SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-279
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-12-08-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE BTP-RMS LE
CHATEAU BLANC- A SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY (76800) (4 pages) Page 5
76-2025-12-09-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER
DURECU-LAVOISIER A DARNETAL (76161) (4 pages) Page 10
76-2025-12-01-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE REGIONAL DE
MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTAITON UGECAM LES HERBIERS A
BOIS GUILLAUME (76230) (4 pages) Page 15
76-2025-11-26-00007 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBTANTIELLE
DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN
DU CHU DE ROUEN (5 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-12-22-00016 - ARRETE DU 22 DECEMBRE 2025 PORTANT
AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE
SEIZE ANS EN QUALITE D'ARTISTE INTERPRETE DANS UN SPECTACLE
VIVANT OU ENR (2 pages) Page 26
76-2025-12-22-00017 - ARRETE DU 22 DECEMBRE 2025 PORTANT
AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE
SEIZE ANS EN QUALITE D'ARTISTE INTERPRETE DANS UN SPECTACLE
VIVANT OU ENR-1 (2 pages) Page 29
76-2025-12-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BAYARD LUDIVINE, ORGANISME COMPLICE DU
QUOTIDIEN, AIDE ET ACCOMPAGNEMENT (2 pages) Page 32
76-2025-12-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BOYERE JULIEN, ORGANISME JB PRESTATION (2
pages) Page 35
76-2025-12-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CARPENTIER ELISA, ORGANISME LA ZINA 29 (2
pages) Page 38
76-2025-12-22-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DAVID CORENTIN, ORGANISME L'ANTRE
HABITAT ET JARDIN (2 pages) Page 41
76-2025-12-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARICAL MARION, ORGANISME MG
NETTOYAGE (2 pages) Page 44
2
76-2025-12-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MASSON OLIVIER, ORGANISME NICOSERVICES
(2 pages) Page 47
76-2025-12-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NAMECHE ISABELLE, ORGANISME ATELIERS
ORIENTATION (2 pages) Page 50
76-2025-12-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE OLIVIER VALLEE, ORGANISME VALLEE OLIVIER
(2 pages) Page 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral agrément ISFT CDS 22 12
2025 (2 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-12-22-00019 - ALCEANE auto spécifique jeunes coloc 5 logts
art109 (4 pages) Page 59
76-2025-12-19-00007 - LOGEO SEINE-autorisation logement jeunes - Art109
(10 pages) Page 64
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-12-22-00013 - 76-2025-00345 liaison cyclable Boos-La Neuville
Chant-d-Oisel_Metropole Rouen-Normandie-APS_22-12-2025 (8 pages) Page 75
76-2025-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 13 rue des Wagands à Eletot (2 pages) Page 84
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2025-12-12-00013 - 12-12-2025-Arrêté portant modification membres
F3SCT (3 pages) Page 87
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-12-24-00002 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 91
76-2025-12-24-00001 - Arrêté fixant les dates et lieux du tirage au sort
pour l'attribution des emplacements d'affichage électoral en vue des
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. (2
pages) Page 94
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-12-24-00003 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant
modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux
Vexin (transfert des compétences "eau potable", "assainissement
collectif" et assainissement non collectif") (10 pages) Page 97
76-2025-12-22-00020 - Arrêté inter-préfectoral du 22 décembre
2025 portant retrait des communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimare
du syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP) (2 pages) Page 108
76-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
portant désaffectation d'un véhicule appartenant au Collège Courbet
de Gonfreville-l'Orcher (2 pages) Page 111
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2025-12-23-00002 - 20251219-Arrêté renouvellement PF MOUSSE (2
pages) Page 114
76-2025-12-23-00003 - 20251222-Arrêté renouvellement VILLAMAUX (2
pages) Page 117
76-2025-12-22-00018 - 20251222-Renouvellement MONJANEL (2 pages) Page 120
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-08-00012
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA
CLINIQUE BTP-RMS LE CHATEAU BLANC- A
SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY (76800)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-08-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE BTP-RMS LE CHATEAU BLANC- A SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY (76800) 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE BTP-RMS LE CHATEAU BLANC- A
SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY (76800)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-1, L. 5126-4 à -6, R. 5126-9, R. 5126-
27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les
groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération so ciale et médico -
sociale, les établissements médico -sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé
publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article
L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Seine -Maritime du 23 octobre 1970 accordant une
licence sous le n° 417 à la Maison de Santé Médicale du Château Blanc de Barentin situé à Saint-
Etienne du Rouvray en vue d'exploiter une officine à usage intérieur ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 16 octobre 2025 ;
VU la demande d e la Directrice d e la Clinique BTP -RMS le Château Blanc , sis périphérique Henri
WALLON 76800 Saint-Etienne du Rouvray, réceptionnée et déclarée recevable le 7 mai 2025 par
l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-08-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE BTP-RMS LE CHATEAU BLANC- A SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY (76800) 6

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de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement, pour la réalisation des missions de base
décrites à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique et l'activité de préparation des doses à
administrer ;
VU les informations complémentaires fournies par l'établissement le 21 novembre 2025 et le 2
décembre 2025 ;
VU le rapport du 5 décembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que l a Directrice de la Clinique BTP -RMS le Château Blanc , sis périphérique Henri
WALLON 76800 Saint-Etienne du Rouvray, a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de son établissement
pour exercer les missions de base décrites à l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique ainsi que
l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer ;
CONSIDERANT que pour les missions de base et l'activité de préparation des doses à administrer , il
ressort des rapports finaux du pharmacien inspecteur de santé publique transmis à l'établissement que
les points marqués d'une cotation en A sont à améliorer ;
DECIDE
Article 1 :
La demande de la Directrice de la Clinique BTP -RMS le Château Blanc, sis périphérique Henri WALLON
76800 Saint-Etienne du Rouvray, est acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur la Clinique BTP -RMS le Château Blanc à Saint-Etienne du Rouvray est
autorisée à assurer pour son propre compte les missions de base décrites à l'article L.5126-1 du code de
la santé publique ainsi que l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur est située sur le site de la Clinique BTP -RMS le Château Blanc à Saint -
Etienne du Rouvray, au 4ème étage.
Article 4 :
Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de 10 demi-journées
hebdomadaires.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-08-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE BTP-RMS LE CHATEAU BLANC- A SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY (76800) 7

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Article 5 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 6 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 8 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-08-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE BTP-RMS LE CHATEAU BLANC- A SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY (76800) 8

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Article 9 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.

Fait à Caen, le 08/12/2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-08-00012 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE BTP-RMS LE CHATEAU BLANC- A SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY (76800) 9
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-09-00011
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CENTRE HOSPITALIER DURECU-LAVOISIER A
DARNETAL (76161)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-09-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DURECU-LAVOISIER A DARNETAL (76161) 10
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AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DURECU-LAVOISIER A
DARNETAL (76161)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-1, L. 5126-4 à -6, R. 5126-9, R. 5126-
27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les
groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération so ciale et médico -
sociale, les établissements médico -sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé
publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article
L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Seine-Maritime du 19 mars 1957 accordant une licence
sous le n° 357 à l'Hôpital Hospice de Darnétal situé à Darnétal en vue d'exploiter une officine à
l'usage intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2000 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur
du Centre hospitalier Durécu-Lavoisier dans de nouveaux locaux à Darnétal ;
VU la décision du 30 mai 2006 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-
Normandie portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CH de
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-09-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DURECU-LAVOISIER A DARNETAL (76161) 11

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Darnétal afin de situer les locaux de la pharmacie au rez-de-chaussée Ouest du Bâtiment Flaubert
puis au sous-sol du bâtiment Flaubert et au sous-sol du bâtiment Durécu ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 16 octobre 2025 ;
VU la demande de la Directrice du Centre Hospitalier DURECU-LAVOISIER, sis 116 rue Louis Pasteur
76161 Darnetal, réceptionnée et déclarée recevable le 30 janvier mars 2025 par l'Agence
régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement, pour la réalisation des missions de base décrites
à l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique et l'activité de préparation des doses à
administrer ;
VU l'avis en date du 6 mai 2025 de la section H du Conseil Nation de l'Ordre des Pharmaciens
VU les informations complémentaires fournies par l'établissement le 24 juillet 2025 et 25 novembre
2025 ;
VU le rapport du 8 décembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que la Directrice du Centre Hospitalier DURECU -LAVOISIER, sis 116 rue Louis Pasteur
76161 Darnetal, a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de son établissement pour exercer les missions de
base décrites à l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique ainsi que l'activité optionnelle de
préparation des doses à administrer ;
CONSIDERANT que pour les missions de base et l'activité de préparation des doses à administrer , il
ressort des rapports finaux du pharmacien inspecteur de santé publique transmis à l'établissement que
les points marqués d'une cotation en A sont à améliorer ;
DECIDE
Article 1 :
La demande de la Directrice du Centre Hospitalier DURECU-LAVOISIER sis 116 rue Louis Pasteur 76161
Darnetal, est acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier DURECU -LAVOISIER à Darnétal est autorisée à
assurer pour son propre compte les missions de base décrites à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique ainsi que l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer pour les différentes
unités de soins de l'établissement et la résidence L'Eau-Vive située 1097 route de Lyons à Saint-Léger-du-
Bourg-Denis qu'elle dessert.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-09-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DURECU-LAVOISIER A DARNETAL (76161) 12

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Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier DURECU-LAVOISIER sous-traite auprès de la PUI du
CHU Rouen l'activité de réalisation de préparations magistrales, de préparations hospitalières et la
reconstitution de spécialités pharmaceutiques ainsi que l'activité de préparation des dispositifs
médicaux stériles pour la durée de validité des conventions établies et des autorisations des activités à
risques considérées
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur est située sur le site principal d u Centre Hospitalier DURECU-LAVOISIER
à Darnétal, au rez-de-chaussée du bâtiment Flaubert et au sous-sol du bâtiment Durécu.
Article 5 :
Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de 7 demi-journées hebdomadaires.
Article 6 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 7 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
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INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DURECU-LAVOISIER A DARNETAL (76161) 13

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Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.

Fait à Caen, le 9 décembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
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INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DURECU-LAVOISIER A DARNETAL (76161) 14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-01-00011
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CENTRE REGIONAL DE MEDECINE PHYSIQUE ET
DE READAPTAITON UGECAM LES HERBIERS A
BOIS GUILLAUME (76230)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-01-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE REGIONAL DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTAITON UGECAM LES HERBIERS A BOIS
GUILLAUME (76230)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE REGIONAL DE MEDECINE PHYSIQUE ET
DE READAPTAITON UGECAM LES HERBIERS A BOIS GUILLAUME (76230)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-1, L. 5126-4 à -6, R. 5126-9, R. 5126-
27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Seine -Maritime du 12 novembre 1971 accordant une
licence sous le n° 420 au Centre Régional de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelles et
Professionnelles à BOIS GUILLAUME en vue d'exploiter une officine à l'usage intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1989 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur
au sous-sol du nouveau bâtiment contigu au Centre Régional de Rééducation et de Réadaptation
Fonctionnelle situé à Bois-Guillaume sous le numéro de licence n° 564 ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute -Normandie du 12
août 2008 autorisant le CHU de Rouen à sous -traiter les préparations magistrales et les
préparations hospitalières pour le compte du Centre régional de médecine physique et de
réadaptation Les Herbiers à Bois Guillaume ;
VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les
groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération so ciale et médico -
sociale, les établissements médico -sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé
publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article
L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-01-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE REGIONAL DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTAITON UGECAM LES HERBIERS A BOIS
GUILLAUME (76230)
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VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 16 octobre 2025 ;
VU la demande d e la Directrice du Centre Régional de Médecine physique et de Réadaptation
(CRMPR) UGECAM Les Herbiers , 111 rue Herbeuse 76230 BOIS -GUILLAUME, réceptionnée le 30
avril 2025 et déclarée recevable le 10 juin 2025 par l'Agence régionale de santé de Normandie,
en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement, pour la réalisation des missions de base décrites à l'article L. 5126 -1 du code de
la santé publique et l'activité de préparation des doses à administrer ;
VU les informations complémentaires fournies par l'établissement le 18 novembre 2025 ;
VU le rapport du 28 novembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que la Directrice du Centre Régional de Médecine physique et de Réadaptation (CRMPR)
UGECAM Les Herbiers, 111 rue Herbeuse 76230 BOIS-GUILLAUME, a sollicité l'Agence régionale de santé
de Normandie en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
son établissement pour exercer les missions de base décrites à l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique ainsi que l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer ;
CONSIDERANT que pour les missions de base et l'activité de préparation des doses à administrer , il
ressort des rapports finaux du pharmacien inspecteur de santé publique transmis à l'établissement que
les points marqués d'une cotation en A sont à améliorer ;
DECIDE
Article 1 :
La demande de la Directrice du Centre Régional de Médecine physique et de Réadaptation (CRMPR)
UGECAM Les Herbiers sis 111 rue Herbeuse 76230 BOIS-GUILLAUME, est acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur du CRMPR UGECAM Les Herbiers à Bois Guillaume est autorisée à assurer
pour son propre compte les missions de base décrites à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique ainsi que l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer .
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur est située sur le site principal d u Centre Régional de Médecine physique
et de Réadaptation (CRMPR) UGECAM Les Herbiers à Bois Guillaume au rez-de-chaussée du bâtiment.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-01-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE REGIONAL DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTAITON UGECAM LES HERBIERS A BOIS
GUILLAUME (76230)
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Article 4 :
Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de 5 demi-journées hebdomadaires.
Article 5 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 6 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 8 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-01-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE REGIONAL DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTAITON UGECAM LES HERBIERS A BOIS
GUILLAUME (76230)
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4/4
Article 9 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.

Fait à Caen, le 1er décembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-01-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE REGIONAL DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTAITON UGECAM LES HERBIERS A BOIS
GUILLAUME (76230)
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-11-26-00007
DECISION PORTANT MODIFICATION
SUBTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CHU DE ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-26-00007 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CHU DE ROUEN 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/5
DECISION PORTANT MODIFICATION SUBTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CHU DE ROUEN
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-1, L. 5126-4 à -6, R. 5126-9, R. 5126-
27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1980 accordant sous le n°470 une licence en vue du transfert
de l'officine de pharmacie du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Rouen située au sein
de l'hôpital Charles- Nicolle dans les locaux du bâtiment neuf dit « anneau central » ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur
de l'ANIDER à PETIT-QUEVILLY sous le numéro de licence 596 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les
groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico -
sociale, les établissements médico -sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé
publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article
L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision relative aux deux pharmacies à usage intérieur (PUI) du CHU-Hôpitaux de Rouen du 28
novembre 2016 de l'Agence régionale de santé de Normandie portant suppression de l '
autorisation de la PUI située au sein de l'hôpital de Bois -Guillaume et modification de
l'autorisation de la PUI située au sein de l'Hôpital Charles-Nicolle ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-26-00007 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CHU DE ROUEN 21

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VU la décision du 2 6 septembre 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie autorisant le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur au
profit du CHU de Rouen ;
VU la décision du 4 avril 2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
autorisant la modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur au
profit du CHU de Rouen ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 16 octobre 2025 ;
VU la demande de la Directrice du CHU de Rouen, sis 1 rue de Germont 76031 ROUEN, réceptionnée
et déclarée recevable le 25 juin 2025 par l'Agence régionale de santé de Normandie, pour obtenir
une modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement visant à étendre le périmètre de la PUI aux Centres hospitaliers du Belvédère, de
Neufchâtel-en-Bray et de Gournay -en-Bray pour les missions de base et l'activité optionnelle de
préparation des doses à administrer ;
VU les informations complémentaires fournies par l'établissement le 17 novembre 2025 ;
VU le rapport du 25 novembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU les avis en date du 5 octobre 2025 de la section H du Conseil National de l'Ordre des
Pharmaciens ;
CONSIDERANT que l a Directrice du CHU de Rouen, sis 1 rue de Germont 76031 ROUEN , a sollicité
l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir une modification substantielle de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de son établissement visant à étendre le périmètre de la
PUI aux Centres hospitaliers du Belvédère, de Neufchâtel -en-Bray et de Gournay -en-Bray pour les
missions de base et l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer ;
CONSIDERANT que, jusqu'à la mise en place de la mutualisation de l'approvisionnement via la
plateforme logistique et pharmaceutique hospitalière du CHU de Rouen qui devrait être effective d'ici
2027 pour l'antenne de la PUI du CHU de Rouen située au sein du CH de Neufchâte l-en-Bray, ce dernier
continuera à assurer la fonction approvisionnement pour les activités de cette antenne y compris les
rétrocessions sous la responsabilité pharmaceutique de la PUI du CHU de Rouen ; qu'il engagera
directement les dépenses relevant de ces activités, de la commande au mandatement, dans son système
de gestion économique et financière ;
CONSIDERANT que, jusqu'à la mise en place de la mutualisation de l'approvisionnement via la
plateforme logistique et pharmaceutique hospitalière du CHU de Rouen qui devrait être effective d'ici
2027 pour l'antenne de la PUI du CHU de Rouen située au sein du CH de Gournay-en-Bray, ce dernier
continuera à assurer la fonction approvisionnement pour les activités de cette antenne y compris les
rétrocessions sous la responsabilité pharmaceutique de la PUI du CHU de Rouen ; qu'il engagera
directement les dépenses relevant de ces activités, de la commande au mandatement, dans son système
de gestion économique et financière ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-26-00007 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CHU DE ROUEN 22

3/5
CONSIDERANT que pour les missions de base et l'activité optionnelle de préparation des doses à
administrer, il ressort d es rapports finals du pharmacien inspecteur de santé publique transmis à
l'établissement que les points marqués d'une cotation en A sont à améliorer ;


DECIDE


Article 1 :
La demande de la Directrice du CH de Rouen visant à étendre le périmètre la PUI du CHU de Rouen aux
Centres Hospitaliers du Belvédère, de Neufchâtel -en-Bray et de Gournay -en-Bray pour les missions de
base et l'activité optionnelle de préparation des doses à administrer est acceptée.
Article 2 :
Les pharmacies à usage intérieur du Centre Hospitalier du Belvédère à Mont -Saint-Aignan, du Centre
Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray et du Centre Hospitalier de Gournay-en-Bray seront supprimées le 31
décembre 2025.
Article 3 :
La PUI sera implantée sera implantée à compter du 1er janvier 2026 sur plusieurs sites :
o Le CHU de Rouen site de Charles Nicolle situé 1 rue de Germont 76031 Rouen
o La plateforme logistique du CHU de Rouen située 2 avenue Jean -Baptiste le Bas 76322
Grand Quevilly
o Le CH Neufchâtel-en-Bray situé 4 route de Gaillefontaine 76270 Neufchâtel en Bray
o Le CH Gournay-en-Bray situé 30 avenue de la 1ere Armée Française 76220 Gournay-en-
Bray
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur du CHU de Rouen dessert actuellement les sites suivants :
o Le CHU de Rouen site de Charles-Nicolle à Rouen
o L'hôpital Saint-Julien au Petit-Quevilly
o L'hôpital de Bois-Guillaume
o L'hôpital de Oissel
o L'hôpital Boucicaut à Mont-Saint-Aignan
o L'USMP de la maison d'arrêt de Rouen
La pharmacie à usage intérieur du CHU de Rouen desservira à compter du 1 er janvier 2026 le Centre
Hospitalier du Belvédère situé à Mont-Saint-Aignan.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-26-00007 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CHU DE ROUEN 23

4/5
Article 5 :
La présente décision abroge les précédents arrêtés relatifs à la pharmacie à usage intérieur d u CHU de
Rouen.
Article 6 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 7 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 9 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-26-00007 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CHU DE ROUEN 24

5/5
Article 10 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 26 novembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-11-26-00007 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUBTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CHU DE ROUEN 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-22-00016
ARRETE DU 22 DECEMBRE 2025 PORTANT
AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN
ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS EN
QUALITE D'ARTISTE INTERPRETE DANS UN
SPECTACLE VIVANT OU ENR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00016 - ARRETE DU 22 DECEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS EN QUALITE D'ARTISTE INTERPRETE
DANS UN SPECTACLE VIVANT OU ENR
26
es Direction départementale de l'emploi,PRÉFET | emploDE LA SEINE- du race neMARITIME e la Seine-MaritimeLibertéaad Pôle travailFraternité
Arrêté du 22 décembre 2025 portant autorisation individuelle d'emploi d'un enfant âgé demoins de seize ans en qualité d'artiste-interprète dans un spectacle vivant ou enregistréLe Préfet de NormandiePréfet de la Seine MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1 à R.7124-38.Vu la demande reçue le 26 novembre 2025 présentée par l'opéra orchestre Normandie ROUENsis 7 rue du docteur Robert Rambert à ROUEN (76000) Rouen, tendant à obtenir l'autorisationd'employer Maya LIMA BRITO - âgée de 8 ans - dans le cadre de la production nique LeVaisseau fantôme entre le 2 janvier et le 3 février 2026.Vu l'autorisation écrite des représentants légaux de l'enfant.Vu le certificat médical délivré par le médecin de l'enfant.Vu le certificat de scolarité de l'enfant.Vu l'avis - recueilli par voie numérique en application des dispositions de l'article R. 7124-21 ducode du travail - de la présidente de la commission consultative pour l'emploi des enfants dansle spectacle, juge des enfants, de la représentante du directeur régional des affaires culturelles,de la représentante du directeur académique des services de l'éducation nationale et dureprésentant du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.CONSIDERANT que l'avis médical produit atteste que l'état de santé de Maya LIMA BRITO neprésente aucune contre-indication à l'emploi envisagé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00016 - ARRETE DU 22 DECEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS EN QUALITE D'ARTISTE INTERPRETE
DANS UN SPECTACLE VIVANT OU ENR
27
CONSIDERANT que les conditions d'emploi et les conditions de prise en charge et desurveillance de l'enfant permettent que ni son équilibre physique et moral ni sa scolarité ne soitperturbés. Notamment, sa durée de travail n'excédera pas 4 heures, la plupart des répétitionsauront lieu en dehors du temps scolaire et une double distribution du rêle permettra de limiterà deux le nombre des représentations auxquelles Maya LIMA BRITO participera.
ARRÊTEArticle premier: l'opéra orchestre ROUEN Normandie est autorisé à employer Maya LIMABRITO, mineure de moins de 16 ans, pour les répétitions et les représentations de la productionlyrique Le Vaisseau fantôme entre le 2 janvier et le 3 février 2026.Article 2 : la rémunération de Maya LIMA BRITO sera intégralement versée à des représentantslégaux.Article 3: L'autorisation individuelle présentement accordée peut être retirée à tout moments'il est constaté que la mineure est employée soit dans des conditions non conformes àl'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du code du travail.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, etMesdames et Messieurs les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs.
ROUEN, le 22 décembre 2025
Le directeurdépartemental@ NeMBIN!, cytravail et es solidarités(ES ES BQIAOM - Sine
Hi,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00016 - ARRETE DU 22 DECEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS EN QUALITE D'ARTISTE INTERPRETE
DANS UN SPECTACLE VIVANT OU ENR
28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-22-00017
ARRETE DU 22 DECEMBRE 2025 PORTANT
AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN
ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS EN
QUALITE D'ARTISTE INTERPRETE DANS UN
SPECTACLE VIVANT OU ENR-1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00017 - ARRETE DU 22 DECEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS EN QUALITE D'ARTISTE INTERPRETE
DANS UN SPECTACLE VIVANT OU ENR-1
29
ieee Direction départementale de l'emploi,PRÉFET mpDE LA SEINE- du renier ansesMARITIME e la Seine-MaritimethertéEg Pôle travailFraternité
Arrêté du 22 décembre 2025 portant autorisation individuelle d'emploi d'un enfant âgé demoins de seize ans en qualité d'artiste-interprète dans un spectacle vivant ou enregistréLe Préfet de NormandiePréfet de la Seine MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1 à R.7124-38.Vu la demande reçue le 26 novembre 2025 présentée par l'opéra orchestre Normandie ROUENsis 7 rue du docteur Robert Rambert à ROUEN (76000) Rouen, tendant à obtenir l'autorisationd'employer Joséphine SIMON - âgée de 8 ans au jour de la demande et 9 ans le 1° janvier2026 - dans le cadre de la production lyrique Le Vaisseau fantôme entre le 2 janvier et le 3 février2026.Vu l'autorisation écrite des représentants légaux de l'enfant.Vu le certificat médical délivré par le médecin de l'enfant.Vu.le certificat de scolarité de l'enfant.Vu l'avis — recueilli par voie numérique en application des dispositions de l'article R. 7124-21 ducode du travail - de la présidente de la commission consultative pour l'emploi des enfants dansle spectacle, juge des enfants, de la représentante du directeur régional des affaires culturelles,de la représentante du directeur académique des services de l'éducation nationale et dureprésentant du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.CONSIDERANT que l'avis médical produit atteste que l'état de santé de Joséphine SIMON neprésente aucune contre-indication à l'emploi envisagé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00017 - ARRETE DU 22 DECEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS EN QUALITE D'ARTISTE INTERPRETE
DANS UN SPECTACLE VIVANT OU ENR-1
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CONSIDERANT que les conditions d'emploi et les conditions de prise en charge et desurveillance de l'enfant permettent que ni son équilibre physique et moral ni sa scolarité ne soitperturbés. Notamment, sa durée de travail n'excédera pas 4 heures, la plupart des répétitionsauront lieu en dehors du temps scolaire et une double distribution du rôle permettra de limiterà deux le nombre des représentations auxquelles Joséphine SIMON participera.
ARRÊTE
xArticle premier: l'opéra orchestre ROUEN Normandie est autorisé à employer JoséphineSIMON, mineure de moins de 16 ans, pour les répétitions et les représentations de la productionlyrique Le Vaisseau fantôme entre le 2 janvier et le 3 février 2026.Article 2: la rémunération de Joséphine SIMON sera intégralement versée à des représentantslégaux.Article 3 : L'autorisation individuelle présentement accordée peut être retirée à tout moments'il est constaté que la mineure est employée soit dans des conditions non conformes àl'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du code du travail.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, etMesdames et Messieurs les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs.
ROUEN, le 22 décembre 2025
Le deniersÉépartementalde ema: se et des solidarités(eile ta veine-MaritimeLCVincent\ rbot
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, defaire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Rouen.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00017 - ARRETE DU 22 DECEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS EN QUALITE D'ARTISTE INTERPRETE
DANS UN SPECTACLE VIVANT OU ENR-1
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-22-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BAYARD
LUDIVINE, ORGANISME COMPLICE DU
QUOTIDIEN, AIDE ET ACCOMPAGNEMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAYARD LUDIVINE, ORGANISME COMPLICE DU QUOTIDIEN, AIDE ET
ACCOMPAGNEMENT
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| Direction DépartementaleOS LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeBeale |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995250925
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 décembre 2025 par Mme LudivineBAYARD pour l'organisme BAYARD Ludivine (SIRET : 99525092500014, nom commercial : COMPLICEDU QUOTIDIEN — AIDE ET ACCOMPAGNEMENT), situé 2A rue Jacquard 76140 LE PETIT-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 décembre 2025 par Mme Ludivine BAYARD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BAYARD Ludivine (nom commercial: COMPLICE DU QUOTIDIEN -AIDE ET ACCOMPAGNEMENT) dont l'établissement principal est situé 2A rue Jacquard 76140 LEPETIT-QUEVILLY et enregistré sous le N SAP995250925 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMise à disposition)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mise à disposition)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAYARD LUDIVINE, ORGANISME COMPLICE DU QUOTIDIEN, AIDE ET
ACCOMPAGNEMENT
33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet at far délésation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAYARD LUDIVINE, ORGANISME COMPLICE DU QUOTIDIEN, AIDE ET
ACCOMPAGNEMENT
34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-22-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BOYERE JULIEN,
ORGANISME JB PRESTATION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BOYERE JULIEN, ORGANISME JB PRESTATION 35
E = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP992095703
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 décembre 2025 par M. JulienBOYERE pour l'organisme BOYERE Julien (SIRET: 99209570300011, nom commercial: JBPRESTATION), situé 10 Route de Saint-Maurice 76330 NORVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 décembre 2025 par M. Julien BOYERE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BOYERE Julien (nom commercial : JB PRESTATION) dont l'établissementprincipal est situé 10 Route de Saint-Maurice 76330 NORVILLE et enregistré sous le N SAP992095703pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BOYERE JULIEN, ORGANISME JB PRESTATION 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et/par délécation,le directeur départeme::.:de l'emploi du.travhii ft des solidaritésde la Sain > Maritime
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BOYERE JULIEN, ORGANISME JB PRESTATION 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-22-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CARPENTIER
ELISA, ORGANISME LA ZINA 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARPENTIER ELISA, ORGANISME LA ZINA 29 38
| Direction DépartementaleETLSEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995339421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 décembre 2025 par Mme ElisaCARPENTIER pour l'organisme CARPENTIER Elisa (SIRET: 99533942100019, nom commercial: LAZINA 29), situé 4 Allée Hémingway — Appt 4 - Porte 92 - 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 décembre 2025 par Mme Elisa CARPENTIER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CARPENTIER Elisa (nom commercial : LA ZINA 29) dont l'établissementprincipal est situé 4 Allée Hémingway - Appt 4 - Porte 92 - 76610 LE HAVRE et enregistré sous leN SAP995339421 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARPENTIER ELISA, ORGANISME LA ZINA 29 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 22 décembre 2025
Pour le Prâfat par déldeationledirecteur MBpartemei.al
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARPENTIER ELISA, ORGANISME LA ZINA 29 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-22-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID
CORENTIN, ORGANISME L'ANTRE HABITAT ET
JARDIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID CORENTIN, ORGANISME L'ANTRE HABITAT ET JARDIN 41
| = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991060336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 décembre 2025 par M. CorentinDAVID pour l'organisme DAVID Corentin (SIRET : 99106033600013, nom commercial: L'ANTREHABITAT ET JARDIN), situé 9 rue du Grand Mesnil - le Bel Event - 76890 BELLEVILLE EN CAUX;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 décembre 2025 par M. Corentin DAVID en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DAVID Corentin (nom commercial: L'ANTRE HABITAT ET JARDIN)dont l'établissement principal est situé 9 rue du Grand Mesnil - le Bel Event - 76890 BELLEVILLE ENCAUX et enregistré sous le N SAP991060336 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
_ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID CORENTIN, ORGANISME L'ANTRE HABITAT ET JARDIN 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22 décembre 2025
Pour le Prifst etfbhr délégation,le "recteur dépertemsitalde l'emploi,-du ravi} et des solidaritésVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAVID CORENTIN, ORGANISME L'ANTRE HABITAT ET JARDIN 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-22-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARICAL
MARION, ORGANISME MG NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARICAL MARION, ORGANISME MG NETTOYAGE 44
| Direction DépartementaleOLLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994403319
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :.
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 décembre 2025 par Mme MarionMARICAL pour l'organisme MARICAL Marion (SIRET: 99440331900019, nom commercial: MGNETTOYAGE) situé au 4 rue du Mauconduit 76540 CRIQUETOT LE MAUCONDUIT);
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 décembre 2025 par Mme Marion MARICAL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MARICAL Marion (nom commercial: MG NETTOYAGE) dontl'établissement principal est situé 4 rue du Mauconduit 76540 CRIQUETOT LE MAUCONDUIT etenregistré sous le N SAP994403319 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARICAL MARION, ORGANISME MG NETTOYAGE 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22 décembre 2025
Pour le Prafat dt Par délécationte 'le Girecteur épartemeialravall et des Solidaritésde la Sèhie.jiVincent LEP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARICAL MARION, ORGANISME MG NETTOYAGE 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-22-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MASSON OLIVIER,
ORGANISME NICOSERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MASSON OLIVIER, ORGANISME NICOSERVICES 47
| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . onsMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP837850940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 décembre 2025 par M. NicolasMASSON pour l'organisme MASSON Nicolas (SIRET: 83785094000029, nom commercial:NICOSERVICES), situé 69 rue Guilbaud 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 décembre 2025 par M. Nicolas MASSON en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MASSON Nicolas dont l'établissement principal est situé 69 rueGuilbaud 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le N SAP837850940 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MASSON OLIVIER, ORGANISME NICOSERVICES 48
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet efpar délégation,le directeur Hépartemeital
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MASSON OLIVIER, ORGANISME NICOSERVICES 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-22-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NAMECHE
ISABELLE, ORGANISME ATELIERS ORIENTATION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAMECHE ISABELLE, ORGANISME ATELIERS ORIENTATION 50
| Direction DépartementaleOLLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994403319
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :.
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 décembre 2025 par Mme MarionMARICAL pour l'organisme MARICAL Marion (SIRET: 99440331900019, nom commercial: MGNETTOYAGE) situé au 4 rue du Mauconduit 76540 CRIQUETOT LE MAUCONDUIT);
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 décembre 2025 par Mme Marion MARICAL en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MARICAL Marion (nom commercial: MG NETTOYAGE) dontl'établissement principal est situé 4 rue du Mauconduit 76540 CRIQUETOT LE MAUCONDUIT etenregistré sous le N SAP994403319 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAMECHE ISABELLE, ORGANISME ATELIERS ORIENTATION 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22 décembre 2025
Pour le Prafat dt Par délécationte 'le Girecteur épartemeialravall et des Solidaritésde la Sèhie.jiVincent LEP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAMECHE ISABELLE, ORGANISME ATELIERS ORIENTATION 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-22-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE OLIVIER VALLEE,
ORGANISME VALLEE OLIVIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OLIVIER VALLEE, ORGANISME VALLEE OLIVIER 53
E = Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942889262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 19 décembre 2025 par M. OlivierVALLEE pour l'organisme VALLEE Olivier (SIRET : 94288926200013), situé 658 Route de Pibeuf 76690SAINT-ANDRE SUR CAILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 décembre 2025 par M. Olivier VALLEE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme VALLEE Olivier dont l'établissement principal est situé 658 Route dePibeuf 76690 SAINT-ANDRE SUR CAILLY et enregistré sous le N SAP942889262 pour les activitéssuivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OLIVIER VALLEE, ORGANISME VALLEE OLIVIER 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 22 décembre 2025
Pour le Préfet et par déldastian,le directeur partamei. iit et des solidaritésne AVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE OLIVIER VALLEE, ORGANISME VALLEE OLIVIER 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-23-00001
Arrêté préfectoral agrément ISFT CDS 22 12
2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral agrément ISFT
CDS 22 12 2025 56
PREFETSARTRE — Direction Départementalepare de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion sociale
VuVu
VuVu
VU
Vu
Vu
ARRETEportant agrément de l'activité d'ingénierie sociale, financière et techniquede l'association Carrefour des SolidaritésLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPRÉVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime ;la demande d'agrément pour l'exercice d'ingénierie sociale, financière et technique déposéepar l'association Carrefour des Solidarités le 22/12/2025 au Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et à l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEArticle 1°:Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'association Carrefour des Solidarités dont lesiège social se situe au 30 — 26 place Henri Gadeau de Kerville 76100 ROUEN est agréée sur le territoiredu département de la Seine-Maritime pour exercer les activités relatives à l'ingénierie sociale,financière et technique pour :
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral agrément ISFT
CDS 22 12 2025 57
> Activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sansmission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées ;> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement.Article 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou, s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Leretrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 5 :Tout litige résultant de exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fatà Rouen, le 2 2 DEC, 2025 PA Fat parsubdeiggation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 qiebaistag ROUSSEHIN: le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-lcohésion-sociale@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-23-00001 - Arrêté préfectoral agrément ISFT
CDS 22 12 2025 58
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-22-00019
ALCEANE auto spécifique jeunes coloc 5 logts
art109
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00019 - ALCEANE auto spécifique jeunes
coloc 5 logts art109 59
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Service Habitat
DECISION N° 2025-172-BPHSB-IB du AS jizz 5.portant octroi d'une autorisation spécifique permettant d'attribuer 5 logements existantset déjà conventionnés, situés au Havre, à des jeunes de moins de trente ans.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.301-5-1, L.353-22, L.441-2,L.442-8, D.441-2 et R.331-3 ;Vu l'article 109 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logementslocatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du Code de la constructionet de l'habitation ;Vu le décret n°2021-1037 du 4 août 2021 pris pour l'application des articles 20 de la loi n°2015-1776 du28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention del'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les
Cité administrative,38 Cours Clémenceau 76100 Rouen Horaires d'ouverture :Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h30 / 13h30-16h30 du lundi au jeudihttp://www.seine-maritime.gouv.fr 8h30-12h30 / 13h30-16h le vendredi
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00019 - ALCEANE auto spécifique jeunes
coloc 5 logts art109 60
attribuer a des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins detrente ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu les demandes d'autorisation spécifique d'ALCEANE du 11 décembre 2024 et du 21 juillet 2025pour 5 logements existants et déjà conventionnés situés au Havre, afin de les attribuer à des jeunes demoins de trente ans ;Considérant que les dossiers transmis par ALCEANE sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 4août 2021 susvisé;Considérant qu'il est notamment démontré que les logements seront attribués prioritairement à desjeunes de moins de trente ans dans les conditions prévues au Code de la construction et del'habitation ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
DÉCIDE
Article 1 : La présente décision porte autorisation spécifique pour attribuer prioritairement à desjeunes de moins de trente ans, pour de la colocation, 5 logements existants et déjà conventionnés,situés au Havre, et listés en annexe.Article 2 : La présente décision s''appliquera aux logements remis en location à l'échéance des baux encours, le cas échéant.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. 2
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coloc 5 logts art109 61
Annexe a la décision n°2025-172-BPHSB-IB du
liste des logements concernés :
Groupe Adresse du logement N° RPLS Commune Typologie
VALMY 7 PASSAGE DUBOIS 13393179 LE HAVRE TACEAIGNE 5 RUE AUGUSTE COMTE 13384110 ms T4HUMBERT 55 RUE FERRER 13380580 ER HRW RE T4HUMBERT 5 RUE DE FLEURUS 13378189 LE HAVRE niARCOLE 26 RUE DOCTEUR PIASCEKI 13373725 LE HAVRE T4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00019 - ALCEANE auto spécifique jeunes
coloc 5 logts art109 62
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00019 - ALCEANE auto spécifique jeunes
coloc 5 logts art109 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-19-00007
LOGEO SEINE-autorisation logement jeunes -
Art109
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00007 - LOGEO SEINE-autorisation
logement jeunes - Art109 64
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service Habitat
DECISION N°2025-180-BPHSB-IB du 22/2/2028portant octroi d'une autorisation spécifique permettant d'attribuer 165 logements existantset déjà conventionnés, à des jeunes de moins de trente ans.(liste en annexe)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.301-5-1, L.353-22, L.441-2,L.442-8, D.441-2 et R.331-3 ;Vu l'article 109 de la loi n°. 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logementslocatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la constructionet de l'habitation ;Vu le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour l'application des articles 20 de la loi n°2015-1776du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention del'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de lesattribuer a des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins detrente ans ;
Cité administrative,38 Cours Clémenceau 76100 Rouen Horaires d'ouverture :Tél: 02 76 78 32 00 8h30-12h30 / 13h30-16h30 du lundi au jeudihttp://www.seine-maritime.gouv. fr 8h30-12h30 / 13h30-16h le vendredi
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logement jeunes - Art109 65
Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de I'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la demande d'autorisation spécifique de LOGEO SEINE en date du 7 juillet 2025 pour 165logements existants et déjà conventionnés situés sur diverses communes, afin de les attribuer à desjeunes de moins de trente ans;Considérant que le dossier transmis par LOGEO SEINE est conforme aux dispositions de l'arrêté du 4août 2021 susvisé ;Considérant qu'il est notamment démontré que les logements seront attribués prioritairement à desjeunes de moins de trente ans dans les conditions prévues au code de la construction et del'habitation ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DÉCIDE
Article 1 : La présente décision porte autorisation spécifique pour attribuer prioritairement à desjeunes de moins de trente ans, en colocation, 165 logements existants et déjà conventionnés, situésdans diverses communes, et listés en annexe.Article 2 : La présente décision s'appliquera aux logements remis en location à l'échéance des baux encours, le cas échéant.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime
artementale Dirécteur DA de la Merdes TerritoiresLaurent TESSIER
Liste des logements en annexe ci-jointe a la décision
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. 2
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logement jeunes - Art109 66
a. Descriptif de l'opération
Nom du groupe Adresse Code postal Commune
Cité Mairie - Groupe 2611 1 rue des Canadiens 76960 T4 au 3e étage
Rigoletto - Groupe 3022 76000 Rouen T4 au 12e étage
1 rue Ledru Rollin 76000 Rouen T3 au 2e étage
Darnétal 1 - Groupe 1011 1 rue Sadi Carnot 76160 Darnétal T4 au 4e étage
Pavée - Groupe 3166 10 rue Pavée 76000 Rouen T5 au 2e étage
Quercy - Groupe 5036 101 rue Louis Lumière 76420 Bihorel T4 au 3e étage
Quercy - Groupe 5036 101 rue Louis Lumière 76420 Bihorel T4 au 14e étage
Quercy - Groupe 5036 101 rue Louis Lumière 76420 Bihorel T4 au 4e étage
Quercy - Groupe 5036 101 Rue Louis Lumière 76420 Bihorel T4 au 13e étage
Quercy - Groupe 5036 101 rue Louis Lumière 76420 Bihorel T5 au 13e étage
Le Madrillet - Groupe 4003 11 rue Maruis Vallée 76800 T4 au 4e étage
Pavée - Groupe 3166 12 rue Pavée 76000 Rouen T4 au 1er étage
Jacquard - Groupe 4209 148 rue Jacquard 76140 Petit-Quevilly T4 au 3e étage
15 Parc DU CAILLY 76130 T4 au rez-de-chaussée
153 rue de Constantine 76000 Rouen T4 au 1er étage
153 rue de Constantine 76000 Rouen T4 au 3e étage
18 Rue Paul Verlaine 76800 T3 au 2e étage
Type(s) de logement
concerné(s)
Notre Dame de
Bondeville
1 rue Giuseppe Verdi 
Résidence Strasbourg -
Groupe 3071
Saint Etienne du
Rouvray
Parc du Cailly 1 - Groupe
2451
Mont Saint
Aignan
Constantine 1 - Groupe
4198
Constantine 1 - Groupe
4198
Paul Verlaine - Groupe
3212
Saint Etienne du
Rouvray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00007 - LOGEO SEINE-autorisation
logement jeunes - Art109 67
Macé 1 et 2 - Groupe 3327 2 Avenue Jean Macé 76800 T3 au 1er étage
2 rue Charles Péguy 76800 T3 au rez-de-chaussée
Ciné Linot - Groupe 2621 2 rue Gustave Flaubert 76960 T3 au 1er étage
La Vatine - Groupe 2411 2 RUE MESSYRE D'ANDLAU 76130 T3 au rez-de-chaussée
La Vatine - Groupe 2411 2 RUE MESSYRE D'ANDLAU 76130 T4 au 2e étage
Simone Veil - Groupe 4212 2 rue Simone Veil 76150 Maromme T4 au 2e étage
Achavannes - Groupe 4067 2 square joseph madec 76240 Bonsecours T3 au 1er étage
20 SQUARE DU HAINAUT 76240 Mesnil Esnard T5 au 2e étage
Le Venezia - Groupe 5631 206 Route de Darnétal 76230 Bois Guillaume T5 au 2e étage
Le Venezia - Groupe 5631 206 ROUTE DE DARNETAL 76230 Bois Guillaume T3 au rez-de-chaussée
22 rue Camille Saint Saëns 76130 T4 au 2e étage
22 rue Camille Saint Saëns 76130 T4 au 4e étage
Fontenelle 1 - Groupe 1211 23 Rue de Fontenelle 76250 T4 au 2e étage
24 rue Paul Verlaine 76800 T3 au 3e étage
28 rue Paul Verlaine 76800 T4 au rez-de-chaussée
29 rue de l'Avenir 76960 T4 au rez-de-chaussée
Villa d'Est - Groupe 5422 2a rue de belbeuf 76240 Mesnil Esnard T4 au 1er étage
Les Iris - Groupe 2731 2A RUE DES TISSERANDS 76770 Le Houlme T4 au 1er étage
Darnétal 2 - Groupe 1012 3 rue Champ des Oiseaux 76160 Darnétal T3 au 4e étage
Le Madrillet - Groupe 4003 3 rue Marius Vallée 76800 T4 au rez-de-chaussée
Le Madrillet - Groupe 4003 3 rue Marius Vallée 76800 T4 au 1er étage
Le Madrillet - Groupe 4003 3 rue Maruis Vallée 76800 T3 au 1er étage
Les Oiseaux - Groupe 4081 3 rue Pablo picasso 76380 Canteleu T4 au 3e étage
76130 T4 au 1er étage
RESIDENCE SAINT DIGNEFORT 76700 T4 au 3e étage
6 rue Jacques Louer 76600 Le Havre T4 au 2e étage
33 rue Paul Marion 76600 Le Havre T4 au 1er étage
Boileau - Groupe 0059 39 rue Boieldieu 76600 LE HAVRE T4 au 3e étage
Saint Etienne du
Rouvray
Charles Péguy - Groupe
3211
Saint Etienne du
Rouvray
Notre Dame de
Bondeville
Mont Saint
Aignan
Mont Saint
Aignan
Square du Hainaut -
Groupe 5411
Résidence Le Golf - Groupe
0271
Mont Saint
Aignan
Résidence Le Golf - Groupe
0271
Mont Saint
Aignan
Déville-lès-
Rouen
Paul Verlaine - Groupe
3212
Saint Etienne du
Rouvray
Paul Verlaine - Groupe
3212
Saint Etienne du
Rouvray
Résidence du Cailly -
Groupe 4024
Notre Dame de
Bondeville
Saint Etienne du
Rouvray
Saint Etienne du
Rouvray
Saint Etienne du
Rouvray
Square Prévost de la
Moissonnière - Groupe
2421
3 Square Prévost de la
Moissonnière
Mont Saint
Aignan
Saint Dignefort II - Groupe
0015
Gonfreville
l'orcher
Résidence Paillette 1 -
Groupe 0030
Résidence Amiral Courbet
- Groupe 0044
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00007 - LOGEO SEINE-autorisation
logement jeunes - Art109 68
Boileau - Groupe 0059 39 rue Boieldieu 76600 Le Havre T4 au 4e étage
Cheval Bai - Groupe 0067 76600 LE HAVRE T3 au 2e étage
Cheval Bai - Groupe 0067 76600 LE HAVRE T4 au 3e étage
Montaigne - Groupe 0070 33 RUE BOIELDIEU 76600 Le Havre T4 au 1er étage
Les 3 Mats - Groupe 0211 22 impasse Gambetta 76700 Harfleur T4 au 3e étage
Les 3 Mats - Groupe 0211 22 impasse Gambetta 76700 Harfleur T4 au 2e étage
Les 3 Mats - Groupe 0211 22 impasse Gambetta 76700 Harfleur T4 au 2e étage
Kleber - Groupe 0230 1 rue Kleber 76600 Le Havre T4 au 2e étage
Haudry - Groupe 0240 1 Allée Aimé Césaire 76600 Le Havre T4 au 1er étage
Haudry - Groupe 0240 29 Cours de la République 76600 Le Havre T4 au 5e étage
La Colombe - Groupe 0244 1 rue Rosa Luxembourg 76700 T4 au 1er étage
Fontenoy - Groupe 0097 18 rue de Fontenoy 76600 LE HAVRE T4 au 2e étage
Fontenoy - Groupe 0097 18 rue de Fontenoy 76600 LE HAVRE T4 au 3e étage
27 rue Amiral Courbet 76600 LE HAVRE T3 au rez-de-chaussée
27 rue Amiral Courbet 76600 Le Havre T4 au 2e étage
21 rue Casimir Delavigne 76600 Le Havre T4 au 3e étage
Mare Rouge - Groupe 4014 490 Avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE T4 au 9e étage
Mare Rouge - Groupe 4014 490 Avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE T4 au 9e étage
30 route du CAP 76310 Sainte -Adresse T4 au 2e étage
Mare Rouge - Groupe 4014 490 Avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE T4 au 9e étage
Gémeaux - Groupe 0527 39 rue Albert Samain 76620 Le Havre T3 au 1er étage
La Hève - Groupe 0530 76310 Sainte -Adresse T5 au 2e étage
Mare Rouge - Groupe 4014 490 Avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE T4 au 7e étage
65 rue Jean-Jacques
Rousseau
67 rue Jean-Jacques
Rousseau
Gonfreville
l'orcher
Résidence de l'Océan -
Groupe 4170
Résidence de l'Océan -
Groupe 4170
Casimir Delavigne -
Groupe 4199
Lopofa Ste Adresse BAT C-
D-E - Groupe 0260
17 rue du chef mécanicien
prigent
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00007 - LOGEO SEINE-autorisation
logement jeunes - Art109 69
Mare Rouge - Groupe 4014 490 Avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE T4 au 8e étage
2 rue Tristan Bernard 76620 Le Havre T4 au 1er étage
76 rue Florimont Laurent 76620 LE HAVRE T3 au 4e étage
5 Rue Georges Brassens 76620 LE HAVRE T4 au 3e étage
10 Rue Georges Brassens 76620 Le Havre T4 au 8e étage
208 Avenue du Mont Gaillard 76620 Le Havre T4 au 6e étage
Mare Rouge - Groupe 4014 503 Avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE T4 au 1er étage
Mare Rouge - Groupe 4014 503 Avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE T4 au 8e étage
1 AVENUE DU CANADA 76620 LE HAVRE T4 au 4e étage
3 rue de Caen 76620 Le Havre T4 au 4e étage
Balzac HLM - Groupê 0524 4 rue des hirondelles 76600 Le Havre T4 au 5e étage
Clos du Puits - 0529 18 Allée Saint Leonard 76620 Le Havre T4 au 3e étage
31 rue des Jacinthes 76620 Le Havre T4 au 2e étage
Ronsard - Groupe 0544 20 rue Hélène boucher 76600 Le Havre T3 au 1er étage
Ilot Porte - Groupe 0547 1 avenue Dal Piaz 76620 Le havre T4 au 1er étage
Ilot Porte - Groupe 0547 1 avenue Dal Piaz 76620 Le Havre T4 au 2e étage
157 avenue du 8 mai 1945 76620 LE HAVRE T3 au 1er étage
69 rue Jules Vallès 76620 LE HAVRE T3 au 3e étage
69 rue Jules Vallès 76620 LE HAVRE T3 au 5e étage
Théophile Gautier - Groupe
4036
Paul Véronèse - Groupe
4061
Mont Gaillard - Groupe
4065
Mont Gaillard - Groupe
4065
Les Pépinières ILM -
Groupe 0021
Alaska/Canada/Quebec/
Ontario - Groupe 0521
Alaska/Canada/Quebec/
Ontario - Groupe 0521
Thiré Bonfait - Groupe
0543
Caucriauville - Groupe
4013
Caucriauville - Groupe
4013
Caucriauville - Groupe
4013
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00007 - LOGEO SEINE-autorisation
logement jeunes - Art109 70
Tour Jenner - Groupe 4018 19 rue Maurice Donnay 76620 Le Havre T4 au 3e étage
Tour Jenner - Groupe 4018 19 rue Maurice Donnay 76620 Le Havre T3 au 7e étage
179 avenue du 8 mai 1945 76620 LE HAVRE T3 au 2e étage
Allée de Gaspéri 76170 Lillebonne T4 au 2e étage
Allée de Gaspéri 76170 Lillebonne T4 au 3e étage
Allée de Rome 76170 Lillebonne T4 au 3e étage
Allée du Luxembourg 76170 Lillebonne T4 au 3e étage
Avenue René Coty 76170 Lillebonne T4 au 1er étage
11 rue des Chouquettes 76190 Yvetot T4 au 1er étage
23 Avenue René Coty 76170 Lillebonne T4 au 2e étage
6 rue de l'Epargne 76190 Yvetot T4 au 2e étage
Prévoyance - Groupe 3411 32 RUE DE LA PREVOYANCE 76160 T3 au 1er étage
Mustel - Groupe 0227 35 RUE MUSTEL 76000 Rouen T4 au rez-de-chaussée
39 rue Camille Saint Saëns 76130 T4 au 5e étage
Achavannes - Groupe 4067 4 SQUARE Joseph Madec 76240 BONSECOURS T4 au 2e étage
Les Oiseaux - Groupe 4051 24 avenue Georges Bizet 76380 CANTELEU T4 au 2e étage
Les Oiseaux - Groupe 4051 24 avenue Georges Bizet 76380 CANTELEU T4 au 4e étage
Les Oiseaux - Groupe 4051 26 Avenue Georges BIZET 76380 CANTELEU T4 au 3e étage
41 Rue du Champ des OISEAUX 76000 Rouen T4 au rez-de-chaussée
Fontenelle 3 - Groupe 1213 43 rue de Fontenelle 76250 T4 au 3e étage
Fontenelle 3 - Groupe 1213 76250 T4 au rez-de-chaussée
Les Belges - Groupe 4074 46 rue des belges 76150 Maromme T4 au 2e étage
Caucriauville Bat F -
Groupe 5000
Le Clairval HLM - Groupe
0006
Le Clairval HLM - Groupe
0006
Le Clairval HLM - Groupe
0006
Le Clairval HLM - Groupe
0006
Les Pommiers - Groupe
0011
Saint Michel - Groupe
0208
La Pommeraie - Groupe
0304
Les Noisetiers - Groupe
1217
Saint Léger du
Bourg Denis
Résidence Le Golf - Groupe
0271
Mont Saint
Aignan
Champ des Oiseaux -
Groupe 4189
Déville-lès-
Rouen
43 rue de Fontenelle - Im.
Bénuiguets
Déville-lès-
Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00007 - LOGEO SEINE-autorisation
logement jeunes - Art109 71
Les Belges - Groupe 4074 46 rue des belges 76150 Maromme T4 au 5e étage
5 Place du Général LECLERC 76380 CANTELEU T4 au rez-de-chaussée
5 Rue Blaise PASCAL 76420 Bihorel T4 au 6e étage
53 route de lyons 76000 Rouen T3 au 2e étage
53 route de lyons 76000 Rouen T4 au 1er étage
53 route de lyons 76000 Rouen T4 au 2e étage
Les Oiseaux - Groupe 4081 58 avenue G Bizet 76380 Canteleu T4 au 3e étage
Le Riva - Groupe 3090 76000 Rouen T4 au 2e étage
6 rue Charles Péguy 76800 T3 au 3e étage
6 rue roger cuvelier 76160 Darnétal T4 au 2e étage
Achavannes - Groupe 4067 6 SQUARE Joseph Madec 76240 BONSECOURS T3 au 3e étage
6 SQUARE TOUTAIN 76240 BONSECOURS T4 au 3e étage
76240 Bonsecours T4 au 1er étage
76240 Bonsecours T4 au 1er étage
76240 Bonsecours T4 au 8e étage
65 rue Armand Barbès 76300 T3 au 3e étage
67 rue armand barbes 76300 T3 au 1er étage
69 rue Armand Barbès 76300 T3 au rez-de-chaussée
69 rue Armand Barbès 76300 T3 au 3e étage
78 rue d'Elbeuf - Bat. B 76000 Rouen T5 au rez-de-chaussée
78 rue d'Elbeuf - Bat. B 76000 Rouen T3 au 2e étage
Château Gresland -
Groupe 4019
Nivernais Orleanais -
Groupe 4042
Route de Lyons - Groupe
3128
Route de Lyons - Groupe
3128
Route de Lyons - Groupe
3128
6 Rue Amédée Dormoy -
Immeuble Riva
Charles Péguy - Groupe
3211
Saint Etienne du
Rouvray
Résidence Clairefontaine -
Groupe 1043
Le Square Toutain -
Groupe 0621
Le Square Toutain -
Groupe 0621
6 square toutain - tour
dunkerque
Le Square Toutain -
Groupe 0621
6 square toutain - tour
dunkerque
Le Square Toutain -
Groupe 0621
6 square toutain - tour
dunkerque
Armand Barbès - Groupe
4002
Sotteville les
Rouen
Armand Barbès - Groupe
4002
Sotteville les
Rouen
Armand Barbès - Groupe
4002
Sotteville les
Rouen
Armand Barbès - Groupe
4002
Sotteville les
Rouen
Boieldieu Rive Gauche -
Groupe 3012
Boieldieu Rive Gauche -
Groupe 3012
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00007 - LOGEO SEINE-autorisation
logement jeunes - Art109 72
8 mail Pélissier - BAT K 76100 Rouen T4 au 4e étage
Simone Veil - Groupe 4212 8 rue Simone Veil 76150 Maromme T4 au 1er étage
8 square toutain 76240 Bonsecours T4 au 5e étage
76250 T5 au 3e étage
Parc Saint Just 76800 T4 au 5e étage
Parc Saint Just 76800 T4 au 2e étage
RUE GADEAU DE KERVILLE 76300 T4 au 4e étage
31 rue Paul Marion 76600 Le Havre T4 au 4e étage
Boileau - Groupe 0059 39 rue Boieldieu 76600 LE HAVRE T3 au 5e étage
Boileau - Groupe 0059 7 rue Michel Gautier 76600 LE HAVRE T3 au 5e étage
Cheval Bai - Groupe 0067 76600 LE HAVRE T4 au 4e étage
Montaigne - Groupe 0070 8 rue Hilaire Colombel 76600 Le Havre T3 au 3e étage
La Poste - Groupe 0242 5 Place Bigot 76400 Fécamp T3 au 1er étage
6 rue du Docteur Rambert 76000 Rouen T3 au rez-de-chaussée
6 rue du Docteur Rambert 76000 Rouen T3 au 1er étage
39 rue Camille Saint Saëns 76130 T3 au 7e étage
Les Douanes - Groupe 0313 4 rue de Tourville 76600 LE HAVRE T4 au 2e étage
22 Allée Alain Bompard 76600 Le Havre T3 au 4e étage
Cité Lamark - Groupe 0441 9 rue C Flammarion 76360 Barentin T3 au 4e étage
Résidence Ferdinand Ranson 76380 CANTELEU T5 au 1er étage
Mail Pélissier - Groupe
3084
Le Square Toutain -
Groupe 0621
L'île aux Moines - Groupe
1215
9 A rue de Fontenelle - Im. Ile
aux moines
Déville-lès-
Rouen
Parc Saint Just - Groupe
3241
Saint Etienne du
Rouvray
Parc Saint Just - Groupe
3241
Saint Etienne du
Rouvray
Château Belliard - Groupe
4008
Sotteville les
Rouen
Résidence Amiral Courbet
- Groupe 0044
65 rue Jean-Jacques
Rousseau
Le Palais des Consuls -
Groupe 0252
Le Palais des Consuls -
Groupe 0252
Résidence Le Golf - Groupe
0271
Mont Saint
Aignan
Dumont d'Urville - Groupe
0326
Ferdinand Ranson -
Groupe 0831
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00007 - LOGEO SEINE-autorisation
logement jeunes - Art109 73
Fontenelle 2 - Groupe 1212 4 rue du 11 novembre 76250 T3 au rez-de-chaussée
6 rue Arnaud Beltrame 76130 T4 au 1er étage
Trianon - Groupe 3032 4 Rue de Trianon 76000 Rouen T5 au 2e étage
146 rue de Constantine 76000 Rouen T3 au 4e étage
70 rue Saint Vivien 76000 Rouen T4 au 3e etage
17 Rue Paul Verlaine 76800 T5 au 2e étage
22 rue Paul Verlaine 76800 T3 au 2e étage
310 Avenue du Bois au Coq 76620 LE HAVRE T3 au 2e étage
Tour Jenner - Groupe 4018 19 RUE MAURICE DONNAY 76600 Le Havre T4 au 8e étage
Richelieu - Groupe 4154 65 rue Arthur Honegger 76600 LE HAVRE T3 au 4e étage
Rue Ledru Rollin 76300 T4 au 1er étage
44 rue Amiral Courbet 76600 Le Havre T3 au 1er étage
Déville-lès-
Rouen
Résidence ATIK - Groupe
2476
Mont Saint
Aignan
Résidence Lumir - Groupe
3096
Résidence Saint Vivien -
Groupe 3135
Paul Verlaine - Groupe
3212
Saint Etienne du
Rouvray
Paul Verlaine - Groupe
3212
Saint Etienne du
Rouvray
La Mare au Clerc - Groupe
4018
Pauline Roland- Groupe
4234
Sotteville les
Rouen
Résidence Amiral Courbet
- Groupe 0044
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00007 - LOGEO SEINE-autorisation
logement jeunes - Art109 74
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-22-00013
76-2025-00345 liaison cyclable Boos-La Neuville
Chant-d-Oisel_Metropole
Rouen-Normandie-APS_22-12-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00013 - 76-2025-00345 liaison cyclable
Boos-La Neuville Chant-d-Oisel_Metropole Rouen-Normandie-APS_22-12-2025 75
ELA SEINE. | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Véronique CheminTél. : 02 76 78 33 83Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frdossier n° 76-2025-00345
VUVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Arrété du 22 décembre 2025portant prescriptions au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement concernant le projetd'aménagement d'une piste cyclable le long de la RD 138 reliant les communes de Boos et LaNeuville-Chant-D'OiselLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;le code civil et notamment son article 640 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;.l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièresd'activités ;la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et |marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 8 octobre 2025;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet;Le courrier électronique en date du 18 décembre 2025 adresséau pétitionnaire selon le principedu contradictoire, et la réponse du pétitionnaire en date du 22 décembre 2025 ;
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00013 - 76-2025-00345 liaison cyclable
Boos-La Neuville Chant-d-Oisel_Metropole Rouen-Normandie-APS_22-12-2025 76
Considérant -que le SDAGE en vigueur (disposition 3.2.6) demande que soit mise en place une gestiondimensionnée sur la base d'un évènement pluvieux de période de retour 30 ans pour les surfacesexistantes sous réserve d'améliorations apportées ;que le projet est concerné par le plan de prévention du risque inondation (PPRI) du Cailly, del'Aubette et du Robec approuvé le 11 juillet 2022, mais se situe en dehors des zonages ;_ que le projet présenté par la Métropole Rouen-Normandie est localisé le long de la RD 138 entreles communes de Boos et de Neuville-Chant-d'Oisel (l'annexe 1 présente la localisation) ;que la construction de la RD 138 est antérieure à la loi sur l'eau de 1992;que pour cette raison, la RD 138 et son système de gestion des eaux pluviales bénéficient dustatut d'antériorité autorisant à poursuivre ses activités en l'état et qu'ils n'ont fait l'objet d'aucundossier loi sur l'eau ;que le projet s'inscrit dans le déploiement du schéma d'aménagement du réseau Express vélo(REV) et fait partie de l'itinéraire n° 9 reliant La Neuville-Chant-d'Oisel à Bonsecours et Saint-Léger-du-Bourg-Denis ;que les travaux portent sur la création d'une piste cyclable bidirectionnelle le long de la chausséecôté Sud, en lieu et place de l'accotement déplacé au Sud de la piste cyclable sur un linéaire de1,96 km permettant la diminution de 400m° de surfaces imperméabilisées ;que la superficie totale du projet s'élève à 0,99 ha interceptant trois bassins versants naturels deplateau crayeux de 93 ha;que deux bassins versants possèdent déjà Un exutoire contrôlé par un ouvrage de régulation(bassin N°189 de la MRN) et une mare naturelle ;que la gestion des ruissellements du troisième bassin sera rétablie sous la chaussée par unouvrage hydraulique de diamètre 400; |que le projet propose un volume de gestion trentenal par infiltration par le biais d'une chausséedrainante sur toute la piste cyclable ;qu'aucun enjeu immédiat n'est présent à l'aval des ouvrages et que l'infiltration s'exerce surl'ensemble de la surface du projet;que les travaux sont réalisés de façon à ne pas décaper les terres jusqu'au sous-sol ;que ces éléments permettent dejustifier de la non-aggravation des risques vers l'aval ;que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00013 - 76-2025-00345 liaison cyclable
Boos-La Neuville Chant-d-Oisel_Metropole Rouen-Normandie-APS_22-12-2025 77
-Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
TITRE | - OBJET
Article 1er - Déclaration d'existenceIl est donné acte à la Métropole de Rouen Normandie, demeurant Immeuble Le 108, 108 allée FrançoisMitterrand, 76100 ROUEN, de son dossier de déclaration en application de l'article L214-6 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :La création d'une piste cyclable le long de la RD 9138reliant les communes de Boos et La Neuville-Chant-d'Oisel('annexe1 présente la localisation de l'opération)Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant:1° Supérieure ou égaleà 20 ha2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Autorisation
Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
TITRE Il = PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluvialeArticle 31 - Ouvrages de gestion pluvialeLa gestion des eaux pluviales des bassins versants reste inchangée, elles passent sous la RD 138. Celle del'aménagement à créer est prévue au moyen d'une structure poreuse de la piste cyclable.Aucuns travaux ne doit imperméabiliser la piste cyclable.Les réseaux sont situés en dehors de l'emprise de la piste cyclable.Les caractéristiques de ces aménagements sont détaillées dans le tableau, ci-dessous :
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00013 - 76-2025-00345 liaison cyclable
Boos-La Neuville Chant-d-Oisel_Metropole Rouen-Normandie-APS_22-12-2025 78
Type d'ouvrages Volume géré Caractéristiques minimales ExutoirePiste cyclable drainante Structure poreuse en Grave Infiltration dansd'infiltration. Non Traitée Poreuse avec le solGestion des eaux pluviales indice de vide 20/40 sur 50cmpar raccordements aux oo d'épaisseurréseaux d'assainissement drainante matériau en enrobéexistants dans les limites. bitumineux 100 % perméablecommunales. En dehors, 440 m*assainissement de la routecôté Nord par le fosséCôté Sud par la structuredrainante et perméable dela piste cyclableL'annexe 3 présente ces aménagements.Article 3.2 - Modalités de surveillance et d'entretienLa surveillance des ouvrages est opérée de manière trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisodepluvieux important. Les curages et autres opérations d'entretien sont réalisés en tant que de besoin.Un balayage des feuilles mortes et autres débris sur les structures drainantes des pistes cyclables estréalisé régulièrement et au moins six fois à l'automne (période des feuilles mortes).Une observation des couches supérieures de l'enrobé est réalisée tous les 10 ans, visant à détecter soncolmatage (identification des fines dans les interstices, tests de perméabilité superficiels...). Le rapportde contrôle est envoyé au service en charge de la police de l'eau. Un brossage intensif est effectué encas de colmatage superficiel constaté sur la piste drainante concernée.En cas de perte de 25% du volume utile des structures drainantes des pistes cyclables ou d'uncolmatage ne permettant plus une infiltration à travers les pistes, une solution corrective est mise enplace. aLes fossés font l'objet d'une attention particulière lors de leur entretien afin de préserver leurpérennité.Article 3.3 - transmission des plans de récolement de l'opérationDans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire fournit les plans derécolement des ouvrages de gestion pluviale.Les plans comportent de manière minimale, pour chaque ouvrage, son volume et ses caractéristiquestelles que présentées à l'article 31 du présent arrêté.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut -rejet.Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant leur réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 6 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE Ill - DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmiseaux mairies de Boos et de La Neuville-Chant-d'Oisel pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. | |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le siteInternet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 10 — Voies de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif protonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.fr
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Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes de Boos et LaNeuville-Chant-d'Oisel, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 22 décembre 2025 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, Ra$saurces et MilieuxAlexandra MENT
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_ Annexe 1 - localisation
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Annexe 2 - Plan général des travaux
AD 22 toner cyvanbar cover Bowes me Le tombe Onan àOntee ee PLAN GENERAL DES TRAVAUX - SYNOPTIQUE
LA MELLE CHANTrose:
Source page 18 du DLEAnnexe 3 - gestion des eaux pluvialesASSAINISSEMENT PROJETÉ
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Source : pages 23 du DLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-22-00001
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 13 rue des Wagands à Eletot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 13 rue des Wagands à Eletot
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DEC A SHIN E- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 24 2929 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou deYew:compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante: 13 rue des Wagandsà EletotLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; |Vu la demande exprimée par Monsieur Nicolas DUPONT-DANICAN-PHILIDOR en date du 4 |décembre 20285, relative à une autorisation d'abattage de neuf arbres dans un alignement situéà l'adresse suivante : 13 rue des Wagands à Eletot.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de neuf arbres (hétres), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 13 rue des Wagands à Eletot
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que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ; |les plantations réalisées, il y a une dizaine d'années, en prévision de ces abattages et à titre decompensation. Ces plantations constituent deux alignements de hêtres et de charmesimplantés au pied du talus parallèlement à l'alignement qui va être abattu.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Monsieur Nicolas DUPONT-DANICAN-PHILIDOR est autorisé à abattre les arbres identifiésdans le dossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnementavant le 1° mars 2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets a été réalisée paranticipation. Ces plantations constituent deux alignements de hêtres et de charmes implantés au pieddu talus parallèlement à l'alignement qui va être abattu.Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet). :Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deEletot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsablé du ServiceTransitions, i urces et MilieuxAlexandre HERMENTCité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr _ 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 13 rue des Wagands à Eletot
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Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2025-12-12-00013
12-12-2025-Arrêté portant modification
membres F3SCT
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-12-12-00013 - 12-12-2025-Arrêté portant modification
membres F3SCT 87
EPREFET DIPN 76DE LA SEINE-MARITIME SDSOLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 12 décembre 2025 portant modification des membres de la formation spécialisée ducomité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administrationdes services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 10 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant modification des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration des services déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime;Considérant la création de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritimele 1°" janvier 2024 ;Considérant le courrier en date du 27 février 2024 de Mme Aziza MARICAL, secrétaire départementale76 — Unité SGP Police —- FSMI-FO demandant le remplacement de Monsieur Michel KHERDINE parMadame Stéphanie MARAIS ;Considérant le courrier en date du 27 novembre 2024 de Madame Aziza MARICAL, secrétairedépartementale de la Seine-Maritime, Unité, demandant les remplacements de Madame Cindy KINDTS,membre titulaire, par Monsieur Yan BERTRAND, puis de Monsieur Yan BERTRAND, membre suppléant,par Monsieur Arnaud PHILIPPE, puis de Monsieur Grégory GOMEZ, membre suppléant, par MadameVirginie CARRIERE ;Considérant le courriel en date du 4 septembre 2025 de Monsieur Karim BENNACER, secrétairerégional Alliance-PN - demandant le remplacement de Monsieur Medhi MOKHTARI parMonsieur Kevin RAMON ;Considérant le courriel en date du 5 décembre 2025 de Madame Bernadette LEMONNIER, secrétairezonale SNIPAT Ouest, secrétaire nationale chargée des administratifs - demandant le remplacement deMonsieur Christophe BOUILLON par Monsieur Bruno LAVERGNE ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-12-12-00013 - 12-12-2025-Arrêté portant modification
membres F3SCT 88
ARRETEArticle 1°Sont modifiées la composition des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatiére de santé, de sécurité et des conditions de travail du comité social d'administration desservices déconcentrés de la police nationale de la Seine-Maritime :
au titre du Syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE, UNSA POLICE, SNIPAT, SYNERGIE OFFICIERS, UATS,SCPN, SNPPS, SICP UDO, SPPN, UNSA FASMI:
MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLEANTSM. Karim BENNACER, Brigadier-chef de classesupérieure, circonscription de police nationalede Rouen M. Simon BLONDEL, brigadier-chef de classesupérieure, service interdépartemental de lapolice aux frontiéresMme Virginie LORCHER, major de police,circonscription de police nationale du HavreM. Damien MARIE, major de police,circonscription de police nationale de RouenM. Arnaud ELIOT, major de police,circonscription de police nationale de RouenM. Kevin RAMON, brigadier-chef de classenormale, service interdépartemental de lapolice judiciaire de RouenMme Charlotte MARTEL, brigadier-chef declasse supérieure, circonscription de policenationale de Rouen M. Bruno LAVERGNE, technicien principal enpolice technique et scientifique, serviceinterdépartemental de la police judiciaire
au titre d'Unité. MI - FO:
MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLÉANTSM. Frédéric DESGUERRE, major RULP, serviceinterdépartemental de la police judiciaire deRouen M. Arnaud PHILIPPE, major de police, serviceinterdépartemental de la police judiciaire deRouenMme Aziza MARICAL, brigadier-chef de classenormale, circonscription de police nationale duHavre Mme Virginie CARRIERE, adjoint administratifprincipal 2° classe, circonscription de policenationale du HavreM. Yan BERTRAND, major de police,circonscription de police nationale de RouenM. Laurent BESRY, brigadier-chef de classenormale, circonscription de police nationale duHavreM. Samuel VANHEE, brigadier-chef de classenormale, circonscription de police nationale deRouen Mme Stéphanie MARAIS, gardien de la paix,circonscription de police nationale de Rouen
Article 2La modification de la composition de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter du12 décembre 2025 et abroge le précédent arrêté en date du 17 septembre 2025.
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Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-12-12-00013 - 12-12-2025-Arrêté portant modification
membres F3SCT 89
Article 3Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont photocopie conforme à l'original sera adressée à chacun des membres ducomité.
Fait à Rouen, le 12 décembre 2025 Le préfet,
Jean-Benoit ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-12-12-00013 - 12-12-2025-Arrêté portant modification
membres F3SCT 90
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-12-24-00002
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-24-00002 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 91
EH | | Directionde la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité -
Bureau de la citoyennetéet des élections Rouen, le 9 4 DEC. 2025Arrété fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures pour les électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mériteVu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 127-2 ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection desconseillers municipaux et conseillers communautaires ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du Code électoral sont reçues,pour le premier tour, du mardi 10 février au jeudi 26 février 2026 (à VEKCEPTICN des samedis etdimanches)comme suit:Arrondissement Lieu HorairesSous-préfecture de Dieppe 19h00-12 h 00Dieppe .5 rue du 8 mai 1945 14h 00-18h 00Sous-préfecture du Havre 9h 00-12 h 00Le Havre95 Bd de Strasbourg 14 h 00-16 h 00(jusqu'à 18 h 00 le jeudi 26 février 2026)Rouen Préfecture de Rouen (entrée 8 h 30-15 h 30par le 51 bis rue de Lecat) (jusqu'à 18 h 00 le jeudi 26 février 2026)
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-24-00002 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 92
Article 2 - Les déclarations de candidatures pour le second tour sont reçues le lundi 16 mars et le mardi17 mars 2026 comme suit :Arrondissement Lieu Horaireslundi 16 et mardi 17 mars 2026:9h 00-12 h0014h 00-18 h 00lundi 16 mars 2026:9h 00-12 h 0014h 00-16 h 00
Dieppe Sous-préfecture de Dieppe
Le Havre Sous-préfecture du HavreRS 14
mardi17 mars 2026:9h00-12h 0014h 00- 18 h 00lundi 16 mars 2026 : 10h00 - 16h00Rouen Préfecture de Rouen (entréepar le 51 bis rue de Lecat)mardi 17 mars 2026: 8h 30-18 h 00
Article 3: Pour l'ensemble les trois arrondissements, les candidats devront impérativement prendrerendez-vous en ligne sur le site internet des services de l'État en Seine-Maritime. (l'applicatif dédié seramis à disposition courant janvier via le site internet de la préfecture https://www.seine-maritime.gouv.fr/)Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes de Dieppe et duHavre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet etjpar délégation,le secrgtaine général,
Zoheir UAOUJCHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. ,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-24-00002 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 93
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-12-24-00001
Arrêté fixant les dates et lieux du tirage au sort
pour l'attribution des emplacements d'affichage
électoral en vue des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-24-00001 - Arrêté fixant les dates et lieux du tirage au sort pour l'attribution des
emplacements d'affichage électoral en vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 94
ES Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de la citoyennetéet des élections Rouen le 24 DEC. 2025Arrêté fixant les dates et lieux du tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichageélectoral en vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.51 et R.28 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection desconseillers municipauxet conseillers communautaires ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1: Chaque commune devra mettre à disposition à proximité du ou des bureaux de vote autantd'emplacements d'affichage électoral qu'il y a de listes de candidats.Article 2: Le tirage au sort permettant l'attribution des emplacements d'affichage électoral dans lescommunes pour lesquelles seront candidates deux listes au moins, se déroulera le jeudi 26 février 2026à 18h30, par arrondissement territorialement compétent comme suit :
Communes de l'arrondissement de Dieppe Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945Communes de l'arrondissement du Havre Sous-Préfecture du Havre95 Bd de StrasbourgCommunes de l'arrondissement de Rouen Préfecture de la Seine-Maritimeentrée par le 51Bis rue de Lecat
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-24-00001 - Arrêté fixant les dates et lieux du tirage au sort pour l'attribution des
emplacements d'affichage électoral en vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 95
Article 3: En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les listescandidates restant en présence. |Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes de Dieppe et duHavre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.wir | Pour le préfet et par délégation,le secrétair¢ général,esZoheirBOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
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emplacements d'affichage électoral en vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 96
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76-2025-12-24-00003
Arrêté du 24 décembre 2025 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Inter Caux Vexin (transfert des
compétences "eau potable", "assainissement
collectif" et assainissement non collectif")
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communauté de communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences "eau potable", "assainissement collectif" et assainissement
non collectif")
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EuPREFET Direction de la citoyennetéet de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de I'intercommunalitéet du contrôle de DÉC 2à 4 DEC. 2025Arrêté duPortant modification des statuts de la communauté de communes Inter Caux Vexin (transfert descompétences « Eau potable », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif »)
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «assainissement » ;le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1412-1, L.2224-1L.2224-11, L.5211-17, L.527117 -2, L.5212-33, L.5214-21 et R.S214-1-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 portant création de la communauté de communesInter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest deRouen, du Moulin d'Ecalles, du Plateau de Martainville et intégration des communes deBeaumont-le-Hareng, Bosc-le-Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la communauté decommunes du Bosc d'Eawy ;l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 modifiant les statuts de la communauté de communes InterCaux Vexin ;.l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2025 portant retrait des communes de Bourg-Beaudoin et Vandrimare du Syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP) au 31 décembre2025 : |la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2025 portant sur le transfert de lacompétence « Eau potable » à la communauté de communes Inter Caux Vexin sur le territoiredes communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Bosc-le-Hard, Claville-Motteville, Clères, Eslettes,Fontaine-le-Bourg, Fresne-le-Plan, Grugny, La Houssaye-Béranger, La Vaupalière, Les Authieux-Ratiéville, Mesnil-Raoul, Mont-Cauvaire, Montigny, Montville, Pissy-Pôville, Quincampoix,Roumare, Saint-Georges-sur-Fontaine et Saint-Jean-du-Cardonnay ;la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2025 portant sur le transfert descompétences « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » à la communautéde communes Inter Caux Vexin sur le territoire des communes de Bosc-le-Hard, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Claville-Motteville, Clères, Eslettes, Fontaine-le-Bourg, Fresne-le-Plan, Frichemesnil,Grugny, La Houssaye-Béranger, La Vaupalière, Les Authieux-Ratiéville, Mesnil-Raoul, Mont-Cauvaire, Pissy-Pôville, Quincampoix, Roumare, Saint-Georges-sur-Fontaine et Saint-Jean-du-Cardonnay;
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les délibérations de 59 communes membres sur 64, listées en annexe 1-A, approuvant letransfert de la compétence « Eau potable » a la communauté de communes Inter Caux Vexinsur le territoire des communes susvisées ; .les délibérations des 5 communes membres sur 64, listées en annexe 1-B s'opposant au transfertde la compétence « Eau potable » à la communauté de communes Inter Caux Vexin sur leterritoire des communes susvisées ;les délibérations des 59 communes membres sur 64, listées en annexe 2-A, approuvant letransfert des compétences « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » à lacommunauté de communes Inter Caux Vexin sur le territoire des communes susvisées ;les délibérations des 5 communes membres sur 64, listées en annexe 2-B s'oppôsant au transfertdes compétences « Assainissement collectif» et « Assainissement non collectif» à la- communauté de communes Inter Caux Vexin sur le territoire des communes susvisées ;le courrier du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 décembre 2025 au président de lacommunauté de communes Inter Caux Vexin ;Considérant que le transfert à la communauté de communes Inter Caux Vexin des compétences« Eau potable », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » sur leterritoire des communes susvisées doit être approuvé par deux tiers au moins desconseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des organesdélibérants des communes membres ou par la moitié au moins de ces mêmes organesdélibérants représentant les deux tiers de cette population;Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies pour autoriser le transfert à lacommunauté de communes Inter Caux Vexin des compétences « Eau potable » sur leterritoire des communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Bosc-le-Hard, Claville-Motteville,Clères, Eslettes, Fontaine-le-Bourg, Fresne-le-Plan, Grugny, La Houssaye-Béranger, LaVaupaliére,Les Authieux-Ratiéville, Mesnil-Raoul, Mont-Cauvaire, Montigny, Montville,Pissy-Pôville, Quincampoix, Roumare, Saint-Georges-sur-Fontaine et Saint-Jean-dvu-Cardonnay d'une part, et « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif »sur le territoire des communes de Bosc-le-Hard, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Claville-Motteville, Clères, Eslettes, Fontaine-le-Bourg, Fresne-le-Plan, Frichemesnil, Grugny, LaHoussaye-Béranger, La Vaupalière, Les Authieux-Ratieville, Mesnil-Raoul, Mont-Cauvaire,Pissy-Pôville, Quincampoix, Roumare, Saint-Georges-sur-Fontaine et Saint-Jean-du-Cardonnay d'autre part ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1": Date de prise des compétences «Eau potable» - « Assainissement collectif» et« Assainissement non collectif »À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Inter Caux Vexin exerce les compétences«eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » sur le territoire descommunes membres suivantes :* Compétence « Eau potable »Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Bosc-le-Hard, Claville-Motteville, Clères, Eslettes, Fontaine-le-Bourg, Fresne-le-Plan, Grugny, La Houssaye-Béranger, La Vaupalière, Les Authieux-Ratiéville, Mesnil-Raoul, Mont-Cauvaire, Montigny, Montville, Pissy-Pôville, Quincampoix, Roumare, Saint-Georges-sur-Fontaine et_ Saint-Jean-du-Cardonnay. .
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* Compétences « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif »Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Bosc-le-Hard, Claville-Motteville, Clères, Eslettes, Fontaine-le-Bourg, Fresne-le-Plan, Frichemesnil, Grugny, La Houssaye-Béranger, La Vaupalière, Les Authieux-Ratieville, Mesnil-Raoul, Mont-Cauvaire, Pissy-Pôville, Quincampoix, Roumare, Saint-Georges-sur-Fontaine et Saint-Jean-du-Cardonnay.Article 2 : Impacts syndicaux - Substitution de la communauté de communes Inter Caux Vexin au seindes syndicats intercommunaux exerçant les compétences « Eau potable » et/ou « Assainissementcollectif » et « Assainissement non collectif » emportant dissolution de ceux-ci car totalement inclusdans le périmètre de la communauté de communesÀ compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes se substitue de plein droit, pour lescompétences qu'elle exerce, à ses communes membres pour les syndicats intercommunaux suivants :1- Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la région de Mont Cauvaire (SIAEP) ;2 - Syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP).A cette date, les syndicats susmentionnés sont dissous comme totalement inclus dans le périmétre dela communauté de communes pour les compétences qu'elle exerce.L'ensemble de l'actif et du passif de ces syndicats est de plein droit transféré a la communauté decommunes Inter Caux Vexin.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire_des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale. Cettesubstitution de personne morale dans les contrats conclus par les établissements publics decoopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant.L'ensemble des personnels des syndicats dissous est réputé relever de la communauté de communes,dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Les archives des syndicats dissous sont prises en charge par la communauté de communes qui enassure la conservation.Article 3 : Impacts syndicaux - Substitution de la communauté de communes Inter Caux Vexin au seindes syndicats intercommunaux et mixtes fermés (SMF) exerçant les compétences « Eau potable » et/ou« Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » ci-dessous maintenus3 - SIAEPA Frichemesnil - Grugny - La Houssaye Béranger* Sur la compétence « Eau Potable », pour les communes de Grugny et La Houssaye-Béranger;* Sur la compétence « Assainissement collectif », pour les communes de Frichemesnil, Grugny et LaHoussaye-Béranger;* Sur la compétence « Assainissement non collectif », pour les communes de Grugny et La Houssaye-Béranger ; |4 - SIAEPA de la région de Montville* Sur la compétence « Eau potable », pour les communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Clères (àl'exception de: Rue du trou à barbe, route de Mont Cauvaire, ferme du collège, grand Cordelleville, petit Cordelleville, chemindes forrières, rue de la futaie, hameau de la Houssiette, rue des mares, impasse sente à panier, chemin de Ratiéville, rue de seille,allée clos saint sauveur (1), hameau des Marettes (2), hameau de la Beauce et du Mont Landrin (3)), Eslesttes, Fontaine-le-Bourg (à l'exception de : Chemin des aubépines, route du Bolhard, rue du capendu, route de Clères, domaine plaine des haies,tour du creux, rue du Hamel, route du Mesnil, chemin du Thil, rue des écoles, chemin mesnil englier, le hamel, côte de la justice,hameau le creux, le mesnil, chemin des maisonnettes, mont piel, rue du rombosc, chemin talvanne, rue du thieulin, impasse duchêne vallettes (4)), La Vaupalière, Montigny, Montville, Pissy-Pôville, QUINGAMPON, Roumare, Saint-Georges-sur-Fontaine et Saint-Jean-du-Cardonnay;
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* Sur la compétence « Assainissement collectif », pour les communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien,Clères (à l'exception du hameau des Marettes (5)), Eslesttes, Fontaine-le-Bourg, La Vaupalière, Mont-Cauvaire,Pissy-Pôville, Quincampoix, Roumare, Saint-Georges-sur-Fontaine et Saint-Jean-du-Cardonnay;* Sur la compétence « Assainissement non collectif», pour les communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Claville-Motteville, Clères, Eslesttes, Fontaine-le-Bourg, La Vaupalière, Les Authieux-Ratiéville,Mont-Cauvaire, Pissy-Pôville, Quincampoix, Roumare, Saint-Georges-sur-Fontaine et Saint-Jean-du-Cardonnay.(1) et (4) Les parties de territoire des communes de Cléres et Fontaine-le-Bourg exclues du périmètre pour lacompétence « Eau potable » relevent du SIAEPA de la région de Mont-Cauvaire, en application des dispositions del'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 portant modification de ses statuts(2) et (5)Le hameau des Marettes situé sur le territoire de la commune de Clères, exclu du périmètre pour lacompétence «Eau potable «et « Assainissement collectif » relève du SMAEPA de la région de Sierville, enapplication des dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 août 2013(3) Le hameau de la Beauce et du Mont Landrin situé sur le territoire de la commune de Cleres, exclu du périmètrepour la compétence « Eau potable », relève du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre, en application desdispositions de l'arrêté préfectoral du 1° août 20255 - SIAEP Andelle et ses plateaux* Sur la compétence « Eau potable » pour les communes de Fresne-le-Plan et Mesnil-Raoul ;Les trois syndicats susvisés aux 3, 4 et 5 sont transformés en syndicats mixtes fermés (SMF) à compterdu 1° janvier 2026. |6 - SMAEPA Grigneuseville & Bellencombre* Sur la compétence « Eau potable » pour la commune de Clères (exclusivement pour le Hameau de la Beauce etdu Mont Landrin) ; |* Sur la compétence « Assainissement non collectif » pour la commune de Frichemesnil.7 - SMAEPA de la région de Sierville* Sur les compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif », pour la commune de Clières(exclusivement pour le Hameau des Marettes) ;Cette substitution de plein droit de la communauté de communes Inter Caux Vexin à ses communesmembres ne modifie ni les attributions des syndicats susvisés ni leur périmètre d'intervention.Article 4 : BudgetsLa prise des compétences « Eau potable » ainsi qu' « Assainissement collectif » et « Assainissement noncollectif » par la communauté de communes Inter Caux Vexin à compter du 1° janvier 2026 entraîne lacréation par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de budgetsannexes dédiés.Il revient à la communauté de communes Inter Caux Vexin de voter le compte administratif 2025 dusyndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la région de Mont Cauvaire (SIAEP) et dusyndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP) dissous au 1° janvier 2026.
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Article 5 : Exécution.Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communauté decommunes Inter Caux Vexin, les maires des communes concernées, le directeur régional des financespubliques Normandie et département de la Seine-Maritime et le directeur départemental des financespubliques de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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*Transfert de la compétence « Eau potable » a la communauté de communes Inter Caux Vexin sur leterritoire des communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Bosc-le-Hard, Claville-Motteville, Cléres,Eslettes, Fontaine-le-Bourg, Fresne-le-Plan, Grugny, La Houssaye-Béranger, La Vaupaliére, Les Authieux-Ratiéville, Mesnil-Raoul, Mont-Cauvaire, Montigny, Montville, Pissy-Pôville, Quincampoix, Roumare,Saint-Georges-sur-Fontaine et Saint-Jean-du-CardonnayAnnexe 1- A: liste des communes ayant approuvé le transfertCommunes Dates de délibérations1- Anceaumeville 01/10/252 - Authieux-Ratiéville 16/10/253 - Auzouville-sur-Ry 04/12/254 - Beaumont-le-Hareng 16/10/25[5- Bierville 07/11/256 - Blainville-Crevon 29/09/257 - Bois-d'Ennebourg 29/09/258 - Bois-Guilbert 27/10/259 - Bois-Héroult 03/10/2510 - Bois l'Ev€que 15/12/2511 - Boissay. 03/10/25 .12 - Bosc-Bordel 29/09/2513 - Bosc-Guérard-Saint-Adrien © 21/11/2514 - Bosc-le-Hard 03/10/2515 - Buchy 07/10/2516- Cailly 06/10/2517 - Catenay 06/11/2518- Claville -Mottevile 10/11/2519 - Cléres 25/09/2520 - Cottévrard 21/10/2521 - Elbeuf-sur-Andelle 27/10/2522 - Eslettes 16/10/2523 - Esteville 25/11/2524 - Fontaine-le-Bourg 30/09/2525 - Fresne-le-Plan 25/09/2526 - Fresquiennes 13/10/2527 - Frichemesnil 11/12/2528 - Grainville-sur-Ry 23/09/2529 - Grigneuseville 09/10/2530 -.Grugny 20/10/2531 - La Houssaye-Béranger 23/10/2532 - La Rue-Saint-Pierre 07/11/25
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33-La Vaupalière 01/10/2534 - La Vieux-Rue 02/10/2535 - Le Bocasse 09/12/2536 - Longuerue 04/12/2537 - Martainville-Épreville 30/09/2538 - Mesnil-Raoul 23/09/25139 - Mont-Cauvaire 06/10/2540 - Montigny 06/10/2541 - Montville 04/12/2542 - Morgny-la-Pommeraye 21/10/2543 - Pierreval 30/12/9944 - Pissy-Pôville 30/09/2545 - Préaux 23/09/2546 - Quincampoix 02/10/2547 - Roumare 25/09/2548 - Ry | 14/10/2549 - Saint-Aignan-sur-Ry {15/10/2550 - Saint-André-sur-Cailly 02/12/2551 - Saint-Denis-le-Thiboult 02/1 2/2552 - Sainte-Croix-sur-Buchy 08/12/25 .53 - Saint-Georges-sur-Fontaine 06/10/2554- Saint-Germain-sous-Cailly 18/11/2555- Saint-Jean-du-Cardonnay 23/10/2556 - Servaville-Salmonville 04/11/2557 - Sierville 07/11/2558 - Vieux-Manoir 17/11/2559 - Yquebeuf 14/11/25Annexe 1-B: liste des communes s'étant opposées au transfertCommunes Dates de délibérations60 - Bosc-Édeline 02/10/2561 - Ernemont-sur-Buchy 02/12/2562 - Héronchelles 17/10/2563 - Rebets | 30/09/25 :64 - Saint-Germain-des-Essourts 30/09/25
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* Transfert des compétences « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » à lacommunauté de communes Inter Caux Vexin sur le territoire des communes de Bosc-le-Hard, Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Claville-Motteville, Cléres, Eslettes, Fontaine-le-Bourg, Fresne-le-Plan,Frichemesnil, Grugny, La Houssaye-Béranger, La Vaupaliére, Les Authieux-Ratieville, Mesnil-Raoul,Mont-Cauvaire, Pissy-Pôville, Quincampoix, Roumare, Saint-Georges-sur-Fontaine et Saint-Jean-du-CardonnayAnnexe 2-A: liste des communes ayant approuvé le transfertCommunes Dates de délibérations1- Anceaumeville 01/10/2512 - AuthieuxRatiéville 16/10/253 - Auzouville-sur-Ry 04/12/254 - Beaumont-le-Hareng 16/10/255- Bierville 07/11/256 - Blainville-Crevon 29/09/257 - Bois-d'Ennebourg 29/09/258 - Bois-Guilbert 27/10/259 - Bois-Héroult 03/10/2510 - Bois l'Evéque 15/12/2511 - Boissay 03/10/2512 - Bosc-Bordel 29/09/25 |13 - Bosc-Guérard-Saint-Adrien 21/11/2514 - Bosc-le-Hard 03/10/2515 - Buchy 07/10/2516- Cailly 06/10/2517 - Catenay > 06/11/2518- Claville -Mottevile 10/11/2519 - Cléres 25/09/2520 - Cottévrard 21/10/2521 - Elbeuf-sur-Andelle 27/10/2522 - Eslettes 16/10/2523 - Esteville 25/11/2524 - Fontaine-le-Bourg | 30/09/2525 - Fresne-le-Plan 25/09/2526 - Fresquiennes [13/10/2527 - Frichemesnil 11/12/2528 - Grainville-sur-Ry 23/09/2529 - Grigneuseville 09/10/2530 - Grugny 20/10/2531 - La Houssaye-Béranger 23/10/2532 - La Rue-Saint-Pierre 07/11/25
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33 - La Vaupaliére 01/10/2534 - La Vieux-Rue 02/10/2535 - Le Bocasse 09/12/2536 - Longuerue 04/12/2537 - Martainville-Epreville 30/09/2538 - Mesnil-Raoul 23/09/2539 - Mont-Cauvaire 06/10/2540 - Montigny 06/10/2541 - Montville 04/12/2542 - Morgny-la-Pommeraye 21/10/2543 - Pierreval [30/12/9944 - Pissy-Pôville 30/09/2545 - Préaux 23/09/2546 - Quincampoix 02/10/2547 - Roumare 25/09/2548 - Ry 14/10/2549 - Saint-Aignan-sur-Ry 15/10/2550 - Saint-André-sur-Cailly 02/12/25[51 - Saint-Denis-le-Thiboult 02/12/2552 - Sainte-Croix-sur-Buchy 08/12/2553 - Saint-Gearges-sur-Fontaine 06/10/2554- Saint-Germain-sous-Cailly 18/11/2555 - Saint-Jean-du-Cardonnay 23/10/2556 - Servaville-Salmonville 04/11/2557 - Sierville 07/11/2558 - Vieux-Manoir 17/11/2559 - Yquebeuf 14/11/25Annexe 2-B: liste des communes s'étant opposées au transfertCommunes Dates de délibérations60 - Bosc-Edeline 02/10/2561 - Ernemont-sur-Buchy 02/12/2562 - Héronchelles 17/10/2563 - Rebets 30/09/2564- Saint-Germain-des-Essourts 30/09/25
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-24-00003 - Arrêté du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la
communauté de communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences "eau potable", "assainissement collectif" et assainissement
non collectif")
107
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-12-22-00020
Arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2025
portant retrait des communes de
Bourg-Beaudouin et de Vandrimare du syndicat
rural d'assainissement du plateau (SRAP)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-22-00020 - Arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2025 portant retrait des
communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimare du syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP) 108
EM oo Eà | PREFETPREFET | DE LA SEINE-DE L'EURE | | MARITIMELiberté LibertéEgalité EgalitéFraternité Fraternité
Direction de la citoyenneté. et de la légalitéArrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2025-35 portant retraitdes communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimaredu syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP)
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la région Normandie,Chevalier de la Légion d'honneur préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nominationde M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du Président de la République, du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure;Vu le décret du Président de la République, du 2 décembre 2024, nommant M. Zoheir BOUAOUICHE |secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté interpréfectoral des 13 juin 1979 et 5 juillet 1979, modifié, portant création du syndicat rurald'assainissement du plateau de BOOS ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-27, du 16 octobre 2025, portant modification des statuts de lacommunauté de communes Lyons Andelle, actant le transfert de la compétence assainissementcollectif, à compter du 1TM janvier 2026;Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Bourg-Beaudouin, du 27 novembre 2025,et du conseil municipal de la commune de Vandrimare, du 28 novembre 2025, sollicitant le retrait deleur commune du syndicat rural d'assainissement du plateau, a la date du 31 décembre 2025 etacceptant les conditions de ce retrait définies de façon concordante dans l'ensemble des délibérationsprises ; :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-22-00020 - Arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2025 portant retrait des
communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimare du syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP) 109
Concernant les archives :Elles seront intégralement reprises par l'intercommunalité Lyons Andelle qui se chargera de leursclassements au cours du premier trimestre 2026. Les archives concernant les communes de Mesnil-Raoul et de Fresne-le-Plan seront restituées.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 4:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, le sous-préfet del'arrondissement des Andelys et les directeurs départementaux des finances publiques de l'Eure et dela Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Évreux, le 2 2 DEC, 2025
Le préfet de l'Eure, Le préfet de laSeine-Maritimepour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric donne! | >oheir BOUAOUICHEnsialPour lec par délégation,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-22-00020 - Arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2025 portant retrait des
communes de Bourg-Beaudouin et de Vandrimare du syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP) 110
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-12-19-00006
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant
désaffectation d'un véhicule appartenant au
Collège Courbet de Gonfreville-l'Orcher
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant désaffectation d'un
véhicule appartenant au Collège Courbet de Gonfreville-l'Orcher 111
| | Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du | g DEC. 2025portant désaffectation d'un véhicule appartenant au collège Gustave Courbet de Gonfreville-l'Orcher
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.214-1 à L.214-19 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative a larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010.modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu la circulaire interministérielle du .9 mai 1989 n° NOR/INT/B/89/00144/C relative à ladésaffectation des biens utilisés par les établissements d'enseignement et de formation ;Vu le décret du Président de la République du11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeVu l'avis favorable du conseil d'administration du collège Gustave Courbet en date du ter avril2025 ;Vu l'avis formulé par le président département de la Seine-Maritime le 27 août 2025 ;Vu l'avis favorable de Madame la Rectrice de la région académique Normandie en date du10 décembre 2025,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant désaffectation d'un
véhicule appartenant au Collège Courbet de Gonfreville-l'Orcher 112
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : La désaffectation du véhicule Renault trafic immatriculé DB 502 PR appartenant au collègeGustave Courbet de Gonfreville l'Orcher est prononcée afin d'en permettre la vente ;
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime et la Rectrice de la région académique de Normandie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfetPour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant désaffectation d'un
véhicule appartenant au Collège Courbet de Gonfreville-l'Orcher 113
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-12-23-00002
20251219-Arrêté renouvellement PF MOUSSE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-23-00002 - 20251219-Arrêté renouvellement PF MOUSSE 114
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle département funéraire
Arrêté du 23 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la SARL "A. MOUSSE et FILS" sis 1 rue du Bassin – 76430 SAINT-ROMAIN-DU-COLBOSC, sous le n° 20-76-
0029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
VU la demande reçue par lettre recommandée le 25 septembre 2025 complétée en dernier lieu le
9 décembre 2025 par la SARL "A. MOUSSE et FILS" sollicitant un renouvellement d'habilitation afin
d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 16 septembre 2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE  en date
du 14 octobre 2025 ;
VU notamment le bail commercial en date du 8 décembre 2003 ;
VU notamment le rapport de vérification APAVE accreditation Cofrac n° 3-2016, rapport n° 135208276-001-1 du
véhicule de transport après mise en bière VOLVO immatriculé 5228-SR-76 ;
VU notamment le rapport de vérification APAVE accreditation Cofrac n° 3-2016, rapport n° 135208275-001-1 du
véhicule de transport après mise en bière FORD immatriculé BE-934-MY ;
VU notamment le rapport de vérification APAVE accreditation Cofrac n° 3-2016, rapport n° 135169164-001-1 du
véhicule de transport avant et après mise en bière CITROËN immatriculé GA-127-ZN ;
VU notamment le rapport de vérification APAVE accreditation Cofrac n° 3-2016, rapport n° 135208277-001-1 du
véhicule de transport avant et après mise en bière OPEL VIVARO immatriculé 324-AFR-76 ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1/2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-23-00002 - 20251219-Arrêté renouvellement PF MOUSSE 115
VU notamment le rapport de vérification APAVE accreditation Cofrac n° 3-2016, rapport n° 135169165-001-1 de la
chambre funéraire ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'une habilitation ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que «  lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL "A. MOUSSE et FILS" à dénomination commerciale « Pompes funèbres
MOUSSE » sis 1 rue du Bassin - 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC, exploité par Mme Annick LEROUX épouse
MOUSSE, en qualité de gérante, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes
pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le : 25-76-0029.
Article 3  - La présente habilitation est valable jusqu'au 22 décembre 2030.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel les situations ou manquements suivants
auront été constatés :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et L.2223-24 du
code général des collectivités territoriales).
➢ non respect du règlement national des pompes funèbres.
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 – La Sous-Préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au
pétitionnaire et pour information à Madame le Maire de la commune de Saint-Romain-du-Colbosc (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2/2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-23-00002 - 20251219-Arrêté renouvellement PF MOUSSE 116
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-12-23-00003
20251222-Arrêté renouvellement VILLAMAUX
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-23-00003 - 20251222-Arrêté renouvellement VILLAMAUX 117
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 23 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SAS «  POMPES FUNÈBRES CLAUDE VILLAMAUX » sis 19 route de Turretot – 76280
CRIQUETOT-L'ESNEVAL, sous le N° ROF 20-76-0047 , dont le siège social est situé 19 route de Turretot – 76280
CRIQUETOT-L'ESNEVAL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande reçue le 4 novembre 2025 complétée en dernier lieu le 16 décembre 2025 de la SAS « POMPES
FUNÈBRES CLAUDE VILLAMAUX », sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le
domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 15 octobre 2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE  en date du
4 décembre 2025 ;
VU notamment le rapport de vérification de F UNÉRAIRES DE FRANCE accréditation Cofrac n° 3-2163, n° de
rapport 994136 VTC 102025 4138 01 du véhicule de transport avant et après mise en bière CITOËN JUMPY
immatriculé GZ-192-CB ;
VU notamment le rapport de vérification de F UNÉRAIRES DE FRANCE accréditation Cofrac n° 3-2163, n° de
rapport 994136 VTC 102025 4137 00 du véhicule de transport avant et après mise en bière CITOËN JUMPY
immatriculé FF-018-RG ;
VU notamment le rapport de vérification de F UNÉRAIRES DE FRANCE accréditation Cofrac n° 3-2163, n° de
rapport 994136 VTC 102025 4136 00 du véhicule de transport après mise en bière RENAULT immatriculé
5995-ZZ-76 ;
VU notamment le rapport de vérification de F UNÉRAIRES DE FRANCE accréditation Cofrac n° 3-2163, n° de
rapport 994135 CF 102025 4135 01 de la chambre funéraire ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-23-00003 - 20251222-Arrêté renouvellement VILLAMAUX 118
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'une habilitation ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que «  lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS « POMPES FUNÈBRES CLAUDE VILLAMAUX  » sis 19 route de Turretot – 76280
CRIQUETOT-L'ESNEVAL, exploité par Madame CARPENTIER épouse PRÉVOST Christelle, en qualité de directrice, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation ROF est le : 25-76-0047.
Article 3  - La présente habilitation est valable jusqu'au 23 décembre 2030.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel les cas ou manquements auront été
constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du
code général des collectivités territoriales),
➢ non respect du règlement national des pompes funèbres,
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 – La Sous-Préfète de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au
pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Criquetot-l'Esneval (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-23-00003 - 20251222-Arrêté renouvellement VILLAMAUX 119
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-12-22-00018
20251222-Renouvellement MONJANEL
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-22-00018 - 20251222-Renouvellement MONJANEL 120
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 22 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L.2223-23 et suivants
et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour les
établissements de la SAS «  CECLEMA » dont le siège social est situé 6 – 8 rue Malherbe – 76100
ROUEN, sous le n° 20-76-0131 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande en RAR reçue le 14 octobre 2025 complétée en dernier lieu le 1 er
décembre 2025 de la
SAS « CECLEMA » sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine
funéraire les établissements visés ci-dessous ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment l'extrait K-bis en date du 6 août 2025 et l'avis de situation SIRENE en date du
29 octobre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification de l'APAVE accréditation Cofrac n° 135010046-001-1 du véhicule
de transport avant et après mise en bière OPEL VIVARO immatriculé FA-628-VD ;
Vu notamment le rapport de vérification de l' APAVE accréditation Cofrac n° 230081781 du véhicule de
transport après mise en bière FORD TRANSIT CUSTOM immatriculé DK-170-VV ;
Vu notamment le rapport de vérification de FUNÉRAIRE DE FRANCE accréditation Cofrac n° 998000 VTC
112023 0483 01 du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES VITO TOURER
immatriculé GV-956-JB ;
1/2
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-12-22-00018 - 20251222-Renouvellement MONJANEL 121
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 – Les établissements de la SAS «  CECLEMA » à dénomination commerciale «  Anémone Monjanel »
sis 5 rue Louis Ricard – 76000 ROUEN , exploité par Monsieur Christophe NAIL, en qualité de dirigeant, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition),
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition),
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le : 25-76-0131.
Article 3  - La présente habilitation est valable jusqu'au 21 décembre 2030.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel les cas ou manquements
auront été constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales).
➢ non respect du règlement national des pompes funèbres.
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 – La Sous-Préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour
notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Rouen (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours  : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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