VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-276
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-10-30-00006 - CDU 086-2016-0004 - signée du 11 octobre 2024
entre l'administration chargée des domaines et la DIRCO - résiliation (2
pages) Page 4
86-2024-10-30-00005 - CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024
entre l'administration chargée des domaines et l'Université de Poitiers -
disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel,
ZI "Le Sanital". (6 pages) Page 7
86-2024-10-29-00005 - CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024
entre l'administration chargée des domaines et la DDT 86 (6 pages) Page 14
86-2024-09-01-00013 - Délégation signature SGC SUD VIENNE (4 pages) Page 21
DDT 86 / Education routière
86-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-455 en date du 6
novembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
MANU ECOLE DE CONDUITE sise 16 avenue Gérard Girault à
JAUNAY-MARIGNY. (2 pages) Page 26
DDT 86 / SEB
86-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation
sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage
des fertilisants azotés de type II (4 pages) Page 29
86-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du
04/11/2024 autorisant la manifestation nautique relative à une course
régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre
Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 (4 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-11-05-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - SAS LES ARANTELLES (2 pages) Page 39
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2024-11-07-00003 - HABILITATION SANITAIRE DR DUMAS Emilie (2
pages) Page 42
86-2024-11-07-00002 - HABILITATION SANITAIRE DR MOURGUES Diane (2
pages) Page 45
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-10-31-00002 - Arrêté n°2024/CAB/477 portant attribution de
médailles de bronze et d'une lettre de félicitations pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 48
2
UDAP /
86-2024-11-06-00002 - dp08619124E0015
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 50
3
DDFIP de la Vienne
86-2024-10-30-00006
CDU 086-2016-0004 - signée du 11 octobre 2024
entre l'administration chargée des domaines et
la DIRCO - résiliation
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00006 - CDU 086-2016-0004 - signée du 11 octobre 2024 entre l'administration chargée des
domaines et la DIRCO - résiliation 4
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFE CTURE DE LA VIENNE
ACTE DE RESILIATIONcie laCONVENTION D'UTILISATIONN°086-2016-0004
Le MY Jo| 20yLes sofiéêiîê'nës1°- L'administration chargée des domaines, représentée pàr Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne" dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la delegation designature du Préfet qui lui a été consentie pa1 arrete n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-aprèsdénommée le proprletalre
D'une part,2°- Le service utilisateur, représenté par le Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest.(DIRCO) dont les bureaux sont à (87032) LIMOGES Cedex, 15, Place Jourdan, intervenant aux présentesen qualité de représentant du Ministère de la transition écologique, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont préscntes devant nous, Prefet du département de la Vienne, et sont convenuss du dispositifsuivant : «
ObjetConformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques et à la suite de la demande réalisée par le service utilisateur, il est mis fin à la convention-d'utilisation n°086-2016-0004, signée le 29 nqvembre 2016.
Article uniqueLa présente convention prend fin de plein droit à la date du 31 décembre 2024.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00006 - CDU 086-2016-0004 - signée du 11 octobre 2024 entre l'administration chargée des
domaines et la DIRCO - résiliation 5
SignatairesUn exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateurPour le directeur Interdépartemental_ des routes et par dél/égation, ;Le directeur adjoint,
Ps É A ric MALFOISÇ\ ' Le représen 'administration chargée des domaines
Karine LEBEGUEInspectrice 'des Finances Pubiiques
Le Préfet
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domaines et la DIRCO - résiliation 6
DDFIP de la Vienne
86-2024-10-30-00005
CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024
entre l'administration chargée des domaines et
l'Université de Poitiers - disposition d'un
immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred
Nobel, ZI "Le Sanital".
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00005 - CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024 entre l'administration chargée des
domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2024-0005
16 juillet 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Viennedont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Université de POITIERS, représentée par Mme Virginie LAVAL, Présidente del'Université de POITIERS, dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 15 Rue de l'Hôtel Dieu,ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à CHATELLERAULT, 34 Rue Alfred Nobel, ZI « Le Sanital ».
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-30-00005 - CDU 086-2024-0005 - signé du du 16 juillet 2024 entre l'administration chargée des
domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 8
CONVENTIONArticle 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'Université de POITIERS un logement de gardien, pour les besoins de l'IUT, rattaché aurestaurant universitaire « Le Sanital » désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par lesarticles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleUn appartement de type IV appartenant à l'État sis à CHÂTELLERAULT (86100), 34 RueAlfred Nobel ZI « Le Sanital », d'une surface habitable de 79,80m? avec un garage de 16m° etun jardin, cadastré EL n°393, tel qu'il figure au plan ci-joint délimité par un liseré.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 171247/434621')13Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de trois (3) années entières et consécutives quicommence le 01 septembre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxL'utilisateur connaissant parfaitement les locaux et s'agissant d'un renouvellement, 1l n'est pasnécessaire d'établir un état des lieux.Article 5Ratio d'occupationSans objet
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domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 9
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Étaty dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.
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domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 10
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | 'État» est disponible sur leportail de l'immobilier de l'Etat.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-tion ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.
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domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 11
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.Article 13InventaireSans objet Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2027.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ; |d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
> e À
Un exemplairg du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.* ....> à GCT, 2024Le représentant dp|service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.
Florence COUTONResponsab\e .dela Mission pomania
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domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 12
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domaines et l'Université de Poitiers - disposition d'un immeuble situé à Châtellerault, 34 rue Alfred Nobel, ZI "Le Sanital". 13
DDFIP de la Vienne
86-2024-10-29-00005
CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024
entre l'administration chargée des domaines et
la DDT 86
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2024-0014
21 août 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Viennedont les bureaux sont à (86000) POITIERS 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Départementale des Territoires de la Vienne, représentée par M. BenoitPREVOST-REVOL, Directeur Départemental des Territoires, dont les bureaux sont à (86000)POITIERS, 20 Rue de la Providence, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions,-'la mise à disposition d'un immeublesitué à (86130) SAINT-GEORGES-LESBAILLARGEAUX, Lieu-dit « Les Moinards », Ruede l'Artisanat.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00005 - CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024 entre l'administration chargée des domaines
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CONVENTION
Artlcle 1erOb]et de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions dés articles R. 2313-1 à R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objetde mettre à la disposition - _- de l'utilisateur, pour les besoins de la Direction départementale des Territoires de la Vienne -(centre d'examen du permis de conduire), l'immeuble dCSIgneà l'article 2 selon les modalitésfixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à (86130) SAINT-GEORGES-LESBAILLARGEAUX, Lieu-dit « Les Moinards », Rue de l'Artisanat, d'une superficietotale de 16 388 m°, cadastré ZA 100, 101, 431, 432, 433, 435, 437, 439, 466, 468, 475, 477,490, 492, 495, 498, 499, 501 et 503, tel qu'il figure, délimité par un liseré.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 116313 / 188599 et 357121.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutivesqui commence le 1" janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4- État des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.
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Article 5Ratio d'occupationCet ensemble immobilier n'étant pas majoritairement constitué de bureaux, il n'y a pas lieu defixer d'objectifs de performance immobilière.
Article 6- Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au méme article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informele propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts el taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
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Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (7) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier deI'Etaty dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou reglonal competent— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :
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- L'état d'entretien général de l'immeuble ; .- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;—- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattenduesen concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
" Articlé 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;
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b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;- d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
%%% ek kR *xx 29 NCT. 2924se......-"' eLe reprçseñtant du service ytilisateyr, Le représentant de l'administration@ directeur ÆÏ;ˌΠamenta chargée du domaine.
Le préfet, psP Florence COUTON, ResponsableLe Préfet de æe""e' de la Mission DomanialeJeäh-Marie GIRIER
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-29-00005 - CDU 086-2024-0014 - signée du 21 août 2024 entre l'administration chargée des domaines
et la DDT 86 20
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-01-00013
Délégation signature SGC SUD VIENNE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00013 - Délégation signature SGC SUD VIENNE 21
|Egj|| o | |
REPUBLIQUE -FRANCAISE " FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des finances publiques de la VienneSERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) SUD-VIENNE7 avenue de l'Europe86500 MONTMORILLON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC SUD-VIENNE
Le comptable, responsable du SGC SUD-VIENNEVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives â la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le Vdécret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,> etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à :Monsieur ARBAOUI Aboubaker, Inspectéur des Finances Publiques,Monsieur FRELAT Victor, Inspecteur des Fmances Publiques,adjoints au comptable chargé du SGC Sud-Vienne à l'effet de signer au nom et sous la responsablllte du.comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00013 - Délégation signature SGC SUD VIENNE 22
Article 2Délégation de Signature est donnée à :Madame RANNOU Rosetta, Contrôleuse des Finances Publiques,Madame TESSIER Sylviane, Contrôleuse des Finances publiques,Madame GUESNON Magalie, Contrôleuse des Finances Publiques,Madame HOLANDE Hélène, Contrôleuse des Finances Publiques,Madame BALLAND Karine, Contrôleuse des Finances Publiques,Madame PALIERNE Valérie,Contrôleuse des Finances Publiques,Monsieur DIA Khàr, Contrôleur des Finances Publiques,Monsieur MORISSE David, Contrôleur des Finances Publiques,Madame CHARRIEAU Maelle, Contrôleuse des Finances Publiques" à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,A condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de mes adjoints, cetterestriction n'étant pas opposable aux tiers.a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;b) l'ensembledes actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, demandes derenseignements, excédents de versement, états de poursuites -aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantValérie PALIERNE | Contrôleuse 12 mois et 3 000 €Yoan PASLAWSKI ' - Agent 12 mois et 1 500 €Véronique BONNIN ' Agente 12 mois et 1 500 €Marylène PEIGNAULT | Agente 12 mois et 1 500 €Sylviane TESSIER : _ — Contrôleuse Principale 12 mois et 3000 €Magalie GUESNON Contrôleuse 12 mois et 3 000 €Hélène HOLANDE | Contrôleuse 12 mois et 3 000 €Yannick BISCARRAT : Agent 12 mois et 1 500 €
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00013 - Délégation signature SGC SUD VIENNE 23
'Article 4Délégation de signature est donnée pour les documents concernant la Banque de France à : .Monsieur FRELAT Victor, Inspecteur des Finances Publiques,Mônsieur ARBAOUI Aboubaker, Inspecteur des Finances Publiques,Madame RANNOU Rosetta, Contrôleuse des Fina;nces Publiques,Madame TESSIER Sylviane, Contrôleuse des Finances Publiques,Madame PALIERNE Valérie, Contrôleuse des Finances Publiques,
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de le Vienne
Valérie JEAMETInspectrice Divisionnaire Hors ClasseResponsable du SGC Sud Vienn;à 4/3
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00013 - Délégation signature SGC SUD VIENNE 24
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-01-00013 - Délégation signature SGC SUD VIENNE 25
DDT 86
86-2024-11-06-00001
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-455 en date du 6
novembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : MANU ECOLE DE
CONDUITE sise 16 avenue Gérard Girault à
JAUNAY-MARIGNY.
DDT 86 - 86-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-455 en date du 6 novembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : MANU ECOLE DE CONDUITE sise 16 avenue Gérard Girault à JAUNAY-MARIGNY.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrété n°2024-DDT-SPRAT-ER-455 en date du 6 NOV. 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : MANU ECOLE DE CONDUITE sise16 avenue Gérard Girault à JAUNAY-MARIGNY.Le préfet de la VienneVu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-378 en date du 19 août 2024 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Manuel COSTA NOBRE en date du 14 octobre 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MANU ECOLEDE CONDUITE sise 16, avenue Gérard Girault à Jaunay-Marigny;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1M. Manuel COSTA NOBRE est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MANU ECOLE DE CONDUITE sise a Jaunay-Marigny.e raison sociale:MANU ECOLE DE CONDUITE* adresse : 16 avenue Gérard Girault à Jaunay-Marigny* n° d'agrément : E 14 086 0018 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du =6 NOV. 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-455 en date du 6 novembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : MANU ECOLE DE CONDUITE sise 16 avenue Gérard Girault à JAUNAY-MARIGNY.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC-CS ), BE, B96.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de I'Etat dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrété ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-11-06-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-455 en date du 6 novembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : MANU ECOLE DE CONDUITE sise 16 avenue Gérard Girault à JAUNAY-MARIGNY.
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DDT 86
86-2024-11-07-00001
Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation sous
certaines conditions, dans les zones vulnérables
à la pollution par les nitrates d'origine agricole,
aux périodes d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés de type II
DDT 86 - 86-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II 29
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024-DDT-470portant dérogation, sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandagedes fertilisants azotés de type IILe préfét de la Vienne
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-80 et suivants ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 févier 2022 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur Jean-Marie Girier ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfetde l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 30 août 2021 portant délimitation des zonesvulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du préfet de région du 9 juillet 2024 établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu la demande de dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des effluents azotésde type |l déposée par la chambre départementale d'agriculture de la Vienne le 14 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Vienne en date du 7 novembre 2024;Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement prévoit que dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'État dans le département peut déroger20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II 30
temporairement aux mesures prévues notamment au 1° du | de l'article R.211-81 du même code,correspondant aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés définies dans leprogramme d'actions national susvisé;Considérant que le département de la Vienne a connu des précipitations importantes sur l'ensemblede son territoire lors du mois de septembre 2024 ;Considérant que les précipitations se sont élevées, en moyenne, sur l'ensemble du département, à102 mm sur le mois de septembre, soit 2,3 fois plus que la moyenne 2003-2022 ;Considérant que les conditions météorologiques du mois de septembre 2024 ont entraîné uneportance limitée des sols, rendant difficiles l'accès aux parcelles agricoles avec des engins et desconditions d'épandage peu favorables en raison du risque de ruissellement;Considérant qu'il pourrait exister un risque de débordement des fosses de stockage des effluents sicelles-ci ne sont pas vidées au moins partiellement avant la prochaine période d'épandage autorisée ;Considérant que, dans ces conditions climatiques exceptionnelles, certains exploitants n'ont pas puépandre l'intégralité de leurs effluents ;Considérant que la mesure 1 du programme d'actions « nitrates» fixe le début de la périoded'interdiction d'épandage des effluents de type Il au 1"" octobre pour les cultures principales, autre quele colza, récoltées I'année suivante, et au 15 octobre pour le colza, les couverts végétaux d'interculturesnon exportés (CINE) ou exportés (CIE), dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitratesd'origine agricole ; :Considérant que des modalités d'encadrement sont édictées afin de limiter l'incidence de ladérogation accordée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle1Par dérogation à la mesure 1'du programme d'actions « nitrates » national,les épandages d'effluents detype Il sur céréales d'hiver, couverts d'intercultures exportés (CIE) et non exportés (CINE) sont autorisésjusqu'au 15 novembre 2024, afin de libérer un volume de stockage suffisant jusqu'à la prochaine périoded'épandage autorisée.Article2Afin de limiter l'incidence des épandages autorisés dans le cadre de cette dérogation, les modalitéssuivantes sont prises en compte :* privilégier les apports sur couverts d'interculture exportés ou détruits l'année suivante (ilsresteront en place plus longtemps et pourront mieux capter l'azote contenu dans les apports) ;< limiter les apports en période d'interdiction à 50 kg/ha d'azote efficace, compte-tenu del'apport tardif pour les céréales et de la faible demande des cultures et couverts, dans le respectdes plafonds d'épandage prévus par le programme d'actions (PAN 7 + PAR 7) sur l'ensemble dela période d'épandage (période d'autorisation + période d'interdiction dans le cadre de ladérogation) ;« les apports sur des couverts issus de repousses de céréales ne sont pas autorisés ;* le bénéfice de cette dérogation ne s'applique pas dans les zones d'action renforcée en vigueur(ZAR) et les périmètres de protection rapprochée des captages.Dans tous les cas, ces effluents devront être épandus avant le 15 novembre 2024.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II 31
Article3Le présent arrêté est transmis, pour information, au préfet de région et aux directions départementalesdes territoires des départements voisins.
Article 4Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne, le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement, le directeur régional de l'alimentation, de l''agriculture et de la forétde Nouvelle-Aquitaine, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de laVienne, le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne et mis en ligne sur le site internet des services de l'Étatpour une durée minimale d'un mois. '
Poitiers, le | 7 NUV 2024Le préfet,Pour le Préfet etLe par délégation,
Etierine BRUN-ROVET
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II 32
m -N3 Viis— '" +
TV 3 4 1a40 0 gJetes #3 .'l:bfÿ"\'o' =- .'\<,¢A E SV e Qs e,
DDT 86 - 86-2024-11-07-00001 - Arrêté n°2024-DDT-470 portant dérogation sous certaines conditions, dans les zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole, aux périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II 33
DDT 86
86-2024-11-04-00002
Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du
04/11/2024 autorisant la manifestation nautique
relative à une course régionale de descente de
canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre
Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024
DDT 86 - 86-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du 04/11/2024 autorisant la manifestation nautique relative à une
course régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 34
EZPRÉFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité '
Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du 04/11/2024autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à une course régionale dedescente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antranle 24 novembre 2024Le préfet de la Vienne,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu Le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et svivants, R.4241 et suivants et enparticulier R.4241-38 ;Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1" septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21septembre 1973 portant réglement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure;Vu larrété n° 2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10 portant réglementationparticulier de police de navigation intérieure sur la rivière la Vienne ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie Girier,préfet de la Vienne; .Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît Prévost Révol,directeur départemental des territoires, dans les missions relevant des attributions de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne) ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande en date du 01/10/2024 par laquelle la section canoë-kayak du CSAD-D avec l'aide duCDCK 86 sollicite l'autorisation d'organiser une compétition régionale de descente en canoë-kayaksur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vienne du 07 octobre 2024 ;Vu l'avis de l'ingénieur sûreté d'EDF GEH Centre Ouest en date du 04 octobre 2024 ;Vu l'avis du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne en date du 04 octobre 2024 ;Vu l'avis du service interministériel de défense et protection civile en date du 08 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Antran en date du 04 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1°"La manifestation nautique relative à la compétition régionale de descente en canoë-kayak sur la rivièrela Vienne organisée par la section canoë-kayak du CSAD-C et le CDCK86 est autorisée entreChâtellerault, secteur de I'lle Cognet et le parc de loisirs d'Antran le 24 novembre 2024.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.42.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 1/3
DDT 86 - 86-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du 04/11/2024 autorisant la manifestation nautique relative à une
course régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 35
Article2A l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation detoute embarcation est interdite sur la rivière La Vienne, lieu de la manifestation.
Article 3Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigationet la police de l'eau.
Article 4Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs, lesquels devrontprendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement et sous réserve du respect destextes suivants :- dispositions du code du sport et des règles fédérales de la fédération française de canoë-kayak ;- arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;- note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans ledépartement. 'Le port du gilet de sauvetage sera obligatoire. L'absence de port expose chacun à ses responsabilités :participants et organisateurs.Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de maniére précisepar coordonnées GPS ou assimilées.Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours (12— 18 — 15) par un moyen disponible rapidement sous couverture réseaux.Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques(hauteur d'eau et débit), prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un événementclimatique particulier et significatif devra entrainer des mesures d'adaptation, d'interruption oud'annulation de la manifestation, le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivolis implantés surles berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement ausol.L'avis d'EDF GEH Centre Ouest est donné en rappelant le strict respect de la réglementation vis à vis deIinterdiction d'évoluer dans les zones interdites à la navigation.L'importance des débits qui transitent dans la Vienne pendant les périodes de crue ne sont pas du faitde I'exploitation des aménagements d'EDF mais du fait d'un phénomène naturel.Leur mission d'alerte se limite à informer le service de protection des crues de l''ouverture des organesd'évacuation à certaines valeurs de débit. Celui-ci est chargé d'informer la préfecture du dépassementdes seuils d'alerte de la Vienne.Votre attention est attirée sur la nécessité de prendre toutes les dispositions permettant d'assurer laprotection et le repli de cette compétition et de ses participants.
Article5Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;« par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du 04/11/2024 autorisant la manifestation nautique relative à une
course régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 36
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Chatellerauit, le directeurdépartemental des territoires, le maire de Antran, la communauté d'agglomération du GrandChâtellerault sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera adressée à :- La sous-préfecture de Châtellerault ;- Le maire de Châtellerault ;- le maire d'Antran- Le directeur départemental des services incendie et secours ;- La directrice départementale de la cohésion sociale;- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Le chef du groupement des barrages EDF ; '- Le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
—4 NOV. 2024Pour le préfetet par délégation,Poitiers, le
Cyril MONGOURD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du 04/11/2024 autorisant la manifestation nautique relative à une
course régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 37
FaTM(e
DDT 86 - 86-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-465 en date du 04/11/2024 autorisant la manifestation nautique relative à une
course régionale de descente de canoë-kayak sur la rivière la Vienne entre Châtellerault et Antran le 24 novembre 2024 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-11-05-00002
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - SAS LES ARANTELLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-05-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAS LES ARANTELLES 39
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidaritésEgalisdAffaire suivie par: Hélène LAMOUSSIERE'Courriel : helme.lamoumue@wmne.gouvfi'Téléphone :0517845061.| Poltiers, le 05 novembre 2024Lettre recommandée avec accusé de réceptionMadame,Le 26 septembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration «.Services à lapersonne » au nom de la Société par Actions Simplifiée (SAS) Les Arantelles, siret 93178319500015, domiciliée 17 rue de Lonsecq 86190 Villiers, pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de Jardinage, y comprls les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Collecte et livraisonà domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicileJe vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour I'enreglstrement des déclarations d'activitéSAP. Or,.ll ressort des statuts de votre entreprise que son objet contient des activités qui nerelèvent pas des « Services à la personne » :« La Société a pour objet, en France et à l'étranger :- La location d'appartements et de maisons vides ou meublées destinés à la ré5|dence principaleou secondaire préférentiellement pour personnes âgées, ou autres résidences spéclallsées ou àthème, et d'une manière générale toutes activités d'exploitation de résidence,-La reallsatlon de services para-hôteliers dont la restauration,- La réalisation d'activités de services à la personne notamment d'assistance au domicile desrésidents domiciliés sur les résidences précitées, et plus particulièrement l'accompagnement etl'aide aux personnes âgés dans les activités de la vie sociale et relationnelle.SAS Les ArantellesMadame BERTOUX Florence17 rue de Lonsecq86190 Villiers
Direction départementale de l'emplol, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00-www.travall-emplol.gouv.fr- www,economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-05-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAS LES ARANTELLES 40
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportanta: . .- la création, l'acquisition, la locatlon la prise en locatlan-gérance de tous fonds de commerce, laprise . à bail, l'installation, l explmtatlon de tous. étabhssements, fonds de commerce, usmes,ateliers, se rapportant à I'ine ou l'autre des activités spécnfées ci-dessus ;- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriétéintellectuelle concernant ces activités ;.- la particlpation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opératldns financières, mobilièresou immobiliéres ou entreprises commerclalés ou industrielles pouvant se rattacherà l'objet socialou à tout objet similaire ou connexe ;- toutes opérations qùelconques contribuant à la réalisation de cet objet. »Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propresau secteur des activitésde services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla personne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560- 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie, des Finances et de l'Industrie- Direction Générale de Entreprises- Sous-directiondes services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Parls cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/ _Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsértidn Solidaritës Emploi,
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-05-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAS LES ARANTELLES 41
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-11-07-00003
HABILITATION SANITAIRE DR DUMAS Emilie
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-07-00003 - HABILITATION SANITAIRE DR DUMAS Emilie 42
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ExPRÉFET Direction DépartementaleDE LA VIENNE de la Protection des PopulationsLiberté —ÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDPP/2024-0119 en date du 07 novembre 2024portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DUMAS EmilieDocteur vétérinaire à VET'SANTE à Château-Garnier (86350)
Le Préfet de la Vienne,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 àR. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les végétaux ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 àD. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs à la police sanitaire ;le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;l'arrêté n°2023-01-SGC du 06 mars 2023 donnant délégation de signature générale à MonsieurYves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;la décision n°2024-15-SGC du 30 septembre 2024 donnant délégation de signature à certainsagents de la direction. départementale de la protection des populations de la Vienne ;la demande présentée par le Dr DUMAS Emilie domicilié professionnellement (DPA) au cabinetvétérinaire VET'SANTE Route de Sommières à Château-Garnier (86350) ;Considérant que le Dr DUMAS Emilie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela pêche maritime est attribuée au Dr DUMAS Emilie inscrit au tableau de l'Ordre desVétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous.le numéro national 41055, DocteurVétérinaire (DPE) aux cabinets vétérinaires VET'SANTE, 3 place Pierre et Marie Curie àValence-en-Poitou (86700) et 1 route de Niort à Savigné (86400).
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2024-0119SPAE :Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.aouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-07-00003 - HABILITATION SANITAIRE DR DUMAS Emilie 43
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cing ans sous réserve, pour levétérinaire habilité, de justifier à I'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, durespect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural etde la pêche maritime.Article 3 — Le Dr DUMAS Emilie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 — Le Dr DUMAS Emilie pourra être appelé par le préfet des départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné "vétérinaire sanitaire". Levétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le vétérinaire habilitéqui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui acceptela modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfetde la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation.Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.-Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Pour le Préfet et par délégation,P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,La Cheffe de Service,
Tamara BERTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2024-0119SPAE : Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-07-00003 - HABILITATION SANITAIRE DR DUMAS Emilie 44
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2024-11-07-00002
HABILITATION SANITAIRE DR MOURGUES Diane
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-07-00002 - HABILITATION SANITAIRE DR MOURGUES Diane 45
ENPREFET Direction DépartementaleDE LA VIENNE | de la Protection des PopulationsLibertéÉgalité
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Fraternité
Arrêté N°DDPP/2024-0118 en date du 07 novembre 2024portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme MOURGUES DianeDocteur vétérinaire à SELARL MELUVET à Lusignan (86600)
Le Préfet de la Vienne,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 àR. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les végétaux ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 àD. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs à la police sanitaire ;le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;l'arrêté n°2023-01-SGC du 06 mars 2023 donnant délégation de signature générale à MonsieurYves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;la décision n°2024-15-SGC du 30 septembre 2024 donnant délégation de signature à certains ,agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;la demande présentée par le Dr MOURGUES Diane domicilié professionnellement (DPA) aucabinet vétérinaire SELARL MELUVET, 1 rue Pierre Moyon 86600 Lusignan ;Considérant que le Dr MOURGUES Diane remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ,
ARRETE
Article ;'l — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela pêche maritime est attribuée au Dr MOURGUES Diane inscrit au tableau de l'Ordre desVétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 41138, DocteurVétérinaire (DPE) au cabinet vétérinaire SELARL MELUVET, 1 rue Pierre Moyon 86600Lusignan. '
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2024-0118SPAE :Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-07-00002 - HABILITATION SANITAIRE DR MOURGUES Diane 46
Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cing ans sous réserve, pour levétérinaire habilité, de justifier à I'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, durespect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural etde la péche maritime.Article 3- —- Le Dr MOURGUES Diane s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'arti¢le L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 — Le Dr MOURGUES Diane pourra étre appelé par le préfet des départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné "vétérinaire sanitaire". Levétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité, en présente la demande auprés du préfet de la Vienne qui acceptela modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfetde la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation.Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Pour le Préfet et par délégation,P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,La Cheffe de Service,
Tamara BERTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2024-0118SPAE : Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vierine.gouv.fr ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2024-11-07-00002 - HABILITATION SANITAIRE DR MOURGUES Diane 47
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-31-00002
Arrêté n°2024/CAB/477 portant attribution de
médailles de bronze et d'une lettre de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-31-00002 - Arrêté n°2024/CAB/477 portant attribution de médailles de bronze et d'une lettre
de félicitations pour actes de courage et de dévouement 48
PREFETDE LA VIENNELabertéÉgalitéFraternité
Arrêtén° 2024/CAB/477portant attribution de médailles de bronze et d'une lettre de félicitationspour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 2 octobre 2024 établi par Monsieur le directeur du service départementald'incendie et de secours de la Vienne, Colonel hors classe Marc HOREAU.
ARRÊTE :Article 1. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Sapeur-pompier volontaire, Madame Julie DESROCHES- Caporal de sapeur-pompier professionnel, Monsieur Peter GENDRON- Sergent-chef de sapeur-pompier volontaire, Monsieur Cédric LE GUEN- Sergent-chef de sapeur-pompier volontaire, Monsieur Gérald RICHARD
Article 2. Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire, Monsieur Justin BRANGER
Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et la directricede cabinet sont chargés del'exécution du présent arrêté.,
Poitiers, le 31.octobre 2024
—
Jean-Mari&\GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-31-00002 - Arrêté n°2024/CAB/477 portant attribution de médailles de bronze et d'une lettre
de félicitations pour actes de courage et de dévouement 49
UDAP
86-2024-11-06-00002
dp08619124E0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-11-06-00002 - dp08619124E0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
50
ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 24 E0015 U8601 déposée par Monsieur PUBERT
CHRISTOPHE est accordée.


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2
UDAP - 86-2024-11-06-00002 - dp08619124E0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2
ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Gartempe à Jouhet et Pindray:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2024-11-06-00002 - dp08619124E0015
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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