DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-222
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT 79 /
79-2024-10-29-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence
nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3
DDT 79 / STERS
79-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Hervé SERVAT - directeur départemental des
territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de
transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de véhicules. (2
pages) Page 10
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-10-30-00003 - AP autorisation d'usage d'un drone personne
disparue (4 pages) Page 13
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DDT 79
79-2024-10-29-00001
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature de la déléguée de
l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs
de ses collaborateurs
DDT 79 - 79-2024-10-29-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence
nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3
Agencenationale Apande l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturede la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n°ANAH 02-2024
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteDéléguée de l'Anah dans le département des Deux-Sèvresen vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de| l'habitationVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du présidentde la République du 15 février 2022 nommantMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l''Intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;DECIDE:Article 1 : ;Monsieur Eric BATAILLER, occupant la fonction de directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres est nommé délégué adjoint.Article2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric BATAILLER, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIl de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
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l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV etV del'article R. 321-12 du code de la constructionet deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code delaconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux;— le rapport annuel d'activité;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-11du code de la constructionet de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme« Habiter mieux ») .— le programme d'actions ;— après avis du déléguéde I'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation.] ;
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— les conventions d'OIR (Opération importante de réhabilitation).Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée àMonsieur Eric BATAILLER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documentssuivants : |1) toutes les conventions concernant des logements 'situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d''une subvention de l''Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagementsdu bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention sy rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas I'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le. cadre de Iinstructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 'Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable àleur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.Article4:Délégation est donnée à Monsieur Boris GARNIER, chef du Service ProspectivePlanification Habitat de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres,aux fins de signer:— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR(Opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Article 5:Délégation est donnée à Monsieur Boris GARNIER, chef du Service ProspectivePlanification Habitat, Monsieur Sébastien KUHN, chef de Service adjoint ProspectivePlanification Habitat, et à Madame Audrey JEANBILLE, responsable du Bureau Habitatprivé du Service Planification Prospective Habitat à la Direction départementale desterritoires des Deux-Sèvres, aux fins de signer :
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— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIl de l'article R. 321112 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation 'etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àI'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur (à l'exception des actes notariés d'affectation hypothécairerelatifs aux OIR (Opération importante de réhabilitation);— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadredu Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-(programme « Habiter mieux ») ; :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de I'habitation: -- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.
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- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dansle cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article6 :Délégation est donnée à Madame Véronique FAVRELIÈRE, cheffe d'unité adjointe del'unité parc privé, Madame Sabrina MICHEL, Madame Isabelle MOURET, Madame KarineLANDRY, Monsieur Christian BÉNÉTREAU, et Madame Nathalie BRION, instructeurs, aux.fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'informâtion des demandeurs.Article 7 :La présente décision prend effetle jour de sa signature.Article 8:Ampliation de la présente décision sera adressée à:— Monsieur le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,— Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support ;— Monsieur l'agent comptable de l'Anah :— aux intéressé(e)s.Article 9 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du département.
Faità Niort, le 2 9 OCT. 2024
La préfète, déléguée de l'Agence
Emmanuelle DUBÉE
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DDT 79
79-2024-10-23-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Hervé SERVAT - directeur
départemental des territoires de la Charente
pour les demandes d'autorisation individuelle de
transports exceptionnels de marchandises,
d'engins et de véhicules.
DDT 79 - 79-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT - directeur
départemental des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels de
marchandises, d'engins et de véhicules.
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ENPREFETE .DES DEUX-SEVRESLiberté ;EgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition écologique Réglementation Sécurité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVATdirecteur départemental des territoires de la Charentepour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnelsde marchandises, d'engins et de véhicules
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants,R.31217et R.322-2;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rpodifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu _ larticle 14 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte dedéconcentration ;Vu le-décret du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE préfète desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plusd'une remorque ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006-modifié relatif à la circulation des véhicules et matérielsagricoles ou forestiers et de leurs ensembles :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
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départemental des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels de
marchandises, d'engins et de véhicules.
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Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, nommant Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'article 3 de la convention fixant les modalités de délégation de gestion del'instruction des actes concernant les transports exceptionnels, conclue entre laMadame préfète de la Charente et Madame la préfète des Deux-Sèvres datant du16 juillet 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTEArticle premier: Déléga'tio'n est donnée à Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente, pour signer au nom de Madame lapréfète des Deux-Sèvres, l'ensemble des actes et correspondances faisant suite audépôt des demandes d'autorisations de transports exceptionnels visées à l'articleR.433-1 du code de la route.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres etMonsieur le directeur départemental des territoires de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 23 OCT. 2024
"Emmanuelle DIRÉE
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DDT 79 - 79-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT - directeur
départemental des territoires de la Charente pour les demandes d'autorisation individuelle de transports exceptionnels de
marchandises, d'engins et de véhicules.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-30-00003
AP autorisation d'usage d'un drone personne
disparue
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-30-00003 - AP autorisation d'usage d'un drone personne disparue 13
ExPRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité
ARRÊTÉ du 30 octobre 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre d'un dispositif de recherche d'une personne disparue
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de MmeEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la délégation de signature en date du 18 juillet 2024 à Mme Chrystel BAILLARGET,cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du directeur de cabinet de la préfète ;VU la demande en date du 30 octobre, formées par le groupement de gendarmerie desDeux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'1 caméra installée sur 1 drone, aux fin de participer aux recherchesd'une personne disparue sur un secteur géographie situé sur les communes de Clussais laPommeraie, Lezay, Maire Levescault, Caunay, Sainte-Soline, Pers et Saint-Coutant, lemercredi 30 octobre 2024 de 14h30 à 18h00 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de « secours à personne », de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur undrone afin de procéder à la recherche d'une personne disparue; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du« secours aux personnes » sur les secteurs de recherche, en appui des personnels au sol ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-30-00003 - AP autorisation d'usage d'un drone personne disparue 14
CONSIDERANT la disparition inquiétante d'une personne âgée de 91 ans sur la communede Clussais la Pommeraie, depuis le mardi 29 octobre 2024 et les recherches engagéesquin'ont pas fourni de résultat ;CONSIDÉRANT les risques encourus de cette personne âgée, la suite de sa disparitioninquiétante ;CONSIDERANTque, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police administrative permettant de prendre les mesures nécessaires, adaptéeset proportionnées de nature à déployer les dispositifs nécessaires à la recherche de lapersonne disparue sur le secteur de Clussais la Pommeraie ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installésur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins: notamment en raison du secteur de couverturedes recherches de la personne disparue ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendantla seule durée des recherches, soit le mercredi 30 octobre 2024 de 14h30à 18h00; queleslieux investis par le visionnages sont strictement encadrés selon un périmètre defml surles communes de Clussais la Pommeraie, Lezay, Maire Levescault, Caunay, Sainte-Soline,Pers et Saint-Coutant ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée des recherches; qu'en ces circonstances, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux-sociaux de la préfecture; que de même, une informationspécifique sera apportée sur les lieux ou la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertirles personnes présentes sur le site qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen demessages sonores; que ces moyens d'information sont adaptés;Sur proposition du chef du bureau de la sécurité ;
Arrête
Article 1°": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titredu « secours à personne » sur le secteur des communes de Clussais la Pommeraie, Lezay,Maire Levescault, Caunay, Sainte-Soline, Pers et Saint-Coutant, par le groupement degendarmerie des Deux-Sèvres.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixéà 1 (caméra HD).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du secteur descommunes de sur les communes de Clussais la Pommeraie, Lezay, Maire Levescault, Caunay,Sainte-Soline, Pers et Saint-Coutant.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée des recherches, soit lemercredi 30 octobre 2024 de 14h30 à 18h00, sur les communes de Clussais la Pommeraie,Lezay, Maire Levescault, Caunay, Sainte-Soline, Pers et Saint-Coutant.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-30-00003 - AP autorisation d'usage d'un drone personne disparue 15
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la Préfecture etréseaux sociaux.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Commandant duGroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,la cheffe du Îfivice des sécurités
CHrystel BAILLARGET
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