CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-05-014
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-05-05-00008 - arrêté préfectoral n° 2026-0588 portant
dissolution du SIAEPA de la Région de Graçay (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-05-05-00008
arrêté préfectoral n° 2026-0588 portant
dissolution du SIAEPA de la Région de Graçay
Préfecture du Cher - 18-2026-05-05-00008 - arrêté préfectoral n° 2026-0588 portant dissolution du SIAEPA de la Région de Graçay 3
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° 2026-0588
portant dissolution
du SIAEPA de la région de Graçay

Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-41, L. 5212-33
L. 5214-21,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l'article 64 – IV,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau »
et « assainissement » aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique et notamment l'article 14 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-327 du 11
avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1662 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1947 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Graçay,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1925 du 3 décembre 2024 portant transfert des compétences eau et
assainissement collectif à la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry au 1er janvier 2025,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry
du 26 juin 2025 décidant de solliciter le SIAEPA de la région de Graçay pour lui demander d'exercer les
compétences « eau potable » et « assainissement collectif»,
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Vu les conventions de délégation des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » du
19 février 2026, signées par les présidents de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et
du SIAEPA de la région de Graçay,
Considérant que les deux conventions susvisées ont pris fin le 31 mars 2026 et n'ont pas été
renouvelées,
Considérant que le SIAEPA de la région de Graçay n'exerce pas d'autres compétences que celles qui lui
ont été déléguées par la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des
collectivités territoriales, un syndicat est dissous de plein droit à la date où il n'exerce plus aucune
compétence,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :
ARTICLE 1
er
: En application de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, la
dissolution du SIAEPA de la région de Graçay est prononcée au 1
er
avril 2026.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles L. 5211-41 et L. 5214-21 du code général des
collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations du SIAEPA de la région de Graçay
est transféré à la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, qui est substituée de plein droit
au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1
er
avril 2026.
L'ensemble des personnels du SIAEPA de la région de Graçay est réputé relever de la communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
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ARTICLE 4
 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, le
président de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, la directrice départementale des
finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 5 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vierzon,

Signé : Thierry CARDOUAT
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