PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-25
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE /
- Arrêté n° 2024-2801 du 25/07/2024 autorisant la mise en place du
dispositif d'aide à la constatation des infractions aux règles de
circulation sur les voies réservées pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024. (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Arrêté n° 2024-2801 du 25/07/2024 autorisant la
mise en place du dispositif d'aide à la
constatation des infractions aux règles de
circulation sur les voies réservées pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024.
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2024-2801 du 25/07/2024 autorisant la mise en place du dispositif d'aide à la constatation des
infractions aux règles de circulation sur les voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 3
ExPRÉFECTUREDE POLICELiderydÉgalietFraternité
Arrété n° 2020 - QÊO'À-autorisant la mise en place du dispositif d'aide à la constatation des infractions auxrègles de circulation sur les voies réservées pour les Jeux Olympiques et-Paralympiques de 2024 (3VR]O)
Le préfet de Police,Le préfet de Seine-Saint-Denis,Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-8, L. 130-9-1 et R.412-7 ;Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment du IV de l'article 31 ;Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 felative aux voies réservées et à la-police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application. de l'ordonnancen°2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies etportions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voieréservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralyrnpiques de 2024 ;Vu le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant suf diverses mesures de sécuritéroutière ;Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences'du préfet depolice et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024, ainsi qu'a. la compétence territoriale de certainesdirections de la préfecture de police ;Vu -l'arrêté du 24-novembre 1967 modifié relatif à la signalisation sur des routes etautoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation - d'unesignalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories devéhicules sur certains axes ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation sur des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre1963 ;
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PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2024-2801 du 25/07/2024 autorisant la mise en place du dispositif d'aide à la constatation des
infractions aux règles de circulation sur les voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 4
Vu l'analyse dimpact à la protection des données en date du 18 juillet 2024,notamment le dossier de présentation ;Vu la'déclaration de conformité à l'arrêté réglementaire unique n° RU-76 susvisé endate du 16 juillet 2024 ;Vu le décret 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, préfet de I'Hérault (horsclasse), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de ià lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe) ; ARRÊTE :Article 1. - La mise en place du 'dispositif de contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules dit « 3VRJO », décrit dans le dossier de présentationsusvisé, est autoriséé afin.de faciliter la constatation des infractions résuitant de laviolation des règles de circulation relatives aux'voies.et portions de voies réservées àcertains véhicules pour les j jeux Olympuques et Paralympiques de 2024 listées par ledécret n°2022-786 du 4 mai 2022 susvisé et de permettre le rassemblement despreuves'de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.Article 2 - Ce dispositif est signalé en bord de voie par un panneau situé en amont,conforme à f'instruction interministérielle de signalisation routière modifiée du 22octobre 1963.Article 3 - Le public est informé de la mise en place du dispositif par le biais d'unemention d'information publiée sur le site de lä préfecture de police à I'adressesuivante : httos:/www. prefecturedepolice.interieur. gouv.fridemarches/dispositif-daide-la-constatation-des-infractions-aux-regles-de-circulation-des-voies-reservees-pendantes-jeux-olympiques-et-paralympiques-2024Article 4 - Le contrôle des infractions est autorisé du 24 juillet 2024 au 15 septembre2024.Article 5 - La préfète, directrice de. cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département.de Paris et de la préfecture de la' Seine-Saint-Denis etconsultable sur e site de la préfecture de =— policehttps//www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à-Paris, le 25 JUIL. 2024Jacques WITKOWSKT —— Laurent NUNEZPréfet de la Seine-Saint-Denis Préfet de PolicePour le préfet el|pari délégation ——lle secrétaire gFrédérié ANTIPHON / - 2/2
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2024-2801 du 25/07/2024 autorisant la mise en place du dispositif d'aide à la constatation des
infractions aux règles de circulation sur les voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 5