SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-032
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-01-30-00002 - Plafond de la délégation de signature (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-01-30-00001 - Arrêté portant agrément de la société SAS
SANVOISIN ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 5
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-01-30-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00002 - Plafond de la délégation de signature 3
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;ÉgalitéFraternité
30 JAN. 2026Macon, le
Arrêté du directeur départemental des finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agentsen matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Arrête :
Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services infra-départementaux de laDDFiP de Saône-et-Loire, est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes deremboursement de crédits d'impôt (hors TVA) et les remboursements de crédits de TVA.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finan << publiques de Saône-et-Loire
Francis LE LUC
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Direction départementale des territoires de
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= 5 1 Direction DépartementalePREFET desTerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité eau et milieux aquatiquesTél : 03 85 21 86 11 , A ;ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉportant agrément de la société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT pour la réalisation desvidanges des installations d'assainissement non collectif
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-50 et suivants,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition decompétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département deSaône-et-Loire,Vule décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. DUFOUR (Dominique),Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 donnant délégation designature de M. le Préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental desterritoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portantsubdélégation de signature de M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires àses collaborateurs, |Vu la demande d'agrément déposée le 20 janvier 2026 et complétée le 26 janvier 2026 parla société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT,Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :1. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;2. une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;3. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidangedes installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières devidange, leur transport et leur élimination ;4. la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé;5. les documents permettant de justifier d'un accès spécifique a une ou plusieursfilières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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effectuées (autorisation administratif de traitement ou de destruction des matiéresde vidange, bordereau de suivi);Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur,Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle dematières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'unaccès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeurest conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé, ARRÊTEArticle 1 : objet de l'autorisationIl est donné agrément à la société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT, domiciliée 5 avenuede la Gare 71270 Pierre-de-Bresse, pour la réalisation des vidanges et le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est len° 71-2026-AV-18.La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément estde 100 m*.Article 2 : description de l'activitéLa société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT assurera la collecte des matières de vidangeainsi que le transport et l'élimination conformée aux dispositions contenues dans lademande d'agrément. La filière d'élimination validée par le présent agrément est lasuivante:¢ dépotage dans la station d'épuration de Chalon-sur-Saône - step de Port Barois.Collecte :On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges desinstallations d'assainissement non collectif.On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fossestoutes eaux et des bacs dégraisseurs.Transport:On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges deleur lieu de production vers le lieu d'élimination.Élimination :On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser lesmatières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Article 3 : traçabilité et documents à établirL'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matièresde vidange dont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informationsprévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, est établi, pour chaquevidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installationvidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même etl'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.
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L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivides matiéres de vidange. Ce document est tenu en permanence a la disposition du préfetet de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dixannées.Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée aupréfet, avant le ler avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilancomporte a minima :¢ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune etles quantités totales de matiéres correspondantes ;¢ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;° un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaquefilière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée parl'entreprise agréée.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dixannées.Article 4 : communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commercialesou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activitéde vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agrééessur le site internet de la préfecture ».Article 5 : validité de l'autorisationLa présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la notification du présentarrêté.Il peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise aupréfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cettedemande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif.Article 6 : modification de l'activitéToute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à laconnaissance du préfet (service de la police de l'eau).Article 7 : caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut-être retiré,dans les cas suivants :* en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralitéprofessionnelle ;* en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier,en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;* encas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrêté.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dansles six mois à compter de la décision de retrait.
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Article 8 : autres réglementationsLe présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur etautorisations administratives requises par d'autres réglementations.Article 9 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : publication et exécutionLe directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de la notificationau pétitionnaire, de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et del'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,le 30 JAN. 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,pour le directeur départemental et par délégation,la cheffe du service environnement=Clémence Meyruey
Voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire etde quatre (4) mois pour les tiers.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément auxdispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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