PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°060 DU 28/05/2026
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2026-05-26-00003 - Arrêté numéro 2026-1583 du 19/05/2026 relatif à la désignation de médecins
agréés (1 page) Page 4
Acte n° 54-2026-05-22-00004 - Arrêté n°1427/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 2 rue Léo Delibes - Appt 03418 à Jarville-la-Malgrange (4 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-05-26-00008 - Arrêté n°1468/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°633/2010/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité des deux corps de bâtiments au 7 rue des écoles à Bayon
(54290) (3 pages) Page 11
Acte n° 54-2026-05-22-00003 - Arrêté n°1488/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0719/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'appartement situé au 2ème étage (lot
n°2) de l'immeuble d'habitation sis 6, rue Georges Clémenceau à Homecourt (54310) (4 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-05-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/100991140 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 20
Acte n° 54-2026-05-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/104835806 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2026-05-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/750817025 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 26
Acte n° 54-2026-05-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/989408968 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 29
Acte n° 54-2026-05-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/994025617 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy à l'occasion de la
manifestation "La fête du vélo" organisée le samedi 30 mai 2026 (3 pages) Page 36
Acte n° 54-2026-05-27-00005 - Arrêté préfectoral en date du 27 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juin 2026 pour la 50ème fête des écoles à
Trieux (9 pages) Page 40
Acte n° 54-2026-04-16-00016 - Arrêté préfectoral n°2025/0576 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'épicerie ANA à Nancy (4 pages) Page 50
Acte n° 54-2026-05-06-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/0004 du 06/05/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Varangéville (4 pages) Page 55
Acte n° 54-2026-04-16-00017 - Arrêté préfectoral n°2026/0006 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'EURL VDN HABITAT - CUISINELLA à Vandoeuvre-lès-Nancy (4 pages) Page 60
Acte n° 54-2026-04-16-00018 - Arrêté préfectoral n°2026/0047 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL CAPECO - Salon de coiffure EPI TETE à Dommartin-lès-Toul (4 pages) Page 65
Acte n° 54-2026-04-16-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/0077 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des JARDINS FLEURIS à Pompey (4 pages) Page 70
Acte n° 54-2026-04-13-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/0080 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique ÉTAM à Mont-Saint-Martin (3 pages) Page 75
Acte n° 54-2026-04-15-00014 - Arrêté préfectoral n°2026/0091 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Nancy - Police Municipale (3 pages) Page 79
Acte n° 54-2026-04-15-00015 - Arrêté préfectoral n°2026/0093 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Landremont (4 pages) Page 83
Acte n° 54-2026-04-15-00016 - Arrêté préfectoral n°2026/0094 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois à la déchetterie de
Manoncourt-en-Vermois (3 pages) Page 88
Acte n° 54-2026-04-15-00017 - Arrêté préfectoral n°2026/0095 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Avril (4 pages) Page 92
Acte n° 54-2026-04-15-00018 - Arrêté préfectoral n°2026/0097 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois à l'aire de covoiturage à
Ville-en-Vermois (3 pages) Page 97
Acte n° 54-2026-04-16-00020 - Arrêté préfectoral n°2026/0098 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Presse VOSGIEN à Blénod-lès-Toul (4 pages) Page 101
2
Acte n° 54-2026-04-13-00017 - Arrêté préfectoral n°2026/0099 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SPA Lorraine à Amance (3 pages) Page 106
Acte n° 54-2026-04-13-00018 - Arrêté préfectoral n°2026/0100 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le MAGASIN VERT - TERRANIMO à Toul (3 pages) Page 110
Acte n° 54-2026-04-13-00019 - Arrêté préfectoral n°2026/0103 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie LES TRADITIONS DE FLO à Neuves-Maisons (3 pages) Page 114
Acte n° 54-2026-04-13-00020 - Arrêté préfectoral n°2026/0106 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°34003 à Nancy (3 pages) Page 118
Acte n° 54-2026-04-17-00006 - Arrêté préfectoral n°2026/0129 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villey-Saint-Etienne (6 pages) Page 122
Acte n° 54-2026-04-15-00013 - Arrêté préfectoral n°2026/0421 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société NOVA - Magasin CARREFOUR EXPRESS à Blénod-lès-Pont-à-Mousson (4
pages) Page 129
Acte n° 54-2026-04-17-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/0439 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pizzeria PIZZA MIA à Homecourt (3 pages) Page 134
Acte n° 54-2026-04-22-00011 - Arrêté préfectoral n°2026/0502 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Bertrichamps (5 pages) Page 138
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 144
3
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2026-05-26-00003
Arrêté numéro 2026-1583 du 19/05/2026 relatif à la
désignation de médecins agréés
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté numéro 2026-1583 du 19/05/2026 relatif à la désignation de médecins
agréés 4
'call ; cÀ e 5 } ;République FrançaisePREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEArrêté numéro 2026-1583 du 19/05/2026relatif à la désignation de médecins agréésLe Préfet de Meurthe-et-Moselle Chevalier de la- Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
Vu l'article 1° du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu la demande présentée par l'intéressé ;Vu l'avis émis par le président de l'union régionale des médecins libéraux du Grand Est ;Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis émis par le médecin président du conseil médical départementalSur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;ARRETEArticle 1°" : Messieurs et Mesdames les médecins énumérés ci-dessous sont ajoutés à la liste desmédecins agréés de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 3 ans prenant effet au 1 © juin 2026
MEDECINE GENERALE :Dr EHRMANN Pierre : Adresse du cabinet : 28 rue de mon désert, 54000 NANCY
Article 2 : le directeur de cabinet du Préfet de Meurthe-et-Moselle et le délégué territorial de l'agencerégionale de santé du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont notification sera adressée à l'intéressé et dont copie sera transmise au :- Président de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle,- Président de l'union régionale des médecins libéraux du Grand Est,- Président du conseil médical départemental
Nancy, le 26/os hfseeYves SEGUY
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté numéro 2026-1583 du 19/05/2026 relatif à la désignation de médecins
agréés 5
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2026-05-22-00004
Arrêté n°1427/2026/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 2 rue Léo Delibes - Appt 03418 à
Jarville-la-Malgrange
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1427/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 2 rue Léo Delibes - Appt 03418 à Jarville-la-Malgrange 6
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estgalt - Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrété N°1427/2026/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 2 rue Léo Delibes - Appt 03418 à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la visite de l'Agence Régionale de santé en date du 13 avril 2026 relatant les faitsconstatés dans le logement situé 2 rue Léo Delibes - Appt 03418 à JARVILLE-LA-MALGRANGE ;Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;+ risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26- Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1427/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 2 rue Léo Delibes - Appt 03418 à Jarville-la-Malgrange 7
Madame CASTEL Patricia et Monsieur RITTY William, est mise en demeure de procéder, dans un délai de15 jours a compter de la notification du présent arrété, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;+ nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de JARVILLE-LA-MALGRANGE.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Madame CASTELet Monsieur RITTY William, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieurle président de laMétropole du Grand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1427/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 2 rue Léo Delibes - Appt 03418 à Jarville-la-Malgrange 8
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 22 MAI 2026
Le Préfet
Yv
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1427/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 2 rue Léo Delibes - Appt 03418 à Jarville-la-Malgrange 9
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1427/2026/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiéne en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
t
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1427/2026/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 2 rue Léo Delibes - Appt 03418 à Jarville-la-Malgrange 10
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2026-05-26-00008
Arrêté n°1468/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°633/2010/ARS/DT54 du traitement de
l'insalubrité des deux corps de bâtiments au 7 rue des
écoles à Bayon (54290)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1468/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°633/2010/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité des deux corps de bâtiments au 7 rue des écoles à Bayon (54290) 11
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n° 1468/2026/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°633/2010/ARS/DT54du traitement de l'insalubrité des deux corps de bâtiments au 7 rue desécoles à BAYON (54290)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 19 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 a L1331-30 dansleur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent a s'appliqueraux arrêtés d'insalubrité notifiés avant le Jer janvier 2021 conformément al'ordonnance susvisée ;Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 7 ;Vu l'arrêté préfectoral n°633/2010/ARS/DT54 du 17 juin 2010 portant déclarationd'insalubrité irrémédiable des deux corps de bâtiments au 7 rue des écoles à BAYON(54290) ;Vu la visite effectuée le 16 avril 2026 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1468/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°633/2010/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité des deux corps de bâtiments au 7 rue des écoles à Bayon (54290) 12
Article 1 - Décision :L'arrêté préfectoral n°633/2010/ARS/DT54 du 17 juin 2010 portant déclarationd'insalubrité irrémédiable des deux corps de bâtiments au 7 rue des écoles à BAYON(54290), est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Nicolas Michel David Stéphane RENARD, propriétaire.Il sera affiché à la mairie de BAYON pour une période minimum de 2 mois.Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4- TransmissionIl sera transmis à madame la maire de la commune de BAYON, à monsieur leprocureur de la République, a monsieur le sous-préfet d'arrondissement, a monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnaliséeau logement, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieur le Président de laCommunauté de Communes du Bayonnais et à la chambre départementale desNotaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.L'arrêté préfectoral n°633/2010/ARS/DT54du 17 juin 2010 a été publié le 04 octobre2010 au service de publicité fonciére de NANCY, au volume 2010 P n°2470.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1468/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°633/2010/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité des deux corps de bâtiments au 7 rue des écoles à Bayon (54290) 13
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 9 § MAI 2026
Le Préfet
Lo
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1468/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°633/2010/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité des deux corps de bâtiments au 7 rue des écoles à Bayon (54290) 14
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2026-05-22-00003
Arrêté n°1488/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°0719/2020/ARS/DT54 portant
déclaration d'insalubrité remédiable de l'appartement situé
au 2ème étage (lot n°2) de l'immeuble d'habitation sis 6,
rue Georges Clémenceau à Homecourt (54310)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1488/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0719/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'appartement situé au 2ème étage (lot n°2) de l'immeuble d'habitation sis
6, rue Georges Clémenceau à Homecourt (54310)
15
PREFET . |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgaité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°1488/2026/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°0719/2020/ARS/DT54portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'appartement situé au 2°étage (lot n°2) de l'immeuble d'habitation sis 6, rue Georges Clémenceau aHOMECOURT (54310)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 19 ;Vu lecode dela santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dansleur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliqueraux arrêtés d'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément al'ordonnance susvisée ;Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment sonarticle 7 ;Vu l'arrêté préfectoral n°0719/2020/ARS/DT54 du 27 février 2020 portantdéclaration d'insalubrité remédiable de l'appartement situé au 2° étage (lot n°2) del'immeuble d'habitation sis 6, rue Georges Clémenceau à HOMECOURT (54310)Vu la visite effectuée le 23 avril 2026 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ; '
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone: 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1488/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0719/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'appartement situé au 2ème étage (lot n°2) de l'immeuble d'habitation sis
6, rue Georges Clémenceau à Homecourt (54310)
16
Article 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°0719/2020/ARS/DT54 du 27 février 2020 portant déclarationd'insalubrité remédiable de l'appartement situé au 2° étage (lot n°2) de l'immeubled'habitation sis 6, rue Georges Clémenceau à HOMECOURT (54310), est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à M. VILACA Philippe, propriétaire.il sera affiché à la mairie de HOMECOURT pour une période minimum de 2 mois.Article 3-, Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de HOMECOURT, à monsieur leprocureur de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieur le Président de laCommunauté de Communes Orne Lorraine Confluences et à la chambredépartementale des Notaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de* Meurthe-et-Moselle. |L'arrêté préfectoral n°0719/2020/ARS/DT54 du 27 février 2020 a été publié le 03 juillet2020 au service de publicité foncière de BRIEY, au volume 2020 P n°519.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1488/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0719/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'appartement situé au 2ème étage (lot n°2) de l'immeuble d'habitation sis
6, rue Georges Clémenceau à Homecourt (54310)
17
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 22 MAI 206
Le Préfet
be al
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1488/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0719/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'appartement situé au 2ème étage (lot n°2) de l'immeuble d'habitation sis
6, rue Georges Clémenceau à Homecourt (54310)
18
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté n°1488/2026/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0719/2020/ARS/DT54 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'appartement situé au 2ème étage (lot n°2) de l'immeuble d'habitation sis
6, rue Georges Clémenceau à Homecourt (54310)
19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/100991140 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/100991140 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
20
=mPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉga litéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/100991140et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,. Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, |Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, |CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/05/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PERRIN Aurélie sise 20 ruedu menu Pré à MONT-SUR-MEURTHE (54360).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PERRIN Auréliesous le n° SAP/100991140.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/100991140 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
21
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PERRIN Aurélie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration:- Assistance administrative à domicile ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 24/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 26 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/100991140 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-26-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/104835806 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/104835806 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
23
£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/104835806et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 20/05/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HEILIG Florine sise 48avenue de la Gare à BAYON (54290).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HEILIG Florinesous le n° SAP/104835806.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/104835806 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
24
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle HEILIG Florine est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 20/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 26 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy WARN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/104835806 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/750817025 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/750817025 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
26
' Direction départementale de l'emploi,PREFET dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/750817025et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de'services à la personne a été déposée le 20/05/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ARGANT Jean-Jacques sise73 rue Jeanne d'Arc - Bâtiment les Pervenches - Appt 9460 à DOMBASLE-SUR-MEURTHE(54110).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/750817025 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
27
Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ARGANT Jean-Jacques sous le n° SAP/750817025.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle ARGANT Jean-Jacques est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 20/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 26 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRU
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/750817025 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-26-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/989408968 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989408968 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
29
EuPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéExgalitéPraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989408968et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/05/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle AGFAF Wided sise 4 alléeFrédéric Boucheron à ESSEY-LES-NANCY (54270). |Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AGFAF Widedsous le n° SAP/989408968.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989408968 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
30
Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle AGFAF Wided est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 21/05/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de :Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 26 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989408968 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/994025617 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994025617 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
32
E =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalité.Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994025617et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Claude MONSIFROT et à Madame Elise AUGE, directeurs adjoints de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des sadantiés,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCarine OSTER, responsable du pôle solidarité, insertion, logement de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature à MadameCindy MAUBRUN, responsable du service, insertion, territoire et emploi de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 12/04/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MLIH Mahassine sise 253avenue de la Libération à NANCY (54000).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994025617 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
33
Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MLIH Mahassinesous le n° SAP/994025617.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MLIH Mahassine sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfant à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé :- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que les personnesâgées, les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile : |- Coordination et délivrance des services à la personne.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 12/04/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994025617 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
34
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 19 mai 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994025617 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-27-00006
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation des
agents de la police municipale de Nancy à exercer leurs
fonctions sur la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy à
l'occasion de la manifestation "La fête du vélo" organisée le
samedi 30 mai 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy à l'occasion de la manifestation "La fête du vélo"
organisée le samedi 30 mai 2026
36
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité Direction des sécurités
Arrété préfectoral du 27 MAI 2026portant autorisation des agents de la police municipale de Nancya exercer leurs fonctions sur la commune de Vandoeuvre-lés-Nancya l'occasion de la manifestation «La fête du vélo » organisée le samedi 30 mai 2026PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999, en particulier ses articles 7 et 25;Vu l'instruction ministérielle n°99-095 C du 16 avril 1999 portant agrément etassermentation relatifs aux polices municipales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.15du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande du maire de Nancy du 14 avril 2026, reçue le 26 mai 2026, sollicitantl'autorisation pour que les agents de police municipale de sa commune puissent intervenirarmés sur la commune de Vandoeuvre-lés-Nancy à l'occasion de la manifestation « La fêtedu vélo » prévue samedi 30 mai 2026, de 13h00 à 18h00 :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy à l'occasion de la manifestation "La fête du vélo"
organisée le samedi 30 mai 2026
37
'Wu le courriel du 25 mai 2026 par lequel le maire de Vandoeuvre-lés-Nancy donne son.accord pour une intervention des agents de la police municipale de Nancy sur sacommune à l'occasion de la manifestation susvisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1": Les agents de police municipale de Nancy, dotés de leur armement, sontautorisés a exercer leurs fonctions sur la commune de Vandoeuvre-lés-Nancy à l'occasionde la manifestation « La fête du vélo » prévue samedi 30 mai 2026, de 13h00 à 18h00.Article 2 : Cette faculté s'exerce uniquement en matière de police administrative.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le mairede Nancy et le maire de Vandoeuvre-lès-Nancy sont chargés de l'exécution du présentarrêté dont copie leur sera adressée.Nancy,le 27 MAI 203%
Pour le préfet, et 4délégation,Le> sous-bréfet, direcaif cabinet,ChristopheANTON!
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy à l'occasion de la manifestation "La fête du vélo"
organisée le samedi 30 mai 2026
38
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation des agents de la police
municipale de Nancy à exercer leurs fonctions sur la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy à l'occasion de la manifestation "La fête du vélo"
organisée le samedi 30 mai 2026
39
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-27-00005
Arrêté préfectoral en date du 27 mai 2026 portant
autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme
"SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juin 2026
pour la 50ème fête des écoles à Trieux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 27 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juin 2026 pour la 50ème fête des écoles à Trieux 40
E 3 CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 2 7 MAI 2028portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme« SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE »Le 13 juin 2026Pour la 50° fête des écoles à Trieux
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU le décret du 23juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif a l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans équipage à bord dit loi « drones » ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature ;VU la demande présentée par l'association LES PETITES MAINS afin d'être autorisée à organiser le13 juin 2026, un spectacle aérien d'aéromodélisme aux abords du terrain de football communal deTRIEUX (54750), dans le cadre de la 50° édition de la fête des écoles ;VU le dossier annexé à la demande précisant les modalités et les caractéristiques de la manifestation,ainsi que la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit afférente ;VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrant saresponsabilité civile ainsi que celle des tiers ;VU les autorisations d'occupation du maire de Trieux et des propriétaires des parcelles impactées parle spectacle de drones ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2026EXCG001/000 délivrée àl'exploitant drone par les services de l'aviation civile ;VU l'avis favorable du maire de la commune de TRIEUX ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 27 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juin 2026 pour la 50ème fête des écoles à Trieux 41
VU l'avis favorable du directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1L'association LES PETITES MAINS, sise1 place Jean Jaurès à TRIEUX (54750), est autorisée à organiser unspectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) le 13 juin 2026, entre 21h00 et 23h59, aux abords duterrain de football communal de TRIEUX, dans le cadre de la 50° fête des écoles.L'exploitant de drones, EXCEPTION DRONES, est mandaté par l'organisateur pour la réalisation decette manifestation aérienne.Article 2L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement, service d'ordre et desecours) devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 susvisé, notamment le point SAPA.AE105.L'exécution des évolutions durant la manifestation devra se faire dans le strict respect de l'autorisationd'exploitation délivrée par les services de l'aviation civile à l'exploitant de drone EXCEPTION DRONESet annexée au présent arrêté (annexe 1).Article 3 - Programme des présentationsLe spectacle se déroulera le 13 juin 2026 entre 21h00 et 23h59.Les répétitions se dérouleront le 13 juin 2026 entre 16h00 et 18h00.
aLa présentation consiste en un vol en essaim de 250 drones lumineux a une hauteur maximale de120 m.
Article 4- Zone d'évolutionl'aire d'évolution se situe aux abords du terrain de football communal de Trieux, sur les parcellescadastrales 0013, 0018 et 0088.Les accès à la zone seront bloqués par des véhicules ou des barrières et surveillés par des bénévoles del'association.La zone réservée, comprenant la zone de décollage et d'atterrissage, la zone de vol et une zone deprévention des risques au sol de 107 m, sera exclue de tout tiers, conformément au plan transmis parl'exploitant drone et figurant en annexe 2.La zone publique (spectateurs) se situe dans l'enceinte du terrain de football communal de Trieux,entièrement clôturé, à une distance de sécurité suffisante de la zone réservée.En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler l'agglomération ou les voiesde circulation routière environnantes en dehors de la zone réservée.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 27 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juin 2026 pour la 50ème fête des écoles à Trieux 42
Article 5 - Mesures de sécurité des volsLa conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée grace auxconditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier technique et notamment la fiche demission « FM-ED-PETITES MAINS TRIEUX-54750 v1 » » transmis aux services de l'aviation civile et ayantpermis d'obtenir l'autorisation d'exploitation susvisée et la dérogation au vol de nuit pour l'opérationenvisagée.Toute évolution des drones doit être menée en vue du télépilote.Les aéronefs sont équipés d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du périmètre devol défini et d'un système d'interruption de vol indépendant.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions desécurité requises ne sont pas ou plus respectées.l'organisateurs'assure auprès de Météo France avant le début de l'évènement que les conditionsmétéorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement de la manifestation.Article 6 - SécuritéToutes les mesures de sécurité sont prises par l'organisateur conformément à l'annexe IV de l'arrêté —interministériel du 10 novembre 2021 susvisé et aux dispositions législatives et réglementaires,notamment celles prévues à l'article L.211-11 et R. 211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure.Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la présence en permanence d'unnombre suffisant de bénévoles à même de donner l'alerteet respecter l'ensemble des consignes desécurité Vigipirate.Article 7Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :+ ala brigade de police aéronautique au 03 54 73 40 21 durant les heures ouvrables ou, en casd'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ces horaires, au 17, auprès des forces desécurité intérieure qui détiennent les coordonnées du fonctionnaire de permanence de la BPA;. ala Police Nationale;+ ala Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89;+ au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89;À tout moment, les opérations prévues pourront être annulées pour des motifs relevant de la défenseou de la sécurité nationale ou autres impératifs.Article 8Cet arrêté entre en application immédiate à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 9Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,lemaire de la commune de Trieux, sont chargés chacun en ce qui le concerné, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui est notifié à :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél! : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 27 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juin 2026 pour la 50ème fête des écoles à Trieux 43
e l'association LES PETITES MAINS* la société EXCEPTION DRONES
et dont copie est adressée a:« la directrice adjointe de la police nationale Est - cheffe du service zonal de la police auxfrontièrese le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens° le commandant du groupement de gendarmerie départementale« le directeur départemental des Services d'incendie et de secours¢ le directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord
Fait à Nancy, le 27 MAI 2026pour le préfet"et par délégation,la directrice adjointe de cabinetQ FR =
€
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification ou de sa publication. selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.° soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 27 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juin 2026 pour la 50ème fête des écoles à Trieux 44
ANNEXE1
Autorisation d'exploitationen catégorie Spécifique men| 2.MINISTÈRE nnCHARGÉ galDES TRANSPORTS +pereFouteraitt
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)'1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf Paviation-civile gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UASFRAok9gh2ppnxz6t|2.2 Nom de l'exploitant UAS EXCEPTION GROUP SAS (Exception Drones)2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M Yann SCHUHLER06 16 56 09 46yann. schuhier@excegtiondronesfr3. Opération autorisée
3.1 Lieu{x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions pérationnellesdécrites dans (1).Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon est mise en oeuvre à chaque localisation : lesdimensions de ces zones sont caiculées selon les modalitésdéfinies dans [1].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population et |aux conditions climatiques de la zone d'opération.
3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.| 3.3 Référence et révision de l'évaluation des risquesEX] SORA version 2.0 [_] PDRA# [] autre|3.4 Niveau d'assuranceet d'intégrité (SAIL)SAIL Il3.5 Type d'opération59 vios (_] BvLos
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr5/9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 27 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juin 2026 pour la 50ème fête des écoles à Trieux 45
13.6 Transport de marchandises dangereusesC9 Oui Cl Non
r
3.7.1 Zone d'exploitation Zone controlée3.7 Caractérisation desrisques liés au sol 272 adj - Tout type de zone (contrôlée à peuplée avecnt rassemblement de personnes)| 3.8.1 Atténuation tégiqu Cnon1 s stra es3.8 Atténuation des risques [<loui, faibles [[] Oui, moyennes [_]Oui,élevéesau sol 3.8.2 Niveau de l'ERP IERP absent [] faible & moyen [_] élevé120 m (400 ft) AGL, en ARC-b
r
[] ARC-a [X] ARC-b [] ARC-c [_] ARC-dBX] ARC-a D ARC-b Bd] ARC-c BX] ARC-dC] Non Da OuiDétails : D'après {1]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien {notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.
3:10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationinner 3.10.2. Volume adjacent
(3.11.1 Atténuations stratégiques
3.11 Atténuation desrisques aériens
3.11.2 Méthodes d'atténuationtactiques
D'après (1)Voir et éviterDes observateurs sont placés autour de la zone de vol etplus loin, conformément à la documentation constructeur,et peuvent déclencher l'interruption du voi de l'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont matérialisées par deslasers.| 3.12 Niveau de confinement obtenuCl Standard DQ Renforcè|3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que fe pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol- Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr6/9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 27 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juin 2026 pour la 50ème fête des écoles à Trieux 46
- Géfaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif]- WNon-récupération d'un drone suite à un crash.- Déclenchement manuel de la coupure moteur.- Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, où aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, 4 un accroissementdu risque de l'opération.3.16 Assurance [] Non 5 Oui3.17 Référence du manuel d'exploitation (04.0 - MANEX_EXCEPTION DRONES V1.1.pdt{4} SORA : 02.0 - SORA_ Générique_EXCEPTION_DRONESv1.6.pdf3.18 Référence du dossier conformité| [2] Mot 2511: 15 - G - 10 STAR MOC2511 DECLARATIONOF COMPLIANCE et annexes3.19 Remarques / limitations supplémentaires s/o4.1. Données concemant lestUAS autorisés4.1 Constructeur DROTEK | 4.2 Modèle (OSTAR v2[_] Avion [_] Héticoptère as Diese4.3 Type d'UAS ES Multirotor (_] Hybride/VTOL caractéristiques [0,19 mDi ag à = . maximales7] Plus léger que fair / autre4.5 Masse au décollage 0,355 kg 4.6 Vitesse: 4 m/s (8 kt}maximale- Aérone? équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol ;- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS).4.7 Exigences techniques supplémentaires
Tous aéronefs du type prévu au 42 et listés dans ladéclaration d'activité de l'exploitant et enregistrés surAlphaTango.4,8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation derua
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapr de Déciaration de conformité au MOC2511 par Drotekvérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité {CofA}, si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, sinécessaire s/o4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) Non
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél! : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 7/9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 27 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juin 2026 pour la 50ème fête des écoles à Trieux 47
[oui faible [3 Gui, moyenne | Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol [_| Oui Non4,13 Exigences techniques pour le confinement ["] Standard Renforcé5. RemarquesLa présente autorisation permet a l'exploitant l'emport d'eftets pyrotechniques descendant de type Fi, F2, F3, Ti et T2 surles aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et dans l'OM.La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictonde voler de nuit/de vol au-dessus des hauteurs maximales d'évolution, sous réserve du respect des conditions techniqueset opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.
EXCEPTION DRONE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditionset limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le réglement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne. Toute opérationfait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cetteautorisation. La fiche mission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois joursouvrés avant le début de l'opération.Ualinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipagea bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 où aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'artide 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents {| ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de EXCEPTION DRONE, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesfigurant dans la présente autorisation d'exploitation. |Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir a la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant année échue.EXCEPTION DRONE informela DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayantune incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation.|l accompagne cette notification dela documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du systéme et du maintien du niveaude sécurité.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2026EXCG001/00062 Autorisation valide jusqu'au |31/12/2028Date | Signature et cachet13/05/2026 Le directeur de programme drones
David Comby
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moseile.gouv.fr 8/9
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 27 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juin 2026 pour la 50ème fête des écoles à Trieux 48
NLuPasLu22<
IIENdSNCZWOZL=HTOA30SNOZdi31933580WÇZI=H39920398101)W/01=034408eeA.sieweg ||us-02ur
ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1, rue du préfet Claude
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral en date du 27 mai 2026 portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéromodélisme "SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE" le 13 juin 2026 pour la 50ème fête des écoles à Trieux 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00016
Arrêté préfectoral n°2025/0576 du 16/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'épicerie
ANA à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0576 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'épicerie ANA à Nancy 50
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0576 du 16/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'épicerie ANA à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Adriana BURA, associée pour l' Epicerie ANA,pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l' Epicerie ANA située 60 rue de laCommanderie à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'épicerie ANA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0576.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0576 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'épicerie ANA à Nancy 51
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0576 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'épicerie ANA à Nancy 52
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'associée pour l'épicerie ANA et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de NANCY ainsi qu'à secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet(err= _—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0576 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'épicerie ANA à Nancy 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2025/0576 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'épicerie ANA à Nancy 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-06-00007
Arrêté préfectoral n°2026/0004 du 06/05/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Varangéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0004 du 06/05/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Varangéville 55
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0004 du 06/05/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VARANGEVILLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christopher VARIN, maire de VARANGEVILLEpour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de VARANGEVILLE (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026:SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de VARANGEVILLE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnéesà l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 6Nombre de caméras extérieures 7Nombre de caméras visionnant la voie publique 14conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0004.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0004 du 06/05/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Varangéville 56
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention d'actes de terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantv Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractionsv Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 .54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0004 du 06/05/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Varangéville 57
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VARANGEVILLE ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 06/05/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetALAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant Acompter_de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux ~ Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0004 du 06/05/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Varangéville 58
ANNEXE
VILLE DE VARANGEVILLE
Préciser le type de caméra
INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une camera située en extérieur (abords des bâtimentsparking. cour. ...}uméro de la camera : :FA à Adresse d'implantation des caméras {n° et rue) Objet de la camera (lieu visualisé et finalité poursuivie)VP pour une caméra oi publique » située dans une zone decirculation publique (rue, trottoir, place, parking public...)préciser dun * les cameras nomadesProtection des bâtiments et installations publics et de teurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractionsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Square Brassens (devant le n°23 rue Fabien)
C2 Carrefour Croix de Mission (devant le n°4 rue Péri) Entrée de commune VP63 Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou deC4 trafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article- = = 14 du code des douanes dans des zones particuiiè p acescs Rue Gabriel Péri / Rue Georges Toussaint (devant le n°50 rue Péri} infractions vPPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,C6 de déchets, de matériaux ou d'autres objets = VPC7 Place du marché (devant le n°6 rue Georges Toussaint) Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords VPdes att à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractionsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsc8 D400 (devant le n°115 rue Péri) Entrée de commune
3)Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractionsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,oo de déchets. de matériaux ou d'autres obietscg Services techniques (cour n°11 rue Gambetta) Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords VPPrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'articteC10 Salle des fétes (n°9 rue Gambetta) 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces VPinfractionsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsC17 City Stade (rue Carnot prolongée) Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords EXTPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'articleC18 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces EXTinfractionsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsC11 Prieure (n°45 rue Jaurès) Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords EXTc12 tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des EXTileux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou dec13 trafic de stupéfiants Lo EXTC14 IPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article EXTC15 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées a ces —— VPinfractions —c16 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, EXTC24 de déchets, de matériaux ou d'autres objets 7 INTC25 INTC51 Ecole Jules Ferry (n°9 rue Ferry) Protection des bâtiments et instailations publics et de leurs abords VPPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants(Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'articleC52 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces vpinfractionsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsCc19 Salle des sports (rue Nelson Mandela) Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords VPPrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiants veC20 Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article414 du code des douanes dans des zones particuliè «posées à ces —— — INTinfractionsC54 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, |de déchets, de matériaux ou d'autres objets = z INTC55c21 Square Brassens (n°5 rue Jean Jaurès) Protection des bâtiments et installations publics et de-teurs abords vp[Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douaniéres prévues par le demier alinéa de l'article414 du code des douanes dans des zones parti xp acesinfractionsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,Ge déchets, de matériaux ou d'autres objets .C22 Mairie (n°11 rue Gambetta) Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords INTPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deseux particulièrement exposés à des risques d'agression et de voi ou detrafic de stupéfiantsPrévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces INTinfractionsPrévention et constatation des infractions reiatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsC23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0004 du 06/05/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Varangéville 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00017
Arrêté préfectoral n°2026/0006 du 16/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EURL
VDN HABITAT - CUISINELLA à Vandoeuvre-lès-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0006 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'EURL VDN HABITAT - CUISINELLA à Vandoeuvre-lès-Nancy 60
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0006 du 16/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EURL VDN HABITAT - CUISINELLA àVANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Dann BERTIN, gérant pour l'EURL VDN HABITAT— CUISINELLA, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l' EURL VDN HABITAT -CUISINELLA, située 3 rue d'Albertville à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L' EURL VDN HABITAT - CUISINELLA est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures @)Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0006.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0006 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'EURL VDN HABITAT - CUISINELLA à Vandoeuvre-lès-Nancy 61
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |ARTICLE 9; La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003754038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0006 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'EURL VDN HABITAT - CUISINELLA à Vandoeuvre-lès-Nancy 62
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant pour |' EURL VDN HABITAT - CUISINELLA et dont une copiesera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet«un—_|Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter_de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —-1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0006 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'EURL VDN HABITAT - CUISINELLA à Vandoeuvre-lès-Nancy 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0006 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'EURL VDN HABITAT - CUISINELLA à Vandoeuvre-lès-Nancy 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00018
Arrêté préfectoral n°2026/0047 du 16/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL
CAPECO - Salon de coiffure EPI TETE à
Dommartin-lès-Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0047 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL CAPECO - Salon de coiffure EPI TETE à Dommartin-lès-Toul 65
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0047 du 16/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL CAPECO - Salon de coiffure EPITETE à DOMMARTIN-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9: L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Baptiste KRAEMER, co-gérant pour la SARLCAPECO- Salon de coiffure EPI TETE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARLCAPECO - Salon de coiffure EPI TETE située centre commercial LECLERC, rue de la Haye Plaisante àDOMMARTIN-LES-TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SARL CAPECO - Salon de coiffure EPI TETE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0047 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL CAPECO - Salon de coiffure EPI TETE à Dommartin-lès-Toul 66
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0047 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL CAPECO - Salon de coiffure EPI TETE à Dommartin-lès-Toul 67
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au co-gérant pour la SARL CAPECO - Salon de coiffure EPI TETE et dontune copie sera transmise au maire de la commune de DOMMARTIN-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 16/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
—_—_—d
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcomoter_ de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0047 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL CAPECO - Salon de coiffure EPI TETE à Dommartin-lès-Toul 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0047 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL CAPECO - Salon de coiffure EPI TETE à Dommartin-lès-Toul 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00019
Arrêté préfectoral n°2026/0077 du 16/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
pharmacie des JARDINS FLEURIS à Pompey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0077 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie des JARDINS FLEURIS à Pompey 70
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0077 du 16/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie des JARDINS FLEURIS àPOMPEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Anne GERBER, gérante pour la pharmacie desJARDINS FLEURIS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie des JARDINSFLEURIS située 112-114 rue des Jardins Fleuris à POMPEY (54340) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La pharmacie des JARDINS FLEURIS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures [e)Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0077.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0077 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie des JARDINS FLEURIS à Pompey 71
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi quele numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0077 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie des JARDINS FLEURIS à Pompey 72
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante pour la pharmacie des JARDINS FLEURIS et dont une copiesera transmise au maire de la commune de POMPEY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0077 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie des JARDINS FLEURIS à Pompey 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0077 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie des JARDINS FLEURIS à Pompey 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00016
Arrêté préfectoral n°2026/0080 du 13/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
boutique ÉTAM à Mont-Saint-Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0080 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boutique ÉTAM à Mont-Saint-Martin 75
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0080 du 13/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique ETAM à MONT-SAINT-MARTIN
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sybille DAMIENS, responsable maintenanceÉTAM, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la boutique ÉTAM située ZAC des3 Frontières à MONT-SAINT-MARTIN (54350);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: La représentante de ÉTAM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0080.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Frdtcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
A rrêté préfecto ra I n" 2026 | OOSO d u'13 I 04 I 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Éfelf à MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2O07 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sybille DAMIENS, responsable maintenance
ÉTAM, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la boutique ÉtRt,t située ZAC des
3 Frontières à MONT-SAINT-MARTIN (54350);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La représentante de ÉfnU est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0080.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoDrotection(ômeurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0080 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boutique ÉTAM à Mont-Saint-Martin 76
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du codé de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réDond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteiates à ,a sécurité des personnes et des biens dans les leux et étabrissements
ouvefts eu publîc patticulîèrcment erposés à des risqves d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement âffectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0080 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boutique ÉTAM à Mont-Saint-Martin 77
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la responsable maintenance ÉTAM et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val deBriey.
Fait à NANCY, le 13/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
(oreaAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
Fait à NANCY le 1310412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAI§ DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moir courant à
compter de sâ gublication. selon le cas.:
t Soit un rscourr administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rocours gracieux adressé à M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle -'l rue Préfet claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un .€cours hiararchiqu. adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
âffaires juridiques - Souÿdirection du @nseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans lê ces d'upa décisîon axDircsse ou imoliciê de rciet tésultant de votre rccours administratif, vous disposez
de deux mois, délai ftanc, poui déposel un rccouts contentieux auptÈs du Tribunal adminisüatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
t §9i!fC!g9Cltl9$e$!gg adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peul être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
-3æ
1 .ue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : p.ef-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de câbinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la responsable maintenance ÉteU et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de
Briey.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0080 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boutique ÉTAM à Mont-Saint-Martin 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00014
Arrêté préfectoral n°2026/0091 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Nancy - Police Municipale
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0091 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Nancy - Police Municipale 79
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0091 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de NANCY- Police Municipale
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mathieu KLEIN, maire de la commune de Nancy,pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la police municipale situésBâtiment des Cordeliers - 3 rue Jacquot à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de NANCY est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 4Nombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0091.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : nref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Lihité
1Ég4lité
Frctanité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2026|O091 du 15/0412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de NANCY - Police Municipale
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mathieu KLEIN, maire de la commune de Nancy,
pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la police municipale situés
Bâtiment des Cordeliers - 3 rue Jacquot à NANCY (SaOOO) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de NANCY est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 4
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610091.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotectionômeurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0091 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Nancy - Police Municipale 80
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'etablissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayânt pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5l Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-rl à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisatiôn a été délivrée.
213
Le système considéré répond aux finalités orévues oar la loi :
. Protection des bâtiments et înstallations publics et de leurc abords
, Prévention d'actes de tetorisme
. Prévention des atteintes à Ia sécurité des personnes et des àrens dans des /ieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de traftc de stupéfiant
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83-34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0091 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Nancy - Police Municipale 81
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maire de la commune de NANCY et dont une copie sera transmise ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
VeLi —_—_Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE I : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administrâtifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?xécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de NANCY et dont une copie sera trânsmise âu
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1slO4l2O26
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES E1 DEI.AIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un .ecours hiérarchique âdressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des police§
administratives - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daûs le cas d'une décision exoresse ou imolicite de rciet résultant de votre recourc administatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposet un recours contentieux auprès du Tribunal administrctif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-S du code dejustice adtûinistntive).
t Soit un recours contentieux adressé au lribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecourS.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03-a3.34-26.26
l"lél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvf r 3/3
tÈ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0091 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Nancy - Police Municipale 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00015
Arrêté préfectoral n°2026/0093 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Landremont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0093 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Landremont 83
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0093 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LANDREMONT
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de |'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Marie RENARD, maire de la commune deLANDREMONT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à LANDREMONT (54380) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de LANDREMONT est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 3conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0093.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libclté
Ésalité
Frctcmité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2026|0093 du 1510412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LANDREMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-i. à 1.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1àR.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Marie RENARD, maire de la commune de
LANDREMONT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à LANDREMONT (5438O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de LANDREMONT est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre aux
adresses mentionnées à l'annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 3
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610093.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.souv.fr 114
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0093 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Landremont 84
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords¢ Prévention d'actes de terrorisme+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré répond aux finalités orévues oar la loi :
. Protection des ôâtiments et installations pubfcs et de leurs abords
. Ptévention d'actes de tefioîîsme
. Prévention des atteintes à la sécuz'té des personnes et des brens dans des fieux pertîculièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de tâfic de stupéfiant
. Ptévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
meté aux ou d?utres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'ârticle 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information.jud iciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dâns les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment âux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - 14él : oref-videoorotection@meurthe-et-moselle.qouv.fr 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0093 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Landremont 85
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de LANDREMONT et dont une copie seratransmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
usow
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délaidê quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de LANDREMONT et dont une copie sera
transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 1510412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
vores er oÉurs oe necouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublication, selon !e cas.:
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:l à R.421-S du code dejustr'ce administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
tF*{---
Anne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26-Mél :pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.souv.fr 314
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0093 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Landremont 86
Préciserle type de caméra :
- EXT pour une caméra située en extérieurNuméro de la {abords des bâtiments,parking, cour, ....). à. Objet de la caméra (lieu visualisé et finalitébra (ia...) Adresse d'implantationdes caméras (n° et rue) vi) - VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue,
> préciser d'un * les Caméras nomades
C1 21, Rue Marcellin Munier (Sur Bat_Mairie) Surveilisnce entrée sortie commune (LP) vpC2 21, Rue Marcellin Munier_ (Sur Bât. Mairie) Sur. mairie, salle polyvalente et VP (P. large) VPC3 13, Rue Marcellin Munier (Sur Bat. MJC) Sur. Inter. Rues Marcellin Munier, Lavandiéres(P L VP
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Annexe 1
COXIUUNE DE LA'{OREUONT
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.souv.fr
Numéro (E b
camôra (1 à .. ..) Adressê d'imdântst'on de! cârÉr63 (n' et rue)
- Frf poui une carnàa stuéc à l'intériêur
- Exr pour uno ôamér6 s.ruée êf, e{étiour
(abords d.s bàlifllêflE tErkrqg. cour, )
> p.aclrd'6'lü ca.tt-ff tmad6
C3 .l
414
Praciû L tylp da ..nt.ô
VP
I
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0093 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Landremont 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00016
Arrêté préfectoral n°2026/0094 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Communauté de Communes des Pays du Sel et du
Vermois à la déchetterie de Manoncourt-en-Vermois
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0094 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois à la déchetterie de Manoncourt-en-Vermois 88
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0094 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DESPAYS DU SEL ET DU VERMOIS à la déchetterie de MANONCOURT-EN-VERMOIS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DESPAYS DU SEL ET DU VERMOIS pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la déchetteriesituée1 rue Poirier Renard à MANONCOURT-EN-VERMOIS (54210);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEARTICLE 1: Le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DU SEL ET DU VERMOIS estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, ainstaller et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 2conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0094.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libtté
Ésalité
Fruaclnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 202610094 du 15lOal2O26
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
PAYS DU SEL ET DU VERMOIS à IA déChcttcric dE MANONCOURT.EN.VERMOIS
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
PAYS DU SEL ET DU VERMOIS pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la déchetterie
située 1 rue Poirier Renard à MANONCOURT-EN-VERMOIS Fa2lO);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DU SEL ET DU VERMOIS est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique 2
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610094.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotectiontômeurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0094 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois à la déchetterie de Manoncourt-en-Vermois 89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :¢ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords+ Prévention d'actes de terrorisme¢ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
, Prévention dbctes de terrorisme
. Prévention des atteintes à la sécurîté des personnes et des biens dans des /ieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de tnfic de stupéfiant
. Prévention et constatation des infractions relatîves à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis Ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de I'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTIGLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-'l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 213
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ia maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes Ies personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0094 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois à la déchetterie de Manoncourt-en-Vermois 90
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DU SEL ETDU VERMOIS et dont une copie sera transmise au maire de la commune de MANONCOURT-EN-VERMOIS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RE RSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans | 'un isi implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosellegouv.fr 3/3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dâns un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICIE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la COMMUNAUTÉ DE coMMUNES DES PAYS DU SEL ET
DU VERMOIS et dont une copie sera transmise au maire de la commune de MANONCOURT-EN-
VERMOIS ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1slO4l2o26
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉ[Ats DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former ç!E4{q!g9!5ggg3gg
comotêr de 3a Dublicetion. selon lê câs. :
t Soit un l€cour5 adminirtratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rccour3 gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 6003l -
S4038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
afiaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
âdministrative§ - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
D.as ,e ces d'oac décision Gxotêssê ou in pricit! de .êret tésultant de votre recours administratifr yous disposez
de deux mois, délai fianc, pour déposer un recours contentieux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administÊtive).
) Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de lâ Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribuoal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
3/3
Jæ
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videopratection@meurthe€t-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0094 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois à la déchetterie de Manoncourt-en-Vermois 91
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00017
Arrêté préfectoral n°2026/0095 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune d'Avril
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0095 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'Avril 92
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0095 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'AVRIL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier DANTE, maire de la commune d'AVRILpour l'installation d'un système de vidéoprotection a AVRIL (54150);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune d'AVRIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnéesà l'annexe 1 jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures O0Nombre de caméras extérieures O0Nombre de caméras visionnant la voie publique 13conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0095.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-mosellegouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Fratcraité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoraln" 2026|0095 du 1510,412026
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !a commune dAVRIL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 25.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Chr.istophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Didier DANTE, maire de la commune d'AVRIL
pour l'installation d'un système de vidéoprotection à AVRIL (54150);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune d'AVRIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux adresses mentionnées
à l'annexe l jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 13
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0095.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorôtection(ômeurthê-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0095 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'Avril 93
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC,CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré répond aux finalités orévues oar la loi
Protection des ôâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'actes de terrorîsme
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des fraudes douantères prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones patticulièretnent exposées à ces infractions
Prévention et constatation des rnFrâctions re latives à l'abandon d'otdurcs, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public. des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux ârticles 1.251-1 à 1.255,1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
, co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0095 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'Avril 94
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune d'AVRIL et dont une copie sera transmise à lasous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 15/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
auAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter lication, selon |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosellegouv.fr 3/4
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dâns un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 'tO: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de Ia
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune d'AVRIL et dont une copie sera transmise à la
sous-préfète de I'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 1510412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas, :
, Soit un recour§ âdministEtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours graciêux adressé à M- le Préfut de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - PIace Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas ,ê car d'ure décisioa expresse os impûtitê de ,êiet tésultant de votrc rccou'§ adminisÙatit vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un rccours contentèux aupès du Tribunal administiatif de Nancy
(afticles R.421-1 à R.421-S du code de justice adrninistrative)-
t Soit un rêcours contGntieux adressé âu Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
314
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
tæcJ---
An ne-Lise FUCH S
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0095 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'Avril 95
dA
BWSU08)S812EPUOIJUSAB14SUGIQSOPàSUUOSJAdsepBwWNDeSejESEJUISNESepUONUSASI,4QUANGWeWNEGUO0!}I@}0i¢4:(eue)DIGNdSLNIWILVEouleWE]apen»wWSU01J8]S812EPUOIUBABI4SUGKQSOP}@SOULOSIECSOPSUNIES€]©SEMUIBNESAPUOIJUBASI4DMQNdWEWHEGU01,283014:(epesAn)DanaSLNIWILVES8093SEPanOZ
dA
SUd1qSepjeSeuvosiedSepBwNreSe]€SeWweNesepUONUSABIGUONESIEQISAO@PUJeSBIQIUENOPSEpNeYLOUISapXNYNDUONSEC){e6einAnpenue)INOMGNdJOA
bb
dA
@WSU0U8]S8J2EPVONUSABISSU8IQSepjeSeUuUOSJEdSepaJUN29Se|€SEJUISNESepUOIJUSAÎIDUANEjeWNEGU01281014:(ejeununsosO85)andSLNIWILVEasy6e)apanoz@WSU08)$828PUOUSABI4SUaIQSOP18S@UUOSIAdSapBWNDES€€SAIUISNESEPUOIJUSASISxneiByes18IHQNdweWIEGUO1281014:(981/53)XNZIONTSY13INGNdSLNINILVE"ONINNAISEgan|
dA
SUGIQSOP18SEULOSIEdSOPUNIESej€SAJUISIESAPUONUENsIGUOHESIIEQIOAOBPM18SEIRIUBNOPSepNeyVONEINIOapxNYyNPVOS):#94O}NONOPONANNMWODFJILYOS/AJULNDJAPONBPaniEZ811
dA
suRIQSepjeSeUUOSIEdSepBWNDeSE|ESeWIEHESepUONUSAPISUONESHEQUSADEPA8SAsPIUENOPSEPNELUONEININIapxNyNPUONSEC)>XNSU1@PONsANNMWODHLHOS/JUNxneu]BPfuEFQWs
dA
SUBIQSOPjeSeULOSIAdSOPBYNESEjESeWWeYeSepVONUBABI4UONESIEQIGACOPJ@SBIBIUENOPSepNeyUONENINDepxnyNPVONSeD|@2UGWOPenJNNMMOHLLHOS/IFULNISueepOruç|yee
SUGIQSOP18SeUUOSIESOPPIUN2PS€]€SeWIENESEPUONUSADISUOHESHEQIACOPY18Se:eIUENOPSepNeYyUOIE!NDIDepxnyNPUOISEE)1906Q'H81Si8AGCECYEIOPINNWWODHLUOS/JJHLNIfeugapaniZZcw
(ANISUNOdpRUU1eESHENSAReq)RIQUIED&OPSEJQUINDSOPLORSURIGUA,DOStPS-WHYAV,QSNNWWOD
réfet Claude ERIGNAC031a.1 rue
4/4Nancy CedexQ©©Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr: 03.83.34.26.26CO 65403Tél
Annexe 1
3
ri
Ii
It
g
,
I
&
o- CL L o-
il
II
It
t
I,t
t
E
TTËo€rd rtttrr!lr
ii§ii!
i:I8riIg:
r::
l.,G ç
Ë€Ë
E§f
E'
i!.. Ir
Ii:ItE
trE
ii§
I!EYêrË E-
r!!
Ë;:
EIEËr
EI
Eôo
E
iI.. trItrIT §>tÈ
€:E
ii§
I!E9ù a
Ë s;
§!i
Ë!i
€E
ET
50
i:t::ita^-
i! i
iiicëE
!i:19E.
§ËË
Èi:Ei E
üË
§t
50
IElc2lettaE
5:i
r 9i:
ETgEcÉEr
I§iËlcrl
lËʧ,!T
Ë"ËÉI
o.
ED
§
li
ir l;,I::
i!: Ë
E8-É
H§ifIIÉtI
I
E
ËÉ
i:tttrjr€-ata
l.§
=ta
!fiItotrE
3!igt:9çi
$IE
§i:
:E
Et
Eôo
iâ,I
E
a
-l
k!;
ilil
iË ilÉra
I
t
Io
!Ia
I
a
i,l;ulü!
iiE!eslË
iiIIÉ :'
5
!
Io.
o
(o
t
3(\lÀl
o
Iqt
=oD
!
P
5ocF
s
Ë
P
E
E2oÉ
3
(t,
)o6oo
3
otl
É{,
o
1C
c
oa\
cô
.!
{!J
€
6
s
Q
I
t
TJ
UJ
Ut
g
g
o
o
ô
=.9
a,
t,g
c.
!
a
I
I
C'I o§l
E
!
6
(vt
ID
ü
lJ)
o
o, (')
b
r.ll
zfT-o()
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 414
E
ï
a
t
g
a
tI
itI
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0095 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune d'Avril 96
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00018
Arrêté préfectoral n°2026/0097 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
Communauté de Communes des Pays du Sel et du
Vermois à l'aire de covoiturage à Ville-en-Vermois
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0097 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois à l'aire de covoiturage à Ville-en-Vermois 97
=xPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0097 du 15/04/2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DESPAYS DU SEL ET DU VERMOIS à l'aire de covoiturage à VILLE-EN-VERMOIS
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DESPAYS DU SEL ET DU VERMOIS pour l'installation d'un système de vidéoprotection à l'aire decovoiturage située ZAC rue de Saint-Nicolas à VILLE-EN-VERMOIS (54210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DU SEL ET DU VERMOIS estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ONombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 5conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0097.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Ésalhé
Fratctttité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2026|0097 du1510412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
PAYS DU SEL ET DU VERMOIS à l'aire de covoiturage à VILLE-EN-VERMOIS
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:1 à L.223-9 ; L.251:1à 1.255-i et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
PAYS DU SEL ET DU VERMOIS pour l'installation d'un système de vidéoprotection à l'aire de
covoiturage située ZAC rue de Saint-Nicolas à VILLE-EN-VERMOIS $a21O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE'l : Le président de la CoMMUNAUTÉ DE CoMMUNES DEs pAyS DU sEL ET DU VERMo|S est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en æuvre à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures o
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 5
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610097.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotectionômeu rthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0097 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois à l'aire de covoiturage à Ville-en-Vermois 98
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
nd aux finalités es
Prctection des ôâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'actes de terrofisme
PÉvention des atteintes à /a sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues d'atression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres ob.r'ets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable-
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0097 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois à l'aire de covoiturage à Ville-en-Vermois 99
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DU SEL ETDU VERMOIS et dont une copie sera transmise au maire de la commune de VILLE-EN-VERMOIS ainsiqu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
erA —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moi ncompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la coMMUNAUTÊ DE COMMUNES DES PAYS DU SEL ET
DU VERMOIS et dont une copie sera transmise au maire de la commune de VILLE-E N-VE RMOIS ainsi
qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 15lO4120?6
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dê!s-!9!?-Mi!-gggle!!-.rà
@
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfut de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€courr hiérarchiquc adressé à l,t. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sousiirection du conseil ju ridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'uîe décisioi exoiesse ou imolicite de rciet tésultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai fanc, pout déposet un recours content,eux auptès du Tribunal administrctif de Nancy
(afticles R.4211 à R.421-s du code dejustice administhtive).
, Soit un rccours contêntieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » âccessible par le site internet
vvww.te le recours.fr
LD
Anne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvfr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0097 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois à l'aire de covoiturage à Ville-en-Vermois 100
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-16-00020
Arrêté préfectoral n°2026/0098 du 16/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac
Presse VOSGIEN à Blénod-lès-Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0098 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Tabac Presse VOSGIEN à Blénod-lès-Toul 101
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0098 du 16/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Presse VOSGIEN à BLENOD-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.,BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Christelle GILLARD, gérante pour le Tabac PresseVOSGIEN, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac Presse VOSGIEN situé 6rue Lucien PAGEL à BLENOD-LES-TOUL (54113);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le Tabac Presse VOSGIEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 3Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0098.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0098 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Tabac Presse VOSGIEN à Blénod-lès-Toul 102
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, -par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0098 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Tabac Presse VOSGIEN à Blénod-lès-Toul 103
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié a la gérante pour le Tabac Presse VOSGIEN et dont une copie seratransmise au maire de la commune de BLENOD-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissementde Toul.
Fait à NANCY, le 16/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
<-f ——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0098 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Tabac Presse VOSGIEN à Blénod-lès-Toul 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0098 du 16/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Tabac Presse VOSGIEN à Blénod-lès-Toul 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00017
Arrêté préfectoral n°2026/0099 du 13/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SPA
Lorraine à Amance
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0099 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SPA Lorraine à Amance 106
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0099 du 13/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SPA Lorraine à AMANCE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Nathalie JOLY, directrice de la SLPA Amance,pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la SPA Lorraine située ferme de la Fourrasse àAMANCE (54770);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La directrice de la SPA Lorraine est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0099.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
Égdlité
Fratcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2026|0099 du 1310412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour !a SPA Lorraine à AMANCE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETJS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Nathalie JOLY directrice de la SLPA Amance,
pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la SPA Lorraine située ferme de la Fourrasse à
AMANCE Fa77O);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La directrice de la SPA Lorraine est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 5
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0099.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videôDrôtectiônômeurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0099 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SPA Lorraine à Amance 107
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des âtterntes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étab/isserrents
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ia maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serônt données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préâlablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enrêgistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'1-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.?54-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 213
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0099 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SPA Lorraine à Amance 108
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SPA Lorraine et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de AMANCE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
CDAi —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE I i La présente autorisâtion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meu rthe-et-Moselle.
ARTICIE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 1o: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SPA Lorraine et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de AMANCE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le1310412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la pésente décision administrative, vous avez la possibilité de former dani les 2 moii courânt à
cgmoter dê sa oublication. selon le cas. l
t soit un recouai administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un r€cours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfut Claude Érignac - CS 50031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un i€çourr hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
âffairesjuridiques - Sous-directlon du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polic€s
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dôns ,e cas d'uas décisbn Gro.êsse ou ri'rplicia€ de ,sret Ésultant de votre rccours administratif, vous dtbposez
de deux mois, délai ftdnc, pout déposer un recouts contentieux aupès du Tribunal administetif de Nancy
(afticles R.4211 à R.421-s du code de justice administrative).
t §9i!_g!_Esgff_e9$e$ieq adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le kibunâl administratif peut être saisi pa. l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préêt Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
,-
U:-a
Anne-Lise FUCHS
3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0099 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SPA Lorraine à Amance 109
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00018
Arrêté préfectoral n°2026/0100 du 13/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
MAGASIN VERT - TERRANIMO à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0100 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le MAGASIN VERT - TERRANIMO à Toul 110
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0100 du 13/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MAGASIN VERT - TERRANIMO à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature aM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Patricia EPPELLE, Déléguée à la protection desdonnées du groupe LORCA pour la société VERTUGO, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein du magasin MAGASIN VERT - TERRANIMO situé 120 avenue du Général Bigeardà TOUL (54200);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société VERTUGO - MAGASIN VERT - TERRANIMO est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 13Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0100.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : ref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
Egtilrte
Fratcnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2026101OO du1310,4120.26
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MAGASIN VERT - TERRANIMO à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-g ; L.251:1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.2s4-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Patricia EPPELLE, Déléguée à la protection des
données du groupe LORCA pour la société VERTUGO, pour I'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du magasin MAGASIN VERT - TERRANIMO situé 120 avenue du Général Bigeard
à TOUL (5a200);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société VERTUGO - MAGASIN VERT - TERRANIMO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 13
Nombre de caméras extérieures 4
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026|0100.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotectionlameurthe-et-moselle.eouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0100 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le MAGASIN VERT - TERRANIMO à Toul 111
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- a chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi
Prévention des atteintes à ,a sécur,'té des personnes et des ôrens dans /es /ieux et étabrissements
ouverts au pvblic patticulièrcment exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'âccès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours
ARTICLÉ 4: Le responsable de la mise en ceuvre .du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, lâ date de
destruction des images et, le cas échéant, Ia date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pâs une fonction précise ou qui n'aura pas été préâlablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICI-E 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.25'l-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 213
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0100 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le MAGASIN VERT - TERRANIMO à Toul 112
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société VERTUGO - MAGASIN VERT - TERRANIMOet dont une copie sera transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 13/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
LrftAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter de sa licati :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société VERTUGO - MAGASIN VERT - ïERRANIMO
et dont une copie sera trânsmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de
l'arrondissement de Toul.
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comotsr dG sa oublication. selon le cai, :
t Soit un iecoul' admini3tratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours grâcieux adressé à M, le Préfut de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfut Ctaude Érignâc - CS 50031 -
54038 NANCY CÊDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - oirection des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dar§ ,e cas d'ure décisio, exoressê gq irrgricite de .eret rcsultant de votrc rccours administrctif, vous d,sposez
de deux mois, délai frcnc, pour déposer un tecouts contentreux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(afticles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).
t §9lfJfE§9!|@nteoligCf adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le t.ibunal administratif peût être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 313
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Fait à NANCY le 1310412026
Læ-t---
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0100 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le MAGASIN VERT - TERRANIMO à Toul 113
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00019
Arrêté préfectoral n°2026/0103 du 13/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
boulangerie LES TRADITIONS DE FLO à Neuves-Maisons
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0103 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie LES TRADITIONS DE FLO à Neuves-Maisons 114
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0103 du 13/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES TRADITIONS DE FLO àNEUVES-MAISONS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Floriane LE BOLES, gérante de la boulangerieLES TRADITIONS DE FLO, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la boulangeriesituée 2 rue du Général THIRY à NEUVES-MAISONS (54230) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La gérante de la boulangerie LES TRADITIONS DE FLO est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre a |l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0103.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrté
Égalité
Fratcnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2026/O103 dv1É/Oal2O26
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie LES TRADTTIONS DE FLO à
NEUVES.MAISONS
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.25511 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Floriane LE BOLES, gérante de la boulangerie
LES TRADITIONS DE FLO, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la boulangerie
située 2 rue du Général THIRY à NEUVES-MAISONS (5a230);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026 ;
SUR PROPOSTTTON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La gérante de la boulangerie LES TRADITIONS DE FLO est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610103.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotection(ômeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0103 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie LES TRADITIONS DE FLO à Neuves-Maisons 115
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 24 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système sera conformê aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 24 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de
destructiôn des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'âutorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
ârticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'1-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.25
14él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-mosel le.gouv.fr 213
Le svstème considéré répond aux finalités prévues oar la loi :
. Prévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d?gression ou de vol
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0103 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie LES TRADITIONS DE FLO à Neuves-Maisons 116
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la boulangerie LES TRADITIONS DE FLO et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
urFuAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter d blication, selon> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le grouPement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la boulangerie LES TRADITIONS DE FLo et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nanry.
Fait à NANCY le 13104120?6
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décisioô administrative, vous avez la possibilité de former dans ler 2 mois courant à
@
+ Soit un rccour3 admini*ratif sous une des deux farmes suivantes :
. soit un rccour3 tracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54Ô38 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-directign du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans le cas fune déc:tsion expresse o! imolkice dê Éièl ésu/tant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai fiaôc, poul déposeî un recours contentieux auprès du Tribunal administrctif de Nancy
(afticles R.421-1 à R,421-5 du code de justice administÉtive).
t §9!!_C[!ssg§_§98!9!!!gC! adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être sâisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe"et-moselle.gouv.fr 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0103 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie LES TRADITIONS DE FLO à Neuves-Maisons 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-13-00020
Arrêté préfectoral n°2026/0106 du 13/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
consigne MONDIAL RELAY n°34003 à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0106 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°34003 à Nancy 118
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2026/0106 du 13/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°34003 2àNANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1aR.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de la sociétéMONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relayn°34003 située 6 rue Marcel Brot à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique (e)conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0106.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videonrotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Fratcrnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2026/0106 du1É/0412026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY no34OO3 à
NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 2S.BCDETIS en date du 25 aoÛt 2025 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de la société
MONDIAL RELAY pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne Mondial Relay
n'34003 située 6 rue Marcel Brot à NANCY (SaOOO);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures o
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202610106.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : oref-videoorotection(ômeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0106 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°34003 à Nancy 119
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : LA
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues oar la loi :
Prévention des atteintes à /a sécurité des personnes et des ôrens dans /es /ieux et étabrisserrents
ouverts au public pafticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementâtion en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article'1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publiq de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICIE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des
ARTICLE 7 r Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisâtion peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.25511 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0106 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°34003 à Nancy 120
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au président de la société MONDIAL RELAY et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 13/04/2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinet
God—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moim ication, selon| :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 8: Lâ présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la société MONDIAL RELAY et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1310412026
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de cabinet
votEs ET DÉLAts oE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative. vous avez la possibilité de former dan§ les 2 moii courant à
comotêr de 5a publication. sêlon le ca§.:
tæC!'--
Anne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle,Souvfr 3/3
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
, soit un rêsouri adminittratif sous une des deux formes suivantes i
. soit un recourr gracieux adressé à M. le Péfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rscouE hiérarchiquê adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
(ésultant de votre rccours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer ùn recours contentieux auprès du Ttibunal administâtif de Nancy
(afticles R,421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t si@C§_gg0lglli§Il adressé au Tribunal administratif de Nâncy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54035
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wlrwte lerecou rs.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0106 du 13/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la consigne MONDIAL RELAY n°34003 à Nancy 121
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-17-00006
Arrêté préfectoral n°2026/0129 du 17/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Villey-Saint-Etienne
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0129 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Villey-Saint-Etienne 122
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2026/0129 du 17/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLEY-SAINT-ETIENNE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le maire de la commune de VILLEY-SAINT-ETIENNE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de VILLEY-SAINT-ETIENNE (54200);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de VILLEY-SAINT-ETIENNE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées aux annexes| et II jointes au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 11conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2022/0133.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0129 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Villey-Saint-Etienne 123
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésà des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dôment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0129 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Villey-Saint-Etienne 124
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maire de la commune de VILLEY-SAINT-ETIENNE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 17/04/2026Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter _de sa publication, selon le cas, :+ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Diréction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031- 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0129 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Villey-Saint-Etienne 125
ANNEXE T
COMMUNE DE VILLEY SAINT ETIENNE
Préciser le type de caméra :
- INT pour une caméra située à l'intérieur: - éra située en extérieur (abordsNuméro de la , a Objet de la caméra (lieu visualisé et finalité ENT PET OT CETcaméra (1 à ...) Adresse d'implantation des caméras (n° et rue) poursuivie des bâtiments, parking, cour, ...)- VP pour une caméra « voie publique » situéedans une zone de circulation publique (rue, trottoir,place, parking public...)> préciser d'un * les caméras nomades1 RUE DE TOUL LECTURE DE PLAQUE up2 RUE DE TOUL SURVEILLANCE GENERALE ve3 010 A RUE DE LALIBERATION LECTURE DE PLAQUE ve4 D10 A RUE DE LA LIBERATION SURVEILLANCE GENERALE _5 PARKING ALLEE DES TILLEULS SURVEILLANCE aon MULTICAPTEURS =6 RUE DE LIVERDUN LECTURE DE PLAQUE vp7 RUE DE LIVERDUN SURVEILLANCE GENERALE vp8 RUE DE CHAMBRAY LECTURE DE PLAQUE a9 RUE DE CHAMBRAY SURVEILLANCE GENERALE -10 PONTON MOSELLE CAMERA SOLAIRE SURVEILLANCE GENERALE Up11 CROISEMENT RUE DE SURVEILLANCE GENERALE MULTICAPTEURSLIVERDUN/TOUULIBERATION 360° VP NOUVELLE CAMERA
LD]
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0129 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Villey-Saint-Etienne 126
Légende© Caméra 11 Nouvelle Caméra Multicapteurs© Enregistreur maison communaleVilley Saint EtienneRédigez une description pour votre carte. Camera 88 Igcture plaques.Es camera 9
=,
+. Se Pr 4: S | / AY > Se Camerar| | fecture: Plaques. + Caméra 2 ambianceven? Earth PPT, MR eRe vie ln we 5Le .1 CN Wiel =. L 7 irr. (8, . 2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0129 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Villey-Saint-Etienne 127
Villey Saint Etienne eae | See 2 . a Py "weRédigez une description pour votre carte. ambiance
aestair in CeseenectJ sid] Ut Fritcstioso tsie F +
-=
; fF: À SJ plecaméra 10 vision grand ang74leSe ©; a.velo:duslerrouin=>
Caff4Google Earthi ER i 7% | 2 LS NE mi7200 m
à
hace © 2026 Airbus. >Mane 2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0129 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Villey-Saint-Etienne 128
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-15-00013
Arrêté préfectoral n°2026/0421 du 15/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société NOVA - Magasin CARREFOUR EXPRESS à
Blénod-lès-Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0421 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société NOVA - Magasin CARREFOUR EXPRESS à Blénod-lès-Pont-à-Mousson 129
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0421 du 15/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société NOVA - Magasin CARREFOUREXPRESS à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-14 R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Léo BERTINOTTI, gérant pour la société NOVA -Magasin CARREFOUR EXPRESS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la sociétéNOVA - Magasin CARREFOUR EXPRESS, situé 164 avenue Victor Claude à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON (54700);VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société NOVA - Magasin CARREFOUR EXPRESS est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre al'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 9Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0421 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société NOVA - Magasin CARREFOUR EXPRESS à Blénod-lès-Pont-à-Mousson 130
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0421.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol.dures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systeme de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 |54038 Nancy Cedex *Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0421 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société NOVA - Magasin CARREFOUR EXPRESS à Blénod-lès-Pont-à-Mousson 131
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant pour la société NOVA - Magasin CARREFOUR EXPRESS et dontune copie sera transmise au maire de la commune de BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2026Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe de cabinetf oYReAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter_de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :+ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0421 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société NOVA - Magasin CARREFOUR EXPRESS à Blénod-lès-Pont-à-Mousson 132
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0421 du 15/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la société NOVA - Magasin CARREFOUR EXPRESS à Blénod-lès-Pont-à-Mousson 133
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-17-00007
Arrêté préfectoral n°2026/0439 du 17/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
pizzeria PIZZA MIA à Homecourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0439 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pizzeria PIZZA MIA à Homecourt 134
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0439 du 17/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pizzeria PIZZA MIA à HOMECOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Boris LOSIN, gérant de la pizzeria PIZZA MIA,pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 41 rue GeorgesClémenceau à HOMECOURT (54310) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La pizzeria PIZZA MIA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0439.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : oref-videoorotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0439 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pizzeria PIZZA MIA à Homecourt 135
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0439 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pizzeria PIZZA MIA à Homecourt 136
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation. |ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la pizzeria PIZZA MIA et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de HOMECOURT ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 17/04/2026Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, directeur de cabinetEsayChristophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr —
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0439 du 17/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pizzeria PIZZA MIA à Homecourt 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-22-00011
Arrêté préfectoral n°2026/0502 du 22/04/2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Bertrichamps
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0502 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Bertrichamps 138
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0502 du 22/04/2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de BERTRICHAMPS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bernard MICLO, maire de BERTRICHAMPS, pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de BERTRICHAMPS (54120) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 avril 2026;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1; La commune de BERTRICHAMPS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnéesà l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 4conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0502.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0502 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Bertrichamps 139
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:v Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention d'actes de terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0502 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Bertrichamps 140
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maire de la commune de BERTRICHAMPS ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 22/04/2026Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetTEChristophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas,:+ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière ~ C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0502 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Bertrichamps 141
ANNEXECOMMUNE DE BERTRICHAMPS
Numéro de lacaméra (1 a....)Adresse d'implantation des caméras (n° et rue)Objet de la caméra (lieu visualisé et finalité
Préciser le type de caméra:
- INT pour une caméra située à l'intérieur- EXT pour une caméra située en extérieur (abordsdes bâtiments, parking, cour, ...)poursuivie) g- VP pour une caméra « voie publique » située &dans une zone de circulation publique (rue, trottoir, ëplace, parking public,...) ®> préciser d'un * les caméras nomades Ha
1 85 rue du Général leclerc Surveillance abord mairie/ecole VP 184.662 85 rue du Général leclerc Surveillance abord mairie/ecole VP3 85 rue du Général leclerc sécurisation du bureau de poste int 23.23surveillance arriére du batiment, prise de vidéo4 85 rue du Général leclerc uniquement en dehors des heures d'écoles EXT 609.82surveillance parking stationnement personnel mairieet école, prise de vidéo uniquement en dehors des5 85 rue du Général leclerc heures d'écoles VPsurveillance de l'entrée et parking des services6 130 rue du Général leclerc techniques, locaux non accessible aux administrés EXT RGPD7 130 rue du Général leclerc protection du bâtiment en cas d'intrusion int RGPD 3108 130 rue du Général leclerc protection du bâtiment en cas d'intrusion int RGPD 3109 12 Chemin du Hamelin Sécurisation des accès au Château d'eau potable. VP10 12 Chemin du Hamelin surveillance du château d'eau potable int RGPD 1011 Qbis rue du 27 septembre 1870 sécurisation accès a la Station de pompage ext RGPD1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0502 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Bertrichamps 142
12 Qbis rue du 27 septembre 1870 Surveillance de la station de pompage, accés nonaccessible public int RGPD 2513 23 Chemin du Clairupt Surveillance des accés a la station de captage eaupotable ext RGPD privé
2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/0502 du 22/04/2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Bertrichamps 143
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-27-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 144
es Sous-Préfecture de Val-de-BrieyPREFET Hu | nnDE MEURTHE-ET-MOSELLE. Pôle départemental funéraire
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de I'habilitation dans le domainefunéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.0O2 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2020 portant renouvellement de I'habilitation dans ledomaine funéraire de la société dénommée « LORRAINE MONUMENTS », pour son établissementprincipal ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le18 mars 2026, formulée par M. Frédéric CILIBERTI, représentant légal de la société susvisée, pourson établissement principal ;Vu les pièces annexées à la déclaration susvisée et les pièces complémentaires reçues le 30 mars etles 7, 13 et 20 mai 2026;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitationest conforme à la réglementation en vigueur et que rien ne s'oppose à celui-ci;ARRÊTEARTICLE1La société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « LORRAINE MONUMENTS», dont lesiège est situé 1 rue Gambetta à JARNY (54800), est habilitée, pour son établissement principal sisà la même adresse, exploité par M. Frédéric CILIBERTI et, dont le numéro SIRET est 333 612 50500011, à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités relevant du service extérieur despompes funèbres listées à l'article 4 ; |ARTICLE2Le numéro d'habilitation est 26-54-0145 ; .ARTICLE 3La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;
1, Place du Chateau 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 145
ARTICLE 4Les activités concernées par la présente habilitationsont les suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois :ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ;ARTICLE 7La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture ; Val-de-Briey, le 2 7 MAI 2026Le préfetPour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Val-de-Briey
Hélène GERONIMIus"POUR LE SOUS-PREFETar-délégation Fu °-RETAIRE GENERALBrice SALLELE S$}
2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 146