PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-120
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou CH
Tulle 19 (4 pages) Page 3
19-2026-07-21-00001 - 2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines
CH Tulle 19 (4 pages) Page 8
Bureau des douanes et droits indirects /
19-2026-07-09-00005 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DÉBIT DE
TABAC n° 1900195Y - 19520 MANSAC (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de
VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT (19) (10 pages) Page 15
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'une espèce
végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de
Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à EDF Hydro centre
(13 pages) Page 26
19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la
faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) (7 pages) Page 40
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2026-07-10-00004 - Arrêté concernant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers (4 pages) Page 48
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat
19-2026-07-14-00002 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 (4 pages) Page 53
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-20-00002 - arrêté portant modification d'un système de
videoprotection pour le musée de Sarran-20140002 (4 pages) Page 58
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2026-07-17-00002 - 20260717 arrêté renouvellement commission
conciliation en matière de documents d'urbanisme (3 pages) Page 63
2
Agence Régionale de Santé
19-2026-07-21-00002
2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou
CH Tulle 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou CH Tulle 19 3
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé | :Zgatite Nouvelle Aquitaine LE DEPAFraternité
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2 i JUIL. 2026- portant modification de l'arrêté n° 2025/61 du 4février 2026, portant autorisation de création de 2places d'hébergement temporaire à l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes (EHPAD) Le Chandou, situé à Tulle,par transfert de 2 places d'hébergement temporairede l'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesÂgées Dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, situéà Tulle, établissements gérés par le CentreHospitalier Cœur de Corrèze, situé à Tulle
ARRETE n° 2026/09 du
Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du Conseil départementalsanté Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L3214-1 et L3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU larrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le Schéma départemental de l'autonomie de la Corrèze ;VU la décision du 30 avril 2026 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté du 20 mars 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Président duConseil départemental de la Corrèze, actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de15 ans à compter du 3 janvier 2017, de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) Le Chandou, situé a Tulle, géré par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze,pour une capacité totale de 52 places ;VU l'arrêté n° 2025/61 du 4 février 2026 portant autorisation de création de 2 places d'hébergementtemporaire a l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées dépendantes (EHPAD) LeChandou, situé à Tulle, par transfert de 2 places d'hébergement temporaire de l'Etablissement pourPersonnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, situé à Tulle, établissements gérés par leCentre Hospitalier Cœur de Corrèze, situé à Tulle ;VU la demande de modification de l'arrêté n° 2025/61 du 4 février 2026 sus-cité, adressée le 10février 2026 par la direction des EHPAD Les Fontaines et Le Chandou, gérés par le Centre HospitalierCœur de Corrèze:
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou CH Tulle 19 4
CONSIDERANT que le projet initial était une requalification des places existantes et de convertir desplaces d'hébergement temporaire en hébergement permanent et inversement, permettant ainsi demaintenir un nombre identique de places sur les deux sites ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la régularisation des autorisations des EHPAD LesFontaines et Le Chandou, gérés par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze ;ARRETENTARTICLE 'er : L'article 1 de l'arrété n° 2025/61 du 4 février 2026 portant autorisation de création de 2places d'hébergement temporaire de l'EHPAD Le Chandou, par transfert de 2 places d'hébergementtemporaire de | EHPAD Les Fontaines, est remplacé comme suit :« La requalification de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaire del'EHPAD Le Chandou situé a Tulle, géré par le Centre Hospitalier Coeur de Corrèze, est autorisé acompter du 4 février 2026. »La capacité totale de l'EHPAD «Le Chandou » reste inchangée a 52 places: 50 placesd'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire.ARTICLE 2 : L'article 5 de l'arrété n° 2025/60 du 4 février 2026 est modifié de la façon suivante :Entité Juridique (EJ) CENTRE HOSPITALIER CCEUR DE CORREZENuméro FINESS de l'E.J. 19 000 005 9Adresse 3, Place du Dr MASCHAT - 19012 TULLE CEDEXTél. 05.55.29.79.00Mail direction@ch-tulle.frStatut juridique 13 (Etablissement Public Communal d'Hospitalisation)N° SIREN 261 927 206 |EHPAD LE CHANDOU - TULLE19 001 139 5Entité Établissement (ET)Numéro FINESS de l'ET.Adresse Route de Saint-Clément - 19000 TULLETél. 05.55.29.81.38Mail direction@ch-tulle.frN° SIRET 261 927 206 00191500 (EHPAD)45 (ARS/PCD TP HAS sans PUI)Code catégorieCode mode de fixation des tarifsCapacité totale de l'établissement : 52
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé924 Accueil pour — 11 Hébergement 714 Personnes âgées 38personnes âgées Complet Internat Dépendantes| : Personnes Alzheimer924 Accueil pour — 11 Hébergement 496 '| au ratsdias 12personnes âgées Complet Internat ;apparentéesEUG Hébergement Personnes âgées657 temporaire pour 11 g 711 : g 2ee Complet Internat Dépendantespersonnes âgéesARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté n° 2025/60 du 4 février 2026 sont sans changement.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsdu département.
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Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de lARS et du président du Conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Faità Bordeaux, le 2 1 JUIL. 2026Le Directeur Général de l'ARSNouvelle-Aquitaine,Le Président d DépartementalPour le Directeur général de ARS,par délégation
La Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,
ulie DUTAUZIA
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou CH Tulle 19 7
Agence Régionale de Santé
19-2026-07-21-00001
2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les
Fontaines CH Tulle 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00001 - 2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines CH Tulle 19 8
e= = wRÉPUBLIQUE q R EFRANCAIS E @ ) Agence Régionalede Santé LC, C) byZagalisé Nouvelle Aquitaine 'LE DEPAR ENTFraternité
ARRETE n° 2026/08 du é JUIL 2026- portant modification de l'arrêté n° 2025/60 du 4février 2026, portant autorisation de diminution de2 places d'hébergement temporaire del'Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées dépendantes (EHPAD) Les Fontaines, situéa Tulle , par transfert de 2 places d'hébergementtemporaire vers l'Etablissement pour PersonnesÂgées Dépendantes (EHPAD) Le Chandou, situéà Tulle, établissements gérés par le CentreHospitalier Cœur de Corrèze, situé à Tulle
Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du Conseil départementalsanté Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 etR. 313-1 à R. 313-34, relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L3214-1 et L3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 :VU le Schéma départemental de l'autonomie de la Corrèze ;VU la décision du 30 avril 2026 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté du 20 mars 2018 du directeur général de ARS Nouvelle-Aquitaine et du Président duConseil départemental de la Corrèze actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) « Les Fontaines », situé à Tulle pour une capacité de 90 lits (75 litsd'hébergement permanent, 5 lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour):VU l'arrêté n° 2025/60 du 4 février 2026 portant autorisation de diminution de capacité de 2 placesd'hébergement temporaire de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées dépendantes(EHPAD) Les Fontaines, situé à Tulle, par transfert de 2 places d'hébergement temporaire versl'Etablissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Le Chandou, situé à Tulle,établissements gérés par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze, situé à Tulle ;
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00001 - 2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines CH Tulle 19 9
VU la demande de modification de l'arrêté n° 2025/60 du 4 février 2026 sus-cité, adressée le 10février 2026 par la direction des EHPAD Les Fontaines et Le Chandou, gérés par le Centre HospitalierCoeur de Corrèze ;
CONSIDERANT que le projet initial était une requalification des places existantes et de convertir desplaces d'hébergement temporaire en hébergement permanent et inversement, permettant ainsi demaintenir un nombre identique de places sur les deux sites ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la régularisation des autorisations des EHPAD LesFontaines et Le Chandou, gérés par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze ;ARRETENTARTICLE 'er : L'article 1 de l'arrêté n° 2025/60 du 4 février 2026 portant autorisation de diminutionde 2 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD Les Fontaines, par transfert de 2 placesd'hébergement temporaire vers l'EHPAD Le Chandou, est remplacé comme suit :« La requalification de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent del'EHPAD Les Fontaines situé à Tulle, géré par le Centre Hospitalier Cœur de Corrèze, est autorisé àcompter du 4 février 2026. »La capacité totale de l EHPAD « Les Fontaines » reste inchangée a 90 places (77 lits d'hébergementpermanent, 3 lits d'hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour)ARTICLE 2 : L'article 5 de l'arrêté n° 2025/60 du 4 février 2026 est modifié de la façon suivante :Entité Juridique (EJ) CENTRE HOSPITALIER CŒUR DE CORREZEN° FINESS de l'E.J. 19 000 005 9Adresse 3, Place du Dr MASCHAT - 19012 TULLE CEDEXTél. 05.55.29.79.00Mail direction @ch-tulle.frStatut juridique 13 (Etablissement Public Communal d'Hospitalisation)N° SIREN 261 927 206Entité Établissement (ET) EHPAD LES FONTAINESNuméro FINESS de l'ET. 19 000 183 4Adresse Impasse du Grand Soleil - 19000 TULLETél. 05.55.29.19.45Mail direction@ch-tulle.frN° SIRET 261 927 206 00183Code catégorie 500 (EHPAD)Code mode de fixation des tarifs 45 (ARS/PCD TP HAS sans PUI)Capacité totale de l'établissement : 90Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléAccueil pour Hébergement ASUSwes personnes âgées 11 Complet Internat Le agece agDépendantesPersonnes924 EEE EM 21 Accueil de jour 436 Alzheimer ou 10personnes agees maladiesapparentéesAccueil Hébergement Personnes657 temporaire pour 11 Cc 711 âgées 3a omplet Internat ,personnes agees Dépendantes
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00001 - 2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines CH Tulle 19 10
ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté n° 2025/60 du 4 février 2026 sont sans changement.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsdu département.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du Conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le 2 À JUIL. 2026
Pour le Directeur général de ARS, LÉ Prser A Départementalpar délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,
—_—
Julie DUTAUZIA
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00001 - 2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines CH Tulle 19 11
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00001 - 2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines CH Tulle 19 12
Bureau des douanes et droits indirects
19-2026-07-09-00005
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DÉBIT DE
TABAC n° 1900195Y - 19520 MANSAC
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2026-07-09-00005 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DÉBIT DE TABAC n° 1900195Y -
19520 MANSAC 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects
de Poitiers
Poitiers, le 9 juillet 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MANSAC (19 520)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment son article 37 , 4° ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03
du 1er octobre 2023 mise à jour le 1er avril 2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes
de Poitiers ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Corrèze a été régulièrement
consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine
DÉCIDE
la fermeture définitive d'un débit de tabac n° 1900195Y sis 17 rue Principale 19 520 MANSAC.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges
[2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex – Tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa
date de publication.
DGDDI
Direction Régionale de Poitiers
Pôle Action Économique
32, rue Salvador Allende – BP 545
86020 Poitiers Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Martine BRUN
Tél. : 09 70 27 46 64
Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2026-07-09-00005 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DÉBIT DE TABAC n° 1900195Y -
19520 MANSAC 14
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-07-21-00003
Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant
autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de
LAROCHE-PRES-FEYT (19)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT (19)
15
PREFETE | ÉDU PUY-DE-DÔME LA CORRÈZELiberté ew,Egalité EpFraternité .Fraternité
Direction départementale des territoires du Puy-de-DômeDirection départementale des territoires de la CorrèzeARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREportant autorisation de travaux au moulin de la RocheCommunes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
Dossier AIOT n° 0100057685
La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46, L. 211-1, L. 214-1et suivants ;Vu le Code de l'énergie et notamment son article L. 511-4 ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 portant approbation de l'état des lieux des masses d'eau 2025 dubassin Adour-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départementaldes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260578 du 3 avril 2026 portant délégation de signature pourl'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT63/SG/2026-07 du 6 avril 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de sescollaborateurs ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ; |
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT (19)
16
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires dela Corrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2026-06-02-00001 du 2 juin 2026 donnant subdélégation de signature àMadame Chrsytel SGARD en sa qualité de cheffe du service environnement, police de l'eau et desrisques ; |Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de larubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu le dossier de porter à connaissance de réhabilitation du moulin, version une de novembre 2023,déposé en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement par Monsieur LLAS RIBES le16 novembre 2023 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral complémentaire reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titreattaché au moulin de la Roche et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service, communesde Verneugheol (63) et de Laroche-pres-Feyt (19) signé respectivement le 11 mars 2025 et le 28 mars2025 par les préfets de la Corrèze et du Puy-de-Dôme ;Vu le dossier de déclaration de travaux déposé le 15 juin 2025 concernant la réhabilitation du moulinde la Roche, sur les communes de VERNEUGHEOL et de LAROCHE-PRES-FEYT et présenté parMonsieur LLAS RIBES Mateu ;Vu le courrier du 7 juillet 2025 informant le pétitionnaire que le dossier est instruit sur la base deprescriptions complémentaires au titre des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnementsous le numéro AIOT 0100057685 et sollicitant des compléments ;Vu les compléments apportés le 3 et 12 septembre 2025 par le pétitionnaire ;Vu la demande de complément du 2 décembre 2025 de la direction départementale du Puy-de-Dôme ;Vu les compléments apportés le 13 mars 2026 par le pétitionnaire ;Vu la demande de complément du 13 mai 2026 de la direction départementale du Puy-de-Dôme ;Vu les compléments apportés le 8 juin 2026 par le pétitionnaire ;Vu le courrier adressé le 16 juillet 2026 à Monsieur LLAS RIBES l'invitant à faire part de ses remarquessur le présent arrêté ;Vu la validation de cette proposition sans remarque particulière de Monsieur LLAS RIBES le 20juillet2026 sur le présent projet d'arrêté ;Considérant que le moulin de la Roche est reconnu fondé en titre pour l'usage de la force hydrauliquede l'eau;Considérant que le Chavanon est classé en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement imposant que l'ouvrage maintienne la continuité écologique et assure le transit dessédiments;Considérant que ce tronçon de cours d'eau est classé en réservoir biologique ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT (19)
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Considérant que le moulin de la Roche se positionne en bordure de la ZNIEFF de type II identifiée740000074 « Vallée du Chavanon » et de la ZNIEFF de type | identifiée 740030022 « Vallées de laRamade et de la Meouzette » ;Considérant que le projet se situe au sein du site Natura 2000 « FR8301095 - Lacs et rivières à loutres » ;que, toutefois, l'évaluation des incidences démontre que les travaux prévus ne sont pas de nature àimpacter notablement cette espèce, laquelle pourra continuer à circuler librement sur le cours d'eau;Considérant que la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera) est une espèce strictement protégéeau titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixantla liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Considérant que la présence de cette espèce sur le ruisseau de la Méouzette et sur la zone de projetest avérée, ainsi qu'en attestent le compte-rendu de l'inventaire réalisé en 2025 par la Maison de l'Eauet de la Pêche de la Corrèze (MEP 19) à la demande de Monsieur LLAS RIBES, ainsi que les relevéseffectués par le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) d'Auvergne et l'Office français de labiodiversité (OFB) entre juin et octobre 2025;Considérant que le projet initial de remise en service prévoyait de rétablir la crête du seuil de prised'eau à sa cote originelle, reconnue fondée en titre (669,35 m NGF) ; que cette modification étaitsusceptible d'entraîner des impacts négatifs directs et indirects significatifs sur l'habitat et lapopulation de mulettes perlières ;Considérant, en effet, que la création d'une retenue plus importante aurait induit un changement durégime hydraulique et un ralentissement des vitesses d'écoulement sur le tronçon amont ; que cettealtération de l'habitat aurait favorisé la décantation et l'accumulation de sédiments fins (colmatage dusubstrat), phénomène identifié comme l'une des principales causes de mortalité de la Muletteperlière ;Considérant que, conformément aux principes de la doctrine Éviter-Réduire-Compenser (ERC), lepétitionnaire a privilégié une solution d'évitement en modifiant son projet afin de maintenir la crête duseuil à sa hauteur actuelle (669,00 m NGF), prévenant ainsi tout impact nouveau sur le tronçon decours d'eau situé en amont et la population de mulette perlière existante ; :Considérant qu'il est indispensable, préalablementà tout démarrage du chantier, qu'une vérificationde la présence de Mulettes perliéres sur l'emprise des travaux soit réalisé par un agent habilité du CENAuvergne afin de s'assurer de l'absence d'individus et de prévoir si besoin une intervention desauvegarde;Considérant que le dossier de déclaration démontre que le pétitionnaire a prévu des mesurestechniques suffisantes pour prévenir le départ de matières en suspension (MES) et éviter toutepollution accidentelle du milieu aquatique en phase de chantier ;Considérant que le présent projet, assorti des prescriptions du présent arrêté, est compatible avec lesorientations fondamentales et les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en vigueur;Considérant que les modalités d'exécution des travaux permettent de garantir une gestion globale,équilibrée et durable de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques, conformément auxdispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et du directeurdépartemental des territoires de la Corrèze,
ARRÊTETitre ÎER : OBJET DE L'AUTORISATION
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Article 1-1: Objet de l'autorisationMonsieur Mateu LLAS-RIBES est autorisé, en application de l'article L.181-14 et R.181-46 du code del'environnement, à réaliser des travaux au droit du moulin de la Roche établi sur le cours d'eau duChavanon sur les communes de Verneugheol (63) et de Laroche-prés-Feyt (19).Les travaux autorisés consistent :* areprendre I'horizontalité de la crête du seuil de prise d'eau à la cote de 669 m NGF, (soit 35cm en dessous de la cote légale du fondé en titre);° à aménager une passe à poisson rive droite ;* à créer une prise d'eau ichtyocompatible en rive droite avec un plan de grille fine à entrefer15 mm, muni d'une échancrure de dévalaison ;* au curage vieux fond-vieux bord du canal d'amenée et de fuite actuel;+ ala prolongation du canal de fuite de 40 ml vers l'aval pour compenser la perte de hauteur dechute au niveau du seuil de prise d'eau.Le droit d'eau fondé en titre demeure autorisé dans cette nouvelle configuration.
TITRE 2- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUXArticle 2-1 : Modalités de réalisation des travauxLes travaux sont obligatoirement réalisés en période de basses eaux et immédiatement suspendus encas d'alerte météorologique (risque d'orage ou de crue). Afin de préserver la reproduction desespèces piscicoles, toute intervention dans le lit mineur en eau est strictement interdite du 1°novembre au 31 mars.Le pétitionnaire est tenu de notifier le démarrage effectif des travaux, au moins 15 jours avant leurcommencement, aux services suivants :+ L'Office français de la biodiversité (OFB) 63 et 19 : sd63@ofb.gouv.fr et sd19@ofb.gouv.fr+ Les services chargés de la Police de l'eau 63 et 19 : ddt-seef-spe@nuv-de-dome.gouv.fr etddt-seper@correze.gouv.fr+ Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) 63 et 19 : accueil@peche63.com et contact@peche19.fr+ Le Conservatoire d'espaces naturels Auvergne : contact@cen-auvergne.frLe chantier est organisé selon les 4 phases principales successives suivantes :* Construction de la passe à poissons en rive droite,* Réfection de l'arase du seuil,° Aménagement de la prise d'eau ichtyocompatible en rive gauche,¢ Aménagement du canal d'amenée et du canal de fuite du moulin.
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Le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier un cahier des chargesenvironnemental strict, comprenant l'intégralité des prescriptions du présent arrêté relatives à laréalisation des travaux.
Article 2-2 : Mesures de préservation de la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera)Afin de ne pas altérer les conditions hydrauliques du remous liquide actuel et de préserver l'habitatoù la population de mulettes perlières est établie, les dispositions suivantes s'imposent de manièrestricte :* L'arase du seuil ne doit pas être reconstruite à sa cote historique. L'horizontalité de la crêtede digue doit être impérativement calée à la cote stricte de 669,00 mNGF correspondant à lasituation actuelle.° __ Préalablement au démarrage de toute phase de chantier, le pétitionnaire doit faire intervenirun agent du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) disposant des habilitations nominativesrequises pour intervenir sur cette espèce protégée (coordinateur environnemental).+ Ce coordinateur environnemental aura pour mission de s'assurer de l'absence de mulettesperlières dans la zone d'emprise des travaux et d'engager si besoin, une intervention desauvegarde.* Les zones de circulation à pied et les zones d'exclusion devront être physiquementmatérialisées sur le site par le pétitionnaire (à l'aide de fiches et de rubalise de chantier) selonles recommandations du coordinateur environnemental. Le pétitionnaire a l'obligation strictede maintenir cette signalisation de protection en parfait état de visibilité tout au long de ladurée du chantier.Article 2-3 : Intervention des enginsL'organisation du chantier doit prévenir toute atteinte au milieu aquatique :* Lors de la construction de la passe à poissons, de la prise d'eau et de la prolongation du canalde fuite, l'intégralité du chantier doit être conduit depuis les berges (rive droite ou rive gaucheselon la phase d'avancement). Le principe général est l'interdiction stricte de touteintervention d'engin dans le lit mineur du cours d'eau.* Pour les travaux de reprise du seuil, l'acheminement des matériaux doit s'effectuer par desmoyens légers (brouette motorisée par exemple). Le cheminement des ouvriers s'effectuerauniquement à pied sur le seuil ainsi que sur la zone balisée à l'article précédent.Article 2-4 : Gestion des Matières en Suspension (MES) et mise hors d'eauAfin de prévenir les départs de sédiments et de matières en suspension (M.E.S.) dans le Chavanon,une mise hors d'eau systématique des zones de chantier est exigée lorsque la nature des interventionsou les risques de pollution le nécessitent. ;Le phasage des mises hors d'eau s'établit comme suit :« Phase 1 (Aménagement de la passe à poissons) : La mise hors d'eau doit être naturellementréalisée en maintenant la berge en rive droite sur une largeur d'environ 1,00 mètre, à l'amont et àl'aval de la zone de terrassement. La remise en eau du dispositif ne sera assurée qu'à la fin des travauxde construction par l'ouverture des déblais aval et amont.« Phase 2 (Réfection de l'arase du seuil) : L'isolement de la zone de travail sera réalisé en abaissant leniveau de la retenue en dessous de l'arase actuelle du seuil, via l'ouverture d'une brèche au droit de lavanne de fond projetée. Le niveau d'eau devra être stabilisé aux alentours de 668,80 mNGF (soit
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20 cm sous l'arase projetée), garantissant ainsi un rétablissement des écoulements par la passe apoissons nouvellement créée et par la brèche.« Phase 3 et 4 (Prise d'eau ichtyocompatible et curage du canal d'amenée et de fuite) : La mise horsd'eau nécessite la constitution d'un batardeau en tête du canal d'amenée. Celui-ci sera confectionnéà l'aide des matériaux issus du curage du canal et obligatoirement revêtu d'une protection de typegéotextile sur sa face amont.Les dispositifs de gestion des eaux de chantier suivants sont obligatoires :« Les eaux issues du pompage des éventuelles venues d'eau ou des fuites des batardeaux ne doiventen aucun cas être rejetées directement dans le lit de la rivière. Elles doivent être pompées puisrejetées dans un dispositif de décantation adapté en berge afin d'assurer une infiltration et unedécantation avant retour au milieu.- Un fossé de garde doit être mis en place en tête de déblais afin de dévier les eaux de ruissellementpériphériques et d'éviter qu'elles ne ravinent les fonds de fouille. Le cheminement hydraulique dansces fossés devra être ralenti par la mise en place d'écrans ou de filtres mobiles.Article 2-5 : Prévention des rejets de laitance de béton et de pollutions accidentellesLors de la mise en œuvre de béton, de mortier ou de coulis de ciment, toutes les dispositionstechniques préventives doivent être prises pour éviter le moindre déversement ou écoulement delaitance dans le milieu aquatique.Une vigilance absolue s'impose lors des phases de coulage ainsi que lors des opérations de nettoyagedu matériel. En aucun cas, les eaux de lavage ne doivent rejoindre le lit du Chavanon ni ses abordsimmédiats.La gestion des laitances et le nettoyage des matériels de coulage doivent respecter scrupuleusementle phasage suivant :* Pour la Phase 1 (Aménagement de la passe à poissons) : Il est formellement interditd'aménager une aire spécifique pour le rinçage des toupies de béton sur le site. Ce nettoyagedoit obligatoirement s'effectuer lors du retour à la centrale à béton.° Pour la Phase 2 (Réfection de l'arase du seuil) : La préparation du béton doit être réaliséedirectement en berge, au moyen d'une bétonnière. L'intervention de toupies est exclue pourcette phase afin de limiter les risques.¢ Pour les Phases 3 et 4 (Prise d'eau et aménagement des canaux) : Une fosse de décantationspécifique doit être mise en place à proximité de l'installation de chantier pour permettre lerinçage des toupies de béton. Cette fosse devra impérativement être implantée à unedistance suffisamment éloignée du cours d'eau pour garantir Un confinement total deslaitances et exclure tout risque de pollution du Chavanon.Article 2-6 : Prévention des pollutions accidentellesLes engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'éviter tout risque de pollutionpar des fuites du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures.Le stationnement des engins et le stockage des matériaux en dehors des heures d'activité s'effectuentstrictement hors de la zone inondable.Le stockage des carburants, l'entretien, et le ravitaillement des véhicules sont réalisés hors de la zonede chantier et hors zone inondable, sur une aire étanche équipée de dispositifs de rétention.L'entretien, le nettoyage et le ravitaillement des engins de chantier sont interdits à moins de 20 mètresdes berges.
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Un kit antipollution adapté devra être présent en permanence a proximité immédiate des enginstravaillant dans ou près du lit du cours d'eau.Une attention particulière est exigée en cas d'utilisation de ciment. Les laitances de ciment,extrêmement toxiques pour la faune piscicole, ne doivent en aucun cas atteindre le cours d'eau. Leseaux de lavage des toupies à béton et du petit matériel de maçonnerie ne doivent pas retourner dansle cours d'eau.Article 2-7 : Préservation des enjeux Natura 2000 et de la faune sauvageAfin de ne pas perturber les espèces d'intérêt communautaire :¢ Les travaux n'auront lieu que dejour.¢ L'utilisation d'engins insonorisés (matériel électrique) sera privilégié conformément al'engagement du maître d'ouvrage pour limiter le dérangement acoustique.Article 2-8 : Mesures à mettre en œuvre à l'issue des travauxDès l'achèvement des opérations, le pétitionnaire procède à la remise en état du site :+ Tous les aménagements provisoires de chantier (dispositifs de décantation, passages à gué,batardeaux) sont intégralement démantelés et évacués.¢ Préalablement au retrait des dispositifs d'isolement, les sédiments fins, laitances et déchets deconstruction accumulés dans la zone de chantier asséchée sont minutieusement curés etexportés hors de la zone inondable.¢ Les berges temporairement remaniées ou dégradées sont profilées, stabilisées et végétalisées al'aide d'essences locales adaptées au contexte ripicole, afin de prévenir les phénomènesd'érosion.+ Le site est totalement purgé de tous résidus d'intervention (gravats, emballages, ferrailles).Article 2-9 :Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ouménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution deseaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régionalde l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 3-1 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier ou des plans d'exécution doit être porté, avant saréalisationà la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du codede l'environnement.Article 3-2 : Déclaration des incidents ou accidents
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Le permissionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 3-3 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne exécution du présent arrêté.Article 3-4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3-5 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 3-6 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera affichée dans les mairies de Verneugheol (63) et deLaroche-près-Feyt (19) pendant une durée minimale d'un mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 3-7 : Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision: Monsieur LLAS-RIBES Matteu, Moulin de la Roche,63470 VERNEUGHEOL2° Adresse postale des auteurs de la décision :-Préfète du Puy-de-Dôme - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1-Préfet de la Corrèze - 1 rue Souham- 19000 TULLE
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| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant les auteurs de la présente décision : Madame la préfète du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, et Monsieur le Préfet de la Corrèze - 1rue Souham- 19000 TULLE.- soit Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ili - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.
Article 3-8 : ExécutionLes secrétaires généraux de la préfecture du Puy-de-Dôme et de la Corrèze, les directeursdépartementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les
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concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme et de la Corrèze.Une copie est adressée aux présidents des fédérations départementales des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme et de la Corrèze.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 { JUIL. 2026 Fait à Tulle, le 2 ( JUIL. 2026Pour le directeur départemental des territoires Pour le préfet et par délégation,du Puy-de-Dôme Pour le directeur départemental des territoires deet par délégation, la CorrèzeL'adjoint à la chef du service eau, et par subdélégation,environnement, forêt __ L'adjointe à la cheffe du service environnement,police de l'eau et risques
Xavier PINEAU Léane JAVALOYES
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2026-07-02-00001
Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'une
espèce végétale - Rénovation de la conduite
forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune
Marcillac (19) accordée à EDF Hydro centre
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à
EDF Hydro centre
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EuPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 109/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'une espèce végétale
Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19)
accordée à EDF Hydro centre
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre nationale du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°19-2026-05-20-00004 du 20 mai 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Corrèze ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société EDF Hydro
Centre – GEH Dordogne le 21/10/2025 et les compléments formulés les 19 mai et 1 er
juin 2026, désigné
ci-après le « dossier »,
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spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à
EDF Hydro centre
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VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Nouvelle-Aquitaine,
délivré le 23 avril 2026,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 27 mai au 10 juin 2026, sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l'ouvrage hydroélectrique de Marcillac, mis en service en 1949, situé sur le cours
du Doustre, dans le département de la Corrèze (19), au niveau des communes de Marcillac-la-Croisille,
Saint-Pardoux la Croisille, Champagnac la Noaille, Lafage sur Sombre et Gros-Chastang, constitue un
élément essentiel de la production d'énergie renouvelable dans le secteur  ; que l'état de la conduite
forcée nécessite des travaux comprenant le remplacement du tronçon supérieur et la rénovation du
tronçon inférieur, comme mis en évidence lors des expertises et travaux préparatoires réalisés de
septembre 2020 à février 2021 (AP N° DREAL-DOH-19-2020-7)  ; que les contraintes techniques et
topographiques du site limitent les alternatives, que les choix techniques retenus incluent l'installation
d'un blondin (téléphérique de chantier) pour la manutention du tronçon supérieur, et d'un
échafaudage pour pouvoir évoluer le long du tronçon inférieur, et permettent ainsi de limiter les
emprises et d'éviter des destructions d'habitats en pente, que des travaux de reconnaissance pour
fiabiliser la mise en œuvre du système de blondin (massif et ancrage) ont été réalisé à l'hiver 2025 et
ont fait l'objet d'une notice d'incidence Natura 2000 et d'une concertation préalable avec la LPO
Limousin opérateur du site, que l'héliportage a été adapté pour éviter les périodes sensibles de
reproduction des rapaces sur le secteur ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à garantir la continuité et la sécurité de l'ouvrage hydroélectrique de
Marcillac (19), et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction des impacts présentées dans le dossier
présenté permettent de réduire les risques sur les autres espèces au point qu'il apparaisse comme
insuffisamment caractérisé ;
CONSIDÉRANT que la présence de populations d'Orpin hérissé ( Sedum hirsutum ), induit la mise en
place d'un ensemble de mesures de prévention des impacts sur ses individus et ses habitats, que les
mesures proposées et complétées par les prescriptions de cet arrêté, strictement appliquées,
permettent de limiter les impacts résiduels du projet sur cette espèce ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande dans son aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation prévues ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze,
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spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à
EDF Hydro centre
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ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société EDF Hydro Centre – GEH Dordogne , Rue du Docteur
Valette, 19000 TULLE, dans le cadre du projet de rénovation de la conduite forcée de l'usine de
Marcillac, localisée sur la commune Marcillac, dans le département de la Corrèze (19).
Article 2 : Nature de la dérogation
La dérogation porte sur l'espèce végétale protégée suivante  : Sedum hirsutum (Orpin hérissé), espèce
protégée en Limousin.
Elle autorise, dans le strict cadre des travaux mentionnés à l'article 1 :
– la destruction accidentelle d'un nombre limité d'individus de l'espèce protégée ;
– le prélèvement de spécimens et la collecte de graines nécessaires à la mise en œuvre des
mesures de transplantation et de multiplication prévues par le présent arrêté.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
La présente dérogation s'applique strictement au périmètre des travaux présentés sur les plans en
annexe du présent arrêté (figures 1 ,2, et 3).
Ce périmètre de travaux comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux ;
• les emprises de toutes les opérations (déboisement, défrichement, installation du blondin et de
l'échafaudage, remplacement du tronçon supérieur, remise en peinture du tronçon inférieur,
… );
• les bases de vie et les aires de stationnement et de retournement des véhicules ;
• les zones de stockage des matériaux et des déchets.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu'au 30 juin 2028.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN du démarrage des travaux. L'année de démarrage des
travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à
EDF Hydro centre
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Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
Les travaux nécessitant l'enlèvement de la végétation doivent démarrer aux mois de septembre ou
octobre et sont précédés du passage par un écologue pour s'assurer de l'absence de spécimen
d'espèces protégées.
Article 6 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien de la végétation sont notifiées dans un journal de bord
d'exploitation, transmis au bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de
l'administration.
Article 7 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 8, 9, 10, 11 et 12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 8 : Mesures d'évitement
Article 8.1 : Balisage de la zone chantier
Le périmètre des travaux et accès est matérialisé par un balisage visible pendant la durée des travaux.
Article 9 : Mesures de réduction
Article 9.1 : Balisage des stations d'Orpin hérissé
Préalablement au démarrage des travaux, un écologue qualifié procède :
– à la localisation précise des stations d'Orpin hérissé présentes dans et à proximité de l'emprise du
chantier ;
– à la mise en place d'un balisage matérialisant d'une part les stations à éviter, et d'autre part celles qui
doivent faire l'objet de la mesure de transplantation préalable (cf.article 11.2).
Le balisage des stations évitées est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 9.2 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 9.2.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des
pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de
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Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place conformément aux engagements du dossier.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 9.2.2– Organisation spatiale du chantier
Les installations de chantier, cheminements et zones de circulation des engins sont strictement limités
aux emprises définies dans le dossier technique.
Les moyens techniques retenus pour la réalisation des travaux sont utilisés de manière à limiter les
emprises au sol et les perturbations des milieux naturels. À ce titre :
– l'utilisation d'un système de blondin est privilégiée pour le transport des charges ;
– l'installation d'un échafaudage avec bâche de protection non étanche est utilisée pour la réalisation
des travaux de peinture de la conduite forcée (utilisation d'une aspiration à la source)
L'implantation des ancrages et des dispositifs d'échafaudage est adaptée, dans la mesure du possible,
afin d'éviter la destruction d'individus d'Orpin hérissé.
Article 9.2.3 : Calendrier écologique des travaux
Préalablement au démarrage des travaux et avant toute intervention susceptible d'affecter la
végétation, le bénéficiaire missionne un écologue qualifié afin de  s'assurer de l'absence de risque sur
les spécimens de reptiles, et le cas échéant met en œuvre les mesures suivantes :
– adaptation du calendrier ou du phasage des travaux ;
– mise en place d'un balisage de mise en défens temporaire de certains micro-habitats ;
– sensibilisation des équipes de chantier à la présence potentielle de reptiles et aux conduites à tenir.
Les opérations de déboisement, d'élagage et de défrichement sont réalisées exclusivement entre le 1er
septembre 2026 et le 28 février 2027 (en dehors de la période de reproduction de l'avifaune et des
chiroptères).
Les opérations d'héliportage nécessaires à l'installation et au démontage des équipements de chantier
sont réalisées en dehors de la période de reproduction des rapaces  : aucun héliportage ne peut être
réalisé entre le 1er mars et le 31 août.
Article 9.2.4 : Héliportages
En complément de la mesure précédente sur la période de vol, un plan de vol est défini afin d'éviter le
survol des zones de sensibilité identifiées pour l'avifaune.
Article 9.2.5 Aménagement temporaire et remise en état des pistes d'accès
Les élargissements et aménagements de pistes respectent les modalités décrites dans le dossier,
notamment :
- un géotextile est installé de manière à permettre le retrait complet des matériaux rapportés à l'issue
du chantier.
- à la fin des travaux, l'entrée de la piste en bordure de la route est remise en forme afin de rétablir la
continuité du talus et d'éviter toute utilisation ultérieure de la piste par des engins motorisés.
Le bénéficiaire veille à ce que l'ensemble de ces opérations permette de rétablir les fonctionnalités
écologiques initiales du site.
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Article 9.2.6 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Article 9.2.7 : Sensibilisation du personnel
Le maître d'ouvrage veille à ce que l'ensemble des intervenants soit informé des enjeux écologiques du
site et des mesures environnementales à respecter, notamment en ce qui concerne la présence
d'espèces protégées.
Article 9.3 : Mesures de réduction à mettre en place en phase d'exploitation
Article 9.3.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte supplémentaires sont mises en œuvre pour
enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification de ces espèces.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 10 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels restaurés.
À l'issue des travaux, les zones temporairement impactées font l'objet d'une remise en état
permettant une recolonisation naturelle des habitats.
Les pistes temporaires sont réhabilitées par retrait des matériaux rapportés et restitution de la
morphologie initiale du terrain.
Les habitats rupicoles situés le long de la conduite forcée sont laissés en évolution naturelle afin de
permettre la reconstitution des communautés végétales caractéristiques.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile et si un enjeu de
concurrence avec les espèces exotiques envahissantes est identifié, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 11 : Mesures de compensation et d'accompagnement
Article 11.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre afin que soient assurées les opérations suivantes :
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• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux et en particulier les phases de défrichement et de remise
en état ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation/sensibilisation du personnel technique du chantier.
• localisation et balisage des stations d'Orpin hérissé ;
• transplantation des individus
Article 11.2 – Transplantation d'individus
Les individus d'Orpin hérissé situés dans l'emprise directe des travaux et ne pouvant être évités sont
prélevés par un écologue qualifié avant le démarrage du chantier.
Ces individus sont transplantés dans des habitats rupicoles favorables situés à proximité du site, à la
période favorable permettant la continuité des cycles biologiques.
Article 11.3 – Compensation en faveur de l'Orpin hérissé - Multiplication et renforcement des
populations
Une mesure de compensation visant au renforcement local de la population d'Orpin hérissé ( Sedum
hirsutum) est mise en œuvre selon les modalités suivantes.
1- La multiplication par semis (option à privilégier). La multiplication par semis constitue la méthode
privilégiée. Les graines sont récoltées in situ durant l'été 2026, sur un minimum de trente pieds,
incluant en priorité les individus faisant l'objet de la transplantation, ainsi que sur d'autres individus de
la population locale. Le prélèvement est limité à un maximum de 25 % des graines produites par pied
et est réalisé de manière à ne pas altérer la dynamique naturelle de reproduction de la population. Les
graines récoltées sont : soit semées directement dans des micro -habitats favorables situés à proximité
du site de travaux ; soit mises en culture en conditions contrôlées, puis les plants obtenus sont
réimplantés sur site à l'automne 2027.
2- La multiplication par bouturage. En complément, une multiplication par bouturage peut être
réalisée à partir des individus transplantés. Les plants obtenus sont réimplantés dans des habitats
favorables situés à proximité du site, en cohérence avec les conditions écologiques de l'espèce.
Objectif de réussite  : l'objectif de cette mesure de renforcement est d'obtenir l'installation durable
d'au moins trente individus viables au sein des zones de renforcement. La réussite de la mesure est
évaluée dans le cadre du suivi écologique prévu à l'article 12.
En cas, d'absence d'individus à l'issue du suivi N+3, une mesure corrective est proposée à la DREAL-
SPN pour validation et mise en œuvre l'année suivante.
Article 12 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique de l'efficacité des mesures ERC sur le
site du projet et la zone de compensation.
Un suivi écologique spécifique de l'Orpin hérissé est réalisé afin d'évaluer l'efficacité des mesures mises
en œuvre. Ce suivi est réalisé à N+1, N+3, N+5 et N+10. Ce suivi distingue les individus transplantés et
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les individus issus du protocole de multiplication. En fonction de la recolonisation et de la dynamique,
le suivi après N+5 pourra être modifié ou stoppé, après validation par la DREAL/SPN.
L'ensemble des zones concernées par les travaux fait également l'objet d'un suivi pour s'assurer de
l'absence d'EEE. Ce suivi est réalisé à N+1 et N+3 au minimum, et pourra être stoppé à N+3 si aucune
EEE n'est détectée. Dans le cas contraire, le suivi est poursuivi à N+5, puis à N+10 si nécessaire.
Article 13 : Documents et informations à transmettre
Article 13.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum le
31/12/2026 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 13.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 13.3 : Documents à transmettre à la DREAL/SPN et au CBNMC
Le bénéficiaire est tenu de transmettre les documents suivants à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), et le cas échéant au CBNMC.
Document/Données Échéances Destinataires
Courrier prévenant du démarrage des Avant la date de démarrage DREAL/SPN
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travaux
des travaux
Planning prévisionnel mis à jour
Protocole de surveillance, confinement et
éradication des espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant les
phases chantier et exploitation (zones
d'intervention, modalités, calendrier,
objectifs fixés…)
Comptes-rendus des suivis de chantier Au plus tard 15 jours après
chaque intervention de
l'écologue de chantier
DREAL/SPN
Comptes-rendus des suivis écologiques Au plus tard le 31 mars de
l'année qui suit le suivi, soit :
Orpin hérissé : 31 mars de
l'année N+2, N+4, N+6 et
N+111.
EEE : 31 mars de l'année N+1
et n+3 au minimum.
DREAL/SPN
CBNMC
Bilan de l'efficacité de la mesure de
compensation (article 11.3)
Au plus tard le 31 de l'année
N+3 puis de l'année N+10
DREAL/SPN ; CBNMC
Article 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal admi nistratif de Limoges ou via
le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Corrèze. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel]
Ophélie DARSESEu
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Corrèze et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Corrèze,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Corrèze
Tulle, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur et par subdélégation
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vannedo titoPasserelle du CRenjambent la CF
ÊÉchete1 : 5371
Figure 65 : Accès au droit de la conduite forcée
ANNEXES
Figure 1 : Localisation du site du projet et des accès
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Ssepr Centre d'Ingénierie HydrauliqueCartographie croisée (enjeux écologiques / emprises travaux) - Projet Marcillac 2026/2027
avifaune:
Passage d'un és'assreptile/avifaurd'emprise
Traitement préventif Vigne vierge pararrachage
Mesures communes au chantier :+ Sensibilisation de chantier+ Héliportage hors période sensibleLimitation du cheminement en créant un rapaces (début mars/fin aout)sentier sécurisé et balisé + Suivi de chantier pour s'assurer du respectdes emprises+ Action post chantier : renforcement de lapopulation d'Orpin hérissé
Habitats Flore et fauneEM Boisements de Carpinus betulus © AmphibiensM Falaises continentales siliceuses acides @ Flore protégéeBA Falaises continentales siliceuses nues © OiseauxPA Forêts de pente hercyniennes © Reptiles| Formations à Pteridium aquilinum —— Topographie et ouvragessubatlanti ues mm Pistes existantesInstallation échafaudage hors période er | at p : 8688 Prolongement pistes existantessensible avifaune/chiroptère/reptile EE Hétraies acidophiles subatlantiques Accès pédestres à créer214 Plantations de Sapins, d'Épicéas, Plateforme utilisation blondin + ancrages et massifsde Mélèzes et de Cèdres indigènes D Massifs et ancrages pylônesEM Réseaux routiers © Stockage matériel sur plateforme échafaudée 3x4mEN Sites industriels ruraux,CF CD Stockage passerelePare 2 7 EchafaudaVégétation herbacée anthropique sober "Plateforme de chargement/déchargementBase-vie
Figure 2. Carte croisée des enjeux écologiques et des emprises travaux
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spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2026-07-09-00006
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soins de la faune
sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
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d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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E aPRÉFÈTEDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de
relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CREUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
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d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés
d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Noémie BRUYANT, Capacitaire du centre de soins d'animaux de la faune sauvage
de Charente Nature en date du 27 novembre 2025,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2
avril 2026,
VU la consultation du public menée du 10 au 25 mars 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 20 avril 2023 accordant le certificat de capacité à Mme Noémie BRUYANT
pour l'entretien et le soin d'animaux d'espèces non domestiques de France métropolitaine,
délivrée par le préfet de la Charente,
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 autorisant l'ouverture d'un établissement de soins
d'animaux vivants d'espèces non domestiques sur la commune de Torsac, délivré par la
préfecture de la Charente,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces de mammifères
protégés, en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les
populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature
s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature, situé
Chemin de la Borde, 16410 TORSAC.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM QUALITÉ
Noémie BRUYANT Capacitaire
Laetitia GOARVOT Soigneuse au centre
Anaïs BOBINEAU Soigneuse au centre
Hervé BOUYSSOU Coprésident et référent du centre de
sauvegarde
Et par extension, les volontaires et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Noémie BRUYANT, qui jugera des
compétences de chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la
formation des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d'un autre centre les espèces protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et
de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels
Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces
protégées d'amphibiens, reptiles, d'oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques
de la faune métropolitaine pour lesquels Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de
capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à
savoir :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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Mammifères
Vison d'Europe Mustela lutreola
Loutre d'Europe Lutra lutra
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Gypaète barbu Gypaetus barbatus
Vautour moine Aegypius monachus
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Sterne de Dougall Sterna dougallii
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
2.2 – Périmètre d'intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Charente nature de Torsac est autorisé à transporter et
relâcher des spécimens d'espèces protégés dans toute la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins ( à l'exception des espèces visées
par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers le lieu de relâcher ( à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel
du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce
ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une
espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au
public. Ce type de placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne
santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l'euthanasie d'un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire sanitaire désigné,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont
envoyés à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et
Vétérinaire, Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces
protégées visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire et les soigneuses du centre ou un bénévole qui
s'engagent à respecter le protocole défini.
Précisions concernant les espèces à PNA :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d'accueil et/ou de relâcher d'un
individu. Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher,
avec l'accord de l'animateur,
• S'il existe une structure spécialisée dans l'accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d'Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d'élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances
La capacitaire, Madame Noémie BRUYANT, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de 12
mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2031.
ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant
le 31 mars de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine avant le 30 septembre 2031.
Les rapports annuels ainsi que le rapport final doivent notamment mentionner le nombre de
spécimens par espèce recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur
lieu d'origine et leur lieu de relâcher.
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d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le
cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département
concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou des opérations.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code
de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
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d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne,
Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne, et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des Actes Administratifs des
préfectures des départements concernés. Il est également transmis pour information :
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente-
Maritime, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, Deux-Sèvres,
Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Lot-et-Garonne et Haute-Vienne,
• aux Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente,
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-
Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne,
• à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 9 juillet 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Joana GARAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente
Nature à Torsac (16)
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-07-10-00004
Arrêté concernant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-10-00004 - Arrêté concernant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers 48
|PREFET |DE LA CORREZELibertearméCABINET DU PREFETBUREAU DES DECORATIONS
ARRÊTÉ
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu les propositions en date du 10 juillet 2026 de M. le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours de la Corrèze ;Au titre de la promotion du 14 juillet 2026,
ARRÊTE
Article 1% : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers dont lesnoms suivent, en raison du dévouement constant dont ils font preuve en faveur de nos concitoyens :
Médaille grand'or :M. Dominique PlanchaudAdjudant-chef volontaire au centre de secours d'ObjatM. Didier SauviatAdjudant-chef volontaire au centre de secours d'Ussel
Médaille d'or :M. Sébastien De OliveiraSergent volontaire au centre de secours d'AllassacM. Frédéric CommagnacAdjudant-chef volontaire au centre de secours d'AyenM. Christian EngelSergent-chef volontaire au centre de secours de BeaulieuM. Alexandre AcostaCaporal-chef professionnel au centre de secours de Brive-la-GaillardeM. Laurent BilletAdjudant volontaire au centre de secours de Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-10-00004 - Arrêté concernant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers 49
M. Jean-Marie CaramigeasAdjudant-chef professionnel au centre de secours de Brive-la-GaillardeM. Edouard AidansAdjudant-chef professionnel a la direction départementale des services d'incendie et de secoursM. Grégory MadelaineLieutenant 2% classe professionnel à la direction départementale des services d'incendie et desecours
M. Julien MefredjAdjudant-chef volontaire au centre de secours de DonzenacM. Jérome RobertLieutenant volontaire au centre de secours de DonzenacM. Fabien Le Royer-RigaudAdjudant-chef volontaire au centre de secours d'EygurandeM. Christian BordesAdjudant-chef volontaire au centre de secours de LapleauM. Thierry DulacAdjudant-chef volontaire au centre de secours de LubersacM. Bernard AubertyAdjudant-chef volontaire au centre de secours de Marcillac-la-CroisilleM. Jerome CourtoisAdjudant-chef volontaire au centre de secours de Montaignac-sur-DoustreM. Cédric DutoitLieutenant 2% classe professionnel au centre de secours de TulleM. Damien PlazanetAdjudant-chef volontaire au centre de secours d'Ussel
Médaille d'argent :M. Nicolas TroncCaporal-chef volontaire au centre de secours d'AllassacM. Frédéric DelageAdjudant volontaire au centre de secours d' Arnac-PompadourMme Chloé DufourSergent-chef volontaire au centre de secours de Brive-la-GaillardeM. Jérôme EspinasseCaporal professionnel au centre de secours de Brive-la-GaillardeM. Valentin LaurentSergent-chef professionnel au centre de secours de Brive-la-GaillardeM. Thomas VialleSergent-chef professionnel au centre de secours de Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-10-00004 - Arrêté concernant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers 50
M. Mathieu VinelLieutenant volontaire au centre de secours de Brive-la-GaillardeM. Nicolas VialleSergent-chef volontaire au centre de secours d'EgletonsM. Cédric GoursollesAdjudant-chef volontaire au centre de secours de JuillacM. Sylvain ArtigeAdjudant-chef volontaire au centre de secours de NeuvicMme Pauline MicheliAdjudant-chef volontaire au centre de secours de NeuvicM. Rémi FrathCaporal-chef volontaire au centre de secours d'ObjatM. Eric ClémentAdjudant-chef volontaire au centre de secours de SeilhacM. Jean-Pascal VergonzanneSergent-chef volontaire au centre de secours de TreignacM. Aurélien BrissonAdjudant-chef professionnel au centre de secours d'Ussel
Médaille de bronze :M. Cédric VigneronSergent volontaire au centre de secours d' AllassacM. Alix MouretSergent volontaire au centre de secours d'AyenM. Quentin PonthierSergent-chef volontaire au centre de secours de BeaulieuM. Gabriel BeligaudCaporal volontaire au centre de secours de Brive-la-GaillardeM. Anthony PolicarpoCaporal-chef volontaire au centre de secours de Brive-la-GaillardeM. Gaetan JamillouxSergent volontaire au centre de secours de ChamberetM. Alane SeinceSergent volontaire au centre de secours de ChamberetMme Cécilia MadurInfirmière volontaire à la direction départementale des services d'incendie et de secoursM. Guillaume LeroyCaporal-chef volontaire au centre de secours de Donzenac
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-10-00004 - Arrêté concernant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers 51
Mme Laetitia LascombeSergent volontaire au centre de secours de JuillacMme Olivia ClavairolyCaporal volontaire au centre de secours du LonzacM. Rémi LequeuxSapeur première classe volontaire au centre de secours du LonzacM. Philippe BecharelSergent volontaire au centre de secours de Saint-AngelMme Melanie MouravyCaporal volontaire au centre de secours de Saint-AngelMme Sabrina MaillardCaporal-chef volontaire au centre de secours de TulleM. Fabien RodriguesSapeur premiere classe volontaire au centre de secours de TulleMme Mathilde CisterneSergent volontaire au centre de secours d'UsselM. Axel DevosSergent volontaire au centre de secours d'Ussel
Article 2 : M. le directeur de cabinet, M. le Colonel, directeur départemental du service d'incendie etde secours de la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en £& qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs della préfecture.
Tulle, le 10 juillet 2026
Monsieur Vincent BERFON °éfet de la Correze
iro)
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-10-00004 - Arrêté concernant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers 52
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-07-14-00002
Arrêté accordant la Médaille d'Honneur Agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00002 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 53
| Cabinet du préfetPREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ
Accordant la Médaille d'Honneur Agricoleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles ;À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinetARRETE
Article 1: La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée a:- Monsieur AGULLO StéphaneEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Aubazines- Madame ANTUNES AurélieAnimateur d'équipe, MSA LIMOUSIN, LIMOGES, demeurant a Tulle- Monsieur CHASSON ThomasResponsable qse, CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE), USSELdemeurant a Alleyrat- Madame DELIT FONMARTIN LaurenceEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Sarroux - Saint Julien
Préfecture de la Corréze1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle CedexInternet : www.correze.gouv.fr - courriel : pref-decorations@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00002 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 54
- Madame DELMAS FabienneEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Tulle- Madame DUFETEL LiseEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Brive-la-Gaillarde- Madame DUMAS FlorenceEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRANDdemeurant a Brive-la-Gaillarde- Madame DURAND SabineEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Favars- Monsieur FANTHOU MathieuEmployé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Tulle- Madame FAUGERON AudreyEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Bar- Madame LACAZE AurélieGestionnaire médico-administratif, MSA AUVERGNE, AURILLAC,demeurant a Saint-Julien-le-Pélerin- Madame LARAVOIR MurielEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Tulle- Monsieur MADELMONT ThomasManager, MSA LIMOUSIN, LIMOGES, demeurant a Tulle- Madame MARLEIX SylvieEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Tulle- Madame MAZELLE SandieEmployee de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLEMUTUEL CHARENTE-PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES,demeurant a Larche- Madame SAGNE SandraEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Ussac
Préfecture de la Corréze1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle CedexInternet : www.correze.gouv.fr - courriel : pref-decorations@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00002 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 55
- Madame SIMONET Céline |Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant à Saint-Germain-les-Vergnes
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée a:- Madame JOUAN BARRAU CatherineEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Treignac- Monsieur LIABOT EricSalarié chargé de clientéle acps remplacant, GROUPAMA D'OC, TULLE,demeurant a Malemort- Madame MERLAND AgnésEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRANDdemeurant a Saint-Mexant- Madame PENOT ValérieEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRANDdemeurant a Cosnac
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée a:- Monsieur BOUILLAGUET ChristopheAgent collecte appro OCEALIA, COGNAC, demeurant a Sainte-Fortunade- Madame COLY MagalieEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Brive-la-Gaillarde- Madame NARD SylvieEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Tulle- Madame TARDIEUX CorinneEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Brive-la-Gaillarde- Madame TINDAS SandrineAnimateur d'équipe, MSA LIMOUSIN, LIMOGES, demeurant à Corrèze
Préfecture de la Corrèze1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle CedexInternet : www.correze.gouv.fr - courriel : pref-decorations@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00002 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 56
- Madame VAREILLE NathalieEmployée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE,CLERMONT-FERRAND, demeurant a Saint-Viance
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 5: Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Tullé, le 14 juillet 2026
lincent BERTON
Préfecture de la Corréze1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle CedexInternet : www.correze.gouv.fr - courriel : pref-decorations@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00002 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 57
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-20-00002
arrêté portant modification d'un système de
videoprotection pour le musée de
Sarran-20140002
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-20-00002 - arrêté portant
modification d'un système de videoprotection pour le musée de Sarran-20140002 58
PREFET Cabinet - Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 20140002
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour le musée du Président jacques Chirac situé 4 route du Musée, 19800 Sarran ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection pour le musée du Président JacquesChirac, présentée par Monsieur le président du Conseil Départemental de la Corrèze (9 rue René etEmile Fage — BP 199 - 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté;
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Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-20-00002 - arrêté portant
modification d'un système de videoprotection pour le musée de Sarran-20140002 59
Vu l'accord de principe avant passage en conseil municipal de Mme le maire de Sarran en date du 3juillet 2026 pour l'installation de nouvelles caméras sur la route départementale ;Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 7 juillet 2026,rappelant que la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéopotection se fait dans le cadre des pouvoirs depolice générale du maire ; que cette route départementale reléve des pouvoirs de police du maire carelle est située en agglomération ; que le conseil départemental de la Corréze n'est donc pas fondé asolliciter une demande de modification du systeme de vidéoprotection ;Considérant que le musée du Président Jacques Chirac a fait l'objet en octobre 2025 d'un braquage etde deux cambriolages à deux jours d'intervalle ; que la caisse et diverses pièces de joaillerie avaient étédérobés ; que le musée avait déjà fait l'objet d'un vol en 2021;Considérant que l'audit sécuritaire réalisé après ces faits a préconisé la surveillance des voies decirculation publiques d'accès au musée par la mise en place d'un système de vidéoprotection sur laroute départementale desservant le musée ; qu'à l'issue d'une étude d'implantation menée par leconseil départemental de la Corrèze, l'installation de 3 caméras implantées sur la routedépartementale constituerait un moyen complémentaire aux mesures de sécurité déjà existantes ;Considérant l'accord de principe de la commune de Sarran autorisant le conseil départemental àinstaller ces caméras ;Considérant que, conformément à l'article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure, les systèmes devidéoprotection peuvent être mises en œuvre par les "autorités publiques compétentes" ; quel'autorisation ne peut être délivrée qu'à une autorité publique qui détient la capacité d'agir pour le butpoursuivi par le système de vidéoprotection, et seules peuvent se trouver dans le champ de captationles voies publiques où l'autorité publique exerce la compétence permettant le recours à lavidéoprotection ; qu'il est ainsi possible que plusieurs autorités publiques soient compétentes, sur unemême voie publique de systèmes de vidéoprotection ;Considérant que la surveillance générale de la voie publique a été qualifiée par la jurisprudenced'activité de police administrative ; que le Conseil constitutionnel a assimilé l'exploitation d'un systèmede vidéoprotection, et en particulier le visionnage des images, à une modalité d'exercice de la missionde surveillance de la voie publique ; qu'en la matière, sont seules compétentes les autorités de policeadministrative ; qu'en vertu de l'article L131-3 du Code de la sécurité intérieure, le président du conseildépartemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département,notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine ;Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental est fondé àsolliciter une demande de modification du système de vidéoprotection pour l'installation de camérassur la route départementale ; que ce dispositif de vidéoprotection contribue à la protection et à lasécurité du musée et de ses abords, à la prévention des atteintes à a sécurité des personnes et desbiens et à la prévention des actes de terrorisme ;Considérant que le musée du Président Jacques Chirac constitue un site sensible au regard des risquesavérés de cambriolages, justifiant ainsi le renforcement des mesures de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETE
Article 1: Monsieur le président du conseil départemental est autorisé a modifier l'installation devidéoprotection pour le musée du Président Jacques Chirac situé 4 route du Musée — 19800 Sarran,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140002.Article 2 : La demande porte sur le rajout de 3 caméras de voie publique sur la route départementaled'accès au musée du Président Jacques Chirac.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.Le report et le traitement des images sera effectué au CCSD situé 1 impasse de la Perdrix - 19460Naves.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René etEmile Fage — 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agentsindividuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationalespourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la conventionde coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervisiondépartemental.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
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Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze — Préfecture de la Corrèze — 1, rueSouham 19000 TULLE* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;° par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 13: Monsieur le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé ainsi qu'à Monsieur le président de conseil départemental.
Tulle, le 2 9 J. 2026
Le préfet,Pour le préfet et-par délégation
CZMiGian d'HERBIGNY
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-07-17-00002
20260717 arrêté renouvellement commission
conciliation en matière de documents
d'urbanisme
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-07-17-00002 - 20260717 arrêté renouvellement commission conciliation en matière de documents d'urbanisme 63
=nPREFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ
fixant les modalités des élections pour le renouvellement de la composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu les articles L.132-14 et R 132-10 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire conjointe du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de
l'urbanisme et du logement n°84-04 du 10 janvier 1984, relative à l'application des dispositions de
l'article 121-6 du code de l'urbanisme relatives à la commission de conciliation ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux, suite aux élections municipales des 15
et 22 mars 2026 et la nécessité de procéder à l'élection des représentants des élus à ladite
commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale
ARRÊTE
Article 1er : Date de Scrutin
Dans l'hypothèse où au moins deux listes de candidats ont été déposées, il sera tenu une élection,
uniquement par correspondance, des membres titulaires et suppléants du collège des élus communaux
de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme le
01 octobre 2026.
Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le 01 octobre 2026 selon les modalités qui seront
précisées ultérieurement en cas d'élection.
Article 2 : Candidatures
Les listes de candidats doivent être déposées à la préfecture de la Corrèze, auprès du bureau de la
réglementation et des élections aux horaires suivants (9h-12h ; 14h-16h30) et au plus tard
le 03 septembre 2026.
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Chaque liste devra comporter six élus, maires ou conseillers municipaux, représentant au moins cinq
communes différentes, ainsi que six suppléants.
Chaque liste est accompagnée d'une déclaration collective et d'une déclaration individuelle signées
par chacun des candidats figurant sur la liste.
Le dépôt de candidature est effectué par un mandataire en possession d'une procuration écrite par
chacun des candidats figurant sur la liste.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être réalisé après le dépôt de la liste.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée à le remplacer en cas
d'empêchement ou d'absence.
Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valent pour leur suppléant.
Les listes de candidatures régulièrement enregistrées seront publiées quinze jours au moins avant la
date du scrutin.
Les instruments nécessaires au vote seront adressés par le préfet par voie postale.
Article 3 : Corps électoral
Sont électeurs, les maires des communes du département et les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territorial et de plan
local d'urbanisme.
Lorsqu'un maire est également président d'un EPCI ayant vocation à participer au scrutin et siégerait
avec ces deux qualités au sein du collège des élus de la commission de conciliation, il ne peut voter
qu'une seule fois.
Sont éligibles à la commission de conciliation les maires et conseillers municipaux du département.
Les membres de cette commission et leurs représentants sont élus pour une durée de six ans, après
chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils
ont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés.
Article 4 : Attribution des sièges
L'élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification
de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de
présentation.
Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la plus forte moyenne, le siège
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ou, en cas d'égalité des suffrages, au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles de l'article suivant.
Article 5 : Représentation des communes
Après l'attribution des sièges, le bureau chargé du dépouillement examine successivement chaque liste
qui a obtenu au moins un siège dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis pour vérifier
que les prescriptions de l'article R 132-10 du code de l'urbanisme, relatives au nombre minimum de cinq
communes qui doivent être représentées, sont respectées.
Le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une commune qui a déjà obtenu deux
sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas où une autre commune
aurait déjà obtenu deux sièges, n'est pas proclamée élu.
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Tulle le "] 7 JUIL. 2026
Le siège revient alors au premier candidat suivant de la même liste, ce qui permet de respecter les
prescriptions en cause. Le suppléant suit le sort du candidat titulaire en compagnie duquel il est
candidat.
Article 6 : Dépouillement des votes
Le bureau chargé du dépouillement des votes est présidé par le préfet ou son représentant, qui est
assisté d'un représentant de chaque liste de candidats. À défaut du nombre d'assesseur requis, le ou les
assesseurs manquants sont désignés par le président du bureau parmi les maires.
Le secrétariat est assuré par le bureau de la réglementation et des élections.
Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président du bureau et les
assesseurs et seront transmis pour information à toutes les communes du département de la Corrèze.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée aux maires du département et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territorial et de plan
local d'urbanisme et qui sera enregistré au recueil des actes administratifs.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham – 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
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