PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-220
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2026-06-27-00001 - arrêté préfectoral n°2026-175 CAB/BSI du 23
juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 juin
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PREFECTURE
971-2026-06-27-00001
arrêté préfectoral n°2026-175 CAB/BSI du 23 juin
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 27 juin 2026
PREFECTURE - 971-2026-06-27-00001 - arrêté préfectoral n°2026-175 CAB/BSI du 23 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 juin 2026 3
PREFET |DE LA REGION CabinetSEAGELO MEE Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-175 CAB/BSI du 23 juin 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le 27 juin 2026Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu
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le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe et en cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portantdélégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint;la demande en date du 19 juin 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens le 27 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ; quenotamment, le 1° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que, le 27 juin 2026, se tiendra une opération par les services de la gendarmerie sur lescommunes de Saint-Claude, Gourbeyre et Trois-Rivières afin de lutter notamment contreles infractions à la législation des stupéfiants ;Considérant que la lutte contre le narcotrafic est une priorité gouvernementale ;Considérant le département de la Guadeloupe connaît une hausse des infractions à la législation desstupéfiants :
PREFECTURE - 971-2026-06-27-00001 - arrêté préfectoral n°2026-175 CAB/BSI du 23 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27 juin 2026 4
Considérant que l'usage d'un drone est nécessaire afin de garantir la sécurité des effectifs au sol et dedéceler tout début de rassemblement susceptible de se constituer lors de cetteopération ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public, l'étendue de la zone à sécuriser, de l'intérêtde disposer d'une vision en grand angle pour permettre le bon déroulement de cetteopération tout en sécurisant les interventions de la Gendarmerie nationale au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, etqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération, que la durée del'autorisation est limitée a la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Gendarmerie nationale de laGuadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée le 27 juin 2026 de 16h00 a19h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le périmètregéographique figurant sur le plan joint en annexe.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe et par publication sur les réseaux sociaux de la gendarmerie.Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le général commandant la gendarmerie dela Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Basse-Terre, le 23 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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