LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-202
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-10-30-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP838310068 VIGNAL Anaïs (2 pages) Page 3
42-2025-10-29-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP881272389 OUCHEN Lounnas (2
pages) Page 6
42-2025-11-07-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929906410 OLIVIER Alexandre (2
pages) Page 9
42-2025-10-28-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944195668 PEPITO & Co (2 pages) Page 12
42-2025-10-31-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991758871 LEFTEROV Mitko (2 pages) Page 15
42-2025-11-07-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993572759 BOUMAIZA Manouba (2
pages) Page 18
42-2025-10-28-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP992691303 MAURIN Anne (2 pages) Page 21
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-10-31-00009 - AP RENOUVELLEMENT CCBC 2025 (2 pages) Page 24
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-11-17-00002 - RAA Arrêté N° DS - 2025 - 2359 autorisant
captation et transmission images drone - Saint Etienne du 18-11 au
18-12-2025 (6 pages) Page 27
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-11-14-00003 - Arrêté n°130 Accise électricité 2025 part
Départementale (1 page) Page 34
42-2025-11-14-00004 - Arrêté n°131 Accise électricité 2025 part
Communes et Syndicat (1 page) Page 36
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU COLLÈGE DÉPARTEMENTAL CONSULTATIF DU FONDS
DÉPARTEMENTAL DE LA VIE ASSOCIATIVE (2 pages) Page 38
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-30-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP838310068
VIGNAL Anaïs
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-30-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP838310068 VIGNAL Anaïs 3

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP838310068
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 octobre 2025 par Madame VIGNAL Anaïs , pour
l'organisme VIGNAL Anaïs dont l'établissement principal est situé 122, rue des chataigners 42740 DOIZIEUX
et enregistré sous le N° SAP838310068 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-30-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP838310068 VIGNAL Anaïs 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 30 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-30-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP838310068 VIGNAL Anaïs 5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-29-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP881272389
OUCHEN Lounnas
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-29-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP881272389 OUCHEN Lounnas 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP881272389
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 octobre 2025 par Monsieur OUCHEN Lounas , pour
l'organisme OUCHEN PROPRETE dont l'établissement principal est situé 45 bis, rue de le Richelandière
42000 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP881272389 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-29-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP881272389 OUCHEN Lounnas 7
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-29-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP881272389 OUCHEN Lounnas 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-11-07-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929906410
OLIVIER Alexandre
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-07-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929906410 OLIVIER Alexandre 9

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP929906410
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 novembre 2025 par Monsieur OLIVIER Alexandre, pour
l'organisme OLIVIER PASSION PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 1, route de Cleppé 42110
FEURS et enregistré sous le N° SAP929906410 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-07-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929906410 OLIVIER Alexandre 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 7 novembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-07-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929906410 OLIVIER Alexandre 11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-28-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP944195668
PEPITO & Co
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-28-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP944195668 PEPITO & Co 12

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP944195668
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 28 octobre 2025 par Madame COGNASSE Chanel , pour
l'organisme PEPITO & Co dont l'établissement principal est situé 1, rue Elisée Reclus 42240 UNIEUX et
enregistré sous le N° SAP944195668 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-28-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP944195668 PEPITO & Co 13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-28-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP944195668 PEPITO & Co 14
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-31-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP991758871
LEFTEROV Mitko
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-31-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991758871 LEFTEROV Mitko 15

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP991758871
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 31 octobre 2025 par Monsieur LEFTEROV Mitko , pour
l'organisme NETTEO ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 19, rue Saint Joseph 42000
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP991758871 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-31-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991758871 LEFTEROV Mitko 16
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 31 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-31-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991758871 LEFTEROV Mitko 17
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-11-07-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993572759
BOUMAIZA Manouba
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-11-07-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP993572759 BOUMAIZA Manouba 18

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP993572759
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 novembre 2025 par Madame BOUMAIZA Manouba, pour
l'organisme NISSOU CLEAN dont l'établissement principal est situé 31, rue Berthelot 42100 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP993572759 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le n° SAP993572759 BOUMAIZA Manouba 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 7 novembre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le n° SAP993572759 BOUMAIZA Manouba 20
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-10-28-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP992691303
MAURIN Anne
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-10-28-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP992691303 MAURIN Anne 21

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP992691303
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 28 octobre 2025 par Madame MAURIN Anne , pour
l'organisme MAURIN Anne dont l'établissement principal est situé 36, route des Fade 42680 SAINT-
MARCELLIN-EN-FOREZ et enregistré sous le N° SAP992691303 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le n°SAP992691303 MAURIN Anne 22
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Les activités de service à la personne ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2025
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
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services à la personne enregistré sous le n°SAP992691303 MAURIN Anne 23
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-10-31-00009
AP RENOUVELLEMENT CCBC 2025
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-31-00009 - AP RENOUVELLEMENT CCBC
2025 24
Direction départementale
de la protection des populations
Service concurrence, consommation
et répression des fraudes
Arrêté n° 536-DDPP-25
portant renouvellement des membres de la Commission de conciliation
des baux commerciaux
La préfète de la Loire,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 145-1 et suivants relatifs au bail commercial,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles D. 145- 12 et suivants relatifs à la Commission
départementale de conciliation en matière de baux d 'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal,
Vu la circulaire du 3 août 1988 du ministre de l'Industrie et de l'Aménagement du Territoire relative à la
mise en place de la Commission départementale de co nciliation en matière de baux d'immeubles ou
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du n° 411-DDPP-22 du 23 août 2 022 portant renouvellement des membres de la
Commission départementale de conciliation des baux commerciaux,
Vu les propositions formulées par les organismes repr ésentatifs des bailleurs et des locataires après
consultation,
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE :
Article 1
er : Sont nommés, pour une durée de 3 ans, les membres de la Commission départementale de
conciliation des baux commerciaux, conformément aux dispositions du Code de commerce susvisées :
A – Au titre des personnalités qualifiées :
– Président titulaire : M. Jean PAULET, vice-président du Tribunal de commerce de Saint-Étienne
– Suppléant : M. Jean GOYET, notaire honoraire
B – Au titre des organisations départementales représentatives des bailleurs :
Titulaires :
– M. Patrice LONGEON, représentant l'UNPI
– M. Jean-Pierre GRAS, représentant l'UNPI
DDPP de la Loire
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272
42014 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2
Standard : 04 77 43 44 44
Site internet :
www.loire.gouv.fr
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-31-00009 - AP RENOUVELLEMENT CCBC
2025 25
Suppléant :
– M. Philippe CALLET, représentant l'UNPI
C – Au titre des organisations départementales représentatives des locataires :
Titulaires :
– Mme Véronique MADELRIEUX, représentant la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon
Métropole Saint-Étienne Roanne
– Mme Nadia SAADA, représentant la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire
Article 2
: Le secrétariat de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux est
assuré par la Direction départementale de la protec tion des populations de la Loire (service
concurrence, consommation et répression des fraudes).
Article 3 : L'arrêté préfectoral du n° 411-DDPP-22 du 23 août 2022 portant renouvellement des
membres de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux est abrogé.
Article 4 : Mme la Préfète de la Loire et M. le directeur départemental de la protection des populations
de la Loire sont chargés, chacun pour ce qui concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 31 octobre 2025
La Préfète
Muriel NGUYEN
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-31-00009 - AP RENOUVELLEMENT CCBC
2025 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-17-00002
RAA Arrêté N° DS - 2025 - 2359 autorisant
captation et transmission images drone - Saint
Etienne du 18-11 au 18-12-2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-17-00002 - RAA Arrêté N° DS - 2025 - 2359 autorisant captation et transmission images
drone - Saint Etienne du 18-11 au 18-12-2025 27
|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté N° DS - 2025 - 2359
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de
préfète de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de conformité n°2240327 effectuée par la DIPN de la Loire auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 09 septembre 2025 ;
Vu la demande en date du 14 novembre 2025 de la direction interdépartementale de la po -
lice nationale de la Loire , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 sus-
visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol
ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-17-00002 - RAA Arrêté N° DS - 2025 - 2359 autorisant captation et transmission images
drone - Saint Etienne du 18-11 au 18-12-2025 28
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre dans la Loire
est un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consomma -
teurs ; que cette dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active
et d'opérations de sécurisation ;
Considérant que le QRR de Montreynaud, le quartier du Soleil à Saint-Étienne et le quartier
Reveux à Saint-Jean-Bonnefonds sont des lieux particulièrement exposés au trafic de
stupéfiants avec régulièrement des interpellations et des saisies ; que de très nombreux vols
de drônes vers la maison d'arrêt y sont relevés ; que les équipages de police y essuient
régulièrement des refus d'obtempérer et des jets de projectiles. Ces secteurs sont également
propices aux rodéos urbains et aux vols par effraction ;
Considérant les nombreuses interpellations pour infractions à la législation des stupéfiants
dans les secteurs sus-mentionnés (Le 14/04/25, à 06h00 : interpellation de 11 individus :
démantèlement point de deal au centre commercial de Montreynaud ; Le 05/08/25 de 21:12 à
21:45, 35 boulevard Antonio Vivaldi 42000 Saint-Étienne (Montreynaud) un individu remet
deux morceaux de résine de cannabis soit une barrette et demie ; Le 22/10/25 à 14:50 :
découverte de stupéfiants 83 Rue de Molina 42000 Saint-Étienne ; Le 02/04/25, à 11h00, 44
rue Louis Soulié découverte de 5 barrettes de résine de cannabis et 11 morceaux de cannabis
pour un poids total de 18 grammes ; Le 22/04/25, à 14h50, rue Louis Soulié, découverte de 32
barrettes de résine de cannabis dans les poubelles ; Le 14/05/25 à 15:15 : découvertes de
stupéfiants rue Louis Soulié 42000 Saint-Étienne 3 paquets de cigarettes Malboro étrangères,
9 grammes de cocaïne dont 11 cocottes 6,3 grammes d'herbe de cannabis dont 5 pochons,
20 barrettes de résine de cannabis 34,7 grammes ; Le 03/06/25 à 15:00 : infractions à la
législation sur les stupéfiants (GAV) Boulevard Fauriat 42000 Saint-Étienne ; Le 03/06/25 à
15:35 : infractions à la législation sur les stupéfiants (GAV) 62 Boulevard Jules Janin 42000
Saint-Étienne ; Le 03/06/25 à 15:45 : infractions à la législation sur les stupéfiants (GAV)
Square Henri Cordier 42000 Saint-Étienne ; Le 11/06/25 de 14:30 à 15:30 : Refus d'obtempérer,
Rue Jean-Eugène RobertHoudin 42000 Saint-Étienne (Soleil) ; Le 19/06/25 à 14:30 : infractions
à la législation sur les stupéfiants (GAV) Rue du Puits Thibaud 42000 Saint-Étienne ; Le
19/06/25 à 17:40 : infractions à la législation sur les stupéfiants (GAV) Square Henri Cordier
42000 Saint-Étienne ; Le 01/07/25 à 21:35 : refus d'obtempérer – infractions à la législation sur
les stupéfiants (GAV) Rue Jean Neyret 42000 Saint-Étienne ; Le 11/08/25 de 17:50 à 19:00, 52
boulevard Jules Janin 42000 Saint-Étienne (Soleil) plaquettes de résine 150 grs et de 11130
euros en numéraire ; Le 21/08/25 de 16:25 à 16:45, infractions à la législation sur les
stupéfiants 48 Rue Louis Soulié 42000 Saint-Étienne (Soleil) ; Le 04/09/25 à 18:30 infractions à
la législation sur les stupéfiants (GAV) Square Henri Cordier 42000 Saint-Étienne ; Le 29/10/25
de 12:20 à 12:40, square Henri Cordier 42000 Saint-Étienne (Soleil) 43 barrettes de résine de
cannabis dans les boites anti-rat situé sous l'escalier principal ; Le 30/10/25 de 14:30 à 15:30,
rue Louis Soulié 42000 Saint-Étienne (Soleil) Hauteur Place Jean-Baptiste Dumay découverte
de Produits Stups dans le local Poubelle : Extazy (23 comprimés soit 12 grammes), Cocaine (24
pochons soit 23 grammes), Herbe Cannabis (47 grammes), Barettes (41 grammes), Buvard LSD
(2 pochons) ; Le 24/07/25 de 15:30 à 16:00, square Henri Cordier 42000 Saint-Étienne (Soleil)
découverte de 5 barrettes de résine de cannabis derrière les bâtiments ; Le 11/10/25 à 20:30
rue Mathieu de La Drome 42000 Saint-Étienne découverte de produits stupéfiants dans un
véhicule, individu placé en GAV ; Le 31/07/25 à 23h00 Reveux 42650 Saint-Jean-Bonnefonds,
interpellation de deux individus qui tentaient de projeter à la maison d'arrêt à l'aide d'un
drone ; Le 04/07/25 à 19h05 interpellation d'un individu pour usage stupéfiants , fiche de
recherche) ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-17-00002 - RAA Arrêté N° DS - 2025 - 2359 autorisant captation et transmission images
drone - Saint Etienne du 18-11 au 18-12-2025 29
Considérant les nombreuses interpellations pour refus d'obtempérer dans les secteurs sus-
mentionnés (Le 08/04/25 à 17:45 : refus d'obtempérer + Défaut de permis de conduire en
récidive (GAV) rue Georges Bizet 42000 Saint-Étienne ; le 14/05/25 à 20:20 : refus
d'obtempérer aggravé + recel de vol de véhicule + défaut de permis de conduire , Boulevard
Antonio Vivaldi 42000 Saint-Étienne ; Le 15/05/25 à 20:50 : refus d'obtempérer (2 moto cross)
+ Défauts de permis de conduire et assurance, Boulevard Antonio Vivaldi 42000 Saint-
Étienne ; Le 02/04/25 à 18:55 : refus d'obtempérer sur équipage police municipale, rue de la
Pareille à Saint-Etienne, boulevard Krumnov et boulevard Jules Janin, interpellation boulevard
Jules Janin 42000 Saint-Étienne (Soleil) ; Le 07/08/25 à 11:50 rue Louis Soulié 42000 Saint-
Étienne, refus d'obtempérer) ;
Considérant les nombreux jets de projectiles relevés dans les secteurs sus-mentionnés (Le
17/05/25 à 19h20 : jets projectiles bus - Rue de Molina St Etienne un projectile avec une vitre
brisée Bus 361 ; Le 15/08/25, à 16h30, la BST est prise à partie par 10 individus avec jet de
projectiles : utilisation d'une grenade lacrymogène à main pour dispersion du groupe ; Le
13/04/25 à 15h30 : jet de projectile sur un véhicule de police place du Forum à St-Etienne ; Le
03/08/25, à 22h10, square J.B. Lully : jets de projectiles par une vingtaine de jeunes sur un
équipage ; Le 07/06/25 à 22:40 jets de projectiles ou de substances incendiaires Rue Mathieu
de La Drome 42000 Saint-Étienne) ;
Considérant les nombreuses infractions pour vol, tentatives de vol ou recel de vol dans les
secteurs sus-mentionnés (Lundi 2 juin 2025 à 19:20 : recel de vol de 3 motocross et 1 quad
(GAV x2) – Allée Emmanuel Chabrier 42000 Saint-Étienne ; Le 10/06/2025 allée Emmanuel
Chabrier 42000 Saint-Étienne (Montreynaud) Un groupe d'individus prend la fuite, trois
motos immatriculées en suisse, les trois ressortent positif au FOVES ; Le 12/04, à 22h45, rue
des Docteurs Muller : interpellation de 2 individus pour tentative de vol à l'arraché en réunion
/ port d'arme / OQTF et infraction à la législation des stupéfiants ; Le 01/05/25, à 19h15, 11 rue
Monteil, interpellation d'un individu pour tentative de vol avec dégradations en réunion. La
victime d'une tentative de vol de scooter parvenait à appréhender 1 des 3 mis en cause ; Le
10/09/25 à 14:15 : tentative de vol à l'arraché 15F Rue Burdeau 42000 Saint-Étienne ; Le
25/09/25 à 00:05 : vol avec effraction en réunion (GAV x4) Boulevard Fauriat 42000 Saint-
Étienne ; Le 12/08/25 à 15:13 vol avec effraction rue Mathieu de La Drome 42000 Saint-
Étienne ; Le 12/08/25 à 08:30 vol avec effraction 34 rue Mathieu de La Drome 42000 Saint-
Étienne ; Le 16/06/25 à 10:08 vol avec effraction 349 rue Antoine Primat 42000 Saint-Étienne ;
Le 07/04/25 à 01:50 rue Mathieu de La Drome 42000 Saint-Étienne, vol de carburant sur
véhicule poids lourd) ;
Considérant les nombreuses violences urbaines et incendies de véhicule dans les secteurs sus-
mentionnés (Le 12/04/25, à 04h50, 15 allée Chabrier : incendie de 3 Vls + 1 partiellement
brûlé ; Le 04/05/25 à 04h30 - rue Molina à St Etienne – Incendie d'une Pelleteuse ; Le 03/06/25
à 00:15 : Incendie de véhicules 10 Boulevard Antonio Vivaldi 42000 Saint-Étienne ; Le 20/05/25
à 01:25 : incendie de poubelle, rue d'Outre Furan 42000 Saint-Étienne ; Le 18/06/225 à 03:30 :
feu de poubelles, rue Henri de Bornier 42000 Saint-Étienne ; Le 10/04/25 à 00:47 : incendie de
véhicules, Boulevard Fauriat 42000 Saint-Étienne ; Le 20/04/25, à 01h40, boulevard Fauriat :
incendie d'un véhicule ; Le 23/04/25, à 04h50, feu de véhicule, Rue Burdeau 42000 Saint-
Étienne ; Le 20/05/25 à 10:13 : incendie de véhicule, 26 Rue Burdeau 42000 Saint-Étienne ; Le
25/05/25, à 02h45, boulevard Fauriat : 1 incendie de véhicule ; Le 31/07/25 à 19:10 : incendie
de véhicule 5 Rue Eugène Beaune 42000 Saint-Étienne ; Le 11/08/2025 de 07:08 à 07:35 rue du
Serment du Jeu de Paume 42000 Saint-Étienne (Soleil) ; Le 03/09/25 à 23:15 incendie de
véhicule, Boulevard du Colonel Marey 42000 Saint-Étienne ; Le 02/10/2025 de 00:00 à 00:15 23
rue Burdeau 42000 Saint-Étienne (Soleil) ; Le 27/10, à 01h10, 28 boulevard Jules Janin : 01
véhicule incendié) ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-17-00002 - RAA Arrêté N° DS - 2025 - 2359 autorisant captation et transmission images
drone - Saint Etienne du 18-11 au 18-12-2025 30
Considérant les nombreuses autres atteintes à l'ordre public relevées dans les secteurs sus-
mentionnés (Le 13/04/25, à 15h55, place Mozart : port d'arme, couteau par un individu
alcoolisé ; Le 19/05/25 à 11:55 : découvertes et interventions sécurisation sur objets suspects
ou explosifs - Boulevard Antonio Vivaldi 42000 Saint-Étienne- école élémentaire des élèves
ont découvert un sac contenant des munitions dans la cour. Le sac se trouvait au niveau de
hautes herbes au fond de la cour. Il contient 4 balles percutées ; Le 17/07/25 à 01:45 :
projection maison d'arrêt + survol d'une prison au moyen d'un drone + Violences PDAP +
Rébellion (GAV) ;Le 01/08/25 à 17h38 boulevard Antonio Vivaldi à Saint Etienne (le passager
d'un véhicule tire en rafale sur une butte) ; Le 21/10/25 à 22:45 : survol de la maison d'arrêt en
drone et projection maison d'arret (GAV x2) ; Le 15/05/2025 à 00:10 : occupation dans les
halls d'immeubles (AFD x5) Square Henri Cordier ; Le 20/05/25 à 23:00 : occupation dans les
halls d'immeubles (AFD x5) Square Henri Cordier ; Le 02/06/25 à 22:20 : occupation dans les
halls d'immeubles (AFD x8) 5 Rue Beaunier 42000 Saint-Étienne ; Le 02/06/25 à 22:25 :
occupation dans les halls d'immeubles (AFD x6) 2 Square Henri Cordier 42000 Saint-Étienne ;
Le 17/06/25 à 23:15 : perturbateurs – indésirables Square Henri Cordier 42000 Saint-Étienne ;
Le 30/06/25 à 22:15 : occupation dans les halls d'immeubles (AFD x8) Square Henri Cordier
42000 Saint-Étienne) ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef sans équipage
à bord permettrait à la direction interdépartementale de la police nationale de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus commettant les
infractions susmentionnées ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contra -
diction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale de la Loire sont autorisées lors d'opérations de police sur les communes de
Saint-Étienne, la Talaudière et Saint-Jean-Bonnefonds et l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 caméras. Celles-ci peuvent être embarquées sur 2
aéronefs de marque DJI MAVIC 3 THERMAL N°1581F5FJC243N00E9J05, DJI MATRICE 4
THERMAL N°1581F7K3C255500DHJ046 ou DJI MATRICE 4 THERMAL
N°1581F7K3C254N00D9B6L.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – La p résente autorisation est délivrée pour la période du 18 novembre 2025 à
00h00 au 18 décembre 2025 à 00h00.
Article 5 – L'information du public ne peut faire l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux ou par communiqué de presse, compte tenu de la nature des opérations envisagées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-17-00002 - RAA Arrêté N° DS - 2025 - 2359 autorisant captation et transmission images
drone - Saint Etienne du 18-11 au 18-12-2025 31
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Étienne, le 17 novembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Adrien SPERRY
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris Cedex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
: www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-17-00002 - RAA Arrêté N° DS - 2025 - 2359 autorisant captation et transmission images
drone - Saint Etienne du 18-11 au 18-12-2025 32
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-17-00002 - RAA Arrêté N° DS - 2025 - 2359 autorisant captation et transmission images
drone - Saint Etienne du 18-11 au 18-12-2025 33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-14-00003
Arrêté n°130 Accise électricité 2025 part
Départementale
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-14-00003 - Arrêté n°130 Accise électricité 2025 part Départementale 34
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Quantité d'électricité fournie,Quantité d électricité fournie,,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ N° 130
RELATIF A LA PART DÉPARTEMENTALE DE L'ACCISE SUR L'ÉLECTRICITÉ - ANNÉE 2025
La Préfète de la Loire
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part d épartementale
de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des
finances publiques ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur
l'électricité alloué au Département de la LOIRE est de 8 097 271 €.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l'accise N =
Montant de
l'accise N-1 x
x Variation de
l'IPC
Le montant de l'accise N-1 est de 8 371 292 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 3 988 631 121 en N-2 et à 4 197 835 815 en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 % entre 2023 et 2024.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Loire
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Saint-Étienne, le 14/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-14-00003 - Arrêté n°130 Accise électricité 2025 part Départementale 35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-11-14-00004
Arrêté n°131 Accise électricité 2025 part
Communes et Syndicat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-14-00004 - Arrêté n°131 Accise électricité 2025 part Communes et Syndicat 36
|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Quantité d'électricité fournie,,.Quantite d électricité fournie,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ N° 131
RELATIF A LA PART COMMUNALE DE L'ACCISE SUR L'ÉLECTRICITÉ - ANNÉE 2025
La Préfète de la Loire
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part d épartementale
de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité
alloué aux communes, EPCI et syndicats figurant dans l'état annexé est de 15 385 927 €.
Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part
communale allouée au titre de l'année 2025 :
Montant de
l'accise N = Montant de
l'accise N-1 X
X Variation de
l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 % entre 2023 et 2024.
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de
la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'un
département.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Loire
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Fait à Saint-Étienne, le 14/11/2025
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-11-14-00004 - Arrêté n°131 Accise électricité 2025 part Communes et Syndicat 37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-29-00008
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU COLLÈGE DÉPARTEMENTAL CONSULTATIF
DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE LA VIE
ASSOCIATIVE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COLLÈGE
DÉPARTEMENTAL CONSULTATIF DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE LA VIE ASSOCIATIVE 38
E ..PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité



PREFETE DE LA LOIRE
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COLLEGE DEPARTEMENTAL
CONSULTATIF DU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA VIE ASSOCIATIVE

La Préfète de la Loire


VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3
et R.133-13 ;

VU l'article 7 de la Loi n°2021 -875 du 1 er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des
associations ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006 -781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat ;

VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la
vie associative et notamment ses articles 7 et 11 ;

VU le décret du 30 juillet 2025, portant sur la nomination de madame NGUYEN Muriel,
préfète de la Loire ;

VU le Journal Officiel de La République Française du 15 novembre 2022 ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COLLÈGE
DÉPARTEMENTAL CONSULTATIF DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE LA VIE ASSOCIATIVE 39

ARRÊTE

Article 1er : sont désignés membres du collège en tant que représentants des assemblées
parlementaires :

Par nomination du président du sénat :
- Mme Cécile CUKIERMAN
- M. Hervé REYNAUD
- M. Pierre Jean ROCHETTE (suppléant)
- M. Jean-Claude TISSOT (suppléant)

Par nomination de la présidente de l'assemblée nationale :
- M. Pierrick COURBON
- M. Antoine VERMOREL-MARQUES
- M. Emmanuel MANDON (suppléant)
- Mme. Sylvie BONNET (suppléante)

Article 2 : sont désignés membres du collège en tant que représentants des collectivités locales
:

Par désignation du président du conseil départemental
- M. Yves PARTRAT – Vice-Président du Conseil Départemental

Par désignation du président de l 'association des ma ires de la Loire et des présidents d 'inter-
communalité :
- M. Christophe BAZILE – Maire de MONTBRISON et président de LOIRE-FOREZ Agglomé-
ration
- Mme. Martine ROFFAT – Maire de SAINT-ANDRE D'APCHON
- Mme Ramona GONZALES -GRAIL – Maire de LA TALAUDIERE , et Vice-Présidente de
Saint Etienne Métropole

Article 3 : sont désignés membres du collège en tant que représentants du monde associatif :

- Mme Julie CHAMPAGNE – réseau « CELAVAR » Auvergne Rhône Alpes, et par désigna-
tion du « Mouvement associatif » régional
- M. Stéphane MILLET - Ligue de l'Enseignement de la Loire, et par désignation du « Mou-
vement associatif » régional.
- Mme. Joëlle CHARDON – Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture de la Loire
- Mme. Maud MULLER – CREFAD Loire.

Article 4 : les dispositions du présent arrêté prennent fin 5 ans à compter de la publication du
présent arrêté, et abrogent les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2023.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ser a
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.

A Saint-Etienne
Le 29 octobre 2025,

Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Dominique Schuffenecker
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-29-00008 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COLLÈGE
DÉPARTEMENTAL CONSULTATIF DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE LA VIE ASSOCIATIVE 40