VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-349
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature -
Service des impôts des particuliers de Fréjus (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la
Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la nomenclature)
exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la
défense de Toulon et situées sur le territoire de la commune de Toulon
(Var). (10 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-12-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 54 /MCI du 5
décembre 2024 portant délégation de signature au colonel
Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du
Var pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la
route (2 pages) Page 18
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-12-06-00001 - AP 2024-12-002 ESC - reduction voie talus tanneron -
A8 pour RAA (2 pages) Page 21
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-12-01-00001
Arrêté portant délégation de signature - Service
des impôts des particuliers de Fréjus
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de Fréjus 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES


Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FREJUS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M CAMPET Philippe, inspecteur divisionnaire et Mme ALLEMAND DENY
Laurence, adjoint (e) au responsable du service des impôts des particuliers de Fréjus, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
sans limite de seuil de sommes à payer ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE FREJUS
92, rue de l'Estérel
CS10111
83608 FREJUSDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de Fréjus 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. NICOD Mathieu et à Mme MIR Alexandra inspecteurs, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MIR Alexandra NICOD Mathieu
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CROS Sylvaine FIORELLINI Elodie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAPRON Brigitte CORNU Marie Pierre DOS SANTOS MENDES Willy
HALGAND Hervé HALGAND Valérie MICHELETTA Céline
PRUNIER Marjorie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MIR Alexandra inspecteur 15 000 €12 mois15 000€
CATTIN Stéphane contrôleur 10 000 € 6 mois10 000€
ELOTO Claude contrôleur 10 000 € 6 mois10 000€
GOMIS Erika contrôleur 10 000 € 6 mois10 000€
LACROIX David contrôleur 10 000 € 6 mois10 000€Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de Fréjus 5
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PATURAL Stéphanie contrôleur 10 000 € 6 mois10 000€
COURTOIS Anaïs Agent2 000 €6 mois10 000€
DEGLI'ESPOSTI Lonis Agent2 000 €6 mois10 000€
LAAGE Bruno Agent2 000 €6 mois10 000€
ROUSSEL Jean Baptiste Agent2 000 €6 mois10 000€
ZAIMECHE Muriel Agent2 000 €6 mois10 000€
Article 5
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
NICOD Mathieu inspecteur15 000 €15 000 € 12 mois10 000€
BENEDETTO Frédéric contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000€
CLAIN David contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000€
DUMONT Jennifer contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000€
LAJNEF Ons contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000€
LAMBERT Olivier contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000€
ROUSVILLE Anthony contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000€
ZORILA Florina contrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000€
FEUGUEUR Jean Yann agent2 000 €2 000 €6 mois10 000€
HOMBERT Gaelle agent2 000 €2 000 €6 mois10 000€
Article 6
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A Fréjus, le 1er décembre 2024
Signé
Le Chef des Services Comptables,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Fréjus,
Laurent-Claude CHAUVETDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-12-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de Fréjus 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-15-00015
Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et
activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n°
4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la nomenclature)
exploitées par l'Établissement du service
d'infrastructure de la défense de Toulon et
situées sur le territoire de la commune de Toulon
(Var).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la
nomenclature) exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la
commune de Toulon (Var).7
| 3
MINISTERE
DES ARMEES
ET DES ANCIENS
COMBATTANTS
Arrêté portant autorisation environnementale temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités
relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la nomenclature) exploitées par l'Établissement
du service d'infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la commune de Toulon (Var).
Le ministre des Armées et des Anciens combattants,
Vule code de l'environnement, les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants et
notamment les articles  L. 214-4 et R. 214-23 ;
Vula nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et notamment les
rubriques n° 4.1.2.0 et n° 4.1.3.0 ;
Vul'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vul'arrêté du 28 avril 2011 modifié fixant les modalités d'exercice des polices
administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations
classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du
ministère de la Défense ;
Vul'arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou
aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L.  214-
3 ;
Vul'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-
2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vula décision du 26 mars 2024 de l'autorité environnementale, après examen au cas par
cas, de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale prise en application
de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vule dossier de demande d'autorisation environnementale transmis le 16 mai 2024 par
l'Établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) de Toulon ;
Vula lettre de l'inspection des installations classées relevant du ministère des Armées et
des Anciens combattants (CGA/IIC) en date du 4 juin 2024 déclarant la recevabilité du
dossier ;
Vul'avis du 6 juin 2024 de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
du Var, gestionnaire du domaine public maritime civil ;
Vule rapport du 14 juin 2024 de l'ESID de Toulon complétant le dossier de demande
d'autorisation environnementale temporaire ;
Vul'avis du 18 juin 2024 de l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'avis de l'exploitant en date du 26 juillet 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis
le 10 juillet 2024 pour observations éventuelles ;
Vul'information faite par le CGA/IIC au Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du Var en date du 9 août 2024 ;
Vule projet d'arrêté d'autorisation temporaire transmis le 9 août 2024 par message officiel
du CGA/IIC à la Direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement (DTIE),
autorité administrativ e compétente pour autoriser le projet ;
1
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la
nomenclature) exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la
commune de Toulon (Var).8
Considérant qu'en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « Sont soumis à
autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et
activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique,
de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître
notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la
diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles . […] » ; que,
conformément aux dispositions de l'article L. 181-3 du même code, « I. -
L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle
comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 […] » ;
Considérantque conformément à l'article R. 214-23 du code de l'environnement, dans le cas
où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée
inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le
milieu aquatique, l'autorité administrative compétente peut, à la demande du
pétitionnaire, accorder une autorisation temporaire d'une durée maximale de six
mois, renouvelable une fois ;
Considérantque dans le cas d'une autorisation temporaire accordée pour une durée inférieure
à six mois et dispensée d'évaluation environnementale après examen au cas par
cas par l'autorité environnementale, il n'y a pas de consultation du public en
application de l'alinéa I de l'article L. 214-  4 du code de l'environnement ;
Considérantles modalités de déroulement du chantier prévues à l'article 3 du présent arrêté et
les mesures prises en vue de la protection de l'environnement marin ;
Considérantque les effets sur l'environnement du projet envisagé sont minimisés autant que
possible par l'ensemble des mesures prévues par le dossier et/ou prescrites ci-après
notamment sous l'article 4 du présent arrêté  ;
Considérantque le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-
2027 ;
Considérantqu'il résulte de l'instruction à laquelle il a été procédé que l'autorisation peut être
accordée sous certaines réserves spécifiées par l'arrêté ministériel ayant pour but
de sauvegarder les intérêts visés aux articles L. 211-1 et suivants du code de
l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de l'inspection des installations classées relevant du ministère des Armées et des
Anciens combattants,
ARRÊTE
2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la
nomenclature) exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la
commune de Toulon (Var).9
TITRE I – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Le directeur de l'Établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) de Toulon, sis Arsenal
Castigneau – 83 800 Toulon, est autorisé à réaliser les prélèvements de sédiments pour planches d'essais et le
nettoyage des fonds de la petite rade de Toulon (Var), sous réserve du respect des prescriptions techniques
particulières énoncées aux articles suivants.
Les travaux sont situés sur la commune et aux références cadastrales suivantes :
Département Commune Référence cadastrale des parcelles au
droit des travauxNuméro G2D
VarToulon Plan d'eau de la Petite Rade 830137527 L 
ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté autorise les travaux en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Ces travaux relèvent des rubriques annexées à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
suivantes :
Rubrique
sIntituléCaractéristiques du
projetRégimeArrêté de
prescriptions
générales
4.1.2.0-1Travaux d'aménagement portuaires et
autres ouvrages réalisés en contact
avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu  :
1° D'un montant supérieur ou égal à
1 900 000 €.Montant > 1 900 000 €A/
4.1.3.0Dragage et / ou rejet y afférent en
milieu marin :
1° Dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence N2 pour l'un au
moins des éléments qui y figurent.Dépassement du niveau
N2 pour au moins un des
paramètres.
Pour l'opération, la
quantité draguée est
estimée à 5000 m3.A1Arrêté du
27/03/2024
En l'absence d'arrêtés de prescriptions générales pour les travaux soumis à autorisation au titre de
la rubrique n° 4.1.2.0 de la nomenclature , les prescriptions de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé
s'appliquent en tant que prescriptions particulières pour les travaux d'aménagement portuaires
relevant de la rubrique n° 4.1.2.0 de la nomenclature, objets du présent arrêté, eu égard à leur
caractère adapté au projet, sous réserve qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent
arrêté ci-dessous.
1 A : régime de l'autorisation
3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la
nomenclature) exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la
commune de Toulon (Var).10
Les travaux seront réalisés conformément :
-aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et ses compléments dans la
version déclarée recevable  ;
-aux dispositions et prescriptions techniques du présent arrêté  ;
-aux dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés ci-dessus.
La durée prévisionnelle de la phase chantier est de 6 mois, à compter de la date à laquelle l'ESID de
Toulon informe le CGA/IIC du début de travaux.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DES TRAVAUX DU PROJET
Le présent arrêté autorise la réalisation des travaux dans la petite rade de Toulon.
Les travaux se décomposent en deux opérations:
Opération 1 - Prélèvements sédimentaires
Prélèvement Prélèvement mécanique avec une grue équipée d'une benne preneuse
obturante (godet environnemental) et déchargement dans chaland
autopropulsé.
Reprise à terreDépose des sédiments dragués à l'aide d'une trémie dans des camions
bennes étanches.
Transport Transport vers le centre de valorisation de Toulon, situé à un kilomètre de
la base navale.
Opération 2 - Nettoyage des fonds
Obstructions
enfouies, y compris
épavesConfinement de la zone de travaux des épaves.
Dégagement des sédiments soit par dévasage par souffleur «  mini
blower » soit par pompe hydraulique (quand la couverture de vase est
importante), puis découpage éventuel, avant élingage et relevage.
Les opérations de désobstructions et les caractérisations préalables nécessaires à ces dernières
(interventions INRAP2) sont intégrées à cette autorisation.
2 Institut national de recherches archéologiques préventives
4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la
nomenclature) exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la
commune de Toulon (Var).11
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE TRAVAUX
4.1 Prescriptions générales
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine d'une
contamination des milieux terrestres, aquatiques et du sous-sol.
Les conditions de réalisation des travaux doivent permettre de limiter le départ de matériaux vers
les milieux, et en particulier vers le milieu marin.
L'entreprise chargée des travaux mettra en place et tiendra à jour un carnet de bord dans lequel
seront consignées les opérations réalisées.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le
stockage des matériaux et du matériel seront effectuées à l'intérieur d'aires spécifiques prévues
pour ces seuls usages et strictement délimitées. Ces aires seront aménagées et utilisées de façon à
ne générer aucun risque sur les milieux. Des capacités de rétention seront systématiquement
utilisées pour le stockage des produits chimiques et des hydrocarbures.
Toutes les mesures sont prises pour la collecte, le tri, l'évacuation et le traitement des sous-produits
solides et liquides générés par les opérations de chantier conformément à la règlementation en
vigueur. La traçabilité des déchets est mise en place. Des moyens sont mis en place pour le recueil,
le traitement et l'évacuation des eaux de lavage, des eaux issues de la fabrication des bétons, des
huiles usagées et des hydrocarbures. Un document sera établi, exposant la mise en œuvre du tri des
déchets sur site, les filières de traitement, le suivi et la traçabilité, les moyens humains et matériels.
L'ESID de Toulon est chargé de veiller au respect des procédures de gestion des déchets. Ce
document intégrant les bordereaux de suivi des déchets sera tenu à la disposition du CGA/IIC.
Un « plan pour l'environnement  » sera établi avant le début des travaux, afin de définir les
procédures et mesures à mettre en œuvre en cas de pannes ou d'accidents, y compris en cas
d'urgence. Un kit anti-pollution destiné à contenir et réduire rapidement une pollution accidentelle
à base d'hydrocarbures, devra être prévu sur le site.
Le bénéficiaire de l'autorisation informera le CGA/IIC, au moins quinze jours avant, de son intention
d'engager les travaux. Il communiquera le programme détaillé des opérations accompagné d'un
planning de réalisation.
L'ESID est responsable du contrôle de la mise en œuvre des mesures environnementales. Un bilan
de fin de chantier sera communiqué au CGA/IIC. Les bilans d'étape seront notamment constitués
de la méthodologie d'utilisation et d'évacuation des dispositifs de confinement, des résultats des
analyses de turbidité ainsi que des relevés d'incidents durant le chantier. Ils seront utilement
illustrés de photographies. Le bilan de fin de chantier reprendra l'ensemble des bilans d'étape et
synthétisera la manière dont le volet environnemental a été traité sur le chantier, en rappelant les
mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
Un plan de circulation des engins de chantier, notamment des barges, devra être établi en accord
avec les autorités du site afin de réduire au maximum les nuisances inhérentes à leurs
déplacements.
L'entreprise retenue pour la réalisation des travaux se conformera aux dispositions du présent
arrêté ainsi qu'aux engagements figurant dans le dossier susvisé.
5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la
nomenclature) exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la
commune de Toulon (Var).12
4.2 Mesures spécifiques au milieu marin
En préalable de la réalisation des travaux, la turbidité est mesurée afin d'établir des données de
référence. Ces données serviront de seuil d'alerte qui pourront entrainer soit le ralentissement de la
cadence des travaux, soit l'arrêt des travaux.
Un suivi de la turbidité sera réalisé via un réseau de bouées d'alarme et bouées de surveillance (deux
des bouées sont positionnées à proximité des Baies de Balaguier et du Lazaret).
Un état initial sera déterminé par une semaine (7 jours) de mesures en continu en amont du
démarrage des travaux permettant d'établir une valeur de référence.
Sur cette base, si les mesures réalisées pendant les travaux dépassent :
-1,3 fois la valeur de référence (seuil d'alerte) : la cadence des travaux est ralentie jusqu'au
moment où la moyenne des mesures de turbidité est inférieure au seuil d'alerte  ;
-1,5 fois la valeur de référence (seuil d'arrêt) : les travaux sont interrompus.
Les causes de cette anomalie seront recherchées afin de déterminer si l'accroissement de la
turbidité est bien lié aux opérations. Les travaux reprendront lorsque la turbidité repasse sous le
seuil d'alerte.
La valeur de référence pourra être réévaluée en cas de modification des conditions
météorologiques pouvant influencer la turbidité des eaux indépendamment des travaux (crue du
Las par exemple).
Au-delà du paramètre de turbidité décrit ci-dessus, un suivi environnemental des travaux sera mis
en place, le protocole de suivi est détaillé en annexe.
L'ensemble des mesures et des actions entreprises en lien avec le suivi environnemental sont
consignées sur un cahier de chantier. Tout élément aidant à la compréhension des mesures y sera
également porté. Les informations de ce cahier seront communiquées à la demande du
Commandant en chef pour la Méditerranée (CECMED) et de la base navale de Toulon. Ces deux
entités seront informées en cas d'augmentation importante de la turbidité susceptible d'impacter
le milieu.
4.2.1. Pour les opérations de désobstruction  :
4.2.1.1 Sans découverte d'éléments dangereux (cas normal)  :
-Un dispositif de confinement est mis en place pour le retrait des épaves (pour une profondeur
d'intervention jusqu'à 4 m un barrage anti-MES est mis en place, au-delà de cette profondeur,
le dispositif de confinement est assuré par un rideau à bulle, sachant qu'un double rideau à
bulle sera mis en place si nécessaire)  ;
L'activité nautique, hors zone travaux se poursuivra nominalement.
Les opérations de désobstructions de surface et les caractérisations préalables nécessaires à ces
dernières (interventions INRAP) font uniquement l'objet de mesures de suivi de la turbidité.
4.2.1.2 En cas de découverte d'éléments dangereux (cas particulier)  :
Préalablement à la mise en œuvre de l'opération de désobstruction d'éléments dangereux,
l'exploitant s'assure de la réévaluation de la méthode de travaux et de son incidence
environnementale. Si l'incidence résiduelle est supérieure à celle décrite dans le dossier de
demande d'autorisation, l'exploitant se prononce sur le caractère notable ou non de ce
changement en application de l'article 5 du présent arrêté.
4.3 Nuisances sonores
Les travaux auront lieu en journée dans la plage horaire 7h00 – 20h00. Aucun travail de nuit n'est
autorisé, sauf dérogation ponctuelle.
6Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la
nomenclature) exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la
commune de Toulon (Var).13
Pour les travaux de l'opération 1, les travaux pourront démarrer à partir de 6h00, sous réserve du
respect des autres réglementations applicables.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins utilisés pour les travaux à
l'intérieur du site, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement. Ils sont construits, équipés
et exploités de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie
aérienne, marine ou tellurique, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
L'usage des klaxons et haut-parleurs est interdit (sauf danger immédiat), les phases bruyantes de
travaux seront concentrées dans le temps, l'usage de matériels insonorisés sera privilégié.
4.4 Pollution atmosphérique
Le bénéficiaire s'assurera que tous les engins et matériels de chantier sont conformes à la
réglementation en matière d'émissions atmosphériques.
7Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la
nomenclature) exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la
commune de Toulon (Var).14
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5. DURÉE DE L'AUTORISATION
Le début effectif des travaux doit intervenir au maximum sous douze mois à compter de la date de
la signature de l'arrêté ministériel. Dans le cas contraire, l'arrêté sera considéré comme caduc.
En application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement, cette autorisation est accordée
pour une durée de six mois, renouvelable une fois. Le délai de six mois court à compter de la date à
laquelle l'ESID de Toulon informe le CGA/IIC du début de travaux. Dans la mesure où deux
opérations distinctes constituent ce projet, les délais pourront être fractionnés, l'ESID de Toulon
préviendra des dates et des arrêts/démarrages de chaque opération.
ARTICLE 6. CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée au bénéficaire à titre personnel, temporaire et révocable.
Faute du bénéficiaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles du présent arrêté,
le retrait ou la suspension de la présente autorisation sera prononcé. Le bénéficiaire devra prendre
toutes les mesures nécessaires pour faire disparaître tout dommage provenant de son fait ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique.
ARTICLE 7. CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les travaux, objet de la présente autorisation, sont réalisés, conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation, et de son complément sans préjudice des dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du CGA/IIC avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles L. 181-14, R. 181-46 et R. 214-18 du code de l'environnement.
Des prescriptions complémentaires pourront être fixées dans les formes prévues à l'article R. 181-
45.
Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments
énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est invité à
déposer une nouvelle demande qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
ARTICLE 8. DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En cas d'incident ou d'accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la
conservation et à la qualité des eaux portuaires, le bénéficiaire de l'autorisation doit interrompre les
opérations et prendre les dispositions nécessaires, afin de limiter les effets sur le milieu naturel et
éviter qu'ils ne se reproduisent. Il déclare les faits dans les meilleurs délais au CGA/IIC,
conformément à l'article L.  211-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9. CONTRÔLE
La réalisation des travaux est soumise au contrôle du CGA/IIC.
ARTICLE 10. DROIT DES TIERS – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la
nomenclature) exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la
commune de Toulon (Var).15
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11. PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.  181-44 du code de l'environnement :
-une copie du présent arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de Toulon et peut y être
consultée ;
-un extrait du présent arrêté d'autorisation est affiché à la mairie de Toulon (comportant
notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les prescriptions techniques auxquelles
cette autorisation est soumise) pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
-l'arrêté d'autorisation est publié sur le site internet des services de l'État dans le département
du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'extrait de la présente autorisation sera affiché en permanence et de façon visible sur le site du
chantier.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture du Var ainsi
qu'à la mairie de Toulon pendant au moins deux mois suivant la publication de l'arrêté
d'autorisation.
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Cette
publication fera courir le délai du recours contentieux.
ARTICLE 12. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulon, sis 5 rue Racine – CS 40510 – 83 041
Toulon Cedex 9 ou au moyen de l'application Télérecours ( www.telerecours.fr ) :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été
notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du ministre des Armées et des
Anciens combattants dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et  2°.
Le recours administratif ou contentieux d'un tiers à l'encontre de cet arrêté doit être notifié, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux :
-à l'auteur de la décision, la Direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;
-et au bénéficiaire de la décision, L'ESID de Toulon.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir dans les conditions prévues par l'article
R. 181-51 du code de l'environnement, notamment par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
9Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la
nomenclature) exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la
commune de Toulon (Var).16
ARTICLE 13. EXÉCUTION
La directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, le préfet du département du
Var, le chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des Armées et des
Anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Paris, 15 octobre 2024,
Pour le Ministre et par délégation,
le Sous-directeur des risques, de l'environnement
et du développement durable
Signé
Alain BROSSAIS
10Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00015 - Arrêté portant autorisation environnementale
temporaire des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la Loi sur l'eau (rubriques n° 4.1.2.0-1 et n° 4.1.3.0 de la
nomenclature) exploitées par l'Établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon et situées sur le territoire de la
commune de Toulon (Var).17
Préfecture du VAR
83-2024-12-05-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 54 /MCI du 5
décembre 2024 portant délégation de signature
au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du
Var pour les décisions relevant de l'article
L.325-1-2 du Code de la route
Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 54 /MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de
signature au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route18
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 54 /MCI du 5 décembre 2024
portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'ordre de mutation n° 023022 GEND/DRHGN/SDPO en date du 22 mai 2024 nommant
le colonel Grégory GOUMAIN, commandant le groupement de gendarmerie du Var au 1er
juillet 2024;
Vu l'arrêté n°2023/75/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature au
colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les
décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 e r : Délégation est donnée au colonel Grégory GOUMAIN, commandant le
groupement de gendarmerie du Var, pour signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise
en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis l'infraction de
dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 54 /MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de
signature au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route19
ARTICLE 2 : Dans le cadre de l'attribution visée à l'article 1er du présent arrêté, le colonel
Grégory GOUMAIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3: L'arrêté n°2023/75/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature au
colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les
décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route, est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le commandant le groupement de
gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 5 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-12-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 54 /MCI du 5 décembre 2024 portant délégation de
signature au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route20
Préfecture du VAR
83-2024-12-06-00001
AP 2024-12-002 ESC - reduction voie talus
tanneron - A8 pour RAA
Préfecture du VAR - 83-2024-12-06-00001 - AP 2024-12-002 ESC - reduction voie talus tanneron - A8 pour RAA 21
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 -12-002 ESC du 6 décembre 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire de la commune de Tanneron
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 03 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-226 en date du 03 décembre
2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés d'effectuer les travaux de renforcement du talus au PR 149.600, sur la
commune de Tanneron, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du
département du Var, sur l'autoroute A8, dans les deux sens de circulation, de la semaine
49/2024 à la semaine 27/2025.
Arrêté préfectoral n°2024-12-002 ESC Page 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-12-06-00001 - AP 2024-12-002 ESC - reduction voie talus tanneron - A8 pour RAA 22
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux de renforcement du talus, au PR 149.600, sur la commune de
Tanneron, la circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les deux sens de
circulation, du jeudi 05 décembre 2024 à 04h00 au vendredi 04 juillet 2025 à 06h00.
Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier, les
modes d'exploitation retenus sont les suivants :
Les largeurs des voies seront réduites au maximum à 3.20m pour les voies de droite et du
milieu et à 2.80m pour la voie de gauche.
Les voies réduites seront matérialisées au sol par un marquage provisoire jaune.
La vitesse sera abaissée à 90 km/h dans la zone de chantier du PR 150.00 au PR 149.200.
Article 2 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-03-004 ESC en
date du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation
sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé
jusqu'au vendredi 04 juillet 2025 comme suit :
- L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.
- La vitesse sera abaissée à 90km/h au lieu de 110 km/h sur la zone de balisage en direction
d'Aix-en-Provence.
- Les voies réduites, l'abaissement de la vitesse ainsi que le marquage provisoire jaune seront
maintenus même les jours fériés et les jours hors-chantier.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services d'incendie et secours du Var, le maire de la commune de
Tanneron, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 6 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du service de l'éducation et
de la sécurité routières
Signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2024-12-002 ESC Page 2/2Préfecture du VAR - 83-2024-12-06-00001 - AP 2024-12-002 ESC - reduction voie talus tanneron - A8 pour RAA 23