HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-030
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant
déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et
de
restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le
territoire de la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon Val
d'Avance (32 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00001 - D70 20260120 PCH
demandeannuelle ECCEL ENV AP vs (4 pages) Page 36
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-20-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien et
de restauration de la végétation au droit des
cours d'eau situés sur le territoire de la
Communauté de
Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien et
de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance
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Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et 
de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de 
Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment son article L.151-37 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.215-14, L.435-
5, R.214-32, R.214-94, R.214-99 et R.214-101 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de Déclaration d'Intérêt Général du 17 novembre 2025, déposée par la Communauté
de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance pour la réalisation en 2026 de travaux d'entretien et de
restauration de la végétation au droit de cours d'eau situés sur le territoire de Serre-Ponçon Val
d'Avance ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val
d'Avance en date du 21 octobre 2025 approuvant le dépôt du dossier de déclaration d'intérêt général ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général adressé à la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon représentée par M. le Président, et l'invitation lui ayant été faite de
présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, le 07 novembre 2026 conformément à
l'article R214-94 du code de l'environnement ;
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20/01/26
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général des travaux d'entretien et
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Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance
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VU la réponse de la Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance du 8 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien prévues au droit des parcelles visées dans la demande de
déclaration d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37 du
code rural et de la pêche maritime, car les travaux relèvent exclusivement d'entretien de cours d'eau,
qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux
intercommunalités ;
CONSIDÉRANT  que ces travaux sont de nature à limiter les risques de création d'embâcles et
d'inondation ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont conformes aux objectifs et prescriptions établies dans le plan de
gestion de l'Avance ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
CONSIDÉRANT  que pour préserver les enjeux définis aux articles L211-1 et L371-1 du code de
l'environnement la définition de prescriptions spécifiques est nécessaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1      :   Intérêt général du projet et habilitation du maître d'ouvrage
Les travaux d'entretien et de restauration de la végétation des cours d'eau, dont la teneur est précisée à
l'article 2, des rases Jean-Pastre, de Gouitrouses, de Diochre, des torrents de la Magdeleine, de la
Combe, du Laus, des Roumillons, du Grand-Bois, d u Dévezet, de Théus, ainsi que des rivières de la
Durance, de l'Avance et de La Luye au droit des parcelles listées en annexe du présent arrêté sont
déclarés d'intérêt général.
La Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance (notée après le bénéficiaire) est
autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour
la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'entretien de la végétation.
Article 2 :  Descriptif des travaux
Le présent arrêté autorise uniquement les travaux d'entretien et de restauration de la végétation ne
rentrant pas dans le domaine de définition de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement. Une vigilance particulière doit être accordée à la rubrique 3.1.5.0 définie à l'article
R214-1 du code de l'environnement.
Selon les secteurs, les travaux de restauration et d'entretien de la végétation consisteront en :
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• Abattage, recépage, élagage, démontage d'arbres ;
• Débroussaillage ;
• Entretien des ouvrages de protection contre les inondations ;
• Retrait d'embâcles ;
• Plantations d'arbres et d'arbustes ;
• Gestion des plantes invasives : coupe et élimination ;
• Gestion des amoncellements de bois flottés : évacuation ou billonnage.
Article 3      :   Prescriptions relatives à la préservation des milieux
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Les travaux d'abatage seront réalisés en période de moindre impact écologique, soit entre la
mi-septembre et la mi-mars ;
• Aucun arbre n'est abattu sur les zones de frayères du 15 novembre au 15 mars ;
• Les arbres à cavités susceptibles d'abriter des nids (oiseaux, chiroptères, etc) seront repérés et
balisés lors des visites de reconnaissance et seront conservés dans la mesure où ils n'engendrent
aucun risque au titre de la sécurité sur les milieux terrestres et/ou aquatiques. Les feuillus seront
préservés des opérations d'abatage sauf s'il s'agit de sujets présentant un risque manifeste au
titre de la sécurité ;
• Aucune intervention mécanique n'est réalisée dans le lit mouillé des cours d'eau. En l'absence
de solution alternative, quelques traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau pourront
être autorisées ;
• Sur l'Avance et la Luye les embâcles et autres bois présents dans le lit mouillé ne seront pas
systématiquement évacués dès lors qu'ils ne favorisent pas de désordres hydrauliques ;
• Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
• Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
• Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous pression
afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces exotiques
envahissantes ;
• Les opérations de rejointoiements sont réalisés à distance du lit mouillé, ou le cas échéant, le
bénéficiaire met en œuvre les dispositions nécessaires pour isoler le cours d'eau du chantier ;
• La manipulation d'huile et de carburant est réalisée à une distance minimale de 30 mètres du
cours d'eau.
Article      4   : Brûlage des végétaux
Le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et sur l'ensemble du département pour les
particuliers, professionnels et collectivités. Afin de préserver la qualité de l'air et la biodiversité,
l'élimination des déchets verts en déchetterie, vers une filière de valorisation ou par broyage est donc à
privilégier, à l'exception de certaines espèces exotiques envahissantes nécessitant des traitements
particuliers pour éviter leur dissémination.
Article 5      :   Information des services de l'État
Le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont avertis 10 jours avant le démarrage des
travaux.
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Article 6      : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 7      :     Information des riverains
Le bénéficiaire agit conformément à la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 8      :   Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours d'eaux attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de 5 ans par une association ou la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Article 9      :   Contrôle
Le bénéficiaire du présent acte est tenu de livrer le passage aux agents commissionnés assermentés
pour le contrôle de tout ou partie des opérations.
Article 10 : Durée et condition de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée d'un an renouvelable.
Article 11      : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 12      :   Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré et traité
conformément à l'article L.211-5 du même code.
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Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes d'Avançon, Espinasse, La Bâtie Neuve,
La Rochette, Montgardin, Piégut, Rambaud, Remollon, Rochebrune, Saint-Etienne-Le-Laus et Théus
pour affichage au moins 10 jours avant le commencement des travaux et pendant une durée minimale
d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet
des services de l'État dans les Hautes-Alpes.
Article 15      :   Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la biodiversité des Hautes-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le Président de la Communauté
de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Annexe : Cartographie des travaux et liste des parcelles
Torrent de la Magdelaine (Commune de Rambaud)
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Torrent de la Combe (Communes de La Rochette)
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Rivière de la Luye (Commune de La Bâtie Neuve)
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Torrent du Dévezet (Communes de Montgardin et La Bâtie Neuve)
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Rivière de la Durance (Communes de Remollon, Rochebrune et Piégut)
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Rivière de l'Avance (Commune d'Avançon)
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Torrent du Laus (Communes d'Avançon et Saint Etienne Le Laus)
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Torrent des Roumillons (Commune d'Avançon)
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Torrent du Grand Bois (Commune de Saint Étienne Le Laus)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien et
de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance
27
Rase de Gouitrouse (Commune de Remollon)
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de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance
28
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de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de
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29
Rase des Diochres (Commune d'Espinasse)
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30
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de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance
31
Torrent de Theus (Communes de Remollon et Théus)
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de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance
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de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance
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Rase de Jean-Pastre (Commune de Remollon)
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de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance
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général des travaux d'entretien et
de restauration de la végétation au droit des cours d'eau situés sur le territoire de la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon Val d'Avance
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00001
D70 20260120 PCH demandeannuelle ECCEL
ENV AP vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00001 - D70 20260120 PCH demandeannuelle ECCEL ENV
AP vs 36
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22 janvier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Autorisation annuelle pour ECCEL Environnement de pêches électriques pour
inventaires piscicoles et pêche de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-Alpes
pour 2026.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-
Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 05 janvier 2026, émanant de Monsieur Hervé COPPIN représentant la société
ECCEL Environnement ARA – 8, avenue de Lavaur – 31590 Verfeil ;
VU l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'Office Français pour la
Biodiversité ;
VU l'avis réputé favorable du chef de la Fédération Des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique ;
CONSIDERANT que la réalisation d'inventaire est indispensable pour évaluer et suivre l'état des
populations piscicoles des cours d'eau du département ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de ces pêches n'ont pas d'incidence significative
sur les milieux et les populations piscicoles ;
CONSIDERANT  qu'à partir du 1 er novembre, la pratique de ces pêches électriques sont susceptibles
d'avoir des incidences sur la réussite de la reproduction de la truite fario, voire d'impacter directement
des zones de frayères ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00001 - D70 20260120 PCH demandeannuelle ECCEL ENV
AP vs 37
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
ECCEL Environnement ARA
8, avenue de Lavaur
31590 Verfeil
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Hervé COPPIN
➢ Personnes pouvant participer à l'opération :
➢ Hervé COPPIN
➢ Louis BURGUET
➢ Sébastien VIDAL
➢ Ines DALEME
➢ Léo-Paul GODDERIS
➢ Yaël HENRIET
➢ Quentin LE BOUR
➢ Antonin POIRON
➢ Thomas ROUX
Tout le personnel d'ECCEL Environnement   est habilité BS-BE manœuvre, essais et mesures  au titre
d'habilitation électrique et est formé au poste  de   Sauveteur  Secouriste  du   Travail  (SST)  par des
formations spécifiques pour les travaux en sites isolés et en milieux aquatiques.
Article 2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 1er avril et le 15 octobre 2026. 
Article 3    :   Lieu de capture 
Les pêches se déroulent sur l'ensemble des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département des
Hautes-Alpes.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Les pêches concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés. (IG600 Lithium, épuisettes, seaux, viviers oxygénés, sennes).
Article 6      :   Modes de capture :
Les pêches sont réalisées au moyen de matériel de pêche électrique de type IG600 Lithium (3
appareils)
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00001 - D70 20260120 PCH demandeannuelle ECCEL ENV
AP vs 38
Article 7    :   Destination du poisson :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses sont remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans un
milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Sauf
prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets maillant
notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures
adaptées.
Toutes les espèces de poissons sont susceptibles d'être inventoriés. Les poissons sont remis à l'eau
après avoir été déterminés, mesurés et éventuellement fait l'objet de prélèvements d'écailles ou
d'ADN.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du
planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte-rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai d'un mois à
l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction départementale des
territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00001 - D70 20260120 PCH demandeannuelle ECCEL ENV
AP vs 39
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00001 - D70 20260120 PCH demandeannuelle ECCEL ENV
AP vs 40