Secrétariat généralPREFET _ Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 2 du 2 janvier 2024portant délégation de signature aux agents chargés de la gestion et de l'exécution desbudgets opérationnels de programme (BOP) 148, 176, 216
LE PREFET DE LA REUNION,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départemen-tales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la dési-gnation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrété n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2691 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Héléne COUIC, responsable de laplateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ausecrétariat général commun, pour exécuter les actes de gestion relevant du BOP 148:fonction publique (action sociale interministérielle, formation professionnelle, crédits desfonds DGAFP) dans la limite de 10 000 euros.
Article 2: Délégation est donnée à M. Philippe CHAPRON, responsable du service dunumérique du secrétariat général commun, pour exécuter les actes de gestion relevant de lacompétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmesuivant:-BOP 176 (police nationale, logistique)-BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur, système d'information et decommunication).
M. Philippe CHAPRON est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions definancement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros. Dans cecadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 ducode de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe CHAPRON, délégation de signature estdonnée à Mme Nelly SOUNE-SEYNE à l'effet de signer les actes juridiques associés auxdécisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle à I'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 4 : L'arrêté n°3752 du 31 décembre 2020 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les agents délégataires mentionnés ci-dessussont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet
Pour le3 secrétaire géréfet et par déléghition,éral
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde La Réunion dans les deuxmois à compter de sa publication.
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