PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-267
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-24-00013 - arrêté 2026-05 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production (2 pages) Page 3
2026-07-23-00010 - arrêté modifié n° 20 portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique (2 pages) Page 6
2026-07-27-00005 - arrêté portant désignation des médecins
membres et président du conseil médical du département du Nord
(2 pages) Page 9
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques
interministérielles de la préfecture du Nord du 27 juillet 2026 (5 pages) Page 12
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises Gestion Conseil Patrimoine G.C.P 27/07/2026 (4
pages) Page 18
2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises MILLENIUM-EXPERTISE 27/07/2026 (4 pages) Page 23
2026-07-24-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation "Desandrouin" (2 pages) Page 28
2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation "Push" (2 pages) Page 31
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-24-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour la boutique la Corbeille Fleurie 33
place du général de Gaulle 59470 Wormhout (3 pages) Page 34
2026-07-24-00019 - Arrêté préfectoral portant modification et
renouvellement du système de vidéoprotection existant pour le drive
Leclerc 5 rue nationale 59380 Quaedypre (2 pages) Page 38
2026-07-24-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et
modification du système de vidéoprotection de la commune de
Hallennes-lez-Haubourdin (3 pages) Page 41
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-24-00013
arrêté 2026-05 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-24-00013 - arrêté 2026-05 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production 3
Direction départementaleE aa de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des EntreprisesPôle Travail
Arrêté n° 2026-05 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvrières de production
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 15juillet 2026 par la société SOCIETE DE REHABILITATION DES EDIFICESET DES MATERIAUX relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative de production;Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;Vu la loi N° 78-763 du 19juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,et notamment son article 54,Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légiond'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;Vu l'arrêté du 01 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 05 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfetdu Nord à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du 08 juin 2026 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité;Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 15juillet 2026;
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-24-00013 - arrêté 2026-05 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production 4
Considérant l'avis donné le 15 juillet 2026 par la Confédération Générale des SCOP;Considérant l'ensemble des éléments transmis par le demandeur en date du 15juillet 2026 ;
ARRETEArticle 1er - La société SOCIETE DE REHABILITATION DES EDIFICES ET DES MATERIAUX domiciliée au20 rue de Sébastopol à ROUBAIX (59100), est habilitée à prendre l'appellation de société coopérativeouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou lesinitiales « SCOP » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publics.Article 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, etvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le 24 juillet 2026Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord,L'Inspecteur du Travail,
François VOET |
La présente décision est susceptible d'étre contestée dans le délai de deux mois a compter de sa notification :- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :- soit Un recours gracieux ;- soit un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial (Direction Générale du Travail, Bureau DASIT 2, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP)- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-24-00013 - arrêté 2026-05 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-23-00010
arrêté modifié n° 20 portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-23-00010 - arrêté modifié n° 20 portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique 6
EE Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU NORD |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifié n° 20 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Le Préfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 821-1 et suivants relatifsà la protection sociale et à l'aptitude physique ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 et suivants ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
LA
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État;VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicablesaux agents contractuels de l'État ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie desfonctionnaires ;VU le décret n°87-602 du 30juillet 1987 modifié relatif aux médecins agréés, à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de laloi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-23-00010 - arrêté modifié n° 20 portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique 7
VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicablesaux agents contractuels de la fonction publique hospitaliére ;VU les décrets n° 2022-350, 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseilsmédicaux dans les trois versants de la fonction publique ;VU le Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison desanté des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat;VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2025 portant nomination de Jacques TESTA commeDirecteur Département de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;VU l'arrêté de délégation de signature du Préfet du Nord en date du 04 juin 2026 en faveur deM. Jacques TESTA, Directeur Département de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;VU l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes etspécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986VU l'arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination des médecins agréés du département duNord ;VU les demandes du Docteur CODRON Jean-Charles en date du 14 juin 2026 et du DocteurLELEU GUILLAUME en date du 01 juin 2026;VU les avis du conseil de l'ordre en date des 22juin et 09 juillet 2026 ;
ARRÊTEArticle 1°": L'arrêté du 25 octobre 2024 est modifié comme suit:e Les Docteurs CODRON Jean-Charles et LELEU Guillaume sont nommés médecins agréésà compter du 23 juillet 2026Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfetdu Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté;Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la.préfecture duNord.Article 4: Le Préfet du Nord et le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et desSolidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au médecin ci-dessus désigné.Fait à Lille, le 23 juillet 2026Pour le préfet/et par délégation |. y , A TTLe directeur départemental* t AN x
JTESTA C
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-23-00010 - arrêté modifié n° 20 portant nomination des
médecins agréés pour la fonction publique 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-27-00005
arrêté portant désignation des médecins
membres et président du conseil médical du
département du Nord
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-27-00005 - arrêté portant désignation des médecins
membres et président du conseil médical du département du Nord 9
Direction départementale de l'EmploiPRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de directionConseil médical
Arrêté portant désignation des médecins membres et président du conseil médicaldu département du Nord
Le Préfet de la Région Hauts-de-FranceVU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 821-1 et suivants relatifs à la protectionsociale et à l'aptitude physique ;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 et suivants ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de la fonction publique hospitalière ;VU les décrets n° 2022-350, 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les troisversants de la fonction publique ;VU le Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé desfonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat;VU le décret n°2022- 353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État ;VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2025 portant nomination de Jacques TESTA comme DirecteurDépartement de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord;VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 et ses 20 avenants portant nomination des médecins agréés pour lafonction publique dans le département du Nord ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-27-00005 - arrêté portant désignation des médecins
membres et président du conseil médical du département du Nord 10
VU l'arrêté de délégation de signature du Préfet du Nord en date du 04juin 2026 en faveur de M. Jacques TESTA,Directeur Département de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;ARRETEArticle 1°": Le conseil médical départemental pour les agents de la fonction publique d'État et hospitalière estcomposé comme suit pour la formation restreinte et plénière :
+ Dr Cécile MASSET en qualité de président du conseil médical départemental+ Dr Didier DEBOU- Dr Robert BUROB — 12 médecins suppléants :+ Dr Elisabeth JOUBERT. Dr Bruno BARDOEL. Dr Jean-François DEBARGEDr Emmanuel FLEURYDr Carole LEIGNELDrJérôme PRIZACDr Marc ROLLET
Article 2 : L'arrêté du 20 janvier 2026 portant composition du conseil médical du département du Nord estabrogé.Article 3: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Vous avez également la possibilité defaire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille sis, 5 rue Geoffrey Saint-Hilaire - CA 62039- 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Lille peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitehttps://citoyens.telerecours.fr/.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de |'Emploi du Travailet des Solidarités du Nord, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux médecins ci-dessus désignés.Fait à Lille, le 27juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental-de l'Emploi du Travail etdes Solidarités du Nord
Jacques' TESTA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-27-00005 - arrêté portant désignation des médecins
membres et président du conseil médical du département du Nord 11
Préfecture du Nord
2026-07-27-00004
Arrêté portant délégation de signature à
madame Astrid TOMBEUX, directrice de la
coordination des politiques interministérielles de
la préfecture du Nord du 27 juillet 2026
Préfecture du Nord - 2026-07-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à madame Astrid TOMBEUX, directrice de la
coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord du 27 juillet 2026 12
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à madame Astrid TOMBEUX,
directrice de la coordination des politiques interministérielles
de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
___________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 affectant madame Elvire BARREIRA, attachée principale
d'administration de l'État en qualité de directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-07-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à madame Astrid TOMBEUX, directrice de la
coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord du 27 juillet 2026 13
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques
interministérielles à la préfecture du Nord pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces
annexes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la coordination
des politiques interministérielles :
• bureau de la coordination interministérielle ;
• bureau de l'appui territorial interministériel ;
• bureau des procédures environnementales ;
• bureau des relations avec les usagers ;
• service juridique ;
à l'exclusion :
• des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions ;
• du courrier ministériel ;
• des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
aux établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
• des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à madame Astrid TOMBEUX, p our
authentifier les actes domaniaux intéressant le domaine privé de l'État situé dans le département du
Nord (ventes, acquisitions et locations d'immeubles) à l'exception des autorisations d'occupation
temporaire du domaine public constitutives de droit réel.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Astrid TOMBEUX, directrice de la
coordination des politiques interministérielles sur le budget opérationnel de programme ( BOP) 354 –
gestion et performance de l'administration territoriale de l'État et dans la limite de l'enveloppe qui lui
est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
demandes d'achat), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, directrice de la
coordination des politiques interministérielles, la délégation de signature qui lui est conférée par les
articles 1 à 3 du présent arrêté, est exercée par madame Elvire BARREIRA, attachée principale
d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques
interministérielles.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Astrid TOMBEUX et de
madame Elvire BARREIRA, la délégation de signature qui leur est conférée aux articles 1 et 2 du présent
arrêté est exercée, chacun dans son domaine de compétences, par :
• monsieur Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui
territorial interministériel ;
• madame Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de la coordination interministérielle ;
• madame Amina KRITA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
procédures environnementales ;
• madame Isabelle ROUSSEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du service juridique ;
• monsieur Jérémy BETTIGNIES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations
avec les usagers.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Astrid TOMBEUX, de madame
Elvire BARREIRA et de l'un des chefs de bureau ou adjoints de la direction, la délégation de signature
qui leur est conférée sera exercée par les agents désignés dans l'ordre prioritaire de la liste :
• monsieur Éric EMPRIN, chef du bureau de l'appui territorial interministériel ;
• madame Véronique PLANCHON, adjointe au chef du bureau de la coordination
interministérielle ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à madame Astrid TOMBEUX, directrice de la
coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord du 27 juillet 2026 14
• madame Amina KRITA, cheffe du bureau des procédures environnementales ;
• madame Isabelle ROUSSEL, cheffe du service juridique ;
• monsieur Jérémy BETTIGNIES, chef du bureau des relations avec les usagers.
B ureau de l'appui territorial interministériel – BATI
Article 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Éric EMPRIN, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui territorial interministériel à la di rection de la
coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Éric EMPRIN, la délégation de signature
qui lui est conférée est exercée, par monsieur Gautier RENAULT, attaché d'administration de l'État,
adjoint au chef du bureau de l'appui territorial interministériel à la direction de la coordination des
politiques interministérielles.
Article 9 : Délégation est donnée à madame Karine GOUVÉ, à monsieur Christophe FOURNIEZ, à
monsieur Anton LEICHNAM et à madame Isabelle BOUKAERT, sur les budgets opérationnels de
programmes (BOP) 112, 119, 362 et 380, à l'effet d'engager juridiquement la dépense et d'effectuer le
service fait en tant qu'unité opérationnelle ou de responsable de centre de coût.
Bureau de la coordination interministérielle – BCI
Article 10 : Délégation de signature est donnée à madame Véronique PLANCHON, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la coordination inte rministérielles à la
direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 11 : Délégation est donnée à monsieur François RALLO, attaché principal d'administration de
l'État, et à madame Alexane TABEL, attachée d'administration de l'État stagiaire, pour formuler dans
les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les
expressions de besoins et constater le service fait des opérations se rapportant au programme 348 -
rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants - centre financier 0348 -
DP59 - DD59.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur François RALLO et de madame
Alexane TABEL, la délégation qui leur est conférée est exercée, par ordre de priorité, par monsieur
Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, et par
madame Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État.
Article 12 : Délégation est donnée à monsieur Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et
dans la limite des instructions qui lui seront données, les expressions de besoins et constater le service
fait des opérations se rapportant au programme 723 - opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État - centre financier 0723 - DR59 - DD59.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAMPIN, la délégation qui lui est conférée
sera exercée, par ordre de priorité, par monsieur François RALLO, attaché principal d'administration de
l'État, par madame Véronique PLANCHON, attachée d'administration de l'État , et par madame
Alexane TABEL, attachée d'administration de l'État stagiaire.
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Préfecture du Nord - 2026-07-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à madame Astrid TOMBEUX, directrice de la
coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord du 27 juillet 2026 15
Bureau des procédures environnementales – BPE
Article 13 : Délégation de signature est donnée à madame Amina KRITA, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des procédures environnementales à la direction de la
coordination des politiques interministérielles à la préfecture d u Nord, en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Amina KRITA, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par monsieur Gauthier COQUEREL, attaché d'administration de l'État, adjoint au
chef du bureau des procédures environnementales à la direction de la coordination des politiques
interministérielles.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Gauthier COQUEREL , la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par madame Isabelle GELLY, attachée d'administration de
l'État, affectée au bureau des procédures environnementales à la direction de la coordination des
politiques interministérielles.
Service juridique
Article 15 : Délégation de signature est donnée à madame Isabelle ROUSSEL, attachée d'administration
de l'État, en qualité de cheffe du service juridique à la direction de la coordination des politiques
interministérielles de la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de
pièces annexes et tous documents relatifs :
• à la qualité de la défense de l'État dans les contentieux relatifs aux décisions des services
déconcentrés de l'État ;
• à la mission de conseil et de veille juridique à l'égard des services de la préfecture et des
services déconcentrés ;
• aux propositions de modification du contenu des productions aux services instructeurs
(requêtes introductives d'instance, mémoires en défense...) ;
• à la représentation de l'État lors des audiences du tribunal administratif, des juridictions
judiciaires et des juridictions ordinales.
Sont exclus de cette délégation de signature :
• les arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des
arrêtés attributifs de subventions ;
• le courrier ministériel ;
• les circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
• les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
• les mémoires en défense et les requêtes introductives d'instance.
Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Isabelle ROUSSEL, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par monsieur Maxime CIURYS, attaché d'administration de
l'État, en qualité d'adjoint de la cheffe du service juridique à la direction de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord.
Bureau des relations avec les usagers – BRU
Article 1 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jérémy BETTIGNIES, att aché
d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les usagers à la direction de la
coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions : correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
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Préfecture du Nord - 2026-07-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à madame Astrid TOMBEUX, directrice de la
coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord du 27 juillet 2026 16
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérémy BETTIGNIES, la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée, par ordre de priorité, par madame Marianne BEGUIN,
secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du
bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles,
par monsieur Slimane MOUSSA, secrétaire administratif classe normale et par monsieur
Anthony DUBUS, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, ch argé de la coordination
générale du courrier au sein du bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination
des politiques interministérielles.
Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27/07/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-07-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à madame Astrid TOMBEUX, directrice de la
coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord du 27 juillet 2026 17
Préfecture du Nord
2026-07-27-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises Gestion Conseil
Patrimoine G.C.P 27/07/2026
Préfecture du Nord - 2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises Gestion Conseil
Patrimoine G.C.P 27/07/2026 18
E = | | Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
'Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants :Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le' financement du terrorisme :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord 7Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu Varrété ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité:
Préfecture du Nord - 2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises Gestion Conseil
Patrimoine G.C.P 27/07/2026 19
Vu la demande présentée le 12 juin 2026, complétée le 8 août 2026 par monsieur Yves-Eric BRABANTen vue d'obtenir le renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises pour la SARL « GESTIONCONSEIL PATRIMOINE G.C.P » sise 87 rue de la gare à CROIX (59170) ;Considérant que la SARL « GESTION CONSEIL PATRIMOINE G.C.P »» répond aux conditions requisespour prétendre à cet agrément ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1": La SARL « GESTION CONSEIL PATRIMOINE G.C.P » sise 87 rue de la gare à CROIX (59170),immatriculée sous le SIREN 421593450, est agréée sous le n° 59-2026-13 en qualité de domiciliataired'entreprises.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 87 rue de la gare àCROIX (59170).Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord- 12, rue Jean Sans Peur ~ CS 20003- 59039LILLE CEDEX;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises - 139 rue deBercy - 75 072 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille- 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire- CS 62039- 59014 LILLE Cedex. LLe tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Préfecture du Nord - 2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises Gestion Conseil
Patrimoine G.C.P 27/07/2026 20
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 7 JUIL. 2026pour le préfet et par délégationle directeur de la réglementation etde la toye eté4
stkhane ERBEKE
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Préfecture du Nord - 2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises Gestion Conseil
Patrimoine G.C.P 27/07/2026 21
Préfecture du Nord - 2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises Gestion Conseil
Patrimoine G.C.P 27/07/2026 22
Préfecture du Nord
2026-07-27-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises
MILLENIUM-EXPERTISE 27/07/2026
Préfecture du Nord - 2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises MILLENIUM-EXPERTISE
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E i | = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord| préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;_ Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1* décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ; |VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises MILLENIUM-EXPERTISE
27/07/2026 24
Vu la demande présentée le 5 mars 2026, complétée le 20 juillet 2026 par monsieur Jean-BaptisteDESCAMPS en vue d'obtenir le renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises pour laSASU « MILLENIUM-EXPERTISE » sise 212 avenue de Liège à VALENCIENNES (59300):Considérant que la SASU « MILLENIUM-EXPERTISE » répond aux conditions requises pour prétendre :àcet agrément;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: La SASU « MILLENIUM-EXPERTISE » sise 212 avenue de Liège à VALENCIENNES (59300),immatriculée sous le SIREN 531411130, est agréée sous le n° 59-2026-14 en qualité de domiciliataired'entreprises.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 212 avenue de Liègeà VALENCIENNES (59300).Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE CEDEX ;. — d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises - 139 rue deBercy — 75 072 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille- 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire-CS 62039- 59014 LILLE Cedex. |Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de |' application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Préfecture du Nord - 2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises MILLENIUM-EXPERTISE
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Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 2 7 JUIL. 2026pour le préfet et par délégationle directeur de la réglementation etde la citoygf neté
"Stéphane VERBEKE
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Préfecture du Nord - 2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises MILLENIUM-EXPERTISE
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Préfecture du Nord
2026-07-24-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation
"Desandrouin"
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
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E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la citoyenneté
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATIOND'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ DU FONDS DE DOTATION« DESANDROUIN »Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d'établissement ducompte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégationde signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Considérant la demande du fonds de dotation « DESANDROUIN » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
"Desandrouin" 29
ARRETE
Article 1: Le fonds de dotation « DESANDROUIN» est autorisé a faire appel a la générosité publique acompter de la date de notification du présent arrété et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.L'objectif de cet appel public a la générosité est de soutenir des activités d'intérét général menées auCentre hospitalier de Valenciennes notamment dans les domaines suivants :- les actions culturelles autour de la santé- la promotion de la santé- l'amélioration du confort d'exercice des professionnels de santé- l'amélioration de la qualité des prises en charge et d'accueil des usagers
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :* site internet;* remise de flyers aux patients ;* communication via les réseaux sociaux ;* site hello asso;* affichage (métro, bus);° autresArticle 2 : Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leur montant excède 153 000€, qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 susvisé.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.Article 4: Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans |délai de 2 mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « DESANDROUIN ».
Faità Lille,le 2 4 JU. 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
+Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
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Préfecture du Nord
2026-07-24-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation
"Push"
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
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| af # Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATIOND'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ DU FONDS DE DOTATION« PUSH »Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,' préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n°921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d'établissement ducompte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Considérant la demande du fonds de dotation « PUSH » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
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ARRETEArticle 1: Le fonds de dotation « PUSH » est autorisé a faire appel a la générosité publique a compterde la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.L'objectif de cet appel public à la générosité est de soutenir et conduire toutes missions d'intérêtgénéral visant à :- faciliter les déplacements des personnes atteintes de déficiences motrices en situation de précarité ;- les aider à trouver les aides auxquelles elles peuvent légalement prétendre ;- participer à la réalisation des projets associatifs de taille humaine favorisant la « mise enmouvement ».
La modalité d'appel public à la générosité est la suivante :* site internetArticle 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leur montant excède 153 000€, qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 susvisé.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans ledélai de 2 mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « PUSH ».
Fait à Lille,le 24 JUIL, 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
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Préfecture du Nord
2026-07-24-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour la
boutique la Corbeille Fleurie 33 place du général
de Gaulle 59470 Wormhout
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
boutique la Corbeille Fleurie 33 place du général de Gaulle 59470 Wormhout 34
E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE LA CORBEILLE FLEURIE33 PLACE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 59470 WORMHOUT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique « LaCorbeille fleurie », sise 33 place du général de Gaulle à Wormhout (59470), présentée par MadameKarine MANTE, en sa qualité de responsable ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
boutique la Corbeille Fleurie 33 place du général de Gaulle 59470 Wormhout 35
ARRETEARTICLE 1°: Madame Karine MANTE, responsable, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour la boutique « La Corbeille fleurie » à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0081.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Karine MANTE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Karine MANTÉ, responsable, est désignée responsable de la mise en œuvre dusystème.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
boutique la Corbeille Fleurie 33 place du général de Gaulle 59470 Wormhout 36
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Wormhout sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 2 4 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Ahtoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :@ d'un recours gracieux devant mes services ;® d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxov hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.@ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille, Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
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Préfecture du Nord
2026-07-24-00019
Arrêté préfectoral portant modification et
renouvellement du système de vidéoprotection
existant pour le drive Leclerc 5 rue nationale
59380 Quaedypre
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existant pour le drive Leclerc 5 rue nationale 59380 Quaedypre 38
PréEo réfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DU SYSTEMEDE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR LE DRIVE LECLERC5 RUE NATIONALE 59380 QUAEDYPRELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2014 (dossier n°2014/0191) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour le drive Leclerc, sis 5 ruenationale à Quaédypre (59380), présentée par le responsable maintenance ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEARTICLE 1°: Le responsable maintenance est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable amodifier le système de vidéoprotection de le drive Leclerc, à l'adresse sus-indiquée, dans les conditionsfixées au présent arrété et conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0548.
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existant pour le drive Leclerc 5 rue nationale 59380 Quaedypre 39
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 25 mars 2014 (dossier n°2014/0191) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 mars 2014 (dossier n°2014/0191) susvisédemeurent applicables, à l'exception des modifications suivantes :e retrait d'une caméra intérieure ;e ajout d'une caméra extérieure ;e changement de déclarant ;ajout de la finalité « secours aux personnes et la défense contre les incendies » ;e réduction du délai de conservation des images à 15 jours.Au total, le système est constitué de 4 caméras extérieures installées dans des zones accessibles aupublic, pour 15 jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Quaédypre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 2 4 JUL, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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existant pour le drive Leclerc 5 rue nationale 59380 Quaedypre 40
Préfecture du Nord
2026-07-24-00017
Arrêté préfectoral portant renouvellement et
modification du système de vidéoprotection de
la commune de Hallennes-lez-Haubourdin
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
de la commune de Hallennes-lez-Haubourdin 41
ExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 (dossier n°2010/1365) portant autorisation d'un système devidéoprotection, renouvelé par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 (dossiers n°2025/1746) etmodifié par les arrêtés préfectoraux du 29juin 2017 (dossier n°2017/0616) et du 8 octobre 2021 (dossiern°2020/0589) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la communede Hallennes-lez-Haubourdin (59320), présentée par le maire de Hallennes-lez-Haubourdin ;
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de la commune de Hallennes-lez-Haubourdin 42
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8 avril 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le maire de Hallennes-lez-Haubourdin est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection située au sein de sa commune, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0850.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 31 janvier 2011 (dossier n°2010/1365) modifié, susvisé, autorisation qui est renouveléepour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout au système d'une de voie publique située al'intersection des rues Pasteur et Waldeck Rousseau.Au total, le système est constitué de 39 caméras (18 caméras de voie publique, 17 caméras extérieureset 4 caméras intérieures) installées dans des zones accessibles au public.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normés techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 (dossiern°2010/1365) modifié, susvisé, demeurent applicables.ARTICLE 4: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 5: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Préfecture du Nord - 2026-07-24-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
de la commune de Hallennes-lez-Haubourdin 43
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le maire de Hallennes-lez-Haubourdin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Lille,le 2 4 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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de la commune de Hallennes-lez-Haubourdin 44