PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°071 DU 31/05/2024
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ Bureau forêt chasse
- DDT-SAER-2024150-0003 - Arrêté du 29 mai 2024 fixant le barème
d'indemnisation pour l'année 2023 des dégâts de sanglier et de grand gibier
soumis à plan de chasse (4 pages) Page 3
- DDT-SAER-2024150-0004 - Arrêté du 29 mai 2024 fixant le barème
d'indemnisation pour l'année 2024 des dégâts de sanglier et de grand gibier
soumis à plan de chasse (2 pages) Page 8
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Bureau des élections et des missions de proximité
- BEMP2024151-0001 - Arrêté du 30 mai 2024 portant convocation des
électeurs les dimanches 15 et 22 septembre 2024 pour les élections
municipales partielles complémentaires de LE MERIOT (4 pages) Page 11
- BEMP2024151-0002 - Arrêté du 30 mai 2024 portant convocation des
électeurs à une élection municipale partielle intégrale dans la commune de
Savières (6 pages) Page 16
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL2024151-0001 - Arrêté du 30 mai 2024 portant dissolution du
syndicat intercommunal de transport des élèves de Nogent-sur-Seine -
Région Sud (2 pages) Page 23
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de concertation
publique
- PCICP2024152-0001 - Arrêté du 31 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est (3 pages) Page 26
- PCICP2024152-0002 - Arrêté du 31 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Christelle TATIGNER-CARBONNEIL, directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est (5 pages) Page 30
- PCICP2024152-0003 - Arrêté du 31 mai 2024 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la
préfecture (5 pages) Page 36
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024150-0003 - Arrêté du 29 mai 2024
fixant le barème d'indemnisation pour l'année
2023 des dégâts de sanglier et de grand gibier
soumis à plan de chasse
recueil n°071 du 31/05/2024 3
PREFET 1
DE L'AUBE : Direction départementale
Égalié des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2024 A30< C03
fixant le barème d'indemnisation pour l'année 2023 des dégâts
de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à L426-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
VU les fourchettes nationales établies par la Commission nationale d'indemnisation ;
VU les barèmes locaux proposés par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube pour les
denrées non tarifées à l'échelon national ;
Considérant les décisions des Commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) en formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » du 15 février 2023, du 7
novembre 2023 et du 14 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1" : Les barèmes de la campagne d'indemnisation 2023 sont fixés dans le département de l'Aube
comme suit :
CÉRÉALES
Nature des cultures Prix
Avoine 206 €/t
Blé tendre 204 €/t
Blé dur 372 €/t
Escourgeon / Orge de brasserie d'hiver 202 €/t
Escourgeon / Orge d'hiver (mouture) 188 €/t
Orge de printemps 270 €/t
Mais grain 151 €/t
Seigle 197 €/t
Triticale 183 €/t
recueil n°071 du 31/05/2024 4
OLEAGINEUX
Nature des cultures Prix
Colza 432 €]t
Tournesol 372 €/t
PROTEAGINEUX
Nature des cultures Prix
Féverolle 288 €/t
Pois 272 €/t
PLANTES INDUSTRIELLES
Nature des cultures Prix
Betterave sucriére 45 €/t
CULTURES FOURRAGERES
Nature des cultures Prix
Sorgho 151 €/t
Prairies permanentes et artificielles 114,60 €/t
CULTURES PARTICULIERES
Cultures biologiques : Prix
- Tournesol 490 €/t
- Maïs 230 €/t
- Sarrasin 850 €/t
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
Outils Prix
Remise en état manuelle (*) 21,65 €/heure
Herse (2 passages croisés) 98,39 €/ha
Herse prairie, étaupinoir 75,13 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 103,72 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148,82 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,48 €/ha
Rouleau 40,89 €/ha
Charrue 148,04 €/ha
Rotavator 109,47 €/ha
Semoir 7513 €/ha
Traitement 55,40 €/ha
recueil n°071 du 31/05/2024 5
Semences 153,23 €/ha
(*) Ne peut s'appliquer qu'a des boutis de sangliers disséminés sur une petite surface, le temps
nécessaire pour la remise en état étant fixé a dire d'expert.
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
Outils et semences Prix
Semence certifiée de céréale (**) 128,14 €/ha
Semence certifiée de mais (**) 206,49 €/ha
Semence certifiée de pois (**) 220,04 €/ha
Semence certifiée de colza (**) 106,29 €/ha
Semence certifiée de tournesol (**) 200,00 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir (**) 148,82 €/ha
Semoir (**) 7513 €/ha
Traitement (**) 55,40 €/ha
Semoir a semis direct (**) 85,97 €/ha
(**) + valeur remise en état du sol à déterminer par expertise.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne. _
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des
chasseurs, le président de la Chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes,le 2 9 MAI 2024
Pour le directeur et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
Aline SIRE
recueil n°071 du 31/05/2024 6
recueil n°071 du 31/05/2024 7
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024150-0004 - Arrêté du 29 mai 2024
fixant le barème d'indemnisation pour l'année
2024 des dégâts de sanglier et de grand gibier
soumis à plan de chasse
recueil n°071 du 31/05/2024 8
PREFET L ;
DE L'AUBE Direction départementale
Égulié des territoires de I'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2024 ASO - OCOËL
fixant le baréme d'indemnisation pour l'année 2024 des dégâts
de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse
La Préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à L426-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
VU les fourchettes nationales établies par la Commission nationale d'indemnisation ;
VU les barèmes locaux proposés par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube pour les
denrées non tarifées à l'échelon national ;
Considérant les décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) en formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » du 6 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°": Les barèmes de la campagne d'indemnisation 2024 sont fixés dans le département de l'Aube
comme suit :
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Outils Prix
Remise en état manuelle (*) 22,36 €/heure
Herse (2 passages croisés) 99,53 €/ha
Herse prairie, étaupinoir 76,00 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/ha
Rouleau 41,37 €/ha
Charrue 149,76 €/ha
Rotavator 109,43 €/ha
Semoir 76,00 €/ha
recueil n°071 du 31/05/2024 9
Traitement 56,04 €/ha
Semences 167,79 €/ha
(*) Ne peut s'appliquer qu'à des boutis de sangliers disséminés sur une petite surface, le temps nécessaire pour la remise en
état étant fixé à dire d'expert
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
Outils et semences Prix
Semence certifiée de céréale (**) 122,37 €/ha
Semence certifiée de mais (**) 217,02 €/ha
Semence certifiée de pois (**) 231,94 €/ha
Semence certifiée de colza (**) 112,04 €/ha
Semence certifiée de tournesol (=) 200,00 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir (**) 148,76 €/ha
Semoir (**) 76,00 €/ha
Traitement (**) 56,04 €/ha
Semoir a semis direct (**) 86,97 €/ha
(**) + valeur remise en état du sol à déterminer par expertise
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
- soit d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du
rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
- soit directement d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des
chasseurs, le président de la Chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes,le 2 $ MAI 2024
Pour le directeur et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
- % — : 1
-~
Aline SIRE
recueil n°071 du 31/05/2024 10
Préfecture de l'Aube
BEMP2024151-0001 - Arrêté du 30 mai 2024
portant convocation des électeurs les dimanches
15 et 22 septembre 2024 pour les élections
municipales partielles complémentaires de LE
MERIOT
recueil n°071 du 31/05/2024 11
PDIÈEEÂLBE Direction de la citoyenneté, de la
Liberté légalité et des collectivités locales
Egalité <
Fraternité
Troyes, le 30 mai 2024
Arrété n°BEMP2024151 - 0001
portant convocation des électeurs les dimanches 15 et 22 septembre 2024
pour les élections municipales partielles complémentaires de LE MERIOT
La Sous-préfète de I'arrondissement de Nogent-sur-Seine
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant Madame Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2024143-0001 du 22 mai 2024 relatif à la détermination des
bureaux de votes ;
Vu la démission de Madame Nathalie COQUET, conseillère municipale de la commune de Le
Mériot, survenu le 22 juin 2023 ;
Vu la démission de Monsieur Christian NAMONT, conseiller municipal de la commune de Le
Mériot, le 19 janvier 2024 ;
Vu la démission de Monsieur Pierre FERU, conseiller municipal de la commune de Le Mériot, le
26 mars 2024 ;
Vu la démission de Madame Gilberte LUCE-ANTOINETTE, conseillère municipale de la
commune de Le Mériot, le 13 mai 2024 ;
Vu la démission de Monsieur Serge KILIAN, conseiller municipal de la commune de Le Mériot,
le 17 mai 2024 ;
Considérant la vacance de cinq postes de conseillers municipaux ;
Préfecture de l''Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°071 du 31/05/2024 12
Considérant que le conseil municipal de la commune de Le Mériot a perdu le tiers de ses
membres ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 258 du code électoral de compléter
dans un délai de trois mois l'effectif du conseil municipal de la commune de Le Mériot en
organisant une élection municipale partielle complémentaire ;
Considérant cependant que le délai de trois mois peut être exceptionnellement dépassé afin
d'éviter d'organiser une élection au cœur de la période des congés estivaux ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de I'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°: Les électeurs de la commune de Le Mériot sont convoqués en vue de l'élection de
cinq conseillers municipaux, le dimanche 15 septembre 2024 pour le premier tour et, en cas de
second tour, le dimanche 22 septembre 2024.
ARTICLE 2 : Les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en
préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de proximité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu''il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validité
ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du bureau des élections et
des missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à TROYES.
Pour le 1*' tour de scrutin
— du lundi 26 août 2024 au mercredi 28 août 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
— le jeudi 29 août 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00
Pour le 2*"° tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1°" tour était
inférieur au nombre des sièges à pourvoir)
— le lundi 16 septembre 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
— le mardi 17 septembre 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des élections
et des missions de proximité (03 25 42 37 73).
ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°BEMP2024143-0001 du 22 mai 2024 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le
scrutin sera ouvert à 8heures et clos à 18heures. Il sera procédé au dépouillement
immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5 : Prendront part au vote:
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°071 du 31/05/2024 13
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux
articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,
conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier tour
de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de
suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, I'élection a
lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,
I'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et
L. 66 du code électoral.
ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de
scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie,
l'autre sera transmis à la préfecture de l''Aube - bureau des élections et des missions de
proximité le lendemain du scrutin.
ARTICLE 9: Conformément aux dispositions des articles L. 248 et R. 119 du code électoral,
toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de
nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, sous peine de
nullité, dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection à la préfecture. Elles seront
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Elles peuvent également être déposées directement à ce même greffe.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne sis 25, rue du lycée (51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être
adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours
(www.telerecours.fr).
ARTICLE 11 : La sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et le maire de Le Mériot
sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le
scrutin.
La sous-préfète
dé l'arrondissement-de Nogent-sur-Seine,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°071 du 31/05/2024 14
recueil n°071 du 31/05/2024 15
Préfecture de l'Aube
BEMP2024151-0002 - Arrêté du 30 mai 2024
portant convocation des électeurs à une élection
municipale partielle intégrale dans la commune
de Savières
recueil n°071 du 31/05/2024 16
PDIEEIZEBBE , I?irection de la _ci_to'yenneté,
Libet de la légalité et des collectivités locales
galit
Fraternité
Arrêté n° BEMP2024151-0002
portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale
dans la commune de Savières
La Sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant Madame Aurélie CONTRECIVILE sous-préfete de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrété préfectoral n° DCL2-BCCL-2019289-0001 du 16 octobre 2019 portant composition des
conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de I'Aube issus du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu l'arrêté n° BEMP2024143-0001 du 22 mai 2024 fixant le périmètre et le siège des bureaux de vote
pour les élections au suffrage universel direct se déroulant en 2024 ;
Vu la démission de Madame Djamila BERLOT, conseillère municipale issue de la liste « Bien vivre à
Savières » conduite par Monsieur Alain DRUON, le 10 septembre 2020 ;
Vu la démission de Madame Catherine ABROS, conseillère municipale issue de la liste « Bien vivre à
Savières » conduite par Monsieur Alain DRUON, le 30 avril 2024 ;
Vu la démission de Monsieur Gérard MASSON, conseiller municipal issu de la liste « Bien vivre à
Savières » conduite par Monsieur Alain DRUON, le 17 mai 2021 ;
Vu la démission de Madame Dominique MASSON, conseillère municipale issue de la liste « Bien vivre à
Savières » conduite par Monsieur Alain DRUON, le 17 mai 2021 ;
Vu la démission de Monsieur Michel BOUCHOT, premier adjoint et conseiller municipal issu de la liste
« Bien vivre à Savières » conduite par Monsieur Alain DRUON, le 3 mai 2022 ;
Vu la démission de Madame Fanny WALISZEWSKI, conseillère municipale issue de la liste « Bien vivre à
Savières » conduite par Monsieur Alain DRUON, le 29 avril 2024 ;
1/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Té! : 03 25 42 35 00
www,aube.gouv.fr
recueil n°071 du 31/05/2024 17
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Savières en vigueur au 1°" janvier 2024 ;
Vu leffectif théorique du conseil municipal de la commune de Savières, composé de 15 membres,
conformément à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal de Savières compte au moins un tiers de sièges vacants ;
Considérant que le conseil municipal de Savières ne peut pas être complété par le candidat venant
immédiatement après le dernier élu de la liste des candidats, les listes étant épuisées ;
Considérant qu'en application de l'article L. 270 du code électoral, il y a lieu de procéder à une élection
municipale partielle intégrale afin de renouveler d'une part l'ensemble du conseil municipal de Savières
pet, d'autre part, les conseillers communautaires appelés à représenter la commune au sein de la
communauté de commune Seine et Aube ;
Considérant qu'aux termes de ce même article les électeurs sont convoqués dans un délai qui ne peut
excéder trois mois à compter de la vacance qui a provoqué l'élection ;
Considérant cependant que le délai de trois mois peut être exceptionnellement dépassé afin d'éviter
d'organiser une élection au cœur de la période des congés estivaux ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°": Convocation des électeurs
Les électeurs de la commune de Savières sont convoqués en vue de l'élection de 15 conseillers
municipaux et de 4 conseillers communautaires le dimanche 15 septembre 2024 et, en cas de second
tour, le dimanche 22 septembre 2024.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1 000 habitants et plus, l'élection se
réalisera au scrutin de liste à deux tours, tel que défini au chapitre III du titre IV du code électoral.
Le scrutin aura lieu dans les bureaux de vote de la commune qui seront ouverts de 8h00 à 18h00. Le
dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.
Article 2 : Électeurs admis à voter
Sont appelés à voter à l'élection, les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale
principale ainsi que les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne autre que la
France inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales.
L'inscription sur les listes électorales sera possible jusqu'au vendredi 9 août 2024 inclus.
Article 3 : Éligibilité
Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, les candidats devront :
- avoir 18 ans révolus,
- justifier d'une attache avec la commune où le candidat se présente, c'est à dire :
- soit avoir la qualité d'électeur de la commune et être donc inscrit sur les listes électorales de la
commune (liste principale ou liste complémentaire municipale pour les ressortissants des États
membres de l'Union européenne autre que la France) ;
2/5
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
ww ouv.fr
recueil n°071 du 31/05/2024 18
- soit être inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1" janvier de l'année 2024
ou justifier devoir y être inscrit à cette date.
Article 4 : Composition des listes
Les candidats devront se présenter sur des listes complètes.
- Liste des candidats au conseil municipal
La liste des candidats à l'élection municipale comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir, et
au plus deux candidats supplémentaires (soit 15 à 17 candidats). La liste est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe.
- Liste des candidats au conseil communautaire
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal
au nombre de sièges à pourvoir (soit 4), augmenté d'un candidat supplémentaire. Par conséquent, la
liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire devra comporter 5 noms, tout en
respectant l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil
municipal et composé alternativement de candidats de chaque sexe.
De plus, tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de
conseiller communautaire doivent figurer, de la même maniére et dans le même ordre, en tête de liste
des candidats au conseil municipal. En l'occurrence, le premier candidat de chacune des listes doit être
identique.
Par ailleurs, tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois
premiers cinquièmes, arrondis à l'entier inférieur, de la liste des candidats, au conseil municipal. Ainsi, le
dernier candidat potentiel au conseil communautaire devra figurer, au plus, au g'ême rang des candidats
au conseil municipal.
Article 5 : Déclaration de candidature
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle résulte du dépôt à la
préfecture de l'Aube d'un dossier de candidature par la personne ayant qualité de responsable de liste
ou par le mandataire désigné par elle.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
Article 6 : Composition du dossier de déclaration de candidature
Le dossier de déclaration de candidature devra comporter l'ensemble des pièces justificatives prévues
par le code électoral. La liste complète des documents, les formulaires et les modèles sont disponibles
sur le site internet de la préfecture www.aube.gouv.fr (rubriques actions de I'Etat, élections) ou sur
demande auprès du bureau des élections et des missions de proximité.
Article 7 : Date et horaire des dépôts des déclarations de candidature
Les dossiers de déclaration de candidature devront être déposés, sur rendez-vous, à la préfecture de
l'Aube, auprès du bureau des élections, et des missions de proximité :
Pour le 1°" tour de scrutin
- du lundi 26 août 2024 au mercredi 28 août 2024 de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 ;
- le jeudi 29 août 2024 de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
3/5
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recueil n°071 du 31/05/2024 19
Pour le 2TM tour de scrutin (dans le seul cas où, au 1" tour, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue)
- le lundi 16 septembre 2024 de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 ;
- le mardi 17 septembre 2024 de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 8 : Campagne électorale
Au premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 septembre 2024 à zéro heure et prendra
fin le vendredi 13 septembre 2024 à minuit. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 16
septembre 2024 à zéro heures et prendra fin le vendredi 20 septembre 2024 à minuit.
Les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale. |l sera
procédé au tirage au sort de l'ordre des listes à |'issue du dépôt des candidatures, soit le jeudi 29 août
2024 à 18h00.
Une commission de propagande chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote et des
circulaires et chargée de s'assurer de leur envoi aux électeurs sera instituée au plus tard le [undi 2
septembre 2024.
Article 9 : Opérations de vote
L'élection se déroulera au scrutin de liste. Les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle à
la plus forte moyenne avec une prime de 50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).
L'élection est acquise au premier tour si la liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.
Pour que la liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un
nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
À l'issue de l'élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de
sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En
cas d'égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste
dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont
répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Les
listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Article 10 : Dépouillement des votes
Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le
dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et L. 66 du code électoral.
Article 11 : Procès-verbal des opérations électorales
Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en
double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à la
préfecture - bureau des élections et des missions de proximité le lendemain du scrutin.
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recueil n°071 du 31/05/2024 20
Article 12: La sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et le maire de Savières sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le scrutin.
Troyes, le 30 mai 2024
La sous-préfète de l'arrondissem
d NogèÇL-.surîSËiÎ'nÎe
CONTRECIVILE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le al administratif de Châlons-en-Champagne sis 25,
rue du Lycée (51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ou à compter de sa notification.
Le recours peut être adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisation l'application télérecours
(www.telerecours.fr).
5/5
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recueil n°071 du 31/05/2024 21
recueil n°071 du 31/05/2024 22
Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2024151-0001 - Arrêté du 30 mai 2024
portant dissolution du syndicat intercommunal
de transport des élèves de Nogent-sur-Seine -
Région Sud
recueil n°071 du 31/05/2024 23
Ex
PREFET Direction de la Citoyenneté, de la
DE L'AUBE t nLiberté Légalité et des Collectivités Locales
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL2024151-0001 du 30 mai 2024
portant dissolution du syndicat intercommunal
de transport des éléves de Nogent-sur-Seine —- Région Sud
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1
et L. 5211-26 |l ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Aube n° PCICIP2023108-0002 du 18 avril 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté du préfet de l'Aube n° DCL2-BCCL2021351-0001 du 17 décembre 2021 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de transport des élèves de
Nogent-sur-Seine — Région Sud, à compter du 31 décembre 2021 ;
VU la délibération du comité syndical du 1°" avril 2021 fixant les conditions de la liquidation du
syndicat ;
VU les délibérations concordantes approuvant la clé de répartition de l'actif et du passif du
syndicat proposée par le comité syndical précité, émises par les 13 conseils municipaux
membres :
- Avant-lès-Marcilly délibération du 9 juin 2021 509 habitants'
- Bouy-sur-Orvin délibération 25 octobre 2021 54
- Courceroy délibération du 11 mai 2021 149
- Ferreux-Quincey délibération du 1" juin 2021 413
- Fontaine-Mâcon délibération du 25 mai 2021 629
- Fontenay-de-Bossery délibération du 18 mai 2021 72
- Gumery délibération du 6 mai 2021 226
- Louptière-Thénard (la) délibération du 20 mai 2021 302
- Motte-Tilly (la) délibération du 4 juin 2021 371
- Saint-Aubin délibération du 4 mai 2021 595
- Soligny-les-Étangs délibération du 9 juin 2021 257
- Traînel délibération du 6 mai 2021 1037
- Trancault délibération du 3 septembre 2021 184
1 Population totale au 1" janvier 2024
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recueil n°071 du 31/05/2024 24
VU les délibérations 2024-1 et 2024-2 du comité syndical approuvant à l'unanimité le 14 mai 2024,
respectivement les derniers comptes de gestion et administratif du syndicat de communes,
présentant un résultat de clôture de l'exercice 2023 de 16 687,54 € ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" : Le syndicat intercommunal de transport des élèves de Nogent-sur-Seine — Région Sud est
dissous.
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Aube n° 60-149 du 27 janvier 1960 portant création du « syndicat
intercommunal du Cours complémentaire de Nogent-sur-Seine —- Région Sud » en vue d'assurer les
opérations nécessaires au transport des élèves du Cours complémentaire de Nogent-sur-Seine est abrogé.
Article 3 : Les modalités de la liquidation du syndicat intercommunal de transport des élèves de
Nogent-sur-Seine - Région Sud sont réalisées conformément à la délibération susvisée du 1% avril 2021 du
comité syndical, approuvées par l'ensemble de ses membres en ces termes ;
« - pas de passif, pas de bien,
- aucun reste à recouvrer, aucun reste à payer, aucune dette,
- l'excédent de trésorerie sera réparti au prorata du nombre d'habitants aux 13 communes membres du
syndicat, une fois la dissolution prononcée et le compte administratif de clôture effectué ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine et le président du syndicat intercommunal de transport des élèves de Nogent-sur-Seine
- Région Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président du syndicat intercommunal de transport des élèves de Nogent-sur-Seine - Région Sud,
- aux maires des communes membres,
e
et dont une copie sera adressée pour information :
- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- à la sous-préfète de I'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
- au receveur syndical.
3 p MAI 2024
Fait à Troyes, le
Pour le préfet et par délégation,
Le säcrétaire général,
Mathleu O
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard, qu'en
application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de I'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 2/2
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recueil n°071 du 31/05/2024 25
Préfecture de l'Aube
PCICP2024152-0001 - Arrêté du 31 mai 2024
portant délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est
recueil n°071 du 31/05/2024 26
R = Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L AUBE l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° PCICP2024152-0001
portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de |'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la
sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
Vu l'arrété ministériel du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est ;
1/3
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recueil n°071 du 31/05/2024 27
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète, dans le cadre de ses attributions et
compétences exercées dans le département de l'Aube :
1. la décision prévue à l'article L. 61411 du code des transports, prononçant la rétention de tout
aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne
prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code des
transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs
ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de
I'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-
8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),
en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de
la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des
transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre I'incendie, en application de l'article R.
6332-14 du code des transports ;
7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,
en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions
des articles R. 6342-14 du code des transports.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie
aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions
prévues à l'article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Emmanuel JACQUEMIN ;
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recueil n°071 du 31/05/2024 28
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-
Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et
Mme Delphlne FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier du présent arrêté est
exercée :
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic
PARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de
la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division aéroports et navigation
aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports de la DSAC-NE et
M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision aéroports ;
3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent
SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude
KUCHLY et Hélène POTTIER et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND et Serge
LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division sûreté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PCICP2024136-0003 du 15 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, est abrogé..
Article 4 : Le secrétaire général de la prefecture de l'Aube et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes,le 31 MAÏ 2024
La préfète,
ul J
Cécile DINDAR
—
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans les deux mois & compter de sa notification ou de sa
publication.
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024152-0002 - Arrêté du 31 mai 2024
portant délégation de signature à Mme Christelle
TATIGNER-CARBONNEIL, directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est
recueil n°071 du 31/05/2024 30
E | Service de la coordination
PREFET interministérielle et de
DE L AUBE I'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° PCICP2024152-0002
portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est
La préfète de 'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'action sociale et de la famille ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
1/5
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recueil n°071 du 31/05/2024 31
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article
14 de la loi du 13 août 2004 ;
VU le décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de
l'environnement et du travail ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret n° 20191383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions
administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;
VU le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
2/5
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VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Grand Est-Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, à compter du 15 juin 2024 ;
VU la décision n° 2023-0450 du 15 juin 2023 portant nomination de Mme Adrienne GUINÉ, en qualité
de déléguée territoriale de I'Aube avec effet au 1* juillet 2023 ;
VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC en qualité de directeur
général adjoint chargé du pilotage et des territoires ;
VU le protocole signé entre le préfet de l'Aube et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne le
14 juillet 2010 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de sa nomination par décret susvisé avec effet du 15 juin 2024, il convient
de prendre un arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" :
Délégation est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, au nom de la préfète dans le cadre de ses attributions
et compétences, les actions définies ci-après, à l'exception des courriers à destination des
parlementaires, du président du conseil départemental de l'Aube et des circulaires à l'ensemble des
maires du département.
11 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant
de l'État
1.11 Transmission des arrétés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État aux
personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L. 3213-9 du code de la santé
publique,
1.1.2 Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la
santé publique,
1.1.3 Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8
du code de la santé publique.
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.21 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,
1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si les limites qualitatives sont
dépassées,
1.2.3 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et
information du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST),
1.2.4 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -
réseaux intérieurs,
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1.2.5 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) des
résultats du contrôle sanitaire (CS),
1.2.6 Demande de mesure corrective par suite d'un dépassement d'une référence de qualité,
1.2.7 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de
risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées
de distribution d'eau,
1.2.8 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,
1.2.9 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.10 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
1.2.11 Transmission aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses
commentées.
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
1.31 Transmission du projet d'arrété au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre
de la procédure d'autorisation,
1.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins
thérapeutiques,
1.3.3 Transmission du dossier déclaration d'intérêt public (DIP) avec recueil des avis à la préfète de
Région,
1.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre
de travaux dans le périmètre de protection,
1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignades
1.41 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et
reconduction de celle de l'année précédente,
1.4.2 Notification au ministère de la Santé de la liste des eaux recensées,
1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire,
épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements,
liste des eaux de baignade),
1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,
1.4.5 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,
1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
1.4.7 Envoi au ministère de la Santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.51 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou diagnostic positif),
1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une
expertise,
1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante) : diagnostics, expertises, mesures
conservatoires.
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations
1.71 Contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 1331-22 à
L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L. 511-1 à
L. 511-21 et R. 511-1 à R. 511-12 du code de la construction et de I'habitation.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale
de l'agence régionale de santé Grand Est, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1*
sera exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY,
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directeur général adjoint ou Mme Adrienne GUINE, déléguée territoriale de l'Aube ou par M. Grégory
MILLOT, délégué territorial adjoint de l'Aube. :
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M. Mili
SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de Mme Adrienne GUINÉ ou de M. Grégory MILLOT, la délégation
de signature qui leur est accordée par l''article 2 sera exercée par :
— Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :
Par Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera
exercée par M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint ou par M. David SIMONETTI, référent
juridique au département des soins psychiatriques sans consentement ou par M. Vincent FORTIN,
cadre expert, manager de proximité au département des soins psychiatriques sans consentement ou
par Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soins
psychiatriques dans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée
à Mme Lorna GOMEZ, adjointe.
- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :
Par Mme Laure GRAN-AYMERICH, responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par M. Philippe ANTOINE, ingénieur d'études sanitaires ou par
Mme Céline LEGRAND, ingénieure d'études sanitaires. '
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2024.
Article 5 :
L'arrété préfectoral n° PCICP2024102-0001 du 11 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'ARS Grand Est est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le 3 | MAI 2024
La préfète,
ue
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024152-0003 - Arrêté du 31 mai 2024
portant délégation de signature aux directeurs,
chefs de service, chefs de bureau et agents de la
préfecture
recueil n°071 du 31/05/2024 36
Ex Service de la coordination
PRÉFET interministérielle
DE LAUBE et de l'appui territorial
L):'bc;tî'
Îf:tgnité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024152-0003
portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la
préfecture
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Valérie PIOT, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice de
la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales pour signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception,
récépissés, à l'exclusion :
- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
- des conventions et contrats engageant I'Etat ;
— des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif, à l'exception de ceux relatifs à la
police des étrangers, concernant les contentieux des décisions fondées sur le code de l''entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui peuvent être signés par Mme Valérie PIOT,
directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de I'Aube ;
— des actes portant création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération
intercommunale ;
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recueil n°071 du 31/05/2024 37
— des lettres d'observations établies dans le cadre du contrôle de légalité ;
- des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes ;
— des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PIOT, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 esr exercée, pour leur bureau respectif, par :
—- Mme Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, cheffe
du service des collectivités locales, cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- Mme Marie-Isabelle RIVIERE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du service des étrangers, à
l'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;
— M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à
I'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;
—- Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour, à
l'exception des mémoires relatifs aux contentieux portant sur des mesures de police des étrangers ;
— M. Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions
de proximité ;
— Mme Kristell VANDENABEELE-AUVY, 'secrétaire administrative de l'Intérieur de 'classe supérieure,
adjointe au chef du CERT-PC, cheffe du pôle Fraude, cheffe de section d'instruction.
Article 2 :
Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureaux ci-
après, pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et
bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l'article 1 :
— Mme Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe à la directrice, cheffe
du service des collectivités locales, cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité ;
- Mme Marie-Isabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des étrangers ;
- M. Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions
de proximité ;
— M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;
— Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Kristell VANDENABEELE-AUVY, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe supérieure,
adjointe au chef du CERT-PC, cheffe du pôle Fraude, cheffe de section d''instruction, qui reçoit en outre
délégation pour signer les décisions relatives à la validité des droits à conduire (décisions « référence
61 »).
En cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantes
sont exercées par :
— M. Olivier TREBLA, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du conseil et du
contrôle de légalité ;
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— Mme Séverine THILLEROT, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe normale, adjointe au chef
du bureau de I'éloignement et de l'asile, par intérim ;
— M. François-Régis HONORÉ, secrétaire administratif de l'Intérieur de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe du bureau du séjour ;
—- Mme Katherine RUIZ, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef du bureau des élections et
des missions de proximité ;
- Mme Vanessa SCARCIELLO, secrétaire administrative de l'Intérieur de classe supérieure, cheffe de
section d'instruction.
En cas d'absence exceptionnelle simultanée de l'ensemble des agents d'encadrement d'un même
bureau disposant de la délégation de signature, la délégation de signature est donnée :
- en premier lieu, à Mme Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe à la
directrice, cheffe du service des collectivités locales, cheffe du bureau du conseil et du contrôle de
légalité ;
— en second lieu, aux autres chefs de bureau de la direction :
— Mme Marie-Isabelle RIVIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des étrangers ;
— M. Frédéric DEBEVER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et des missions
de proximité,
— M. Aurélien RUIZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;
— Mme Corinne JUDE, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du séjour.
Article 3 :
Sans préjudice de l'application des articles 1 et 2, dans le cadre des procédures concourant à la police
des étrangers et à la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation est donnée à Mme Valérie PIOT,
attachée hors classe d'administration de l'État, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales, à Mme Marie-Isabelle RIVIÈRE, cheffe du service des étrangers et à M. Aurélien
RUIZ, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, attachés d'administration de l'État, pour signer les
actes suivants :
— à l'encontre des ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure de retenue pour vérification de
leur droit au séjour ou d'une garde à vue :
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ
volontaire, interdiction de retour sur le territoire frangais (y compris s'agissant de la
prolongation de la durée de celle-ci), fixation du pays de renvoi, que ces décisions soient
prononcées en un seul acte ou séparément ;
— arrêtés portant assignation à résidence ;
* décisions de placement en rétention administrative ;
- lors de la phase préparatoire à la reconduite à la frontière de I'étranger en situation irrégulière :
* Saisines et relances des autorités diplomatiques de pays tiers en vue de la reconnaissance de la
personne de nationalité étrangère et de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à son profit,
que l'étranger soit retenu ou non dans un local ou un centre de rétention administrative ;
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recueil n°071 du 31/05/2024 39
- Saisines du juge des libertés et de la détention en vue de demander la prolongation de la
rétention administrative de l'étranger en situation irrégulière retenu dans un centre de rétention
administrative.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Héry RAMILIJAONA, attaché hors classe d'administration de I'Etat, chef du
service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, pour signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de
réception, récépissés, à l'exclusion :
— des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;
- des conventions et contrats engageant I'Etat ;
— des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Héry RAMILIJAONA, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 3 sera exercée, pour leur fonction respective, par :
— Mme Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et chargée des projets d'intérêt
départemental ;
— Mme Agnès MIERZWA, attachée principale d''administration de l'État, cheffe du pôle de coordination
interministérielle et de concertation publique ;
— Mme Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'appui territorial.
Article S :
Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur pôle respectif, aux chefs de pôle ci-après,
pour signer tous documents et correspondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et
bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l'article 3 :
— Mme Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle de coordination
interministérielle et de concertation publique, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par M. Pierre-Marie DE MICELI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du pôle
de coordination interministérielle et de concertation publique ;
— Mme Estelle PALENI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle d'appui territorial,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Christophe LESEURE, attaché
d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe du pôle d'appui territorial.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1°" juin 2024.
Article 7 :
L'arrêté n° PCICP2024089-0004 du 29 mars 2024 portant délégation de signature aux directeurs, chefs
de service, chefs de bureau et agents de la préfecture, est abrogé.
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Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les directeurs, les chefs de service, de pôle, de bureau,
et les agents de la préfecture sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs des services de I'Etat dans le département.
Fait à Troyes, le 3 i MM ZÛZ'l
La préfète,
Cécile DINDAR
a
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
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