HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-06-011
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00026 - Arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des
territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) (29 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-15-00026
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre
ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental des territoires
de la Haute-Corse (actes administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00026 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2026-06-011 - 15/06/2026
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PREFETEDE LA HAUTE- | Direction départementale des territoiresCORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2Bportant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
La préfète de la Haute-Corse
le Code général des collectivités territoriales ;le Code de l'urbanisme ;le Code de la construction et de l'habitation ;le Code de la route ;le Code des marchés publics ;le Code général de la propriété des personnes publiques ;le Code rural et de la pêche maritime ;le Code des transports ;le Code des ports maritimes (partie réglementaire) ;le Code de l'environnement ;le Code forestier ;le Code de justice administrative ;le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VUles lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à laFonction Publique de l'État ;VUla loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
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VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesuresurgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux eten particulier l'article 95 ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveurdu logement et au renforcement des obligations de production de logement social etnotamment la disposition transitoire prévue en son article 26;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables auxagents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et ladéfense auprès des préfets de zones de défense ;VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant etcomplétant le Code de la construction et de l'habitation et le Code de l'urbanisme ;VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernantl'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circula-tion publique devant faire des aménagements ;VU ile décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours danscertains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notam-ment: titre II, Il et IV);
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de laformation à la conduite et à la sécurité routière ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié ;VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de ladirection départementale des territoires et de la mer ;VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres intéressésportant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaireset agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ; |VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;VU l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de lapréfecture de la Haute-Corse ;VU le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse, MadameVéronique DEPREZ-BOUDIER;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1" septembre 2025nommant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Corse ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
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ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration del'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et à MadameIsabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoiresde la Haute-Corse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières ci-après désignées :N° NATURE REFERENCES! - ADMINISTRATION GENERALEA - Gestion des ressources humaines (tous agents de la DDT)
Gestion des positions statutaires, du temps partiel et de toute|demande statutaire formulée par l'agent :Décision sur demande instruiteI-ASignature de l'arrêtéI-A2 |Accueil et explications à l'agentI-A3Décision sur recours|-A4Signature de la décision suite a recoursI-A5 .Instance de dialogue social:Fixation de l'ordre dujour :|-A6Validation de la préparation des dossiers préalablesl-A7Présidence des instancesI-A8Validation des actesI-A9Promotion :Choix et classement des proposésI-A10 Pilotage de la réunion de concertationI-A11 Validation des dossiersI-A12 [Apport d'éléments complémentaires au responsable d'har-monisationI-A13 Participation aux réunions d'harmonisation régionales
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
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N° NATURE REFERENCESl-A14 |Mobilité - Recrutement et départs :Choix des postes à publierI-A15 Négociation / dialogue de gestion avec RBOP|-A16 Retour sur les décisions du RBOP/RPROG pour éventuelles dé-cisions|-A17 Id'ajustementsI-A18 Réalisation des entretiens avec les candidats et choix descandidats|-A19Information des OSI-A20Signature des arrêtés
Contractuels (y compris contractuel pour accroissement tem:poraire d'activité type vacataire PAC,)I-A21 Choix de la répartition des dotations|-A22 Évaluation des besoinsI-A23 Signature en conséquence de la demande de vacations pourchaque ministèreI-A24 Choix des contractuels par encadrement (voire Direction sicatégorieA)I-A25Signature des contratsI-A26 |Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et at-testations
Régime indemnitaire CIA :|-A27Choix du principe de la modulation et la cible définie / Vali-|-A28 dation de_ a répartition|-A29Concertation avec représentants du personnelI-A30Apport d'éléments complémentaires au responsable d'har-I-A31 monisationSignature de la décision d'attribution
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N° NATURE REFERENCES
|-A32
I-A33|-A34
I-A35
|-A36
I-A37
I-A38
Décision sur recoursNBI:Demande de modification de la répartition (postes, catégo-ries et points) avec DRH MTES MASS MAAAnimation d'un CSA pour avisValidation de la proposition de répartitionRetraite:Analyse des prévisions et incidence sur organisation et effec-tifs(emplois et compétences)Bilan social et baromètre social:Validation du bilan et présentation du bilan CSA formationspécialisée en CSARèglement intérieurValidation et présentation en CSADemande de modification
I-A39
I-A40
|-A41I-A42l-A43
Gestion du tempsValidation des demandes des agents par encadrement/Direc-tion (y compris dans outil de gestion du temps)Signature des décisions de création, alimentation, utilisationde CET, congés bonifiés, autorisation d'absence (syndicales,ASCEE...)
Effectifs /Dotation d'objectifsÉchanges avec RBOP et décisions suivant les retoursÉlaboration des choix stratégiques et les formalise (enjeux dela structure) |Validation de l'organigramme
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N° NATURE REFERENCESl-A44I-A45l-A46
l-A47l-A48
I-A49
I-A5OI-A51I-A52I-A53
I-A54I-ASSI-A56I-A57
Entretiens professionnels / conseil carrièrePilotage de la mise en oeuvre et du suiviRéalisation des entretiens et échanges avec agents par enca-drementDonne suite aux entretiens problématiquesFormationÉlaboration du besoin par encadrementÉlaboration d'une feuille de route PDSC = stratégie en fonc-tion de l'évolution des missions et compétences et des orien-tations politiquesAvis directeurs / chefs de service sur demandeStages / apprentissage / services civiquesDéfinition de la politique d'accueil de stagiaires dans la struc-tureChoix des stagiaires par encadrement voire DirectionSignature de la convention de stage, du contrat d'apprentis-sage
Signature des décisions de gratificationInstances socialesFixation de l'ordre dujour,Validation de la préparation des dossiers préalablesPrésidence des instancesValide des actes issus des instances
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
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N° NATURE REFERENCES
I-A58I-A59
I-A 60
l-A61
I-A 62
I-A63I-A 64
I-A65
.[I-A 66I-A67
ÉlectionsPrésidence des bureaux de voteSignature des décisionsMaladie et accidents du travail / santé et sécurité au travailPilotage de la réunion médico-sociale (=médecin du travail etassistante de prévention)Signature des décisions et réponses aux recoursPayeValidation et Signature des décisions relatives aux astreintesAutresSignature des décisions et réponses aux recours (ex:télétra-Vail)Signature des notes administratives DDI (ou charte locale)pourapplication dans la structure : (ex télétravail)Décision des procédures disciplinaires à lancerRédaction des actes (arrêtés de délégation, subdélégation,composition et désignation, etc)Demande de création / correction des actes (en délais et encontenu)Validation des actes
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
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N° NATURE REFERENCESB - Gestion des ressources humaines (agents de la DDT relevantdu ministère chargé du Développement durable)
I-B1 [Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État releJDécret n° 91-393 du 25 avrilvant de la branche « routes, bases aériennes » : 1991 modifié portant dis-positions statutaires appli-- la gestion de ces personnels affectés à la direction départeycables au corps des per:mentale des Territoires sonnels d'exploitation destravaux publics de l'État -article 3-6°I-B2 Ouvriers d'État (ouvriers des parcs et ateliers) : Décret n° 65-382 du 21 mai- la gestion des personnels rattachés à la commission consul41965 relatif aux ouvrierstative placée auprès du directeur départemental des Terriides parcs et ateliers destoires ponts et chaussées et desbases aériennes admis aubénéfice de la loi du 21I-B3 mars 1928Fonctionnaires relevant du ministère chargé du Développe:ment durable Décret n° 2001-1161 du 7- la définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonifiddécembre 2001 modifiécation indiciaire des 6° et 7° tranches du protocole Durafourjportant déconcentrationla détermination du nombre de points correspondant à cha-de décisions relatives à l'at-cune de ces fonctions, et l'attribution des points de nouvellettribution de la nouvelle bo-bonification indiciaire nification indiciaire dans- l'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire aules services du ministère detitre de la mise en œuvre de la politique de la ville l'équipement, des trans-ports et du logement - ar-ticle 2-1°
Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERES, BASES AÉRIENNESA - Dispositions particulières à l'exploitation des routesI-AT Pouvoirs de policeAvis donfornhe sur le périmètre des zones 30 Code la route, articles R.Fixation des priorités aux intersections 411-4, R. 411-7 et R. 413-3Avis donforme sur le relevement de la vitesse a 70 km |Il-A2 Sécurité des passages sur les ponts Code de la route, article R.422-4II-A3 Utilisation des pneus à crampon Arrêté du 18 juillet 1985II-A4 Passages à niveau Loi du 15 juillet 1845 modi-Classement et équipementfiée.Arrêté du 18 mars 1991
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N° NATURE REFERENCESI-AS
II-A-6
IV-A
IV-B
IV-C
Déclaration et autorisation des enseignes à faisceau à rayonnement laserConstatation et poursuite des infractions
Manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteursoumises à autorisation avec plus de 50 véhicules
Manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteursoumises à autorisation
Homologation des circuits
IV- TRANSPORTS ROUTIERS - COORDINATION ET CONTRÔLE
Décret n° 96-946 du 24 oc-tobre 1996.
Article R411-10 et suivantsdu Code de la routeArticles R331-20 et R331-22et 23 du Code du sportArticle L411-7 du Code dela routeArticle R33118 à 21 etR331-24 à 34 et A331-20 à21 du Code du sportArticle R411-12 du Code dela routeArticle R331-35 a 44 duCode du sport
TaxisAutorisation de stationnement des taxis dans l'enceinte deBastia-Poretta
Délivrance carte professionnelle de conducteur de taxi (apartir de la mise en circulation des nouvelles cartes)
Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulationde véhicules de transports routiers de marchandises de plusde 7,5 tonnes de poids total en charge, les samedis et veillesdejours fériés, les dimanches etjours fériésAutorisations exceptionnelles temporaires pour la circulationde véhicules transportant des matiéres dangereuses, les sa-medis et veilles de jours fériés, les dimanches etjours fériés
Décret n°95-935 du 17 août1995Article L 6332-2 du Codedes transportsL. 3121-2-2 etArticle R. 3121-16 du Codedes transportsArrété du 16 avril 2021
Arrêté du 16 avril 2021
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N° NATURE REFERENCES'IV-D
IV-E
V-AV - TRANSPORTS ROUTIERS- DÉFENSE NATIONALE
Autorisation de transport routier exceptionnel
Éducation routièreLes agréments d'exploitation des établissements d'enseigne:ment, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routièreLes autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière
conduite et à la sécurité routièreDélivrance du label "Qualité des formations au sein desécoles de conduite" et de la certification QUALIOPIAgréments des centres de stages de sensibilisation à la sécuri-té routièreAutorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécuri-té routièreLes agréments d'exploitation des établissements assurant àtitre onéreux la formation des candidats aux titres ou di-plômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignantde la conduite et de la sécurité routièreOrganisation des élections du conseil supérieur de l'éduca-tion routière
Envoi et signature des avis de classement des véhicules auxintéressésDemandes de propositions de mise en affectation du person-nel à requérir pour la conduite, l'entretien et l'organisation duparc de véhicules
Code de la route : art R433-1 à R433-6Arrêté du 7 juin 2019 modi-fiant l'arrêté du 4 mai 2006modifié relatif aux trans-ports exceptionnels demarchandises, d'engins oude véhicules et ensemblesde véhicules comportantplus d'une remorqueDécret n° 2017-16 du 6 jan:Vier 2017 relatif à la circula-tion des transports excep-tionnelsArticles L 212-1, L 213-1, R212-1 et R 213-1 et suivantsdu Code de la route)lArrêté du 12 avril 2016 rela-tif à l'exploitation des éta-blissements assurant à titreonéreux la formation desAgréments des organismes de formation des enseignants à lacandidats aux titres ou di-plômes exigés pour l'exer-cice de la profession d'en-seignant de la conduite etde la sécurité routièreArrêté du 26 février 2018portant création du label «qualité des formations ausein des écoles de conduiteet reconnaissance deséquivalences à ce label »
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N° NATURE REFERENCES
VII-A
VIII-A1
VIII-A2
VII-A3
VII
VII-A6G
VI - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE -ABROGE
VII - REMONTÉES MÉCANIQUESDécisions relatives au contrôle des constructions et de l'ex-ploitation des appareils de remontées mécaniques
VIII - CONSTRUCTION ET HABITATA - LogementConventions conclues avec les bailleurs privés
Conventions conclues avec les bailleurs sociaux.
Fiches de fin d'opération portant calcul du solde dessubventions(PLAI, PLUS)VII-A4IDécisions favorables de prêts pour la réalisation delogements locatifs sociaux (PLS)Tout acte administratif relatif à la mise en œuvre du droit depréemption urbain et les Déclarations d'intention d'aliéner enparticulier.
Pilotage du schéma d'accueil des gens du voyage
Loi n° 82-1153 du 30 dé-cembre 1982Circulaire n° 89-29 du 6!juillet 1989Décrets n° 89-162 et 89-163du 9 mars 1989Circulaire 90-53 du 11 juillet1990Circulaire du 06 août 1992Arrêté du 1" octobre 1999
Code de la construction etde l'habitat, article L. 321-1et L.353-2Code de la construction etde l'habitat, articles L.831-1et L.353-2Code de la construction etde l'habitat, articlesD.331.7 et D. 331-16Code de la construction etde l'habitat, articles D. 331-19 et D. 331-6Code de la construction etde l'habitation, articles L.302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 aR. 302-26Code dearticle L. 210-1l'urbanisme,
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N° NATURE REFERENCES
IX-A1
IX-A2
IX-A3
IX-A4
IX-B1
IX-B2
IX - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEA - Règles d'urbanisme
les règles posées en matière d'implantation et de volume desdirecteur départemental des territoires
nant les constructions ou installations nécessaires aux activi-tés agricoles ou forestières ou aux cultures marines
Information du bénéficiaire d'une décision devant être reti-rée dans le cadre de la procédure contradictoire pour lesactes relevant de la compétence ÉtatDélivrance de l'avis conforme du représentant de l'Étatlorsque le projet est situé :- sur une partie de territoire communal non couverte par unPlan d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement deZone, un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur oppo-sable au tiers, un Plan Local d'Urbanisme ou une Cartecommunale+ dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuventêtre appliquées si ce périmètre a été institué a l'initiatived'une personne autre que la commune.- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abroga-d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constata-tion de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'au-torité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour ef-fet de remettre en vigueur un document d'urbanisme anté-rieur.
B - Autorisations d'urbanisme relevant de la compétence EtatLettre de majoration de délai d'instruction
Lettre de majoration de délai d'instruction
Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernantCode de l'urbanisme, ar-constructions, sauf en cas de désaccord entre le maire et le
Dérogation à l'article L121-8 du Code de l'urbanisme concerCode de l'urbanisme, ar-
tion d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme el L. 422-6
ticle R111-19
ticleL. 121-10
Loi n° 2000-321 du 12 avril2000, article 24Code des Relations entre lePublic et l'AdministrationArticles L121-10 L122-2
Code de l'urbanisme, ar-ticle L. 422-5 a)
Code de l'urbanisme, ar-ticle L. 422-5 b)
Code de l'urbanisme, ar-
Code de l'urbanisme, ar-ticle R. 423-42Code de l'urbanisme, ar-ticle R. 423-42
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Arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2026-06-011 - 15/06/2026
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N° NATURE REFERENCESIX-B3 Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délailCode de l'urbanisme, ar-d'instruction ticle R. 423-44IX-B4 Lettre de demande de pièces complémentaires Code de l'urbanisme, ar:ticle R. 423-38IX-B5 Certificat de permis tacite ou de non-opposition dans le casCode de l'urbanisme, ar-où l'autorisation devait émaner de la Préfète ticle R. 424-13
IX-B6 Décisions en matière de permis de construire, permis d'amé-nager, permis de démolir et déclarations préalables dansles hypothèses suivantes: Code de l'urbanisme, ar-ticle R. 422-2 ; R.423-16a) Pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de sesétablissements publics et concessionnaires ;b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribu-tion et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'estpas destinée, principalement, à une utilisation directe parle demandeur;b bis) Pour les installations, ouvrages et constructions présen-tées par le pétitionnaire comme agrivoltaiques, au sens del'article L. 314-36 du code de l'énergie
C - Achévement des travaux dans le cas où l'autorisation estdélivrée au nom de l'EtatIX-C1 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement etCode de l'urbanisme, ar-de conformité des travaux ticle R. 462-6IX-C2 [Lettre d'information du demandeur préalablement au récolelCode de l'urbanisme, arment. ticle R. 462-8IX-C3 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou deCode de l'urbanisme, ar:mettre en conformité les travaux ticle R. 462-9IX-CA4 Attestation de non contestation de l'achèvement et de laCode de l'urbanisme, ar-conformité des travaux ticle R. 462-10D - Infractions aux règles d'urbanismeIX-D1 Présentation d'observations écrites ou orales devant les juriode de l'urbanisme, ar:
IX-D2
dictions compétentes en matiére d'infractions a la réglemen-tation d'urbanismeSignature et liquidation des astreintes, des arrêtés préfecto-raux et des titres de perception5
ticle L. 480-5 et 610-1
. Code l'urbanisme, articlesL. 480-7 et 480-8 et R. 480-
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N° NATURE REFERENCESE - Actes d'urbanisme relevant des Collectivités territo- Décret n° 2009-1484 du 3} :riales décembre 2009 relatifaux directions départe-mentales interministé-rielles
IX-E1 | Signature des demandes de pièces complémentaires dans | CGCT article L 2131-6le cadre du contrôle de légalité.IX- E2| Présentation d'observations écrites, hors les requêtes in-
IX-F1
IX-F1
troductives, devant les juridictions compétentesF- Élaboration des documents d'urbanismeTransmission aux communes du « porter à connaissance »
Signature des demandes de pièces complémentairesdans le cadre du contrôle de légalité.
X - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL- Agrément de groupements pastoraux
- Terres incultes : demande de désignation de mandatairepour mise en valeur de terres incultes, notification et mise endemeure suite à état arrêté par la collectivité de Corse,constat de non mise en valeur- Instruction des demandes d'autorisation d'exploiter selonle schéma directeur régional des exploitations agricoles
Code de l'urbanisme, art-icles R. 121-1
Code rural et de la péchemaritime, articles L. 113-3,R. 113-4, R. 113-8Code rural et de la péchemaritime, articles L.125-2)L. 125-4, L. 125-5, L. 125-6
Code rural et de la péchemaritime, articles L. 125-4)L. 331-2, L. 331-3, L. 331-7, L.331-8, L. 331-9, R. 331-5, R.331-6, R. 331-8.
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N° NATURE REFERENCESX-DL Instruction des dossiers de création et de modification des :| Associations syndicales autorisées, a vocation agricole oupastorale.- Associations foncières d'aménagement foncier agricole etforestier (AAFAF) à vocation agricole,L Associations foncières pastorales autorisées.+ Associations foncières agricoles autorisées.
Instruction des dossiers de création et de modification des!associations syndicales autorisées de propriétaires ou des as:sociations foncières urbaines
Instruction des dossiers de création et de modification depérimètre des :Associations syndicales autorisées (ASA) :| de gestion forestière| de défense de la forêt contre les incendies et de préven-tion des incendies,+ de restauration de terrains en montagne,L de travaux de débroussaillement, d'entretien et/ou d'ex-ploitation d'ouvrages de défense contre les incendie ou dedesserte forestière résultant de travaux d'intérêt généralou d'urgence
Associations d'aménagement foncier agricole et forestier(AAFAF) à vocation de gestion forestière.
XI - ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Code rural et de la pêchemaritime, articles 1 à 6 et11 à 41 de l'Ordonnancen°2004-632Code rural et de la pêchemaritime, articles L. 133-1 àL. 133-6Code rural et de la péchemaritime, articles L. 135-1 aL. 135-3Code rural et de la péchemaritime, articles 136-3 a136-13
Ordonnance n°2004-632du 1° juillet 2004 relativeaux associations syndicalesde propriétaires, et articlesL. 322-1 à 11 du Code del'urbanisme.
Ordonnance n°2004-632,articles 1 à 6 et 11 à 41Code forestier, article L.247-1Code forestier, articles L.321-1, L. 321-2, R. 321-7 a R.321-11Code forestier, article L.424-3Code forestier, article L.51-39Code rural et de la péchemaritime, articles L. 133-1 aL. 133-6
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N° NATURE REFERENCESXI-A
XI-BXI-C
XI-D
| XI-E
Expropriationpour cause d'utilité publiquemise en œuvre des enquêtes publiques préalables à déclara:tion d'utilité publique (DUP) et parcellaire sauf signature del'arrêté d'ouverture d'enquête publiquenotification et publication des arrêtés portant DUP et decessibilité-saisine du juge de l'expropriationGestion et procédures patrimoniales : notifications et corres-pondancesAutorisations d'occupation et de pénétration sur propriété
Code de l'expropriationpour cause d'utilitépublique,-articles L1 à L641-6 et R111-1 à annexe 5
Loi du 29 décembre 1892privées- notification et publication des décisionsEnquêtes publiques relatives aux opérations susceptiblesCode de l'environnement,d'affecter l'environnement-mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature del'arrêté d'ouverture d'enquête publiquenotification et publication des décisions y compris signaturedes arrêtés ouvrant celles-ciInstallations classées pour la protection de
articles L. 123-1 a L. 123-16]et R. 123-1 à R. 123-23
l'environnement(ICPE)—mise œuvre des enquêtes publiques relatives a la délivrancedes autorisations sauf signature de l'arrêté d'ouverture d'en-quête publique— Réception des demandes d'enregistrement—instruction des dossiers de déclaration et délivrance des ré-cépissésdélivrance des récépissés de changement d'exploitantnotification et publication des décisionsdélivrance des récépissésde droit d'antériorité
Code de l'environnement 4Livre V Titre l* - Partieségislative et règlementaire
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N° NATURE REFERENCESXI-F |Agréments: Le , Code de l'environnement,1/ des ramasseurs d'huiles usagées àonal __ articles R. 543-3 a R. 543-16—instruction des demandes d'agrément Arrêté ministériel du 28-délivrance de l'agrément janvier 1995notification et publication des décisions2/ relatifs aux véhicules hors d'usage (VHU) Code de l'environnementarticles R.543-153 et| oo. suivants3/ gardes du littoral et autres gardes particuliersDécret n° 2006-1100 du 30août 2006-Art. R. 15-33-25Arrêté du 30 aout 2006relatif à la formation desgardes particuliers et à lacarte d'agrémentXI-G Activité de négoce et de courtage de déchets- Délivrance des récépissés de déclaration Code de l'environnement,articles R. 541-541 etsuivantsXI-H Commission compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires et technologiques (CodeRST )7 rhe arr esse au fonetonnement ne secréta code de la santé publique,pe y En eRST a a ns es réunions a l'exception,+; cles L. 1416-let R. 1416-de la fixation de l'ordre dujour 16 à 1416-20- Renouvellement de la composition du CodeRST à l'excep-tion de l'arrêté portant compositionXI-1 Agrément des associations au titre de la protection de l'envi:ronnement| Code de l'environnement,- Instruction des demandes d'agrément articles L. 141-1 à L. 141-2, etR. 141-1 à R. 141-20- Notification et publication des décisionsXI-J Protection des sites- mise en œuvre des enquêtes publiques relatives au classe-ment de sites y compris (sauf signature de l'arrêté d'ouvertured'enquêtes publiques)- Correspondances relatives au fonctionnement du Conseil dessites pour la Haute-Corse, inscription à l'ordre dujour
Code de l'environnement,articles L. 341-1 à L. 341-18)et R. 341-1 à R. 341-8
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N° NATURE REFERENCESXI-K Réserves naturelles-mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de l'arCode de l'environnement,rêté d'ouverture d'enquête publique articles R. 332-2 à R. 332-8,R. 332-14 et-notification et publication des décisions R. 332-57XI-L Zones de protection du patrimoine architectural , urbain etCode du patrimoine, ar-paysager ticles L. 631-2 et R 631-2-mise en œuvre de l'enquête publique sauf la signature de l'ar1 Loi n°2016-925 durêté d'ouverture d'enquête publique 07/07/2016 relative à la li-berté de la création, à l'ar-chitecture et au patri-moineXI-M Publicité Code de l'environnement,Affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) larticles L. 581-1 à L. 581-45et R. 581-1 à R. 581-88 (Livre* Instruction des déclarations préalables et des de- V Prévention des pollu-mandes d'autorisations préalables tions,o récépissés de dépôt des risques et des nui-o demandes de compléments sances,° non-opposition à déclaration Titre VII Protection duo arrêtés de décision sur demande d'autorisation _|cadrede vie, Chapitre | Publicité,¢ Mesures de police et sanctions enseignes et préenseignes)o lettres de signalemento arrêtés de mise en demeure© arrêtés de mise en recouvrement de l'astreinte© liquidation des astreintes© procédures d'exécution d'office© suppression d'office° amende administrativeXI-N Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs Code de l'environnementarticles R121-1à R714-2Décret n°2002-1341 du 5novembre 2002 relatif a ladésignation descommissaires enqueteursProcédure de désignation du commissaire-enquéteur dans lecadre des enquêtes publiques relatives aux AFP 'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative auxassociations syndicales depropriétaires et son décretd'application n°2006-504du 3 mai 2006.
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N° NATURE REFERENCESIl - EXPLOITATIONS ET DEVELOPPEMENT AGRICOLE
XII-A Aides à la transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêchemaritime, article D. 343-34XII-B HAttribution d'aide aux exploitants sous forme de subventions/Code rural et de la pêche
XII-CXII-D
de prêts, de bonifications d'intérêts, de remises partielles d'im-pôts et de taxesAttribution des aides dites de « minimis »Contrôle budgétaire de la chambre d'agriculture
XIII - BAUX RURAUXXIII-A
XIII-B
XII-C
Composition de l'indice du fermage, détermination des maxi-ma et minima des prix des fermages
Convocation de la commission paritaire des baux ruraux
Détermination des minima et maxima des conventions pluri-+annuelles d'exploitation agricole ou de pâturage, établisse-ment de contrats type d'exploitation des terres à vocationpastorale
XIV - ORGANISATION ÉCONOMIQUE : ÉTABLISSEMENT DE
maritime, articles L. 341-1et L. 341-2Règlement n° 1408/2013 ;Code rural et de la pêche!maritime, article R. 511-71Code rural, article R 511-72
Code rural et de la pêchemaritime, articles L. 411-11,R. 411-1, R. 411-2Code rural et de la péchemaritime, article R. 414-1Code rural et de la pêche]maritime, article L. 481-1
XIVL'ÉLEVAGEExercice de la tutelle au titre des missions relatives à l'identifi-cation, à l'enregistrement, et à la certification de la parentédes animaux d'élevage. Code rural et de la pêchemaritime, articles L. 653-7,R. 653-45, R. 653-46
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N° NATURE REFERENCES
XV-A
XV-B
XV-C
XV-D
XVI-AXVI-B
XVI-C
XVI-D
XV- EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTESAides à la réinsertion professionnelle (ARP)
Aides aux cessations d'activité
Aides aux plans d'adaptation
Calamités Agricoles : convocation du comité départementald'expertise, nomination des missions d'enquêtes, attributiond'indemnisation
XVI - AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS DANS LE CADRE
Code rural et de la pêchemaritime, articles D. 352-16).et D.352-29Code rural et de la pêchemaritime, article D. 353-2Code rural et de la pêchemaritime, articles D. 354-7et D. 354-8Code rural et de la pêchemaritime, articles L. 361-6;L. 361-13, D. 361-13, R. 361-20 a R. 361-50
IDE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNEInstruction des demandes d'aides, calcul des montants pourle compte des organismes payeurs, réductions et exclusionsAttribution des aides couplées
Définition des normes locales pour le respect de la conditionnalité et des bonnes conditions agricoles et environnemen-talesInstruction des demandes de droits a paiement de base etmise en paiement
XVII - ATTRIBUTION D'AIDES INDIVIDUELLES
XVIII - USAGES DE L'EAU ET DE LEURS IMPACTS SUR LES MI:
Code rural et de la pêchemaritime, article D. 615-3Code rural et de la pêchemaritime, articles D. 615-44-15, D. 615-4416, D. 615-44-18, D. 615-44-20, D. 615444-22Code rural et de la pêchemaritime, articles D. 615-46et D. 615-47Code rural et de la pêchemaritime, article D. 615-65
Décret n° 97-34 du 15 jan-vier 1997
LIEUX AQUATIQUES
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N° NATURE REFERENCESXVIII-A
XVIII-q
XVIII-D
XVIII-B- Déclaration IOTA.Instruction des déclarations des installations, ouvrages, tra-vaux et activités (IOTA), y compris la délivrance des récépis-sés, la signature des arrêtés de prescriptions spécifiques à dé-claration ou d'opposition à déclaration.
Régime général de la ressource en eau.Instruction des demandes de déclaration d'intérêt généralau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement etinstruction des décisions départementales du régime géné-ral de la ressource en eau jusqu'à la présentation à la Préfètedu projet d'arrêté, sauf signature de l'arrêté d'ouvertured'enquête publique à l'exclusion des décisions relativesaux :- zones vulnérables (articles R. 211-75 à D. 211.93);- zones de protection des aires d'alimentations descaptages et bassins connaissant d'importantes maréesvertes sur les plages (R. 211-110) ;- eaux potables et aux eaux minérales (article R. 211-110-1);- eaux de baignades (articles D. 211-118 à D. 211-119.
Autorisation environnementale IOTA.Instruction des autorisations environnementales des instal-lations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), ce jusqu'à laprésentation des décisions d'autorisation à la Préfète, à l'ex-clusion des décisions relatives aux :-° aux installations classées pour la protection de l'envi-ronnement;- aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocar-bures et de produits chimiques ;- aux études de dangers, a la sécurité et à la sûreté des_ ouvrages autorisés.Dispositions propres aux cours d'eau :Instruction des procédures d'autorisations, jusqu'à la pré-sentation des décisions d'autorisation à la Préfète de per-missions et d'établissement de servitudes relatives à la po-lice et à la conservation des eaux et à l'entretien et la res-tauration des milieux aquatiques.Instruction des demandes de dérivation des eaux entreprisesdans un but d'intérêt général jusqu'à la présentation à la Pré-fète du projet d'arrêté, sauf la signature de l'arrêté d'ouver-ture d'enquête publique de déclaration d'utilité publique.
Code de l'environne-ment — articles : L. 211-1 àL. 211-14,R.221-1 a R. 211-74,R. 211-94 a 211-109,R. 211-111 à R. 211-117-3.
Code de l'environne-ment - articles :L.214-1 à L. 214-19,R.214-1 à R. 214-114.
Code de l'environne-ment - articles:L.214-1 à L. 214-19,R.214-1 à R. 214-114.
Code de l'environne-ment - articles:L. 215-1 à L. 215-18R. 2151 à R. 215-5
L. 215-13
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NATURE REFERENCES
Contrôles administratifs et sanctions administrativesTraitement du contentieux administratifs relevant des po-lices de l'eau et de la pêche en eau douce exercée par laDDT.Contréles administratifs et sanctions administratives dessentation a la signature de la Préféte de la décision de sanc-tions administratives
XIX— FORETS
Tout acte réglementaire départementallou individuel ou toute décision individuelle relatifsà la lutte contre les incendies de forêt, al'exception des actes réglementaires départementauxrelatifs :- à l'usage du feu, à l'interdiction d'apport et d'usagedes appareils ou matériels pouvant être à l'origine d'undépart de feu, à la restriction de la circulation et du sta-tionnement ou de tout autre mesure de nature à assurerla prévention des incendies de forêt, à faciliter la luttecontre ces incendies et à en limiter les conséquences ;au débroussaillement légal.Tout acte réglementaire départemental ou individuel outoute décision individuelle relatifs aux autorisations adminis-tratives :de coupes dans les bois et forêt des particuliers ;
de défrichement dans les bois et forêt des particuliersà l'exception des actes réglementaires départementaux rela-tifs :aux seuils d'exemptions d'application des dispositionsde l'article L.341-3, prévus par les 1° et 2° de l'article L.342-1 ;au seuil d'autorisation de coupe prévu par l'articleL124-5.
polices de l'eau et de la pêche en eau douce jusqu'à la pré-|
Code de l'environne-ment - articles:L.171-6 aL. 171-12
Code forestier — Parties lé-gislative et réglementaire.
Code de la forêt Livre 1er -Titre IIIchapitre | - sections 1,2 et3, chapitre IV - sections 1et 2 et chapitre V.Code de la forêt - articlesL131-6, R131-2 et R131-4.
Code de la forêt - articleL131-10.
Code de la forêt - Livreler - Titre Il - chapitre IV- sections 2 et 3, Livre Ill- Titre | - chapitre II - sec-tions 3 et 4,
Code de la forêt — LivreIll - Titre IV.Code de la forêt - articleL.342Code de la forêt - articleL124-5
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NATURE REFERENCESXX - RISQUESExpropriation des biens exposés à un risque, à l'exception desactes d'engagement de la procédure d'expropriation, detransmission d'information au ministre et de déclarationd'utilité publiqueInstitution, révision et contrôle de l'application des plans deprévention des risques naturels et toutes pièces annexes rela-tives à la prescription et à l'approbation des plans de préven-tion des risques
Secrétariat de la Commission départementale des risques naturels majeursPrescriptions des mesures de prise en considération desrisques naturels d'incendie de forêt, d'inondation et de mou-vement de terrain dans les documents d'urbanisme, les pro:jets de travaux, de constructions ou d'installations soumises àautorisation ou décision.XXI- CHASSETout acte et toute décision départementale, à l'exception del'arrêté préfectoral annuel portant ouverture de la chasse àtir prévu à l'article R. 424-6 du Code de l'environnement.XXII - PÊCHE EN EAU DOUCE ET GESTION DES RESSOURCES
Code de l'environnement}articles R. 561-1 à R. 561-4.
Code de l'environnement,articles L. 522-1 à L. 562-9,L. 123-1 à L. 123-19, R. 562-1a R. 562-11.9, R. 123-7 a R.23-27Code de l'environnement,articles L. 565-2 et R. 565-5 à R. 565-6
Code de l'environne-ment Livre IV - Titre II
PISCICOLES
Instructions des demandes d'autorisation, d'agrément oude certifications déposées dans les domaines de la pêcheen eau douce et de la gestion des ressources aquatiquesjus-qu'à la présentation à la Préfète du projet de l'acte de déci-sion ou de certification.Instruction et délivrance ou refus des actes administratifsci-après : :certificats attestant de la validité des droits de pisci-culture;autorisations de pêche exceptionnelle prévues à l'ar-ticle L.436-9 ;agréments des associations de pêche et de piscicul-ture.
XXIII - RÉGLEMENTATION CONSERVATION DES HABITATS
Parties législatives et ré-glementaires - Titre III —Livre IV du Code de l'en-vironnement
Code de l'environne-ment, articles L.431-7 etR.431-37Code de l'environne-ment, article L.436-9Code de |'environne-ment, articles R.434-26 aR.434-27
INATURELS DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-15-00026 -
Arrêté n° 2B-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2026-06-011 - 15/06/2026
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N° NATURE REFERENCESXXIII-
XXIII-B
XXIll-
Conservation des habitats naturels, de la faune et de laflore sauvage - Sites Natura 2000 terrestres :Contrôles et police administrative de conservation des ha-bitats naturels, de la faune et de la flore sauvage, jusqu'a laprésentation à la signaturede la Préfète de la décision ad-ministrative à l'exclusion des activités relatives :- à la consultation des collectivités locales sur désigna-tion des sites Natura 2000 (article R.414.3 III du CE);- à la désignation des membres des comités de pilo-tage des sites Natura 2000 et à l'organisation de leursréunions (articles R.414-8 à R.414-8-3 du CE) ;.
Conservation des habitats naturels, de la faune et de laflore sauvage - Évaluation des incidences Natura 2000 :Instruction et autorisation d'un document de planification,d'un programme, d'un projet, d'une manifestation ou inter-vention(PPPMI) susceptible d'affecter un site Natura 2000et qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisa-tion, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législa-tion ou d'une réglementation distincte de celles applicablesaux évaluations des incidences Natura 2000 (PPPMI de laliste prévue au IV de l'article L.414-4 et fixée par arrêté pré-fectoral n°2014065-0001 du 6 mars 2014 modifié ou soumisà évaluation des incidences Natura 2000 en application desdispositions de l'article L.414-4 IV bis du CE).
Conservation des espaces et habitats naturels, de la fauneet de la flore sauvage - Contrôles administratifs et sanctionsadministratives :Traitement du contentieux administratifs relevant de la po-lice de la nature.Contrôles administratifs et sanctions administratives rele-vant de la police de la nature. Jusqu'à la présentation à la si-gnature de la Préfète de la décision de sanctions adminis-tratives.
Code
Code de l'environne-ment, articles L.414-1 àL.414-11R.414-1 à R.414-29, a l'ex-clusion des articlesR.414-9 a R.414-10-1
Code de l'environne-ment - articles : |L. 414-4 IV et L. 414-4 IVbis
de l'environne-ment - articles :L.171-6 aL. 171-12
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XXIV — JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESPrésentation d'observations écrites (hors requêtes introduc-tives) et orales devant les juridictions administratives dansle cadre des recours contentieux pour les matières relevantdes attributions mentionnées dans le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-terministérielles en matière de contentieux administratif.
XXV- ACCESSIBILITÉ .Correspondances, ordres du jour, validations des avis ins:tructeur, décisions et procès-verbaux relatifs aux Sous-Com-missions Départementales d'Accessibilité des personneshandicapées .
Correspondances relatives aux attestations d'accessibilitédes Etablissements Recevant du Public (ERP)
Arrété de dérogation ou de rejet de dérogation aux réglesrelatives à l'accessibilité des Établissements Recevant du Pu-blic (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP)
Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règlesrelatives aux logements
Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règlesrelatives à la voirie et aux espaces publics :
Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règlesrelatives aux lieux de travail :
Toutes dispositions relatives aux Agenda d'Accessibilité Pro-grammée (approbation, rejet, dérogations, prorogation dudélai d'exécution...) :
Toutes dispositions relatives aux Schémas Directeurs d'Ac-cessibilité -Agenda d'Accessibilité Programmée (SDA/ADAP)
Décret n°95-260 du 08 mars1995 relatif a la commissionconsultative départemen-tale de sécurité et d'accessi-bilité
Article R165-3 du code de laconstruction et de l'habita-tion
Article R164-3 du code de laconstruction et de l'habita-tion
Article R163-3 du code de laconstruction et de l'habita-tion
décret 2006-1657 du 21 dé-cembre 2006 et décret2006-1658 du 21 décembre2006
des services de transport ; dérogations des SDA/ADAP :
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Toutes dispositions relatives aux solutions d'effet équi-valent :
Toutes dispositions relatives à l'accessibilité des logementsdestinés à l'occupation temporaire ou saisonnière :
Toutes dispositions relatives aux visites d'ouvertures desERP
XXVI - CARTES PROFESSIONNELLESL'établissement et la signature des cartes d'identité de fonc-tionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois régis parl'article 1" du décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif auxemplois de direction de l'administration territoriale del'État;
Article R235-3-18 du code dutravail
Article R165-1 du code de laconstruction et de l'habita-tion
Article R1112-16 du code destransports; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006et décret 2006-1658 du. 21décembre 2006Article R162-2 du code de laconstruction et de l'habita-tion et Articles L112-09 àL112-12 du code de laconstruction et de l'habita-tionArticle R162-4-II et R162-7-IIIdu code de la constructionet de l'habitation
Article R122-5 du code de laconstruction et de l'habita-tion)
Arrété du 31 mars 2011modifié portant décon-centration des décisionsrelatives à la situation indi-viduelle des fonctionnaireset des agents non titulairesexerçant leurs fonctionsdans des directions dépar-tementales interministé-rielles
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- l'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, auxétablissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;- les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec lesparlementaires, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;- les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisionsadressées aux administrations centrales, à la préfète de région et aux directions:régionales.
Article 3 :Dans le cadre de ses attributions et compétences, Monsieur Alexandre ROYER, attachéd'administration de l'Etat hors classe, , directeur départemental des territoires de laHaute-Corse est habilité à subdéléguer aux agents placés sous son autorité la signaturedes actes mentionnés à l'article 1.Il définira, a cet effet, par arrêté la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes,à sa place.Cet arrêté, dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse, visera le présent arrêté.
Article 4 :La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées dela mention suivante : « pour la Préfète et par délégation pour le directeur départementaldes territoires »
Article 5 :Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture dela Haute-Corse, et toutes dispositions antérieuresseront abrogées à compter de cette date.
Article 6 :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justiceadministrative sur les voies et délais de recours, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départementaldes territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLa Préfète
aude
Véronique DEPREZ-BOUDIER
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