PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-252
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-10-00001 - arrété prefectoral n°DDT arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferrroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, dans le Rhône (4e échéance) (2 pages) Page 3
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education
nationale du Rhône /
69-2024-09-16-00006 - Microsoft Word - Arrete delegation ADASEN
nDSDEN_SG_2024_09_01_132 _.docx (2 pages) Page 6
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2024-10-02-00002 - Autorisation de décision de déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain non bâti à Oullins (3 pages) Page 9
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2024-10-08-00002 - 2024-10-08 NA 24001451-DECISION fermeture
définitive débit n° 6900765S (1 page) Page 13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2024-10-09-00001 - Arrêté portant dérogation pour la capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la
détention et la destruction de matériel biologique (6 pages) Page 15
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-10-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX-SIP EST LYONNAIS (2 pages) Page 22
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-10-00001
arrété prefectoral n°DDT arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferrroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le
Rhône (4e échéance)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-10-00001 - arrété prefectoral n°DDT arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et ferrroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le Rhône (4e échéance)3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2024-10-10-00001 du 10/10/2024 arrêtant le plan de prévention du bruit
dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains,
dans le Rhône (4e échéance)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatif
à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et
du 14 octobre 2022 ;
VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 arrêtant les cartes de bruit stratégiques des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel
est supérieur à 30 000 passages de trains dans le Rhône (4ème échéance) ;
CONSIDÉRANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et
routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux
infrastructures ferroviaires, sont établis par le représentant de l'État conformément à l'article L. 572-7
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de
l'environnement qui s'est déroulée du 07 mars 2024 au 08 mai 2024 et l'absence d'observations
formulées par le public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-10-00001 - arrété prefectoral n°DDT arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et ferrroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le Rhône (4e échéance)4
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et ferroviaire dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains dans le Rhône, est approuvé. Le plan de prévention du bruit dans
l'environnement est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Mise à disposition du public
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est publié par voie électronique. Il est consultable
à partir du site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-
et-technologiques/Bruit/Plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement/Le-Plan-de-Prevention-du-
Bruit-dans-l-Environnement-de-l-Etat-dans-le-Rhone-2019-202
Il est également consultable sur place à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires du Rhône
165 rue Garibaldi CS 33862 69401 LYON Cedex 03
CAE - Bât A
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis pour information au :
-Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
-Ministère en charge de la transition écologique (Direction générale de la prévention des risques -
Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses -
Mission bruit et agents physiques).
Article 4 : Publication et exécution
La Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait, le 10 octobre 2024
Signé
la préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-10-00001 - arrété prefectoral n°DDT arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et ferrroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le Rhône (4e échéance)5
69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2024-09-16-00006
Microsoft Word - Arrete delegation ADASEN
nDSDEN_SG_2024_09_01_132 _.docx
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-09-16-00006 - Microsoft Word -
Arrete delegation ADASEN nDSDEN_SG_2024_09_01_132 _.docx 6
ACADE M | E Direction des services départementaux
de I'éducation nationale
D E LYON du Rhône
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 16 septembre 2024
Arrêté n°
portant délégation de signature
à l'adjoint au directeur académique
des services de l'éducation nationale
chargé du premier degré
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale du Rhône
Vu le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2023-55 du 3 juillet 2023 portant délégation de signature au directeur académique
des services de l'éducation nationale du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° MENO00162010202 du 14 juin 2024 portant nomination, détachement
et classement de M.Thibaut MAINVILLE dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services
de l'éducation nationale chargé du premier degré, du département du Rhône à compter du 24 juin 2024.
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut MAINVILLE, adjoint au directeur académique
des services de l'éducation nationale chargé du premier degré, à l'effet de signer les courriers
et les documents, à l'exception des courriers destinés aux élus nationaux (députés, sénateurs)
et aux présidents des conseils de la métropole de Lyon et du département du Rhône, dans les domaines
suivants :
Scolarité et vie scolaire dans le premier degré
conventions de stage d'observation préparatoire aux métiers de l'enseignement
et de psychologue de l'éducation nationale du premier degré dans les écoles publiques du Rhône ;
conventions de stage des étudiants en masters 1 et 2 «métiers de l'enseignement et
de la formation » (MEEF), dans les écoles publiques du Rhône, pour les universités Lyon 1, Lyon 2
et Lyon 3;
agréments pour les intervenants extérieurs bénévoles.
Article 2
L'arrêté DSDEN_SG_2019_09_04_98 portant délégation de signature a l'adjoint au directeur académique
des services de l'éducation nationale chargée du premier degré est abrogé.
1/2 DSDEN_SG_2024_09_16_132

-
-
-
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-09-16-00006 - Microsoft Word -
Arrete delegation ADASEN nDSDEN_SG_2024_09_01_132 _.docx 7
Article 3
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône et sera affiché dans les locaux de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Rhône.
L'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale du Rhône
Jérôme BOURNE BRANCHU
L'adjoint au directeur académique des services
de l'éducation nationale chargé du premier degré
Thibaut MAINVILLE


2/2 69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2024-09-16-00006 - Microsoft Word -
Arrete delegation ADASEN nDSDEN_SG_2024_09_01_132 _.docx 8
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2024-10-02-00002
Autorisation de décision de déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain non bâti
à Oullins
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-10-02-00002 - Autorisation de décision de déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain non bâti à Oullins 9
|
PREFETE Secrétariat général commun
DU RHONE départemental
Liberté LE
Égalité
Fraternité
- Direction de l'immobilier, de la Logistique
et de l'Accueil
AUTORISATION DE DÉCISION de DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la
société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du Code des transports (SNCF
. Gares et Connexions), notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services ;
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'avis tacite du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 juillet 2024 ;
Vu la demande présentée par ESSET Property Management agissant pour le compte de SNCF Réseau en
vue du déclassement du domaine public ferroviaire de biens non bâtis d'une superficie de 318 m° sur la
parcelle cadastrée AM 238 sur la commune d'Oullins, avenue Edmond Locard;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
Affaire suivie par : Christine CUSSIGH
Bureau de l'Immobilier et de la logistique
Tél : 04 72 61 66 41
Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr
18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-10-02-00002 - Autorisation de décision de déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain non bâti à Oullins 10
AUTORISE
Le terrain non bati sis a Oullins tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint a la pré-
- sente décision sous teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Surface cédée (m7)
Commune Localisation nants Section Numéro
OULLINS |Avenue Edmond] Terrain nu AM 238 (p) 318m2
Locard
TOTAL 318m2
Article 2:
Copie de la présente décision sera communiquée à la préfète du département du Rhône et au Ministre
chargé des transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Rhône.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de SNCF Réseau.
Fait a Lyon, le 2 octobre 2024
La préfète se érale, efétaire gé
préfète déléguée pour l'égalité des chances
LS
Vanina NICOL
2/2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-10-02-00002 - Autorisation de décision de déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain non bâti à Oullins 11
Coramune: 669149 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
Oullins °
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
ssoentoesecesenntnernarnnnee CERTIFICATION |
Document vérifié et numéroté le oo... eee (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Par rrr |] Le présent document, cerié par les propriétaires soussignés (8) a été établi (1):
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
ER à FT le 24/07/2023....par M M..SQUNY.................géometre à Vaulx-en-Velin.
Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
Qualité du plan: régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 1/1000 A .Vaulx-en-Velin................. , le 19/05/2024...
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/01/1979Cachet du rédacteur du document :
Document dressé par
M.. ROMAIN. SQUNY... cece
à..Vaulx-en-Velin........
Signature :
(1) Rayer les mentions Inutlles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénavé par vole de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou tachnicien retraité du cadastre, etc ...),
(3) Préciser les nams et qualités du signataire s'il ast différant du p { Ire, avoué rep qualifié de l'autorité expropriant).
IMMOBILIER,
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IMMOBILIÈF
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116 Cours Lafayette
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Parcelle à céder
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69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-10-02-00002 - Autorisation de décision de déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain non bâti à Oullins 12
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2024-10-08-00002
2024-10-08 NA 24001451-DECISION fermeture
définitive débit n° 6900765S
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-10-08-00002 - 2024-10-08 NA 24001451-DECISION
fermeture définitive débit n° 6900765S 13
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
POLE D'ACTION ECONOMIQUE
DECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LYON (69 009)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
Vu la décision du directeur interregional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°
août 2024 (Annexe | — B — 041 02 00)
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac n°6900765S sis 575 avenue de la Sauvegarde sur la
commune de LYON (69 009), consécutive à la démission du gérant sans présentation de
successeur (article 37-1° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait à Lyon, le 08 octobre 2024
Le directeur régional, action économique
CALVIGNAG .
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
RRKRRERKRERERRRRRE
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-10-08-00002 - 2024-10-08 NA 24001451-DECISION
fermeture définitive débit n° 6900765S 14
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-09-00001
Arrêté portant dérogation pour la capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le
transport, l'utilisation, la détention et la
destruction de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-09-00001
- Arrêté portant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et le prélèvement,
le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 09 octobre 2024
Arrêté n°69-2024-10-09-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour  :
la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales pr otégées
(amphibiens et insectes)
et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales pr otégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Centre d'observation de la nature de l'Île du Beurre
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département  ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées  ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-51/69 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône  ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-09-00001
- Arrêté portant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et le prélèvement,
le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique16
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 16 janvier 2024 par le centre
d'observation de la nature de l'Île du Beurre et complétée le 19 janvier 2024 et le 03 juin 2024  ;
VU le projet d'arrêté transmis le 15 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 09 septembre 2024  ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée  :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels,
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens  ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante  ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après  ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées  ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet  
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le centre
d'observation de la nature de l'Île du Beurre , dont le siège social est situé 1 route de Lyon à TUPIN-ET-
SEMONS (69420), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées  :
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
INSECTES
Ensemble des odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
•le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
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- Arrêté portant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et le prélèvement,
le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique17
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département du Rhône, notamment sur les sites des espaces naturels sensibles
de l'Ile Barlet, l'île du Beurre et l'île de la Chèvre.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des
personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de
l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification
considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes  :
•les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible  ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucun marquage n'est réalisé  ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée  ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte  ;
Modalités spécifiques concernant les amphibiens  :
•opérations réalisées en appliquant le protocole standardisé POP Amphibiens1 (Société
Herpétologique de France) , complétées par le protocole commun de suivi des amphibiens des
mares à l'aide d'« Amphicapts »2 pour estimer l'abondance relative des espèces d'amphibiens,
en particulier des tritons, dans les sites aquatiques (mares, étangs, marais)  ;
•captures à l'épuisette ou mise en place de nasses type «  amphicapt », en appliquant le
protocole commun de suivi des amphibiens à l'aide d'amphicapts3 élaboré par Réserves
Naturelles de France (RNF) en partenariat avec la Société Herpétologique de France (SHF). Les
nasses sont installées avant le coucher du soleil et relevées le lendemain en début de matinée
pour éviter tout risque de mortalité des individus  ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain4, sont scrupuleusement respectées.
1https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/10/POP_Protocole_POPAmphibien_Communaute_2022.pdf
2https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
3http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/06/POPAMPHIBIEN.pdf
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- Arrêté portant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et le prélèvement,
le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique18
Modalités spécifiques concernant les insectes  :
•opérations réalisées dans le cadre de l'application du Suivi des Odonates Gomphidés et
Anisoptères Prioritaires (SOGAP)  ;
•captures manuelles à l'aide de filet  ;
•les odonates sont maintenus délicatement par les ailes en cas de nécessité pour l'identification.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60  jours de terrain par an, avec l'intervention de quatre
personnes procédant simultanément aux opérations .
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d es exuvies d'odonates
sont les suivantes :
•prélèvement et comptage des exuvies d'odonates,
•transport entre le lieu de prélèvement et le centre d'observation de la nature de l'Île du Beurre
sur la commune de TUPIN-ET-SEMONS pour identification  ;
•conservation des exuvies et destruction dès que leur état le justifie.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées  
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont  :
•Aurélie Couët, chargée de mission au sein du centre d'observation de la nature de l'Île du
Beurre, titulaire d'un diplôme d' ingénieur en gestion des milieux naturels  ;
•Soline Davy, jusqu'au terme de son alternance au sein du centre d'observation de la nature de
l'Île du Beurre, étudiante en licence professionnelle «  analyses et techniques d'inventaires de la
biodiversité » et titulaire d'un brevet gestion et protection de la nature.
Elle a bénéficié d'une formation à la manipulation des espèces protégées dispensée par une
attestation à transmettre par courriel à la DREAL Auvergne -Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) avant le début des opérations et à présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
4Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique19
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend  :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher  ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations  ;
•le nombre d'exuvies d'odonates prélevées.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique20
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique21
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-10-01-00018
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX-SIP EST LYONNAIS
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX-SIP EST LYONNAIS 22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers Est Lyonnais
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIP EST LYONNAIS-2024 10-08-116
La comptable, Philippe MAZZA, responsable du service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LETEVE Xavier et Mme CLERGET Catherine, adjoints au responsable
du service des impôts des particuliers EST-LYONNAIS, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € , et 60 000 € en cas d'empêchement du responsable, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
M. LETEVE Xavier Mme CLERGET Catherine
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX-SIP EST LYONNAIS 23
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme ALLOY Corrine Mme BOEGLIN Thi-Thu-Trang Mme DI RAIMONDO Laura
M. KHALDI Aiman M. PONS Frédéric Mme QUINON Nathalie
M. REBILLARD Christopher Mme SETHARATH Chandy Mme VOINESSON Sabine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. BELGOMRI Karim Mme EL MAHBOUBI Nawel M. GARO Alexandre
Mme KENGUE Natacha M. OMRANI Walid Mme ROMPTEAU Joelle
Mme TAHIR Fatima Mme SELMA Safia Mme TREPORT Nelly
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
M. LETEVE Xavier Inspecteur Un an 60 000€
Mme CLERGET Catherine Inspecteur Un an 60 000€
Mme DUGOURD Sylvie ContrôleurSix mois 5 000€
Mme SETHARATH Chandy ContrôleurSix mois 5 000€
Mme THEBAULT Magali ContrôleurSix mois 5 000€
Mme VOINESSON Sabine ContrôleurSix mois 5 000€
Mme DABREZA Dorine AgentTrois mois 3 000€
Mme DIOP Ayan AgentTrois mois 3 000€
M. FOUILLOUX Jean Pierre AgentTrois mois 3 000€
M. GARO Alexandre AgentTrois mois 3 000€
Mme HADJ-AZZEM Sabrina AgentTrois mois 3 000€
Mme TREPORT Nelly AgentTrois mois 3 000€
Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services
suivants : SIP EST-LYONNAIS et ex-SIP de Lyon-Est (devenu SIP de Vaulx-en-Velin).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A BRON, le 01/10/2024
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers EST - LYONNAIS,
Philippe MAZZA
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-10-01-00018 - DELEGATION DE SIGNATURE
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