PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2024-099
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
56-2024-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2024 accordant l'honorariat de maire à M. Paul
ANSELIN ancien maire de PLOËRMEL (1 page) Page 6
56-2024-10-10-00003 - Arrêté modificatif n°1 à l'arrêté du 14 juillet 2024 accordant la
médaille d'honneur Régionale, départementale et communale (MHRDC) (1 page) Page 7
56-2024-10-23-00011 - DOVICHI Julien - Arrêté RAA médaille de bronze - MACD (1 page)Page 8
56-2024-10-23-00010 - DUROS Guillaume - Arrêté RAA médaille de bronze - MACD (1 page)Page 9
56-2024-10-23-00015 - GLOAGUEN Vincent - Arrêté RAA médaille de bronze MACD (1 page)Page 10
56-2024-10-23-00018 - HERGAULT Kévin - Arrêté RAA médaille de bronze MACD (1 page)Page 11
56-2024-10-23-00019 - LACHAT Eugénie - Arrêté RAA médaille de bronze MACD (1 page)Page 12
56-2024-10-23-00013 - LEDUC Morwan - Arrêté RAA médaille de bronze MACD
(1 page)Page 13
56-2024-10-23-00016 - LEGAC Matthieu - Arrêté RAA médaille d'argent 1re classe MACD (1
page) Page 14
56-2024-10-23-00012 - LOTTON Laurent - Arrêté RAA médaille de bronze - MACD (1 page)Page 15
56-2024-10-23-00017 - LUCAZEAU Vincent - Arrêté RAA médaille de bronze MACD (1 page)Page 16
56-2024-10-23-00014 - RIOU Pauline - - Arrêté RAA médaille de bronze MACD (1 page)Page 17
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2024-10-30-00003 - Arrêté autorisant l'emploi de salariés le dimanche 3 novembre 2024 -
BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE (1 page) Page 18
56-2024-10-24-00007 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "POMPES FUNEBRES DELAVAUD" dont l'établissement est
situé 2 Rue des peupliers (chambre funéraire) - 48 Rue de Bourienne (autres prestations) à
CARENTOIR (56). (2 pages) Page 19
56-2024-10-29-00002 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement "Pompes Funèbres Générales-Services
Funéraires" situé 3 Rue Théodore Monod ZAC du Parco à HENNEBONT (1 page) Page 21
56-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement " Pompes Funèbres Générales -Services
Funéraires " situé 3 Rue Théodore Monod - ZAC du Parco à HENNEBONT (1 page) Page 22
56-2024-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire à l'établissement "Pompes Funèbres Générales - Services
Funéraires" situé 2 Rue du Dr Carpentier à HENNEBONT (56700). (1 page) Page 23
56-2024-10-31-00001 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire aux établissements morbihannais figurant dans le tableau joint (4 pages)Page 24
56-2024-10-25-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour la société FUNECAP OUEST (2 pages) Page 28
56-2024-10-18-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
accordée à la commune de BUBRY. (1 page) Page 30
56-2024-10-18-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
accordée à la commune de LANGUIDIC (1 page) Page 31
56-2024-10-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce de la SARL COMMERCE
CONSEIL (2 pages) Page 32
56-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'emploi de personnel salarié les
dimanches 3 et 10 novembre 2024 - société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (1
page) Page 34
56-2024-10-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'emploi de salariés le dimanche 3
novembre 2024 - GEOFIT (1 page) Page 35
56-2024-10-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'emploi de salariés le dimanche 3
novembre 2024 - SAS GILLOUAYE METAL BUILDINGS (1 page) Page 36
56-2024-10-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'emploi de salariés le dimanche 3
novembre 2024 - Société RENAUDAT CENTRE CONSTRUCTION (1 page) Page 37
56-2024-10-16-00001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du mercredi 27 novembre 2024 (1 page) Page 38
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 déclarant d'utilité
publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement
concerté multisites Coeur
de Ville et Saudraye sur le territoire de la commune de Guidel et déterminant les parcelles à
déclarer cessibles dans le cadre de cette opération (13 pages) Page 39
56-2024-10-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de
Malestroit (7 pages) Page 52
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Ploemeur (1 page) Page 59
56-2024-10-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 60
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2024-10-17-00020 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour l'établissement Coté Filles - Bébou la Coquette à
Vannes (2 pages) Page 61
56-2024-10-17-00021 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour l'établissement EARL Bio Cochon à Mauron (2 pages)Page 63
56-2024-10-17-00022 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour l'établissement EHPAD La Lorientine à Lorient (2 pages)Page 65
56-2024-10-17-00023 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour l'établissement EHPAD Villa Océane à Belz (2 pages)Page 67
56-2024-10-17-00024 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour l'établissement EIRL Sandra Fleuriste à Lanester (2
pages) Page 69
56-2024-10-17-00025 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour l'établissement Espace Emeraude - Agri Loisirs Malansac
à Malansac (2 pages) Page 71
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2024-10-22-00002 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 20 septembre 2024 fixant la
liste des communes rurales du Morbihan pour 2024 (6 pages) Page 73
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/Bureau des actions
interministérielles (BAI)
56-2024-10-16-00002 - RAA ARRETE RENOUVELLEMENT COMITE CONSULTATIF RESERVE
GROIX (2 pages) Page 79
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-10-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25/10/2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 6 mai 2019 approuvant les modifications du tracé et des caractéristiques de la
servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Landaul (2 pages)Page 81
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR de PLOUAY - 56240
PLOUAY (2 pages) Page 83
56-2024-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - CLODIC Services - 56230
QUESTEMBERT (2 pages) Page 85
56-2024-10-10-00007 - Récépissé de déclaration du 10 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - LE GAL Roxanne - RLG Propreté - 56500 LOCMINE (1 page) Page 87
56-2024-10-10-00006 - Récépissé de déclaration du 10 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - MS Nivillac - 56130 NIVILLAC (2 pages) Page 88
56-2024-10-10-00005 - Récépissé de déclaration du 10 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - NOE Séverine - La Breizh Solution - 56680 PLOUHINEC (2 pages)Page 90
56-2024-10-16-00003 - Récépissé de déclaration du 16 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - FORGET Solène - 56250 MONTERBLANC (1 page) Page 92
56-2024-10-04-00004 - Récépissé de déclaration du 4 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - LE HEL Franck - FLH ENTRETIEN PAYSAGE - 56300 MALGUENAC (1
page) Page 93
56-2024-10-04-00003 - Récépissé de déclaration du 4 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - LE MERO Pamela - 56690 LANDEVANT (1 page) Page 94
56-2024-10-04-00005 - Récépissé de déclaration du 4 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - ZILIC Arnaud - Arnaud Entretien - 56890 PLESCOP (1 page)Page 95
56-2024-10-04-00007 - Récépissé de déclaration du 4 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - EMEL - Confiez Nous - 56240 BERNE (2 pages) Page 96
56-2024-10-04-00006 - Récépissé de déclaration du 4 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - PERRIN Laëtitia - LAITY Aide - 56870 BADEN (2 pages) Page 98
56-2024-10-09-00003 - Récépissé de déclaration du 9 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - DA COSTA Franck - 56000 VANNES (1 page) Page 100
56-2024-10-09-00002 - Récépissé de déclaration du 9 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - VITTET Eric - BRIN D HERBE VE56 - 56400 SAINTE ANNE D AURAY
(1 page) Page 101
56-2024-10-11-00005 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 11 octobre 2024 d'un
organisme de services à la personne - G2L Arzon - 56640 ARZON (2 pages) Page 102
56-2024-10-11-00003 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 11 octobre 2024 d'un
organisme de services à la personne - SBK Cours Ado - 56260 LARMOR PLAGE (1 page)Page 104
56-2024-10-11-00004 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 11 octobre 2024 d'un
organisme de services à la personne - GICQUEL Julien - GICQUEL Paysages - 56450 SURZUR
(1 page) Page 105
56-2024-10-14-00003 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 14 octobre 2024 d'un
organisme de services à la personne - BAZIN Maxime - Amivia - 56860 SENE (2 pages)Page 106
56-2024-10-14-00004 - Récépissé modificatif n°3 de déclaration du 14 octobre 2024 d'un
organisme de services à la personne - ADMR de Plouay - 56240 PLOUAY (2 pages) Page 108
56-2024-10-07-00001 - Récépissé modificatif n°3 de déclaration du 7 octobre 2024 d'un
organisme de services à la personne - CLODIC Services - 56230 QUESTEMBERT (2 pages)Page 110
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 accordant l'habilitation sanitaire
n°561107 à Monsieur COLAS Alain, docteur-vétérinaire (1 page) Page 112
56-2024-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2024
accordant l'habilitation sanitaire n° 561109
à Madame MARONNE Virginie,
Docteur-vétérinaire
(1 page) Page 113
56-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 accordant l'habilitation sanitaire
n°561106 à Madame Lepinette Noémie, docteur-vétérinaire (2 pages) Page 114
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
56-2024-11-01-00001 - 2024 11 Nomination gérant intérimaire du PCE LORIENT - DDFIP du
Morbihan (1 page) Page 116
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) /
Animation territoriale
56-2024-10-14-00001 - 14/10/2024 Arrêté mettant fin à l'agrément de transports sanitaires
terrestres AMBULANCE NOYALAISE située à NOYAL-PONTIVY (2 pages) Page 117
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2024-10-10-00008 - DEC 24 088 Délégation de signature Mme PINEAU CARIE Gardes
administrives (2 pages) Page 119
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ ACCORDANT L'HONORARIAT DE MAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifié par l'article 24 de la loi 90-
1067 du 28 novembre 1990, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens
maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales ;
VU les termes de l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales qui indique que
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires
délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans ;
VU l'article 190 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
modifiant l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le paragraphe 11, II, titre 1er de la circulaire du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des
assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
VU la demande en date du 27 septembre 2024, transmise par Monsieur le maire de Ploërmel, sollicitant
que l'octroi de cet honorariat soit conféré à Monsieur Paul ANSELIN, ancien maire de la commune de
Ploërmel, à titre posthume ;
CONSIDÉRANT que cet ancien maire remplit les conditions pour accéder à l'honorariat ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par intérim;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'honorariat de maire est conféré à Monsieur Paul ANSELIN, ancien maire de la commune
de Ploërmel, afin de récompenser le dévouement et le sens du service public dont il a fait preuve dans
les fonctions qui lui ont été confiées par ses concitoyens.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Rennes (3, contour de la Motte-CS 44416-35044 Rennes Cedex) par
courrier ou par le biais de l'application Télérecours Citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par intérim, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Vannes, le 24 octobre 2024
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 1
à l'arrêté du 14 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, départementale et communale (M.H.R.D.C)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le code des communes, et notamment ses articles R. 411-41 à R. 411-54 ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et
communale ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2010 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU l'erreur signalée, le 19 août 2024, par le centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes concernant l'échelon sollicité pour
Monsieur Dominique JOSSE, aide-soignant ;
Vu l'erreur signalée, le 9 septembre 2024, par la mairie de Ploeren concernant Mme Fabienne LE DANIEL, agent territorial spécialisé
des écoles maternelles principal de 1 ère classe et M. Stéphane OLIVIERO, technicien principal de 1 ère classe, qui ont déjà obtenu la
médaille d'argent à la promotion du 14 juillet 2010 pour madame et à la promotion du 28 juillet 2015 pour monsieur ;
A R R E T E :
Article 1 : L'arrêté du 14 juillet 2024 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024 est modifié comme suit :
Les candidats dont les noms suivent, sont retirés de la liste des récipiendaires :
- Monsieur Dominique JOSSE
Aide-soignant, centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes, demeurant à LA TRINITÉ-SURZUR
- Madame Fabienne LE DANIEL
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, demeurant à SAINT-NOLFF
- Monsieur Stéphane OLIVIERO
Technicien principal de 1ère classe, demeurent à PLESCOP
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte,
35044 Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la parution de la mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Ce recours contentieux peut-être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 10 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation la sous-préfète, directrice de cabinet par intérim

Marie WENCKER
EnPREFETDU MORBIHANLibertéDosalit£
Le préfet
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les
récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport en date du 25 juin 2024 du Directeur départemental de la Police Nationale du
Morbihan ;
Considérant que dans la nuit du 1er juin 2024 , le gardien de la paix Julien DOVICHI est intervenu
pour porter secours à un homme tombé dans le port de Lorient ;
Considérant qu'il s'est jeté à l'eau pour lui venir en aide ;
Considérant qu'il a avec témérité et abnégation sauvé la vie de cette personne en la sortant de
l'eau avec l'aide de ses collègues ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par
intérim,
ARRÊTE
Article 1 er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Julien DOVICHI, gardien de la paix, affecté au commissariat de Lorient
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes
Cedex) par courrier ou par le biais de l'application Télé-recours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : M adame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par intérim, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 23 octobre 2024
SIGNE
Le préfet,
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

EnPREFETDU MORBIHANLibertéDosalit£
Le préfet
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les
récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport en date du 27 août 2024 du directeur départemental, commandant le corps des
sapeurs-pompiers du Morbihan ;
Considérant que le 07 novembre 2023, l'adjudant-chef Guillaume DUROS est intervenu pour une
intoxication au monoxyde de carbone dans un pavillon à Pontivy ;
Considérant qu'il s'est engagé dans le pavillon sans protection, en apnée, pour sauver la vie d'une
jeune fille de 15 ans insconciente ;
Considérant qu'il a avec témérité et abnégation sauvé la vie de cette personne en la préservant
d'une mort certaine ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par
intérim,
ARRÊTE
Article 1 er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Guillaume DUROS, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes
Cedex) par courrier ou par le biais de l'application Télé-recours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : M adame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par intérim, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 23 octobre 2024
SIGNE
Le préfet,
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

EnPREFETDU MORBIHANLibertéDosalit£
Le préfet
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les
récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport en date du 20 novembre 2023 du Directeur départemental de la Police Nationale du
Morbihan ;
Considérant que dans la nuit du 15 octobre 2023, le brigadier chef Vincent GLOAGUEN est
intervenu pour un feu d'habitation sur la commune de Vannes ;
Considérant qu'il a pénétré à l'intérieur du bâtiment malgré une épaisse fumée ;
Considérant qu'il a alerté les différents locataires et actionné le système de désenfumage ;
Considérant qu'il a évacué une personne âgée ayant des difficultés à se déplacer ;
Considérant qu'il a, avec témérité et abnégation, sauvé la vie de cette personne en l'aidant à
descendre les escaliers ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par
intérim,
ARRÊTE
Article 1 er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Vincent GLOAGUEN, brigadier-chef, affecté au commissariat de Vannes
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes
Cedex) par courrier ou par le biais de l'application Télé-recours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : M adame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par intérim, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 23 octobre 2024
SIGNE
Le préfet,
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

EnPREFETDU MORBIHANLibertéDosalit£
Le préfet
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les
récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport en date du 15 janvier 2024 du commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ;
Considérant que dans la nuit du 02 novembre 2023, le gendarme Kévin HERGAULT est intervenu
pour des arbres couchés sur la chaussée lors de la tempête Ciaran ;
Considérant qu'il a secouru un couple qui tentait de rejoindre son domicile, alors que la femme est
enceinte ;
Considérant qu'il s'est engagé seul à pied, dans des conditions dantesques afin de pouvoir
contacter des renforts et les guider vers les victimes ;
Considérant qu'il a, avec témérité et abnégation, sauvé la vie de ces personnes en les ramenant à
leur domicile sains et saufs ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par
intérim,
ARRÊTE
Article 1 er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Kévin HERGAULT, gendarme, affecté à la brigade de proximité de Guémené-sur-Scorff
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes
Cedex) par courrier ou par le biais de l'application Télé-recours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : M adame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par intérim, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 23 octobre 2024
SIGNE
Le préfet,
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

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Le préfet
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les
récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport en date du 15 janvier 2024 du commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ;
Considérant que dans la nuit du 02 novembre 2023, le gendarme Eugénie LACHAT est intervenue
pour des arbres couchés sur la chaussée lors de la tempête Ciaran ;
Considérant qu'elle a secouru un couple qui tentait de rejoindre son domicile, alors que la femme
était enceinte ;
Considérant qu'elle s'est engagée à pied avec son chef de patrouille, dans une zone dangereuse afin
de pouvoir contacter des renforts ;
Considérant qu'elle a avec témérité et abnégation sauvé la vie de ces personnes en les ramenant à
leur domicile sains et saufs ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par
intérim,
ARRÊTE
Article 1 er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Mme Eugénie LACHAT, gendarme,
affectée à la brigade de proximité de Guémené-sur-Scorff
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes
Cedex) par courrier ou par le biais de l'application Télé-recours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : M adame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par intérim, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 23 octobre 2024
SIGNE
Le préfet,
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

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Le préfet
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les
récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport en date du 07 décembre 2023 du Directeur départemental de la Police Nationale du
Morbihan ;
Considérant que le 11 mars 2023, le brigadier chef Morwan LEDUC est intervenu pour un feu
d'habitation sur la commune de Vannes ;
Considérant qu'il est monté jusqu'au 9ème étage malgré une épaisse fumée ;
Considérant qu'il a découvert dans l'appartement une personne allongée, inconsciente ;
Considérant qu'il a avec témérité et abnégation sauvé la vie de cette personne en effectuant un
dégagement d'urgence ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par
intérim,
ARRÊTE
Article 1 er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Morwan LEDUC, brigadier-chef, affecté au commissariat de Vannes
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes
Cedex) par courrier ou par le biais de l'application Télé-recours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : M adame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par intérim, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 23 octobre 2024
SIGNE
Le préfet,
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

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Le préfet
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les
récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport en date du 20 novembre 2023 du Directeur départemental de la Police Nationale du
Morbihan ;
Considérant que dans la nuit du 15 octobre 2023, le brigadier chef Matthieu LEGAC est intervenu
pour un feu d'habitation sur la commune de Vannes ;
Considérant qu'il a pénétré à l'intérieur du bâtiment malgré une épaisse fumée ;
Considérant qu'il a alerté les différents locataires et actionné le système de désenfumage ;
Considérant qu'il a évacué une personne âgée ayant des difficultés à se déplacer ;
Considérant qu'il a, avec témérité et abnégation, sauvé la vie de cette personne en l'aidant à
descendre les escaliers ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par
intérim,
ARRÊTE
Article 1 er : Une médaille d'argent 1re classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Matthieu LEGAC, brigadier-chef, affecté au commissariat de Vannes
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes
Cedex) par courrier ou par le biais de l'application Télé-recours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : M adame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par intérim, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 23 octobre 2024
SIGNE
Le préfet,
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

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Le préfet
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les
récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport en date du 25 juin 2024 du Directeur départemental de la Police Nationale du
Morbihan ;
Considérant que dans la nuit du 1er juin 2024 , le gardien de la paix Laurent LOTTON est intervenu
pour porter secours à un homme tombé dans le port de Lorient ;
Considérant qu'il s'est jeté à l'eau pour aider son collègue qui n'a pu maîtriser l'individu agité seul ;
Considérant qu'il a, avec témérité et abnégation sauvé la vie de cette personne en la sortant de
l'eau avec l'aide de ses collègues ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par
intérim,
ARRÊTE
Article 1 er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Laurent LOTTON, gardien de la paix, affecté au commissariat de Lorient
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes
Cedex) par courrier ou par le biais de l'application Télé-recours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : M adame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par intérim, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 23 octobre 2024
SIGNE
Le préfet,
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

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Le préfet
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les
récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport en date du 17 novembre 2023 du Directeur départemental de la Police Nationale du
Morbihan ;
Considérant que le 04 septembre 2023, le brigadier chef Vincent LUCAZEAU est intervenu pour
maîtriser un homme schizophrène en rupture de traitant menaçant avec deux couteaux ;
Considérant qu'il a découvert en rentrant dans les parties communes de l'immeuble, deux
personnes blessées grièvement ;
Considérant qu'il a, après tentative de négociation, porté trois coups de bâtons télescopique de
défense sur les poignets de l'individu lui faisant lâcher ses armes blanches ;
Considérant qu'il a avec témérité et abnégation sauvé la vie de ces personnes en maîtrisant
l'individu ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par
intérim,
ARRÊTE
Article 1 er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Vincent LUCAZEAU, brigadier-chef, affecté au commissariat de Vannes
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes
Cedex) par courrier ou par le biais de l'application Télé-recours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : M adame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par intérim, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 23 octobre 2024
SIGNE
Le préfet,
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

EnPREFETDU MORBIHANLibertéDosalit£
Le préfet
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les
récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport en date du 07 décembre 2023 du Directeur départemental de la Police Nationale du
Morbihan ;
Considérant que le 11 mars 2023, la gardienne de la paix Pauline RIOU est intervenue pour un feu
d'habitation sur la commune de Vannes ;
Considérant qu'elle est montée jusqu'au 9ème étage malgré une épaisse fumée ;
Considérant qu'elle a découvert dans l'appartement une personne allongée, inconsciente ;
Considérant qu'elle a cherché l'origine du feu et éteint la marmite oubliée sur la gazinière ;
Considérant qu'elle a avec témérité et abnégation permis d'empêcher la propagation de
l'incendie ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par
intérim,
ARRÊTE
Article 1 er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Mme Pauline RIOU, gardienne de la paix, affectée au commissariat de Vannes
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes
Cedex) par courrier ou par le biais de l'application Télé-recours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : M adame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan par intérim, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Vannes, le 23 octobre 2024
SIGNE
Le préfet,
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 3 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Hugo THOMAS, ingénieur Travaux Principal de l'entreprise Bouygues Travaux Publics
Régions France, en vue de déroger au repos dominical, le dimanche 3 novembre 2024, pour seize salariés (12 compagnons, 4 cadres)
à l'occasion des travaux de levage et de positionnement d'une passerelle sur les voies SNCF à VANNES ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable des élus du comité social et économique de la Société Bouygues Travaux Publics Régions France ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC, du MEDEF, de la mairie de Vannes, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du
Morbihan, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la CGT ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Monsieur Hugo THOMAS, ingénieur Travaux Principal de l'entreprise Bouygues Travaux Publics Régions France, est
autorisé à employer seize salariés (12 compagnons, 4 cadres) , le dimanche 3 novembre 2024, à l'occasion des travaux de levage et
de positionnement d'une passerelle sur les voies SNCF à VANNES.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront des contreparties suivantes :
- un jour de repos compensateur le lundi 4 novembre 2024 pour l'ensemble des salariés,
ouvriers :
- majoration de 100 % des heures travaillées,
- acquisition d'un repos compensateur à hauteur de 100 % des heures travaillées.
cadres :
- acquisition de 1,5 jour si travail < ou = à 1/2 journée,
- acquisition de 3 jours si travail > à 1/2 journée.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 30 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 24 OCTOBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septem bre 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
« Pompes Funèbres DELAVAUD » représentée par Monsieur Stéphane DELAVAUD et Madame Cécile FLEURY épouse
DELAVAUD dont l'établissement est situé 2 Rue des peupliers ( chambre funéraire) – 48 Rue de Bourienne (autres
prestations) à CARENTOIR (56) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « Pompes Funèbres DELAVAUD » le 9 septembre 2024 et complété
le 18 octobre 2024 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 18 août 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL « Pompes Funèbres DELAVAUD » dont l'établissement est situé 2 Rue des peupliers ( chambre funéraire)
– 48 Rue de Bourienne (autres prestations) est autorisé e, à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 24-56-0029 est valable jusqu'au 14/09/2029
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de CARENTOIR (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
directrice de cabinet par intérim,
Marie WENCKER

La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 29 OCTOBRE 2024
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A. OGF
( Omnium de Gestion et de Financement ) représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL dont le siège social est
situé 31, rue de Cambrai à 75019 PARIS pour son établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales – Services
Funéraires » sis 3 Rue Théodore Monod – ZAC du Parco à HENNEBONT ;
Considérant que l'établissement situé 3 Rue Théodore Monod – ZAC du Parco à HENNEBONT relève d'un arrêté de
création d'habilitation et non d'un arrêté portant modification d'habilitation ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire d' HENNEBONT 56).
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire Général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 29 OCTOBRE 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 22 mai 2023, par la S.A. OGF ( Omnium de Gestion et de Financement )
représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL dont le siège social est situé 31, rue de Cambrai à 75019 PARIS pour son
établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales – Services Funéraires » sis 3 Rue Théodore Monod – ZAC du Parco à
HENNEBONT ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 01 mai 2023 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La S.A. OGF ( Omnium de Gestion et de Financement ) représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL dont le
siège social est situé 31, rue de Cambrai à 75019 PARIS est habilitée à exercer pour son établissement secondaire « Pompes
Funèbres Générales – Services Funéraires » sis 3 Rue Théodore Monod – ZAC du Parco à HENNEBONT:
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- gestion et utilisations des chambres funéraires,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n° 23-56-0246 est valable jusqu'au 22 mai 2028.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de HENNEBONT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif

PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 29 OCTOBRE 2024
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.
OGF représentée par Monsieur Etienne CHEDOTAL dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai à PARIS pour son
établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales – Services Funéraires » sis 2 Rue du Dr Carpentier à
HENNEBONT à exercer sur l'ensemble du territoire certaines activités funéraires ;
Vu le courrier en date du 10 octobre 2024 de la société OGF relatif à la cessation des activités de l'établissement
concerné ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant renouvellement d' habilitation de l'établissement situé 2 Rue
du Dr Carpentier à HENNEBONT est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire d' HENNEBONT (56).
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.

PREFETDU MORBIHANËäç';'; Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau des réglementationset de la vie citoyenneARRÊTÉ DU 31 OCTOBRE 2024PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVy le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et la houssemortuaire ;vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification d'habilitation des arrêtés concernant lesétablissements morbihannais, au regard du changement de forme sociale de la société OGF ;Vu le changement de domiciliation du siège social de la so;:ie'té OGF (Omnium de Gestion et de Financement) àcompter du 1" juillet 2024 au 6, rue du général Audran Immeuble Canopy 92400 COURBEVOIE ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du MorbihanARRÊTEArticle 1 — L'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé est abrogé.Article 2 — Les arrêtés concernant les établissements morbihannais figurant dans le tableau joint sont modifiés comme suit :Article 1 : La S.A.S. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) représentée par Etienne CHEDOTAL dont le siègesocial est situé Immeuble Canopy - 6, rue du général Audran - 92400 COURBEVOIE est habilitée à exercer les activitésfunéraires (...)Le reste est sans changement.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires concerné (es).Le préfet, -Pour le Préfet, par délégationLe secrétaire généralStéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.


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PREFETDU MORBIHANL'b '.té . e . & F . rÉcalité Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité - .Bureau des réglementationset de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 25 OCTOBRE 2024PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses 'articles R.2223-24 àR.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse mortuaire ;Vu le changement de dirigeant de la société FUNECAP QUEST dont l'établissement principal est situé au 5 chemin de la Justice44300 NANTES ;SUR _ proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1" — Les arrêtés concernant les établissements figurant dans le tableau joint sont modifiés comme suit :Article 1 : La S.A.S. FUNECAP OUEST représentée par M. Yvon PRIGENT dont le siège social est situé au 5 chemin de laJustice 44300 NANTES est habilitée à exercer les activités funéraires (...)Le reste est sans changement.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires concerné (es).Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe,directrice de cabinet par intérimMarie wencker
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l intérieur dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.

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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 18 OCTOBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire accordée à la
commune de BUBRY ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue le 08 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La commune de BUBRY est habilitée à exercer l' activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation des chambres funéraires .
La présente habilitation n° 24-56-0025 est valable jusqu'au 12 novembre 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de BUBRY 56).
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 18 OCTOBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire accordée à la
commune de LANGUIDIC ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation reçue le 08 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La commune de LANGUIDIC est habilitée à exercer l' activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation des chambres funéraires .
La présente habilitation n° 24-56-0071 est valable jusqu'au 21 juin 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LANGUIDIC 56).
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 23 OCTOBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et
aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2020 portant habilitation de la SARL COMMERCE CONSEIL pour la réalisation d'Analyse d'Impact des
dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan ;
Vu la demande du 17 octobre 2024 formulée par Madame Marie-Christine GAHINET, gérante de la SARL COMMERCE
CONSEIL, sise la chiennais 22490 LANGROLAY SUR RANCE ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SARL COMMERCE CONSEIL, sise la chiennais 22490 LANGROLAY SUR RANCE, représentée par Madame
Marie-Christine GAHINET, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce.
Article 2 – Madame Marie-Christine GAHINET est affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation.
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 24/56/AI11.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'arrêté du 2 mars 2020 est abrogé.
Article 7 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 9 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marie-Christine GAHINET.
Vannes, le 23 octobre 2024
Pour le Préfet, par délégation
La secrétaire générale adjointe,
directrice de cabinet par intérim,
Marie WENCKER
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 3 NOVEMBRE 2024
et LE DIMANCHE 10 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame Inès BAYAR, responsable Ressources Humaines France de la société Egis Structures &
Environnement, en vue de déroger au repos dominical, les dimanches 3 et 10 novembre 2024 , pour trois salariés à l'occasion des
travaux de construction d'une passerelle vélo-piétonne sur les voies SNCF à VANNES ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable des élus du comité social et économique de la société Egis Structures & Environnement ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC, de la CPME du Morbihan, du MEDEF, de la mairie de Vannes, de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la CGT et l'U2P ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Madame Inès BAYAR, responsable Ressources Humaines France de la société Egis Structures & Environnement, est
autorisée à employer trois salariés, les dimanches 3 et 10 novembre 2024, à l'occasion des travaux de construction d'une passerelle
vélo-piétonne sur les voies SNCF à VANNES.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront des contreparties suivantes :
- pour les salariés avec une référence horaire : le travail du dimanche donne droit, pour chaque heure effectuée, à un repos
compensateur de 50 % et une majoration du salaire de base de 25 % ;
- pour les salariés en forfait jours annuel : le travail du dimanche donne droit à un repos compensateur d'une demi-journée pour 2
demi-journées travaillées.
Lorsque le travail du dimanche a lieu de nuit, viennent s'ajouter les compensations liées au travail de nuit suivantes :
- pour les salariés avec une référence horaire : le travail du dimanche donne droit, pour chaque heure effectuée, à un repos
compensateur de 25 % et une majoration du salaire de base de 50 % avec un plancher minimum de 12 euros par heure ;
- pour les salariés en forfait jours annuel : le travail du dimanche donne droit à un repos compensateur d'une demi-journée pour 4
demi-journées travaillées.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 30 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 3 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame Katell HELO FURGAS, directrice des ressources humaines adjointe de l'entreprise
GEOFIT, en vue de déroger au repos dominical, le dimanche 3 novembre 2024 , pour trois salariés à l'occasion des travaux
de levage et de positionnement d'une passerelle sur les voies SNCF à VANNES ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable des élus du comité social et économique de l'entreprise GEOFIT ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC, du MEDEF, de la CPME du Morbihan, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Morbihan, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la CGT ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Madame Katell HELO FURGAS, directrice des ressources humaines adjointe de l'entreprise GEOFIT, est
autorisée à employer trois salariés, le dimanche 3 novembre 2024, à l'occasion des travaux de levage et de positionnement
d'une passerelle sur les voies SNCF à VANNES.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront des contreparties suivantes :
- un jour de repos compensateur,
- majoration de 100 % du salaire et des heures supplémentaires pour les heures travaillées.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par
écrit à leur employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du
Morbihan, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35
044 Rennes Cedex ou par Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 30 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 3 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame Katell GILLOUAYE, directrice générale associée de la SAS Gillouaye Metal Buildings, en vue
de déroger au repos dominical, le dimanche 3 novembre 2024 , pour quatre salariés à l'occasion des travaux de levage et de
positionnement d'une passerelle sur les voies SNCF à VANNES ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable des élus du comité social et économique de la SAS Gillouaye Metal Buildings ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC, de la CPME du Morbihan, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan,
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Madame Katell GILLOUAYE, directrice générale associée de la SAS Gillouaye Metal Buildings, est autorisée à
employer quatre salariés, le dimanche 3 novembre 2024, à l'occasion des travaux de levage et de positionnement d'une passerelle
sur les voies SNCF à VANNES.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront de la contrepartie suivante :
- majoration de 100 % du salaire.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 30 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 3 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Nicolas VERGER, directeur administratif et financier de la SA Renaudat Centre
Constructions, en vue de déroger au repos dominical, le dimanche 3 novembre 2024 , pour un salarié à l'occasion des travaux de
levage et de positionnement d'une passerelle sur les voies SNCF à VANNES ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit du salarié concerné ;
CONSIDERANT l'avis favorable des élus du comité social et économique extraordinaire de la SA Renaudat Centre Constructions ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC, de la CFDT, de la CPME du Morbihan, de la Mairie de Vannes, de la Chambre de
Commerce et d'Industrie du Morbihan, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la CGT et de l'U2P ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Monsieur Nicolas VERGER, directeur administratif et financier de la SA Renaudat Centre Constructions, est autorisé à
employer un salarié, le dimanche 3 novembre 2024, à l'occasion des travaux de levage et de positionnement d'une passerelle sur les
voies SNCF à VANNES.
ARTICLE 2 : Le salarié concerné bénéficiera de la contrepartie suivante :
- majoration du repos compensateur.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 30 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ORDRE DU JOUR
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
*************
Le mercredi 27 novembre 2024
Dossier n° 426
- Création d'une nouvelle cellule commerciale de 125 m² de surface de vente à
l'enseigne VAP OM, située sur les parcelles BR N° 347 et 348 – Zone commerciale
« Espace littoral » Rue des salicornes à MUZILLAC (56190).
Dossier n° 427
- Création par transfert, sur les parcelles cadastrées YE 103, 230, 231, 387 , 388, 391 et
392, un magasin à l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1 455,78 m², situé au sein
de l'ensemble commercial Terr'Océan, ZACOM de Bodéveno à PLUVIGNER (56330).

PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalité ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau de l'intercommunalité et de 'urbanisme
ARRÊT É DU 30 OCTOBRE 2024déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagementconcerté multisites Coeur de Ville et Saudraye sur le territoire de la commune de Guidelet déterminant les parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de cette opération
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet duMorbihan ;Vu"le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture duMorbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu la délibération du conseil municipal de Guidel le 29 novembre 2022 approuvant le recours à la procédure de déclaration d'utilitépublique sur le périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) multisites Coeur de Ville et Saudraye, le dossier d'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique relatif à ladite ZAC et le dossier d'enquête parcellaire conjoint, et sollicitant le préfet duMorbihan pour l'organisation de l'enquête publique préalable à la-déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe ;Vu l'étude d'impact relative au projet d'aménagement de la ZAC Coeur de Ville et Saudraye ;Vu le courrier du 24 février 2023 par lequel I'Autorité environnementale a été consultée ;Vu linformation n°2023-010522 du 3 mai 2023 indiquant que l'Autorité environnementale n'a pas pu étudier le dossier dans le délaide deux mois imparti et n'a formulé aucune observation concemant ce dossier ;Vu le courrier du préfet du Morbihan du 22 décembre 2023 demandant au président du tribunal administratif de Rennes de désignerun commissaire enquêteur ;Vu la décision n°E23000221/35 du 3 janvier 2024 du tribunal administratif de Rennes nommant M. François BOULLAND, en qualitéde commissaire enquêteur pour la conduite de I'enquéte publique unique ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilitépublique et à la détermination des parcelles à déclarer cessibles pour le projet d'aménagement de la zone d''aménagement concerté(ZAC) multisites Coeur de Ville et Saudraye sur le territoire de la commune de Guidet ;Vu la parution de l'avis d'enquête publique unique dans le journal Ouest France, édition du Morbihan, et Le Télégramme, édition duMorbihan, les 12 mars 2024 et 2 avril 2024 ;Vu le certificat du maire de Guidel du G mai 2024 attestant que l'avis d'enquéte publique unique a été affiché tant à la porteprincipale de la mairie qu'aux endroits de la commune les plus fréquentés par le public, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, a été affiché sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, quinze jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, a été publié sur le site internet de la mairie, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, et que les pièces composant le dossier d'enquête ont ététenues à disposition du public du du mardi 2 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024 inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire du commissaire enquéteur du 29 mai 2024 au terme de l'enquête publiqueprécitée ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur à la déclaration d'utilité publique, recommandant de porter une vigilance sur l'évolutiondu trafic routier au sein de 'agglomération et de poursuivre activement les efforts engagés par la collectivité en matière de promotiondes mobilités douces et des aménagements à mener en ce sens, et de garantir pour la population une communication régulière etune transparence sur les futures opérations qui seront menées sur les deux périmètres ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur sur Femprise des ouvrages projetés ;Vu la déclaration de projet adoptée par le conseil municipal de Guidel le 3 octobre 2024 ;Vu l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés justifiant le caractère d'utilité publique du projet ;

Considérant la nécessité de déclarer cessibles les immeubles ou les parties d'immeubles dont la cession est requise pour laréalisation du projet ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE:Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC multisites Coeur de Ville et Saudraye sur le territoire de lacommune de Guidel, au profit de la commune de Guidel. ;Le plan de situation, le plan général des travaux et le plan parcellaire figurent en annexe du présent arrêté (annexe 1).Article 2 : Conformément au 5ème alinéa de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du IV del'article L122-1-1 du code de l'environnement, le document figurant annexé au présent arrêté expose les motifs et considérationsjustifiant de l'utilité publique de l'opération, notamment au regard des incidences du projet sur l'environnement, ainsi que lesinformations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations du public et des autres consultations,ainsi que leur prise en compte (annexe 2).Article 3 : La commune de Guidel est autorisée à acquérir, soit par voie amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans lesformes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou les portions d'immeubles nécessairesà la réalisation du projet précité.Le plan parcellaire correspondant fait l'objet de I'annexe n°3.Les emprises expropriées des immeubles soumis au régime de la copropriété seront, conformément à l'article L122-6 du codeprécité, retirées de la propriété initiale.Article 4 : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cing ans à compter de l'affichageet de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.Conformément l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un acte pris dans la méme forme pourraproroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, sansnouvelle enquête préalable, à condition que la demande de prorogation et la décision de prorogation interviennent avant I'expirationde la validité de la présente déclaration d'utilité publique. Le projet initial ne devra pas avoir été modifié de maniére substantielle d'unpoint de vue technique, environnemental et financier.Au delà du délai de cing ans précité, le projet devra faire I'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique si letransfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'est intervenue.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au | del'article L122-1-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions contenues dans l'étuded'impact, les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives notables du projet sur l'environnement et lasanté humaine ainsi que les modalités de suivi associées telles que fixées et détaillées dans I'étude figurant en annexe du présentarrêté (annexe 4).Article 6 : La commune de Guidel devra, le cas échéant, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans lesconditions prévues par l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Guidel — 11 place de Polignac, où ses annexes seronttenues à la disposition du public. |l sera justifié de I'accomplissement de cette formalité par le production d'un certificat par le maire.Conformémerit aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. il pourra être consulté, ainsi que ses annexes, en préfecture du Morbihan, Direction de la citoyenneté et de la légalité —Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme — Place du Général de Gaulle — 56000 Vannes et sur le site internet des services def'Etat du Morbihan : https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 8 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours en annulation devant le président du tribunal administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de I'exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif de Rennes peut également étresaisi par l'application "Télérecours citoyens " accessible sur le site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai dedeux mois à compter de la publication de l'arrêté d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, le maire de Guidel, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND

PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagementconcerté multisites Coeur de Ville et Saudraye sur le territoire de la commune de Guide!et déterminant les parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de cette opération
PLAN DE SITUATION EPLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX
Vannes, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, .
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND

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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagementconcerté multisites Coeur de Ville et Saudraye sur le territoire de la commune de Guidelet déterminant les parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de cette opération
EXPOSÉ DES MOTIFS ET ÇONSIDÉRATIONS JUSTIFIANTLE CARACTERE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
La production du présent document est rendue obligatoire par l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,qui prévoit, pour les déclarations d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement, que « L'acte déclarantd'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité pt_/blique. »Il se fonde pour l'essentiel sur les éléments figurant dans le dossier soumis à enquête publlque le rapport, les conclusions et 'avis ducommissaire enquéteur.En second lieu, une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier etéventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs euégard à l'intérêt qu'elle présente.| - Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publique1 - 1 Présentation du projetLa zone d'aménagement concerté (ZAC) multisites Cœur de Ville et Saudraye est située sur l'agglomération centre de la communede Guidel. Le secteur Cœur de Ville de 3,9 hectares se situe au sein du tissu aggloméré du centre-ville et constitue un site derenouvellement urbain. Le secteur Saudraye de 7,5 hectares constitue un secteur d'extension urbaine situé à environ 500 mètres dusud du centre-ville, dans la contitnuité immédiate des lotissements de Kerprat, du Prat et de Beg Er Vilin réalisés dans les années1990 et 2000.Le projet s'inscrit dans un contexte de dynamisme démographique de la commune de Guidel liée à l'attractivité de son territoire et àson dynamisme économique au niveau local. Elle connaît une croissance importante et continue depuis plusieurs décennies, et surles six dernières années, le rythme d'augmentation démographique était de 1 %. En 2021, elle comptait 12 250 habitants. Lapopulation de Guidel est marquée notamment par un phénomème grandissant de vieillissement de la population renforcé par unediminution du nombre de jeunes ménages et du nombre d'enfants de moins de 15 ans, ainsi qu'un phénomène de décohabitation desactifs travaillant à Guidel lié, notamment, à un déficit de logements.Au regard de ces constats, l'objectif du projet est d'apporter une réponse aux besoins en nouveaux logements constatés cesdernières années. |l doit permettre de :- rééquilibrer le territoire communal en offrant :. une diversité et une densification de I'habitat, notamment pour faciliter l'accueil de jeunes ménages et des actifs aujourd'huiaffectés par le prix élevé du foncier et de l'immobilier';. une offre de logements qui permette de conforter le centre en terme démographique et d'offrir à toutes les catégories de lapopulation la possibilité de résider sur la commune,. l'opportunité d'accroître l'attractivité commerciale et de services, et faciliter Iemergence de nouvelles installations ;- assurer un renouvellement et une densification du centre-ville, dans une perspective d'économie d'espace agricole, d' améhorationdu cadre de vie, et de maintien de l'attractivité du centre ;- anticiper sur le vieillissement de la population par une offre de logements adaptée à une large gamme de profils ;- redynamiser le centre-ville et pérenniser les équipements municipaux et, à terme, agrandir le centre de Guidel, notamment parl'installation de nouveaux services et équipements ; ;- améliorer les conditions de circulation en créant un maillage de liaisons douces visant à faciliter le recours aux mobilités alternativesà la circulation automobile ;- maintenir à long terme la fluidité du trafic automobile, par des aménagements urbains au sein de la ZAC et à sa périphérie, et par lereport d'une partie importante du trafic de transit vers la voie de contournement Est de Guidel ;- prendre en compte les enjeux de continuité écologique.Sur l'ensemble des deux sites, la programmation prévoit la construction de 407 logements répartis selon les typologies suivantes :- sur le secteur Cœur de Ville :. 214 logements collectifs et intermédiaires ;. 9 maisons individuelles groupées, implantées sur des terrains d'une superficie moyenne comprise entre 120 et 300 m° ,. des surfaces d'environ 2100 m? au total, réservées à la création de locaux destinés aux commerces, services ou -équipements de proximité ;- sur le secteur Saudraye :. 64 logements collectifs ;. 29 maisons individuelles groupées, implantées sur des terrains d'une superficie moyenne comprise entre 180 et 380 m? ;. 91 terrains & bâtir d'une superficie moyenne comprise entre 200 et 600 m°.

Au global, 40 % du programme de logements est à destination des ménages à petits revenus et des jeunes actifs. Il se décomposeen une part de 30% minimum de logements locatifs sociaux et une part de 10% minimum de logements en accession dite «abordable ».De plus, le projet prévoit :- d'améliorer les conditions de déplacement sur le territoire communal- la réalisation de l'ensemble des équipements publics nécessaires à sa desserte et à son fonctionnement.| - 2 Le choix du sitePar leur localisation et leurs caractéristiques, les deux secteurs présentent des atouts permettant de répondre aux besoins enlogements définis par la commune.Le secteur Cœur de Ville est composé, pour une grande partie, d'un terrain de sport. Une opération de renouvellement urbain estainsi pertinente, la volonté du parti d'aménager étant de délocaliser ce terrain à usage de loisirs vers le secteur de ia Saudraye afind'éviter les incompatibilités en termes d''usages et d'accessibilité pouvant être générées par un tel équipement en centre-ville.Ce secteur est caractérisé par l'absence d'habitat naturel et ne présente pas de sensibilité paysagère particulière. Le projet permettrade redonner une cohérence paysagère en harmonie avec les formes urbaines actuellement présentes en périphérie du périmètre dela ZAC et ainsi d'améliorer la qualité urbaine du centre-ville.Le secteur de la Saudraye a été retenu dans la mesure où il se situe en continuité directe du tissu urbain existant. Il bénéficieégalement de la présence des terrains de sports. Situé à proximité du centre-ville, son urbanisation permettra d'offrir unecomplémentarité des usages : il est prévu de relier la Saudraye au centre-ville par un maillage de liaisons douces, afin de renforcercet effet de proximité.Il est doté d'un environnement naturel et paysager de qualité sur lequel s'appuyer pour offrir un cadre de vie agréable.Le projet est conforme aux dispositions du PLU approuvé le 4 juiflet 2024, dont le PADD affirme le fait de renforcer Guidel-Centre,notamment par la réalisation de la ZAC Coeur de Ville et Saudraye. Au règlement graphique, le secteur Coeur de Ville est classé enzone Uaz et le secteur Saudraye est classé en zone Ubz correspondant aux secteurs résidentiels sans caractère patrimonialparticulier.Il est compatible avec le ScoT du Pays de Lorient approuvé le 16 mai 2018. Celui-ci fixe pour Guidel des objectifs d'enveloppefoncière maximum de 30 ha jusqu'en 2037 et d'intensification urbaine correspondant à la production de 80 logements par hectare surles centralités et de 35 logements par hectare en extension.| - 3 Le coût du proietLe coût prévisionnel est estimé à 14 123 000 € dans le dossier de déclaration d'utilité publique, correspondant à 4 629000 € pour lefoncier, 5 464 000 € pour les travaux et aménagements, 2 172 000 € pour les frais d'études et d'honoraires de maîtrise d'oeuvre et demaîtrise d'ouvrage, et 1 858 000 € pour les frais financiers, frais divers et aléas.Il - L'enquête publiquePour faire suite à la délibération du conseil municipal de Guidel le 29 novembre 2022, le maire a sollicité le préfet du Morbihan le 2décembre 2022 en vue d'engager la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquéteparcellaire pour le projet d''aménagement de la ZAC multisites Coeur de Ville et Saudraye.Il - 1 La sollicitation de l'avis de l'Autorité environnementaleL'Autorité environnementale a été saisie par courrier du 24 février 2023 et a informé le 3 mai 2023 qu'elle n'a pas pu étudier ledossier dans le délai de deux mois imparti. En conséquence, elle n'a formulé aucune observation sur le dossier.Cette information a été versée au dossier soumis à enquête et est consultable sur le site internet des services de l'État dans leMorbihan : https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/It - 2 L'organisation et le déroulement de l'enquête publiqueL'enquête publique unique a été ouverte par arrêté préfectoral du 7 mars 2024.Elle s'est tenue du 2 avril au 2 mai 2024 inclus, soit 31 jours consécutifs. Elle avait pour objet : la déclaration d'utilité publique duprojet d'aménagement de la ZAC Coeur de Ville et Saudraye à Guidel et la détermination des parcelles à déclarer cessibles dans lebut de permettre les expropriations nécessaires à l'obtention de la maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet pour le compte dela commune de Guidel. :Par décision du 3 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a désigné M. François BOULLAND, géographe-urbaniste, enqualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l''enquête publique unique.L'avis d'enquête a fait I'objet de la publicité prévue par le code de l'environnement :- trois affiches ont été positionnées à la mairie de Guidel, une à la préfecture, cing autour du périmètre du secteur Coeur de Ville ettrois autour du périmètre du secteur de Saudraye. Cette formalité a fait l'objet d'un certificat du maire le 6 mai 2024 ;- une publication sur le site internet de la mairie de Guidel, certifiée par le maire en date du 6 mai 2024, et sur le site internet de lapréfecture ;- publication dans deux journaux locaux, Ouest France, édition du Morbihan, et Le Télégramme, édition du Morbihan, les 12 mars2024 et 2 avril 2024.Le siège de l'enquête était situé en mairie de Guidel — 11, place de Polignac.Le dossier comportait toutes les pièces exigées au titre de cette enquéte.

Le public pouvait consulter le dossier à la mairie de Guidel, à la préfecture du Morbihan, sur les sites internet de la mairie et desservices de I'Etat dans le Morbihan, et sur le site internet dédié.Le public pouvait faire part de ses observations et propositions écrites sur les registres papier déposés à la mairie de Guidel, sur leregistre dématérialisé mis en place, par courriel ou courrier postal au commissaire enquêteur. Six observations ont été émises : deuxpar mail, trois sur le registre dématérialisé et une directement au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a tenu quatrepermanences à la mairie de Guidel, les 2, 13 et 24 avril, et le 2 mai 2024. Les visites ont été rares avec une hausse pour la dernièrepermanence du 2 mai 2024.Il - 3 Les avis du commissaire enquêteur -Le commissaire enquéteur a établi son rapport et ses conclusions le 29 mai 2024, transmis en préfecture à cette même date. lls sontconsultables sur le site internet :https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Il a émis :- un avis favorable à la déclaration d'utilité publique, assorti des deux recommandations suivantes :° porter une vigilance sur l'évolution du trafic routier au sein de l'agglomération et poursuivre _ activement les efforts engagéspar la collectivité en matière de promotion des mobilités douces et des aménagements à mener en ce sens ;° garantir pour la population une communication régulière et une transparence sur les futures opérations qui seront menéessur les deux périmètres ;- un avis favorable sur l'emprise des ouvrages projetés.Il - 4 Les suites de l'enquêteEn application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du code de l'environnement, le projet a faitl'objet d'une déclaration de projet le 3 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal s'est prononcé sur l'intérêt général de I'opérationet la prise en considération des deux recommandations du commissaire enquéteur. .Il — Considérations justifiant l'utilité publique du projetSelon la jurisprudence de la juridiction administrative, une opération ne peut légalement étre déclarée d'utilité publique que si lesatteintes à la propriété privée, le coût financier, les éventuels inconvénients d'ordre social ou économique, la mise en cause de laprotection et de la valorisation de I'environnement ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs, euégard à l'intérêt qu'elle présente, lequel s'apprécie au régard de la finalité d'intérêt général à laquelle cette opération répond.L'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique revêt ce caractère, par application de ces critères, pour lesraisons qui suivent.Finalité de l'opérationLe projet répond à une finalité d'intérêt général, à savoir satisfaire le besoin de production de logements et développer les possibilitésd'accueil de nouveaux habitants dans un contexte d'augmentation de la population qui a été multipliée par 3 en 50 ans et caractérisépar :- une diminution du nombre d'enfants de 0 à 14 ans ainsi que du nombre de personnes se situant dans la tranche « jeunes actifs » de30 à 44 ans ;- une augmentation, dans les mêmes proportions, du nombre de personnes de 15-29 ans etde 45-59 ans- une augmentation importante des personnes de plus de 60 ans ;- une décohabitation entre le logement des actifs et leur lieu de travail.L'opération permettra de développer l'offre de logements aidés sur la commune en proposant au total 40 % de logements locatifssociaux et en accession abordable à la propriété.Le projét des constructions sera réalisé sous forme de logements collectifs, de maisons individuelles groupées et de terrains à bâtirde tailles variées. Il contribuera ainsi à diversifier le parc de logements dans la commune et favorisera la mixité sociale.En outre, le projet :- par sa localisation en centre-ville et en continuité du tissu urbain existant, permettra d'affirmer la vitalité du centre de Guidel qui seraagrandi et réorganisé, et qui accueillera de nouveaux services et équipements. !! améliorera la distribution des échanges routiers enoffrant une alternative au schéma viaire actuel en étoile ;- permettra de structurer le développement urbain de Gwdel et de réduire le mitage en campagne ;- participera de l'amélioration des conditions de déplacements sur son territoire par un maillage de Ilalsons douces et de venellesvisant à inciter et à faciliter le recours aux modes de déplacements dits doux ;- permettra de mieux organiser et de renforcer les équipements publics de Ia commune. Le stade de foot notamment, situé dans lecentre, sera déplacé, ce qui libèrera le centre-ville des contraintes d'accessibilité et de nuisances liés à ce type d'équipements ;- est compatible avec le PLU et le ScoT ;- s'inscrira dans les orientations du PLU en vigueur dont le PADD prévoit de renforcer Guidel-Centre, notamment par la réalisation dela ZAC Coeur de Ville et Saudraye ; '- contribuera à l'optimisation du foncier urbanisé sur le secteur Coeur de Ville et à la limitation de la consommation du foncier naturelou agricole par la réalisation de logements et équipements en continuité du tissu urbain existant sur le secteur Saudraye.IH - 2 - Retombées positives sur le plan économique
En l'espèce, les inconvénients sont :v les atteintes à la propriété privée : sont concernées 2 parcelles sur le secteur Saudraye représentant 61% du périmetre dusecteur ;

v le coût financier : le montant prévisionnel du projet est évalué à 14 123 000 €, dont 4 629 000 € pour le foncier, 5 464 000 €pour les travaux-et aménagements, 2 172 000 € pour es frais d'études et d'honoraires de maîtrise d'oeuvre et de maîtrise d'ouvrage,et 1 858 000 € pour les frais financiers, frais divers et aléas ;v les effets sur la mobilité et le stationnement en raison de I'augmentation des flux automobiles liés à la ZAC.Par ailleurs, des incidences sur I'environnement ont été identifiées dans l'étude d'impact et ne sont pas neutres compte tenu del'importance de l'opération. Pour autant les secteurs retenus pour le projet, à savoir un espace déjà artificialisé comme le centre-villed'une part, et des terrains agricoles situés à proximité directe de l'agglomération d'autre part, concourent à favoriser sur le long termeet dans une approche systémique, des déplacements moindres et réduire l'impact en termes de transport.Les avantages des sites retenus permettent de limiter l'artificialisation par un usage optimisé des sol. Les densités de logementsproposées dans la programmation de la ZAC ainsi que par le choix de remobiliser des espaces déjà « consommés » à proximitédirecte du centre-ville montrent une cohérence avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets.En outre, des mesures appropriées en termes d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs de l'opération ont étéprévues; Les mesures environnementales à mettre en oeuvre font l'objet de prescriptions et sont assorties de modalités de suivi. Lemaitre d'ouvrage est tenu de s'y conformer.Le choix des périmètres retenus apparaît dès lors justifié au regard des enjeux de développement de la commune. Malgré lesimpacts sur l'environnement, les efforts engagés pour réduire ces atteintes sont satisfaisants et ne viennent pas remettre en causel'intérêt général.Il résulte de ce qui précède que ni les atteintes à la propriété privée induites par la présente operation, ni son coût financier, ni lesinconvénients d'ordre social ou économique, ni les atteintes à d'autres intérêts publics et à l'environnement qu'elle comporte, ne sontexcessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.Le projet répond à un réel enjeu et présente un intérêt général, comme détaillé aux articles | et IIl de la présente annexe. Lesatteintes à la propriété privée et les inconvénients d'ordre social qu'il comporte restent limités.En conséquence, le projet d'aménagement de la ZAC multisites Coeur de Ville et Saudraye sur le territoire de la commune de Guidelest justifié et présente un caractère avéré d'utilité publique.
Vannes, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNEStéphane JARLEGAND

ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de Pintercommunalité et de l'urbanisme
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagementconcerté multisites Coeur de Ville et Saudraye sur le territoire de la commune de Guidelet déterminant les parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de cette opération
Vannes, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
SIGNE
Stéphane JARLEGAND

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EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
Annexe 4 à l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagementconcerté multisites Coeur de Ville et Saudraye sur le territoire de la commune de Guidelet déterminant les parcelles à déclarer cessibles dans le cadre de cette opération
ÉTUDE D'IMPACTMENTIONNANT LES MESURES D'ÉVITEMENT. DE RÉDUCTIONET DE COMP! ET LES MESURES DE SUIVI
Vannes, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND

PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENTET LA GESTION DU GROUPE SCOLAIRE PUBLIC DE MALESTROIT
LE PREFET DU MORBIHAN,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,sous-préfet de Vannes ; .Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature & M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de lapréfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1985 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupescolaire public de Malestroit ;Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 19 avril 1989, 3 février 1994, 6 février 2007, 13 août 2009 et 19 février 2014 ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour I'aménagement et la gestion du groupe scolaire public deMalestroit le 3 juillet 2024 approuvant la modification des statuts dudit syndicat ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Malestroit le 9 juillet 2024, Missiriac le 12 août 2024, Pleucadeuc le 19septembre 2024, Ruffiac le 17 juillet 2024, Saint-Laurent-sur-Oust le 15 octobre 2024 et Saint-Marcel le 4 septembre 2024 approuvantfa modification des statuts du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de Malestroit ;Considérant que les conditions légales sont réunies ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :ARTICLE PREMIER : Les statuts du Syndicat intercommunal pÈur l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de Malestroitsont modifiés et établis comme suit :Articie 1 : ObjetIl est formé entre les communes de Malestroit, Missiriac, Pleucadeuc, Ruffiac, Saint-Laurent-sur-Oust et Saint-Marcel, un syndicat quiprend la dénomination de Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de Malestroit.Article 2 : CompétencesLe Syndicat a pour objet d'assurer :1) L'aménagement, la maintenance et l'équipement du groupe scolaire public de Malestroit ;2) Le fonctionnement des classes maternelles et élémentaires publiques du groupe scolaire public de Malestroit ;3) L'aménagement, la maintenance et l'équipement de la cantine scolaire annexée au groupe scolaire public de Malestroit ;4) Le fonctionnement du service de restauration de ia cantine scolaire annexée au groupe scolaire public de Malestroit ;5) Le fonctionnement de la garderie et des services périscolaires.Par ailleurs, le syndicat se substitue aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignementprivés ayant passé avec I'Etat soit un contrat d'association, soit un contrat simple.Article 3 : SiègeLe siège du syndicat est fixé au 10 rue des Éco'les, 56140 MALESTROIT.Les réunions du comité syndical peuvent se tenir dans les locaux du siège du syndicat, ou à la mairie de l'une des communesadhérentes.Article 4 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : FinancementConformément à l'article 2 des présents statuts, le Syndicat intercommunal pour Faménagement et la gestion du groupe scolaire publicde Malestroit contribue : '1) Aux dépenses budgétaires de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires publiques de Malestroit ;2) Aux dépenses budgétaires de fonctionnement du service de restauration des élèves du groupe scolaire public de Malestroit ;3) Aux dépenses budgétaires d'investissement (travaux, équipements, annuités d'emprunts en capital, etc.) du groupe scolairepublic de Malestroit ;4) Aux dépenses budgétaires d'investissement (travaux, équipements, annuités d'emprunts en capital, etc.) de la cantineannexée au groupe scolaire public de Malestroit ;5) Aux dépenses budgétaires pour le fonctionnement de la garderie et des services périscolaires du groupe scolaire public deMalestroit.La répartition des coûts imputés à chaque commune membre s'établit comme suit :* — les dépenses totales de fonctionnement et d'investissement du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion dugroupe scolaite public de Malestroit (intégrant la restauration scolaire), sont divisées entre les communes membres auprorata du nombre d'élèves de leur commune inscrits dans l'établissement au ter janvier de l'année N,. concernant la participation à l'investissement, les communes n'ayant plus d'enfants scolarisés à l'école Paul Gauguindevront participer aux investissements connus à hauteur de la moyenne des participations des trois dernières années, et cependant trois années.Elle est recalculée chaque année au mois de janvier.Les dépensès de fonctionnement versées par le syndicat, dans le cadre de contrats simples ou contrats d'association, aux écolesprivées du territoire selon l'article 2, sont réparties entre les communes membres au prorata des élèves domiciliés dans chaquecommune. Elles font l'objet d'une facturation distincte.Article 6 : AdministrationLe syndicat est administré par un comité syndical, lequel est institué selon les règles fixées aux articles L5212-6 à L5212-7 du codegénéral des collectivités territoriales sauf dispositions contraires prévues aux présents statuts.Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 2 membres titulaires et 1 membre suppléant.Chaque membre peut se voir confier un pouvoir.Le comité règle, par ses délibérations, les affaires relevant de sa compétence, dans le respect des lois.Article 7 : VotesLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutinsecret, la voix du président est prépondérante.Article 8 : Le bureauLe comité syndical élit en son sein les membres du bureau dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du code général descollectivités territoriales.Le bureau du comité syndical est composé de 3 membres : le président et deux vice-présidents.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de I'organe délibérant.Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les limites fixées par le code général descollectivités territoriales. ;Article 9 : Admission de nouvelles communes membresDe nouvelles communes peuvent être admises à faire partie du syndicat à tout moment avec le consentement du comité syndicalsuivant les dispositions de l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales.L'adjonction de nouvelles communes requiert l'accord de celles-ci (la demande d'admission vaut accord), l'accord du syndicat et descommunes déjà membres du syndicat, à la majorité qualifiée prévue à l'article L5211-5 du code général des collectivités territoriales.En cas d'adhésion au syndicat d'une nouvelle commune, il sera procédé à l'ajustement du montant de la contribution de chacune descommunes adhérentes au syndicat.Article 10 : Retrait d'une communeUne commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité dans les conditions prévues à l'article L5211-19 du codegénéral des collectivités territoriales.La répartition des biens et des emprunts contractés s'établira dans les conditions définies par le code général des collectivitésterritoriales par accord entre le comité syndical et le conseil municipal qui se retire. À défaut d'accord, ces conditions seront définiespar le représentant de I'Etat dans le département.Article 11 : Modifications statutairesToutes modifications des statuts portant notamment sur l'extension des attributions, la modification des conditions initiales defonctionnement ou la durée du syndicat sont soumises à la délibération du comité conformément aux articles L5211-17, L5211-17-1 etL5211-20 du code général des collectivités territoriales.Article 12 : DissolutionLe syndicat est dissous ou peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L5212-33 et L5212-34 du code général descollectivités territoriales.

ARTICLE DEUX : La mise en application de l'article 5 des statuts, relatif au financement, sera effective à compter du 1" janvier 2025.ARTICLE TROIS : Les statuts du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et la gestion du groupe scolaire public de Malestroitsont approuvés tels qu'annexés au présent arrété.ARTICLE QUATRE : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application "Télérecours" sur le sitewww.telerecours.fr. Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication de l'arrêté.ARTICLE CINQ : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la présidente du Syndicat intercommunal pour l'aménagement etla gestion du groupe scolaire public de Malestroit, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété-qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND

Vu pour être annexé à mon arrété du 30 octobre 2024portant modification des statuts duSyndicat intercommunal pour 'aménagementet la gestion du groupe scolaire public de Malestroit
Vannes, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L''AMENAGEMENTET LA GESTION DU GROUPE SCOLAIRE PUBLIC DE MALESTROIT

Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et la gestion du Groupe ScolairePublic de Malestroit
Statuts
Article 1 : ObjetIl est formé entre les communes de MALESTROIT, MISSIRIAC, PLEUCADEUC, RUFFIAC, STLAURENT/OUST et ST MARCEL, un Syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunalpour l'Aménagement et la Gestion du Groupe Scolaire Public de Malestroit.
Article 2 : CompétencesLe Syndicat a pour objet d'assurer :1. L'aménagement, la maintenance et l'équipement du Groupe Scolaire Public de Malestroit ;2. Le fonctionnement des classes maternelles et élémentaires publiques du Groupe Scolaire Publicde Malestroit ;3. L'aménagement, la maintenance et l'équipement de la cantine scolaire annexée au GroupeScolaire Public de Malestroit ;4. Le fonctionnement du service de restauration de la cantine scolaire annexée au Groupe ScolairePublic de Malestroit.5. Le fonctionnement de la garderie et des services périscolairesPar ailleurs, le syndicat se substitue aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard desétablissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat soit un contrai d'association, soit uncontrat simple.
Article 3 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé au 10 rue des écoles, 56140 MALESTROIT.Les réunions du Comité Syndical peuvent se tenir dans les locaux du siège du syndicat, ou à la mairiede l'une des communes adhérentes.
Article 4 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : FinancementConformément à l'article 2 des présents statuts, le Syndicat Intercommunal pour l'aménagement et lagestion du Groupe Scolaire Public de Malestroit contribue :1. Aux dépenses budgétaires de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires publiquesde Malestroit, ;2. Aux dépenses budgétaires de fonctionnement du service de restauration des élèves du groupescolaire public de Malestroit '3. Aux dépenses budgétaires d'investissement (travaux, équipements, annuités d'emprunts encapital, etc.) du Groupe Scolaire Public de Malestroit4. Aux dépenses budgétaires d'investissement (travaux, équipements, annuités d'emprunts encapital, etc.) de la cantine annexée au Groupe Scolaire Public de MalestroitS. Aux dépenses budgétaires pour le fonctionnement de la garderie et des services périscolairesdu Groupe Scolaire Public de Malestroit.

La répartition des coûts imputés à chaque commune membre s'établit comme suit :- les dépenses totales de fonctionnement et d'investissement du Syndicat Intercommunal pourl'aménagement et la gestion du Groupe Scolaire Public de Malestroit (intégrant la restaurationscolaire), sont divisées entre les communes membres au prorata du nombre d'élèves de leurcommune inscrits dans l'établissement au ler janvier de l'année N.- Concernant la participation à l'investissement, les communes n'ayant plus d'enfants scolarisésà l'école Paul Gauguin devront participer sur les investissements connus à hauteur de lamoyenne des participations des trois derniéres années, et ce pendant trois années.Elle est recalculée chaque année au mois de janvier.Les dépenses de fonctionnement versées par le syndicat, dans le cadre de contrats simples ou contratsd'association, aux écoles privées du territoire selon l'article 2, sont réparties entre les communesmembres au prorata des élèves domiciliés dans chaque commune. Elles font l'objet d'une facturationdistincte.
Article 6 : AdministrationLe syndicat est administré par un Comité Syndical, lequel est institué selon les règles fixées aux articlesL. 5212-6 à L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales sauf dispositions contrairesprévues aux présents statuts.Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 2 membres et 1 membre suppléant.Chaque membre peut se voir confier un pouvoir.Le comité règle, par ses délibérations, les affaires relevant de sa compétence, dans le respect des lois.
Articie 7 : VotesLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal desvoix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.Article 8 : Le bureauLe comité syndical élit en son sein les membres du bureau dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le bureau du comité syndical est composé de 3 membres : le président et deux vice-présidents.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.
Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les limitesfixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.Article 9 : Admission de nouvelles communes membresDe nouvelles communes peuvent être admises à faire partie du syndicat à tout moment avec leconsentement du comité syndical suivant les dispositions de l'article L. 5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales,
L'adjonction de nouvelles communes requiert l'accord de celles-ci (la demande d'admission vautaccord), l'accord du syndicat et des communes déja membres du syndicat, à la majorité qualifiée prévueà l'article 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.En cas d'adhésion au syndicat d'une nouvelle commune, il sera procédé à l'ajustement du montant dela contribution de chacune des communes adhérentes au syndical.

Article 10 : Retrait d'une communeUne commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité dans les conditions prévues àl'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.La répartition des biens et des emprunts contractés s'établira dans les conditions définies par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales par accord entre le comité syndical et le conseil municipal qui seretire. À défaut d'accord, ces conditions seront définies par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 11 : Modifications statutaires ;Toutes modifications des statuts portant notamment sur l'extension des attributions, la modification desconditions initiales de fonctionnement ou la durée du syndicat sont soumises à la délibération du comitéconformément aux articles L. 5211-17, L.5211-17-1 et L. 5211-20 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Article 12 : DissolutionLe syndicat est dissous ou peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L.5212-34 du Code Général des C'ollectivités Territoriales.

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024-134 du 11 octobre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ploemeur
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Wencker, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Ploemeur, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ploemeur ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 5 décembre 2022 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Ploemeur est complète et conforme aux exigences des
articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊT E
Article 1 – L 'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Ploemeur est autorisé
au moyen de deux (2) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 – L'arrêté n° 2021-0128 du 9 décembre 2021 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Ploemeur est abrogé.
Article 3 – Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Ploemeur en caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 – Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 – Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Ploemeur adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité
intérieure.
Article 6 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 – Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 8 – La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe,
directrice de cabinet par intérim,
Marie Wencker
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www. morbihan. gouv.fr
1
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 31 octobre 2024 au 4
novembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
jeudi 31 octobre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
jeudi 31 octobre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 4 novembre 2024 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 30 octobre 2024
Le préfet,
Pascal BOLOT
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Wenker, secrétaire général adjointe de la
préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Justine Bourin pour Côté Filles – Bébou
la Coquette ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0243 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Côté Filles – Bébou la Coquette
Lieu d'implantation : 6 rue Billault
56000 Vannes
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. Justine Bourin
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant,
du délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - La secrétaire général adjointe de la préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim et l e bénéficiaire de
l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 17 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Wenker, secrétaire général adjointe de la
préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sylvain Brient pour EARL Bio Cochon ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0354 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété
Établissement concerné : EARL Bio Cochon
Lieu d'implantation : Le Bouée
56430 Mauron
Nombre de caméras : 8 en extérieur
Identité du déclarant : M. Sylvain Brient
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant,
du délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - La secrétaire général adjointe de la préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim et l e bénéficiaire de
l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 17 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Wenker, secrétaire général adjointe de la
préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sandrine Riou pour EHPAD La
Lorientine ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0332 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : EHPAD La Lorientine
Lieu d'implantation : 21 rue Etienne Dolet
56100 Lorient
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Sandrine Riou
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant,
du délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - La secrétaire général adjointe de la préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim et l e bénéficiaire de
l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 17 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Wenker, secrétaire général adjointe de la
préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sophie Allaire pour EHPAD Villa
Oceane ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0396 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété
Établissement concerné : EHPAD Villa Oceane
Lieu d'implantation : 15 rue de Kerdonnerch
56550 Belz
Nombre de caméras : 1 en intérieur
4 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Sophie Allaire
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant,
du délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - La secrétaire général adjointe de la préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim et l e bénéficiaire de
l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 17 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Wenker, secrétaire général adjointe de la
préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric Guiomar pour EIRL Sandra
Fleuriste – La Roserai d'Antan;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0402 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : EIRL Sandra Fleuriste – La Roserai d'Antan
Lieu d'implantation : 1 avenue François Mitterrand
56600 Lanester
Nombre de caméras : 8 en intérieur
Identité du déclarant : M. Frédéric Guiomar
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant,
du délégué à la protection des données.
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - La secrétaire général adjointe de la préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim et l e bénéficiaire de
l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 17 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie Wenker, secrétaire général adjointe de la
préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Soizic Urvoy pour Espace Emeraude –
Agri Loisirs Malansac ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 septembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0407 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété
Établissement concerné : Espace Emeraude – Agri Loisirs Malansac
Lieu d'implantation : PA de la Chaussée
56220 Malansac
Nombre de caméras : 6 en intérieur
7 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Soizic Urvoy
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant,
du délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - La secrétaire général adjointe de la préfecture du Morbihan, directrice de cabinet par intérim et l e bénéficiaire de
l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 17 octobre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARRETE
N° 143/10/24
PORTANT MODIFICATION A L'ARRÊTE DU 20 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES DU
MORBIHAN POUR 2024
LE PREFET DU MORBIHAN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment l'article D. 3334-8-1;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales du département du Morbihan;
VU la liste transmise par la Direction Générale des Collectivités Locales le 9 septembre 2024;
VU la liste rectifiée transmise par la Direction Générale des Collectivités Locales le 18 octobre 2024;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture;
A R R E T E
Article 1 er : La liste des communes rurales du département du Morbihan pour l'application de l'article R. 3232-1 du CGCT, fixée par
arrêté du 20 septembre 2024, est modifiée conformément au tableau joint.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 22 octobre 2024
Le préfet,
Pascal BOLOT

LISTE DES COMMUNES RURALES DU MORBIHAN AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
(AP rectificatif)
56002 AMBON
56004 ARZAL
56005 ARZON
56006 AUGAN
56008 BADEN
56009 BANGOR
56011 BEGANNE
56012 BEIGNON
56014 BERNE
56015 BERRIC
56017 BIGNAN
56018 BILLIERS
56019 BILLIO
56020 BOHAL
56021 BRANDERION
56022 BRANDIVY
56024 BREHAN
56025 BRIGNAC
56026 BUBRY
56027 BULEON
56028 CADEN
56029 CALAN
56030 CAMOEL
56031 CAMORS
56032 CAMPENEAC
56033 CARENTOIR
56035 CARO
56039 CHAPELLE-NEUVE
56040 CLEGUER
56041 CLEGUEREC
56042 COLPO
56043 CONCORET
56044 COURNON
56045 COURS
56047 CREDIN
56048 CROISTY
56050 CROIX-HELLEAN
56051 CRUGUEL
56052 DAMGAN
56056 EVRIGUET
56057 FAOUET
56058 FEREL
56060 FOUGERETS
56061 LA GACILLY
56062 GAVRES
56063 GESTEL
56065 GOURHEL
56066 GOURIN
56068 GREE-SAINT-LAURENT
56069 GROIX
56070 GUEGON
56071 GUEHENNO
56072 GUELTAS
56073 GUEMENE-SUR-SCORFF
56074 GUENIN
56076 GUERN
56077 GUERNO
56079 GUILLAC
56080 GUILLIERS
56081 GUISCRIFF
56082 HELLEAN
56084 HEZO
56085 HOEDIC
56086 ILE-D'HOUAT
56087 ILE-AUX-MOINES
56088 ILE-D'ARZ
56089 INGUINIEL
56091 JOSSELIN
56092 KERFOURN
56093 KERGRIST
56096 LANDAUL
56097 LANDEVANT
56099 LANGOELAN
56100 LANGONNET
56102 FORGES DE LANOUEE
56103 LANTILLAC
56104 LANVAUDAN
56105 LANVENEGEN
56106 LARMOR-BADEN
56108 LARRE
56109 LAUZACH
56110 LIGNOL
56111 LIMERZEL
56112 LIZIO
56113 LOCMALO
56114 LOCMARIA
56115 LOCMARIA-GRAND-CHAMP
56116 LOCMARIAQUER
56119 LOCOAL-MENDON
56120 LOCQUELTAS
56122 LOYAT
56123 MALANSAC
56124 MALESTROIT
56125 MALGUENAC
56126 MARZAN
56127 MAURON
56128 MELRAND
56129 MENEAC
56130 MERLEVENEZ
56131 MESLAN
56132 MEUCON
56133 MISSIRIAC
56134 MOHON
56135 MOLAC
56136 MONTENEUF
56137 MONTERBLANC
56139 MONTERTELOT
56141 MOUSTOIR-AC
56144 EVELLYS
56145 NEANT-SUR-YVEL
56146 NEULLIAC
56147 NIVILLAC
56148 NOSTANG
56149 NOYAL-MUZILLAC
56151 NOYAL-PONTIVY
56152 PALAIS
56153 PEAULE
56154 PEILLAC
56155 PENESTIN
56156 PERSQUEN
56157 PLAUDREN
56159 PLEUCADEUC
56160 PLEUGRIFFET
56161 PLOEMEL
56163 PLOERDUT
56167 PLOUGOUMELEN
56170 PLOURAY
56171 PLUHERLIN
56172 PLUMELEC
56173 PLUMELIAU-BIEUZY
56174 PLUMELIN
56175 PLUMERGAT
56179 PONT-SCORFF
56180 PORCARO
56182 PRIZIAC
56186 QUIBERON
56188 QUISTINIC
56189 RADENAC
56190 REGUINY
56191 REMINIAC
56195 ROCHE-BERNARD
56196 ROCHEFORT-EN-TERRE
56197 VAL D'OUST
56198 ROHAN
56199 ROUDOUALLEC
56200 RUFFIAC
56201 SAINT
56202 SAINT-ABRAHAM
56203 SAINT-AIGNAN
56204 SAINT-ALLOUESTRE
56205 SAINT-ARMEL
56207 SAINT-BARTHELEMY
56208 SAINT-BRIEUC-DE-MAURON
56209 SAINTE-BRIGITTE
56210 SAINT-CARADEC-TREGOMEL
56211 SAINT-CONGARD
56212 SAINT-DOLAY
56213 SAINT-GERAND-CROIXANVEC
56214 SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
56215 SAINT-GONNERY
56216 SAINT-GORGON
56218 SAINT-GRAVE
56219 SAINT-GUYOMARD
56220 SAINTE-HELENE
56221 SAINT-JACUT-LES-PINS
56222 SAINT-JEAN-BREVELAY
56223 SAINT-JEAN-LA-POTERIE
56224 SAINT-LAURENT-SUR-OUST
56225 SAINT-LERY
56226 SAINT-MALO-DE-BEIGNON
56227 SAINT-MALO-DES-TROIS-FONTAINES
56228 SAINT-MARCEL
56229 SAINT-MARTIN-SUR-OUST
56230 SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE
56231 SAINT-NOLFF
56232 SAINT-PERREUX
56233 SAINT-PHILIBERT
56234 SAINT-PIERRE-QUIBERON
56236 SAINT-SERVANT
56237 SAINT-THURIAU
56238 SAINT-TUGDUAL
56239 SAINT-VINCENT-SUR-OUST
56241 SAUZON
56242 SEGLIEN
56244 SERENT
56245 SILFIAC
56247 SULNIAC
56249 TAUPONT
56250 THEHILLAC
56252 TOUR-DU-PARC
56253 TREAL
56254 TREDION
56255 TREFFLEAN
56256 TREHORENTEUC
56257 TRINITE-PORHOET
56258 TRINITE-SUR-MER
56259 TRINITE-SURZUR
56261 VRAIE-CROIX
56262 BONO
56263 SAINTE-ANNE-D'AURAY
56264 KERNASCLEDEN
Vu pour être annexé à mon arrêté du 22 octobre 2024
Le préfet,
Pascal BOLOT
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Arrêté
portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale François Le Bail (GROIX)
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 concernant le classement d'un site en réserve naturelle et les
articles R 332-15 à 17 concernant le comité consultatif ;
Vu le décret n° 826-1246 du 23 décembre 1982 portant création de l a réserve naturelle François Le Bail, et notamment ses articles 17,
18 et 19 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement, dont
l'article R 332-16 concernant le comité consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 nommant pour cinq ans les membres du comité consultatif de la réserve naturelle François Le
Bail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan - M. BOLOT (Pascal) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle national
François Le Bail (GROIX) ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 est abrogé.
Article 2 : Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle Françoise Le Bail à Groix, placé sous la présidence de M. le préfet du
Morbihan ou de son représentant et sous la vice-présidence de M. le préfet maritime de l'Atlantique ou de son représentant, est
renouvelé et composé comme suit :
1° Collège des représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers (8 représentants :
• M. le président du Conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
• M. le président du Conseil départemental du Morbihan ou son représentant ;
• M. le maire de la commune de Groix ou son représentant ;
• un représentant des adjoints au maire de la commune de Groix ;
• M. le président de Lorient Agglomération ou son représentant ;
• M. le président du comité départemental du tourisme du Morbihan ou son représentant ;
• M. le directeur d'Escal'Ouest ou son représentant ;
• M. le président de la Société de chasse de Groix ou son représentant ;
2° Collège des représentants de l'administration et des établissements publics (8 représentants :
• M. le préfet du Morbihan ou son représentant ;
• M. le préfet maritime Atlantique ou son représentant ;
• M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
• M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
• M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral ou son représentant ;
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr

• M. le délégué régional du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
• M. le chef de poste du sémaphore de Beg Melen ou son représentant ;
• Mme la directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant ;
3° Collège des scientifiques et des associations de protection de l'environnemen t (8 représentants) :
• Mme la présidente de l'Association Bretagne Vivante SEPNB ou son représentant ;
• M. le directeur de la direction régionale du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant ;
• M. le président de Société française de minéralogie et de cristallographie ou son représentant ;
• M. le président de la Société géologique et minéralogique de Bretagne ou son représentant ;
• M. le secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences ou son représentant ;
• M. Michel BALLÈVRE – géologue, Université Rennes 1, président du conseil scientifique ;
• Mme Marion HARDEGEN – botaniste, Conservatoire Botanique National de Brest ;
• M. Guillaume GÉLINAUD, ornithologue, coordinateur de l'observatoire régional de l'avifaune ;
Article 3 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Leur
mandat peut être renouvelé.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires ou cessant d'exercer leur fonction doivent être remplacés. Le mandat des
membres remplaçants expire à la date du renouvellement général.
Article 4 : Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une
question particulière à une formation restreinte.
Le comité donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au
décret de création de la réserve. Il est consulté sur le plan de gestion de la réserve. Il peut proposer de faire réaliser des études
scientifiques et de recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve. Il
est consulté sur tous les domaines fixés par le chapitre III du décret de création.
Le président peut convier à participer aux travaux du comité toutes personnes qualifiées sur les thèmes abordés.
Ar t icle 5 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Morbihan
- un recours hiérarchique adressé au ministre concerné,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'a ction de l'État en mer,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan
Fait à Vannes, le 16 octobre 2024
Le Préfet du Morbihan
Pascal BOLOT
PREFET ] _ ;DU MORBIHAN Direction départementaleËË'JÎ'Ï des territoires et de la merFraternité
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
VuVu
ARRETE PREFECTORALPortant modification de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019approuvant les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude depassage des piétons le long du littoral de la commune de Landaul
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L151-43, L152-7, L153-60, L121-31 à L121-37 et R121-9aR121-32;le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1 et suivants, etR134-3 et suivants ;le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques dela servitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune deLandaul ;l'arrêt de la Cour d'appel du 9 avril 2024 invalidant le tracé de la servitude sur la parcelie ZA 242 tel quefixé par l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 au motif que ce dernier l'institue à moins de 15 mètres del'habitation de la parcelle ZA 221 ;l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet desuspension et de modification de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans les secteurs duGouhel et de Kérihuelo à Landaul ;le rapport de I'enquéte publique organisée du 10 juin 2024 au 25 juin 2024 et les conclusions de lacommissaire enquétrice ;la délibération du 26 septembre 2024 du conseil municipal de Landaul ;les pièces du dossier, et notamment la notice explicative transmise par monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan motivant les modifications du tracé et des caractéristiques de laservitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de la servitude de passage sur lacommune de Landaul ; ;Considérant que le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoralpeuvent être modifiés en application de l'article L121-32 du Code de l'urbanisme. Qu'ainsi, il y a lieu de modifierle tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur la commune deLandaul comme le prévoient le plan et la notice explicative annexés au présent arrêté, aux fins d'assurer lacontinuité de cheminement des. piétons le long du rivage de la mer ;

Considérant que la servitude peut être suspendue exceptionnellement en application de l'article L121-32 duCode de l'urbanisme. Qu'ainsi, il y a lieu de suspendre la servitude de passage des piétons le long du littoral surla commune de Landaul comme le prévoient le plan et la notice explicative annexés au présent arrêté ;
ARRETE
ARTicLE 1L'arrêté préfecforal du 6 mai 2019 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de laservitude de passage des piétons le long du littoral et des suspensions de la servitude sur la commune deLandaul est modifié selon la notice explicative et le plan annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2Le présent arrêté est inséré au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture du Morbihan et est affichépendant un m0|s en mairie de Landaul.Il est fait mention du présent arrêté dans les journaux « Ouest France » et le « Télégramme » (Editions duMorbihan).Le présent arrêté, le plan et la notice explicative seront mis à la disposition du public pendant un mois aux heureshabituelles d'ouverture :- ala mairie de Landaul,- à la direction départementale des territoires et de la mer (service Mer et Littoral, unité Sentier Côtier, 1allée Général Le Troadec, 56000 Vannes)ARTICLE 3Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la datede sa publication :e Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;o Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, madame le maire de Landaul et monsieur ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes,le -2 5 OCT. 2024prélet,
pakcd) BPLOT
Annexes :Notice explicative — plans du tracé — liste des propriétaires concernés

PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne –
ADMR de PLOUAY – 56240 PLOUAY
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 30/05/2024, par Mme TROUMELIN Maryannick en qualité de dirigeante,
Vu la saisine du conseil départemental du Morbihan le 22 juillet 2024 ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR de PLOUAY, dont l'établissement principal est situé 1 Rue des tilleuls - 56240 PLOUAY est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes, selon le mode d'intervention indiqué et dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 14 octobre 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne –
CLODIC SERVICES – 56230 QUESTEMBERT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 24 avril 2024, par Mme BERTY Laura en qualité de dirigeante,
Vu la saisine du Conseil Départemental du Morbihan le 25 juin 2024 ;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CLODIC SERVICES, dont l'établissement principal est situé 3 Rue Jean Grimaud - 56230 QUESTEMBERT
est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention prestataire, dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 7 octobre 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section Centrale Travail
Joël GRISONI
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 10 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE GAL Roxanne – RLG Propreté – 56500 LOCMINE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 27/09/24 par Mme
LE GAL Roxanne en qualité de dirigeante, pour l'organisme RLG propreté dont l'établissement principal est situé 14 rue Jules Ferry -
56500 LOCMINE et enregistré sous le N° SAP925400996 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint du travail
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 10 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
MS Nivillac – Maison et Services – 56130 NIVILLAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 30/09/24 par Mme
CROS Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MS NIVILLAC - MAISON ET SERVICES dont l'établissement principal est situé
4A Parc d'Activité de La Grée - 56130 NIVILLAC et enregistré sous le N° SAP932126642 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint du travail
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 10 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
NOE Séverine – La Breizh Solution – 56680 PLOUHINEC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 17/09/24 par Mme
NOE Séverine en qualité de dirigeante, pour l'organisme La Breizh Solution dont l'établissement principal est situé 8 rue des mimosas -
56680 PLOUHINEC et enregistré sous le N° SAP932875826 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint du travail
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 16 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
FORGET Solène – 56250 MONTERBLANC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 13/09/24 par Mme
FORGET Solene en qualité de dirigeante, pour l'organisme FORGET Solene dont l'établissement principal est situé 1 lieu dit Kerhern -
56250 MONTERBLANC et enregistré sous le N° SAP852262617 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 4 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE HEL Franck – FLH Entretien Paysage – 56300 MALGUENAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 02/09/24 par M.
LE HEL Franck en qualité de dirigeant, pour l'organisme FLH ENTRETIEN PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 3 Route
du Guily - 56300 MALGUENAC et enregistré sous le N° SAP390975928 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 septembre 2024 , date de début d'activité de l'entreprise, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 4 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE MERO Pamela – 56690 LANDEVANT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 30/08/24 par Mme
LE MERO Pamela en qualité de dirigeante, pour l'organisme PAMELA LE MERO dont l'établissement principal est situé 36 route de
Locmaria - 56690 LANDEVANT et enregistré sous le N° SAP932381353 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 septembre 2024 , date de début d'activité de l'entreprise, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 4 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
ZILIC Arnaud – Arnaud Entretien – 56890 PLESCOP
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 03/09/24 par M.
ZILIC Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme Arnaud Entretien dont l'établissement principal est situé 108 Avenue Du général
de Gaulle - 56890 PLESCOP et enregistré sous le N° SAP889423166 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 septembre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 4 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
EMEL – CONFIEZ NOUS – 56240 BERNE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 09/09/24 par Mme
Nadia DENOYER en qualité de dirigeante, pour l'organisme EMEL - CONFIEZ-NOUS dont l'établissement principal est situé 4 place de
la Mairie - 56240 BERNE et enregistré sous le N° SAP932581606 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 septembre 2024 , date de début d'activité de l'entreprise, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 4 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
PERRIN Laëtitia – LAITY AIDE – 56870 BADEN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 05/09/24 par Mme
PERRIN Laëtitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme LAITY Aide dont l'établissement principal est situé 3 rue du lavoir - 56870
BADEN et enregistré sous le N° SAP797478625 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 septembre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 9 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DA COSTA Franck – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 12/09/24 par M.
DA COSTA Franck en qualité de dirigeant, pour l'organisme DA COSTA dont l'établissement principal est situé 54 Rue Frédéric Chopin
- 56000 Vannes et enregistré sous le N° SAP502563513 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint du travail
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 9 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
VITTET Eric – BRIN D'HERBE VE56 – 56400 SAINTE ANNE D AURAY
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 10/09/24 par M.
VITTET Eric en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRIN D'HERBE VE56 dont l'établissement principal est situé 1 Rue Marie
Michelle Eveno - 56400 SAINTE ANNE D'AURAY et enregistré sous le N° SAP949603971 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 septembre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint du travail
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 11 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
G2L ARZON – Espace et Vie – 56640 ARZON
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
10/09/24 par M. TRIHAN Jean-Marc en qualité de dirigeant, pour l'organisme G2L ARZON - Espace et Vie dont l'établissement principal
est situé 7 allée Er Votenn Vras - 56640 ARZON et enregistré sous le N° SAP978962454 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration, exercées en mode prestataire, et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 11 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
SBK Cours Ado – 56260 LARMOR PLAGE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 17/09/24 par Mme BERREHOU Sofia en qualité de dirigeante, pour l'organisme SBK Cours Ado.
Depuis le 8 juillet 2024, l'établissement principal est situé 3 Boulevard Jean Monnet - 56260 LARMOR PLAGE et enregistré sous le N°
SAP903194256 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 juillet 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint,
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 11 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
GICQUEL Julien – GICQUEL Paysages – 56450 SURZUR
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 03/10/24 par M. GICQUEL Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Gicquel Paysages.
Depuis le 3 février 2024, l'établissement principal est situé 20 rue l'Artisanat - 56450 SURZUR et enregistré sous le N° SAP831334149
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 février 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 14 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
BAZIN Maxime – AMIVIA – 56860 SENE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
01/10/24 par M. BAZIN Maxime en qualité de dirigeant, pour l'organisme Amivia dont l'établissement principal est situé 4 rue Lucie
Aubrac - 56860 SENE et enregistré sous le N° SAP949968507 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er octobre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°3 du 14 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
ADMR de PLOUAY – 56240 PLOUAY
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
30/05/24 par Mme TROUMELIN Maryannick en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADMR DE PLOUAY dont l'établissement
principal est situé 1 Rue des tilleuls - 56240 PLOUAY et enregistré sous le N° SAP848995106 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration, exercées en mode prestataire, et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, et exercées dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 octobre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°3 du 7 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
CLODIC SERVICES – 56230 QUESTEMBERT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
24/04/24 par Mme BERTY Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLODIC SERVICES dont l'établissement principal est situé
3 Rue Jean Grimaud - 56230 QUESTEMBERT et enregistré sous le N° SAP512783226 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, et exercées en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, exercées en mode prestataire et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, et exercées en mode prestataire dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 octobre 2024 ,  sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2024
accordant l'habilitation sanitaire n° 561107
A Monsieur COLAS Alain, Docteur-vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur COLAS Alain, en date du 10 octobre 2024 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur COLAS Alain ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq au docteur COLAS Alain administrativement domicilié dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur COLAS Alain satisfait à ses
obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur COLAS Alain s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de
prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de respecter les
tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de
l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2024
accordant l'habilitation sanitaire n° 561109
A Madame MARONNE Virginie, Docteur-vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur MARONNE Virginie, en date du 17 octobre 2024 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur MARONNE Virginie ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq au docteur MARONNE Virginie administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur MARONNE Virginie satisfait à
ses obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur MARONNE Virginie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 22 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
L'adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales
Estelle THEVENIN
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024
accordant l'habilitation sanitaire n° 561106
A Madame LEPINETTE Noémie, Docteur-vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur LEPINETTE Noémie, en date du 29 septembre 2024 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur LEPINETTE Noémie ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour
une durée de cinq au docteur LEPINETTE Noémie administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur LEPINETTE Noémie
satisfait à ses obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant
délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur LEPINETTE Noémie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire,
de respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection
des populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 8 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE

Al@ D Agence Régionale de SantéBretagne—— Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
—n ARRETE— METTANT FIN A AGREMENT— DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL TAXIS DE L'HERMINE LE PETITCORPSrr nom commercial AMBULANCE NOYALAISE située à NOYAL-PONTIVYSous le numéro 292
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,VU le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU _ l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à I'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,VU l'arrêté de la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àl''urgence pré-hospitalière en région Bretagne,VU l'arrêté du Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 11 mai 2012,portant agrément de l'entreprise dénommée AMBULANCE NOYALAISE située à NOYAL-PONTIVYsous le numéro 292,VU l'arrêté du Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 16 avril 2015,portant modification de l''agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénomméeAMBULANCE NOYALAISE située à NOYAL-PONTIVY,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedex

VU
VU
VU
la décision du 1°" décembre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,le courrier de M. BOURLOT Yann, gérant de la SARL SERVICES OU SECOURS AMBULANCE en datedu 25 septembre 2023 demandant l'accord de transfert de l'intégralité des autorisations de mise enservice de l'entreprise AMBULANCE NOYALAISE,le courrier d'accord du Directeur Dépatermental du Morbihan du 02 janvier 2024,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément ne sont plus réunies,Sur proposition du Directeur Départemental du Morbihan,
ARRETE
ARTICLE 1°": Il est mis fin à 'agrément de I'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCENOYALAISE à compter du 22 février 2024,ARTICLE 2: La Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne et le DirecteurDépartemental du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
Vannes, le 14 octobre 2024P/La Directrice Générale de l''Agence Régionale deSanté de BretagneLe Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56

< . BROCÉLIANDEATLANTIQUE' GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloërmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et Quiberon| DECISION DU DIRECTEUR N° 2024 088 |
Portant délégation en faveur de Madame Stéphanie PINEAU-CARIE, Directrice des soins,
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vu le Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements mentionnés à I'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vu les articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu l'organigramme de Direction de la direction commune,- Vu l'arrêté du CNG du 29 mars 2016, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur du Centre HospitalierBretagne Atlantique,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des Centres Hospitaliersde Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1ë" mars 2021,- Vu l'arrêté du CNG du 12 août 2024, nommant Mme Stéphanie PINEAU-CARIE, Directrice des Soins auxCentres Hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD deMalestroit et de Quiberon à compter du 16 septembre 2024,DECIDEARTICLE ΰ :Durant les périodes de garde administrative du CHBA et du CH de Ploërmel, fixées par le tableau de gardeadministrative, Mme Stéphanie PINEAU-CARIE est autorisée à prendre toutes les décisions et mesuresurgentes visant à assurer la continuité de la prise en charge des patients et la sécurité des installations,notamment dans les domaines suivants :l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,la gestion du personnel,la gestion administrative du parcours patient (admission, séjour, sortie),les retraits au coffre en l'absence du régisseur,l'engagement de dépenses (transports sanitaires urgents),la sécurité des biens et des personnes,- le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,le signalement aux autorités de tutelle des événements indésirables graves.Garde de recours : le Chef d'Établissement, ou en son absence le Directeur Général Adjoint, est positionné engarde de recours. Ce recours est mobilisable en tant que de besoin.
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique ® 0297014141 } www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex

Mme Stéphanie PINEAU-CARIE est tenue d'informer sans délai le Chef d'Établissement, ou, en son absence, leDirecteur Général Adjoint, des événements importants survenant pendant la garde administrative, et notammentdu déclenchement des plans d'urgence, des événements indésirables graves, des événements pouvant avoir unimpact médiatique.ARTICLE 2 :Mme Stéphanie PINEAU-CARIE reçoit délégation de signature pour signer tous les documents relatifs à lagarde administrative, et notamment :- _ les réponses aux réquisitions judiciaires,- les transports de corps sans mise en bière,- les autorisations d'autopsie (foœtopathologie).ARTICLE 3 :À lissue de sa garde, Mme Stéphanie PINEAU-CARIE rédige un rapport de garde transmis au Chefd'Etablissement et à l'équipe de direction commune.ARTICLE 4 :La présente décision est d'application immédiate.La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Vannes, le 10 octobre 2024,
Vu pour acceptation, Le Directeur Général,;tagne Atlantique
Stéphanie PINEAU-CARIE
Destinataires- Trésorerie du CHBA- Mme PINEAU CARIE, Directrice des soins- Affichage règlementaire- Archives Direction