RAA n° 186 du 22 octobre 2026

Préfecture de Côte-d’Or – 23 octobre 2026

ID ddc124e441843ab78ecfb95c7bd32a9e32aac14148e14fba8889fecf3c2bdaf8
Nom RAA n° 186 du 22 octobre 2026
Administration ID pref21
Administration Préfecture de Côte-d’Or
Date 23 octobre 2026
URL https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27169/207624/file/recueil-21-2026-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 16:06:59
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-186
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la
création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune
de BEIRE-le-CHATEL (21). (6 pages) Page 4
21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre
2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la
limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le
territoire du département de la Côte-d'Or (5 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2026-10-02-00005 - DP RETRAIT AGREMENT GAEC LACHOT version RAA
(2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX (2 pages) Page 20
21-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de THOSTE (2 pages) Page 23
21-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de TROUHAUT (2
pages) Page 26
21-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de
remembrement d'ANTHEUIL (3 pages) Page 29
21-2026-10-16-00006 - Relevé de décision de la séance du 16 octobre
2026 Fixant les barèmes départementaux céréales à paille
oléagineux protéagineux 2026 Version RAA (3 pages) Page 33
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral N°1716 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21) (4 pages) Page 37
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) /
21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Côte d'Or (5 pages) Page 42
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-10-01-00021 - DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE BEAUNE
au 01.10.2026 (2 pages) Page 48
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2026-10-15-00011 - Arrêté n°49/2026 portant délégation de
signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Flux recettes et
dépenses -Monsieur Stéphane SALOMON (2 pages) Page 51
21-2026-10-15-00012 - Arrêté n°50 2026 portant délégation de
signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Ressources Matérielles
-Monsieur Stéphane SALOMON (2 pages) Page 54
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2026-10-19-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon bronze (1 page) Page 57
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-15-00009 - arrêté de création de l'association foncière
urbaine de projet dénommée "AFUP La Corvée" sur le territoire de la
commune de MALAIN (17 pages) Page 59
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-10-20-00001
Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la
création d'un système de traitement des eaux
usées sur la commune de BEIRE-le-CHATEL (21).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de
BEIRE-le-CHATEL (21).
4
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
PROJET
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.43.60
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 20/10/2026
Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant
l'arrêté préfectoral n°1207 du 08 août 2023
autorisant la création d'un système de traitement des
eaux usées sur la commune de BEIRE-le-CHATEL (21)
La préfète de la Côte-d'Or
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à
56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6,
L.2224-8, L.2224-10 à 13 et L.2224-17, R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et
l'arrêté du 30 juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de
BEIRE-le-CHATEL (21).
5
PROJET
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris
en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône
Méditerranée Corse en vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la TILLE en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or, paru
au registre des actes administratifs (RAA) spécial n°21-2026-073 du 27 avril 2026 ;
VU l'arrêté n° 1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or, paru au RAA n°21-2026-176 du 6
octobre 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de
traitement des eaux usées sur la commune de BEIRE-le-CHATEL ;
VU la possibilité offerte lors de la consultation des entreprises de présenter une variante
au projet initial ;
VU le choix de la collectivité de retenir la variante proposée par le groupement
d'entreprises SAVEA/BONGARZONE ;
VU le dossier "Porté à Connaissance" présenté par la société attributaire et le calcul de
dilution relatif à cette variante ;
VU la nécessité de mettre en concordance l'arrêté n°1027 du 08 août 2023 précité avec
les spécificités de la variante ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute
nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la
dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des
eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes
prescriptions particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1
du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les
dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de
BEIRE-le-CHATEL (21).
6
PROJET
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences issues de la
directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse (SDAGE
RMC) en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin de la TILLE en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'a rrêté du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDÉRANT que le calcul de dilution concernant le paramètre NGL exposé dans le
"Porté à connaissance" permet de conserver une qualité de bon état du milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté permet de mettre en cohérence les exigences de
traitement avec les objectifs de qualité des masses d'eaux ;
CONSIDÉRANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-
après, la nouvelle station de traitement des eaux usées de la commune de BEIRE-le-
CHATEL respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau telles que définies à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral modificatif a été porté à la
connaissance de la Commune de BEIRE-le-CHATEL, maître d'ouvrage, en date du 17
septembre 2026 ;
CONSIDERANT l'absence d'observation de la Commune de BEIRE-le-CHATEL en date du
1er octobre 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or :
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet des modifications de l'autorisation
Les articles 2 et 5 de l'arrêté préfectoral n°1207 du 08 août 2023 sont respectivement
remplacés par les dispositions des articles 2 et 3 suivants pour mise en conformité avec le
choix de la variante.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de
BEIRE-le-CHATEL (21).
7
PROJET
Article 2 – Caractéristiques des ouvrages
Description des ouvrages
- un dégrilleur automatique ;
- un poste de refoulement n°1 équipé de 2 pompes débit 144 m3/h, volume de la bachée
de 5,75 m3 à variation de fréquences et d'une sonde radar ;
- un filtres planté de roseaux de 2 x 577 m² combinant les 2 étages avec aération forcée
"RHIZOSPH'AIR" ;
- un décanteur lamellaire couplé à un regard de mélange avec injection de chlorure
ferrique ;
- un bassin de dissipation de 2 x 10 m²;
– une zone de rejet végétalisée de 5 100 m² répartie sur 2 bassins équipés d'un jeu de
vannes permettant de mettre au repos une des 2 zones.
Article 3 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter en concentration ou en rendement sont les suivantes :
Paramètre pH T° DBO5 DCO MES NTK
(moyenne
annuelle)
NGL
(moyenne
annuelle)
Pt
(moyenne
annuelle)
Valeur
maximale
de rejet
Compris
entre
6 et 8,5
25°C 30 mg/l 90 mg/l 30 mg/l 10 mg/l 25 mg/l 2 mg/l
Valeur
rédhibitoire / / 60 mg/l 180 mg/l 75 mg/l / / /
Rendement
minimal / / 94% 93% 95% 92% 81% 88%
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de
référence qui correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement
des eaux usées.
Un point relatif à l'autosurveillance des rejets est ajouté en sortie de Zone de Rejet
Végétalisée (ZRV) et est soumis à la même f réquence d'autosurveillance que les autres
points définis par l'arrêté ministériel en vigueur et sur les mêmes paramètres du tableau
ci-dessus pour une période de 3 ans (2027/2029).
Surveillance de l'incidence des rejets du système d'assainissement sur la masse d'eau
réceptrice
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise 1 fois par an en période d'étiage une analyse
physico-chimique du milieu récepteur. Les prélèvements d 'échantillons instantanés d'eau
dans la Tille seront réalisés à l'amont et à l'aval du rejet. Les paramètres analysés dans la
Tille seront identiques à ceux déterminés par la réglementation (pH, débit, t°,
conductivité, O2 dissous, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2,NO3, Ptot).
Le reste de l'arrêté n°1207 du 08 août 2023 demeure sans changement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de
BEIRE-le-CHATEL (21).
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PROJET
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon (22 rue d'Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai
de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les
tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès de l'autorité
compétente ayant pris la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux
précités.
Article 6 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BEIRE-le-CHATEL
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par
un procès-verbal de la mairie concernée.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le
présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de
BEIRE-le-CHATEL (21).
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PROJET
Article 7 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de BEIRE-le-CHATEL,
le responsable départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Côte-d'Or, le
directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
intéressée.
La directrice départementale et par délégation,
La responsable du bureau préservation
de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1709 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 1207 du 08 août 2023 autorisant la création d'un système de traitement des eaux usées sur la commune de
BEIRE-le-CHATEL (21).
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-10-21-00002
Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026
portant constat de franchissement de seuils
entraînant la limitation ou la suspension
provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
11
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
sen
Mission Inter Services
de l'Eau ef de la Nature
de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation 
ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau 
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ; 
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ; 
VU l'arrêté préfectoral n° 1583 du 29 septembre 2026 portant constat de franchissement
de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur
le territoire du département de la Côte-d'Or ;
VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du
12 octobre 2026 ;
VU  la   consultation   du   comité   départemental   ressources  en   eau   en   date   du
15 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site 
internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
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tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ; 
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT les situations de tension quantitative relative à l'alimentation en eau
potable des populations constatées dans le département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des
mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau ;
CONSIDÉRANT le délai nécessaire à l'instruction des demandes d'adaptation particulière
pour certaines activités industrielles dont installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) situées sur la zone d'alerte Bèze - Albane (RM4) ;
CONSIDÉRANT que la diminution de la durée d'ensoleillement quotidien inhérent à la
période pré-automnale n'est pas compatible avec les horaires d'interdiction de l'arrosage
des potagers, que les températures sont suffisamment fraîches en fin de journée pour
permettre l'arrosage des jardins potagers sans risque d'une forte évaporation ; 
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation
provisoire des usages de l'eau sur l'ensemble du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er  : Constat de franchissement des seuils
Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d'alerte le niveau de gravité constaté (seuils
de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée, de crise) :
N° de la zone
d'alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée Constat de franchissement de seuils
RM 1 Saône moyenne Crise
RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Crise
RM 3 Vingeanne  Crise
RM 4 Bèze – Albane Crise
RM 5 Tille aval – Norges Crise
RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Crise
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
13
RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Crise
RM 8 Dheune – Avant Dheune Crise
RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Crise
RM 10 Ouche aval Crise
Bassin versant Seine-Normandie
SN 11 Serein amont – Romanée Crise
SN 12 Armançon amont – Brenne Crise
SN 13 Châtillonnais* Crise
Bassin versant Loire-Bretagne
LB 14 Arroux – Lacanche Crise
* La zone d'alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l'Ource, l'Aube, la Laignes et la Petite
Laignes
La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées
par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau
Dans les zones d'alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à
l'article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies
d'eau et les mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent selon les dispositions
prévues par : 
• Pour la zone d'alerte     «     RM1 Saône moyenne      »     :  
l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
• Pour les autres zones d'alerte du département      :  
l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 
ARTICLE 3 : Adaptation particulière pour les activités industrielles dont ICPE
• Pour la zone d'alerte RM4 – Bèze Albane, ayant nouvellement franchi le seuil de
crise :
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau de niveau crise
prévues par les arrêtés cadre mentionnés à l'article 2 pour les activités industrielles dont
ICPE sont mises en œuvre au plus tard à compter du mercredi 28 octobre 2026.
Les autres dispositions des arrêtés cadres précités relatives aux activités industrielles dont
ICPE restent inchangées.
ARTICLE 4 : Adaptation pour l'arrosage des potagers
Pour les secteurs placés en alerte renforcée et en crise, les horaires d'interdiction pour
l'arrosage des jardins potagers sont modifiés comme suit : 
L'arrosage des jardins potagers est interdit entre 09h00 et 18h00.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
14
ARTICLE 5 : Fermeture des stations de lavage des véhicules
Les stations de lavage implantées sur les secteurs placés en situation de crise sécheresse
doivent   fermer   physiquement  l'accès  aux   usagers  et   neutraliser  l'utilisation   des
infrastructures de lavage, sous réserve des dispositions prévues aux articles 6 et 7 du
présent arrêté ;
Un affichage informatif doit être apposé de manière visible à l'entrée de la station et à
proximité des pistes de lavage. Il devra rappeler l'interdiction de lavage applicable sur le
secteur concerné et mentionner expressément l'arrêté préfectoral en vigueur qui en
constitue le fondement.
ARTICLE 6 : Accès aux pistes de lavage pour les véhicules présentant un impératif de santé
publique, de salubrité publique ou de sécurité publique
Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 5 du présent arrêté, l'accès aux pistes de
lavage peut être maintenu pour les seuls véhicules dont le lavage est rendu nécessaire par
un impératif de santé publique, de salubrité publique ou de sécurité publique,
conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral cadre du 15 juillet 2024 relatif à la
gestion de la ressource en eau en période d'étiage. 
L'accès aux pistes de lavage est alors strictement limité aux véhicules répondant à ces
conditions. Seules les stations de lavage en mesure d'assurer un contrôle effectif de l'accès
aux pistes peuvent maintenir une piste de lavage ouverte à ce titre. 
Le contrôle est assuré par la présence physique d'une personne chargée de vérifier
l'éligibilité  des   véhicules   sur   la   base   des   justificatifs   basés  sur   des   obligations
réglementaires ou normes sanitaires, présentés par les utilisateurs. En cas de doute sur le
justificatif présenté, l'exploitant de la station ou le client peut contacter le bureau police
de l'eau de la DDT (ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr).
À défaut pour le propriétaire ou le gérant de pouvoir assurer une présence physique ou
mettre en œuvre un moyen de contrôle effectif, la piste de lavage doit être fermée et son
accès neutralisé.
ARTICLE 7 : Possibilité d'adaptations pour les stations équipées de système de recyclage
d'eau de lavage et/ou de réserves d'eau de pluie
Une dérogation à l'interdiction d'ouverture peut être sollicitée auprès du service en charge
de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (ddt-secheresse@cote-
dor.gouv.fr), notamment pour les stations de lavage équipées d'un système de recyclage
d'eau.
Pour les stations de lavage utilisant de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées
sur des toitures ou plate-forme imperméables, l'exploitant de la station doit transmettre
une demande d'adaptation auprès de la DDT (ddt-secheresse@cote-dor.gouv.fr) en
fournissant un dossier technique justifiant de l'existence d'un tel dispositif. La station de
lavage doit respecter les dispositions de l'article 5 du présent arrêté et rester fermée tant
qu'un accord ne lui a pas été délivré par la DDT.
Un affichage informatif explicitant le motif d'ouverture des pistes ou portiques de lavage
concernés sera apposé de manière visible à l'entrée de la station et à proximité des pistes
ou portiques de lavage concernés.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
15
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or ainsi que sur le  site internet  des  services de  l'État  en Côte-d'Or -
http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d'affichage.
ARTICLE 9 : Durée de validité de l'arrêté
Ces mesures s'appliquent à compter du jeudi 22 octobre jusqu'au 15 novembre 2026. Elles
pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des
conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu'il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180
du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le
département de la Côte-d'Or et par l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet
2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.
ARTICLE 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°1583 du 29 septembre 2026 portant constat de franchissement de
seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le
territoire du département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard,  la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté,  la directrice générale  de l'agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté,  le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de
la   biodiversité,   le  commandant  du  groupement   de   gendarmerie,   le   directeur
interdépartemental de la police nationale, les maires, les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en
eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 21 octobre 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Magalie MALERBA
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°1715 du 21 octobre 2026
portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de la Côte-d'Or
16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2026-10-02-00005
DP RETRAIT AGREMENT GAEC LACHOT version
RAA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00005 - DP RETRAIT AGREMENT GAEC LACHOT version RAA 17
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Bureau foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Ingrid COUTANT
Tél : 03 80 29 44 71
mél : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 02/10/2026
Décision préfectorale de retrait de l'agrément
d'un groupement agricole d'exploitation en commun
La Préfète de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté n°1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signatures aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 824 du 11 juin 2025 relatif à la composition de la section spécialisée «
structures, économie et GAEC » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la
Côte d'Or ;
Vu la fin de la dérogation associé unique du GAEC LACHOT sis 21 150 JAILLY-LES-MOULINS le
30/04/2026.
Considérant la modification suivante :
• Transformation du GAEC en SC-EX GAEC
Considérant que cette modification a pour conséquence la transformation du GAEC en SC-EX GAEC.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00005 - DP RETRAIT AGREMENT GAEC LACHOT version RAA 18
LA PRÉFÈTE DÉCIDE
Article 1 : L'agrément n° 948 en date du 13/12/1995 du GAEC LACHOT est retiré à compter du
02/02/2026.
Article 2 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Côte-d'Or. Le groupement procède aux formalités de communication et de publication d'usage
conformément à l'article R.323-23 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par
courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef par intérim du service économie agricole
et environnement des exploitations
SIGNE
Olivier RUCK
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-02-00005 - DP RETRAIT AGREMENT GAEC LACHOT version RAA 19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-10-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière d'ETEVAUX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX 20
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
d'ETEVAUX
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1961 relatif à la constitution d'une association foncière dans la
commune d'ETEVAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière d'ETEVAUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal d'ET EVAUX du 7 septembre 2026 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière d'ETEVAUX ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 28 septembre 2026 désignant l'autre
moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX 21
2
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX pour une période de six
ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Jean-Philippe CZARNYSZKA M. Jean-Claude ROSSIN
M. Paul CZARNYSZKA M. François WACHOWIAK
M. Pierre-Yves ROSSIN M. Marc SOYARD
M. Jean-Louis BERNARD M. Nicolas BERNARD
M. Didier WACHOWIAK SCEA BREDILLET
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
d'ETEVAUX et le maire de la commune d'ETEVAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la commune
d'ETEVAUX.
Fait à Dijon, le 16 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière d'ETEVAUX 22
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-10-16-00003
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de THOSTE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de THOSTE 23
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de THOSTE
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1979 relatif à la constitution d'une association foncière dans la
commune de THOSTE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2020 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de THOSTE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de T HOSTE du 18 septembre 2026 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de THOSTE ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 28 septembre 2026 désignant l'autre
moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de THOSTE 24
2
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de THOSTE pour une période de six
ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Bernard BENOIST M. Damien BAUDOIN
M. Hervé GUENEAU M. Jean-Pierre BENOIST
Mme Brigitte GRIES M. Patrick BOUGENOT
M. Michel MERCUZOT M. Christophe GUENEAU
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de THOSTE et le maire de la commune de THOSTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché dans la commune
de THOSTE.
Fait à Dijon, le 16 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de THOSTE 25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-10-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de TROUHAUT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de TROUHAUT 26
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de TROUHAUT
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1973 relatif à la constitution d'une association foncière dans la
commune de TROUHAUT ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de TROUHAUT ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de TROUHAUT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1182 du 23 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de T ROUHAUT du 15 septembre 2026 désignant la moitié
des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de TROUHAUT ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 5 octobre 2026 désignant l'autre moitié
des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de TROUHAUT 27
2
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de TROUHAUT pour une période de six
ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Eric BOLOT M. Hubert MAIRET
M. Clément MARSHALL M. Laurent MASSUT
M. Damien FAUCONNET M. Christophe JAUGEY
M. Bernard FAUCONNET M. Florian LAMARCHE
M. Benoît GALLIEN M. Philippe MASSUT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de TROUHAUT et le maire de la commune de TROUHAUT, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et affiché
dans la commune de TROUHAUT.
Fait à Dijon, le 16 octobre 2026
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2026 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de TROUHAUT 28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-10-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association
foncière de remembrement d'ANTHEUIL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'ANTHEUIL 29
ea
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026
portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement
d'ANTHEUIL
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code rural dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
R.134-18 à 134-21;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales
autorisées, et notamment sa section 2 - Dissolution ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, et
notamment ses articles 8, 71 et 72 ;
VU la circulaire NOR INTB0700081 C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses annexes, n°9 relative à la dissolution des associations
syndicales autorisées, et n°10 relative à la dissolution des associations syndicales
constituées d'office ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1975 portant constitution de l'association foncière
d'ANTHEUIL ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2006, dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'ANTHEUIL ;
VU le courrier de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or au directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or du 25 septembre 2026, demandant la nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution
de l'Association foncière de remembrement d'ANTHEUIL pour défaut d'activités depuis
plus de trois années;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'ANTHEUIL 30
VU le courrier du directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or du 28 septembre 2026 , proposant M. Cyrille ARNAUD,
inspecteur des finances publiques, en qualité de liquidateur ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de statuts, et de bureau renouvelé à l'issue de l'expiration
du dernier arrêté de renouvellement de bureau le 6 janvier 2012, il peut être considéré que
l'association, depuis plus de trois ans, est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
que l'association connaît des difficultés graves et persistantes entravant son
fonctionnement ; qu'à ce titre, l'association peut être dissoute par acte motivé de
l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que l'association dispose d'un patrimoine qu'il convient dès lors d'affecter ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet du département de la Côte-d'Or de nommer,
lorsque la situation l'exige, un liquidateur ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
M. Cyrille ARNAUD, inspecteur des finances publiques, est désigné liquidateur de
l'Association foncière de remembrement d'ANTHEUIL, afin de mener à bien toutes les
démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution de l'Association
foncière de remembrement d'ANTHEUIL, sous la réserve du droit des tiers :
- d'établir un état du passif et de l'actif restant à répartir ;
- de déterminer les conditions de répartition du passif et de l'actif ;
-de prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des
écritures de liquidation ;
- de transmettre ses propositions de répartition au préfet du département de la Côte-d'Or
qui fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions de liquidation de
l'association et clôturera ses comptes.
Pour les besoins de sa mission le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public de l'association.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or, affiché en mairie d'ANTHEUIL et notifié au service de gestion comptable de Châtillon-
sur-Seine, comptable public de l'association.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'ANTHEUIL 31
ARTICLE 3 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le directeur régional des
finances publiques de la région Bourgogne-France-Comté et du département de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée à :
- M. le maire d'ANTHEUIL,
- M. le président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-
Comté,
- M. le président de la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or,
- M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 19 octobre 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Denis BRUEL
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2026 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement d'ANTHEUIL 32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-10-16-00006
Relevé de décision de la séance du 16 octobre
2026 Fixant les barèmes départementaux
céréales à paille oléagineux protéagineux 2026
Version RAA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00006 - Relevé de décision de la séance du 16 octobre 2026
Fixant les barèmes départementaux céréales à paille oléagineux protéagineux 2026 Version RAA 33
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée relative à l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Relevé de décision de la session du 16 octobre 2026
Fixation des barèmes départementaux « céréales à paille, oléagineux, protéagineux »
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s'est réunie le 16 octobre 2026,
sous la présidence de Monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires adjoint,
représentant la préfète de la Côte-d'Or.
Le barème départemental d'indemnisation «  céréales à paille, oléagineux, protéagineux  » a été fixé
comme suit pour l'année 2026.
Cultures Prix au quintal (€)
Blé dur 23,30
Blé tendre n° 1 20,10
Blé améliorant 25,10
Blé panifiable supérieur 21,60
Blé tendre n° 2 19,10
Blé fourrager 17 ,60
Orge de mouture 17 ,50
Orge brassicole de printemps 20,00
Orge brassicole d'hiver 18,51
Avoine noire 14,00
Avoine blanche 14,00
Seigle 18,00
1
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00006 - Relevé de décision de la séance du 16 octobre 2026
Fixant les barèmes départementaux céréales à paille oléagineux protéagineux 2026 Version RAA 34
Cultures Prix au quintal (€)
Triticale 17 ,84
Colza (alimentaire et industriel) 51,50
Pois protéagineux 22,50
Féveroles 21,90
Paille 3,50
Pour les cultures biologiques, l'indemnisation est calculée sur la base des justificatifs fournis par
l'exploitant agricole. En l'absence de ces documents, elle sera calculée à partir du prix conventionnel
majoré de 20 %.
Le président de la commission,
pour la présidente et par délégation,
Signé
Nicolas MEYER
2
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00006 - Relevé de décision de la séance du 16 octobre 2026
Fixant les barèmes départementaux céréales à paille oléagineux protéagineux 2026 Version RAA 35
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
3
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-16-00006 - Relevé de décision de la séance du 16 octobre 2026
Fixant les barèmes départementaux céréales à paille oléagineux protéagineux 2026 Version RAA 36
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-10-21-00001
Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21)
37
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1716
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée
à BEAUNE (21)
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1594 du 1 er octobre 2026 portant délégation de signatures aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21)
38
VU la demande présentée le 15 octobre 2026 par l'entreprise SECULA LOGISTIQUE
domiciliée à BP 50193 BEAUNE (21) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de
contribuer à l'exécution de services publics a n de répondre à des besoins collectifsfi
immédiats, conformément à l'article 5-II- 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté, exploités par l'entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport de déchets issus de la foire gastronomique
de Dijon :
• point de départ : Bourgogne recyclage, rue de l'ingénieur Stephenson, 21600 LONGVIC
• point de chargement : parc des expositions et des congrès, 3 bd de Champagne 21000
DIJON
• point de déchargement : Bourgogne recyclage, rue de l'ingénieur Stephenson, 21600
LONGVIC
Cette dérogation est valable de 7h a 19h les jours suivants :
- dimanche 1er novembre 2026
- dimanche 8 novembre 2026
- mercredi 11 novembre 2026
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21)
39
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21).
Fait à Dijon, le 21 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du service Sécurité et Éducation Routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21)
40
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°1716 du 21 octobre 2026
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : 7h a 19h les jours suivants :
- dimanche 1er novembre 2026
- dimanche 8 novembre 2026
- mercredi 11 novembre 2026
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
PORTEUR GN 707 DR
PORTEUR GK 421 XP
PORTEUR HD 733 BK
PORTEUR EZ 388 DP
PORTEUR EZ 486 DQ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-10-21-00001 - Arrêté Préfectoral N°1716 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SECULA LOGISTIQUE domiciliée à BEAUNE (21)
41
Direction interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN)
21-2026-10-15-00010
Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la
Côte d'Or
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 42
MINISTERE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
CÔTE-D'OR
POLICE
NATIONALE
Éd


Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984, modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n°86-592 du 18 mars 1986, portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023, relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, Préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfète de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2006, modifié, portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer n°570711580996640 portant affectation, sans
changement de résidence, de Monsieur Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire de police,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or, à Dijon, à compter du 20 janvier 2025 ;
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 43
Vu l'arrêté préfectoral n°774/SG du 27 avril 2026, de Mme Violaine DEMARET, Préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, Préfète de la Côte d'Or, portant délégation de signature à M. Frédéric
VINCENT-GENOD, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Côte d'Or, à Dijon ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023, relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaire et
de la carte achat ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Côte d'Or :
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire
divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or, à Dijon,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de ses attributions et compétences :
à
M. Emmanuel BRETON, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte d'Or, à Dijon :
- pour les conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le décret n°
97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure ou le service
d'ordre s'étend sur la seule zone de police ;
- pour les arrêtés portant immobilisation et / ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, ainsi que les
autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone police du département, c'est-à-dire
dans les communes de Dijon, Chenôve, Longvic, Fontaine-les-Dijon,Talant, Beaune et sur la RN 274
(rocade de Dijon) ;
- pour la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion
temporaire de fonction (ETF) pour une durée maximale de trois jours) en ce qui concerne les personnels des
corps d'encadrement et d'application ;
- pour la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion
temporaire de fonction (ETF) pour une durée maximale de trois jours) en ce qui concerne les personnels
techniques et scientifiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric VINCENT-GENOD, commissaire
divisionnaire de police, directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or, à Dijon,
délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
à
M. Emmanuel BRETON, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte d'Or, à Dijon ;
M. Emmanuel ROUARD, Attaché Principal de l'Administration d'État, chef du Service Départemental de
Soutien Opérationnel de la DIPN 21 ;
Mme Marie-José GALLARDO, Attachée de l'Administration d'État, adjointe au chef du Service
Départemental de Soutien Opérationnel de la DIPN 21 ;
pour les actes, décisions et pièces comptables relevant de :
- l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement de la direction
départementale de la police nationale et relevant du programme 176 ;
- l'engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une procédure
adaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service) ;
- la liquidation des factures ;
- la gestion des FIRPI ;
- la « Réserve Opérationnelle de la Police Nationale ».
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 44
Article 3 : Délégation est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté,
aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, et valider dans
l'application CHORUS DT en qualité de service gestionnaire, ou gestionnaire valideur, ou contrôleur de
facture, les ordres de mission, les états de frais, et les commandes sur le marché voyagiste, dans le cadre
du fonctionnement de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Côte d'Or.
Article 4 : Délégation est donnée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté,
pour la création et la validation des demandes d'achat, ainsi que pour la constatation et la certification des
services faits dans l'outil CHORUS Formulaire, quel que soit le montant, en matière d'exécution des
dépenses relevant de leurs attributions.
Article 5 : Délégation est donnée à :
Madame Marie-José GALLARDO, Attachée de l'Administration d'État, adjointe au chef du Service
Départemental de Soutien Opérationnel de la DIPN 21,
Madame Salima TAHIRI, cheffe du Bureau des Finances et des Affaires Immobilières,
Madame Audrey LE TALLEC, adjointe à la cheffe du Bureau des Finances et Affaires Immobilières,
porteuses d'une carte d'achat nominative dont elles ont la responsabilité dans le cadre de leurs attributions
et compétences, afin d'effectuer les dépenses d'ordre professionnel.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ROUARD, Attaché Principal de
l'Administration d'État, chef du Service Départemental de Soutien Opérationnel de la DIPN 21, afin
d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont
il a la responsabilité.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, et ayant le même objet, sont abrogées.
Article 8 : Cet arrêté sera adressé à Madame la Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte d'Or, ainsi qu'à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, et sera notifié aux agents qui y sont
nommément désignés. Il fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Article 9 : Le présent arrêté prendra effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 10 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or, à Dijon, et les agents
concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 15 octobre 2026
Le Commissaire Général,
Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale de la Côte d'Or à Dijon

SIGNE
Frédéric VINCENT-GENOD
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 45
ANNEXE n° 1
NOM PRENOM SERVICE SG
(SERVICE
GESTIONN
AIRE
- ORDRE
MISSION)
GV
(GESTIONN
AIRE
VALIDEUR
- ETAT DE
FRAIS)
FC
VALIDEUR
(FACTURA
TION)
VH1
(VALIDE
OPPORTUNI
TE MISSION)
BUDLOCDO
T
VINCENT-
GENOD
FREDERIC DIPN X
DASSONVILLE PHILIPPE CHEF
DIPJ
X
PEYROT CLEMENT CHEF DCT X
ANDRES AUGUSTIN CHEF
DCOS
X
POZAR NATHALIE CHEF DPS X
GOUX STEPHANE CHEF GIR X
CARRY YVES CHEF CPN
BEAUNE
X
BIWAND JONATHAN CHEF RT X
MARIE SANDRA CHEF PAF X
REYMOND ANTOINE CHEF
SDSP
X
PAUGET CHRISTOPHE CHEF
ETAT
MAJOR
X
ROUARD EMMANUEL CHEF
SDSO
X
BENOIT VINCENT SDSO X X
LIEFROID WILLIAM SDSO X X
BOUTRELLE Aurélie SDSO X X
LE TALLEC AUDREY SDSO X X X X
TAHIRI SALIMA SDSO X X
GALLARDO MARIE JOSE SDSO X X
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 46
ANNEXE n° 2
NOM /
PRENOM
Service Habilitation
Saisie CHORUS
formulaire
Habilitation
validation
CHORUS
formulaire
Constatation
des services
faits dans
CHORUS
formulaire
Certification des
services faits
dans CHORUS
formulaire
TAHIRI Salima Bureau des
Finances et
Affaires
Immobilières
oui oui oui oui
LE TALLEC
Audrey
Bureau des
Finances et
Affaires
Immobilières
oui oui oui oui
LIEFROID
Wiliam
Bureau des
Finances et
Affaires
Immobilières
oui oui oui oui
BENOIT Vincent Bureau des
Finances et
Affaires
Immobilières
oui oui oui oui
BOUTRELLE
Aurélie
Bureau des
Finances et
Affaires
Immobilières
oui oui oui oui
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) - 21-2026-10-15-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte d'Or 47
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-10-01-00021
DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE
BEAUNE au 01.10.2026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00021 - DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE BEAUNE au 01.10.2026 48
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Beaune.
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pascal BERGERET, inspecteur, adjoint à la responsable du
service des impôts des entreprises de Beaune , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00021 - DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE BEAUNE au 01.10.2026 49
sige"
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites à l'exception
des déclarations de créance ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Somme maximale
demandée sur avis
à tiers détenteur
Pierre Ricadat contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Véronique Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Thomas Lavaud contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Saïd Benjdir contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Isabelle Pounot contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Flora Kaminski contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 000 € 1 000 €
Carole Gangloff contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 000 € 1 000 €
Jérôme Gauliard contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Rachel Lechene contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Coralie Goujat contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Typhaine Coulon contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Hugo Leseure agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Laurence Boira Bernardi agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 1 000 € 1 000 €
Frédéric Vetz agent 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Côte d'Or
A Beaune, le 01 octobre 2026
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Isabelle GIRAUD
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-10-01-00021 - DRFIP 21 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE BEAUNE au 01.10.2026 50
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2026-10-15-00011
Arrêté n°49/2026 portant délégation de
signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE -
Flux recettes et dépenses -Monsieur Stéphane
SALOMON
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-15-00011 - Arrêté n°49/2026 portant délégation de signature - EHPAD DE
SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Flux recettes et dépenses -Monsieur Stéphane SALOMON 51
] mu | HOSPICES
ra CIVILS
"7 DE BEAUNE
CJ HOSPICES CIVILS DE BEAUNE

P a g e 1 | 2


DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 49/2026

OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – EHPAD DE SAINT-JEAN-
DE-LOSNE – FLUX RECETTES ET DÉPENSES - Monsieur
Stéphane SALOMON


Le Directeur,

Vu l'article L6143-7 du Code de la santé publique
Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,
permettant au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
Vu l'arrêté ARS BFC DOSA 2213 portant désignation de Monsieur Guillaume
KOCH, directeur des hospices civils de Beaune et de l'EHPAD de Bligny sur Ouche,
en qualité de directeur par intérim de l'EHPAD de Saint-Jean-de-Losne
Vu l'avenant au contrat de Mme Marie FRASLIN lui confiant la direction déléguée
de l'EHPAD de Saint-Jean-de-Losne, en date du 30/09/2026
Vu la décision du 30/09/2026 portant délégation de signature à Madame Marie
FRASLIN, directrice adjointe chargée de la direction déléguée de l'EHPAD de
Saint-Jean-de-Losne
Considérant que la convention de direction commune entre les Hospices Civils de
Beaune et l'EHPAD de Saint-Jean-de-Losne est en cours de ratification

DÉCIDE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie FRASLIN , la
délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SALOMON, cadre technique à
l'EHPAD La Saône de Saint -Jean-de-Losne, aux fins d'engager les flux de recettes et de
dépenses de l'établissement par voie de signature électronique.

Article 2 : La présente décision sera communiquée au conseil d'administration de
l'EHPAD de Saint-Jean-de-Losne et transmise sans délai au Trésor public.

Article 3 : La délégation est assortie de l'obligation de rendre compte au directeur ainsi
qu'à la directrice déléguée de l'EHPAD de Saint-Jean-de-Losne. Elle prend effet à compter
de sa date de signature.

Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-15-00011 - Arrêté n°49/2026 portant délégation de signature - EHPAD DE
SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Flux recettes et dépenses -Monsieur Stéphane SALOMON 52
==] HOSPICES
ie CIVILS
aly' DE BEAUNE
CJ HOSPICES CIVILS DE BEAUNE

P a g e 2 | 2






Article 4 : La présente décision est notifiée à l'intéressé et publiée de manière à être
consultable par les personnels et les usagers de l'établissement.
Elle est transmise au Préfet de département pour insertion au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Côte-d'Or.

Article 5 : Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible
sur le site internet www.telerecours.fr



Fait à Beaune, le 15 octobre 2026
Le Directeur,
Président du Directoire,

Guillaume KOCH
Signé






Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-15-00011 - Arrêté n°49/2026 portant délégation de signature - EHPAD DE
SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Flux recettes et dépenses -Monsieur Stéphane SALOMON 53
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2026-10-15-00012
Arrêté n°50 2026 portant délégation de
signature - EHPAD DE SAINT-JEAN-DE-LOSNE -
Ressources Matérielles -Monsieur Stéphane
SALOMON
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-15-00012 - Arrêté n°50 2026 portant délégation de signature - EHPAD DE
SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Ressources Matérielles -Monsieur Stéphane SALOMON 54
] mu | HOSPICES
ra CIVILS
"7 DE BEAUNE
CJ HOSPICES CIVILS DE BEAUNE

P a g e 1 | 2


DÉCISION DU DIRECTEUR
N° 50/2026

OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE – EHPAD DE SAINT-JEAN-
DE-LOSNE – RESSOURCES MATÉRIELLES - Monsieur Stéphane
SALOMON


Le Directeur,

Vu l'article L6143-7 du Code de la santé publique
Vu les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 du Code de la santé publique,
permettant au directeur d'un établissement public de santé de déléguer sa
signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation,
Vu l'arrêté ARS BFC DOSA 2213 portant désignation de Monsieur Guillaume KOCH,
directeur des hospices civils de Beaune et de l'EHPAD de Bligny -sur-Ouche, en
qualité de directeur par intérim de l'EHPAD de Saint Jean de Losne
Vu l'avenant au contrat de Mme Marie FRASLIN lui confiant la direction déléguée
de l'EHPAD de Saint-Jean-de-Losne, en date du 30/09/2026
Vu la décision du 30/09/2026 portant délégation de signature à Madame Marie
FRASLIN, directrice adjointe chargée de la direction déléguée de l'EHPAD de Saint-
Jean-de-Losne
Considérant que la convention de direction commune entre les Hospices Civils de
Beaune et l'EHPAD de Saint-Jean-de-Losne est en cours de ratification

DÉCIDE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie FRASLIN, délégation
de signature est donnée à Monsieur Stéphane SALOMON, cadre technique à l'EHPAD La
Saône de Saint-Jean-de-Losne, pour les achats ponctuels hors marchés de fournitures, de
prestations de service et de travaux, n'excédant pas par opération :
10 000 € HT pour les dépenses d'exploitation ;
10 000 € HT pour les dépenses d'investissement.






Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-15-00012 - Arrêté n°50 2026 portant délégation de signature - EHPAD DE
SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Ressources Matérielles -Monsieur Stéphane SALOMON 55
==] HOSPICES
ie CIVILS
aly' DE BEAUNE
CJ HOSPICES CIVILS DE BEAUNE

P a g e 2 | 2




Article 2 : La présente décision abroge et remplace les décisions antérieures portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane SALOMON pour l'EHPAD de Saint -Jean-de-
Losne.

Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil d'administration de
l'EHPAD de Saint-Jean-de-Losne et transmise sans délai au Trésor public.

Article 4 : La délégation est assortie de l'obligation de rendre compte au directeur ainsi
qu'à la directrice déléguée de l'EHPAD de Saint-Jean-de-Losne. Elle prend effet à compter
de sa date de signature.

Article 5 : La présente décision est notifiée à l'intéressé et publiée de manière à être
consultable par les personnels et les usagers de l'établissement.
Elle est transmise au préfet de département pour insertion au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Côte-d'Or.

Article 6 : Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible
sur le site internet www.telerecours.fr



Fait à Beaune, le 15 octobre 2026
Le Directeur,
Président du Directoire,

Guillaume KOCH
Signé





Hospices Civils de Beaune - 21-2026-10-15-00012 - Arrêté n°50 2026 portant délégation de signature - EHPAD DE
SAINT-JEAN-DE-LOSNE - Ressources Matérielles -Monsieur Stéphane SALOMON 56
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2026-10-19-00001
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement échelon
bronze
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-19-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
échelon bronze 57
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924
relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la
décision d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU l'avis établi en date du 10 juillet 2026 par le colonel hors-classe Larry Chatillon-
Ouvrard, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée aux deux sapeurs-pompiers qui sont intervenus avec sang-froid et professionnalisme
afin de porter secours à une personne retranchée en équilibre précaire au bout de la flèche
d'une grue de chantier à 41 mètres de hauteur au centre hospitalier spécialisé de la
Chartreuse à Dijon, le mercredi 10 juillet 2024 :
• Adjudant Sébastien BERNARD ;
• Sergent Lucas RENAUD.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 19/10/2026
La préfète,
Signé
Violaine DÉMARET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-19-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
échelon bronze 58
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-10-15-00009
arrêté de création de l'association foncière
urbaine de projet dénommée "AFUP La Corvée"
sur le territoire de la commune de MALAIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00009 - arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La
Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 59
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle conseil et contrôle de légalité
Arrêté n°1694 du 15 octobre 2026
portant création de l'association foncière urbaine de projet
dénommée « AFUP La Corvée » sur le territoire de la commune de MÂLAIN
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.322-3-2°, L.322-5, R322-19-1 et R322-19-2 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 11 à 17 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 7 à 16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine D ÉMARET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, administrateur
de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-
préfet de Dijon (groupe II) ;
VU l'arrêté préfectoral n°1437/SG du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande initiale déposée le 30 août 2021 auprès du préfet de la Côte-d'Or, par le maire de la
commune de Mâlain, relative au projet de création de l'A.F.U.P « La Corvée » et qui a donné lieu à la
délivrance d'un accusé de réception le 27 septembre 2021 ;
VU le projet de statuts de l'A.F.U.P « La Corvée » à Mâlain ;
VU l'arrêté préfectoral n°608 du 27 mars 2026 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique portant
sur le projet de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée « A.F.U.P La Corvée »
sur le territoire de la commune de Mâlain et organisant la consultation des propriétaires dont les
terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de la future association ;
VU le dossier d'enquête publique ouverte sur ce projet du 17 avril 2026 au 7 mai 2026 ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 5 juin 2026 ;
préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
Courriel : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00009 - arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La
Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 60
VU la consultation écrite des propriétaires dont l es terrains sont susceptibles d'être inclus dans le
périmètre du projet de création de l'A.F.U.P (association foncière urbaine de projet) « La Corvée »
sur le territoire de la commune de Mâlain ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée, au sens de l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004, est atteinte à l'issue de la consultation écrite des propriétaires ;
VU la délibération n°26D09-04 prise par le conseil municipal de la commune de Mâlain lors de la
séance du 7 septembre 2026 désignant M.Pascal CHAUVENET, 3 ème adjoint au maire de Mâlain,
pour représenter la collectivité, à la première assemblée générale des propriétaires et le proposant
pour assurer les fonctions d'administrateur provisoire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 er : création de l'A.F.U.P « La Corvée »
La création de l'association foncière urbaine de projet dénommée « AFUP La Corvée », sur le
territoire de la commune de MÂLAIN, est autorisée, conformément aux statuts annexés au présent
arrêté.

Article 2 : objet et périmètre de l'A.F.U.P « La Corvée »
L'A.F.U.P « La Corvée » a pour objet le remembrement, l'aménagement et la viabilisation des
parcelles dans un secteur situé en zone 1AU et une partie en zone UA, sur le territoire de la
commune de Mâlain, et représentant une superficie d'environ 1,6929 hectares.
L'A.F.U.P « La Corvée » réunit les propriétaires des parcelles cadastrales incluses dans ce périmètre.
Article 3 : siège de l'A.F.U.P « La Corvée »
Conformément à l'article 2 de ses statuts, le siège de l'A.F.U.P « La Corvée » est fixé à l'adresse
suivante : Société BAFU – 9 boulevard Rembrandt– 3 ème étage – 21 000 DIJON.
Article 4 : administrateur provisoire de l'A.F.U.P « La Corvée »
Monsieur Pascal CHAUVENET, troisième adjoint au maire de Mâlain, est nommé administrateur
provisoire de L'A.F.U.P « La Corvée ».
Il est chargé de convoquer et de présider la première assemblée générale de l'association qui devra
avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté , en
application de l'article 16 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.
Article 5 : affichage et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Cet acte sera affiché, avec les statuts de l'association, à la mairie de Mâlain, dans un délai de quinze
jours à compter de la publication précitée.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00009 - arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La
Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 61
Par ailleurs, cet arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'adresse
électronique suivante : https://www.cote-dor.gouv.fr, où il sera consultable pendant une durée d'un
an.
Article 6 : notification de l'arrêté portant création de l'A.F.U.P « La Corvée »
L'arrêté portant création de l'A.F.U.P « La Corvée » sera notifié à chaque propriétaire dont les
parcelles sont incluses dans le périmètre de l'association .
Article 7 : Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif, soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de
sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois
suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21 016 DIJON Cedex. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi depuis l'application « Télérecours citoyen », disponible sur le site internet
suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 8 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le maire de la commune de Mâlain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, à Mme la présidente
du tribunal administratif de Dijon et à M. le Directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 15 octobre 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Original signé
Denis BRUEL
3/3
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Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 62
STATUTS DE
L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE
"LA CORVEE"
A MALAIN
APUP « La Corvée » MALAIN ~ 6 - Statuts
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00009 - arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La
Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 63
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Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 64
La présente association foncière urbaine est régie par les dispositions de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985,
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006,
la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006, ainsi que par celles des articles L 322-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, et
des présents statuts.
À — CARACTERISTIQUES GENERALES
AR] : liste des im
Sont réunis en Association Fonciére Urbaine, les propriétaires de terrains, situés sur la commune de MALAIN, dans le
Département de la Côte d'Or, à l'intérieur du périmètre déterminé sur le plan parcellaire annexé au présent acte
d'association qui comprend les immeubles suivants :
Surface
Section N° cadastrale en
mi
A 246 135
A 168 186
A 1639p 73
A 170p 59
A 171 180
A 192p 361
A 159 671
A 160 158
A 161p 297
A 184p 171
A 155 86
A 158 102
A 175 392
A 176 421
A 180p 161
A 183p 163
A 187p 285
A 191p 545
A 198 . 408
A 199p 186
A 213 330
A 214p 331
A 245 132
A 262 580
A 263 396
A 281 569
A 1653 450
A 1655 438
A 1657 407
A 1748 229
AFUP « La Corvee » MALAIN ~ 6 - Statuts
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Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 65
Surface
Section N° cadastrale en
m2
A 179 475
A 188p 275
A 204p 221
A 154 341
A 166p 148
A 167 304
A 261 320
A 267 585
A 247 283
A 172 368
A 264 407
A 265 402
A 266 603
A 164 176.
A 165p 121
A 239p 176
A 240p 184
A 242p 164
A 162p 106
A 163 149
A 1746 632
A 1749 — 788
A 156 214
A 157 225
Chemin 139
Sentier 225
TOTAL 16 929
Les surfaces cadastrales des parties de parcelles sont données à titre indicatif en mi.
ARTICLE 2 : dénomination
L'Association Foncière Urbaine ainsi formée prend le nom de :
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE « LA CORVEE » |
Son siège est fixé au siège de la Société BAFU soit 10 rond-point de la Nation àà Dijon.
| ARTICLE 3 : objet
Ladite Association Foncière Urbaine a pour objet, dans les conditions prévues par les textes en vigueur ou ceux à
intervenir :
. 1°/ LE REMEMBREMENT
Le remembrement des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre et la modification corrélative de l'assiette des
droits de propriété, des charges et servitudes y attachés, pour parvenir à une meilleure utilisation du sol, eu égard
aux prescriptions d'urbanisme propres à l'opération.
AFUP « La Corvée » MALAIN ~ 6 - Statuts
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Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 66
2°/ L'AMENAGEMENT
La conception, la programmation et la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires à la
viabilité du périmètre ainsi que ceux prescrits par les règlements en vigueur, les collectivités et administrations
compétentes.
L'association peut acquérir, échanger, vendre et exécuter des travaux et ce même en dehors de son périmètre dans
la mesure où l'action contribue à la réalisation de son objet de remembrement et/ou aménagement des terrains
inclus.
Les caractéristiques de ces voies et réseaux divers seront conformes à la réglementation en vigueur, permettant leur
classement dans le domaine public.
Ces travaux seront réalisés en une seule tranche, sauf nécessité financière.
Les travaux portent notamment sur :
e la voirie, en ce compris éventuellement les places, carrefours, passages piétons, trottoirs et
stationnements,
l'eau potable,
le gaz et l'électricité,
l'assainissement (eaux usées et eaux pluviales, et bassins),
la défense contre l'incendie,
l'éclairage public,
les gaines nécessaires au câblage du réseau téléphonique,
les espaces libres communs plantés ou non.
ee + + @ @ @
L'Association Foncière Urbaine assurera également la gestion et l'entretien desdits ouvrages jusqu'à l'achèvement
des travaux.
3°/ L'ENTRETIEN DES VOIES ET ESPACES COMMUNS
Après achèvement de travaux, l'entretien et la gestion seront pris en charge par la commune, la collectivité ou
organisme concernés, conformément à la convention liant l'AFUP avec la collectivité, ou à défaut, par un syndicat
regroupant les propriétaires des lots de terrain à bâtir ou bâtis concernés, jusqu'à remise de ces espaces à la commune
ou à la collectivité ou organisme concernés.
4°/ LA CESSION
La cession à l'euro symbolique à la commune ou à la collectivité ou organisme concernés de l'ensemble des lots et
flots, destiné à une circulation publique ou à un usage collectif ou commun (voirie et espaces communs) est un objet
essentiel de l'Association Foncière Urbaine.
Aussi, pour réaliser cette cession, les membres de l'Association Foncière Urbaine, propriétaires de ces espaces
donnent un engagement irrévocable de cession et confèrent pour l'exécuter, un mandat irrévocable au Président ou
à défaut, à un Vice-Président. :
Dès avant la cession de la voirie, des équipements et des espaces communs à la commune, l'Association Foncière
Urbaine et ses membres, autorisent celle-ci ou toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait et
que le conseil de syndics autoriserait, tel par exemple un syndicat concessionnaire, à tout raccordement, utilisation
ou extension.
5°/ LA QUALITE DE L'OPERATION URBAINE
L'association veillera au respect de l'ensemble des règles qu'elle aura défini, documents qu'elle aura mis en place et
décisions qu'elle aura prises, et ce dans le souci constant de veiller au respect de la qualité de l'opération urbaine
. qu'elle crée.
ARTICLE 4 : engagement d'acquisition des délaissés
La commune, à défaut d'engagement d'une autre personne, prend l'engagement d'acquisition des délaissés.
AFUP « La Corvée » MALAIN ~ 6 - Stat
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Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 67
B — REGLES DE FONCTIONNEMENT
B-1) ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
ARTICLE 5 : composition de l'assemblée des propriétaires
La qualité de membre à l'assemblée des propriétaires est liée à l'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de
siéger en assemblée des propriétaires :
- jusqu'à la publication de l'acte de remembrement, à la propriété de l'un ou des immeubles compris dans le
périmètre, et le nombre de voix attribué à chaque membre est proportionnel à la surface détenue,
- en raison de l'objet de l'Association Foncière Urbaine, la qualité de membre sera ensuite liée à la
contribution aux dépenses, qui pourra se traduire par la détention (ou propriété) de tantièmes d'espaces communs
et de voirie destinés à être cédés à la commune ; sachant qu'il est attaché à la propriété de tantièmes desdits espaces
l'obligation de réaliser et de financer les travaux d'aménagement de l'Association Foncière Urbaine conformément à
son objet. Le nombre de voix attribué à chaque membre est proportionnel à la contribution aux dépenses.
Ne seront pas membres de l'assemblée, les acquéreurs de lots de terrains à bâtir, après publication de l'acte de
remembrement, ne contribuant pas aux dépenses d'aménagement {ce qui peut se traduire comme les propriétaires
non détenteurs de tantiémes de voirie et d'espaces communs).
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'AFU, Il informe l'usufruitier de la création de l'Association
et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de
membre de l'Association, alors il doit informer l'AFU de cette position.
ARTICLE 6 : mandat de représentation
Un propriétaire, membre de l'assemblée des propriétaires, peut mandater pour le représenter toute personne de son
choix de l'assemblée, le mandataire peut être une personne physique ou morale. Le mandat de représentation est
écrit et révocable à tout moment, il ne vaut que pour une seule réunion.
Un même propriétaire, par ses propres voix et celles obtenues par un mandatement, ne peut pas représenter plus de
40 % des voix lors d'une assemblée des propriétaires, ni détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des
membres en exercice de l'assemblée.
Le Président, au début de chacune de ces séantes vérifie la régularité des mandats donnés par les membres.
ARTICLE 7 : modalités | résentation des mem
Pour les votes, chaque propriété ne peut être représentée que par un propriétaire ou mandataire. Lorsque plusieurs
membres d'une même propriété ne s'expriment pas dans le même sens, le vote est nul, et considéré comme non
exprimé.
En cas d'indivision, un indivisaire ou un mandataire commun peut valablement représenter la propriété.
En cas d'immeuble appartenant à la communauté du mariage, l'un des époux ou un mandataire commun peut
valablement représenter la propriété.
ARTICLE 8 : liste des membres à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires est composée uniquement des propriétaires répondant aux critères d'intérêt fixés dans
les articles précédents.
A partir de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre, la liste des membres appelés a
prendre part à l'assemblée des propriétaires est dressée par le Président qui fait constater les mutations de propriété
survenues depuis la précédente assemblée et modifier en conséquence le plan parcellaire et l'état nominatif des
propriétaires membres de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE. A cet effet, toute mutation de propriété d'un
immeuble inclus dans le périmètre de l'Association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
a
APUP « La Corvée » MALAIN ~ & - Staluts
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Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 68
#
La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le Président sur l'avis du conseil de syndics ; elle sert de base aux
réunions des assemblées des propriétaires et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances.
ARTICLE 9 : convocation en réunion d'assemblée des propriétaires
Les convocations aux assemblées des propriétaires sont adressées par le Président quinze jours au moins avant la
réunion et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la séance. Elles sont faites
individuellement à chaque membre parcourrier ou par courrier électronique, ou encore par remise en mains propres,
sachant qu'il est possible de recourir pour une même réunion à ces différents moyens.
En cas d'urgence, dont l'appréciation est du ressort du Président, le délai de convocation peut être abrégé à cinq
jours.
Dans le même délai sont également avisés de la réunion le Préfet et le Maire de MALAIN qui peuvent y assister ou y
déléguer un représentant.
ARTICLE 10 : périodicité des assemblées de propriétaires
La périodicité des réunions de l'assemblée ordinaire des propriétaires est annuelle et se déroulera de principe entre
janvier et fin mars.
ARTICLE 11 : tenue des assemblées de propriétaires
Le Président désigne à chaque réunion un secrétaire, qui sauf décision contraire est le Vice-Président.
il préside la réunion selon l'ordre du jour fixé. Les points y figurant sont alors débattus avant le vote de chaque
délibération. Les points n'y figurant pas peuvent être éventuellement débattus mais ne peuvent pas donner lieu à
une délibération.
ARTICLE 12 : quorum des assemblées de propriétaires
L'Assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre des voix des membres présents ou
représentés est au moins égal à la moitié plus une des voix de l'association.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, la nouvelle assemblée des propriétaires a lieu le jour même une demi-
heure après l'horaire prévu pour l'assemblée initiale. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre
des voix des membres présents ou représentés.
ARTICLE 13 : délibérations des assemblées de propriétaires
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix
du Président est prépondérante.
Le procès-verbal indique, outre le résultat des votes, la date et le lieu de la réunion. En plus du texte de la délibération
soumise au vote, y est annexée la feuille de présence.
Un registre des délibérations est conservé au siège de l'association. tl est coté et paraphé par le Président. Ce recueil
peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Copie des délibérations des assemblées, tant ordinaires qu'extraordinaires est transmise aux membres de
l'association sur leur demande et à leurs frais.
_ ARTICLE 14 : vote à bulletin secret
Le vote à bulletin secret à la demande du tiers des membres présents n'est pas permis.
ARTICLE 15 : attributions de l'assemblée des propriétaires
Les attributions de l'assemblée des propriétaires sont les suivantes :
AEUP « La Corvée » MALAIN ~ 6 - Statuts | s.
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Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 69
' @ élection des membres du conseil de syndics et de leurs suppléants,
e délibération sur le rapport établi annuellement par le Président sur l'activité de l'Association et sa
situation financière,
+ délibération sur tout emprunt éventuel,
e délibération sur les propositions de dissolution ou de modification des statuts, ainsi que sur les
modifications du périmètre de l'association,
e délibération sur toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement,
e délibération sur toutes les questions figurant seulement à l'ordre du jour.
ARTICLE 16 : consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
La consultation écrite de l'assemblée des propriétaires est autorisée aux frais de l'association, sauf pour procéder à
l'élection du conseil de syndics. Elle peut être décidée, au cas par cas, par le Président ou le conseil de syndics.
Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du conseil de
syndics le demande dans le délai de quinze jours.
Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer par voie de consultation écrite la convocation est adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. ll précise le délai, qui ne peut être
inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception, imparti à chaque membre pour voter. En l'absence
de vote écrit dans le délai imparti par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi, le propriétaire est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Outre la délibération soumise au vote, est également annexée au procès-verbal, la réponse de chaque membre.
ARTICLE 17 : modifications des délibérations
Les délibérations de l'assemblée sont affichées au siège de l'association et transmises au Préfet qui dispose d'un droit
de modification.
Lorsque le Préfet demande de modifier les délibérations de l'assemblée dans le cadre de son contrôle, l'assemblée
délègue statutairement au Président, d'une façon générale et permanente, ce pouvoir de modification. Le Président
rend compte de ces modifications lors de la prochaine réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
B- 11} CONSEIL DE SYNDICS
ARTICLE 18 : composition du conseil de syndics
Le conseil de syndics se compose de 4 syndics, dont 3 titulaires et 1 suppléant. .
Tout membre siégeant a l'assemblée des propriétaires de l'association est éligible, que ce soit une personne physique
ou morale. Dans ce dernier cas, l'organe délibérant de la personne morale doit autoriser la candidature et c'est un
membre de son exécutif qui siégera.
ARTICLE 19: élection des syndics
Les syndics sont élus par l'assemblée des propriétaires qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire.
Les syndics sont élus en fonction du nombre de voix obtenu sur un tour unique.
A égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
La qualité de titulaire ou de suppléant résulte uniquement de l'ordre du tableau de résultat de l'élection des syndics.
ARTICLE 20 : la durée de mandat du conseil de syndics
Le premier conseil reste en fonction jusqu'à l'assemblée des propriétaires approuvant le dossier de remembrement.
A l'assemblée des propriétaires approuvant le dossier de remembrement, le conseil de syndics est renouvelé dans sa
totalité pour un mandat expirant à l'assemblée approuvant les comptes définitifs et la dissolution.
AFUP « La Corvée » MALAIN -- 6 - Statuts
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00009 - arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La
Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 70
Les syndics continuent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. ils sont rééligibles.
ARTICLE 21 : la fin du mandat
Tout syndic qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives peut être déclaré
démissionnaire par le Président.
Le syndic démissionnaire, décédé, définitivement empêché d'exercer ou ayant cessé de satisfaire aux conditions
d'éligibilité qu'il remplissait lors de sa nomination, est provisoirement remplacé par le syndic suppléant. il est
définitivement remplacé à la prochaine assemblée des propriétaires qui procédera à l'élection du nouveau titulaire.
Les fonctions du syndic ainsi élu ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacé serait lui-même resté
en fonction.
ARTICLE 22 : l'indemnité des membres du conseil de syndics
Les fonctions de syndics sont gratuites. Toutefois l'assemblée peut décider du principe et du montant de l'indemnité
qui peut être allouée aux membres du conseil de syndics, au Président et au Vice-Président de l'association, en raison
de leurs activités.
ARTICLE 23 : les mandats de représentation
Un membre du conseil de syndics peut se faire représenter par :
® soit un autre membre du conseil de syndics,
¢ soit son locataire ou régisseur,
+ soit en cas d'indivision par un autre co-indivisaire,
e soit son usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit, il ne vaut que pour une réunion et est toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice du
conseil de syndics.
ARTICLE 24 : fonctionnement interne du conseil de syndics
Le conseil de syndics fixe le lieu de ses réunions, qui se tiendront de préférence à la mairie de MALAIN ou au siège de
l'association.
Le conseil de syndics se réunit sur la convocation du Président, suivant les besoins et à son initiative, sachant qu'au
moins deux réunions se dérouleront chaque année.
Le Président est tenu de convoquer les syndics à la demande soit du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation de
l'assistant technique, soit du Préfet.
Les convocations à celles-ci sont faites par écrit (courrier électronique, courrier, lettre remise en mains propres) ou
téléphone au moins sept jours avant la réunion prévue, sauf en'cas d'urgence.
Les réunions du conseil de syndics sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président.
Le conseil de syndics désigne, parmi ses membres, un secrétaire de séance qui, sauf décision contraire, est le Vice-
Président.
ARTICLE 25 : délibérations du conseil de syndics
Quorum :
Le conseil de syndics délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil de syndics est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour sans
condition de délai entre la convocation et la date de réunion, dans les 15 jours qui suivent. Hl délibére alors
valablement sans condition de quorum.
AFLP « La Corvée » MALAIN — 6 - Status
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Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 71
Adoption, consultation et conservation des décisions :
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du conseil de syndics présents et représentés. En
cas de partage égal, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du conseil de syndics.
La feuille de présence est signée et annexée dans le registre des délibérations par ordre de date. Ce registre est
conservé au siège de l'association. Il est coté et paraphé par le Président. Il est consultable par toute personne qui en
fait la demande. ' ,
Les délibérations du conseil de syndics sont définies et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant sur les objets
pour lesquels l'approbation de l'assemblée des propriétaires ou de l'administration est exigée par les lois, décrets et
règlements.
ARTICLE 26 : les attributions du conseil de syndics
Le conseil de syndics est l'organe décisionnel de l'association qui dispose par nature d'une compétence générale, il
règle, par ses délibérations, les affaires de l'association sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires,
de celles du Président ou de dispositions législatives ou réglementaires attribuant expressément compétence à une
autre autorité.
ll est notamment chargé : |
e d'établir le projet de remembrement proposé par le Président, les projets de travaux et leur exécution,
e de voter le budget annuel, et le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions de modifications,
e de dresser les bases de répartition des dépenses et les participations à imposer aux membres de
l'association,
e de délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'association,
* de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le Président et par le receveur de
l'association,
e d'autoriser toutes actions du Président ou à défaut du Vice-Président devant les tribunaux judiciaireset
administratifs,
e d'approuver les marchés et veiller à ce que toutes les conditions soient accomplies.
B-11!) LE PRESIDEN
ARTICLE 27 : élection du Président et du Vice-Président
Lorsqu'il s'agit de procéder pour la première fois à la nomination du Président et du Vice-Président, le conseil de
syndics se réunit à la suite de la première assemblée des propriétaires.
De même, après chaque renouvellement total du conseil de syndics ou au moins du tiers de ses membres ou s'il y a
lieu d'élire le Président ou le Vice-Président, le conseil de syndics se réunit à la suite de l'assemblée des propriétaires
ou au plus tard dans les huit jours, pour nommer son exécutif (présidence et vice-présidence).
Dans sa première réunion et dans celle qui suit immédiatement chacun de ses renouvellements, le conseil de syndics
élit parmi ses membres un Président, et un Vice-Président. En cas de candidature d'une personne morale, son organe
délibérant doit l'autoriser et c'est un membre de son exécutif qui assurera la présidence de l'association (ou la vice-
présidence).
Leur mandat s'achève avec celui des membres du conseil de syndics. L'un et l'autre sont rééligibles.
ARTICLE 28 : rôle du Vice-Président
Le Vice-Président remplace le Président en cas d'absence ou d'empéchement. Il détient alors les mêmes attributions
que le Président. | |
De plus, le Vice-Président, fait office de secrétaire de séance, sauf décision contraire.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-10-15-00009 - arrêté de création de l'association foncière urbaine de projet dénommée "AFUP La
Corvée" sur le territoire de la commune de MALAIN 72
ARTICLE 29 : les attributions du Président
Le Président est le représentant légal et l'ordonnateur de l'association. Il est aussi le responsable des marchés. Parmi
ses attributions figurent ainsi :
e la convocation et la tenue des réunions de l'assemblée des propriétaires de l'association et du conseil
_ de syndics, et prépare et exécute leurs délibérations, |
e l'établissement des actes de préparation, de passation d'exécution et de règlement des marchés
(travaux, fournitures et services) qui lui sont délégués par le conseil de syndics,
° la certification, sous sa responsabilité, du caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association,
¢ la modification des délibérations de l'assemblée demandées par le Préfet à charge de lui en rendre
compte,
e le suivi comptable (proposition de budget, constat des droits, liquidation des recettes, préparation des
rôles auxquels il confère valeur exécutoire, tenue de la comptabilité de l'engagement des dépenses),
e la rédaction du rapport annuel d'activité,
e l'action en justice, au nom de l'association, sur habilitation du conseil de syndics,
_+ la tenue à jour de l'état nominatif des propriétaires et du registre, coté et paraphé par ses soins, dans
lequel sont consignés et conservés les délibérations de l'assemblée, du conseil de syndics, ainsi que ses
propres actes, |
e la représentation de l'association vis-à-vis des tiers dans tout acte intéressant la personnalité civile de
l'association, .
e l'élaboration du projet de remembrement qui comprendra notamment tous les dossiers d'ordre
technique et administratif des opérations projetées par l'association,
e il exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'association et sur les travaux.
it veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de l'association.
Et, d'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par les lois, décrets et
règlements, sachant qu'il n'est pas prévu l'embauche de personnel.
Conformément à l'article L322-4-1 du code de l'urbanisme, il est assisté dans sa mission suivant le contrat d'assistance
technique annexé aux présents statuts par: | |
- le BAFU, Bureau d'Aménagement Foncier et d'Urbanisme, siège social 10 rond-point de la Nation à
DUON, représenté par son Président, qui accepte agissant en qualité de prestataire de service en vertu
de l'article L 322-4-1 du Code de l'Urbanisme.
- et l'étude notariale de Maître Guillaume LORISSON à Dijon désigné comme notaire de l'association.
ARTICLE 30 : remplacement du Président et du Vice-Président
Le Président ou le Vice-Président conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Le conseil de syndics peut révoquer le Président ou le Vice-Président en cas de manquement à leurs obligations, dans
les conditions normales de délibération du conseil de syndics.
En cas de démission, arrêt ou décès d'un membre de l'exécutif, il est procédé à une élection au prochain conseil de
syndics.
B-IV) LES TRAVAUX
ARTICLE 31 : préparation des marchés
Le conseil de syndics est en charge des délibérations sur les projets de travaux et leur exécution, et celles sur les
catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour
approbation.
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ARTICLE 32 : délégation au Président
En fonction de leur montant financier, le conseil de syndics décide des marchés qui doivent être soumis à son
approbation ou délégués au Président. Dans ce cas, le Président peut prendre tous les actes de préparation, de
passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués
par le conseil de syndics.
ARTICLE 33 : composition de la commission d' i d'offres
Une seule commission d'appel d'offres est constituée, elle est composée du Président, du Vice-Président et d'un autre
membre élu par le conseil de syndics dans la mesure du respect des textes légaux ou réglementaires.
Le membre syndic est élu en fonction du nombre de voix obtenu sur un tour unique.
A égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 34 : fonctionnement de la commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres se réunit habituellement dans les locaux de l'assistant technique sur convocation du
Président. Les convocations à celle-ci sont faites par écrit (courrier électronique, courrier, lettre remise en mains
propres) ou téléphone au moins sept jours avant la réunion prévue, sauf en cas d'urgence.
Les réunions de la commission sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-Président.
La commission délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Les membres de la
commission ne peuvent pas se faire représenter. L'assistant technique siège à la commission avec voix consultative.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour sans condition
de délai entre la convocation et la date de réunion, dans les 15 jours qui suivent. Elle délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres de la commission présents. En cas de partage
égal, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre de la commission. _
La feuille de présence est signée et annexée dans le registre des délibérations par ordre de date.
ARTICLE 35 ; réception des travaux
Le jour prévu pour la réception des travaux réalisés est porté à la connaissance du Préfet ou des collectivités
territoriales concernées.
La réception des travaux est faite par le Président. Le conseil de syndics désigne certains de ses membres pour
l'assister dans cette mission; à défaut sont désignés les membres de la commission d'appel d'offres. Le Préfet peut
également décider de s'y faire représenter.
C-— LES MODALITES DE FINANCEMENT ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES
COTISATIONS |
ARTICLE 36 : budget
Le budget annuel est proposé par le Président et voté par le conseil de syndics si possible avant le 31 décembre de
l'année précédant l'exercice, et ce en fonction de la délivrance des données comptables par le trésorier.
Le projet établi par le Président est déposé pendant 15 jours au siège de l'association pour permettre à chaque
membre de faire ses observations.
Le projet accompagné d'un rapport explicatif et des observations des intéressésest ensuite voté par le conseil de
syndics et transmis au Préfet.
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ARTICLE 37 : bases de répartition des dépenses
Les bases de répartition des dépenses sont déterminées par le conseil de syndics en tenant compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l'association, Elles sont soumises à l'approbation de l'assemblée avant
mises en recouvrement des créances.
Les délibérations relatives aux bases de répartition sont transmises au Préfet qui dispose d'un droit de modification.
ARTICLE 38 : mutation et droit d'opposition
Tout transfert de propriété devra obligatoirement être notifié à l'association dans les conditions prévues à l'article
L.322-9 du code de l'urbanisme.
L'association dispose d'un droit d'opposition au versement des fonds dus en contrepartie de la mutation.
D - MODIFICATIONS AUX STATUTS OU AU PERIMETRE
DISSOLUTION _
ARTICLE 39 : modification statutaire ou rimètre
En cas d'évolution légale ou réglementaire des textes régissant la présente association, les articles statutaires devenus
en contradiction seront considérés sans fondement juridique et deviendront inapplicables.
Les modifications aux présents statuts et au périmètre de l'association sont possibles sans disposition supplémentaire
à celles des lois, décrets et règlements.
ARTICLE 40 : distraction du périmètre
En application de l'article L 322-16 du code de l'urbanisme, lorsqu'un membre souhaite vendre tout ou partie de ses
terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association et les distraire du
périmètre de l'association, l'assemblée générale de l'association, à la majorité légale, (qui est à ce jour, soit la majorité
des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains de l'association, soit au moins les
deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié des superficies des terrains, soit encore, en dessous d'un
seuil de surface fixé par décret en Conseil d'Etat, à la majorité des membres} peut approuver, sans enquête publique
préalable, la distraction des terrains à vendre du périmètre de l'association. L'association en informe l'autorité
administrative qui a autorisé sa création. |
La participation financière du vendeur est alors figée forfaitairement par le conseil de syndics, ou à défaut par
l'assemblée générale approuvant la distraction, en fonction du bilan prévisionnel global de l'opération
d'aménagement.
ARTICLE 41 : durée et dissolution
La durée de l'association est fixée à douze années maximum, sachant que l'association peut être volontairement
dissoute avant selon les mêmes règles de délibération de l'assemblée constitutive. Le conseil de syndics choisit le
mode de consultation {par écrit ou en réunion) et détermine les conditions de dévolution du passif et de l'actif.
Un membre qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet est
réputé favorable à la dissolution de l'association.
L'association peut également être dissoute d'office par acte motivé du Préfet.
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E — EXECUTION DES ACTES DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 42 : formalités de publicité
Les formalités de publicité requises sont l'affichage à la mairie de MALAIN (actes de portée générale) ou leur
notification aux intéressés (actes de portée individuelle sauf ceux qui peuvent être seulement affichés en raison du
nombre et de la nature de leurs destinataires). |
Elles sont mises en œuvre par le Président.
ARTICLE 43 : actes transmissibles au Préfet
Seuls sont soumis à l'approbation préfectorale les actes suivants :
+ les délibérations de l'assemblée des propriétaires, :
e les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de
l'article 28 du code des marchés publics,
les bases de répartition des dépenses arrêtées par le conseil de syndics,
le budget annuel et, le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives,
le compte administratif, ,
les ordres de réquisition du comptable pris par le Président.
Sauf pour les ordres de réquisition, le Préfet dispose de deux mois pour examiner ces actes et en demander la
modification. Le silence du Préfet vaut approbation tacite sauf pour les délibérations relatives aux modifications
statutaires ou à la dissolution.
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ARTICLE 44 : actes exécutoires de plein droit
Les actes pris au nom de l'association, autres que ceux soumis à l'approbation du Préfet, sont exécutoires dès que les
formalités de publicité requises ont été effectuées.
Le Préfet dispose toutefois d'un pouvoir d'évocation sur ces actes.
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