Direction Départementale des Territoiresd'Eure-et-LoirPRÉFET Service de la gestion des risques,IE:T-ELläÎER- de I'eau et de la biodiversité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB- 2024 - 036
Relatif à l'indemnisation des dégâts de gibiersdans le département d'Eure-et-Loir : barème 2024 remise en état des prairies
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de I'environnement et notamment son article L. 426-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àGuillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;Vu la décision en date du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à Loïc PERRÉ,Adjoint au chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;Considérant les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts degibier dans sa séance du 30 janvier 2024 concernant la fixation du barème de remise enétat de prairies et ressemis au niveau national ;Considérant que les barèmes ont été fixés à l'unanimité des voix lors de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 06 février 2024 dans saformation spécialisée « indemnisation des dégâts de grands gibiers » ;
Arrête
ARTICLE 1 : Barème de remise en état des prairies et ressemisDans le cadre de I'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, le barème suivant a été adopté à l'unanimité des voix pour la campagne2024: Remise en état des prairies[ Prix CDI validésHerse (2 passages croisés) ) 99,53€/haHerse à prairie, étaupinoir ) ) 76,00 €/ha ' |
Herse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/ha
Êerse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ha nBroyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/ha |
Rouleau 41,37 €/ha
|Charrue 149,76 €/ha ]fRotavator 109,43 €/ha -| semoir - 76,00€/haTraitement ) 56,04 €/ha| ]Semoir à semis direct 86,97 €/ha ) q
Semence fourragère | 167,79 €/ha

ARTICLE 2 : Baréme du ressemis des principales cultures
Dans le cadre de I'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, le barème suivant a été adopté à I'unanimité des voix pour la campagne2024:
Ressemis des principales cultures
Prix CDI validés
Herse rotative ou alternative + semoir ) 148,76 €/haSemoir | 76,00 €/ha -Traitement ) 7\ o 56,04 €/ha )Semoir à semis direct ] ) 86,97 €/ha!';'m;ce certifiée de céréales 122,37 €/haSemence certifiée de mais 217,02 €7ha o
Semence certifiée de pois 231,94 €/ha
Semence certifiée de colza 112,02 €/ha
Semences fourragères ; ; 167,79 €/ha - |
ARTICLE 3 : Barème pour modalités particulièresDans le cadre de I'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés à l'unanimité des voix pour lacampagne 2024 :
Prix CDI validés BCanadien - 10,00 €/ha SCover crop 57,81 €/ha |Chisel " 3177 €/haDéchaumeur 1 ) 26,0;)7€/h7a
Semis avec quad 19,26 €/ha
Herse étaupinoir (2eme passage) 39,43 €/ha o
ARTICLE 4 : RecoursEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etde l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet:
e d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chartres,le n 8 ffy 2624
Pour le Directeur Départemental des TerritoiresL'Adjoint au Chef du Service de la Gestiondes Risques, de l'Eau et de la Biodiversité