DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-233
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'épisode de grêle du 17 au 18 juin 2024
sur les grandes cultures sur 14 communes du Sud du département (2
pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Jacqueline CAZORLA, directrice départementale
de la police nationale des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du
1er groupe, pour le remboursement de dépenses de dépenses relatives
aux opérations de services d'ordre, de relations publiques supportées
par les forces de police (2 pages) Page 6
79-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe du service des
sécurités, directrice adjointe du cabinet (3 pages) Page 9
79-2024-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Jacqueline CAZORLA, directrice départementale de la
police nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses imputées au Titre III du budget de l'Etat (2 pages) Page 13
79-2024-11-12-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Jacqueline CAZORLA, directrice départementale de la
police nationale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif
prévu par l'article L325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en
fourrière des véhicules à titre provisoire) (2 pages) Page 16
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DDT 79
79-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'épisode
de grêle du 17 au 18 juin 2024 sur les grandes
cultures sur 14 communes du Sud du
département
DDT 79 - 79-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de grêle du 17 au 18 juin 2024 sur les grandes cultures sur 14 communes du Sud du
département
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoralencadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée surla solidarité nationale suite à I'épisode de gréle du 17 au 18 juin 2024 sur les grandescultures sur 14 communes du sud du département
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommantMadame Emmanuelle DUBEE en qualitéde préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de-Niort, Monsieur Patrick VAUTIER :Vu l'arrété préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sous-préfet de Niort;Vu l'arrêté ministériel du 03 octobre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes derécolte causées par les orages de grêle du 17 au 18 juin dans le département desDeux-Sèvres au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01 janvier 2024 relative à la gestionde l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assuréeshors prairies par les services déconcentrés de l'État ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séancedu 26 septembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de grêle du 17 au 18 juin 2024 sur les grandes cultures sur 14 communes du Sud du
département
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ARRETE
Article 1: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles autitre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolteconsécutive à l'épisode de gréle des 17 et 18juin 2024 sur les grandes cultures doiventêtre déposées du 18 novembre au 20 décembre 2024 inclusà la DDT:- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT :https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat- Par voie postale à l'adresse suivante : DDT 79 — 39 avenue de Paris - 79000NIORTLes communes concernées sontles suivantes: Aubigné, Couture d'Argenson, LaChapelle-Pouilloux, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Maire-Levescault,Melleran, Montalembert, Pliboux, Sauze-Vaussais, Valdelaume, Villemain.Les cultures concernées sont: Blé tendre, blé dur, orge de printemps, avoine,épeautre, chanvre fibre, tournesol, pois de printemps, pois chiche, colza, féverole,soja, sarrasin, méteil, aneth, seigle et méteil, mais grain.Article2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, |les-maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur un panneauextérieur.
Niort,le [1 2 NOV. 2024pour la Préfète et par delegatmn,Le Secrétaire GmL &\—/\
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Patrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode de grêle du 17 au 18 juin 2024 sur les grandes cultures sur 14 communes du Sud du
département
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-12-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Jacqueline CAZORLA,
directrice départementale de la police nationale
des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires
du 1er groupe, pour le remboursement de
dépenses de dépenses relatives aux opérations
de services d'ordre, de relations publiques
supportées par les forces de police
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe, pour le
remboursement de dépenses de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre, de relations publiques supportées par les
forces de police
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ŒxPRÉFÈTE -DES DEUX-SEVRESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureaMadame Jacqueline CAZORLADirectrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvres* pour les sanctions disciplinaires du 1" groupe «* pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,de relations publiques supportées par les forces de police
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi no 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà lafonction publique de l'État;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité (article 23, 25 et 35);Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de a fonction publique ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993, portant réorganisation de la direction générale dela police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, relatif àl'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, portant déconcentration en matière degestion des personnels de la Police nationale ;Vu le décret n° 97-199 du 05 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, del'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique;Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositionsrelatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels du ministère de l'Intérieur;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe, pour le
remboursement de dépenses de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre, de relations publiques supportées par les
forces de police
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 septembre 2024 nommant Mme JacquelineCAZORLA, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la policenationale des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété n° NOR IOMC 2335042A du 20 décembre 2023, modifiant l'arrêté du 30décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifsde la Police Nationale et la directive n° NOR IOMC2413576C du 17 mai 2024 portantdéconcentration de la sanction d|SC|p||na|re de l'exclusion temporaire de fonctionsd'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement etd'application de la police nationale;Vu la circulaire n° 93-212 de M. le ministre d'État, ministre de I'Intérieur, du 9 septembre1993, relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 30 mai 1997 relative à la réforme desmodalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE:Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline CAZORLA, commissaire depolice, en qualité de directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres, àI'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe (avertlssement blâme etexclusion temporaire des fonctions d'une durée de un à trois jours), à I'encontre despersonnels du corps d'encadrement et d'application, des personnels techniques etscientifiques de catégorie C, placés sous son autorité.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline CAZORLA, commissaire depolice, en qualité de directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres, àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventionsconcernant le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,de relations publiques supportées par les forces de police.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Jacqueline CAZORLA, commissaire de police, en quallte de directrice départementale dela police nationale des Deux-Sèvres, est autoriséeàsubdeleguer sa signature par arrêtépris en mon nom, à son adjoint pour les attributions qui lui sont déléguées par l'article 2du présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT,le L% novembre Ay( /lu ,V raEmmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe, pour le
remboursement de dépenses de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre, de relations publiques supportées par les
forces de police
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-12-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe du
service des sécurités, directrice adjointe du
cabinet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrystel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 9
ŒxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant délégation de signatureaMadame Chrystel BAILLARGET,cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à MmeChrystel BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe de cabinet;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Mme Chrystel BAILLARGET, attachéeprincipale détachée sur I'emploi fonctionnel de CAOIM, cheffe du service des sécurités —directrice adjointe du cabinet, de signer ou de viser, au nom de la préfète, les actesrelevant de ses attributions et compétences :1. lensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes lescommunes de l'arrondissement de Niort ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrystel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 10
1.12.13.14.15.
16.
1718.19.
toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées àl'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans ledépartement tient en matière de police de l'article L 2215-1du code général descollectivités territoriales ;les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;les décisions relatives à la législation sur les armes: —a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de lasécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),c- les récépissés de déclaration, d'enregistrementet de certificat de dépôt,d- les agréments d'armurier,e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu;les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publlqueles autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;les décisions relatives à I'agrément des agents de police municipale visés aux articlesL. 511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; |les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux;. les visas des autorisations de port d'armes des gardes champétres décidées par lemaire;les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudestechniques d'un garde particulier ;les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;les autorisations de captation, denregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefsà des fins de sécurité publique etmissions de police administrative;les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux nonouverts à la circulation;les mesures prises en appllcatlon des articles L 224-1à L 224-10 et R 221-11à R.22111du code de la route (suspensions des permis de conduire);les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives auxreconstitutions du capital de points sur les permis de conduire ;les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant horscommission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicaleprimaire);20. les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du21.contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;22.les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur etvéhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;23. les agréments des installateurs d'éthylotests ;24,les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;25. les notes et décisions relatives aux fourrières administratives ;26. les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) ;27. tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs auxprodmts explosn's28. les receplsses de déclaration de spectacles pyrotechnlques -29.les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'yrattachent, à l'établissement du. fichier, des diplômes de secouristes, à laconstitution et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrystel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 11
30. les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignaded'accès payant (article A.322-11 du code du Sport) ;31. les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commissiondépartementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes :32. l'acceptation de devis, les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pourdes achats ou des travaux), les engagements juridiques, les constatations du servicefait et les liquidations d'un montant inférieur à 1500 €, pour le BOP 207 y compris ;33. les notes et correspondances relatives à l'activité courante du service :a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du service ;b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du service ;34. 'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;35. l'ensemble des décisions relatives aux troubles dela circulation sur la voie publique ;36. les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de policemunicipale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe duservice des sécurités - directrice adjointe du cabinet, délégation de signature est donnéeaux fonctionnaires suivants du service des sécurités :Article 2.1 : à Mme Armelle VIDEAU, attachée principale, cheffe du bureau de Fordre publicet en cas d'absence à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécuritéet suppléant de la cheffe du bureau de l'ordre public pour signer ou viser les actes, notesou correspondances visés aux points 1 à 12, et de 32 à 33 de l'article 1er.Article 2.2: à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécurité et encas d'absenceà Mme Armelle VIDEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l'ordrepublic et suppléante du chef du bureau de la sécurité pour signer ou viser les actes, notesou correspondances visés aux points 13 à 25, et de 32 à 33 de l'article 1er.Article 2.3: à M. Romain BRUNET, attaché, chef du bureau de la sécurité civile et de ladéfense nationale et en cas d'absence à Mme Elodie CARCOUËT, détachée sur le graded'attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la défense nationale poursigner ou viser les actes, notes ou correspondances visés aux points 26 à 33 de l'article 1.Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinetde la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORTle 2 novembe 2oyLV | sEmmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Chrystel
BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 12
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-12-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Jacqueline CAZORLA, directrice
départementale de la police nationale des
Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses imputées au Titre III du budget de
l'Etat
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
imputées au Titre III du budget de l'Etat
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PRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureaMadame Jacqueline CAZORLADirectrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvrespour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputéesau Titre IIl du budget de l'Etat
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d' honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret 62-1587du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police ;Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de ladéfense auprès des préfets de zone ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, del'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur etaménagement du territoire) ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
imputées au Titre III du budget de l'Etat
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 septembre 2024 nommant Mme JacquelineCAZORLA, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la policenationale des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :ARRÊTE:Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline CAZORLA,commissaire de police, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres,pour:- les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme176 et adressées au CSP Chorus concernant l'activité de la DDPN des Deux-Sèvres dans lalimite de :o 4000 € hors taxes, en dehors des marchés en cours;o sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.- la garantie de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Madame Jacqueline CAZORLA, directrice départementale de la police nationale desDeux-Sèvres, est autorisée à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à troisagents placés sous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par le présentarrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Deux-Sèvres.Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départemèntale de là policenationale, le directeur de l'administration générale et des finances du S.G.A.M.l. et ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.*
NIORT,le LZ Aovembre 2024- VJEmmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
imputées au Titre III du budget de l'Etat
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-12-00003
arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Jacqueline CAZORLA, directrice
départementale de la police nationale des
Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif
prévu par l'article L325-1-2 du code de la route
(immobilisation et mise en fourrière des
véhicules à titre provisoire)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article
L325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
x*à
Madame Jacqueline CAZORLADirectrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvrespour la mise en œuvre du dispositifprévu par l'article L 325-1-2 du code de la route(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité ;Vu la loi du 18 novembre 2016, et notamment son article 34 relatif à l'extension du champd'application des immobilisations et mises en fourrière des véhicules prononcées à titreprovisoire par l'autorité préfectorale ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la Police nationale :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àI'organisation de la police nationaleVu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 septembre 2024 nommant Mme JacquelineCAZORLA, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la policenationale des Deux-Sèvres ;Considérant qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route "dès lors qu'estconstatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a étécommise peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrièredu véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre I'infraction..." :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article
L325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
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ARRETE:Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline CAZORLA,commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la police nationale desDeux-Sèvres, à l'effet de signer, à comptér du 14 octobre 2024 dans le cadre de sesattributions et compétences :- les mesures provisoires d'immobilisation et misesen fourrière des véhicules prévues àl'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière, pris dansle présent cadre du code de la route, sera transmise pour information à Madame lapréfète des Deux-Sèvres, direction du cabinet, bureau des sécurités.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Jacqueline CAZORLA, commissaire de police, en qualité de directricedépartementale de la police nationale des Deux-Sèvres, est autorisée à subdéléguer sasignature par arrêté pris en mon nom, à ses collaborateurs pour les attributions qui lui sontdéléguées par le présent arrêté.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de lapolice nationale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
NIORT, le 1% Novembre 20t
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-12-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres pour la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article
L325-1-2 du code de la route (immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
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