PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-187
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d□une opération
administrative de destruction des animaux de l□espèce sanglier (Sus scrofa),
par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles
agricoles sur les communes des Bréviaires et du Perray-en-Yvelines (4 pages) Page 3
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DDT
78-2024-05-28-00003
Arrêté portant organisation d□une opération
administrative de destruction des animaux de
l□espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en
prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur les communes des
Bréviaires et du Perray-en-Yvelines
DDT - 78-2024-05-28-00003 - Arrêté portant organisation d□une opération administrative de destruction des animaux de l□espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes des Bréviaires et
du Perray-en-Yvelines
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PREFET 11 %DES YVELINES Direction départementaleLiberté | des territoirespc Service environnementFraternité
Arrêté n°78-2024-
Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espècesanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcellesagricoles sur les communes des Bréviaires et du Perray-en-YvelinesLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00003 en date du 6 mai 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;
3% tue dé Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél C1 7527 87 0Cww \velines ociuv f 1
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VU le signalement en date du 10 mai 2024 de Monsieur Etienne QUINAULT, exploitant agricole,faisant état de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles des îlots PAC n°2-1, 4,51, 53-1 (couplé avec flot 2-1), 10 et 6-3, sises communes des Bréviaires et du Perray-en-Yvelines ;VU le rapport en date du 13 mai 2024, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulairede la 7*"° circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objet de ladéclaration de Monsieur Etienne QUINAULT ;VU l'avis favorable en date 24 mai 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espece susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration deMonsieur Etienne QUINAULT ;Les communes des Bréviaires et du Perray-en-Yvelines classées « point noir » pour le sanglier.La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'ilest nécessaire, aprèsavis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération departementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d' especesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur I'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur Jacky MARTEL,lieutenant de louveterie titulaire de la 7¢ circonscription, assisté de Monsieur Etienne GUITEL,lieutenant de louveterie titulaire de la 3° circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions,sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
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l'espèce sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Etienne QUINAULT, surl'ensemble du territoire des communes des Bréviaires et du Perray-en-Yvelines, dans les conditionsfixées dans les articles ci-après :Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seul les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'a une heure avant le lever du soleil ; C LAN B O- les tirs sont réalisés à balles, de maniére fichante, à une distance de mdiàÿ de'îfiô m;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l''arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ; '- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ; :- en cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie en.charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023susvisé.Article 3 : Jusqu'a trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de I'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@vvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l''opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où I'animal n'est pas remis directement auconsommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrétéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame lasous-préfète de Rambouillet, aux maires des communes des Bréviaires et du Perray-en-Yvelines, aucommandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de lasécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'officefrançais de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d' Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le _ 28 MAI 2024
Pour la directrice départementale des territoires,
Modalités et voies de recours : ' \Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre 'de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011'| VERSAILLES).' . . . . ' a Q . . . . . s ' eLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le _site internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent étres adresses par lettre recommandee avec accusé de réception.
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