VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-102
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-06-26-00004 - Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion
et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie
(52 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-07-01-00005 - ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH
R-2024-21 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025
concernant le tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de
l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en □uvre des
essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence
avec le Rhône par Électricité de France (18 pages) Page 56
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2024-07-05-00001 - Arrêté N°2024/06/MR/SPA décernant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Laurent GARRONE (2 pages) Page 75
84-2024-07-05-00002 - Arrêté N°2024/07/MR/SPA décernant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Christophe BOLIS (2 pages) Page 78
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-26-00004
Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en
eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-26-00004 - Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
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_
PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DES ALPES DES HAUTES DES ALPES DES DU VAR DE VAUCLUSE
DE HAUTE ALPES MARITIMES BOUCHES
PROVENCE DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternit
é
Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et
Saint Cassien en période de pénurie
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-66 et
R211-67 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
(SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les
Départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période
de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement et son article 5 ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 23 juin 2020
précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience
de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la
ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
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VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse du Ministère de
la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et du guide circulaire de
mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse qui lui est annexé ;
VU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 juin 2021
précisant les orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures
d'anticipation et de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;
VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars
2023 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée et
identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne comme nécessitant une
coordination interdépartementale renforcée par la prise d'un arrêté-cadre
interdépartemental et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône comme préfet en
charge de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de cet arrêté-cadre
interdépartemental avec l'ensemble des préfets concernés ;
VU le protocole de gestion de crise de la Commission Exécutive de la Durance en
vigueur ;
VU les avis exprimés par les membres du Comité Ressource en eau
interdépartemental sur le projet du présent arrêté à l'issue des séances du 18
décembre 2023, du 19 mars et du 2 mai 2024 ;
VU qu'en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement, la présente
décision a été précédée de la mise en œuvre du principe de participation du public,
par la mise à disposition du projet d'arrêté sur le site internet des préfectures des
Bouches-du-Rhône ; des Alpes-Maritimes ; des Alpes de Haute Provence ; des Hautes-
Alpes ; du Var et du Vaucluse ;
VU les avis émis lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 29 mai 2024
au 20 juin 2024, en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les mesures de vigilance, de restriction pour répartir la pénurie
entre usages non prioritaires, d'une part, ou des mesures d'interdiction provisoire de
certains usages de l'eau pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de
la ressource en eau, d'autre part, peuvent être rendues nécessaires ;
CONSIDERANT que la planification des mesures de limitation des prélèvements
d'eau est essentielle pour garantir l'efficacité, la cohérence, la répartition, la
progressivité et l'acceptabilité des mesures afin de permettre une plus grande
transparence et de garantir une solidarité entre usages et usagers ;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les
actions de communication auprès des usagers et de réduire les délais entre
l'appréciation de l'évolution de la situation, la prise des mesures réglementant les
usages de l'eau et leur application ;
CONSIDERANT que les mesures de limitation des prélèvements d'eau ne doivent pas
seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
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elles sont arrêtées, mais également de la réalité hydrologique et/ou hydrogéologique
de la ressource en eau concernée ;
CONSIDERANT que de grands transferts d'eau sont présents dans la région PACA,
depuis les territoires alpins vers les territoires littoraux et rhodaniens par
l'intermédiaire des grands aménagements hydroélectriques équipant les bassins de la
Durance et du Verdon comprenant les lacs artificiels de Serre-Ponçon et Sainte-
Croix/Castillon ;
CONSIDERANT l'article 1er de la loi n°55-6 du 5 janvier 1955 relative à l'aménagement
de la Durance qui déclare d'utilité publique la construction d'un réservoir à Serre-
Ponçon dans le but, d'une part, de régularisation de la Durance et, d'autre part,
d'utilisation des eaux pour l'irrigation et d'aménagement de la force
hydroélectrique ;
CONSIDERANT que le lac artificiel de Saint-Cassien alimente des zones du
département des Alpes Maritimes et des zones du Var, ces dernières étant aussi
alimentées par les eaux du Verdon ;
CONSIDERANT donc que les ressources en eau stockées dans ces lacs sont de
nature interdépartementale et d'importance stratégique pour l'ensemble de la
région ;
CONSIDERANT la nécessité de gestion prudente de ces ressources d'eau stockées
quel que soit leur niveau de gravité sécheresse afin d'anticiper de potentielles
sécheresses à venir et la protection des ressources locales ;
CONSIDERANT la recherche d'un remplissage optimum des lacs artificiels des
aménagements hydroélectriques lequel doit permettre de satisfaire ou concilier les
exigences de la production agricole et alimentaire, de la pêche en eau douce, de
l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du
système électrique, des transports, du tourisme, notamment s'agissant de
l'économie touristique alpine , de la protection des sites, des loisirs et des sports
nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement, aux circonstances locales en fixant des objectifs de
réduction moins contraignants que le national concernant la ressource stockée en
seuil de crise.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de cet arrêté du 30 juin
2023 aux circonstances locales en proposant l'élaboration d'un plan de sobriété
hydrique (PSH) ayant pour objectif de réaliser une économie pérenne de la ressource
en eau, comme mesure d'adaptation aux restrictions ;
CONSIDERANT que ce nouvel arrêté-cadre interdépartemental doit être élaboré au
plus tard en 2024, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2023 de la
Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée ;
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
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SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône,
des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et du
Vaucluse ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet, périmètre d'application et définitions
Le présent arrêté a pour objet :
• De définir les niveaux de gravité sécheresse à savoir de vigilance, alerte,
alerte renforcée et crise sur les ressources stockées ainsi que les critères
permettant de les déclencher ;
• D'établir les zones d'alerte et les usages sur lesquels s'appliqueront ces
niveaux ;
• De déterminer pour les différents niveaux de gravité sécheresse, les
mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages économiques
et arrosages spécifiques, définis ci-après, alimentés par les ressources stockées
;
• De préciser la coordination du présent arrêté-cadre interdépartemental
(ACI) avec les arrêtés-cadre départementaux (ACD) ainsi qu'avec l'ACI Lez-
A(E)ygues-Ouvèze, pour les usages desservis par les ressources stockées du
système Durance-Verdon et de Saint-Cassien.
Sont définis et cartographiés en Annexe 3, les trois systèmes hydrauliques suivants :
 Le « système Serre-Ponçon » comprend le lac artificiel de Serre-Ponçon, le
canal EDF depuis le barrage d'Espinasse jusqu'à l'étang de Berre, la rivière
Durance ainsi que toutes les retenues de l'aménagement hydroélectrique sur
son cours, et ce, en aval du barrage de Serre-Ponçon, les ouvrages de
restitution aux canaux préexistants aux aménagements hydroélectriques de
1955 ainsi que la nappe de Crau lorsque la piézométrie de cette dernière est
soutenue par les irrigations par submersion soit entre le 1 er mars et le 30
septembre.
 Le « système Sainte-Croix/Castillon » comprend les lacs artificiels de Castillon
et Sainte-Croix, la rivière Verdon ainsi que toutes les retenues de
l'aménagement hydroélectrique sur son cours, et ce, en aval du barrage de
Castillon jusqu'à la confluence, les ouvrages de restitution aux canaux
préexistants aux aménagements hydroélectriques de 1955.
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
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 Le « système Saint-Cassien » comprend le lac artificiel de Saint-Cassien, la
prise d'eau sur la Siagne à Montauroux, le canal d'amenée de la prise au lac
ainsi que le ruisseau Le Biançon en aval du pied du barrage. Le fleuve Siagne
est considéré comme partie de ce système en aval du barrage de Tanneron
(barrage compris) dès lors que la totalité des débits prélevés à Veyans, Apié et
en soutien aux puits à drains rayonnants à Pégomas (restitution EDF pour
garantir le débit réservé au pont de Pégomas) est supérieur à la moitié du
débit naturel reconstitué de l'algorithme de gestion du barrage de Saint-
Cassien. Dans ce cas, les prélèvements de Veyans, de l'Apié et de Pégomas
seront intégralement considérés comme de la ressource stockée.
Le terme « ressource stockée » désigne les eaux issues de ces systèmes hydrauliques.
Par exception, des prélèvements de structures collectives, d'ICPE ou de collectivités
dans les nappes d'accompagnement de la Durance, du Verdon ou de La Siagne
pourront être analysés, au cas par cas par le service de police des eaux, pour
déterminer s'ils sont sous influence exclusive du régime de surface de ces
rivières/fleuves, auquel cas ils seront considérés comme eaux issues de la ressource
stockée, ou s'ils impactent une ressource locale.
Le terme « usage économique » concerne les usages agricoles, commerciaux,
artisanaux ou industriels ainsi que les piscines à usage collectif ou publique et les jeux
d'eau. Ils doivent être absolument nécessaires au processus de production. Ces
usages concernent les structures inscrites au registre du commerce et des sociétés
(RCS) ou les collectivités quand elles exploitent leurs piscines municipales en régie.
Ce terme exclut les usages connexes à l'activité comme les arrosages d'espaces verts
notamment.
S'agissant des usages agricoles non exercés en société, les usages économiques
concernent les agriculteurs détenteurs d'un numéro pacage ou déclaré agriculteur à
la MSA.
Le terme « arrosages spécifiques » concerne les arrosages de terrains de sport
publics, les îlots de fraîcheur en centre urbain et parcs publics gérés par les
collectivités. Le terme « arrosages spécifiques » exclut les espaces verts décoratifs le
long des voiries et sur les ronds-points à l'exception des jeunes arbres d'alignement.
Ces arrosages devront être réalisés avec les techniques les plus économes. Ces
arrosages spécifiques seront déclarés par les collectivités et devront être validés
comme tels par le service de police des eaux.
Un usage donné – économique ou arrosage spécifique – sera considéré comme
alimenté par une/des ressource(s) stockée(s), lorsque la part de la/des ressource(s)
stockée(s) dans son alimentation sera supérieure en débit ou en volume journalier,
ou mensuel pour les ICPE, à 50 %. Dans le cas où l'usage économique ou d'arrosage
spécifique est alimenté à partir d'un réseau d'eau potable, cette alimentation sera
considérée intégralement comme de la ressource stockée si ce réseau d'eau potable
comporte au moins 50 %, en volume journalier d'eau de la ressource stockée.
Pour un usage – économique ou arrosage spécifique – alimenté par une ou plusieurs
ressources stockées, il sera appliqué le niveau de gravité sécheresse de la ressource
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
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stockée qui l'alimente de manière majoritaire en débit ou en volume journalier, ou
mensuel pour les ICPE.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la répartition des prélèvements
d'eau entre les canaux de Basse-Durance relève de la compétence de la Commission
Exécutive de la Durance (CED), conformément à la loi du 11 juillet 1907. En ce qui
concerne la gestion de la réserve agricole, elle est soumise aux règles définies par le
protocole de gestion de crise de la Commission Exécutive Durance.
ARTICLE 2 : Zonage et délimitation
Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique
cohérente sur laquelle sont appliquées les conditions de déclenchement des
différents niveaux de gravité et les mesures de restriction à mettre en œuvre par
usage.
Dans le cadre spécifique de l'utilisation des ressources stockées dans d'autres bassins
que ceux où elles sont produites, le présent arrêté comporte trois zones d'alerte :
• La « zone d'alerte Serre-Ponçon » comprend les territoires qui peuvent être
alimentés par la ressource stockée du système Serre-Ponçon,
• La « zone d'alerte Sainte-Croix/Castillon » comprend les territoires qui
peuvent être alimentés par la ressource stockée du système
Sainte-Croix/Castillon,
• La « zone d'alerte Saint-Cassien » comprend les territoires qui peuvent être
alimentés par la ressource stockée du système Saint-Cassien.
Ces zones d'alerte sont cartographiées en Annexe 4 laquelle comprend aussi les
listes, par département, des communes concernées.
Pour déterminer le niveau de gravité sécheresse de ces zones d'alerte, il sera tenu
compte des hydrologies des bassins versants d'alimentation, des prévisions des
réserves d'eau dans ces systèmes hydrauliques de Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien ainsi que de l'état des besoins en eau.
ARTICLE 3 : Gouvernance
Le préfet des Bouches du Rhône coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du
présent arrêté-cadre interdépartemental avec les préfets concernés. Il est préfet
coordonnateur du présent arrêté.
Il est créé un comité ressource en eau interdépartemental (CREi) des axes
Durance/Verdon/Siagne en tant qu'instance de concertation pour l'élaboration, la
révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté-cadre.
Il est présidé par le préfet des Bouches du Rhône ou son représentant, et se
compose d'un représentant :
- Du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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- Du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
- Du conseil départemental des Hautes-Alpes ;
- Du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- Du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
- Du conseil départemental du Var ;
- Du conseil départemental de Vaucluse ;
- De la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
- De l'EPTB Durance (SMAVD) ;
- De l'EPTB Maralpin (SMIAGE) ;
- De la CLE du SAGE Durance ;
- De la CLE du SAGE Verdon ;
- De la CLE du SAGE Siagne ;
- De la CLE du SAGE Calavon-Coulon
- De la CLE du SAGE Arc
- De la CLE du SAGE Gapeau
- De la CLE du SAGE Argens
- De la CLE du SAGE Crau
- De l'EPTB Argens
- De la Société du canal de Provence ;
- D'EDF ;
- De la Commission exécutive de la Durance ;
- Du PNR du Verdon ;
- Du SMADESEP ;
- Du SYMCRAU ;
- De la Chambre régionale d'agriculture ;
- Des 6 Chambres départementales d'agriculture ;
- Des instances régionales des syndicats professionnels agricoles ;
- De la Chambre régionale de commerce et d'industrie ;
- De la Fédération départementale des structures d'Irrigation des Alpes-de-Haute-
Provence au titre de la représentation coordonnée des associations syndicales
autorisées ;
- De l'Association Environnement et Industrie ;
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- Da Chambre régionale des métiers ;
- De l'Association régionale des fédérations de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique ;
- De France Nature Environnement ;
- De l'ARS ;
- De l'OFB ;
- De l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
- Des préfets et des services de l'État départementaux et régionaux concernés ;
- Des EPCI autorités organisatrices des services d'eau potable concernés.
Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an :
• Une séance en fin d'étiage estival pour dresser le bilan annuel de
l'épisode de basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de la pénurie des
systèmes de Serre-Ponçon, de Sainte-Croix/Castillon et de Saint Cassien,
notamment la pertinence des déclenchements des différents niveaux et des
critères associés, l'efficacité de ces derniers et leurs impacts ;
• Une séance en début de printemps pour évaluer l'état des ressources,
leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de partager
les modalités des mesures à déployer au cours de la période de pénurie à
venir.
Les informations consolidées seront transmises régulièrement au Comité ressource
en eau interdépartemental (CREi) en fonction de l'évolution de la situation et des
difficultés rencontrées. Afin de garantir la réactivité recherchée, la consultation
dématérialisée du comité interdépartemental sera à privilégier. Il sera alors transmis
aux membres du comité interdépartemental une note synthétique présentant la
situation des ressources stockées ainsi qu'une proposition de mise en place ou
renforcement de mesures de restriction si la situation l'exige. Le délai de réaction des
membres est de 3 jours ouvrables.
Sur la base des échanges en comité interdépartemental et des avis formulés de
façon dématérialisée, le préfet des Bouches du Rhône, coordinateur de cet arrêté-
cadre interdépartemental, synthétise l'avis du CREi et décide, en coordination avec
les préfets concernés, des niveaux de gravité à appliquer à chaque système
hydraulique définis dans l'article 1.
Après information de son comité départemental, chaque préfet de département
prend les mesures de gestion nécessaires en période de sécheresse, en application
du présent arrêté-cadre interdépartemental et de son arrêté-cadre départemental,
et en assure la communication. Cette décision doit intervenir dans un délai
maximum de 8 jours à compter du constat de l'état de la ressource. Les mesures de
diminution des restrictions si les niveaux de gravité sécheresse évoluent
favorablement seront prises dans les mêmes délais.
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Les préfets du Var et des Alpes-Maritimes pourront constituer une cellule de crise
interdépartementale afin de piloter les débits et volumes prélevés dans le lac de
Saint-Cassien dès le niveau d'alerte renforcée établi sur le système Saint-Cassien.
Il est constitué un groupe d'évaluation de la situation de la ressource Saint-Cassien,
comprenant EDF, SCP, SICASIL, la DREAL, l'Agence de l'Eau, le SMIAGE, le
département du Var en tant que représentant des collectivités organisatrice du
service d'eau potable de son territoire et au titre de sa compétence dans le domaine
des solidarités territoriales pour le suivi des réserves affectées au département du
Var, la Fédération de pêche du Var ainsi que les DDTM 06 et 83. Les représentants de
l'Etat seront, au sein du groupe, les garants de la production des informations sur les
débits d'entrée, les débits de sortie, l'état du stock, leurs évolutions et les prévisions
pendant la période de pénurie afin d'anticiper une situation de crise. Ces éléments
seront partagés avec le CREi et permettront, entre autres, d'évaluer la satisfaction
des besoins.
De la même façon, après information auprès de ses membres, le directeur de la CED
prend, dans les délais les plus rapides, les mesures de répartition du débit entre les
prises de Basse-Durance en lien avec le niveau de gravité sécheresse.
Dans l'hypothèse d'une tension sur la réserve agricole, la CED a pleine compétence
pour mettre en œuvre des mesures, en conformité avec son protocole de gestion de
crise, sans attendre que le CREi se réunisse. En cohérence avec les dispositions du
présent arrêté-cadre, la CED exposera en CREi les mesures mises en place sur les
canaux de Basse-Durance, et ce, dans l'objectif d'une gestion harmonisée avec la
Moyenne-Durance, conformément aux attendus de l'ACi.
ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement
Article 4.1 : Généralités
Nonobstant la définition des quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de
la sécheresse par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
bassin Rhône-Méditerranée, la situation spécifique des ressources stockées amène à
préciser les modalités de déclenchement suivantes :
• Le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de
communication et de sensibilisation du grand public, des professionnels et la
mobilisation du CREi. Les indicateurs pris en compte visent à analyser la
capacité des différents bassins versant à délivrer les volumes d'eau
nécessaires à la satisfaction de l'ensemble des usages, notamment agricoles,
énergétiques, industriels, touristiques et des besoins des milieux tout au long
de la campagne. Ils visent aussi à analyser la situation hydrique des territoires
bénéficiaires de la ressource stockée. Cette situation hydrique est susceptible
d'augmenter la pression sur la ressource stockée. Ce niveau fait appel aux
utilisateurs d'eau pour réduire, à leur initiative, leur consommation et éviter
les usages non indispensables.
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
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• Le niveau d'alerte : il signifie que EDF est en gestion contrainte et que le
niveau de la ressource induit un risque avéré de non atteinte de l'objectif de
remplissage des lacs ou d'altération des réserves conventionnelles. Après le 1er
juillet, le niveau d'alerte signifie un risque de dépassement des réserves
conventionnelles. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées,
les premières mesures de restriction effective des usages de l'eau sont mises
en place, si nécessaire.
• Le niveau d'alerte renforcée : il signifie que EDF est en gestion
contrainte et que le la situation de la ressource induit une altération des
réserves conventionnelles le 1 er juillet et un risque accru de dépassement des
réserves conventionnelles ensuite. Cette situation d'aggravation du risque par
rapport au niveau d'alerte conduit à un renforcement substantiel des mesures
de restriction.
• Le niveau de crise : il nécessite de réserver les capacités de la ressource
pour l'alimentation en eau potable des populations et pour les usages en lien
avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des
installations industrielles, l'abreuvement des animaux, la préservation des
fonctions biologiques des cours d'eau et les besoins stratégiques en énergie.
L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors.
Les débits réservés de la Durance, du Verdon et de la Siagne devront donc être
maintenus en situation de crise sauf situation exceptionnelle appréciée par l'autorité
préfectorale, conformément à la réglementation.
Article 4.2 : Conditions et modalités de déclenchement des niveaux de gravité
sécheresse
Le déclenchement des différents niveaux de gravité sécheresse et la mise en œuvre
des mesures de restriction des usages de l'eau associées s'appuient sur une analyse
multifactorielle détaillée en Annexe 2. Le retour à une situation respectant les seuils,
avec une tendance nette à l'amélioration, permettra la levée des restrictions.
Les données concernant l'état des retenues et des besoins sont contrôlées et
établies de manière mensuelle pendant la période d'observation et bimensuelles
durant les périodes de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise par MétéoFrance, le
BRGM, EDF, la CED, l'OFB, la SCP, la SEMM, le SMAVD, le PNR Verdon, le SMIAGE et le
SYMCRAU. Ces données sont transmises aux services de l'État et partagées
régulièrement avec le comité ressource en eau interdépartemental.
Trois périodes seront à distinguer pour l'appréciation de la situation des ressources
stockées :
• Le période d'observation du 1 er novembre au dernier jour de février,
laquelle exclut toutes mesures de restriction sauf situation de sécheresse
sévère persistante en cette saison. Elle est par contre mise à profit pour suivre
la constitution du stock d'eau ;
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pénurie
13
• La période de « remplissage » du 1er mars au 30 juin des lacs artificiels
de Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien dans un objectif
d'anticipation ;
• La période de « déstockage » du 1er juillet au 31 octobre dans un
objectif de gestion des réserves.
ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesures de restriction associées au niveau de gravité par usage sont définies
dans un tableau en Annexe 1 du présent arrêté. Elles sont applicables aux usages
économiques et aux arrosages spécifiques alimentés par les ressources stockées
telles que définies à l'article 1 er du présent arrêté. Par ailleurs, dans le cadre du
contrat de concession, le préfet coordinateur examinera, s'il y a lieu, les évolutions
d'activité de la chaîne hydroélectrique qui s'avéreraient nécessaires.
Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles
sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau,
les milieux aquatiques et les usages. La décision portant constat de franchissement
de seuils est consultable dans les arrêtés départementaux de restriction.
Les arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages prendront fin aux
dates prévues par les ACD et l'ACi Lez-A(E)ygues-Ouvèze. Si la situation hydrologique
le nécessite, après consultation du CREi, le préfet coordinateur pourra demander de
prolonger les restrictions au-delà de ces dates.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département
(direction départementale des territoires [et de la mer], service police de l'eau) une
adaptation aux mesures de restriction des usages de l'eau uniquement lorsque le
niveau de crise est déclenché. Les adaptations envisagées par les préfets de
département devront être, au préalable, portées à la connaissance du préfet
coordinateur. Ces décisions devront être publiées sur le site internet des préfectures
concernées, conformément à l'article R211-66 modifié par décret du 23 juin 2021.
ARTICLE 6 : Coordination du présent ACI Durance-Verdon-Siagne avec les ACD
Les restrictions appliquées aux « usages économiques » et « arrosages spécifiques »,
alimentés par les ressources stockées, définis à l'article 1 supra, sont celles de
l'Annexe 1 du présent arrêté pour le niveau de gravité correspondant.
Les autres usages sont concernés par les niveaux de gravité sécheresse des zones
d'alerte des ressources locales des ACD et ACI Lez-A(E)ygues-Ouvèze, lesquelles
couvrent la totalité des territoires des départements, et par les restrictions induites
par ces niveaux dans ces mêmes arrêtés.
Lorsqu'une zone d'alerte sur ressource locale intercepte une zone d'alerte de
ressource stockée, le niveau de gravité le plus élevé s'applique sur la totalité de la
zone d'alerte locale pour ces autres usages.
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
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ARTICLE 7 : Abrogation
L'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau en période d'étiage sur les axes de la Durance, du Verdon et de la
Siagne signé par les préfets des départements des Alpes de Hautes de Provence, des
Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône, du Var et du Vaucluse le
22 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-
Rhône, du Var et du Vaucluse.
Il sera consultable sur le site internet des services de l'État de chaque département
concerné ainsi que sur le site d'information sur l'eau du bassin Rhône-Méditerranée –
https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage.
ARTICLE 9 : Date d'application et mesures transitoires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de
publication prévues à l'article 8.
Le présent arrêté fera l'objet d'une évaluation et d'une adaptation par révision au
minimum tous les cinq ans pour tenir compte notamment des effets du changement
climatique et des efforts de sobriété.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. L'arrêté est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
concernés ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même
délai.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
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15
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-
Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, les
directeurs départementaux des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-
Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse , le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, les chefs des services départementaux de l'office
français de la biodiversité, les commandants des groupements de gendarmerie
départementaux, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les maires,
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant
compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait le 26 juin 2024
Le Préfet des Bouches du Rhône
Préfet Coordonnateur
Signé
Christophe Mirmand
Le Préfet des Hautes-Alpes
Signé
Dominique Dufour
Le Préfet des Alpes Maritimes
Signé
Hugues Moutouh
Le Préfet des Alpes de Haute-
Provence
Signé
Marc Chappuis
Le Préfet du Var
Signé
Philippe Mahé
Le Préfet de Vaucluse
Signé
Thierry Suquet
Annexes :
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Annexe 1 : Tableau des restrictions des usages économiques et des arrosages
spécifiques alimentés par les ressources stockées
Annexe 2 : Critères, indicateurs et seuils de déclenchement des différents niveaux de
gravité sécheresse
Annexe 3 : Schéma (cartographie) des systèmes hydrauliques associés aux ressources
stockées
Annexe 4 : Cartographie des zones d'alerte et liste des communes concernées
Annexe 5 : Glossaire
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Annexe 1 : Tableau des restrictions des usages économiques et des arrosages
spécifiques alimentés par les ressources stockées
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Prescription relative
aux volumes et
débits prélevés de
tous les usages
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales
applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours
d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
• Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-après ;
• La date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le volume
prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services
de contrôle.
X X X
Relevé mensuel Relevé à la prise de décision de restriction par arrêté puis relevé
par décade minimum. Un relevé continu est conseillé.
Arrosage spécifique
des îlots de
fraîcheurs, parcs
publics et arbres
d'alignement
Sensibiliser les
collectivités et
acteurs
économiques aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdit entre 11  h
et 18 h1
Les techniques
économes en eau
seront recherchées.
Interdit sauf les jeunes arbres et arbustes
plantés en pleine terre si mise en œuvre
de techniques économes en eau (ce qui
exclut l'aspersion) et avec interdiction de
9 h à 20 h
X X
Abreuvement des
animaux (hors
faune sauvage)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de
l'autorisation de prélèvement en vigueur X X X
Lavage de
véhicules par des
professionnels dont
les bateaux/navires
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielle
Interdiction sauf
impératif sanitaire X X X
1 Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'alerte locale en niveau de gravité alerte renforcée ou crise, seule l'arrosage
par aspersion localisée est autorisé
Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'ont pas encore les racines suffisantes pour être autonome en eau et technique
économe signifie goutte à goutte ou avec une citerne
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel et par
lavage économe en
eau (lavage sous
pression, balayeuse
aspiratrice…)
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
et par lavage économe en eau (lavage
sous pression, balayeuse aspiratrice…)
X X
Arrosage spécifique
des terrains de
sport et
hippodromes
Interdit entre 11 h et 18 h
Les techniques économes en eau seront
recherchées.
Interdiction (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9  h à
20 h)2
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf de
8 h à 20  h de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de
15 à 30  %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l'irrigation.
Interdit à l'exception
des greens et
départs.
Réduction des
volumes d'au moins
60 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l'irrigation.
Interdiction à
l'exception des
greens par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
entre 20h et 8h sauf
en cas de pénurie
d'eau potable, et qui
ne pourra
représenter plus de
20 % des volumes
habituels.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l'irrigation.
X X
2- En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
Dès lors que la ressource locale de la zone d'alerte dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée
ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
• Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement
et de consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé
de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées
les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service
de police de l'eau concerné3
X X X
3- A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son
article 8 que :
•  « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à
l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le
préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage
est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par
arrêté motivé. »
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Navigation fluviale
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
X X
Travaux en cours
d'eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Déclaration au service de police de l'eau
de la DDT
Report des travaux sauf :
• Situation d'assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
X X X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective OUGC
Proposition de
mesures
d'anticipation par
l'OUGC
Les restrictions définies dans les lignes
suivantes concernant les usages agricoles
s'appliquent à chaque irrigant sauf si des
modalités de gestion spécifiques sont
proposées par l'OUGC et validées par les
services de l'Etat
Jusqu'à Interdiction X X
Irrigation dans le
cadre d'une
structure collective
ou la CED
Proposition de
mesures
d'anticipation par
structure
collective
Réduction des
prélèvements de
10 % à la prise4
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors
canal de la
Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous
règlementation
CED
Réduction des
prélèvements de
20 % à la prise
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous règlementation
CED
Sauf si la
consommation
annuelle d'irrigation
est inférieure à
5 000 m³/ha/an
auquel cas la
restriction reste de
10 %
Jusqu'à Interdiction X X
4- Sauf définition spécifique pour un canal en accord avec le service de police des eaux, le débit de référence pour l'irrigation
est le débit mesuré à la prise à la date de prise de la décision de restriction par arrêté préfectoral. Si la mesure est réalisée en
volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pendant laquelle est prise la décision. Ce débit ou ce volume sont
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21
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Irrigation gravitaire
des cultures hors
structure collective
Prévenir les
agriculteurs
Réduction des
prélèvements de
10 %4
Réduction des
prélèvements de
20 %4
Jusqu'à interdiction X
Irrigation des
cultures par
aspersion hors
structure collective
Interdiction
d'irriguer entre 11  h
et 18 h5
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de
10 %
Interdiction d'irriguer
entre 9  h et 20  h
(tolérance sur
l'horaire de début
d'interdiction pour
l'irrigation par
enrouleur, jusqu'à
11 h)
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de
20 %
Sauf si la
consommation
annuelle d'irrigation
est inférieure à
5 000 m³/ha/an
auquel cas la
restriction reste de
10 %
Jusqu'à interdiction X
incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'irrigation.
L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des salades et des jeunes plants ne sont pas soumis à restriction.
Hors règlementation CED, cette réduction sera modulée à la baisse au prorata des surfaces en irrigation localisée et des
prélèvements autres que d'irrigation.
Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submersion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 × 80 % soit 8 %
L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartition interne de cette restriction.
L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'Etat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui
les valident
5- L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale.
Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des
prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux
gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction
horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec
le même objectif de réduction des volumes prélevés.
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé avec recommandation d'une
abstention d'irrigation entre 9 h et 19 h Jusqu'à interdiction
X
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises au
régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement ou
de la Déclaration
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage et
d'économie d'eau
selon une
procédure écrite
affichée sur site
Réduction des
prélèvements6
journaliers7 d'eau
(ou consommation8
journalière d'eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu9) de :
10 %
Registre journalier
à disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements
journaliers d'eau (ou
consommation
journalière d'eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu) de :
20 %
Registre journalier
mis à disposition des
services de contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l'AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de gravité
« alerte renforcée »
s'appliquent par
défaut.
Des prescriptions
plus contraignantes
pourront être prises
par arrêté
préfectoral.
X X
6- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans
d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des
prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté
du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
7- Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30
juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté,
directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même
milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est
considérée comme nulle.
9- Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut
être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard
trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral
conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de
gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors10.
2- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le
contenu est défini par l'inspection des installations classées.
Le PSH permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'art 3.1 de
l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux
dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel 
11.
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales dont la
consommation est >
5 000 m³/an
Sensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau
Réduction des
prélèvements d'eau
de 10 %
Réduction des
prélèvements d'eau
de 20 %
Jusqu'à interdiction X X
Sur justification, la restriction pourra être
réduite pour maintenir les stricts besoins
du processus de production
10- Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
11 Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Jeux d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan national
canicule par le préfet de département)
X X
Piscines à usage
collectif12
Les piscines à
usage médical,
bains à remous de
volume < 10  m³ et
les bassins
individuels et sans
remous, étant
soumis à des
fréquences de
vidange
périodiques plus
élevées pour des
raisons sanitaires,
ne sont pas
concernées par ces
mesures de
restriction.)
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Vidange et
remplissage interdits
sauf remise à niveau
ou en cas de
premier remplissage
ou pour la
réglementation pour
raisons sanitaires13
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
Vidange et
remplissage
interdits sauf remise
à niveau ou si
demandés par
l'ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire (dans
la limite de
30 l/jour/baigneur)
et à la remise à
niveau des bassins
restent autorisés.
X X
12- Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique)  : piscines publiques et privées,
ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur.
13- Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30  l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme
aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peu également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir
des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation
pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à
disposition d'un réseau d'eau…
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations de vidange à
l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité
réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la
sécheresse.
Baignades
artificielles en
système fermé
alimentées les
ressources
stockées
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf en
cas de premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau
des bassins
restent autorisés.
Vidange et
remplissage interdits
sauf si demandés
par l'ARS pour
raisons sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.
X X
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de
la période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires
de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des
fermetures éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
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Annexe 2 : Critères, indicateurs et seuils de déclenchement des différents niveaux de gravité sécheresse
I Principes directeurs de la constitution des seuils.................................................................................................................................................................................................
II Trois périodes de l'année à distinguer...................................................................................................................................................................................................................
1) Période du 1 er novembre au 1er mars – période d'observation et de restrictions uniquement en cas de situation sévère ....................................................................
2) Période du 1er mars au 30 juin – Période de remplissage..............................................................................................................................................................................
3) Période du 1 juillet au 31 octobre – Période de déstockage..........................................................................................................................................................................
III Les seuils sur les ressources stockées...................................................................................................................................................................................................................
1) Définition des critères de passage aux différents niveaux de gravité sécheresse.......................................................................................................................................
2) Définition de la gestion contrainte EDF..........................................................................................................................................................................................................
3) Période de remplissage 1 er mars au 30 juin, systèmes Serre-Ponçon et Sainte-Croix/Castillon ..................................................................................................................
Niveau de vigilance............................................................................................................................................................................................................................................
Niveau d'alerte……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….9
Niveau d'alerte renforcée...............................................................................................................................................................................................................................
4) Période de déstockage Du 1 er juillet au 31 octobre, systèmes de Serre-Ponçon et de Sainte-Croix/Castillon .......................................................................................
Niveau de vigilance..........................................................................................................................................................................................................................................
Niveau d'alerte.................................................................................................................................................................................................................................................
Niveau alerte renforcée...................................................................................................................................................................................................................................
Niveau crise......................................................................................................................................................................................................................................................
5) Période de remplissage et de déstockage, système de Saint Cassien........................................................................................................................................................
Niveau de vigilance..........................................................................................................................................................................................................................................
Niveau d'alerte.................................................................................................................................................................................................................................................
Niveau alerte renforcée...................................................................................................................................................................................................................................
Niveau crise......................................................................................................................................................................................................................................................
I Principes directeurs de la constitution des seuils
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- Organiser une solidarité amont/aval et aval/amont réelle*,
* ce qui revient à ne prendre des restrictions que lorsqu'elles ont un impact réel physique et pas seulement symbolique,
* et que chacun prenne sa part.
- Prise en compte de tous les usages,
- Avoir des indicateurs qui reflètent principalement et au mieux la situation de la ressource
- Pour l'appréciation de la situation, prendre en compte la situation observée à date et encadrer les scénarios prévisionnels sur
objectif,
- Fixer des taux de remplissage des lacs artificiels à rechercher pour le 1 er juillet afin de viser la sécurisation des usages pour la saison
en cours d'une part et de prévenir une ou des années de sécheresse potentielles à suivre d'autre part.
- Le passage au niveau de gravité supérieur ne peut s'envisager qu'à partir du moment où le niveau de gravité précédent est déjà
constaté.
- Envisager une clause de revoyure (tous les cinq ans par exemple) des seuils dans l'ACi pour tenir compte du réchauffement
climatique et des économies réellement réalisées structurellement ainsi que des adaptations
II Trois périodes de l'année à distinguer
La dynamique des ressources stockées des systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien, s'inscrit dans un cycle
annuel de trois périodes répondant à des enjeux différents, en lien avec les différents usages rattachés à ces retenues :
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1) Période du 1er novembre au 1er mars – période d'observation et de restrictions uniquement en cas de situation sévère
Prélèvements :
- Très peu d'usage agricole, sauf remplissage de retenue à regarder au cas par cas, la végétation est majoritairement au repos donc
peu d'arrosage d'agrément, peu de tourisme (sauf cas particulier des sports d'hiver à voir par ailleurs).
- Les besoins d'AEP/urbains doivent être proches des besoins prioritaires (sauf remplissage du barrage de la Verne et les barrages de
la région Toulonnaise).
- Les besoins industriels sont constants ;
- Les besoins des milieux aquatiques sont à préserver.
- Sauf situation exceptionnelle, la priorité est donnée à la vocation énergétique des aménagements hydroélectriques. L'information
sur les taux de remplissage des retenues et les débits entrants est donnée par EDF à son concédant, au pas de temps mensuel.
Apports :
Pluies efficaces pour le stockage (nappe, neige), pluies de ruissellement (crues entre autres).
Mesures possibles :
- Aucune mesure de restriction envisagée en lien avec la ressource stockée sauf situation exceptionnelle : Pas de prélèvements
agricoles dans les réserves de Serre-Ponçon, du Verdon et de Saint-Cassien, ni d'arrosage d'agrément.
- Suivi des débits prélevés, SCP , SICASIL, CED, SEMM
- Période d'observation de constitution des stocks : état de remplissage des lacs, manteau neigeux, pluviométrie, remplissage des
nappes
2) Période du 1er mars au 30 juin – Période de remplissage
Prélèvements :
- Réveil et croissance de la végétation : Usage agricole en progression (risque de déstockage anticipé de la réserve agricole de Serre-
Ponçon).
- Les besoins AEP sont en augmentation, avec les arrosages d'agréments et les diverses occupations extérieures.
- Les besoins industriels sont constants
- Les besoins hydroélectriques sont en diminution
- Les besoins des milieux aquatiques sont à préserver.
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Apports :
Pluies de ruissellement et réduction du stock (restitution des nappes, fonte de la neige)
Mesures possibles :
- Prendre les premières mesures de restrictions pour tous les usages en cas de risque de non atteinte de l'objectif de remplissage au
1er juillet, des retenues ou de risque de déstockage anticipé.
- En aval des barrages, la constatation de l'insuffisance des débits pour faire face aux prélèvements est une condition nécessaire
pour prendre ces premières restrictions.
- La gestion contrainte d'EDF est une condition nécessaire pour prendre ces premières restrictions.
3) Période du 1 juillet au 31 octobre – Période de déstockage
Prélèvements :
- Les besoins agricoles sont au plus haut (possibilité de protocole CED), jusqu'à fin août, en réduction par la suite.
- Les besoins AEP sont au plus haut avec la fréquentation touristique, accentués par les arrosages d'agréments et les diverses
occupations extérieures.
- Les besoins industriels peuvent être moindre – à voir selon les cas
- Les besoins hydroélectriques sont généralement limités aux volumes transférés le long de la chaine hydroélectrique
- Les besoins des milieux aquatiques sont à préserver.
Apports :
Pluies faibles, restitution du stock des nappes et des retenues
Mesures possibles :
- Prendre des mesures de restriction sur tous les usages afin d'éviter d'épuiser la réserve agricole de Serre-Ponçon ou le volume
conventionnel avec EDF pour Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien
III Les seuils sur les ressources stockées
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pénurie
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1) Définition des critères de passage aux différents niveaux de gravité sécheresse
Les 4 niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les ressources stockées des systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint-Cassien, répondent à des spécificités propres. Le constat d'une tension sur la constitution des stocks puis
sur les stocks eux-mêmes, s'inscrit d'une part sur le constat de la situation hydrique globale mais nécessairement aussi, dans une
dynamique prospective, avec sa part d'incertitude propre à toute démarche d'anticipation. C'est la raison pour laquelle cette
démarche d'anticipation est encadrée.
Niveau de vigilance :
Les indicateurs pris en compte pour le niveau de vigilance, visent à analyser la capacité des différents bassins versant à délivrer les
volumes d'eau afin de garantir la satisfaction de l'ensemble des usages tout au long de la campagne. Volumes, dont une grande
partie sera restituée par la fonte du stock neigeux et le soutien des nappes aux cours d'eau. Ils visent aussi à analyser la situation
hydrique des territoires bénéficiaires de la ressource stockée. Cette situation hydrique est susceptible d'augmenter la pression sur la
ressource stockée.
Niveau d'alerte :
Le passage au niveau d'alerte signifie que EDF est en gestion contrainte et que le niveau de la ressource induit un risque avéré de
non atteinte ou d'altération :
- du taux de remplissages des lacs artificiels
- du non déstockage anticipé
- des réserves conventionnelles avec EDF de Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien constituées pour SCP , les départements du Var
et des Alpes-Maritimes
Niveau d'alerte renforcée :
Le passage au niveau d'alerte renforcée signifie que EDF est en gestion contrainte et que le niveau de la ressource induit un risque
plus élevé de non atteinte ou d'altération :
- de la réserve agricole de Serre-Ponçon
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pénurie
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- des réserves conventionnelles avec EDF de Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien constituées pour SCP , les départements du Var
et des Alpes-Maritimes
Niveau de crise :
Le passage au niveau de crise doit impérativement être évité. Il signifie que la ressource doit être réservée à la satisfaction des
usages prioritaires et des besoins des milieux aquatiques.
Les capacités des retenues de Serre-Ponçon, du Verdon, et dans une moindre mesure de Saint-Cassien, et de leurs bassin versants
respectifs, sont pour l'heure, même en prenant en compte les évolutions attendues du changement climatique, suffisantes pour
assurer en période de remplissage la constitution des volumes nécessaires aux usages prioritaires.
Le passage en crise doit quand même être envisagé. Il faudra dans ce cas que la ressource lac soit au moins en alerte renforcée et
que l'appréciation collective d'une situation suffisamment grave nécessite le passage au niveau de crise.
Il n'y a donc pas de seuil de crise en remplissage mais une évaluation globale en situation réelle.
2) Définition de la gestion contrainte EDF
Quand le stock hydrique en présence et les prévisions d'apports ne permettent pas de sécuriser le remplissage de la retenue au 1er
juillet, l'usage énergie s'auto-contraint.
Être en gestion contrainte, cela signifie que dans le pilotage national du parc de production d'EDF, la chaîne de la Durance et du
Verdon - qui a vocation à être appelée pour répondre aux pointes de consommation - n'est plus sollicitée (hors enjeux sécurité
réseau). Il n'y a plus de programmes de production des usines planifiées dans une logique de placement optimisé de l'énergie.
Ne transitent dans les aménagements hydroélectriques que les volumes destinés aux débits réservés et aux besoins de l'irrigation,
de l'eau potable, de l'eau industrielle et des débits réservés.
Tous les 15 jours, EDF assurent la réactualisation des données et l'adaptation de la gestion.
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pénurie
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3) Période de remplissage 1er mars au 30 juin, systèmes Serre-Ponçon et Sainte-Croix/Castillon
Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau de
vigilance
Pluie : sur les bassins versants de
Serre-Ponçon, Sainte-Croix et sur les
départements 13, 83, 84, aval
04 (MétéoFrance)
- Cumul depuis septembre ;
- Nombre d'évènements
pluvieux significatifs depuis
septembre
Réseau Onde (OFB) en amont des
barrages et bassins versants
intermédiaires
Indices piézométriques standards
sur nappes et sources sur bassins
versants des barrages et bassins
versants intermédiaires : (BRGM)
Indice d'humidité des sols sur
départements 13, 83, 84 et 04 aval
(Météofrance)
Stock de neige mobilisable
(Météofrance)
Tous les indicateurs sont inférieurs aux moyennes interannuelles sur période de référence
déterminée par le producteur de données (MétéoFrance, BRGM, OFB) de manière à prendre
en compte le réchauffement climatique ► passage en vigilance
Tous les indicateurs sont supérieurs aux moyennes interannuelles calculées comme ci-
dessus ► pas de passage en vigilance
Situations intermédiaires ► passage en vigilance débattu en CREi
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pénurie
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3) Période de remplissage 1er mars au 30 juin, systèmes Serre-Ponçon et Sainte-Croix/Castillon
Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau
d'alerte
Prélèvements en aval des barrages
au regard de la ressource délivrée
par le bassin versant à l'aval des
barrages
Qprel = débit de prélèvement en
aval de Serre-Ponçon ou
Castillon/Chaudanne – comprend le
débit réservé ;
Qbvi = débit du bassin versant
intermédiaire entre Serre-Ponçon et
Cadarache
QNR Vinon = débit naturel
reconstitué à Vinon
Gestion EDF
Volume de remplissage,
Tr20 = Taux de remplissage du lac tel
que 2 scénarios EDF sur 10 au 1er
juillet sont en dessous
1. Conditions nécessaires cumulatives :
- Période à partir du 1er avril
- Qprel > Qbvi, sans amélioration prévisible à
10 jours (prévision Météofrance)
- Gestion contrainte EDF (telle que définie à
l'article III-2 ci-dessus)
2. Conditions nécessaires confirmées par :
Tension sur le remplissage du lac de Serre-
Ponçon :
Tr20 ≤ 90 % et Tr20 (avec restrictions alerte) ≤
90 %► Passage en alerte
Si Tr20 ≤ 90 % et Tr20 (avec restrictions
alerte) > 90 % ► Passage en alerte débattu en
CREI
1. Conditions nécessaires cumulatives :
- Période à partir du 1er avril
- Qprel > 0.9XQNR Vinon, sans amélioration
prévisible à 10 jours (prévision Météofrance)
- Gestion contrainte EDF (telle que définie à
l'article III-2 ci-dessus)
2. Conditions nécessaires confirmées par :
Tension sur le remplissage du lac de Sainte-
Croix :
Tr20 ≤ 85 %et Tr20 (avec restrictions alerte) ≤
85 % ► Passage en alerte
Si Tr20 ≤ 85% et Tr20 (avec restrictions alerte)
> 85 %►
Passage en alerte débattu en CRE
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3) Période de remplissage 1er mars au 30 juin, systèmes Serre-Ponçon et Sainte-Croix/Castillon
Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau
d'alerte
Le taux de remplissage est calculé
par référence au volume de barrage
plein soit :
- 90 % = 1070/1188 hm3 pour Serre-
Ponçon
- 85 %= 648.5/763 hm3 pour Sainte-
Croix
Réserve agricole (pour le système
Serre-Ponçon)
Rced = Risque statistique des
scénarios EDF, de déstockage
anticipé de la réserve agricole
Ou
Tension sur la réserve agricole de Serre-
Ponçon :
Passage en alerte si 80 % < Rced < 100 %
(Alerte = 10 % de restriction) (Alerte = 10 % de restriction)
Niveau
d'alerte
renforcée
Réserve agricole de Serre-Ponçon
(pour le système lac Serre-Ponçon)
Débit entrant sur Castillon
Tension sur la réserve agricole de Serre-
Ponçon :
Rced > 100 %¨= Déstockage anticipé de la
réserve agricole constaté
► Passage en alerte renforcée
(Alerte renforcée = 20 % de restriction)
- Qprel > 1.5* QNRvin,
► Passage en alerte renforcée
(Alerte renforcée = 20 % de restriction)
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4) Période de déstockage Du 1er juillet au 31 octobre, systèmes de Serre-Ponçon et de Sainte-Croix/Castillon
Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau de
vigilance
Pluie : sur les bassins versants de
Serre-Ponçon, Sainte-Croix et sur les
départements 13, 83, 84, aval
04 (MétéoFrance)
- Cumul depuis septembre ;
- Nombre d'évènements
pluvieux significatifs depuis
septembre (MétéoFrance)
Réseau Onde (OFB) en amont des
barrages et bassins versants
intermédiaires
Indices piézométriques standards
sur nappes et sources sur bassins
versants des barrages et bassins
versants intermédiaires : (BRGM)
Indice d'humidité des sols sur
départements 13, 83, 84 et 04 aval
(Météofrance)
Débits entrants dans les retenues de
Serre-Ponçon et Castillon
Tous les indicateurs sont inférieurs aux moyennes interannuelles sur période de référence
déterminée par le producteur de données (MétéoFrance, BRGM, OFB) de manière à prendre
en compte le réchauffement climatique ► passage en vigilance
Tous les indicateurs sont supérieurs aux moyennes interannuelles calculées comme ci-
dessus ► pas de passage en vigilance
Situations intermédiaires ► passage en vigilance débattu en CREi
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4) Période de déstockage Du 1er juillet au 31 octobre, systèmes de Serre-Ponçon et de Sainte-Croix/Castillon
Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau
d'alerte
Réserve agricole (Pour le système lac
Serre-Ponçon)
Rced = risque statistique des
scénarios EDF, d'épuisement de la
réserve agricole
- 156 Mm³ avant le 31 août
- 200 Mm³ entre 1er et 30 septembre
Réserve conventionnelle SCP (pour
le système Sainte-Croix/Castillon)
Vrest = Volume restant de la réserve
conventionnelle ou volume utile si
inférieur
Tension sur la réserve agricole de Serre-
Ponçon :
40 % < Rced =< 60 % ► Passage en alerte
(Alerte = 10 % de restriction)
Tension sur les réserves SCP du Verdon
Vrest < 150 hm3 au 1 juillet ► Passage en alerte
Vrest < 110 hm3 au 1 août ► Passage en alerte
Vrest < 70 hm3 au 1 septembre ► Passage en
alerte
Pour les dates intermédiaires ou suivantes le
seuil de passage en alerte sera interpolé
linéairement
(Alerte = 10 % de restriction)
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4) Période de déstockage Du 1er juillet au 31 octobre, systèmes de Serre-Ponçon et de Sainte-Croix/Castillon
Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau
alerte
renforcée
Réserve agricole (Pour la zone lac
Serre-Ponçon)
Réserve conventionnelle SCP (pour
le système Sainte-Croix/Castillon)
Tension sur la réserve agricole de Serre-
Ponçon :
Rced > 60 % ► Passage en alerte renforcée
(Alerte renforcée = 20 % de restriction)
Tension sur les réserves SCP du verdon
Vrest < 130 hm3 au 1 juillet ► Passage en alerte
renforcée
Vrest < 90 hm3 au 1 août ► Passage en alerte
renforcée
Vrest < 55 hm3 au 1 septembre ► Passage en
alerte renforcée
Pour les dates intermédiaires ou suivantes le
seuil de passage en alerte sera interpolé
linéairement
(Alerte renforcée = 20 % de restriction)
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
38
4) Période de déstockage Du 1er juillet au 31 octobre, systèmes de Serre-Ponçon et de Sainte-Croix/Castillon
Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte-Croix
Niveau
crise
Volume disponible pour les besoins
prioritaires
Vsp = Volume mobilisable dans la
retenue de Serre-Ponçon
Réserve hydroélectrique à
constituer pour des besoins
stratégiques
Vsp < 260 hm3 au 1 juillet ► Passage en crise
Vsp < 195 hm3 au 1 août ► Passage en crise
Vsp < 130 hm3 au 1 septembre ► Passage en
crise
Pour les dates intermédiaires ou suivantes le
seuil de passage en alerte sera interpolé
linéairement
Ou
Besoin stratégique de production d'énergie
Vrest < 115 hm3 au 1 juillet ► Passage en crise
Vrest < 85 hm3 au 1 août ► Passage en crise
Vrest < 50 hm3 au 1 septembre ► Passage en
crise
Pour les dates intermédiaires ou suivantes le
seuil de passage en alerte sera interpolé
linéairement
Ou
Besoin stratégique de production d'énergie
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
39
5) Période de remplissage et de déstockage, système de Saint Cassien
Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Période de remplissage du 1er mars au 30
juin
Période de déstockage du 1er juillet au 31
octobre
Niveau de
vigilance
Pluie : sur les bassins versants Siagne
amont de Montauroux et du Biançon
et sur le bassin de la Siagne
(MétéoFrance)
- Cumul depuis septembre ;
Nombre d'évènements
pluvieux significatifs depuis
septembre
Réseau Onde (OFB) en amont du
barrage et sur bassin de la Siagne
Indices piézométriques standards sur
nappes et sources sur bassins versants
du barrage et de la Siagne : (BRGM)
Indice d'humidité des sols sur
départements 06 et 83 (Météofrance)
Débits entrants dans la retenue de
Saint-Cassien y compris du bassin
versant du Biançon
Tous les indicateurs sont inférieurs aux moyennes interannuelles sur période de référence
déterminée par le producteur de données (MétéoFrance, BRGM, OFB) de manière à prendre
en compte le réchauffement climatique ► passage en vigilance
Tous les indicateurs sont supérieurs aux moyennes interannuelles calculées comme ci-
dessus ► pas de passage en vigilance
Situations intermédiaires ► passage en vigilance débattu en CREi
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pénurie
40
5) Période de remplissage et de déstockage, système de Saint Cassien
Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Période de remplissage du 1er mars au 30
juin
Période de déstockage du 1er juillet au 31
octobre
Niveau
d'alerte
Réserve conventionnelle
Rsc = risque de ne pas atteindre la
réserve conventionnelle de 20 Mm3 au
1er juillet
Vres = volume de la réserve constituée
à date pour Var et AM
Besoins déclarés
Vdec = Volume prévisionnels déclarés
pour les prélèvements réalisés par SCP
et SICASIL à date
Gestion EDF
Besoin stratégique de production
d'énergie
A partir du 1er avril :
Gestion contrainte EDF
Et
Rsc > 50 % ► passage en alerte
Ou
Besoin stratégique de production d'énergie
A partir du 1er juillet
Gestion contrainte EDF
Et
Vres < 1.5* Vdec ► passage en alerte
Ou
Besoin stratégique de production d'énergie
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pénurie
41
5) Période de remplissage et de déstockage, système de Saint Cassien
Indicateurs pris en compte
Seuils de déclenchement
Période de remplissage du 1er mars au 30
juin
Période de déstockage du 1er juillet au 31
octobre
Niveau
alerte
renforcée
Réserve conventionnelle
Besoins déclarés
Besoin stratégique de production
d'énergie
A partir du 1er avril :
Rsc > 80 % ► passage en alerte renforcée
Ou
Besoin stratégique de production d'énergie
A partir du 1er juillet :
Vres < 1,2* Vdec ► passage en alerte renforcée
Ou
Besoin stratégique de production d'énergie
Niveau
crise
Cote minimale d'exploitation du lac
Clac50 = cote du lac pour un scénario
médian
Besoin stratégique de production
d'énergie
A partir du 1er juillet :
Clac50 < 138, 5 m NGF (cote minimale
d'exploitation)
Ou
Besoin stratégique de production d'énergie
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pénurie
42
, " ° T o PREFETSchem'aldes systèmes hydraullcl|ues ferre Ponc . eassociés aux ressources stockées R g, =Ressource stockée— Retenue hydro=— Cours d'eau— Canal=O [Usine hydroélectrique]v
_ FORCALQUIER, \(— =—28 Ry o castillon)s:\L\y ASTELLANE -Largue|æ'ä!fl % —ENAR g D eyt0 B . — ) (s 3 \'l'
J— Beaumont|——— Ct Æ, \ Saint-cassien\ f : k SE Aevte f sv vn TanneronARLES°
\ ; ; AIX-EI}\I—PROVENCE. v '—\Q_Œ«w'ISTRES d ;Saint-chamasTSOBRCE : DREAL PACA, |GN©AB&\arso —REALISATIO
"\\1"\ S RSaint-esteve ATJouques ; we "1\\_'. »'\_"DRAGUIGNAN, . =_>
À,
45 km: DREAL PACÇA/SCADE/UGS (N°2024- 076) - 06/05/2024 * ' Ss BRIGNOLES, — N ' E O AN }
Annexe 3 : Schéma (cartographie) des systèmes hydrauliques associés aux ressources stockées
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pénurie
43
Zone d'alerte Serre - Pongon DE A RéGIONPROVENCE- ALPES-c_ôTE D'AZUR
Zone d'alerte Serre - PonçonD Commune concernéeRessource stockée. Retenue hydro— Cours d'eau— Canall:l Limites de département
\ FORCALQU
C
W= h TS- DRAGUIGNAN,
A 0 15 30 45 kmSOURCE : DREAL PACA, IGN® BDCarto - REALISATION : DREAL PACA/SCADE/UGS (N°2024_106) - 14/06/2024
Annexe 4 : Cartographie des zones d'alerte et liste de communes concernées

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pénurie
44
Listes de communes concernées par la Zone d'alerte Serre-Ponçon :
Département 04
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Aubignosc 04013 Gréoux-les-
Bains
04094 Peyruis 04149 Turriers 04222
Bevons 04027 Lurs 04106 Piégut 04150 Valbelle 04229
La Brillanne 04034 Mane 04111 Pierrerue 04151 Valensole 04230
Château-
Arnoux-
Saint-Auban
04049 Manosque 04112 Pierrevert 04152 Valernes 04231
Châteauneuf-
Miravail
04051 Les Mées 04116 Saint-Maime 04188 Vaumeilh 04233
Claret 04058 Melve 04118 Saint-Michel-
l'Observatoir
e
04192 Venterol 04234
Corbières-en-
Provence
04063 Mison 04123 Sainte-Tulle 04197 Villeneuve 04242
Curbans 04066 Montfort 04127 Saint-
Vincent-sur-
Jabron
04199 Volonne 04244
Dauphin 04068 Niozelles 04138 Salignac 04200 Volx 04245
Entrepierres 04075 Noyers-
sur-Jabron
04139 Sigonce 04206
L'Escale 04079 Les
Omergues
04140 Sigoyer 04207
Forcalquier 04088 Oraison 04143 Sisteron 04209
Ganagobie 04091 Peipin 04145 Thèze 04216
Département 05
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Barcillonnette 05013 Lettret 05074 Rousset 05127 Ventavon 05178
Bréziers 05022 Monêtier-
Allemont
05078 La Saulce 05162 Vitrolles 05184
Esparron 05049 Le Poët 05103 Tallard 05170
Espinasses 05050 Remollon 05115 Théus 05171
Lardier-et-
Valença
05071 Rochebrune 05121 Upaix 05173
Département 13
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commun
e
Code
INSEE
Allauch 13002 Marseille 13055 La Ciotat 13028 Roquefort-
la-Bédoule
13085
Alleins 13003 Martigues 13056 Cornillon- 13029 Le Rove 13088
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
45
Confoux
Arles 13004 Mas-Blanc-
des-Alpilles
13057 Ensuès-la-
Redonne
13033 Saint-
Andiol
13089
Aubagne 13005 Maussane-
les-Alpilles
13058 Eygalières 13034 Saint-
Chamas
13092
Aureille 13006 Meyrargues 13059 Eyguières 13035 Saint-
Estève-
Janson
13093
Barbentane 13010 Miramas 13063 Eyragues 13036 Saint-
Étienne-
du-Grès
13094
Les Baux-de-
Provence
13011 Mollégès 13064 La Fare-les-
Oliviers
13037 Saint-
Martin-de-
Crau
13097
Berre-l'Étang 13014 Mouriès 13065 Fontvieille 13038 Saint-
Mitre-les-
Remparts
13098
Bouc-Bel-Air 13015 Noves 13066 Fos-sur-
Mer
13039 Saint-Paul-
lès-
Durance
13099
Cabannes 13018 Orgon 13067 Gardanne 13041 Saint-
Rémy-de-
Provence
13100
Cabriès 13019 Paradou 13068 Gignac-la-
Nerthe
13043 Saint-
Victoret
13102
Carry-le-Rouet 13021 Pélissanne 13069 Grans 13044 Salon-de-
Provence
13103
Cassis 13022 La Penne-
sur-
Huveaune
13070 Graveson 13045 Sausset-
les-Pins
13104
Ceyreste 13023 Les Pennes-
Mirabeau
13071 Istres 13047 Sénas 13105
Charleval 13024 Peyrolles-
en-
Provence
13074 Jouques 13048 Septèmes-
les-Vallons
13106
Châteauneuf-
les-Martigues
13026 Plan-de-
Cuques
13075 Lamanon 13049 Tarascon 13108
Châteaurenard 13027 Plan-
d'Orgon
13076 Lançon-
Provence
13051 Velaux 13112
Maillane 13052 Port-de-
Bouc
13077 Rognes 13082 Ventabren 13114
Mallemort 13053 Le Puy-
Sainte-
Réparade
13080 Rognonas 13083 Verquières 13116
Marignane 13054 Rognac 13081 La Roque-
d'Anthéron
13084 Vitrolles 13117
Département 83
Commune Code INSEE
La Cadière-d'Azur 83027
Saint-Cyr-sur-Mer 83112
Vinon-sur-Verdon 83150
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pénurie
46
Département 84
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Althen-
des-Paluds
84001 Châteauneuf-
de-Gadagne
84036 Loriol-du-
Comtat
84067 La Roque-
Alric
84100
Aubignan 84004 Cheval-Blanc 84038 Malemort-
du-Comtat
84070 La Roque-
sur-Pernes
84101
Avignon 84007 Courthézon 84039 Mazan 84072 Saint-
Didier
84108
Le Barroux 84008 Crillon-le-
Brave
84041 Mérindol 84074 Saint-
Hippolyte-
le-
Graveyron
84109
Le Beaucet 84011 Entraigues-
sur-la-Sorgue
84043 Méthamis 84075 Saint-
Pierre-de-
Vassols
84115
Beaumes-
de-Venise
84012 Flassan 84046 Mirabeau 84076 Saint-
Saturnin-
lès-
Avignon
84119
Beaumont-
de-Pertuis
84014 Gigondas 84049 Modène 84077 Sarrians 84122
Bédarrides 84016 L'Isle-sur-la-
Sorgue
84054 Monteux 84080 Saumane-
de-
Vaucluse
84124
Bédoin 84017 Jonquerettes 84055 Morières-
lès-
Avignon
84081 Sorgues 84129
Blauvac 84018 Jonquières 84056 Mormoiron 84082 Suzette 84130
Cadenet 84026 Lafare 84059 Pernes-les-
Fontaines
84088 Taillades 84131
Camaret-
sur-Aigues
84029 Lagnes 84062 Pertuis 84089 Le Thor 84132
Caromb 84030 Lauris 84065 Le Pontet 84092 Vacqueyras 84136
Carpentras 84031 Fontaine-de-
Vaucluse
84139 Puget 84093 Villelaure 84147
Caumont-
sur-
Durance
84034 Velleron 84142 Puyvert 84095 Villes-sur-
Auzon
84148
Cavaillon 84035 Venasque 84143 Robion 84099 Violès 84149
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pénurie
47
PREFETDE LA REGION(OVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURpzxcn
Zone d'alerte Sainte - Croix / Castillon
Zone d'alerte Sainte - Croix / Castillon- Commune concernéeRessource stockée. Retenue hydro— Cours d'eau— Canal
Q AIX-EN-PROVENCEISTRES .'
TOULON=
2 v
A 0 15 30 45 kmSOURCE : DREAL PACA, IGN® BDCarto - REALISATION : DREAL PACA/SCADE/UGS (N°2024_106) - 20/06/2024
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pénurie
48
Listes de communes concernées par la Zone d'alerte Sainte-Croix/Castillon
Département 04
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commun
e
Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Allemagne-
en-
Provence
04004 Montagnac-
Montpezat
04124 Riez 04166 Saint-
Martin-de-
Brômes
04189
Esparron-
de-Verdon
04081 Moustiers-
Sainte-
Marie
04135 Roumoules 04172 Valensole 04230
Gréoux-les-
Bains
04094 Puimoisson 04157 Sainte-
Croix-du-
Verdon
04176
Manosque 04112 Quinson 04158 Saint-
Laurent-
du-Verdon
04186
Département 13
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Aix-en-
Provence
13001 Fos-sur-
Mer
13039 La Barben 13009 Saint-Cannat 13091
Allauch 13002 Fuveau 13040 Beaurecueil 13012 Saint-Chamas 13092
Auriol 13007 Gardanne 13041 Belcodène 13013 Saint-Estève-
Janson
13093
Aurons 13008 Gignac-la-
Nerthe
13043 Berre-
l'Étang
13014 Saint-Marc-
Jaumegarde
13095
Bouc-Bel-Air 13015 Gréasque 13046 Les Pennes-
Mirabeau
13071 Saint-Mitre-
les-Remparts
13098
La
Bouilladisse
13016 Istres 13047 Peynier 13072 Saint-Paul-
lès-Durance
13099
Cabriès 13019 Jouques 13048 Peypin 13073 Saint-
Savournin
13101
Cadolive 13020 Lambesc 13050 Peyrolles-
en-
Provence
13074 Saint-Victoret 13102
Carry-le-
Rouet
13021 Lançon-
Provence
13051 Plan-de-
Cuques
13075 Sausset-les-
Pins
13104
Ceyreste 13023 Mallemort 13053 Port-de-
Bouc
13077 Septèmes-les-
Vallons
13106
Charleval 13024 Marignane 13054 Puyloubier 13079 Simiane-
Collongue
13107
Châteauneuf-
le-Rouge
13025 Marseille 13055 Le Puy-
Sainte-
Réparade
13080 Le Tholonet 13109
Châteauneuf-
les-
Martigues
13026 Martigues 13056 Rognac 13081 Trets 13110
La Ciotat 13028 Meyrargues 13059 Rognes 13082 Vauvenargue 13111
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
49
s
Cornillon-
Confoux
13029 Meyreuil 13060 La Roque-
d'Anthéron
13084 Velaux 13112
La
Destrousse
13031 Mimet 13062 Roquevaire 13086 Venelles 13113
Éguilles 13032 Pélissanne 13069 Rousset 13087 Ventabren 13114
Ensuès-la-
Redonne
13033 Vernègues 13115 Le Rove 13088 Coudoux 13118
La Fare-les-
Oliviers
13037 Vitrolles 13117 Saint-
Antonin-
sur-Bayon
13090
Département 83
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Les Arcs 83004 Esparron 83052 La Garde 83062 Puget-sur-
Argens
83099
Artigues 83006 Évenos 83053 La Garde-
Freinet
83063 Ramatuelle 83101
Bandol 83009 La Farlède 83054 Gassin 83065 Régusse 83102
Le Beausset 83016 Figanières 83056 Ginasservis 83066
Belgentier 83017 Flassans-
sur-Issole
83057 Gassin 83065 Le Revest-
les-Eaux
83103
Bormes-les-
Mimosas
83019 Fox-
Amphoux
83060 Grimaud 83068 PLan d'Aups 83093
Bras 83021 Rougiers 83110 Hyères 83069 Rians 83104
Brignoles 83023 Saint-Cyr-
sur-Mer
83112 Le
Lavandou
83070 Roquebrune-
sur-Argens
83107
Brue-Auriac 83025 Saint-Julien 83113 La Londe-
les-Maures
83071 Solliès-Pont 83130
Cabasse 83026 Saint-
Martin-de-
Pallières
83114 Le Luc 83073 Solliès-
Toucas
83131
La Cadière-
d'Azur
83027 Sainte-
Maxime
83115 Mazaugues 83076 Solliès-Ville 83132
Callas 83028 Saint-
Raphaël
83118 La Môle 83079 Taradeau 83134
Le Cannet-
des-Maures
83031 Saint-
Maximin-
la-Sainte-
Baume
83116 Montmeyan 83084 Le Thoronet 83136
Carqueiranne 83034 Saint-
Tropez
83119 La Motte 83085 Toulon 83137
Le Castellet 83035 Saint-
Zacharie
83120 Le Muy 83086 Tourves 83140
Cavalaire sur
Mer
83036 Les Salles-
sur-Verdon
83122 Nans-les-
Pins
83087 Trans-en-
Provence
83141
La Celle 83037 Sanary-sur-
Mer
83123 Ollières 83089 La Valette-
du-Var
83144
Cogolin 83042 Seillons-
Source-
d'Argens
83125 Ollioules 83090 La Verdière 83146
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-26-00004 - Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
50
La Crau 83047 La Seyne-
sur-Mer
83126 Pierrefeu-
du-Var
83091 Vérignon 83147
La croix
Valmer
83048 Signes 83127 Le Plan-de-
la-Tour
83094 Vidauban 83148
Cuers 83049 Six-Fours-
les-Plages
83129 Pourcieux 83096 Vinon-sur-
Verdon
83150
Draguignan 83050 Fréjus 83061 Pourrières 83097 Rayol-
Canadel-sur
Mer
83152
Le Pradet 83098
Département 84
Commune Code
INSEE
Commun
e
Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commun
e
Code
INSEE
Ansouis 84002 Cucuron 84042 Goult 84051 Murs 84085
Apt 84003 Gargas 84047 Grambois 84052 Saint-
Pantaléon
84114
La Bastide-
des-
Jourdans
84009 Oppède 84086 Joucas 84057 Saint-
Saturnin-
lès-Apt
84118
La
Bastidonne
84010 Pertuis 84089 Lacoste 84058 Sannes 84121
Beaumettes 84013 Peypin-
d'Aigues
84090 Lagnes 84062 La Tour-
d'Aigues
84133
Beaumont-
de-Pertuis
84014 Puyvert 84095 Lauris 84065 Vaugines 84140
Bonnieux 84020 Robion 84099 Lioux 84066 Villars 84145
Buoux 84023 Roussillon 84102 Lourmarin 84068 Villelaure 84147
Cabrières-
d'Aigues
84024 Rustrel 84103 Maubec 84071 Vitrolles-
en-
Lubéron
84151
Cabrières-
d'Avignon
84025 Saignon 84105 Ménerbes 84073
Cadenet 84026 Saint-
Martin-de-
la-Brasque
84113 Mirabeau 84076
Caseneuve 84032 Gordes 84050 La Motte-
d'Aigues
84084
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
51
alertE N SENs" Zone d'alerte Saint - Cassien% - Commune concernée [
N 8 k'A HE ;î
% Ressource stockée\ - Retenue hydro- — Cours d'eau
L N à SR ON* ;e — .\ $ .:'.,'—i'{ rL SN (AR
'et /gy>3 —œ.L) !:'7
Ly 162
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
52
Listes de communes concernées par la Zone d'alerte Saint-Cassien
Département 06
Commune Code
INSEE
Commun
e
Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commun
e
Code
INSEE
Auribeau-
sur-Siagne
06007 Le Cannet 06030 Mougins 06085 Théoule-
sur-Mer
06138
Cannes 06029 Mandelieu-
la-Napoule
06079 Pégomas 06090 Valbonne 06152
Grasse 06069 Mouans-
Sartoux
06084 La
Roquette-
sur-Siagne
06108 Vallauris 06155
Département 83
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Commune Code
INSEE
Les Adrets-
de-l'Estérel
83001 Fayence 83055 Le Muy 83086 Tanneron 83133
Les Arcs 83004 Figanières 83056 Puget-sur-
Argens
83099 Taradeau 83134
Bagnols-
en-Forêt
83008 Fréjus 83061 Roquebrune-
sur-Argens
83107 Tourrettes 83138
Callas 83028 Mons 83080 Saint-Paul-
en-Forêt
83117 Trans-en-
Provence
83141
Callian 83029 Montauroux 83081 Saint-
Raphaël
83118 Vidauban 83148
Draguignan 83050 La Motte 83085 Seillans 83124
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
53
Annexe 5 : Glossaire
Mots/groupes de mots :
• Assec : C'est le cas le plus extrême de l'étiage, il n'y a plus d'eau qui s'écoule
de façon visible, le lit du cours d'eau est asséché.
• Bassins versants : Un bassin versant est une zone géographique de collecte des
eaux de surface par un cours d'eau et ses affluents. Il est limité à l'amont par
une ligne de partage des eaux, qui correspond souvent, mais pas toujours, à
une ligne de crête. Les eaux de pluies de part et d'autre de cette ligne
s'écoulent dans deux directions différentes. Le bassin versant est déterminé à
partir d'un point aval, sur le cours d'eau principal, par lequel transite la
totalité de l'eau tombée sur la zone géographique le délimitant.
• Débit réservé : Se reporter à l'article L 214-18 du code de l'environnement
• Gestion contrainte : C'est une modalité de gestion des turbinages par le
concessionnaire EDF, en situation de pénurie, qui consiste à ne produire de
l'électricité qu'à partir des seuls débits nécessaires aux prélèvements (eau
potable, irrigation, industriels, débits réservés) sans recherche d'optimisation
économique.
• Nappes d'accompagnement : Nappe d'eau souterraine voisine d'un cours
d'eau dont les propriétés hydrauliques sont liées à celles du cours d'eau. En
général, la nappe d'accompagnement est alimentée par le cours d'eau en
régime de hautes eaux, elle est par contre drainée par ce dernier à l'étiage.
• Numéro pacage : C'est un identifiant nécessaire pour déposer une demande
d'aide de la politique agricole commune.
• Structures collectives : C'est une entité qui assure une gestion collective du
prélèvement et de la distribution d'eau. Elle peut être une association
syndicale de propriétaires définie dans l'ordonnance 2004-632 du 1 er juillet
2004, une intercommunalité. Les irrigants usagers de la Société du canal de
Provence sont considérés comme non membres d'une structure collective.
Sigles :
• ARS : Agence Régionale de la Santé
• ASP : Association syndicale de propriétaires
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préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
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• CLE : Commission locale de l'eau
• DDT(M) : Direction départementale des territoires (et de la mer)
• DRAAF : Direction régionale de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt
• DREAL : Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement
• EPTB : Etablissement publique de bassin
• ICPE : Installation classée pour l'environnement
• IIC : Inspecteur des installations classées
• MSA : Mutualité sociale agricole
• PNR : Parc naturel régional
• OFB : Office français de biodiversité
• OUGC : Organisme unique de gestion collective
• SAGE : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
• SCP : Société du canal de Provence
• SEMM : Société des eaux de Marseille Métropole
• SICASIL : Syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la
Siagne et du Loup
• SMADESEP : Syndicat mixte d'aménagement et de développement du lac de
Serre-Ponçon
• SMAVD : Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance
• SMIAGE : Syndicat mixte pour les Inondations l'aménagement et la gestion de
l'eau Maralpin
• SYMCRAU : Syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-26-00004 - Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-07-01-00005
ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH
R-2024-21 complémentaire, pour la campagne
d'essartement 2024-2025 concernant le tronçon
Basse-Durance n°10 dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté
inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en
date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de
l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la
mise en □uvre des essartements en Durance
entre le barrage de Serre-Ponçon et la
confluence avec le Rhône par Électricité de
France
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00005 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-21 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Électricité de France
56
= PRÉFETPREFETDES BOUCHES- B,,È,,YAUCLUSEDU-RHONE EgalitéLiberté FraternitéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNELE PRÉFET DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2024-21complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le tronçon Basse-Durancen°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,au titre de l'article 33 alinéa | du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvredes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône parElectricité de France
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-86 à R.214-87 ;Vu _ le code de I'énergie et notamment ses articles R.521-46 et R.521-48-1 ;Vu — l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33alinéa | du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en Durance entre lebarrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône ;Vu le porter-à-connaissance déposé par EDF le 29 mars 2024 ;Vu _ l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, de laDirection départementale des territoires de Vaucluse, de I'Office français de la biodiversité surce porter-à-connaissance ;Vu le compte-rendu en date du 27 mai 2024 du comité de suivi environnemental réuni le 14 mai2024, en application de l'article 8 de l'arrêté DREAL-SEL-UCHR-2017-07 sus-visé ;Vu le projet d'arrêté adressé à Electricité de France le 12 juin 2024 ;Vu la réponse formulée par Électricité de France le 25 juin 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire de préciser les secteurs qui seront essartés, les accès en rivière et leszones de stockage dans le tronçon Basse-Durance n°10 ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementProvence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRETENTArticle 1: ObjetLe présent arrété compléte, pour la campagne d'essartement 2024-2025 relative au tronçon Basse-Durance BD10 défini à I'article 2, l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 sus-visé
E .I
E 'I PREFETPREFETDESBOUCHES- DEVAUCLUSE^ Liberté
E l:Îga/ité
L,-¿¿,n,¿ Fraternité
Bîgalire'
Fratemíté
LEPREFETQESBouoHEs-Du-RHÔNE
LEPREFETDEVAUCLUSE
l\
ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-21
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025concernant le tronçon Basse-Durance
n°'|0 dans lesdépartements des Bouches-du-Rhôneet de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07en date du 31mai 20'|7 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894modifié, la miseen œuvre
des essartementsen Durance entre le barragede Serre-Ponconet la confluence avec le Rhônepar
Electricité de France
Vu le code de l'environnement et notamment sesarticles R.2'|4-86à R.2'|4-87;
Vu le code de l'énergie et notamment sesarticles R.52'|-46et R.52'|-48-'I;
Vu l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33
alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en Durance entre le
barragede Serre-Ponconet la confluence avec le Rhône;
Vu le porter-à-connaissancedéposé par EDFle 29 mars2024;
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,de la
Direction départementale des territoires de Vaucluse, de l'Office français de la biodiversité sur
ce porter-à-connaissance;
Vu le compte-rendu en date du 27 mai 2024 du comité de suivi environnemental réuni le 'I4 mai
2024, en application de l'article 8 de l'arrêté DREAL-SEL-UCHR-20'I7-07sus-visé;
Vu le projet d'arrêté adresséà Électricité de Francele '|2juin 2024;
Vu la réponse formulée par Électricité de Francele 25juin 2024;
Considérant qu'i| est nécessairede préciser les secteurs qui seront essartés,les accès en rivière et les
zonesde stockage dans le tronçon Basse-Durancen°'I0;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRETENT
Article 1; Qbjet
Leprésent arrêté complète, pour la campagne d'essartement 2024-2025relative au tronçon Basse-
Durance BD10défini à l'article 2, l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07en date du 31 mai 2017sus-visé
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00005 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-21 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Électricité de France
57
qui autorise Electricité de France à réaliser des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône.
Article 2 : Caractéristique du tronçon concernéLe tronçon BD10, dans lequel les travaux d'essartement ont lieu, s'étend sur 11,2 km entre le barrage deBonpas (PK 280) et le viaduc d'Avignon (PK 291,2). Il se situe dans le département du Vaucluse et desBouches du Rhône.La carte en annexe a le localise précisément.Article 3 : Détail des zones a essarter et prescriptions spécifiquesLes prescriptions de |'arrété cadre du 31 mai 2017 précité ainsi que les fiches procédures sontapplicables en tout temps.Le chenal essarté du tronçon BD 10 est de 400m de large. Certaines zones font l'objet d'un traitementparticulier détaillé ou sont évitées. Elle sont pré-identifiées en annexe b. Toutefois, en phase chantier,le passage préalable de l'écologue peut amener à des adaptations qui seront partagées avec lesmembres du Comité de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesuresd'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité s'appliquent. Dans le cas où cesévitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDF en informe les membres du Comitéde Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.Article 4 : Accès en rivièreLes accès en rivière sont repérés sur la carte en annexe b.Article 5 : Zones de stockageLes zones de stockage sont repérées sur la carte en annexe b.Article 6 : Période d'essartementLes travaux d'essartements sont prévus du 1°" septembre 2024 au 31 mars 2025 avec un report possibledu 1°" septembre 2025 au 31 mars 2026.Article 7 : Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnementalLes membres du CSE sont invités à participer aux réunions hebdomadaires semaine S-1 préalables auxessartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de cesréunions par courriel. Les éléments de nature à mettre en cause la cible d'essartement sont mis enévidence à la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet :e d''un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication aux recueils des actes administratifs des préfectures. L'exercice d'un tel recoursprolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique ;e d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueilsdes actes administratifs des préfectures, par voie postale auprès du tribunal administratif deMarseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.
2/6
qui autorise Electricité de Franceà réaliserdes essartementsen Durance entre le barragede Serre-
Ponçonet la confluence avec le Rhône.
Article °Caractéristique du tronçon concerné2 .
Letronçon BD10,dans lequel lestravaux d'essartement ont lieu, s'étend sur 11,2km entre le barrage de
Bonpas(PK280) et le viaduc d'Avignon (PK291,2).ll se situe dans le département du Vaucluse et des
Bouchesdu Rhône.
Lacarte en annexea le localise précisément.
Article ° Détail des zonesà essarter et prescriptions spécifiques3.
Les prescriptions de l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité ainsi que les fiches procédures sont
applicables en tout temps.
Lechenal essartédu tronçon BD10 est de 400m de large. Certaines zonesfont l'objet d'un traitement
particulier détaillé ou sont évitées. Ellesont pré-identifiées en annexe b. Toutefois, en phasechantier,
le passage préalable de l'écologue peut amener à des adaptations qui seront partagées avec les
membres du Comité de Suivi Environnemental selon la procédure décrite a l'article 7.
Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesures
d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité s'appliquent. Dans le cas où ces
évitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDFen informe les membres du Comité
de Suivi Environnemental selon la procédure décrite a l'article 7.
Article 4 : Accès en rivière
Lesaccèsen rivière sont repéréssur la carte en annexe b.
Article 5 : Zones de stockage
Leszonesde stockage sont repéréessur la carte en annexe b.
Article : Période d'essartement6
Lestravaux d'essartements sont prévus du 1€'septembre 2024 au 31 mars2025 avec un report possible
du 1€'septembre 2025 au 31 mars2026.
Article 7: Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnemental
Lesmembres du CSEsont invités à participer aux réunions hebdomadaires semaine S-1préalables aux
essartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de ces
réunions par courriel. Leséléments de nature à mettre en cause la cible d'essartement sont mis en
évidence à la fois dans lescompte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.
Article 8 : Voies et délais de recours
Leprésent arrêté peut faire l'objet:
~ d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs des préfectures. L'exerciced'un tel recours
prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du
recoursgracieuxou hiérarchique;
~ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils
des actes administratifs des préfectures, par voie postale auprès du tribunal administratif de
Marseilleou par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr.
2/e
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00005 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-21 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Électricité de France
58
Article 9 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,Les directeurs départementaux des territoires des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.Marseille,Pour les préfets et par délégation,Pour le Directeur et par délégation,_ H Signature numérique deAnne Franç0|5e Anne-Françoise ALOTTEALO-l-l-E anne.alotteDate : 2024.07.01 13:53:06anne.alotte +0200"
3/6
Article 9 : Exécution
Lessecrétairesgénérauxdes préfectures des Bouches-du-Rhôneet de Vaucluse,
LeDirecteur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Lesdirecteurs départementaux des territoires des Bouches-du-Rhôneet de Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhôneet de Vaucluse.
Marseille,
Pourles préfets et par délégation,
Pourle Directeur et par délégation,
_ _ _ ,_ d
AmeFfa"<š°'SeÎ\'22§ïl2en"EÎʧllÎäe-«Êannealotteî
Date : 2024.07.01 13:53:06
anne.alotte +0z-oo-
3/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00005 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-21 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Électricité de France
59
Annexe a
[_] Limite de département | /" e 0 b MarsoileCentre d'Ingénierie Hydraulique = D 15/05/2028 - N°SG - 5873 Echelle : 1 / 70 000 en A4——6'-9 Rédacteur : Charlotte PANOU'\eDF Service SIP / SIG © EDF ©IGN-2012 Convention 10850 0 05 1 2 Km>z
Annexea
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' `._"-._1T.~*"*."-*f"**"-*=._=;--._."'._ `*- -__* _'1_...-.--_¿"'` 'Jp-.H-H*--*i-` -___¿`' 'J 'H 7
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_ ' . T* _' ll* ' *_'=:-' -..--L ' ' - ". .--1-- *"-""'*'-.- il-1-' '- '. - J' ' '-_ . 'Q , , r.-ni u | 1 | . l!_""\ ini:-au
-'* "'** i.-1*- '_ ' _»*' l ':~' _..ml--i.---`T" if---' "T___' \Hi _ *_ _ __ __ _;_:-_.¿*-..._ "F __ _ _ _ ._ _'-_î________§'_¿ '*|:.iu.'|iul.'| ___¿._".__*_ 1* __ ' _ IT"-_
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00005 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-21 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Électricité de France
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tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Électricité de France
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00005 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-21 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Électricité de France
66
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INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-21 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Électricité de France
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tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Électricité de France
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tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00005 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-21 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Électricité de France
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00005 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-21 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°10 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Électricité de France
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SOUS PREFECTURE D'APT
84-2024-07-05-00001
Arrêté N°2024/06/MR/SPA décernant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Laurent
GARRONE
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-07-05-00001 - Arrêté N°2024/06/MR/SPA décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Laurent GARRONE 75
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
Arrêté N° 2024/06/MR/SPA
Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Laurent GARRONE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la consommation, notamment son article L 122-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,
modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 et du 26 mars 2015 relatifs au
cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu lesarrêtésministérielsdu14septembre2007relatifsauxc onditionsdejustifications
des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêtéministérieldu13juin2022fixantlalistedesorga nismescertificateursaptesà
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêtédedélégationdesignaturedeMmeHACQUES,sous-pr éfèted'Apt,du4mars
2024 ;
Vu la demande d'obtention du titre de maître-restaurateur présentée complète le 18
juin 2024 par Monsieur Laurent GARRONE Chef de cuisine de l'établissement « LA
FERME DE LA HUPPE», sis à 570, route de Goult – hameau des Pourquiers à Gordes
(84220) ;
Considérantque le rapport d'audit de contrôle du 19 avril 2024 de l'organisme
certificateur de services : CERTIPAQ, 39 avenue de la Côte de Nacre 14000 CAEN
conclut à la conformité de l'établissement au cahier des charges ;
Considérant que Monsieur Laurent GARRONE justifie des conditions d'apt itude
professionnelle;
Considérantque Monsieur Laurent GARRONE remplit les conditions prévues pour
l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-07-05-00001 - Arrêté N°2024/06/MR/SPA décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Laurent GARRONE 76
A R R E T E
Article 1 er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à :
Monsieur Laurent GARRONE
Né le 18 novembre 1979 à Apt (13)
Chef de cuisine de l'établissement LA FERME DE LA HUPPE
Sis à Gordes (84220)

Article 2
:Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à
compter de la notification du présent arrêté ;
Article 3: Monsieur Laurent GARRONE pourra demander le renouvellement de ce titre
en présentant sa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier ;
Article 4 :Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecourscontent ieuxdevantletribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes Cedex 9),
www.telerecours.fr,dansundélaidedeuxmoiscourantàcompterdesapublicatio nau
Recueil des Actes Administratifs ;
Article 5
: La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Apt est chargée del'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Apt, le 5 juillet 2024
La Sous-préfète d'Apt,
signé
Christine HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-07-05-00001 - Arrêté N°2024/06/MR/SPA décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Laurent GARRONE 77
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2024-07-05-00002
Arrêté N°2024/07/MR/SPA décernant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Christophe BOLIS
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-07-05-00002 - Arrêté N°2024/07/MR/SPA décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Christophe BOLIS 78
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
Arrêté N° 2024/07/MR/SPA
Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Christophe BOLIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu le code de la consommation, notamment son article L 122-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,
modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 et du 26 mars 2015 relatifs au
cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications
des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêtéde délégationdesignaturedeMmeHACQUES, sous-pr éfèted'Apt, du4 mars
2024 ;
Vu la demande d'obtention du titre de maître-restaurateur présentée complète le 2
juillet 2024 par Monsieur Christophe BOLIS Gérant de la sarlPiboule et Chef de cuisine
de l'établissement « CAFE DE FRANCE», sis à 2, cours Aristide Briand à Caderousse
(84860) ;
Considérantque le rapport d'audit de contrôle du 11 avril 2024 de l'organ isme
certificateur de services : AFNOR CERTIFICATION 11, rue Francis de Pressensé 93570 LA
PLAINE SAINT-DENIS conclut à la conformité de l'établissement au cahier des charges ;
Considérant que Monsieur Christophe BOLIS justifie des conditions d'ap titude
professionnelle;
Considérantque Monsieur Christophe BOLIS remplit les conditions prévu es pour
l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
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A R R E T E
Article 1 er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à :
Monsieur Christophe BOLIS
Né le 1er mai 1975 à Marseille 2ème (13)
Chef de cuisine de l'établissement CAFE DE FRANCE
Sis à Caderousse (84860)

Article 2
:Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à
compter de la notification du présent arrêté ;
Article 3: Monsieur Christophe BOLIS pourra demander le renouvellement de cetitre en
présentant sa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier ;
Article 4 : Leprésent arrêtépeut fairel'objet d'unrecours contentieux devant letribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes Cedex 9),
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs ;
Article 5
: La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Apt est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Apt, le 5 juillet 2024
La Sous-préfète d'Apt,
Signé
Christine HACQUES
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