyenne et Gascogne Automobiles, 604 route de la
Fizalie à Sainte Bazeille (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Laurent BRAULT, gérant du Garage Peugeot – Guyenne et Gascogne A utomobiles à
Sainte Bazeille (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Garage P eugeot – Guyenne
et Gascogne Automobiles, 604 route de la Fizalie à Sainte Bazeille (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00013 - Arrêté vidéoprotection Garage Peugeot - Guyenne et Gascogne Automobiles à
Sainte Bazeille 56
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Laurent BRAULT (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00013 - Arrêté vidéoprotection Garage Peugeot - Guyenne et Gascogne Automobiles à
Sainte Bazeille 57
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Laurent BRAULT,
gérant du Garage Peugeot – Guyenne et Gascogne Automobiles.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00013 - Arrêté vidéoprotection Garage Peugeot - Guyenne et Gascogne Automobiles à
Sainte Bazeille 58
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00012
Arrêté vidéoprotection Garage Peugeot -
Guyenne et Gascogne Automobiles à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00012 - Arrêté vidéoprotection Garage Peugeot - Guyenne et Gascogne Automobiles à
Tonneins 59
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00012
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Garage Peugeot –
Guyenne et Gascogne Automobiles, Avenue Pierre Mendes France à Tonneins (47) déposée par M.
Laurent BRAULT, gérant du Garage Peugeot – Guyenne et Gascogne Automobiles, Avenue Pierre
Mendes France à Tonneins (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Laurent BRAULT, gérant du Garage Peugeot – Guyenne et Gascogne A utomobiles à
Tonneins (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Garage Peugeot – Guyenne et
Gascogne Automobiles, Avenue Pierre Mendes France à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00012 - Arrêté vidéoprotection Garage Peugeot - Guyenne et Gascogne Automobiles à
Tonneins 60
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Laurent BRAULT (gérant).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00012 - Arrêté vidéoprotection Garage Peugeot - Guyenne et Gascogne Automobiles à
Tonneins 61
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Laurent BRAULT,
gérant du Garage Peugeot – Guyenne et Gascogne Automobiles.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00012 - Arrêté vidéoprotection Garage Peugeot - Guyenne et Gascogne Automobiles à
Tonneins 62
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00019
Arrêté vidéoprotection Lycée professionnel
agricole FAZANIS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00019 - Arrêté vidéoprotection Lycée professionnel agricole FAZANIS 63
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00019
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Lycée professionnel
agricole FAZANIS, 1443 route de Clairac à Tonneins (47) déposée par Mme Patricia LENDRES,
proviseure du Lycée professionnel agricole FAZANIS, 1443 route de Clairac à Tonneins (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme. Patricia LENDRES, proviseure du Lycée professionnel agricole FAZANIS à
Tonneins (47), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s
au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Lycée professionnel agricole
FAZANIS, 1443 route de Clairac à Tonneins (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux par ticulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux e t établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Prévention d'actes de terrorisme
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00019 - Arrêté vidéoprotection Lycée professionnel agricole FAZANIS 64
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Patricia LENDRES (provise ure), Mme
Marine MOTHES (gestionnaire) et M. Robert GOLFETTO (agent de prévention).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00019 - Arrêté vidéoprotection Lycée professionnel agricole FAZANIS 65
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Patricia
LENDRES, proviseure d uLycée professionnel agricole FAZANIS.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00019 - Arrêté vidéoprotection Lycée professionnel agricole FAZANIS 66
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00014
Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne
n°24269) à Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00014 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°24269) à Castelculier 67
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00014
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY
consigne n° 24269, 635 route de Toulouse à Castelculier (47) déposée par M. Quentin BENAULT,
MONDIAL RELAY consigne n° 24269, 1 avenue de l'horizon à Villeneuve d'Ascq (59) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Quentin BENAULT, MONDIAL RELAY consigne n° 24269 à Villeneuve d'Ascq (59), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY consigne n° 24269, 635 route de
Toulouse à Castelculier (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00014 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°24269) à Castelculier 68
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT (responsable sûreté), M.
Stéphane DERAVEZ (chargé de sûreté), M. Pierre CICHOWLAS (directeur opération réseau) e t Mme
Julie WOJTKOWIAK (assistante déploiement consigne).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00014 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°24269) à Castelculier 69
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Quentin
BENAULT.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00014 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°24269) à Castelculier 70
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00049
Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne
n°24342) à Villeneuve sur Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00049 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°24342) à Villeneuve sur Lot 71
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00049
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -
consigne n°24342, Rue d'Agen à Villeneuve sur Lot (47) déposée par M. Quentin BENAUL T, Mondial
Relay (consigne n°24342), 1 avenue de l'horizon à Villeneuve d'Ascq (59) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Quentin BENAULT, Mondial Relay (consigne n°24342) à Villeneuve d'Ascq (59), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé Mondial Relay - consigne n°24342, Rue d'Ag en à
Villeneuve sur Lot (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
Défense nationale
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention du trafic de stupéfiants
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00049 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°24342) à Villeneuve sur Lot 72
Autres : Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT (responsable sureté), M.
Stéphane DERAVEZ (chargé de sureté), M. Pierre CICHOWLAS (directeur opération réseau) e t Mme
Julie WOJTKOWIAK (assistante déploiement consignes).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00049 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°24342) à Villeneuve sur Lot 73
A
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Quentin BENAULT, M ondial
Relay (consigne n°24342).
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00049 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°24342) à Villeneuve sur Lot 74
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00015
Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne
n°25057) à Port Sainte Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00015 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°25057) à Port Sainte Marie 75
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00015
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY
consigne n° 25057, D813, Lieu-dit Bouillousse à Port Sainte Marie (47) déposée par M. Quentin
BENAULT, MONDIAL RELAY consigne n° 25057, 1 avenue de l'horizon à Villeneuve d'Ascq (59) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Quentin BENAULT, MONDIAL RELAY consigne n° 25057 à Villeneuve d'Ascq (59), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAY consigne n° 25057, D813, Lieu -dit
Bouillousse à Port Sainte Marie (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Autres : Informations service client Mondial Relay
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00015 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°25057) à Port Sainte Marie 76
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Didier DEHENT (responsable sûreté), M.
Stéphane DERAVEZ (chargé de sûreté), M. Pierre CICHOWLAS (directeur opération réseau) e t Mme
Julie WOJTKOWIAK (assistante déploiement consigne).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00015 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°25057) à Port Sainte Marie 77
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Quentin
BENAULT.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00015 - Arrêté vidéoprotection Mondial Relay (consigne n°25057) à Port Sainte Marie 78
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00050
Arrêté vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG -
Boulangerie de Marie à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00050 - Arrêté vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie à Bias 79
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00050
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS BOULANGERIE
BG - Boulangerie de Marie, Cami de Pastourel à Bias (47) déposée par Mme Marie BLACHERE,
Directrice de SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie, 35 chemin de Maya à Chateaurenard
(13) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Marie BLACHERE, Directrice deSAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie à
Chateaurenard (13), est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SAS BOUL ANGERIE BG -
Boulangerie de Marie, Cami de Pastourel à Bias (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00050 - Arrêté vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie à Bias 80
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Marie BLACHERE (direc trice générale)
et M. Thierry LEDREVE (directeur QHSE).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00050 - Arrêté vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie à Bias 81
A
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Marie BLACHERE, Directrice
de SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00050 - Arrêté vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie à Bias 82
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00022
Arrêté vidéoprotection SL FAMILY – SOPHIE
LEBREUILLY à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00022 - Arrêté vidéoprotection SL FAMILY – SOPHIE LEBREUILLY à Boé 83
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00022
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SL FAMILY – SOPHIE
LEBREUILLY, 146 rue de Fabas à Boé (47) déposée par M. Olivier LEBREUILLY, Président de SL FAMILY
– SOPHIE LEBREUILLY, 146 rue de Fabas à Boé (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – M. Olivier LEBREUILLY, Président de SL FAMILY – SOPHIE LEBREUILLY à Boé (47), est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arr êté, à
installer un système de vidéoprotection situé SL FAMILY – SOPHIE LEBREUILLY, 146 rue de Fab as à
Boé (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00022 - Arrêté vidéoprotection SL FAMILY – SOPHIE LEBREUILLY à Boé 84
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Olivier LEBREUILLY (président), M. Jean
HAVETZ (directeur adjoint) et Mme Martine POMMEL (directrice sud).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00022 - Arrêté vidéoprotection SL FAMILY – SOPHIE LEBREUILLY à Boé 85
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Olivier LEBREUILLY, P résident
de SL FAMILY – SOPHIE LEBREUILLY.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00022 - Arrêté vidéoprotection SL FAMILY – SOPHIE LEBREUILLY à Boé 86
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00020
Arrêté vidéoprotection UDAF 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00020 - Arrêté vidéoprotection UDAF 47 87
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00020
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à l'UDAF 47, 5 avenue
des Martyrs de la Résistance à Marmande (47) déposée par Mme Elise DROUIN, Responsable de
pôle de l'UDAF 47, 7 rue Roger Johan à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Elise DROUIN, Responsable de pôle de l'UDAF 47 à Agen (47), est autorisé(e ),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à ins taller un
système de vidéoprotection situé à l'UDAF 47, 5 avenue des Martyrs de la Résistanc e à Marmande
(47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00020 - Arrêté vidéoprotection UDAF 47 88
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Christelle DA SILVA (cheffe de service),
M. Arnaud PERONNE (directeur général), Mme Béatrice RIGAUD (directrice RH) et Mme Elise
DROUIN (responsable de pôle).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00020 - Arrêté vidéoprotection UDAF 47 89
Article 11 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Elise DROUIN,
Responsable de pôle de l'UDAF 47.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00020 - Arrêté vidéoprotection UDAF 47 90
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-19-00024
Arrêté vidéoprotection UDAF 47 à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00024 - Arrêté vidéoprotection UDAF 47 à Agen 91
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-06-19-00024
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 , L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de
cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé UDAF 47, 7 rue Roger
Johan à Agen (47) déposée par Mme Elise DROUIN, Responsable de pôle de l'UDAF47, 7 rue Roger
Johan à Agen (47) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Mme Elise DROUIN, Responsable de pôle de l'UDAF47 à Agen (47), est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un
système de vidéoprotection situé UDAF 47, 7 rue Roger Johan à Agen (47).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00024 - Arrêté vidéoprotection UDAF 47 à Agen 92
Le système comporte 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones
accessibles au public.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exist ence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionn
era les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Christelle DA SILVA (cheffe de service),
M. Arnaud PERONNE (directeur général), Mme Béatrice RIGAUD (directrice RH) et Mme Elise
DROUIN (responsable de pôle).
Article 3 – Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant de s personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, de vra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 –
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment les articles L. 253- 5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 –
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retir ée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,
R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures é ventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00024 - Arrêté vidéoprotection UDAF 47 à Agen 93
A\
Article 10 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme. Elise DROUIN, Responsable
de pôle de l'UDAF47.
Agen, le 19 juin 2024
•
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
•Voies et délais de recours
:
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bur eau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique , adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e
mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2
e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-19-00024 - Arrêté vidéoprotection UDAF 47 à Agen 94
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-06-28-00001
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature au colonel Alexandre Peruch
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Lot-et-Garonne pour ce qui
concerne les mesures provisoires et de mise en
fourrières des véhicules
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-28-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au colonel Alexandre
Peruch commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires
et de mise en fourrières des véhicules
95
PREFETDE LOT-ET-GARONNE e i =Léberté Direction de la coordination des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté N°donnant délégation de signature au colonel Alexandre PERUCHcommandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonnepour ce qui concerne les mesures provisoiresd'immobilisation et de mise en fourrières des véhicules
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L. 325-1-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, modifiée ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,modifiée ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécuritépublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'ordre de mutation du colonel Alexandre PERUCH en date du 1* juillet 2024 en qualité decommandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Alexandre PERUCH, commandantde groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer :- les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prévues àl'article L.325-1-2 du Code de la route.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-28-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au colonel Alexandre
Peruch commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires
et de mise en fourrières des véhicules
96
Article 2: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom dupréfet.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 donnant délégation de signature pour ce quiconcerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrières des véhicules estabrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et le colonel degendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 8 JUIN
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-06-28-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature au colonel Alexandre
Peruch commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires
et de mise en fourrières des véhicules
97
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-06-27-00002
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
simple à Marmande le 29 ou 30 juin 2024 à
l'occasion du festival Garorock
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien simple à Marmande le
29 ou 30 juin 2024 à l'occasion du festival Garorock 98
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Péle SécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2024-06-27-0000Portant autorisation d'un spectacle aérien public simplesur le territoire de la commune de Marmande le 29 ou 30 juin 2024organisé à l'occasion du festival Garorock
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes :Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée le 30 avril 2024 par la société Air Pegasus Mongolfières représentéepar Monsieur Frédéric RAGOT et vu le dossier annexé;Vu l'autorisation de la mairie de Marmande en date du 10 juin 2024 relative à l'utilisation duterrain cadastré HN 0019, plaine de la Filhole, par la société Air Pegasus Mongolfières ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2024-06-12-00004 du 12 juin 2024 portant autorisation decréation d'une plateforme aérostation et d'une plateforme ULM temporaires destinées à êtreutilisées pour le décollage d'un ballon à air chaud et à l'atterrissage d'un ULM à l'occasion dufestival Garorock le 29 ou le 30 juin 2024 ;Vu l'attestation d'assurance en date du 25 juin 2024 établie par la société La RéunionAérienne au profit de la SARL Air Pegasus Mongolfières;Vu l'engagement du directeur des vols et du directeur des vols suppléants tel que prévu aupoint SAP.OPS.135 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé ;Vu l'avis favorable émis le 2 mai 2024 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif à latenue de cette manifestation ;Vu l'avis favorable émis le 3 mai 2024 par le service départemental d'incendie et de secoursde Lot-et-Garonne ; 1/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien simple à Marmande le
29 ou 30 juin 2024 à l'occasion du festival Garorock 99
Vu l'avis favorable émis le 7 mai 2024 par le maire de Fourques-sur-Garonne ;Vu l'avis favorable émis le 7 mai 2024 par le Département;Vu l'avis favorable émis le 6 juin 2024 par la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable émis le 5 juin 2024 par la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest;Vu l'avis favorable émis le 6 juin 2024 par la direction de la sécurité aéronautique d'État ;Vu l'avis favorable émis le 10 juin 2024 par la compagnie de gendarmerie de Marmande ;Vu l'avis favorable émis le 10 juin 2024 par le maire de Marmande ;Considérant que Madame Isabelle CARUEL et Monsieur Guillaume DESPAGNErespectivement directeur de vol et directeur de vol suppléant et M. Alric CARUEL directeurdes vols apprentis remplissent les conditions définies aux points SAP.OPS.110 et SAP.OPS.115de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé.Arrête :Article 1er : Monsieur Frédéric RAGOT, gérant de la société Air Pegasus MONTGOLFIÈRE, estautorisé à organiser une manifestation aérienne au parc de la Filhole, sur la commune deMarmande le 29 ou 30 juin 2024 de 20h à 21h30 sous réserve des dispositions prévues àI'arrété du 10 novembre 2021 et dans les conditions fixées par le présent arrêté.L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation est effectuéeconformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes et àl'arrêté préfectoral n°47-2024-06-12-00004 du 12 juin 2024 portant autorisation de créationd'une plateforme aérostation et d'une plateforme ULM temporaires susvise.Article 2 : La manifestation est un spectacle aérien public simple.Le spectacle aérien consistera en la réalisation du décollage d'une montgolfière avec 10passagers et à I'atterrissage d'un paramoteur monoplace.L'organisateur devra veiller au respect des conditions applicables à la demande de règlealternative au point SAP.OPS.305, réduisant la distance du public à 80 m de la piste à savoir :Aucune manœuvre acrobatique ou inusuelle n'est autorisée.Un point cible au sol sera facilement identifiable par le pilote.L'organisateur veillera à la tenue d'un briefing pré-vol renforcé.Article 3 : L'organisateur, représenté par Monsieur Frédéric RAGOT (06 09 92 89 07), devraveiller au strict respect des prescriptions techniques et opérationnelles des services de ladirection de l'aviation civile sud-ouest, de la direction zonale de la police aux frontiéres sud-ouest et du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne jointes enannexe 1, 2 et 3 et des dispositions du présent arrêté.Les aéronefs sont utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine devol.
2/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien simple à Marmande le
29 ou 30 juin 2024 à l'occasion du festival Garorock 100
L'organisateur sera responsable, en lien avec le directeur des vols, de l'utilisation desplateformes autorisées pour le spectacle aérien public.L'organisateur supportera la pleine et entière responsabilité de tous les dommages quipourraient étre causés aux personnes et aux biens.Article 4 : Madame Isabelle CARUEL (02 37 31 01 96) assumera la fonction de directeur desvols, Monsieur Guillaume DESPAGNE (06 26 97 17 49) celle de directeur des vols suppléant etM. Alric CARUEL, celle de directeur des vols apprenti.Article 5: Le service compétent de l'aviation civile et les autorités territorialementcompétentes de gendarmerie exerceront le contrôle nécessaire, chacune en ce qui laconcerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes du présent arrétépréfectoral sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols, son suppléant.Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public, et se font connaître auprès dudirecteur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la DSAC au 06 60 53 69 64 età la DZPAF Sud-Ouest au 05.56.47.60.81, sans préjudice de |'alerte immédiate des autoritéslocales.Article 6: Les évolutions entreprises devront pouvoir étre déterminées en fonction de laconfiguration du site et des obstacles éventuels (lignes électriques ou téléphoniques,arbres...), selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisation si nécessaire...), pourgarantir les conditions de sécurité requises.Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsiqu'aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.L'organisateur a obtenu l'accord des gestionnaires des plateformes aéronautiquespermanentes (aérodrome de Marmande-Virazeil et plateforme ULM de Fourques-sur-Garonne) situées à proximité de l'emplacement choisi pour le spectacle aérien.Le spectacle aérien sera porté à la connaissance des usagers aériens par NOTAM.L'organisateur et le directeur des vols devront s'assurer de la publication effective de cetteinformation aéronautique.Une manche à air sera présente sur la zone d'envol.Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuitétant proscrits.Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal etpoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
3/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien simple à Marmande le
29 ou 30 juin 2024 à l'occasion du festival Garorock 101
Article 8 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les maires de Marmande et deFourques-sur-Garonne, Madame |Isabelle CARUEL, directrice des vols, Monsieur le directeurde la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le directeur zonale Sud-Ouest de lapolice aux frontières, Madame la présidente du conseil départemental, Monsieur le colonel,commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeurdépartemental des territoires et Monsieur le directeur départemental du service d'incendieet de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présentarrêté, lequel sera communiqué à Monsieur Frédéric RAGOT, gérant d'Air PégasusMONTGOLFIÈRE, organisateur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Lot-et-Garonne.Villeneuve-sur-Lot, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.
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[panexe4 |ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions généralesLa manifestation aérienne est de type spectacle aérien public simple (SAP). Elle à lieu à Marmande les 29 et 30juin 2024 entre 20h00 et 21h30. En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrété du10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre2021 »,Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de départdes aéronefs.L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien publicn'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée parl'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel devol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publicsd'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que desaéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressémentl'aéronef à cette participationL'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au Il et !! duSAP.GEN.110. |
2. Direction des volsMme. Isabelle CARUEL a été nommé directeur des vols par lettre d'intention du 22 mars 2024. L'engagementde formation du directeur des vols apprenti, Alric CARUEL, figurant dans le dossier de demande d'autorisationde spectacle aérien public a été signé le 30 avril 2024.M. Guillaume DESPAGNE a été nommé directeur des vols suppléant par lettre d'intention du 22 mars 2024.Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pourchaque membre de cette équipe devra étre rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogativesdéléguées. Cette fiche devra étre signée par le directeur des vols et le membre concerné.La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la duréed'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions desécurité ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de I'arrét des activités aériennes du spectacle aérienpublic en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistentobligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes desécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotesparticipant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
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3. Emplacement du spectacle aérienRestrictions de survolLes volumes de présentation sont définis de fagon à respecter |es restrictions de survol prévus par |'arrété du 10novembre 2021 au point SAP.OPS.300 et notamment l'interdiction de survol du public (sauf Montgolfiére).Distance du publicL'aire de décollage et d'atterrissage, les axes de présentations et zones d'avitaillement, tels que définis dans ledossier de demande d'autorisation respectent les distances d'éloignement du public prévues au pointSAP.OPS.305.Zone côté pisteLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de I'arrété du 10 novembre 2021 et selon lesplans fournis. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées pardes barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en place.La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès àla zone côté piste.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de |eurmission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, |la sécurité dela manifestation et sa couverture médiatique,L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les atterrissageset l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules de secours.
4. Opérations aériennesEnvironnement aéronautiqueLes volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public,En effet le SAP se situe en espace non contrôlé, à proximité de l'aérodrome de Marmande avec lequel un contactsera établi par le directeur des vols.Volumes et axes de présentation ;Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien identifiablespar les participants.Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées etles caractéristiques et performances de son aéronef.Hauteurs minimales d'évolutionLes limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis aupoint SAP.OPS.310 du même arrêté.Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation, dansle circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant lesévolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300,Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter lesrestrictions de hauteur définies par I'organisateur,
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Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lorsde la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les correctionsà apporter,Volume de présentation basse hauteur (hors ballon)Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du décollageou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteursuffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstaclesenvironnants éventuels.Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentationbasse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à forte densité,villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec unaéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permetpas de poursuivre le vol.
5. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau desaéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de cesmoyens.Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 métres située le long dela zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande,
6. Compte-renduLe directeur des vols transmettra à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à l'ensemble dudéroulement du spectacle aérien public en utilisant le formulaire CERFA 16177.
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E NMINISTERE 59%595DE L'INTÉRIEUR ) 4ET DES OUTRE-MER /
Fraternité
Direction nationale de la police aux frontièresDirection zonale de la police aux frontières Sud-OuestService zonal de la police aux frontièresPôle aérien«Brigade de police aéronautique de Bordeaux » Bordeaux, leq 5 JUIN 2024
Suivi par : CHRéf. : DZPAF-SO/N°2024/1411
Le Commissaire divisionnaireChef du service zonal de la police aux frontièresD.Z.P.N. Sud-OuestaMonsieur le préfet de Lot-et-GaronneÀ l'attention de Monsieur le sous-préfet de Villeneuve-sur-LotObjet: — Spectacle aérien public à Marmande, le 29 ou 30 juin 2024.Réf. : Arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Votre transmission en date du 02/05/2024.
Par transmission visée en référence, vous m'avez fait parvenir pour avis, la demande de spectacle aérien publicà Marmande sur le site du Garorock.Au vu du dossier et aprés visite des lieux par les fonctionnaires de mon service, j'émets un avis favorable à cettedemande sous les réserves suivantes :K i |Avis favorable des services de l'aviation civile.Autorisation préalable du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé et du maire de la commune sur leterritoire de laquelle est implanté ce terrain.Respect des termes de l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes,Avis de la direction régionale de l'environnement, si celui-ci est requis.Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps etdans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. Il s'assurera de la conformité des présentations avecle programme et les fiches déposées et approuvées. |l vérifiera notamment la conformité et la validité deslicences des pilotes et les documents des aéronefs, || devra interrompre le déroulement de la manifestation si lesconditions de sécurité ne sont plus respectées.
23 Rue Frangois de Sourdis - CS B151533062 BORDEAUX CedexStandard : 05 57 85 74 20Adresse internet | WWW.police-nationale.interieur.gouv.fr1/3
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Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tous lesparticipants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre àcette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La zone réservéene sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant encharge le service d'ordre dans cette zone.La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité avec le plan jointpar l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barriéres...). Il en sera de même des aires deMmanœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrêté précité.Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation sera mis enplace afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapport avecl'importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre en permanence à leurintention.Respect des distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation, voie de circulation non neutralisée ourassemblement de toute nature. Le survol du public est interditLes évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux dispositionsde l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. En particulier, sauf exceptions spécifiéesdans ce même arrété, la présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction techniquenécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous lesparticipants.Pour les U.L.M. :Les regles applicables sont celles des U,L.M, (Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégersmotorisés).Pour les Montgolfieres :Les articles R6121-4 et R6212-19 du Code des transports ainsi que l'arrêté ministériel du 20 février 1986 relatif àI'utilisation et à l'agrément des plates-formes utilisées par les aérostats non dirigeables seront appliqués.Le nombre de montgolfières pouvant être mis en œuvre devra être défini en fonction de la compatibilité des lieuxet des surfaces disponibles.
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol ainsi qu'auxconditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leurs laissez-passer ou par leurautorisation de vol.Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Prescripti iculiérDans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). En fonctiondu nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières(notamment contrôle aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées.
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Les évolutions entreprises devront pouvoir étre déterminées en fonction de la configuration du site et desobstacles éventuels (voies de circulation, arbres...), selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisationsi nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises,Une signalisation adaptée devra étre implantée pour prévenir de l'activité et des risques.L'ensemble des pilotes participants devront remplir les conditions d'expérience requises pour effectuer uneprésentation en vol et/ou un baptéme de l'air, conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes.Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant proscrits etaucune activité ne devra se réaliser simultanément.Le survol du public est interdit pendant la durée de l'évènement conformément au point SAP.OPS.300 de l'arrétédu 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Conformément à l'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes qui dispose que:« l'emplacement réservé au public est placé d'un seul côté du volume de présentation sauf pour les évolutionsde parachutistes », l'organisateur veillera en tout temps à ce que le public soit toujours placé d'un seul côté desdifférents axes de présentations lors de ce spectacle aérien public et notamment lors de la présentation del'ULM.Pour la montgolfière, un piquet d'incendie ou des extincteurs sera disposé à proximité de l'aire de gonflement.Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée...).Les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînentaucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou rassemblements detoute nature.Le survol de la ville de Marmande est interdit, pour la montgolfière, les décollages réalisés en secteur Nord,Nord-Est et Est en direction de la ville de Marmande seront donc proscrits.L'ensemble des hameaux, villes et habitations isolés disséminés dans les environs du site ne devront pas êtresurvolés en dessous des hauteurs réglementaires de survol.L'ensemble des divers chemins dont ceux réservés à l'accès des secours, positionnés sous les axes et leszones d'évolutions devront être laissés libres et dégagés lors de la manifestation aérienne.Le paramoteur veillera par tous moyens à ce que les axes routiers/piétons réservés aux secours jouxtant la pistesoient vides au moment de son atterrissage.La piste temporaire ULM devra être matérialisée par tous moyens appropriés (manche à air, marquage ausol, ...) et vide de toutes personnes au moment de l'atterrissage.Aucun décollage par le paramoteur ne pourra se faire de cette piste.Le directeur des vols veillera à ce qu'une durée suffisante soit respectée entre le départ de la montgolfière dusite et l'arrivée du paramoteur pour éviter tout risque d'abordage.Aucune activité ne devra se réaliser simultanément.Fabrice NAUDCommissaire divisionnaireChef du service zonal de la police auxfrontières
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[INTERNET] RE: Dossier demande de SpectacleÊ}Nufi" XESujet : [INTERNET] RE: Dossier demande de SpectacleDe : Prevision <prevision@sdis47.fr>Date : 03/05/2024 15:57Pour : PREF47 pref-domaineaerien <pref-domaineaerien@lot-et-garonne.gouv.fr>
- Garorock 29 et 30 juin 2024
Bonjour Madame,Selon le descriptif de l'organisateur, la manifestation aérienne prévue envisage d''utiliserponctuellement la « zone tampon » du festival Garorock le 29 ou le 30 juin 2024 entre 20h30 et21h00 selon les conditions météorologiques.La zone tampon, dédiée à l'évacuation d'urgence du public en cas de mouvement de foule,servira au stationnement des véhicules et remorques nécessaires à la mise en œuvre de lamontgolfière à partir de 14h00.Elle ne sera réellement impactée que par l'atterrissage du paramoteur monoplace et le tempsdu déploiement de l'enveloppe du ballon, de son gonflage et de son décollage, soit environ 15minutes selon les données de l'organisateur.Une procédure de reploiement d'urgence de |'enveloppe avec extraction de la zone tampon estégalement prévue et pourra être activée sur demande des autorités et ce, jusqu'au décollage.L'organisateur devra veiller à l'application des règles d'avitaillement en carburant conformémentà la reglementation en vigueur ;- Interdiction d'avitailler sur toute zone destinée à recevoir du public.- Interdiction d'avitailler les réservoirs en carburant avec des passagers à bord.- Interdiction de procéder à la pressurisation des bouteilles avec des passagers à bord.- Aucune opération d'embarquement ou de débarquement de passagers n'est effectuée lorsdu changement de réservoir »Au vu des éléments du dossier, le SDIS émet un avis favorable.Bien cordialement,
Commandant Bruno VILLENEUVEChef du Service PrévisionSDIS47_logo_ccGroupement Gestion des RisquesPôle OpérationnelService Départemental d'Incendie et de Secours de Lot et Garonne8, rue Marcel Pagnol - 47510 FoulayronnesT :05.53,48,99.27_
De : PREF47 pref-domaineaerien <pref-domaineaerien@lot-et-garonne.gouv.fr>
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