CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2024-284
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-09-23-00005 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP CHESNEL JESSICA - LE PLUMEAU
DE JESS SAP 932732290 (3 pages) Page 3
14-2024-09-23-00006 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP TEDDY LUPETTE - TEDDY
PAYSAGES SAP 924793623 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-09-23-00008 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à LANDELLES-ET-COUPIGNY (3 pages) Page 10
14-2024-09-19-00010 - Arrêté autorisant une opération de destruction
de la population de sangliers dans les communes de BEUVRON-EN-AUGE au
titre de la protection des cultures agricoles (4 pages) Page 14
14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les
communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay (20 pages) Page 19
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2024-09-17-00008 - arrêté préfectoral du 17 septembre 2024
portant délégation de signature à la DREETS de Normandie en
matière de métrologie légale (3 pages) Page 40
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-09-23-00003 - AP DCL-BRAE-24-065 Aut Création Chbre
Funéraire Pont-l'evêque (1 page) Page 44
14-2024-09-23-00004 - AP Modificatif DCL-BRAE-14-066 des activités de
sous-traitance entre la Coopérative Funéraire Normande et Transport
funéraire 14 (2 pages) Page 46
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-23-00005
Arrêté du 23 septembre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP CHESNEL JESSICA - LE
PLUMEAU DE JESS SAP 932732290
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00005 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP CHESNEL JESSICA - LE PLUMEAU DE JESS SAP 932732290 3
Direction départementaleä É?E T de 'Emploi, du Travail%'Zfi%m Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 23 SEPTEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/932732290LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 19 septembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par Mme Jessica CHESNEL pour le compte del'entreprise individuelle CHESNEL JESSICA dont le nom commercial est LE PLUMEAU DE JESS et le siègesocial ainsi que l'établissement principal sont situés 42 Rue des Pervenches à TROARN (14670), numéroSIREN 932 732 290,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à I'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 septembre 2024,présentée par Mme Jessica CHESNEL pour le compte de I'entreprise individuelle CHESNEL JESSICA dontle nom commercial est LE PLUMEAU DE JESS qui répond aux exigences de la réglementation des servicesà la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle CHESNEL JESSICA dont le nom commercial est LE PLUMEAU DEJESS à TROARN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/932732290ARTICLE3 : L'entreprise individuelle CHESNEL JESSICA dont le nom commercial est LE PLUMEAU DEJESS a déclaré effectuer les activités suivantes:- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00005 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP CHESNEL JESSICA - LE PLUMEAU DE JESS SAP 932732290 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. : ' -ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 23 septembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde I'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CHESNEL JESSICA dont le nomcommercial est LE PLUMEAU DE JESS en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré àla structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 '- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00005 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP CHESNEL JESSICA - LE PLUMEAU DE JESS SAP 932732290 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00005 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP CHESNEL JESSICA - LE PLUMEAU DE JESS SAP 932732290 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-09-23-00006
Arrêté du 23 septembre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP TEDDY LUPETTE -
TEDDY PAYSAGES SAP 924793623
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00006 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP TEDDY LUPETTE - TEDDY PAYSAGES SAP 924793623 7
Direction départementaleEZ de l'Emploi, du TravailPRÉFET t des SolidaritéDU CALVADOS ; et des Solidarites%IE"_ ; Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 23 SEPTEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/924793623LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 17 septembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par M. Teddy LUPETTE pour le compte de l'entrepriseindividuelle LUPETTE TEDDY dont le nom commercial est TEDDY PAYSAGES et le siège social ainsi queI'établissement principal sont situés ESCURES SUR FAVIERES - 27 Rue de Favières à VENDEUVRE (14170),numéro SIREN 924 793 623,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 septembre 2024,présentée par M. Teddy LUPETTE pour le compte de l'entreprise individuelle LUPETTE TEDDY dont lenom commercial est TEDDY PAYSAGES qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle M. Teddy LUPETTE pour le compte de l'entreprise individuelleLUPETTE TEDDY dont le nom commercial est TEDDY PAYSAGES à VENDEUVRE est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/924793623ARTICLE3: L'entreprise individuelle M. Teddy LUPETTE pour le compte de l'entreprise individuelleLUPETTE TEDDY dont le nom commercial est TEDDY PAYSAGES a déclaré effectuer les activitéssuivantes:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00006 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP TEDDY LUPETTE - TEDDY PAYSAGES SAP 924793623 8
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 23 septembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle M. Teddy LUPETTE pour le comptede l'entreprise individuelle LUPETTE TEDDY dont le nom commercial est TEDDY PAYSAGES en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible Apar le site www .telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00006 - Arrêté du 23 septembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP TEDDY LUPETTE - TEDDY PAYSAGES SAP 924793623 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-23-00008
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à LANDELLES-ET-COUPIGNY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-23-00008 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à LANDELLES-ET-COUPIGNY 10
PREFETDU CALVADOSL'iber_te' Service eau et biodiversitéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRETEAUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSEA LANDELLES-ET-COUPIGNYLE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1" avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Daniel LEHUBY, président de I'Amicale Saint-Hubert du bocage normand,reçue le 12 septembre 2024, en vu d'être autorisé à organiser un concours de chiens de chasse, avec tirde gibier, le 12 octobre 2024 sur les territoires situés sur la commune de Landelles-et-Coupigny ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler avec tir degibier pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, pour les chiensd'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDERANT que monsieur Daniel LEHUBY, président de l'Amicale Saint-Hubert du bocagenormand, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur lesterritoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-23-00008 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à LANDELLES-ET-COUPIGNY 11
CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étantétroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :L'Amicale Saint-Hubert du bocage normand représentée par son président, monsieur Daniel LEHUBY,est autorisée, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 12 octobre 2024 un concours de chiensd'arrêt, spaniels et retrievers sur faisans ( tir de la poule du faisan commun interdit), perdrix, bécasses etbécassines avec tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire de la commune de LANDELLES-ET-COUPIGNY dont la propriété ou le droit de chasse appartiennent à messieurs Philippe BLOUIN, PatrickGRIMOULT, Julien HUBERT, Patrick HUBERT et Bernard LABICHE.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3:Le tir du gibier doit être réalisé par des personnes titulaires du permis de chasser. En dehors de l'actionportant sur le prélèvement de gibier autorisé lors du concours, tout acte de chasse est interdit.ARTICLE4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE S : 'La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 12 septembre 2024 de la part de monsieur DanielLEHUBY, président de L'Amicale Saint-Hubert du bocage normand et sous réserve du respect desconditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à laprotection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-23-00008 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à LANDELLES-ET-COUPIGNY 12
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 23 septembre 2024 Le préfet, par délégation,v ;L@häaüp'ewnw—t—"nséF' ——fPhilippe LE ROLLANDCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie de LANDELLES-ET-COUPIGNY- Monsieur Daniel LEHUBY
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-23-00008 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à LANDELLES-ET-COUPIGNY 13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-19-00010
Arrêté autorisant une opération de destruction
de la population de sangliers dans les communes
de BEUVRON-EN-AUGE au titre de la protection
des cultures agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00010 - Arrêté autorisant une opération de
destruction de la population de sangliers dans les communes de BEUVRON-EN-AUGE au titre de la protection des cultures agricoles 14
PREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE BEUVRON-EN-AUGEAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLESLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour I' appllcatlon de l'article L. 226—1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de I'équarrissage;VU |'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1* avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU |'arrété préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au_ 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-2024;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande d'intervention d'une battue administrative sollicitée par l'exploitant agricole le 12septembre 2024;VU les expertises de terrain réalisées par le lieutenant de louveterie du secteur qui confirment lanécessité d'intervenir rapidement ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 19 septembre 2024;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00010 - Arrêté autorisant une opération de
destruction de la population de sangliers dans les communes de BEUVRON-EN-AUGE au titre de la protection des cultures agricoles 15
CONSIDERANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2023-2024, lapopulation de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;CONSIDERANT que cette surpopulation de sangliers se traduit par de nombreuses plaintes recues desexploitants agricoles qui subissent des dégâts dans leurs cultures ;CONSIDERANT que la commune de BEUVRON-EN-AUGE est concernée par des dégâts importants surles cultures de mais;CONSIDERANT que les cultures impactées sont situées en bordure de routes départementales et qu'ilconvient de prendre des mesures de sécurité spécifiques ;CONSIDÉRANT que cette situation nécessite une vigilance particulière et des mesures de gestionefficaces pour limiter la présence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un équilibreagro-cynégétique ;CONSIDÉRANT la nécessité d'être très réactif et de réagir dans des délais très contraints lorsque lessangliers sont présents sur la parcelle exploitée ou dans les territoires en friches ;CONSIDÉRANT que les seules actions efficaces consistent à réaliser des missions de destructiondécidées par le préfet de département et organisées sans délai ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1°" : Objet et territoire concernéIl est procédé le samedi 21 septembre 2024 entre 8h et 14h sous la direction du lieutenant de louveteriedu secteur, à une opération de destruction par tous moyens approprles des sangliers presents sur leterritoire de la commune BEUVRON-EN-AUGE.ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. :2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00010 - Arrêté autorisant une opération de
destruction de la population de sangliers dans les communes de BEUVRON-EN-AUGE au titre de la protection des cultures agricoles 16
lls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1 sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. IIs peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier. 'En application de l'article L424-15 du code de I'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent étrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégats) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19juillet 2024.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard huit jours après la battue.ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù les opérations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôleToute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que la signalisation adaptée estprise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseau routier concerné.La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00010 - Arrêté autorisant une opération de
destruction de la population de sangliers dans les communes de BEUVRON-EN-AUGE au titre de la protection des cultures agricoles 17
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 : ExécutionLe directeur départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constaterles infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération des chasseurs duCalvados et à la commune concernée.
Fait à Caen, le 19 septembre 2024 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint:Délégué à laWCopie adressée à : /Alexandre ROYER- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie - gendarmerie de Dozulé- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du Calvados- Mairie de Beuvron-en-Auge- Sous-préfecture de Lisieux
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00010 - Arrêté autorisant une opération de
destruction de la population de sangliers dans les communes de BEUVRON-EN-AUGE au titre de la protection des cultures agricoles 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-19-00011
Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de
7 mares sur les communes de Val d'Arry,
Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts d'Aunay
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
19
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de déclaration d'intérêt général relatif au programme
de restauration de 7 mares sur les communes de
Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts d'Aunay
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7 , L.215-15 à L.215-18 et
R.214-88 à R.214-104 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Emilie
GORIAU, Monsieur Laurent TRAVERT, Monsieur Philippe Le ROLLAND et à Monsieur
Christophe GERVIS ;
VU la délibération de la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom du 26 juin 2024
autorisant les travaux ;
VU la demande du 23 août 2024 présentée par Monsieur le président de la communauté de
communes de Pré-Bocage Intercom visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative
au programme de travaux de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-
Bocage, Val de Drôme et Les Monts d'Aunay ;
VU la demande adressée à la DREAL par Pré-Bocage Intercom Normandie en vue d'obtenir
une demande d'exonération de la procédure de dérogation d'espèces protégées ;
- 1 -
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
20
VU l'absence d'observation de Monsieur le président de la communauté de commune de Pré-
Bocage Intercom sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 12 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement soumet à Déclaration d'Interêt Général (DIG)
les travaux présentant un caractère d'interêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de 7 mares sur les communes
de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Dröme et Les Monts d'Aunay présente un caractère
d'intérêt général en vertu des alinéas l.2° et l.8° de l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'interêt général les travaux de
restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Dröme et Les
Monts d'Aunay ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Les travaux à entreprendre par la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom pour la
restauration de 7 mares non connectées au réseau hydrographique sont déclarés d'intérêt
général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de ces
mares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.
La non présence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration de 7 mares, non connectées au réseau
hydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 4).
La communauté de communes de Pré-Bocage Intercom est autorisé à effectuer les travaux de
restauration de 7 mares ci-dessous sous réserve de l'application des autres réglementations en
vigueur.
Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes:
- Opération 1 : Abattage :
Les arbres présents dans ou autour de la mare sont abattus, dégagés du périmètre de la mare,
débités en tronçon de 1 m maximum et mis en tas sur un emplacement choisi avec les
référents, afin de ne pas gêner la suite des travaux et faciliter leur récupération ultérieure. Les
arbres à abattre sont marqués avant l'intervention.
Les rémanents sont broyés pour être ensuite utilisés en paillage pour les opérations de
plantations ou stockés par le propriétaire, la commune ou le prestataire.
- 2 -
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
21
- Opération 2 : Dessouchage
Les souches sont arrachées, dégagées du périmètre de la mare, et mis en tas sur un
emplacement choisi avec le référent afin de ne pas gêner la suite des travaux et faciliter leur
récupération ultérieure.
Un maximum de terres est grattée de la souche pour limiter la taille du trou. Le trou créé par
le retrait de la souche est nivelé ou comblé si besoin avec des curures de la mare.
- Opération 3 : Elagage et taille de haie
Les branches des arbres identifiés sont coupées au ras du tronc, selon les règles d'élagage de
base comme le respect des angles de coupe. Elles sont débitées en tronçon de 1 m maximum
et entassées sur un emplacement choisi avec le référent afin de ne pas gêner la suite des
travaux.
La coupe et la mise en tas sont faites de manière à faciliter la reprise manuelle ultérieure.
Les rémanents sont broyés pour être ensuite utilisés en paillage pour les opérations de
plantations ou stockés par le propriétaire, la commune ou le prestataire.
- Opération 4 : Débroussaillage
Les massifs broussailleux sont coupés à ras manuellement ou mécaniquement et broyés ou
mulchés sur place pour dégager le terrain.
- Opération 5 : Curage de la mare et reprofilage
Le curage de la mare se fait à la pelle mécanique par enlèvement des vases qui sont traitées
selon les préconisations de l'opération 7 . Les souches des arbres poussant dans la mare
doivent être retirées conformément à l'opération 2.
Le bois mort et les souches sont triés et mis en tas sur l'emplacement choisi conjointement
par le maître d'ouvrage et le prestataire pour ne pas gêner la poursuite des travaux.
L'objectif n'est ni d'agrandir ni de changer la physionomie de la mare.
- Opération 6 : Gestion des curures et des terres extraites
Il s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de la
mare de sorte à en empêcher le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée,
ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang, cours d'eau, autres mares...).
Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcelle
voisine (maximum 1 km).
- Opération 7 : Dépollution :
Le prestataire récupère les déchets trouvés dans la mare et aux abords de la mare. Il les trie,
notamment sépare la terre des déchets et les prend en charge jusqu'à la déchetterie.
- 3 -
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
22
- Opération 8 : Fourniture et pose de clôture
Il s'agit d'empêcher les animaux (bovins/équidés) d'accéder à tout ou une partie de la mare et
permettre dans certain cas l'accès aux personnes. Certaines mares sont partiellement
clôturées pour permettre l'abreuvement des animaux.
La réalisation de la clôture se fait comme suit :
- 3 rangs de fils barbelé galvanisé (diamètre 2,5 cm minimum) résistant à la tension, 4 picots
tous les 10 cm, espacement de 35 cm (hauteur respective de 1,20 m, 0,85 m et 0,5 m) ;
- création de jambe de force à chaque extrêmité et dans les angles ;
- tendeurs galvanisés en quantité nécessaire afin qu'il y ait une tension suffisante ;
- crampillons (avec ergots anti-retour) galvanisés (les crampillons ne devront pas être trop
enfoncés pour permettre au fil barbelé de coulisser). Le fil tendu sera tendu en parallèle de
l'installation des crampillons, afin que ceux ci n'empêchent pas la tension ;
- piquets fendus en acacia de 2m de haut, diamètre 12-14 cm, tous les 3 m, enfoncés de 80
cm.
- Opération 9 : Exportation des souches
Il s'agit d'exporter les souches des abords de la mare ou de la mare elle-même afin de laisser
un terrain propre après travaux.
Le prestataire récupère les souches générées par le dessouchage dans la mare et aux abords
de la mare et les évacue à sa charge.
- Opération 10 : Fourniture et pose d'une pompe à nez
Il s'agit de permettre l'abreuvement des animaux (bovins et équins) avec la pose d'une clôture
englobant la totalité de la mare/
Les fournitures sont une pompe, un tuyau et une crépine. En fonction de la pompe fournie
par le prestataire, cette dernière est fixée sur une base constituée de plusieurs poteaux à une
hauteur de 30 cm du sol. La pompe est au niveau et stable pour le bétail.
ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration
- Estimation financière
Estimation montant travaux € TTC
Subvention Agence de l'eau
seine Normandie
80% 18 408 €
Pré-Bocage Intercom 20% 4 602 €
- 4 -
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
23
- Estimation des couts par grands types de travaux
Désignation Unité PU Quantité Montant HT
Abattage diamètre <40cm u 90,00 € 20 1 800,00 €
Abattage diamètre >40cm u 180,00 € 4 720,00 €
Dessouchage u 90,00 € 11 990,00 €
Elagage et taille de haie ml 2,80 € 150 420,00 €
Débroussaillage M² 0,70 € 800 560,00 €
Curage de la mare et reprofilage des berges Heure 180,00 € 35 6 300,00 €
Gestion des curures et des terres extraites Heure 225,00 € 27 6 075,00 €
Dépollution M3 130,00 € - €
Fourniture et mise en place de clôture
barbelée. ml 6,60 € 350 2 310,00 €
Fourniture et mise en place de clôture lisse ml 6,30 € - €
Exportation des souches u 150,00 € - €
Fourniture et pose d'une pompe à museau u 495,00 € - €
Montant
TOTAL HT 19 175,00 €
TVA 3 835,00 €
MONTANT
TOTAL TTC 23 010,00 €
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrains
La communauté de communes de Pré-Bocage Intercom est autorisé à occuper
temporairement les terrains listés dans l'annexe 1.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes de Pré-
Bocage Intercom de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin
et toute entreprise nécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès
définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,
notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.
En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de
l'eau : Office Français de la Biodiversité ( sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM ( ddtm-
se@calvados.gouv.fr).
- 5 -
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
24
ARTICLE 6   : Période de travaux
Les travaux sont autorisés entre le 1er septembre et le 15 décembre, soit hors période de
reproduction des amphibiens.
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
Toutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8
  : Validité de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 2 ans à compter de
la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9   : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen en
application de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application
des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux
articles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ».
Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10
:  Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le président de la
communauté de communes de Pré-Bocage Intercom , Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts d'Aunay.
- 6
Caen le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Responsable de l'Unité
Police de \'Eau
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
25
IUX
11
Id N°PRAM N° parcelle Commune Exploitant Propriétaire
14702_7 0A 0090 Val d'Arry / Pré-Bocage
Intercom
14702_8 0A 0013 Val d'Arry M. Lemarchand M. Belamri-
Regenpied
14702_9 0A 0015 Val d'Arry / M. Lemarchand
14350_1 0A 0031 / 0A
0029
Val-de-Drome / M.Bures
14760_18 0C 0223 Villy-Bocage / M. Levasseur
14760_43 0C 0223 Villy-Bocage / M. Levasseur
14027_20 ZM 0059 Les Monts d'Aunay / M. Yvon
Annexe 1 : Parcellaires concernées par les travaux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
26
12
• Localisation et accès des mares à Val d'Arry (source : Orto & Scan25)
14702_7
Accès mare
0A 0090
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
27
13
14702_8
14702_9
Accès aux mares
0A 0013
0A 0015
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
28
14
• Localisation et accès de la mare à Val-de-Drôme (source : Orto & Scan25)
14350_1
Accès mare
0A0031 / 0A0029
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
29
15
• Localisation et accès des mares à Villy-Bocage (source : Orto & Scan25)
14760_18
14760_43
Accès aux mares
0C 0223
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
30
k:..otœäoœe
+
16
• Localisation et accès de la mare à Les Monts d'Aunay (source : Orto & Scan25)
14027_20
Accès mare
ZM 0059
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
31
¢/ PRE-BOCAGE Légende :INTERCOM-NORMANDIE Mares à restaurer@ 2024ME Natura 2000 Directive Habitats ZSC SIC pSIC(] Communes_PBI
19
Localisation des mares à restaurer
14475_20
14475_15
14491_3 14491_2
14491_8
14390_32
14390_14
14347_16
Annexe 2 : Plans parcellaires
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
32
Fiche travaux mare n° 14702_7 - Commune : 14310 Val d'Arry - Propriétaire : Pré-bocage Intercom - Parcelle n° 0A0090
"/'
\\
5.2 | Abattage diamètre < 40 cm5.3 Dessouchage et exportation des souches5.4 Elagage5.5 | Débroussaillage5.6 Curage de la mare et profilage des berges (=140m?5.7 Gestion des curures et des terres extraites
20
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
33
Fiche travaux mare n° 14702_8 - Commune : 14310 Val d'Arry - Propriétaire : BELAMRI-REGENPIED Bruno, exploitant LEMARCHANDDaniel - Parcelle n° 0A0013
5.2 Abattage diamètre < 40 cm5.5 Débroussaillage5.6 Curage de la mare et profilage des berges (=180m") +régalage sur la parcelle
21
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
34
Fiche travaux mare n° 14702_9 - Commune : 14310 Val d'Arry - Propriétaire : LEMARCHAND Daniel - Parcelle n° A0015
'ÂÂ/
5.2 | Abattage diamètre < 40 cm5.3 Dessouchage et exportation des souches5.4 Elagage5.5 Débroussaillage5.6 Curage de la mare et profilage des berges (=100m") +régalage sur la parcelle
22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
35
Fiche travaux mare n° 14350_1 —- Commune : 14240 Val-de-Drôme - Propriétaire : BURES Jean-Pierre - Parcelle n° 0A0031 / 0A0029
Travaux
Accès mare J
5.6 Curage de la mare et profilage des berges (=150m")L Gestion des curures et des terres extraites5.9 Fourniture et mise en place de clôture (=50m linéaire)Aménagement d'une descente pour bovins
23


Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
36
Fiche travaux mare n° 14760_18 - Commune : 14310 Villy-Bocage - Propriétaire : LEVASSEUR Didier - Parcelle n° 0C0223/
5.2 Abattage diamètre < 40 cm5.3 Dessouchage et exportation des souches5.4 Elagage5.5 Débroussaillage5.6 Curage de la mare et profilage des berges (=170m")5.7 Gestion des curures et des terres extraites5.9 Fourniture et mise en place de clôture (=80m linéaire)
24



Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
37
Fiche travaux mare n° 14760_43 - Commune : 14310 Villy-Bocage - Propriétaire : LEVASSEUR Didier - Parcelle n° C0223
Travaux
Travaux
W
eA 1.
Ec734
B
Accès mare
5.2 | Abattage diamètre < 40 cm5.3 Dessouchage et exportation des souches5.4 Elagage5.5 Débroussaillage5.6 Curage de la mare et profilage des berges (=130m")5.7 Gestion des curures et des terres extraites5.9 Fourniture et mise en place de clôture (=90m linéaire)
a®
<9o
25


Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
38
Fiche travaux mare n° 14027_20 - Commune : 14260 Les Monts d'Aunay - Propriétaire : YVON Sébastien - Parcelle n° ZM0059
5.6 Curage de la mare et profilage des berges (=150m°)(surverse)5.7 Gestion des curures et des terres extraites5.9 Fourniture et mise en place de clôture (=100mlinéaire)
. Travaux
26


Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-19-00011 - Arrêté Préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Val d'Arry, Villy-Bocage, Val de Drôme et Les Monts
d'Aunay
39
Préfecture du Calvados
14-2024-09-17-00008
arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant
délégation de signature à la DREETS de
Normandie en matière de métrologie légale
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-17-00008 - arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à la DREETS
de Normandie en matière de métrologie légale 40
Direction régionale de l'économieE X de I'emploi du travail etPREFET des solidarités de NormandieDU CALVADOS |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureà la Directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Normandie,en matière de métrologie légale
Le Préfet,
Vu le code de la consommation ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de laCommunauté économique européenne relatives aux dispositions communes auxinstruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 ; :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desDirections départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des Directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d' appllcatlon de certaines dispositionsdu décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé;Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 susvisé ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-17-00008 - arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à la DREETS
de Normandie en matière de métrologie légale 41
Vu l'arrété du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrété du 1" août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de laDirection régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de NormandieVu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE,Directrice du travail hors classe, Directrice régionale de l''économie, de I'emploi, du travailet des solidarités de Normandie ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Catherine PERNETTE, Directrice régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer lesdécisions et autres actes et correspondances relatifs :— à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée d'un instrument de mesure; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou deretrait du marché; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrumentnon conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387du 3 mai 2001 susvisé);— aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doutedu produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché desproduits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, encas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées parle livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai2001 susvisé);- à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés et de demander un nouvel examen de type; à la suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments dutype présentant des défauts; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; àI'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de laqualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en casd'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001susvisé);— à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-17-00008 - arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à la DREETS
de Normandie en matière de métrologie légale 42
3— à linjonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification(article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et lecontrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'a la suspension ou le retrait del'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;— à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques oud'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45de I'arrété du 31 décembre 2001 précité) ;-— à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant àl'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objetd'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973susvisé);— à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérificationprimitive CEE (article 1* de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêtédu 13 janvier 2020) ;_ à I'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1° août 2013 susvisé ; article 25 de I'arrété du 21octobre 2010 susvisé) ;- à 'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesuré(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).Article 2 : Mme Catherine PERNETTE peut donner subdélégation aux agents de catégorie Aplacés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté. Elle devra informer le préfetdu Calvados du nom et des fonctions de ces subdélégataires.La décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 3 : Le Secrétaire général et la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recyetl.desnaètesadministratifs de la préfecture du Calvados. à 2Res
Faità Caen, le A* m - WY . AStéphane BREDH
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ' 3
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-17-00008 - arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à la DREETS
de Normandie en matière de métrologie légale 43
Préfecture du Calvados
14-2024-09-23-00003
AP DCL-BRAE-24-065 Aut Création Chbre
Funéraire Pont-l'evêque
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-23-00003 - AP DCL-BRAE-24-065 Aut Création Chbre Funéraire Pont-l'evêque 44
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-065autorisant la création d'une cl]arpbre funérairesur la commune de PONT L'EVEQUE (14130)LE PREFET DU CALVADOS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R. 2223-74 modifié ;VU le Code de I'environnement;VU la demande de création d'une chambre funéraire formulée par Messieurs Dominique et Thomas VASSET, représentantslégaux de la société des Pompes Funébres Lexoviennes en date du 21 décembre 2023 ;VU l'arrété municipal accordant un permis de construire à la SCI DELVAS représentée par Messieurs Dominique et ThomasVASSET sur la commune de PONT-L'ÉVÊQUE en date du 26 septembre 2022, sur un terrain situé 31 route de Caen (RD n°675) ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de PONT-L'ÉVÊQUE en date du 19 mars 2024 émettant un avis favorableà la création d'une chambre funéraire sur le territoire de la commune ;VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux par la SCI DELVAS en date du 20 août 2024 ;VU les éléments du dossier présentés par la société des Pompes Funébres Lexoviennes lors de la tenue du ComitéDépartemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques (CODERST) en sa séance du 18 septembre 2024 ;VU l'avis favorable rendu par le CODERST à l'issue de la séance du 18 septembre 2024SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :ARTICLE 1° la société des Pompes Funébres Lexoviennes est autorisée à procéder à la création d'une chambre funéraire sur leterrain situé 31 route de Caen (RD n°675) sur la commune de PONT-L'ÉVÊQUE (14130) ;ARTICLE 2 : le secrétaire général et le maire de la commune de PONT-L'ÉVÊQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État;
Faita Caen,le 2 3 SEP. 2024 Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire général,
Stéphanè SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-23-00003 - AP DCL-BRAE-24-065 Aut Création Chbre Funéraire Pont-l'evêque 45
Préfecture du Calvados
14-2024-09-23-00004
AP Modificatif DCL-BRAE-14-066 des activités de
sous-traitance entre la Coopérative Funéraire
Normande et Transport funéraire 14
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-23-00004 - AP Modificatif DCL-BRAE-14-066 des activités de sous-traitance entre la Coopérative
Funéraire Normande et Transport funéraire 14 46
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-066portant modification des prestations en sous-traitanceavec l'établissement Transport Funéraire 14Le préfet du Calvados,
VU ta loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'articte L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-24-002 du 10 janvier 2024 portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire ;VU la demande formulée par Madame Gaëlle DESFONTAINES, présidente de la COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE NORMANDE situé àIFS (14123), immatriculé au RCS de Caen sous le n° 904 504 974 ; en vue d'obtenir la modification des prestations en sous-traitance avec l'établissement Transports Funéraires 14 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Gaëlle DESFONTAINES est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : L'établissement principal COOPERATIVE FUNÉRAIRE NORMANDE situé 1089 boulevard Charles Cros,Zac Object'Ifs Sud à IFS (14123) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :. Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance avec les établissements Transportfunéraire 14 habilitation n° 22-14-0146, Transport et Services Funéraires de Normandie (TSFN) habilitation n° 23-14-0031et Hygiène Funéraire Basse Normandie (HFBN)- SARL VINCENT habilitation n° 21-14-0092)« - Organisation des obsèques. Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (sous-traitance APF Sandra LAMOTTE habilité sous le n° 20-14-0122). Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires_ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec les établissements Transport etServices Funéraires de Normandie (TSFN) habilitation n° 23-14-0031, Hygiène Funéraire Basse Normandie (HFBN)- SARLVINCENT habilitation n° 21-14-0092 et Transport funéraire 14 habilitation n° 22-14-0146) ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-23-00004 - AP Modificatif DCL-BRAE-14-066 des activités de sous-traitance entre la Coopérative
Funéraire Normande et Transport funéraire 14 47
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance avec les établissements Transport et Services Funéraires deNormandie (TSFN) habilitation n° 23-14-0031, Hygiène Funéraire Basse Normandie (HFBN)- SARL VINCENT habilitationn° 21-14-0092, Nature Entretien Marbrerie LEBIGOT habilitation n° 20-10-0125 et Transport funéraire 14 habilitation n° 22-14-0146) ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est enregistré et habilité sous le numéro national 24-14-0167 par le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tout points jusqu'au 10 janvier 2029 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de I'habilitation détenue ;ARTICLE S: Tout changement dans les informations contenues dans I'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour tes prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurerque les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeursindépendants ;ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :» — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« — non-respect du règlement national des pompes funèbres,* — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« — atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen,le 2 3 SFp 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
] - Con[urmément aux dispositions des articles R421-1 3 R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pcutun recours contentieux devantle tribunal administratif de Caen dans te délai de deux mois er de sà notification ou de sate mbunal admmmrauf péut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyenss acœsuhle tite Internet
Préfecture du Calvados - 14-2024-09-23-00004 - AP Modificatif DCL-BRAE-14-066 des activités de sous-traitance entre la Coopérative
Funéraire Normande et Transport funéraire 14 48