PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-03-04-2024
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature - armurerie CP de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 4
- Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature à M. David
LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef
d'établissement. (16 pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00425 du 03/04/2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration du centre
aquatique olympique à Saint-Denis le 4 avril 2024. (5 pages) Page 24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-0989 du 02/04/2024 portant modification de
l□autorisation pour l□enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Saint-Denis. (3 pages) Page 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-0936 du 03/04/2024 donnant délégation de signature à M.
Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs. (5 pages) Page 34
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté n° 2024-0996 du 03/04/2024 portant nomination des agents
préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à
l'article 5 du règlement n° 6042013 du 26 juin 2013. (2 pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-0965 du 29/03/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le
chat «NALA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2023, identifié par
transpondeur n° 900215002577320 et appartenant à Mme PINTO Prescilia.
(3 pages) Page 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale des affaires
culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF)
- Arrêté préfectoral n° 2024-0935 du 29/03/2024 approuvant l'autorisation
spéciale de travaux concernant l'installation temporaire de diverses
infrastructures pour le village des athlètes dans le cadre des Jeux
Olympiques et Paralympiques sis 8 rue de Francis de Présensé à
Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 47
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0234 du 03/04/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à
Noisy-le-Sec, entre le passage de Groux et le n° 15 de la rue Vaillant
Couturier, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau
électrique. (4 pages) Page 50
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0235 du 03/04/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen,
pour des travaux de requalification du boulevard. (4 pages) Page 55
3
MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de
signature - armurerie CP de la Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature - armurerie
CP de la Seine-Saint-Denis. 4
Ex Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDe l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 02/04/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE en
qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégation
écrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ayant reçu délégation écrite pour décider de l'usage des armes :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement.
Article 2 : Les personnes autorisées à accéder aux deux armureries les jours et heures ouvrables :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement,
mesdames Juliette CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe, Sadia MEDJBOUR,
directrice adjointe, messieurs Dinny DELIUS, chef des services pénitentiaires, chef de détention,
Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, Stéphane GABANOU, Laurent
LHOMME, capitaines pénitentiaires, responsables de la sécurité, Olivier BOULANGER, responsable
adjoint de l'armurerie, Cédric TEAUROA et Cédric CHAPRON, armuriers.
Article 3 : Les personnes autorisées à accéder uniquement à l'armurerie ELSP :
Messieurs.Franciano HATCHI, Cyrille ARBOUYS, Baptiste STEENKISTE, Alexandre ROYARD, Jonathan
GUFFROY et Théo LENOIR, Mouhidinne ASSANI MCOLO, Paui VANTOURS et Telai NIUMELE,
surveillants Equipe Locale Sécurité Pénitentiaire.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature - armurerie
CP de la Seine-Saint-Denis. 5
Article 4 : Pour les besoins de contrôle relatif à l'armurerie, les jours et heures non ouvrables :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, 'adjoint au Chef d'établissement,
mesdames Juliette CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe.
Uniquement sur ordre de l'astreinte direction : Messieurs Olivier BOULANGER, responsable adjoint
de l'armurerie, Cédric TEAUROA et Cédric CHAPRON, armuriers.
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
Monsieur David LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement.
Article 5 : L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des armes
Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINENPOULE, Patrice VIGILANT, Rudy
BQYER, Ambroise KOUBI, Jessica ABRIN, Gaëtan DELOURNEAUX, Kelly CABRIOLLE, Mouiz
FERDJANI, Mégane MULLER, Marcel ABROUSSE, Joëlle MIOTTO et Laurent LHOMME, Lindsay
FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ella MARTIAL et Abdoulaye THIAW, Mathieu BENARD,
capitaines pénitentiaires.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait
I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature - armurerie
CP de la Seine-Saint-Denis. 6
MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de
signature à M. David LANGLOIS, directeur des
services pénitentiaires, adjoint au Chef
d'établissement.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature à M. David
LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement. 7
EZx Direction
MINISTÈRE ue e : s
DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 02/04/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE
en qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur David LANGLOIS,
directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints
(Colonne 1- adjoint au CE).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement et de l'adjoint au chef
d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Juliette
CONY, directrice adjointe, Twiggy LEROUX, directrice adjointe, Sadia MEDJBOUR, directrice
adjointe et monsieur Nathanaél DA COSTA, Attaché d'Administration, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 - Directeurs
adjoints et attaché).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Dinny DELIUS, chef des
services pénitentiaires, chef de détention, pour toutes décisions administratives individuelles
visées dans les tableaux ci-joints. Cette délégation est également accordée à Monsieur Alain
TRAORE, Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention (Colonne 2- Chef de détention,
adjoint chef de détention) pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans
les tableaux ci-joints.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature à M. David
LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement. 8
Œx Direction
MINISTÈRE L es es 5 .
DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
L'iberté
Égalité
Fraternité
Article 4 : Pour la SAS de Noisy le Grand, en cas d'absence ou d'empêchement du personnel
de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur
Rudy BOYER, capitaine pénitentiaire (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention)
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de
détention et de son adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est
donnée à Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINIENPOULE, Patrice
VIGILANT, Ambroise KOUBI, Jessica ABRIN, Gaëtan DELOURNEAUX, Kelly CABRIOLLE, Mouiz
FERDJANI, Mégane MULLER, Marcel ABROUSSE, Joëlle MIOTTO et Laurent LHOMME, Lindsay
FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ella MARTIAL, Abdoulaye THIAW et Mathieu BENARD,
capitaines pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les
tableaux ci-joints (Colonne 3 - Officiers).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du personne'l de direction et des officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs,
Sophie RAVILLON, Cédric LESAGE, Firmin BOUVET, Délia ETIENNE, Jonathan DELVALLE,
Denis MESINELE, Fabien DEREBERGUE, Olivier SIEGRIST, Ahmed ABAYAD premiers
surveillants, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-
joints (Colonne 4 - Premiers surveillants).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont
fait 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Saint- Denis.
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris
Destinataires : Direction - Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGD
Affichages : Bâtiments A-B-C-D-E-F- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature à M. David
LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement. 9
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature à M. David
LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement. 10
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature à M. David
LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement. 11
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature à M. David
LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement. 12
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature à M. David
LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement. 13
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e Civ ASI-CIV I(Te19u93 001A19s) o1reNUAITUAdUOIJBI)STUIUIPR,] 1S9 OIPpIO,p Inouvop 9 anbsio] onuajop ouuosisd oun,p orrenuajmusd rojdurs,p jenuoo 9] s1pusdsnsvoclv dJUSWIS[[9ANOUI UOS 9P ONA U9 11erjuajiud 10jdwd p JENUOO NE JUEUDAE UN JOUSIS[I-CIR Iorrenuajruad vonensiurmpe,| sed 1s3,U JoruLsop 99 onDsIO] 91P10,pINaUXop 3] 19 anuoI9p ouvosiad ej onua njouoo oreNuaTTuad ropdurs,p Jemuoo ne apxouue Jj1edL) UONUSAUOO BI JOUSISoIrenuajiuadUoNeISIUIUPE [ ]S9 oIPpI0,p Induuop [ onbsioj 'onuajop ouuvosiod e] ooAr oIrrNUaITUAd Tojdurs p jemuoo UN IJSUSISasinuuamtuad 10jdwa, p 1P41U07)L1-Clv TMuoTonpoid p a1TAN0B,] 9P UOTIESSID IP SBO UD [IRARI] 9P 93S0d UOS INS oNUIIOp 2uu0sIad BJ 9p UOIJEIOOTTE,] B UIS 91NNvI-CIF A8-Clv I'(Uoronpo.1d ua,nD Je19u93 s01AJ0S NP jUE]) UOISUAASNS AP SNJoI UN,p 'JUEIYOS SED9] "Jopioop 19 [IPAEI] ap 91S0d UOS IMNS UOIE]09]JB UOS 2Ipuadsns jUPRIIRUNOS ONUIIOP OUVOSIOd EJ op opueulap B[ INS JonjeISSI-CIF AS-CIV I'(Uorjonpoid ua nb Je1ou93 s01AI9S Ne Jue]) [IBARI] 9P 9)s0d UOS INS ONUIJOPp dUVOSIOd EJ op UONRIOOTIE,] 9ipuadsng6-Clv A9-CIV "1JIeAe13 9p 93sod Un Ins onuaj9p ouvOsIod oun,p u0I18109178,p Snjo1I NP JOPIR(]EI-CIF C"JUDUISSSITGEIS,] 9P 9ILIN59S B[ B 19 91P10 UOG NE I FIJOUI UN INOd Jnes 'uedyp op o1rIuaITuadJUOUISSSI[GEII,] 9P JOUO NP JUSWASSB[O 9P UOISID9P B[ E JUOWQULIO]UOS S919]SURI) ONUIJOP oUUOSIOd oUN [IBABI) NB JISSB[)8-Clv dS-CIV I
onbrun o1reur[drosipunidUOISSTUMIOS B[ 9p SIAB Spide onusJ9p ouuosiod oun,p [IBABI} NE JUSWASSE[D op snjoI1 NP nO JUSWISSE[O NP JPp!IHIGuo11n10aff / juawassp()V-CIV Io1du109 a1do1d ma] mod 13[[TeAeI) B soNUIJOPp SUVOSIOd S9] JOSLIOINYa1renuoqruad [reasap,
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OIIL-CIV CUOIPBSI[ESI Op JOLIpUS[ed UN,p sagudedwrodor 'sastid JUOISS mb so[[90 OND 1sure JIRARI) NP UONOOdSUI]op poddes ne oymns j1e] juOo Inb somsoux s juvsIDOId S9ATOUI OsUOdaI OUN '[IBARI) NP UOIOSdsUI] P SOLAJOS NE IISSAIPYIL-CIv Qsonua]op souvosiad s3] Jed sgn199779 xnEARN]xNB 9]LN09S AP 12 oUSISAY,P $9[321 sop uonedrdde,[ IMOd [1eAeI} NP UOIDOdSUI,] OP SOOIAJDS SOP UOIUDAJOJUI,] JSJOI[OSLOCIV I
uoronpoid UD SIJTAIJOR S INOd 'oJerdOS 9ILINO9S OP SOUISIUREIO XNE UOTIRIB[IIP B[ SP19 o1pI0,p MoUUOp I Jed SIUISURI] SJUIUWID[D SOP OSBG B[ INS SUOTBISUNLIII SIP ONUIIOP OUUOSION B] B JUSWASIIA NE 19p9901QLe- cv A
UONHONPpoId U3 S9ITAIJOB s3] MOd [IBARI) op XNOI] So] NS3]LIN59S BJ 19 coUR[[IOAINS BJ anb ISUIE JIBARII ne ONUSIOP oUUOSIOd EJ p IOUOSQId BJ JOINSSE MO SJUSUIIANOUI saf JOSIUESIOLCCIV Auorjonpold us sa]TAI08 sa] INOd a1Ip10,p Iouvop 9J Jed UoIsodsIp g sIU siIjnO 19 sjuswadinbgy sap uonesIIn,[ 19SHONYL-CIV Q
(Uononpoid ua, nb[BIQUQS JIIAIIS NE JUP]) [TBARI} OP IANOR,[ op INDIUYDI) JUSWIDIPROUD, | JOINSSE, P SOZIEYO SOINOLIIIXO souuosiad s 10913y[IDADA] 2P 211A11OD, | 2P 24P00 27 SUDP SUOIUIALIIU]Sy-Cltv AEV-TIV A(Uorjonposd u> sojlAT]OB) o1reNUAITUOd UOIJEUSTUTMPEL, | SEd 1S9, 9IPIO,p IoUUOPp 9] anbsio] onbruouo99Jnouw 1nod arrenuajiuad Torduss,p syerjuoo (] op snid op uorjeIIsoI op ompacoid e[ op oyLIR[NS91 Ej INS SIAR UN JIPUIYIv-clv d6t-clv dSe-CIV A
o]GB]EOId USIOIUS UN B UOINMBIOAUOO S9IdB IOIAJDS NP SUIOS3Gxne jueud) no onbruouoo9 JiJour UN Jnod 'opjsuuorssazo1d soursijInsur no opnitideur mod (Je19U9S 991A13S) axrenjuauddUONPBI)SIUIUIPE,] 1S9 oIpIO,p INdUUOpP 9] onbsioJ onusjpp duuosidd e[ op olrenuayruad rojdurs,p 1BIUOD 3] JIOI[ISYYLeCIv A91-CIV Io[geruIe p10508 UN,p omnjeuSIs e[ I8d onuaÏOp oUUOSIOd B] S9AB p1I0098 UNWWOD UN,p ¢ ([eIouad 901AI19S) airenjuajiuadUONEISIUIUIPR,] 1S9 oIpIO0,p Inouvop 9] onbsioJ onusjop ouvosisd pj op orrenuauod rojdurs,p 1BIUOD 9] IOI[ISYYveclv d(uonjonpoid u5 9yrATjO8) o1reNUOITUA« UOIENSTUINIPL,] SEd 1S3, U 9IPIO P MoUUOP OJ ONDSIO] 911AT}oR, | 9p O1IBIOdUII]assteq INOd saxrenuajuad rojdure,p sje1uod simaisnid no un,p uoIsuadsns e[ ns 'sinof G op rejop un suep ' SIAB un oJpuoy
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IlScvlc domjeuSIs oun I9si[eSa] 10 sao91d op sa1doo sop ouLIOJUOI 191J1,19JHEMSTUTUIP VC8-CIV Huorjejue[durr p 1BIIUO NP UOINOOXA,] op UOISUAdsNs oUN, p SINJWIAP UD OSIUI BJ IIJIOSSE "SOUISMN,p SEDU9 39 UOIJejuR[dWT p Jeuod ne SoNAGId SUOIJESI[QO sap 199dsai-uou NP UOIBIRISUOO SIP JUBJORIUODOO 9J OMNSUAP UD SIMINe8-CIlv I18-CIv Auononpoid u9 9NATIOR, [ OP 9981845 oINJonI]s oun no osiIdoua oun njouos uorejue[duuI,p JeIJUOO I OIS8L-Cly ÀuononpoId u3 9)1A1I0R, | op s9815 aInjonIIs oUN NO osLIidonuo oun c042 UOIejue dUII p JENUOO UN IOUSISuonvsuv;dui, p 1041u07)tL-CIv dTAINS UOS op 231eyd Us o1TerOTpnÉ ajLIOMNE,] 19 JUSWAUEdIPp IP 19J91d 9] JOWLIOJUI UD 'SjLIPHUTUIT SPIOGE SIS B 19 oITENUOITUIdJUOUIOSSI[GEII,] B 9109]J8- SUIBWIOP OJ MS ONJIS [IBARI) Op 91s0d UN MS 99109178 9119 B ooUUIRPUOO oUUOSIOd oUN JISTIOINYIOISSOp Np oS1RYo US JerjsIGeux np UOIPSIIOMNE S9IdE 'SIBIPYUILT SPIOGE SIS L 19 OIBTJUOITUOS JUOUIOSSITQEIO,] R 9IOO$TEDUIBUIOP 9J INS ONJIS JIEABI] OPp 3)sod UN IMNS 99109178 159 ONUDAGId suuosiad oun nbsio] uowrouedap ap 197914 9] IOULIOJUIeL-Clv Q
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LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement. 20
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature à M. David
LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement. 21
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature à M. David
LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement. 22
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d□arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 02/04/2024 portant délégation de signature à M. David
LANGLOIS, directeur des services pénitentiaires, adjoint au Chef d'établissement. 23
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00425 du 03/04/2024 autorisant
la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l□occasion de l□inauguration du
centre aquatique olympique à Saint-Denis le 4
avril 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00425 du 03/04/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration du centre aquatique
olympique à Saint-Denis le 4 avril 2024.24
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0T
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00425
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'inauguration du centre aquatique
olympique à Saint-Denis le 4 avril 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 29 mars 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de l'inauguration du
centre aquatique olympique à Saint-Denis le 4 avril 2024  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que le jeudi 4 avril 2024 aura lieu l'inauguration du centre aquatique
olympique à Saint-Denis en présence du Président de la République  ; que, dans le contexte
actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une ciblePREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00425 du 03/04/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration du centre aquatique
olympique à Saint-Denis le 4 avril 2024.25
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; qu'il convient d'en assurer la
sécurité et de prévenir les troubles à l'ordre public  ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les zones
survolées sont strictement limitées aux zones où il convient d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et la prévention d'actes de terrorisme et où des rassemblements sont
susceptibles de se produire  ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies  ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la
publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7,
ce dernier fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et
d'une information sur les réseaux sociaux  ; que ces moyens d'information sont adaptés pour
porter une information claire et transparente du public  ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le jeudi 4 avril 2024 au titre de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 4 avril 2024 de 09h00 à 14h00 pour
l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'article 7 et par sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
2024-00425 2PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00425 du 03/04/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration du centre aquatique
olympique à Saint-Denis le 4 avril 2024.26
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de
la préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 3 avril 2024
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Magali CHABONNEAU
2024-00425 3PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00425 du 03/04/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration du centre aquatique
olympique à Saint-Denis le 4 avril 2024.27
Annexe de l'arrêté n° 2024-00425 du 3 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-00425 4PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00425 du 03/04/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration du centre aquatique
olympique à Saint-Denis le 4 avril 2024.28
u DIRECTION DE
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= ET DE LA CIRCULATION
srkp.vm D'ORDRE
Jeudi 04 Avril 2024 .
CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE
Inauguration par le Président de la Républgive
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00425 du 03/04/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de l□inauguration du centre aquatique
olympique à Saint-Denis le 4 avril 2024.29
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0989 du 02/04/2024
portant modification de l□autorisation pour
l□enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-0989 du 02/04/2024 portant
modification de l□autorisation pour l□enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Saint-Denis.30
PREFET | Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024-0989 portant modification de l'autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-2, L513-1 et R241-8 à
R241-15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande adressée le 5 mars 2024 par le maire de Saint-Denis, en vue d'obtenir la
modification de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale sur sa commune ;
VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale
de Saint-Denis du 22 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Saint-Denis est complète et
conforme aux exigences de l'article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 1
www.seine—saint—denis.gouv.fr!'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-0989 du 02/04/2024 portant
modification de l□autorisation pour l□enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Saint-Denis.31
Arréte
Article 1°" :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété n°2021-2265 du 26 août 2021.
Article 2 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la
commune de Saint-Denis est autorisé, par 80 caméras individuelles, jusqu'au 26 août 2026.
Le support informatique sécurisé, sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles, est installé sur la commune de Saint-Denis.
Article 3 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Saint-Denis en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Article 5 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de Saint-Denis adresse à la commission nationale
de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités
par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse
d'impact relative à la protection des données à caractére personnel adressées à la
commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrété, ne peut être mis en œuvre qu''après réception du récépissé de la
commission nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse
d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fry" @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-0989 du 02/04/2024 portant
modification de l□autorisation pour l□enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Saint-Denis.32
Article 7 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 02 AVR. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
sous-préfet, diregteyr de cabine ;
——
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-0989 du 02/04/2024 portant
modification de l□autorisation pour l□enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de Saint-Denis.33
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-0936 du 03/04/2024 donnant
délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye
SECK, directeur des ressources de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses
collaborateurs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-0936 du 03/04/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.34
Ex Direction de la coordination des politiques
PRÉFET 'publiques et de l'appui territorial
DE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle
SAINT-DENIS et de l'ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-0936
donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK,
directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
et à certains de ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions,
des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 29 février 2024, nommant M. Mame-
Abdoulaye SECK, attaché d'administration hors classe de l'Etat, en qualité de directeur du secrétariat général
commun départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1"" mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020- 3169 du 22 décembre 2020, portant création de la direction des ressources de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle
LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet93
1/5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-0936 du 03/04/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.35
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources à la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1- Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et
annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :
* des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe :
* des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à
leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale et autres élus locaux ;
» des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
* — des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
* des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
* — des recours devant les juridictions.
2- Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 148, 176, 216, 349, 354,
723 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérations d'immobilisation et
d'inventaire imputés sur les programmes s'y rapportant, à l'exclusion :
» — des marchés, baux, conventions et contrats :
* — des ordres de service dont le montant excède 5 000€ hors taxes;
* des actes liés au règlement d'intérêts moratoires.
3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) et relatifs à
la gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous- préfectures et en DDPP :
* les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail sur
présentation des certificats médicaux réglementaires,
* le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,
* lorganisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de formation,
* la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Article 2 : Pour la délégation consentie à l'article 1" ci-dessus, la délégation de signature consentie à M. Mame-
Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes
documents dans la limite de leurs attributions par :
1. Mme Virginie RIOU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et,
en l'absence ou en cas d'empêchement de celle-ci par M. Thomas JACQUIN, attaché d'administration
de I'Etat, adjoint à la cheffe du bureau ; par Mme Anmol SODHI-KAUR, attachée d'administration del'État, cheffe de la section des parcours professionnels et de l'attractivité ; par Mme Imène
BOUCHAMA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des affaires juridiques et
statutaires ; par Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du
pilotage des effectifs et de la masse salariale : par Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de
classe normale, responsable des rémunérations, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la
paye ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-0936 du 03/04/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.36
2. M. Matthieu LEBLIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la logistique et des
affaires immobilières et, en l'absence ou en cas d'empéchement de celui-ci par M. Jérôme BRETON,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau en charge des affaires logistiques ; par M.
Sedat GURCU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau en charge des
affaires immobilières ;
3. M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières et des achats et, en l'absence ou en cas d'empêchement de celui-ci M. Clément BONORA,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des affaires financières et des achats ;
4. Mme Evelyne ANTONYDAS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
exceptionnelle, cheffe du service d'action sociale par intérim.
Article 3 : En cas d'empêchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Matthieu LEBLIC, de M.
Jérôme BRETON, de M. Sedat GURCU, délégation est donnée à Mme Alexandra NABET secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle logistique, Mme Ingrid FERHAT
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section budgétaire, pour
signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et
des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 du budget duministère de l'Intérieur n'excède pas 1 500 € hors taxes.
Article 4 : En cas d'empêchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Matthieu LEBLIC, de M.
Jérôme BRETON, M. Sedat GURCU, délégation est donnée à M. Stéphane COPET, ingénieur des services
techniques du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle ingénierie, pour signer les actes destinés
aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs (interventions et travaux
urgents) dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 n'excède pas 1 500 € hors taxes.
Article S : Délégation est donnée à M. Arnaud PRAT, agent contractuel, chef du service numérique (SNUM),
pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives
courant relevant des attributions SIC de la direction des ressources et à l'exception :
* des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe :
* des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à
leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale et autres élus locaux ;
» des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
* des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
» des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
* — des recours devant les juridictions.
La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d'un montant
inférieur ou égal à 5 000 € hors taxes.
Article 6 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation ou de
certification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmètre de compétences de la
direction des ressources et sous réserve de signature des documents produits à l'appui des formulaires par
l'autorité habilitée, aux agents du bureau des affaires financières et des achats ci-après désignés :
* M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières et des achats,
* M. Clément BONORA, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau,
* M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle
« budget »,
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-0936 du 03/04/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.37
* Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle
« budget »,
* M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
- Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle
« budget ».
Article 7 : Délégation est donnée dans l'application Chorus Cœur, pour réaliser les actes de gestion dans le
périmètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des affaires financières et des
achats ci-après désignés :
< M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières et des achats,
* M. Clément BONORA, attaché d'administration de I'État, adjoint au chef de bureau,
- M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle
« budget » ,
* Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle
« budget »,
* M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,
* Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle
« budget ».
Article 8: Délégation est donnée aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements
temporaires et valider dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaires valideurs, les ordres de mission,
les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de compétences de la direction des
ressources, aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés :
* Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section pilotage de la masse
salariale et des effectifs,
e Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein de la section
pilotage de la masse salariale et des effectifs,
* Mme Karine BARUL, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein de la section
pilotage de la masse salariale et des effectifs,
* Mme Camélia DJEMA, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la section pilotage de la masse
salariale et des effectifs.
Article 9 : Délégation est donnée aux fins d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre à payer au titre
des cartes d'achats, aux agents du bureau des affaires financières et des achats référents de carte d'achat (RCA),
dans le cadre du règlement des relevés d'opérations administration (ROA), ci-après désignés :
- M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières et des achats,
* M. Clément BONORA, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau,
- Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle
« budget ».
Article 10 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2023-3043
du 5 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Noria SOUAB, directrice des ressources de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-0936 du 03/04/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.38
Article 11 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur des ressources, la directrice
départementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 0 3 AVR. 2024
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-0936 du 03/04/2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.39
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2024-0996 du 03/04/2024 portant
nomination des agents préfectoraux chargés de
conduire les entretiens individuels prévus à
l'article 5 du règlement n° 6042013 du 26 juin
2013.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2024-0996 du
03/04/2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du
règlement n° 6042013 du 26 juin 2013.40
Ex
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des étrangers et des naturalisations
Bureau de l'asile
ARRÊTE N° 2024- O9A A &
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES
DE CONDUIRE LES ENTRETIENS INDIVIDUELS PREVUS A L'ARTICLE 5 DU
REGLEMENT N° 604/2013 DU 26 JUIN 2013
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le réglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant
les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande
de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers
ou un apatride et notamment son article 5 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 521-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
'SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont nommées aux fins d'établir l'entretien individuel facilitant le processus de détermination de
l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, les personnes ci-après désignées :
- sur le guichet unique pour demandeurs d'asile du département de la Seine-Saint-Denis :
Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'asile,
M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile,
Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section en
charge du suivi des procédures asile Dublin,
e Mme Mickaélle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
guichet unique pour demandeurs d'asile,
e Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale, agent en charge du
traitement des demandes d'asile,
e Mme Melissa MAJESTE, adjointe administrative principale de 2°"° classe, agent en charge du
traitement des demandes d'asile,
e M. Zinedine SABEUR, adjoint administratif, agent en charge du traitement des demandes
d'asile,
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2024-0996 du
03/04/2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du
règlement n° 6042013 du 26 juin 2013.41
M. Jean-Philippe BABEU, adjoint administratif principal de 2°TM classe, agent en charge du
traitement des demandes d'asile,
e Mme Martha JEAN, adjointe administrative principale de 2°TM classe, agent en charge du
traitement des demandes d'asile,
e Mme Amina KHITER, adjointe administrative de 2°TM classe, agent en charge du traitement
des demandes d'asile,
e Mme Kirthiga UTHAYAKUMAR, adjointe administrative de 2°TM classe, agent en charge du
traitement des demandes d'asile,
e Mme Samira BEZHROUD, adjointe administrative principale de 2°TM classe, agent en charge
du traitement des demandes d'asile,
e Mme Nathalie DUMAR SERICHARD, adjointe administrative de 2°TM classe, agent en charge
du traitement des demandes d'asile,
e Mme Fouzia ZEROUAL, agent contractuel, agent en charge du traitement des demandes
d'asile
e Mme Josette M'KPI, agent contractuel, agent en charge du traitement des demandes d'asile
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».
Fait à Bobigny, le 3 av-if 2024
Pour le préfet £t par délégation
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2024-0996 du
03/04/2024 portant nomination des agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens individuels prévus à l'article 5 du
règlement n° 6042013 du 26 juin 2013.42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0965 du 29/03/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance du Maroc
- Le chat «NALA», de type Européen, femelle, né
le 10/09/2023, identifié par transpondeur n°
900215002577320 et appartenant à Mme PINTO
Prescilia.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0965 du 29/03/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«NALA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215002577320 et appartenant à Mme PINTO
Prescilia.43
rN Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Ê li ~ - 'Ff:te:fzité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0965 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal titrage non
valide , et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « NALA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2023, identifié par
transpondeur n° 900215002577320 et appartenant à Madame PINTO Prescilia
domicilié-e- au 10 Rue Gambetta 93500 Pantin, est placé sous la surveillance du Dr
FOUDIN, vétérinaire sanitaire, exercant à 93500 Pantin.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * ranrrierfMaaine-saint-denis nntiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0965 du 29/03/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«NALA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215002577320 et appartenant à Mme PINTO
Prescilia.44
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ; :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 09/01/2024 et ceci à compter du
01/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
__JO | J30 | J60 | )90 ï J180 |
01/03/2024 | ! 01/05/2024 ! 01/06/2024 | 01/09/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0965 du 29/03/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«NALA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215002577320 et appartenant à Mme PINTO
Prescilia.45
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/09/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FOUDIN, vétérinaire sanitaire à 93500 Pantin ;
e Madame PINTO Prescilia ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93500 Pantin;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr
FOUDIN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélegation,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
we
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0965 du 29/03/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat
«NALA», de type Européen, femelle, né le 10/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215002577320 et appartenant à Mme PINTO
Prescilia.46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France (DRAC-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2024-0935 du 29/03/2024
approuvant l'autorisation spéciale de travaux
concernant l'installation temporaire de diverses
infrastructures pour le village des athlètes dans le
cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques sis
8 rue de Francis de Présensé à
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n°
2024-0935 du 29/03/2024 approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant l'installation temporaire de diverses
infrastructures pour le village des athlètes dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques sis 8 rue de Francis de Présensé à
Saint-Ouen-sur-Seine.47
BE 7 Direction régionale des affaires culturelles
PREFET d'Île-de-France (DRAC idF)
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Unité départementale de l'architecture
}LÊibe[r_te' et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral° 2024-0935
Approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant l'installation temporaire de
diverses infrastructures pour le Village des athlètes dans le cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques sis 8 rue de Francis de Présensé à Saint-Ouen-sur-Seine.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine et notamment en application du Il de l'article L. 621-32 et des
articles R. 621-96 et suivants ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques,
déposée par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
concernant le village des athlètes, présentée à l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de Seine-Saint-Denis par la direction régionale et interdépartementale de
l''environnement, de l'aménagement et des transports le 06/12/2023 et enregistrée sous le
numéro AS 093 070 23 00001;
Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 26/01/2024 et portant
sur l'autorisation spéciale 093 070 23 00001.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : L'autorisation spéciale de travaux AS 093 070 23 00001, prévue par les articles susvisés du
code du patrimoine concernant le Village des athlètes des Jeux Olympiques et Paralympiques sis 8 rue
de Francis de Présensé a Saint-Ouen-sur-Seine est accordée sans réserve ;
ARTICLE 2 : Le site devra être rendu dans son état initial après dépose des installations temporaires ;
ARTICLE 3 : Le préfet de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera notifiée à la Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine.
Fait à Saint-Denis, le 29 mars 2024
Unité départementale de I'Architecture et du Patrimoine de la Seine-Saint-Denis
14 boulevard de la Commune de Paris, 93200 Saint-Denis
C1 Donné%% Internes
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n°
2024-0935 du 29/03/2024 approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant l'installation temporaire de diverses
infrastructures pour le village des athlètes dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques sis 8 rue de Francis de Présensé à
Saint-Ouen-sur-Seine.48
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
Architecte des bâtiments de France,
Fabiefine CHAVANES
Informations importantes
e Le présent arrété est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit
privé, etc...).
e L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de l'immeuble.
e ... Recours: le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-Saint-Denis
14 boulevard de la Commune de Paris, 93200 Saint-Denis
C1 Donnêé% Internes
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté préfectoral n°
2024-0935 du 29/03/2024 approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant l'installation temporaire de diverses
infrastructures pour le village des athlètes dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques sis 8 rue de Francis de Présensé à
Saint-Ouen-sur-Seine.49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0234 du 03/04/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant
Couturier à Noisy-le-Sec, entre le passage de
Groux et le n° 15 de la rue Vaillant Couturier,
pour des travaux de renouvellement des liaisons
du réseau électrique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0234 du 03/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre le passage de Groux et le n° 15 de la rue Vaillant Couturier,
pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.50
Ex
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0234
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre
le passage de Groux et le n°15 de la rue Vaillant Couturier , pour des travaux de renouvellement des liaisons du
réseau électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, porta nt subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-DenisService Territorial SudTél : 01.43.93.97.17DRIEAT-IDF-2024-0234
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0234 du 03/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre le passage de Groux et le n° 15 de la rue Vaillant Couturier,
pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.51
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 27 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 27 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 1er mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 1er mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 1er mars 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise FAYAT le 19 février 2024 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 12 avril 2024 et jusqu'au vendredi 05 juillet 2024 , de 07h00 à 17h00, la circulation et
le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre le passage de
Groux et le n°15 de la rue Vaillant Couturier . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
A rticle 2
Au droit des travaux, la rue Vaillant Couturier comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué
sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de
circulation suivantes :
•Phase 1 :
La voie de circulation en direction de Rosny est neutralisée du n°27 au n°15 de la rue Vaillant Couturier, gestion
de la circulation par alternat par feux. Le stationnement sera interdit du côté impair.
Maintien de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
•Phase 2 :
La voie de circulation en direction de Rosny est neutralisée de la rue de Chaalons au n°21 de la rue Vaillant
Couturier, gestion de la circulation par alternat par feux. Le stationnement sera interdit du côté impair.
L'arrêt de bus « Chaalons » sera déplacé.
Maintien de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
•Phase 3 :
La voie de circulation en direction de Rosny est neutralisée de la moitié de la rue de Chaalons au n°29 de la rue
Vaillant Couturier, gestion de la circulation par alternat par feux, y compris pour la rue de Chaalons.
L'arrêt de bus « Chaalons » sera déplacé.
Maintien de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
•Phase 4 :
La voie de circulation en direction de Rosny est neutralisée du n°41 de la rue Vaillant Couturier à la moitié de la
rue de Chaalons, gestion de la circulation par alternat par feux, y compris pour la rue de Chaalons. Le
stationnement sera interdit du côté impair.
Maintien de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
•Phase 5 :
La voie de circulation en direction de Rosny est neutralisée de l'allée des Cerisiers au n°41 de la rue Vaillant
Couturier, gestion de la circulation par alternat par feux. Le stationnement sera interdit du côté impai r.
Maintien de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-DenisService Territorial SudTél : 01.43.93.97.17DRIEAT-IDF-2024-0234
2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0234 du 03/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre le passage de Groux et le n° 15 de la rue Vaillant Couturier,
pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.52
•Phase 6 :
La voie de circulation en direction de Rosny est neutralisée du n°61 au n°49 de la rue Vaillant Couturier, gestion
de la circulation par alternat par feux. Le stationnement sera interdit du côté impair.
Maintien de la circulation piétonne sur 1.40 m minimum.
Les emprises seront successives et mises en place à l'avancement de travaux, elles resteront en place jour et
nuit.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
•DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•FAYAT POWER
Adresse : 45 rue des Hautes Pâtures, 92000 Nanterre
Contact : Monsieur CARAMELLE
Téléphone : 01 84 86 05 58
Courriel : f.caramelle@fayatpower.fayat.com
Pour le compte de :
•RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex
Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
•Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-DenisService Territorial SudTél : 01.43.93.97.17DRIEAT-IDF-2024-0234
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0234 du 03/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre le passage de Groux et le n° 15 de la rue Vaillant Couturier,
pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.53
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17DRIEAT-IDF-2024-0234
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0234 du 03/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD116, rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, entre le passage de Groux et le n° 15 de la rue Vaillant Couturier,
pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.54
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0235 du 03/04/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à
Saint-Ouen, pour des travaux de requalification
du boulevard.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0235 du 03/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de requalification du boulevard.55
Ex
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0235
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des
travaux de requalification du boulevard.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, porta nt subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-DenisService Territorial SudTél : 01.43.93.97.17DRIEAT-IDF-2024-0235
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0235 du 03/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de requalification du boulevard.56
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 25 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 mars 2024 ;
Vu l'avis de Plaine Commune du 27 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 02 avril 2024 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification du boulevard nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 05 avril 2024 , de 08h00 à 17h30,
la circulation et le stationnement sont modifiés s ur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, entre la place
de la République et le cours des lavandières . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
requalification du boulevard.
Article 2
Les travaux s'effectuent sur chaussée et sur trottoir.
Durant les travaux, l'accès des arrêts bus ainsi que des emplacements de convoyeurs de fond sont toujours
maintenus.
•Phase 1 – Travaux sur le trottoir Ouest :
Afin de permettre la réalisation des travaux, les voies de la chaussée Ouest sont neutralisées entre le cours des
lavandières et la Place de la République.
Les accès chantiers, piétons et bus se font comme suit :
- La circulation des piétons est maintenue sur les deux trottoirs.
- Les accès chantier se font sur la voie de circulation neutralisée (zone chantier).
- La circulation des bus se fait dans la circulation générale.
- Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
•Phase 2 – Travaux sur les voies de circulation centrales :
Afin de permettre la réalisation des travaux, les voies de gauche dans chaque sens sont neutralisées entre le
cours des lavandières et la Place de la République.
Les accès chantiers, piétons et bus se font comme suit :
- La circulation des piétons est maintenue sur les deux trottoirs.
- Les accès chantier se font sur les voies de circulation neutralisées (zone chantier).
- La circulation des bus se fait dans la circulation générale.
- Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
•Phase 3 – Travaux du trottoir Est :
Afin de permettre la réalisation des travaux, les voies de la chaussée Est sont neutralisées entre le cours des
lavandières et la Place de la République.
Les accès chantiers, piétons et bus se font comme suit :
- La circulation des piétons est maintenue sur les deux trottoirs.
- Les accès chantier se font sur la voie de circulation neutralisée (zone chantier).
- La circulation des bus se fait dans la circulation générale.
- Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-DenisService Territorial SudTél : 01.43.93.97.17DRIEAT-IDF-2024-0235
2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0235 du 03/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de requalification du boulevard.57
•Phase 4 – Travaux au droit du cours des lavandières :
Afin de permettre la réalisation des travaux, qui sont faits par demie-chaussée, une voie de circulation de
chaque sens est neutralisée au droit du cours des lavandières.
Les accès chantiers, piétons et bus se font comme suit :
- La circulation des piétons est maintenue sur les deux trottoirs.
- Les accès chantier se font sur les voies de circulation neutralisée (zone chantier).
- La circulation des bus s'effectue dans la circulation générale.
- Les transports exceptionnels peuvent circuler durant les travaux.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
•Fayolle
Adresse : 30 rue de l'égalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Jean-Marc PHILIPPE
Téléphone : 06 40 20 89 93
Courriel : jmphilippe@fayolle.eu
•Eiffage énergie systèmes
Adresse : 8 bis avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrieres-en-Brie
Contact : Nazim KEBIR
Téléphone : 06 46 19 97 49
Courriel : nazim.kebir@eiffage.com
•Universal paysage
Adresse : 8 rue Philippe Lebon, 77507 Chelles
Contact : Fabrice MARCEAU
Téléphone : 06 30 45 93 55
Courriel : fmarceau@universal-paysage.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises chargées du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle de la Maîtrise d'œuvre suivante :
•SCE
Adresse : 9 boulevard du Général de Gaulle, 92120 Montrouge
Contact : Yann Bourgain
Téléphone : 06 45 55 01 36
Courriel : yann.bourgain@sce.fr
La maîtrise d'ouvrage est assurée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
•Bureau Etudes et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Perrine BOISSINOT
Téléphone : 01 43 93 76 06
Courriel : pboissinot@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-DenisService Territorial SudTél : 01.43.93.97.17DRIEAT-IDF-2024-0235
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0235 du 03/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de requalification du boulevard.58
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Ouen,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17DRIEAT-IDF-2024-0235
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0235 du 03/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, pour des travaux de requalification du boulevard.59