PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-497
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-07-01-00018 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à l'association Passerelles 17 (2 pages) Page 4
75-2022-07-01-00019 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société Laiterie la Chapelle (2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-06-30-00014 - 2022-06-30 Décision de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 29 juin
2022 relative à une demande d'extension de 282,38 m2 d'une moyenne
surface à prédominance alimentaire, au profit de l'enseigne LIDL, située au
210-212 avenue du Maine, 75014, portant la surface de vente totale de
857,11 m2 à 1139,49 m2 (3 pages) Page 10
75-2022-06-30-00013 - 2022-06-30 Décision de la commission
départementale d'aménagement commercial réunie le 29 juin 2022
concernant la demande de création d'un ensemble commercial d'une
surface de vente totale de 1924 m2 comprenant 3 moyennes surfaces de
secteur, situé au 26bis-32 rue François 1er, 75008 Paris (5 pages) Page 14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-06-30-00015 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat
intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de
la
commune de Gagny (93) au titre des compétences "Service extérieur
des Pompes Funèbres" et "Crématorium et sites cinéraires" (4 pages) Page 20
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-01-00020 - Arrêté 2022-00739 Modifiant provisoirement la
circulation dans la rue Beautreillis à Paris Centre les 4 et 5 juillet 2022 (3
pages) Page 25
75-2022-07-04-00007 - Arrêté n° 2022-00742 portant renouvellement de
l□agrément de l□Union départementale des premiers secours de Paris, pour
les formations aux premiers secours (3 pages) Page 29
75-2022-07-04-00001 - Avis de recrutement PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP POUR LE GRADE
D□ADJOINT TECHNIQUE DE L□INTÉRIEUR ET DE L□OUTRE-MER AU TITRE
DE L□ANNÉE 2022 (3 pages) Page 33
2
75-2022-07-04-00002 - Avis de recrutement PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP POUR LE GRADE
D□ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2e CLASSE DE L□INTÉRIEUR ET DE
L□OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 (3 pages) Page 37
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-07-01-00018
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à l'association
Passerelles 17
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-01-00018 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Passerelles 17 4
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'association « PASSERELLES 17 » en date du 16 juin
2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : l'association « PASSERELLES 17 » sise 190 avenue de Clichy 75017
Paris (code APE : 8899B - numéro SIRE T : 494 216 559 00034 ) est agréée en
qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du
Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-01-00018 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Passerelles 17 5

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable
de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
acces sible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 1er juillet 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchiqu e devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne s ont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-01-00018 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association Passerelles 17 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-07-01-00019
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société Laiterie la
Chapelle
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-01-00019 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société Laiterie la Chapelle 7
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « Laiterie La Chapelle » en date du 3 mai
2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « Laiterie La Chapelle » sise 72 rue Philippe de Girard
750018 Paris (code APE : 1051C - numéro SIRE T : 838 909 729 00017 ) est agréée
en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1
du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-01-00019 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société Laiterie la Chapelle 8

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable
de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités -
DRIEETS d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 1er juillet 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-07-01-00019 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société Laiterie la Chapelle 9
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-06-30-00014
2022-06-30 Décision de la commission
départementale d'aménagement commercial de
Paris réunie le 29 juin 2022 relative à une
demande d'extension de 282,38 m2 d'une
moyenne surface à prédominance alimentaire,
au profit de l'enseigne LIDL, située au 210-212
avenue du Maine, 75014, portant la surface de
vente totale de 857,11 m2 à 1139,49 m2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00014 - 2022-06-30 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 29 juin
2022 relative à une demande d'extension de 282,38 m2 d'une moyenne surface à prédominance alimentaire, au profit de l'enseigne
LIDL, située au 210-212 avenue du Maine, 75014, portant la surface de vente totale de 857,11 m2 à 1139,49 m210
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l' EXTENSION DE 282,38 M² D'UNE MOYENNE SURFACE À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE ,
PORTANT LA SURFACE DE VENTE TOTALE DE 857,11 M² À 1 139,49 M²,
AU PROFIT DE L'ENSEIGNE LIDL , SITUÉE AU 210-212 AVENUE DU MAINE, 75014 P ARIS
Aux termes de ses délibérations en date du 29 juin 2022 , prises sous la présidence de Monsieur
Christophe AUMONIER, directeur adjoint du cabinet du préfe t de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris, représentant le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, a u commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 févri er 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022, portant m odification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande d'autorisation d'extension de 282,38 m² d'une moyenne surface à prédominance
alimentaire, au profit de l'enseigne LIDL, portant ainsi la surface de vente totale de 857 ,11 m² à
1 139,49 m², située au 210-212 avenue du Maine, 75014 Paris, présenté e par la « société en nom
collectif (SNC) LIDL » agissant en qualité de propriétaire et d'exploitant
(t.collonnier@cabinet-al bert.com ) ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00014 - 2022-06-30 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 29 juin
2022 relative à une demande d'extension de 282,38 m2 d'une moyenne surface à prédominance alimentaire, au profit de l'enseigne
LIDL, située au 210-212 avenue du Maine, 75014, portant la surface de vente totale de 857,11 m2 à 1139,49 m211
Vu l'enregistrement, en date du 2 mai 2022 , par le secrétariat de la Commission départementale
d'exploitation commerciale (CDAC) de Paris de la demande d' autorisation d'exploitation
commerciale sous le numéro D75-2022-2014 ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demand e d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départeme ntale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de Paris ;
Considérant que le projet semble s'inscrire dans une straté gie qui consiste à créer un magasin d'une
surface de vente opportunément inférieure à 1 000 m², hors champ d'application de l'article L752-1 du
code de commerce, avant de solliciter la présente demande d' autorisation d'exploitation commerciale
pour l'extension de la surface de vente portant celle-ci à la taille initialement voulue, puisque l'atelier de
boulangerie existant dans le magasin en exploitation parai t surdimensionné par rapport au nombre
d'installations techniques qu'il abrite, semblant prévu d ès l'origine en tant que potentiel d'expansion du
commerce ;
Considérant l'instruction du Ministère de l'économie et de s finances datée du 3 mai 2017 indiquant que
ce type de pratique est contraire à l'esprit de la loi et porte une atteinte à l'autorité des décisions et
avis des commissions d'aménagement commercial ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet n'est pas adapté à la situation
actuelle à Paris en termes d'occupation de l'espace public, car la surface de stockage du magasin
existant est déjà trop faible par rapport à sa surface de vent e tandis que l'extension demandée ne ferait
que renforcer cette difficulté mise en avant par de nombreux riverains auprès des élus locaux ;
Considérant au regard de l'effet du projet sur les flux de circulation, que le magasin ne dispose pas
d'aire de livraison intérieure, ce qui entraîne une occupat ion excessive de l'espace public. En effet, lors
des trois livraisons quotidiennes, les marchandises sont s tockées sur le trottoir avant d'être amenées
dans les réserves du magasin. Ainsi, le projet semble s'inscrire dans un modèle économiqu e
problématique utilisant l'espace public comme lieu supplé mentaire pour le stockage, ce qui crée des
nuisances pour les mobilités piétonne et cycliste ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que le quartier abrite plusieurs enseignes alimentaires
fonctionnant sur le même modèle, ce qui ne participe pas à amé liorer la mixité de l'offre dans le
quartier ;
Considérant au regard de l'effet du projet en matière de développement dura bleque les mesures
prévues restent extrêmement génériques. De plus, si le proj et prévoit bien une végétalisation de la
toiture jugée extrêmement positive et qualitative, il est r egrettable que cette végétalisation n'ait pas été
réalisée depuis 2017 , date d'ouverture de la surfac e de vente existante ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet d'extension
conduirait à l'augmentation du nombre d'emplois à temps ple in alors que la surface des locaux sociaux
serait en diminution ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du co de du commerce n'ont pas été pris en
compte ;
L'autorisation est refusée par 6 voix défavorables sur un total de 6 membres présents.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00014 - 2022-06-30 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 29 juin
2022 relative à une demande d'extension de 282,38 m2 d'une moyenne surface à prédominance alimentaire, au profit de l'enseigne
LIDL, située au 210-212 avenue du Maine, 75014, portant la surface de vente totale de 857,11 m2 à 1139,49 m212
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Carine PETIT , ᵉ maire du 14 arrondissement de Paris,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi
et du développement économique,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commercie, de l'art isanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Madame Antoinette GUHL , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Madame Muriel MARTIN-DUPRAY, personnalité qualifiée en matière de développement
durable,
•Monsieur Bruno BOUVIER , personnalité qualifiée en matière d'aménagement d u territoire,
En conséquence, la commission départementale d'aménageme nt commercial de Paris réunie le 29 juin
2022 a rendu un avis défavorable sur la demande présentée par la « société en nom collectif (SNC)
LIDL » , agissant en qualité de propriétaire et d'exploitant (t.collonnier@cabinet-
albert.com ) concernant une extension de 282,38 m² d'une moyenne surface à prédominance
alimentaire, au profit à l'enseigne LIDL, portant ainsi la s urface de vente totale de 857 ,11 m² à
1 139,49 m², située au 210-212 avenue du Maine, 75014 Paris.
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décis ion est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compt er de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième ali néas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l 'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recomman dée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 30 juin 2022
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00014 - 2022-06-30 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 29 juin
2022 relative à une demande d'extension de 282,38 m2 d'une moyenne surface à prédominance alimentaire, au profit de l'enseigne
LIDL, située au 210-212 avenue du Maine, 75014, portant la surface de vente totale de 857,11 m2 à 1139,49 m213
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-06-30-00013
2022-06-30 Décision de la commission
départementale d'aménagement commercial
réunie le 29 juin 2022 concernant la demande de
création d'un ensemble commercial d'une
surface de vente totale de 1924 m2 comprenant
3 moyennes surfaces de secteur, situé au
26bis-32 rue François 1er, 75008 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00013 - 2022-06-30 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 29 juin 2022
concernant la demande de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1924 m2 comprenant 3 moyennes
surfaces de secteur, situé au 26bis-32 rue François 1er, 75008 Paris14
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 924 m2 comprenant 3
moyennes surfaces de secteur 2 (833 m², 399 m², 692 m²), situé au 26 bis-32 rue François 1er, 75008 Paris .
Aux termes de ses délibérations en date du 29 juin 2022 , prises sous la présidence de Monsieur
Christophe AUMONNIER, sous-préfet, hors classe, directeu r adjoint du cabinet du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, représentant le p réfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, a u commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 févri er 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022, portant m odification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-169 du 22 septembre 2020 por tant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial des Hauts-d e-Seine ;
Vu la demande d'autorisation de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente to tale
de 1 924 m2 comprenant 3 moyennes surfaces de secteur 2 (833 m², 399 m², 692 m²) , situé au 26 bis-32
rue François 1er, 75008 Paris, présentée par la socié té FRANCISFIRST SNC, agissant en qualité de
propriétaire, ( cyril.bernabe@berenice.fr ) ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00013 - 2022-06-30 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 29 juin 2022
concernant la demande de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1924 m2 comprenant 3 moyennes
surfaces de secteur, situé au 26bis-32 rue François 1er, 75008 Paris15
Vu l'enregistrement, en date du 13 mai 2022 , par le secrétariat de la Commission départementale
d'exploitation commerciale (CDAC) de Paris de la demande d' autorisation d'exploitation
commerciale sous le numéro D75-2022-215 ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demand e d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départeme ntale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet se situe dans une zone touristique
internationale, au cœur du « Triangle d'or » où les grandes marques haut de gamme et luxe se c ôtoient ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que l' implantation de commerces relevant du secteur 2
avec un positionnement haut de gamme est en adéquation avec l a spécificité du « Triangle d'or », par
conséquent, l'ensemble commercial contribuera à l'attractivité et au rayonnement à l'international de
cette partie de la capitale. De plus, l'installation d'une g alerie d'art dans l'une des coques est un facteur
de diversité commerciale alors que la plupart des commerces du quartier sont consacrés à
l'équipement de la personne ;
Considérant au regardde la mixité de fonction , que l'ensemble commercial est l'objet d'un programme
à usage mixte (commerces et bureaux) ;
Considérant auregarddelaqualitéenvironnementaleduprojet , qu'il apparaît ambitieux, pour la partie
"bureaux", puisqu'il vise les certifications HQE 2016 et BR EEAM (niveau excellent). Par ailleurs, les
espaces de bureaux et les commerces bénéficieront d'import ants apports en lumière naturelle. De plus,
l'éclairage des parties communes sera choisi en fonction de l'usage (éclairage de type fluorescent
compact pour les éclairages fonctionnels et de type basse co nsommation LED ou autre pour l'éclairage
architectural et décoratif) ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale , que le projet prévoit la reprise des
façades des hôtels particuliers ;
Considérant que le projet prévoit la création de 1 240,2 m² de surfaces végétalisées sur des parcelles
identifiées en zone de renforcement du végétal ;
Considérant que les espaces de bureaux et les commerces béné ficieront d'importants apports en
lumière naturelle. De plus, l'éclairage des parties commun es sera choisi en fonction de l'usage (éclairage
de type fluorescent compact pour les éclairages fonctionne ls et de type basse consommation LED ou
autre pour l'éclairage architectural et décoratif) ;
Considérant au regard de la protection du consommateur ,que le projet permettra de proposer une
activité commerciale dans des locaux vacants situés en zone touristique internationale. L'ensemble
commercial viendra compléter et renforcer l'offre commerc iale sur un linéaire de 62 mètres carrés ; ce
qui sera un plus pour le quartier ;
Considérant, auregarddelacontributionduprojetenmatièresociale , que le projet prévoit la création
d'une quarantaine d'emplois ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752 -6 du code du commerce ont été pris en compte ;
L'autorisation est accordée par 9 voix favorables sur un total de 9 membres présents.
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00013 - 2022-06-30 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 29 juin 2022
concernant la demande de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1924 m2 comprenant 3 moyennes
surfaces de secteur, situé au 26bis-32 rue François 1er, 75008 Paris16
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Jeanne D'HAUTESERRE , ᵉ maire du 8 arrondissement de Paris,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi
et du développement économique,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commercie, de l'art isanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Madame Antoinette GUHL , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Monsieur Eric SCHAHL , conseiller régional, désignée par le Conseil Régi onal
•Madame Muriel MARTIN-DUPRAY , personnalité qualifiée en matière de développement
durable,
•Monsieur Bruno BOUVIER , personnalité qualifiée en matière d'aménagement d u territoire,
•Madame Anne-Marie MASURE , personnalité qualifiée en matière de consommation ,
•MonsieurOlivierDELOURME , personnalité qualifiée en matière du développement durab le pour
le département des Hauts-de-Seine (92)
En conséquence, la commission départementale d'aménageme nt commercial de Paris réunie le 29 juin
2022 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société FRANCISFIRST SNC , a gissant
en qualité de propriétaire (cyril.bernabe@berenice.fr), concernant une création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente totale de 1 924 m2comprenant 3 moyennes surfaces de secteur 2
(833 m², 399 m², 692 m²) , situé au 26 bis-32 rue François 1er, 75008 Paris .
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décis ion est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compt er de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième ali néas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l 'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recomman dée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 30 juin 2022
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00013 - 2022-06-30 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 29 juin 2022
concernant la demande de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1924 m2 comprenant 3 moyennes
surfaces de secteur, situé au 26bis-32 rue François 1er, 75008 Paris17
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° D75-2022-215 DU 29/06/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)3091 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AQ, parcelles n°20, 21, 22 et 23
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A 3
Nombre de S 3
Nombre de A/S 6
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)666,5 m² de
plantation en
pleine terre
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)342,8 m² de plantations sur dalle
et 230,9 m² de terrasses végétalisées
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou sa
décisionEnsemble commercial Renaissance composé de 2 cellules comm erciales (399 et 692 m²)
destinées à l'équipement de la personne (luxe) et d 'une galerie d'art (Hauser & Wirth) de 833 m²
Insertion de l'ensemble commercial dans un programm e mixte bureaux et commerces
Certification HQE et BREEAM Niveau Excellent pour l es bureaux
Intervention élément par élément pour améliorer la perform ance énergétique des hôtels
particuliers où prennent place les commerces
Ensemble immobilier raccordé aux réseaux urbains CP CU et CLIMESPACE
L'éclairage du site sera effectué par des lampes LE D
Accompagnement végétal important (sur la partie bureaux) : 666,5 m² de plantations en pleine
terre ; 342,8 m² de plantations sur dalle ; 230,9 m² de terrasses vé gétalisées
Accessibilité PMR
Annexe environnementale pour les futurs occupants des coques commerciales
Création d'une quarantaine d'emplois
4/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00013 - 2022-06-30 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 29 juin 2022
concernant la demande de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1924 m2 comprenant 3 moyennes
surfaces de secteur, situé au 26bis-32 rue François 1er, 75008 Paris18
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale 1924
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 3
SV/magasin2833 399 692
Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-30-00013 - 2022-06-30 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial réunie le 29 juin 2022
concernant la demande de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1924 m2 comprenant 3 moyennes
surfaces de secteur, situé au 26bis-32 rue François 1er, 75008 Paris19
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-06-30-00015
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal Funéraire de la Région
Parisienne (SIFUREP) de la
commune de Gagny (93) au titre des
compétences "Service extérieur des Pompes
Funèbres" et "Crématorium et sites cinéraires"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-30-00015 - Arrêté
interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la
commune de Gagny (93) au titre des compétences "Service extérieur des Pompes Funèbres" et "Crématorium et sites cinéraires"20



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal Funérair e de la Région Parisienne (SIFUREP) de la
commune de Gagny (93) au titre des compétences « Service extérieur des Pompes Funèbres » et
« Crématorium et sites cinéraires »

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite


LE PRÉFET DES YVELINES,


LE PRÉFET DE L'ESSONNE,


LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,


LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,


LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,


LE PRÉFET DU VAL-D'OISE


VU le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5711-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié p ar arrêté du 6 février 1926 portant création du
syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des
statuts du syndicat ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 4 juin 2007 portant, n otamment, modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du conseil municipal de Gagny du 1 8 octobre 2021 demandant l'adhésion au
SIFUREP au titre des compétences « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et
Sites Cinéraires » ;

VU la délibération n° 2021-12-26 du comité syndical du SIFUREP du 7 décembre 2021 approuvant
l'adhésion de la commune de Gagny au SIFUREP au tit re des compétences « Service Extérieur des
Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Cinéraires » ;

VU la circulaire n° 2022-2 du 13 janvier 2022 du Prési dent du SIFUREP aux adhérents du SIFUREP et
adressée par lettre recommandée avec accusé de réce ption ;

VU la délibération du 3 février 2022 du conseil munici pal de la commune de Dugny approuvant
l'adhésion de la commune de Gagny au SIFUREP au tit re des compétences « Service Extérieur des
Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Cinéraires » ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-30-00015 - Arrêté
interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la
commune de Gagny (93) au titre des compétences "Service extérieur des Pompes Funèbres" et "Crématorium et sites cinéraires"21

Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 2 VU la délibération du 10 février 2022 du conseil municipal de la commu ne de la Courneuve approuvant
l'adhésion de la commune de Gagny au SIFUREP au tit re des compétences « Service Extérieur des
Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Cinéraires » ;

VU la délibération du 14 février 2022 du conseil municipal de la commu ne de Chaville approuvant
l'adhésion de la commune de Gagny au SIFUREP au tit re des compétences « Service Extérieur des
Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Cinéraires » ;

VU la délibération du 15 février 2022 du conseil muni cipal de la commune de Nogent-sur-
Marne approuvant l'adhésion de la commune de Gagny au SIF UREP au titre des compétences
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Cinéraires » ;

VU la délibération du 16 février 2022 du conseil muni cipal de la commune de Saint-
Maurice approuvant l'adhésion de la commune de Gagny au SIF UREP au titre des compétences
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Cinéraires » ;

VU la délibération du 23 mars 2022 du conseil municipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine
approuvant l'adhésion de la commune de Gagny au SIF UREP au titre des compétences « Service
Extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Cinéraires » ;

VU la délibération du 31 mars 2022 du conseil municipa l de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
approuvant l'adhésion de la commune de Gagny au SIF UREP au titre des compétences « Service
Extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Cinéraires » ;

VU la délibération du 05 Avril 2022 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant
l'adhésion de la commune de Gagny au SIFUREP au tit re des compétences « Service Extérieur des
Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Cinéraires » ;

VU la délibération du 07 avril 2022 du conseil municip al de la commune d'Epinay-sur-
Seine approuvant l'adhésion de la commune de Gagny au SIF UREP au titre des compétences « Service
Extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Cinéraires » ;

VU la délibération du 09 Avril 2022 du conseil municipal de la commune de Bondy approuvant
l'adhésion de la commune de Gagny au SIFUREP au tit re des compétences « Service Extérieur des
Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Cinéraires » ;

VU l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Arcueil,
d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine, d'Aulnay-sous-B ois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de
Ballainvilliers, de Bièvres, de Bobigny, de Bois-Co lombes, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marn e,
de Boulogne-Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry- sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de
Champigny-sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Châte nay-Malabry, de Châtillon, de Chennevières-sur-
Marne, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clam art, de Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de
Colombes, de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Fontenay-aux-Roses, de Fontenay-sous-Bois, de
Fresnes, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, de Grigny, d'Issy-les-Moulineaux, d'Iv ry-
sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de La Courneuve, d e la Garenne-Colombes, de la Queue-en-Brie, du
Blanc-Mesnil, du Bourget, du Kremlin-Bicêtre, du Pe rreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint
Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Lev allois-Perret, de L'Haÿ-les-Roses, de L'Île-Saint-D enis, de
Maisons-Alfort, de Maisons-Laffitte, de Malakoff, d e Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de
Montreuil, de Montrouge, de Nanterre, de Noisy-le-S ec, d'Orly, de Pantin, , de Pontoise, de Puteaux, d e
Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud, de
Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Ouen, de Sain t-Ouen-l'Aumône, de Sceaux, de Stains, de Sucy-
en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Valenton, de Va nves, de Vaucresson, de Villejuif, de Villemomble, de
Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Georges, , de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry- sur-
Seine, dans le délai de trois mois, valant décision s favorables, en application du I de l'article L. 5 211-18
du CGCT ;

SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-30-00015 - Arrêté
interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la
commune de Gagny (93) au titre des compétences "Service extérieur des Pompes Funèbres" et "Crématorium et sites cinéraires"22

Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 3


ARRÊTENT :


ARTICLE 1er : La commune de Gagny (93) est autorisée à adhérer au SIFUREP au titre des compétences
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et « Crématoriums et Sites Cinéraires ».

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 42 1-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif de Paris d ans
le délai de deux mois courant à compter de sa publi cation.

ARTICLE 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, les secrétaires généra ux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de chacune de ces préfectures.





Fait à Paris, le 30 juin 2022


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,


Marc GUILLAUME signé



Fait à Versailles,

Le préfet des Yvelines

Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Rambouillet
Florence GHILBERT signé



Fait à Evry-Courcouronnes,

Le préfet de l'Essonne

Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Benoît KAPLAN signé





Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-30-00015 - Arrêté
interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la
commune de Gagny (93) au titre des compétences "Service extérieur des Pompes Funèbres" et "Crématorium et sites cinéraires"23

Tél : 01 82 52 45 37
Mél : pauline.bourdoncle@paris.gouv.fr
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15 4

Fait à Nanterre,

Le préfet des Hauts-de-Seine

Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Pascal GAUCI signé



Fait à Bobigny,

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLAR signé



Fait à Créteil,

La préfète du Val-de-Marne

Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Mireille LARREDE signé




Fait à Cergy,

Le préfet du Val-d'Oise

Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Maurice BARATE signé
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-30-00015 - Arrêté
interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la
commune de Gagny (93) au titre des compétences "Service extérieur des Pompes Funèbres" et "Crématorium et sites cinéraires"24
Préfecture de Police
75-2022-07-01-00020
Arrêté 2022-00739 Modifiant provisoirement la
circulation dans la rue Beautreillis à Paris Centre
les 4 et 5 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00020 - Arrêté 2022-00739 Modifiant provisoirement la circulation dans la rue Beautreillis à Paris
Centre les 4 et 5 juillet 2022 25
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 1er Juillet 2022
ARRETE N° 2022-00739
Modifiant provisoirement la circulation
dans la rue Beautreillis à Paris Centre les 4 et 5 j uillet 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 24 juin 2 022 ;
Considérant que le tournage de la série télévisée « THE NEW LOOK » se déroulera
les 4 et 5 juillet 2022 dans la rue Beautreillis, à Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient
de modifier les règles de circulation dans la rue B eautreillis, à Paris Centre ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 4 juillet 2022 à 19h00 au
5 juillet 2022 à 05h00 dans la rue Beautreillis de la rue Neuve Saint-Pierre à la rue
Saint-Antoine à Paris Centre.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00020 - Arrêté 2022-00739 Modifiant provisoirement la circulation dans la rue Beautreillis à Paris
Centre les 4 et 5 juillet 2022 26
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, de la mairie et du commissari at de l'arrondissement concerné. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le Préfet de police,
la sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-07-01-00020 - Arrêté 2022-00739 Modifiant provisoirement la circulation dans la rue Beautreillis à Paris
Centre les 4 et 5 juillet 2022 27
Annexe à l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00020 - Arrêté 2022-00739 Modifiant provisoirement la circulation dans la rue Beautreillis à Paris
Centre les 4 et 5 juillet 2022 28
Préfecture de Police
75-2022-07-04-00007
Arrêté n° 2022-00742 portant renouvellement de
l□agrément de l□Union départementale des
premiers secours de Paris, pour les formations
aux premiers secours
Préfecture de Police - 75-2022-07-04-00007 - Arrêté n° 2022-00742 portant renouvellement de l□agrément de l□Union
départementale des premiers secours de Paris, pour les formations aux premiers secours 29
PREFECTURE
DE POLICE
L,iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2022-00742
portant renouvellement de l'agrément de l'Union dép artementale
des premiers secours de Paris,
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément à l'A ssociation nationale des premiers
secours pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référ entiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référen tiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le réf érentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référenti el national de compétences sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » (PAEFPS) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en premiers secours » (PAEFPSC) ;
1
2022-00742
Préfecture de Police - 75-2022-07-04-00007 - Arrêté n° 2022-00742 portant renouvellement de l□agrément de l□Union
départementale des premiers secours de Paris, pour les formations aux premiers secours 30
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organi sation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile
pour l'Association nationale des premiers secours ;
Vu la décision d'agrément n° PSC1-1003P40 du 10 mars 2 020 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE1-0507B78 du 05 juille t 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE2-0507B78 du 05 juille t 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-1308C78 du 13 aoû t 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-1308C78 du 13 aoû t 2021 ;
Vu la demande du 27 juin 2022 (dossier rendu complet l e 28 juin 2022) présentée par l'Union
départementale des premiers secours de Paris ;
Considérant, que l'Union départementale des premiers secours de Paris remplit les conditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux c onditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Sur proposition du Chef d'État-major de la Zone de défense et de sé curité de Paris,
Arrête :
Article 1 er
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Union départementale des
premiers secours de Paris est agréée dans le départ ement de Paris à délivrer les unités
d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1 ) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en pr évention et secours civiques (PAEFPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux p remiers secours (PAEFPS) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, relative aux ré férentiels internes de formation et de
certification .
2
2022-00742Préfecture de Police - 75-2022-07-04-00007 - Arrêté n° 2022-00742 portant renouvellement de l□agrément de l□Union
départementale des premiers secours de Paris, pour les formations aux premiers secours 31
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,
notamment un fonctionnement non conforme aux condit ions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leu r enseignement, le préfet de Police peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous
réserve du respect des conditions fixées par l'arrê té du 8 juillet 1992 susvisé et du
déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au mo ins 1 mois avant le terme échu .
Article 5
L'arrêté n° 2020-00640 du 13 août 2020 portant reno uvellement de l'agrément de l'Union
départementale des premiers secours de Paris, pour les formations aux premiers secours est
abrogé.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur à compter du 13 août 2022.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police.
Fait à Paris, le 04 juillet 2022
Pour le préfet de Police,
Pour le Chef d'État-major
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ
3
2022-00742Préfecture de Police - 75-2022-07-04-00007 - Arrêté n° 2022-00742 portant renouvellement de l□agrément de l□Union
départementale des premiers secours de Paris, pour les formations aux premiers secours 32
Préfecture de Police
75-2022-07-04-00001
Avis de recrutement PAR LA VOIE
CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS EN
SITUATION DE HANDICAP POUR LE GRADE
D□ADJOINT TECHNIQUE DE L□INTÉRIEUR ET DE
L□OUTRE-MER AU TITRE DE L□ANNÉE 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-04-00001 - Avis de recrutement PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION
DE HANDICAP POUR LE GRADE D□ADJOINT TECHNIQUE DE L□INTÉRIEUR ET DE L□OUTRE-MER AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 33
Ex Direction des ressources humaines
PRÉFECTURE ap Sous-direction des personnels
DE POLICE Service du recrutement
A = Bureau des concours, des examens
Fraternitéet des recrutements sans concours
Paris, le lundi 4 juillet 2022
AVIS DE RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR LE GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE
DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
MODALITÉS DE RECRUTEMENT
e 1°° phase (admissibilité): examen par une commission des dossiers de candidature présentés par les
candidats.
Seuls les candidats dont la candidature aura été retenue seront convoqués à la phase d'admission ;
e 2° phase (admission) : épreuve d'entretien avec la commission de sélection ;
e 3° phase : visites médicales statutaires et de prévention.
3 POSTES OFFERTS
> Fiche de poste n° 1 : 1 agent de maintenance des matériels techniques au Chesnay (78) ;
> Fiche de poste n° 2 : 1 agent de restauration à la CRS 04 de Lagny-sur-Marne (77) ;
> Fiche de poste n° 3 : 1 serveur-barman à Maisons-Alfort (94).
Les fiches de poste détaillées sont annexées au présent avis de recrutement.
Préfecture de Police - 75-2022-07-04-00001 - Avis de recrutement PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION
DE HANDICAP POUR LE GRADE D□ADJOINT TECHNIQUE DE L□INTÉRIEUR ET DE L□OUTRE-MER AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 34
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES
•Être de nationalité française ou ressortissant des États me mbres de l' Union européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace économiqu e européen ;
•Être âgé(e) de 18 ans, au moins, au 1er janvier 202 2 ;
•Jouir de ses droits civiques ;
•Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 d u casier judiciaire incompatibles avec l'exercice
de la fonction ;
•Ne pas appartenir à un corps de la fonction publiqu e ;
•Être reconnu, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ,
travailleur en situation de handicap.
PIÈCES À FOURNIR
•Le formulaire d'inscription dûment complété, daté et signé
•Une lettre de candidature motivée ;
•Un curriculum vitae détaillé indiquant vos coordonnées, votre niveau d'étude a insi que, le cas échéant,
le contenu et la durée des formations suivies et des emplois o ccupés (joindre les justificatifs : diplôme,
attestation de formation, certificat de travail…) ;
•Tout document attestant de la nationalité française (joindre soit une photocopie recto/verso de la
carte nationale d'identité française, soit du passe port) ;
•Pour les candidats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État
partie à l'accord sur l'Espace économique européen , sont requis :
◦l'original ou la photocopie lisible du certificat de nation alité émis par le pays d'origine ou tout
autre document authentique faisant foi de la nationalité da ns le pays d'origine dont la traduction
en langue française est authentifiée ;
◦une attestation sur l'honneur de la position régulière au re gard des obligations de service national
de l'État dont ils sont ressortissants.
•Pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date d'ouverture des inscriptions, joindre :
◦soit un certificat de participation à la journée dé fense et citoyenneté (JDC) ;
◦soit une attestation provisoire de la participation à la JDC . Cette attestation est délivrée en
fonction de la date de convocation du jeune âgé de plus de 18 an s en cours de régularisation de
sa situation ;
◦soit une attestation individuelle d'exemption.
•La photocopie de la notification de reconnaissance de trava illeur handicapé établie par la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la comm ission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), ou tout justificatif de bénéficiaire de l'obligation d'emploi,
prévue aux articles L 323-3 et L 323-5 du Code du t ravail ;
•La fiche de poste dûment datée, signée et complétée de votre nom et prénom ;
•Une attestation sur l'honneur précisant que vous n'appartenez pas déjà à un corps de la fonc tion
publique ;
•Deux enveloppes timbrées suffisamment affranchies portant vos nom, prénom e t adresse.
2Préfecture de Police - 75-2022-07-04-00001 - Avis de recrutement PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION
DE HANDICAP POUR LE GRADE D□ADJOINT TECHNIQUE DE L□INTÉRIEUR ET DE L□OUTRE-MER AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 35
CALENDRIER DU RECRUTEMENT
• Date limite de dépôt des candidatures :mardi 16 août 2022 (cachet de La Poste ou de dépôt faisant
foi) ;
• Sélection sur dossier des candidats : à partir du mardi 13 septembre 2022 ;
• Les auditions des candidats sélectionnés se déroule ront à partir du vendredi 23 septembre 2022 .
Tout dossier devra parvenir complet sous peine de ne pas être instruit. L'administration décline toute
responsabilité quant aux dossiers qui ne seraient p as parvenus dans les délais impartis à l'adresse
ci-dessous.
Par courrier :
Par voie postale (cachet de La Poste faisant foi)
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens et des
recrutements sans concours
1, bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04Sur place :
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens et des
recrutements sans concours
ᵉ Accueil – 3 étage – pièce 308
du lundi au vendredi de 08h00 à 14h00
11, rue des Ursins
75 004 Paris
~~~~
01.53.73.53.27 ou 01.53.73.53.17
Métro 1 ou 4 : Hôtel de Ville ou Cité
RER B ou C : St Michel / Notre-Dame
Le formulaire d'inscription et les fiches de postes peuvent être téléchargés sur le site internet de l a Préfecture
de Police à l'adresse suivante : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
L'adjointe à la cheffe du bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Élodie DROUET
3Préfecture de Police - 75-2022-07-04-00001 - Avis de recrutement PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION
DE HANDICAP POUR LE GRADE D□ADJOINT TECHNIQUE DE L□INTÉRIEUR ET DE L□OUTRE-MER AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 36
Préfecture de Police
75-2022-07-04-00002
Avis de recrutement PAR LA VOIE
CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS EN
SITUATION DE HANDICAP POUR LE GRADE
D□ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2e
CLASSE DE L□INTÉRIEUR ET DE L□OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-04-00002 - Avis de recrutement PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION
DE HANDICAP POUR LE GRADE D□ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2e CLASSE DE L□INTÉRIEUR ET DE L□OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 202237
PREFECTURE = Direction des ressources humaines
?_ÙEÎOLICE c, Sous-direction des personnels
Égalité Service du recrutement
FraternitéBureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Paris, le lundi 4 juillet 2022
AVIS DE RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR LE GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2° CLASSE
DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
MODALITÉS DE RECRUTEMENT
e 1°® phase (admissibilité): examen par une commission des dossiers de candidature présentés par les
candidats.
Seuls les candidats dont la candidature aura été retenue seront convoqués à la phase d'admission ;
e 2° phase (admission) : épreuve d'entretien avec la commission de sélection ;
e 3° phase : visites médicales statutaires et de prévention.
2 POSTES OFFERTS
> Fiche de poste n°1 : 1 poste d'agent de maintenance et d'entretien à Bobigny (93) ;
> Fiche de poste n° 2 : 1 poste de menuisier polyvalent à Beynes (78).
Les fiches de poste détaillées sont annexées au présent avis de recrutement.
Préfecture de Police - 75-2022-07-04-00002 - Avis de recrutement PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION
DE HANDICAP POUR LE GRADE D□ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2e CLASSE DE L□INTÉRIEUR ET DE L□OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 202238
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES
•Être de nationalité française ou ressortissant des États me mbres de l 'Union européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace économiqu e européen ;
•Être âgé(e) de 18 ans, au moins, au 1er janvier 202 2 ;
•Jouir de ses droits civiques ;
•Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 d u casier judiciaire incompatibles avec l'exercice
de la fonction ;
•Ne pas appartenir à un corps de la fonction publiqu e ;
•Être titulaire d'un diplôme de niveau 3 en rapport avec le cha mp professionnel couvert par la
spécialité ouverte ou titres jugés équivalents dans les con ditions prévues par le décret n°2007-196 du
13 juin 2007 modifié ;
•Être reconnu, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ,
travailleur en situation de handicap.
PIÈCES À FOURNIR
•Le formulaire d'inscription dûment complété, daté et signé ;
•Une lettre de candidature motivée ;
•Un curriculum vitae détaillé indiquant vos coordonnées, votre niveau d'étude a insi que, le cas
échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés (joindre les
justificatifs : diplôme, attestation de formation, certificat de travail…) ;
•Tout document attestant de la nationalité française (joindre soit une photocopie recto/verso de la
carte nationale d'identité française, soit du passe port) ;
•Pour les candidats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État
partie à l'accord sur l'Espace économique européen , sont requis :
◦l'original ou la photocopie lisible du certificat de nation alité émis par le pays d'origine ou tout
autre document authentique faisant foi de la nationalité da ns le pays d'origine dont la traduction
en langue française est authentifiée ;
◦une attestation sur l'honneur de la position régulière au re gard des obligations de service national
de l'État dont ils sont ressortissants.
•Pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date d'ouverture des inscriptions, joindre :
◦soit un certificat de participation à la journée dé fense et citoyenneté (JDC) ;
◦soit une attestation provisoire de la participation à la JDC . Cette attestation est délivrée en
fonction de la date de convocation du jeune âgé de plus de 18 an s en cours de régularisation de
sa situation ;
◦soit une attestation individuelle d'exemption.
•La photocopie de la notification de reconnaissance de trava illeur handicapé établie par la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la comm ission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), ou tout justificatif de bénéficiaire de l'obligation d'emploi,
prévue aux articles L 323-3 et L 323-5 du Code du t ravail ;
•La photocopie du diplôme de niveau 3 (CAP / BEP) en rapport ave c le champ professionnel couvert
par la spécialité choisie.
En cas de demande de qualification reconnue comme équivalen te à l'un des titres ou diplôme requis,
l'annexe 3 du dossier d'inscription : le formulaire « Dema nde d'équivalence à la condition de
diplôme » doit être complété avec précision et accompagné d e tout document justifiant la
demande ;
•La ou les fiches de poste sur lesquelles vous souhaitez candi dater dûment datées, signées et
complétées de votre nom et prénom ;
•Une attestation sur l'honneur précisant que vous n'appartenez pas déjà à un corps de la fonc tion
publique ;
•Deux enveloppes timbrées suffisamment affranchies portant vos nom, prénom e t adresse.
2Préfecture de Police - 75-2022-07-04-00002 - Avis de recrutement PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION
DE HANDICAP POUR LE GRADE D□ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2e CLASSE DE L□INTÉRIEUR ET DE L□OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 202239
CALENDRIER DU RECRUTEMENT
• Date limite de dépôt des candidatures : mardi 16 août 2022 (cachet de la Poste ou de dépôt faisant foi) ;
• Sélection sur dossier des candidats : à partir du mardi 13 septembre 2022 ;
• Les auditions des candidats sélectionnés se dérouleront à p artir duvendredi 23 septembre 2022 et
auront lieu en Île-de-France.
Tout dossier devra parvenir complet sous peine de ne pas être instruit. L'administration décline toute
responsabilité quant aux dossiers qui ne seraient p as parvenus dans les délais impartis à l'adresse
ci-dessous.
Par courrier :
Par voie postale (cachet de La Poste faisant foi)
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens et des
recrutements sans concours - pièce 308
1 bis rue de Lutèce
75 195 PARIS Cedex 04Sur place :
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Accueil du bureau des concours, des examens et des
recrutements sans concours
3e étage - pièce 308
du lundi au vendredi de 08h00 à 14h00
11 rue des Ursins – 75 004 PARIS
~~~~
01.53.73.53.27 ou 01.53.73.53.17
Métro 1 ou 4 : Hôtel de Ville ou Cité
RER B ou C : St Michel / Notre-Dame
Le formulaire et les fiches de poste peuvent être t éléchargés sur le site internet de la Préfecture de Police à
l'adresse suivante : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
L'adjointe à la cheffe du bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Élodie DROUET
3Préfecture de Police - 75-2022-07-04-00002 - Avis de recrutement PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION
DE HANDICAP POUR LE GRADE D□ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2e CLASSE DE L□INTÉRIEUR ET DE L□OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 202240