GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-190
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-07-22-00006 - Annex arrêté 253/2024 PROJET
D'EXPERIMENTATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 51
DE LA
PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU
PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN
BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN
HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE (47
pages) Page 3
R03-2024-07-15-00015 - Décision 35 Approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens
Rainbow Imagerie Développement (3 pages) Page 51
R03-2024-07-22-00005 - modifiant l'arrêté n°338 du 13 décembre
2021 relatif à l'expérimentation de "la prise en charge par épisode de
soins de la chirurgie du ptérygion primitif avec autogreffe conjonctivale
dans un bmoc opératoire au sein d'un cabinet médical en
hospitalisation externe avec un partenariat public-privé" (2 pages) Page 55
Direction Générale Administration / Direction Générale
R03-2024-07-22-00003 - 240722_Annexe DS CSPI Eddy VITALIS (2 pages) Page 58
R03-2024-07-22-00002 - 240722_Subdélégation DGA (10 pages) Page 61
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-07-23-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane - Campagne 2023-2024 à La Forestière Guyanaise (4 pages) Page 72
R03-2024-07-23-00001 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane - Campagne 2023-2024 à SEFEG (4 pages) Page 77
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-22-00006
Annex arrêté 253/2024 PROJET
D'EXPERIMENTATION DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE 51
DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF
AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN
BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN
PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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L'ARTICLE 51
DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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PROJET D'EXPERIMENTATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 51
DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE













PRESENTE PAR
LA SELARL GERARD MAX,
REPRESENTEE PAR LE DR MAX GERARD, GERANT,
OPHTALMOLOGISTE
ET
LE CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
REPRESENTE PAR M CHRISTOPHE ROBERT, DIRECTEUR
GENERAL
Juin 2024















*Photo extraite du livre : Pratique Ophtalmologique pour le Médecin Généraliste, M GERARD, PH DALENS, E
DENION, 8e édition, Novembre 2015, N°ISBN : 2-9521800-0-8. Chapitre Ptérygion, p
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Table des matières
I. Contexte et constats .............................................................................................................. 3
II. Objet de l'expérimentation .................................................................................................... 9
III. Objectifs et description de l'expérimentation .................................................................... 10
IV. Financement de l'expérimentation : .................................................................................... 25
Modalité de financement de l'épisode de soins ..................................................................... 25
Besoin de financement de l'expérimentation ........................................................................ 26
Soutenabilité financière du projet : ........................................................................................ 27
V. Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation ........................... 27
VI. Les impacts attendus ........................................................................................................... 28
VII. Présentation du porteur du projet d'expérimentation et des partenaires de
l'expérimentation (ou groupe d'acteurs) ............................................................................ 29
VIII. Modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagées .................................................. 31
IX. Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de
l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies, utilisées et
conservées ........................................................................................................................... 33
X. Liens d'intérêts ..................................................................................................................... 34
XI. Les éléments bibliographiques et/ou exemples d'expériences étrangères ..................... 35
ANNEXES ....................................................................................................................................... 36
ANNEXE 1 - EXEMPLE PARCOURS PATIENT CENTRE MEDICAL IRIS .................................................. 36
ANNEXE 2 - CHIRURGIES OPHTALMOLOGIQUES EN SALLE DEDIEE OU EN SALLE DE BLOC DANS DES
CENTRES AUTONOMES DE CHIRURGIES AMBULATOIRES ................................................................. 39
ANNEXE 3 - BROCHURE PATIENT ............................................................................................... 40
ANNEXE 4 - CATEGORIES EXPERIMENTATION ............................................................................. 42
ANNEXE 5 - METHODE CALCUL FORFAITS .................................................................................. 43
ANNEXE 6 MODALITES CALCUL ECONOMIES .................................................................................. 46


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En santé

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I. Contexte et constats
La pathologie concernée par l'expérimentation : le ptérygion simple non récidivant

Cette tumeur bénigne de la conjonctive est une pathologie
oculaire typique des régions tropicales et équatoriales du
fait de ses causes : exposition solaire, aux poussières et
aux embruns. Il s'agit typiquement d'une pathologie qui
touche l'adulte jeune travailleur d'extérieur (marin
pêcheur, agriculteur, agent des BTP.)


Photo extraite du livre : Pratique Ophtalmologique pour le Médecin Généraliste, M GERARD, PH DALENS, E DENION, 8e édition,
Novembre 2015, N°ISBN : 2-9521800-0-8. Chapitre Ptérygion, p 231


Il n'existe pas de traitement médical, seul le traitement chirurgical peut ôter cette pathologie dont
l'évolution naturelle est une augmentation de sa taille par poussées. Les formes débutantes ont des
conséquences uniquement esthétiques ; mais les conséquences deviennent rapidement fonctionnelles
en raison de l'astigmatisme cornéen induit. Dans les formes évoluées, où la tête du ptérygion affleure
voire dépasse l'axe optique, il s'agit d'une pathologie qui laisse des séquelles optiques définitives même
après chirurgie en raison des cicatrices astigmatogènes induites par l'intervention. Sur le plan technique,
l'intervention du ptérygion primitif consiste en une exérèse suivie d'une autogreffe conjonctivale sous
anesthésie topique chez un patient non à jeun. Cette technique permet la guérison et donc l'absence
de récidive du ptérygion dans 90 % des cas. Dans 10 % des cas, une récidive survient, et cette récidive
survient le plus souvent dans le mois suivant la chirurgie. Dans certains cas où la greffe de conjonctive
parait insuffisante, il est possible de la compléter par une greffe de membrane amniotique. Cette greffe
de membrane amniotique permet d'apporter des éléments trophiques et des facteurs de croissance
permettant de stimuler les cellules souches cornéennes. Le but est ainsi d'aboutir à une cicatrisation
cornéenne avant la cicatrisation conjonctivale ; de sorte qu'une barrière cornéenne limbique s'oppose
à la récidive de ptérygion. Cela est tout à fait indiqué lorsque la greffe conjonctivale est de mauvaise
qualité (site donneur déjà utilisé) ou insuffisante en raison d'un ulcère cornéen étendu faisant place à
l'exérèse du ptérygion (ptérygion nasal et temporal, ptérygion affleurant ou touchant l'axe optique). Dans
les cas de récidives, il est également possible de faire appel outre à la greffe de membrane amniotique
à l'autogreffe de limbe ou à l'instillation post-opératoire de collyre à la mitomycine. Ces cas sont exclus
du champ de notre expérimentation. Sur le mode d'hospitalisation, cette intervention est réalisée
aujourd'hui en chirurgie ambulatoire, avec une sortie immédiate après la chirurgie. La fréquence de
cette pathologie en Guyane permet d'imaginer cette expérimentation.
Pour le patient, la réalisation d'un acte opératoire dans un établissement sanitaire l'oblige à
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un véritable parcours du combattant : formalités de préadmission dans les jours précédents, temps
administratifs pour s'enregistrer à son arrivée dans l'établissement, avant l'accueil en service
d'ambulatoire, en service ambulatoire avant son envoi au bloc et encore lors de son arrivée au bloc
(puisque ces deux structures gèrent en même temps des patients atteints de différentes pathologies
et pris charge par des praticiens différents) et ; ces temps d'attente se renouvellent lors du retour du
bloc, avec l'obligation d'attendre l'arrivée d'un accompagnant pour la sortie.
Il ne faut pas négliger le temps consacré dans ce parcours par les accompagnants. Ces accompagnants
sont bien souvent obligés de poser un jour de congé. Ce parcours confronte le patient avec des équipes
administratives et soignantes qu'il ne connaît pas. La mise en place à chaque étape du parcours de
check-list du patient afin de s'assurer de l'identité du patient et de l'acte qu'il doit subir crée une
répétition anxiogène pour le patient.

Lorsque l'acte est réalisé en dehors du centre d'ophtalmologie, un nombre conséquent d'actions de
l'équipe du Centre médical Iris sont réalisées pour organiser cette prise en charge externe (préparation
du dossier à externaliser, explications répétées du parcours, préparation du programme,
communications avec les différents secteurs de l'établissement …). Les organisations mises en place
autour des plateaux techniques de soins chirurgicaux ophtalmologiques de Guyane sont donc
améliorables pour les patients (lourdeur du parcours de soins au vu de l'acte réalisé, insuffisance dans
le choix des structures et de leurs organisations) et, pour les praticiens (manque d'accessibilité,
organisation générale s'imposant à l'ophtalmologiste sans tenir suffisamment compte des spécificités
de la spécialité), dans la dispensation des soins ophtalmologiques chirurgicaux simples, au vu de la
révolution en cours de ces dernières années.

L'ophtalmologie est la première spécialité chirurgicale à utiliser la chirurgie ambulatoire, et avant
tout la chirurgie ambulatoire de courte durée : la sortie du patient est immédiate après la fin de
l'intervention. En effet, la généralisation d'anesthésie topique ou locale stricte pour la plupart des
chirurgies ophtalmologiques induit la bascule inexorable de la quasi-totalité de la chirurgie
ophtalmologique vers la chirurgie externe, comme c'est le cas pour la chirurgie dentaire. Cette bascule
vers la chirurgie externe a déjà eu lieu, même pour la chirurgie de la cataracte depuis plus d'une
décennie au Suriname voisin et est effective dans certains états des Etats-Unis d'Amérique depuis
quelques années. Néanmoins, cette bascule doit se faire de façon ordonnée, sans diminuer voire en
améliorant la sécurité et la qualité des soins. C'est le challenge que nous tentons de relever au travers
de notre expérimentation. Au-delà des modifications majeures sur les soins ophtalmologiques
chirurgicaux, c'est toute la chaîne de prise en charge des patients en ophtalmologie (du diagnostic au
cabinet jusqu'à la réalisation des soins) qui est en cours de révolution à travers des nouvelles
organisations de soins ophtalmologiques. Ces nouvelles organisations de soins ophtalmologiques sont
portées depuis plus de 20 ans par le Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF). Ainsi,
l'ancien Président, le Dr Jean Bernard Rottier a fondé l'association NOSO (Nouvelles organisations de
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soins ophtalmologiques), association qui a permis aux ophtalmologistes de France d'être les premiers
médecins du monde à acquérir la norme internationale de qualité ISO 9001 (certifié par l'agence
VERITAS), et ceci avant même la création de la HAS et de ses méthodes de certification qualité. C'est
pour faire face au déficit d'ophtalmologistes au regard des besoins de soins ophtalmologiques de la
population que ces nouvelles organisations ont été inventées, et les ophtalmologistes sont la première
spécialité en terme de délégation d'acte, à travers par exemple le travail aidé, la lecture à distance de
rétinographies.
En Guyane, ces nouvelles organisations ont tout leur sens vu le déficit d'ophtalmologiste. C'est
certainement en Guyane que doivent être inventées de nouvelles organisations de soins
ophtalmologiques permettant d'améliorer l'offre de soins ophtalmologiques aussi bien sur le plan
quantitatif que qualitatif. Pour cela, vu le peu d'ophtalmologistes, notamment au regard des besoins
de soins chirurgicaux ophtalmologiques de la population, il faut optimiser au maximum le temps
médical ophtalmologique disponible. En même temps, l'ophtalmologiste étant le seul professionnel de
santé qui a la compétence pour s'assurer de la qualité des soins ophtalmologiques dispensés, il doit
valider toute nouvelle organisation et être en capacité d'agir immédiatement sur tout acte délégué.
C'est le but de notre projet. Si l'ophtalmologiste est le seul professionnel de santé possédant les
compétences pour poser un diagnostic et réaliser des actes techniques de soins ophtalmologiques, il
peut utilement travailler en équipe avec une IDE. Le code de santé publique définit les règles d'exercice
de la profession d'infirmier et mentionne pour les IDE la possibilité :
- de participer à la réalisation d'explorations fonctionnelles, à l'exception de celles mentionnées
à l'article R. 4311-10, et la pratique d'examens non vulnérants de dépistage de troubles
sensoriels.
Attention il ne s'agit en aucun cas de l'interprétation que seule la compétence
ophtalmologique permet. Par exemple les troubles réfractifs (myopie, hypermétropie,
astigmatismes) ne sont pas toujours des pathologies optiques isolées. Ils peuvent aussi révéler
une cataracte, un kératocône, un décollement de rétine, une inflammation ou une
équilibration trop rapide d'un diabète, une tumeur du pôle postérieur, ….
- de dispenser les soins visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la
personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage
conformément à l'article R4311-5 du Code de Santé Publique.

Ce travail en équipe IDE / Ophtalmologiste dont nous avons l'habitude dans le Centre médical
Iris est un plus qualitatif dans la prise en charge du patient devant bénéficier d'une chirurgie du
ptérygion primitif tel que nous le proposons dans notre projet.
L'IDE du Centre Médical Iris pourra ainsi agir à différents niveaux du parcours du patient opéré
du ptérygion :
- en préopératoire, elle participe à l'information du patient et de son entourage sur l'acte
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opératoire (modalités de réalisation et ses risques), avec remise de brochures d'informations
réalisées par le CMed Iris (annexe 3)
- en peropératoire, elle participe à l'accueil du patient au bloc (avec un rôle particulier dans
l'identito-vigilance et la check list HAS) et elle aide le chirurgien dans la réalisation de l'acte,
et participe aux actions de sécurité de l'acte (contrôle mensuel chariot d'urgence, ….)
- en post-opératoire, elle participe aux explications du patient et de son entourage sur les
moyens de gestion de la douleur post-opératoire avec remise de brochures d'informations
réalisées par le CMedIris (annexe 3)
- pour les patients provenant de Maripasoula, elle fait le lien avec l'équipe du CDPS de
Maripasoula
- pour l'expérimentation proprement dite, elle remplit avec le patient le questionnaire de
satisfaction/évaluation lié à cette expérimentation mettant en évidence le rôle de l'IDE dans
le parcours de soins de l'opéré du ptérygion



Extraits du film M Gérard, C Briard, D Granier. Ptérygion : parcours de soin expliqué au patient. Communication filmée 127e congrès international de la
Société Française d'Ophtalmologie, 8 au 10 Mai 2020 ; E-Congrès.






Nous avons donc l'intention d'utiliser notre savoir-faire dans ce domaine dans le cadre de cette
expérimentation conformément au même article R4311-5 du code de santé publique « Dans le cadre
de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à
identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement »
Le médecin Ophtalmologiste optimise ainsi son temps médical précieux dans un désert
médical : réalisation des diagnostics et des techniques médicales de soins, sans oublier son rôle de
manager, animateur et formateur de l'équipe.

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La Guyane, un territoire vaste mais avec des acteurs qui se connaissent bien, ce qui facilite les
coopérations. Des centres de préventions et soins, les CDPS installés durablement dans les communes
les plus isolées permettant une coopération via la télémédecine avec une bonne connaissance des
patients. C'est ainsi que le partenariat obligatoire en terme de sécurité, avec le CHC s'est transformé
en co-portage avec la signature d'une convention. Pour la prise en charge des patients du CDPS de
Maripasoula, ce co-portage est un atout non négligeable.

La Guyane compte officiellement 296 711 habitants en 2019 (source INSEE) et la dynamique
démographique est de + 2,6 % par an soit donc une augmentation attendue de population de plus de
40 000 habitants dans les 5 ans à venir. Une grande partie de la population de la Guyane est en situation de
précarité avec
- 30 000 bénéficiaires de l'AME soit 10 % de la population
- 92 000 bénéficiaires de la CMU-C soit 30 % de la population
Entre 2015 et 2017 la Guyane a connu une vague migratoire de grande ampleur estimée à 20 000
personnes
Pour Maripasoula, la ville qui est intéressé par notre expérimentation dans notre épisode de soins
secondaire via la télémédecine, la croissance démographique est de 6 % par an.
La population est répartie inégalement sur le territoire avec près de la moitié sur la Communauté
d'Agglomération du Centre Littoral. Si on y ajoute la population de Kourou et de Saint Laurent du Maroni,
c'est près de 80 % de la population qui habite dans ces trois bassins de vie. Si cette population est
jeune, on assiste néanmoins à un vieillissement de la population avec plus de 18 000 habitants de plus
de 60 ans en 2014 et plus de 46 000 prévus en 2030. Pour les patients qui pourraient se déplacer en
dehors de la Guyane, ce département reste isolé : situé à 1500 kilomètres de la Martinique et à 7000
kilomètres de la France. Sa desserte aérienne est aussi limitée : 12 vols pour Paris par semaine et 8 vols
par semaine pour Fort de France.

Pour répondre aux soins visuels de cette population de 300 000 habitants, 9 ophtalmologistes
; soit donc 1 ophtalmologiste / 33 000 habitants. Le taux d'ophtalmologistes par nombre d'habitants
en Guyane est donc 3 fois moindre que la moyenne française (1/11500 habitants).
Sur les 9 ophtalmologistes, 4 exercent en établissement de santé publique : 2 au CH de
Cayenne et 2 au CH de l'Ouest Guyanais (Saint Laurent du Maroni situé à 300 Kms de Guyane).
7 des 9 ophtalmologistes exercent sur l'île de Cayenne.
Sur les 9 ophtalmologistes 5 ont une activité chirurgicale.
3 ophtalmologistes chirurgicaux exercent dans le seul établissement privé de santé à plateau
MCO de Guyane, situé à Cayenne.
2 ophtalmologistes chirurgicaux exercent au CH de Cayenne


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Aujourd'hui, la chirurgie du ptérygion en Guyane est sous effectuée par rapport aux besoins de
la population.
Cela est la conséquence de :
- l'insuffisance d'accès au bloc opératoire aussi bien en établissement de santé public (1
seule salle et pas de créneaux tous les jours) que privé (1 seule salle) par rapport aux
besoins de soins chirurgicaux ophtalmologiques de la population. Ceci oblige les
ophtalmologistes chirurgicaux de Guyane à privilégier les interventions chirurgicales
urgentes et /ou plus lourdes que les chirurgies du ptérygion.
- la prise en charge de chirurgie ambulatoire du ptérygion dans les blocs d'établissement privé ou public
impose un parcours aussi lourd, complexe et chronophage qu'une chirurgie à globe ouvert. En effet, si
la chirurgie du ptérygion ne dure en général qu'une quinzaine de minutes, l'accès au bloc opératoire
pour ces actes nécessite pour le patient : une préadmission la veille, une admission en chirurgie
ambulatoire, une attente dans ce service car ce petit acte s'intègre dans le programme opératoire du
chirurgien (avec des actes plus lourds nécessitant la présence d'anesthésiste et donc prioriser), un
brancardage du service vers le bloc puis du bloc vers le service, et une sortie du service par l'infirmière
du service qui doit gérer d'autres patients relevant du service de chirurgie ambulatoire. Les
établissements sanitaires de Guyane privés ou publics sont structurés pour accueillir des soins
chirurgicaux plus longs nécessitant la présence d'anesthésistes et donc disproportionnés pour ces soins
qui de plus, sont peu rentables au vu de la structure de ces établissements.
- Au total, les ophtalmologistes de Guyane s'autocensurent sur la chirurgie du ptérygion, et cette
attitude donne l'impression que les ophtalmologistes de Guyane ont des difficultés à délivrer des soins
simples ce qui aggrave la défiance de la population vis-à-vis du système de santé.
Et, parallèlement certains patients, devant un parcours aussi lourd, renoncent aux soins en particulier
ceux n'habitant pas à proximité de Cayenne.

Pourtant, il ne faut pas négliger l'importance médicale de la chirurgie du ptérygion. En effet,
l'absence de prise en charge chirurgicale dans les temps, expose au risque de déficience visuelle induite
par une cicatrice astigmatogène définitive.







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II. Objet de l'expérimentation


Il s'agit de la réalisation de l'intervention du ptérygion primitif avec autogreffe conjonctivale
sous anesthésie locale en chirurgie externe.
Cet acte opératoire s'effectuera dans le bloc opératoire aux normes ISO 7 d'un cabinet médical, à
l'instar de « l'office surgery » développé dans d'autres pays et de la chirurgie dentaire en France.
Les équipements, l'organisation du cabinet médical (Centre Médical IRIS) et du parcours du
patient garantissent la sécurité du patient.
Le Centre Hospitalier de Cayenne vient en appui technique du projet.

La réalisation de la chirurgie du ptérygion primitif en externe dans un cabinet médical qui va assurer la
consultation diagnostic pré-opératoire et les consultations post-opératoires permet d'imaginer un
forfait d'Episode de Soins pour la totalité de cette prise en charge. Le montant de ce forfait diminue de
façon conséquente les dépenses de l'Assurance Maladie liées à la prise en charge de cette pathologie
dans les organisations actuelles de chirurgie ambulatoire en établissement de santé privé ou public.
Il s'agit de répondre à des besoins de santé publique du territoire. La Guyane est en effet avec Mayotte
le plus grand désert médical de France. L'ophtalmologie n'échappe pas à cette problématique puisque
le nombre d'ophtalmologistes moyen en France est de 1/11500 000 habitants contre 1/33 0000
habitants en Guyane. La Guyane en raison de sa localisation équatorio-tropicale est soumis à un fort
ensoleillement qui est à l'origine de pathologies oculaires spécifiques dont le ptérygion. Ainsi, les études
épidémiologiques menées dans des régions équatorio-tropicales estiment la prévalence du ptérygion
à 12 % des adultes.
Si notre projet a un effet direct d'amélioration quantitative et qualitative de l'offre de soins en matière
de chirurgie du ptérygion ; il a aussi un effet indirect d'amélioration quantitative de l'offre de soins
ophtalmologiques en général en libérant du temps médical ophtalmologique. Et ceci n'est pas
négligeable pour un territoire aussi particulier que la Guyane : sa taille 1/6 de la surface de la France
avec des problèmes de mobilité intra-territoriale ; et son éloignement de la France (7000 kms) et la
Martinique (1500 kms) avec là aussi des problèmes de mobilité extra-territoriale, 12 avions par semaine
pour la France et 8 avions par semaine pour la Martinique.
Cette première expérimentation pourrait être étendue à d'autres actes opératoires réalisés dans les
mêmes conditions tels que :
- les petites chirurgies de paupières,
- le traitement des spasmes de la face par injections de toxine botuliques,
- le traitement du kératocône par cross-linking

Bien que majoritairement réalisée sous anesthésie topique seule, les obligations réglementaires
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L'ARTICLE 51
DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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actuelles nous font exclure la chirurgie de la cataracte du champ de cette expérimentation. Il est
néanmoins à noter que la bascule de cette chirurgie de la cataracte dans de simples salles dédiées de
cabinets médicaux ophtalmologiques est déjà effective depuis de nombreuses années au Suriname
voisin, mais aussi depuis quelques années aux Etats-Unis d'Amérique.
III. Objectifs et description de l'expérimentation

10 objectifs au service des patients









1- EXPERIMENTER UN MODE D'ORGANISATION INNOVANT EN CHIRURGIE OPHTALMOLOGIQUE PAR
EPISODE DE SOINS EN CHIRURGIE EXTERNE DANS UN BLOC OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET
MEDICAL
1. EXPERIMENTER UN MODE D'ORGANISATION INNOVANT EN CHIRURGIE OPHTALMOLOGIQUE PAR EPISODE DE
SOINS EN CHIRURGIE EXTERNE DANS UN BLOC OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL

2. OPTIMISER LE TEMPS MEDICAL OPHTALMOLOGIQUE

3. LUTTER CONTRE LE RENONCEMENT AUX SOINS

4. FACILITER L'ACCES AUX SOINS EN SIMPLIFIANT LE PARCOURS DE SOINS DU PATIENT

5. RENFORCER LA SECURITE DES SOINS

6. AMELIORER LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR POST-OPERATOIRE

7. ASSURER LA PERTINENCE DE PRISE EN CHARGE DE LA CHIRURGIE DES PTERYGIONS

8. FACILITER L'ACCES AUX SOINS EN COOPERANT AVEC LES CENTRES DELOCALISES DE PREVENTION ET DE
SOINS (CDPS) DE GUYANE GRACE A LA TELEMEDECINE POUR ACCUEILLIR CERTAINS PATIENTS DES
COMMUNES ELOIGNEES : MARIPASOULA (COMMUNE CHOISIE POUR L'EXPERIMENTATION)

9. RENFORCEMENT DES COOPERATIONS ENTRE LE CHAR ET LE CENTRE MEDICAL IRIS

10. RENDRE ATTRACTIF L'EXERCICE DE L'OPHTALMOLOGIE EN GUYANE : FORMER L'EQUIPE ET ACCUEILLIR DES
STAGIAIRES IDE, DES INTERNES ET DES ASSISTANTS SUR DES POSTES PARTAGES ENTRE LE CHC ET LE
CENTRE MEDICAL IRIS
consultation diagnostique pré opératoire
acte opératoire en "office surgery"
consultation post opératoire J+1
consultation post opératoire J+8
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L'intervention sera réalisée dans un bloc opératoire ISO 7 située au sein d'un cabinet médical
ophtalmologique afin de garantir la sécurité de l'acte. Actuellement le patient opéré du ptérygion en
service de chirurgie ambulatoire voit sa sortie signée immédiatement dès son retour du bloc.
Le chirurgien ophtalmologiste réalisant l'opération a une grande expérience de cet acte courant en zone
équatorio-tropicale puisqu'il exerce en Guyane depuis 20 ans et il a exercé auparavant en Martinique
pendant 4 ans comme interne et puis assistant dans le service d'Ophtalmologie du Pr H MERLE au CHU
de Fort de France.
L'anesthésie réalisée est une anesthésie topique précédant un complément d'injection de lidocaïne
sous le corps du ptérygion et au niveau de la conjonctive supérieure permettant une dissection du
greffon. Le patient n'a pas besoin d'être à jeun.
C'est là la principale innovation : réalisation de l'acte opératoire dans un bloc opératoire d'un cabinet
médical à l'instar de « l'office surgery » développé dans d'autres pays et de la chirurgie dentaire en
France.
En effet tout acte chirurgical doit être réglementairement réalisé au sein de bloc opératoire,
d'établissements de santé ayant reçu au préalable une autorisation de l'Agence Régionale de Santé
(Article L6122-1 du code de santé publique)
Ainsi, même si ce projet fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation de soins chirurgicaux auprès
de l'ARS dans le cadre de l'article 51, l'entité juridique co-porteur du projet et supportant le bloc
opératoire est un cabinet médical et non un établissement de santé.
L'activité chirurgicale prévue d'être développée dans ce projet se rapproche de la chirurgie ambulatoire,
mais déroge à certaines conditions du décret relatif aux conditions de création de places d'anesthésie
ou de chirurgie ambulatoire (Décret n°99-444 du 31 mai 1999) et aux décrets précisant les conditions
techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation (Art D 6124-301 à 305 du
CSP, Décret n°92-1102 du 2 octobre 1992 et Décret n° 2012-969 du 20 août 2012) le 26 juillet 2021, le
collège de la Haute Autorité de Santé a émis un avis favorable au projet d'expérimentation au vu des
particularités de l'offre de soins en Guyane.
Le Centre Médical Iris est équipé d'un bloc opératoire pour réaliser les injections intra-vitréennes (IVT)
d'Anticorps anti-VEGF. En effet, la littérature montre que les endophtalmies (complication gravissime)
post injection intra-vitréenne en salle dédiée sont le fait d'absence de suivi strictes des règles d'hygiène
qui elles sont appliquées au bloc opératoires. Ainsi, par exemple, le port d'un masque pour les soignants
permet d'éviter les endophtalmies liées à la flore bactérienne buccale des soignants voire du patient
consultation post opératoire J+30
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et qui contaminent le champ ou les instruments opératoires.
La chirurgie du ptérygion n'est pas un acte endoculaire et de ce fait, présente d'un risque infectieux
moindre que l'IVT. Pourtant l'IVT est autorisée en salle dédiée, à la différence de la chirurgie du
ptérygion.
Néanmoins, pour les promoteurs, il est hors de question de transiger avec la qualité et la sécurité des
soins du patient, et c'est pourquoi nous maintenons la réalisation de la chirurgie du ptérygion dans un
bloc opératoire avec les règles y attenant.
Mais le siège de ce bloc opératoire au sein d'un cabinet médical permet de faciliter le parcours du patient
avec des conséquences en corollaire qui vont être développées dans les objectifs suivants.
La réalisation de la chirurgie du ptérygion primitif en externe dans un cabinet médical assurant de plus
la consultation diagnostic préopératoire et les consultations post-opératoires permet d'imaginer un
forfait d'Episode de Soins pour la totalité de cette prise en charge.

Ce forfait d'épisode de soins a été calculé au plus juste en sommant les frais réels nécessaires à la
réalisation de l'épisode : consommables, coût de RH, honoraires du chirurgiens, coûts des
maintenances réglementaires, …
L'ensemble de ces coûts sont classés dans les catégories classiques de l'Etude Nationale des Coûts :
coûts d'activités cliniques, techniques, logistiques et gestions générales, charges directes.

Ainsi notre forfait peut être comparé au coût du séjour GHS 02C08J auquel est associée la chirurgie du
ptérygion en hospitalisation ambulatoire.
Son montant ainsi calculé est 585€.Ce montant diminue de façon conséquente les dépenses des caisses
d'assurances maladies liées à la prise en charge de cette pathologie dans les organisations actuelles de
chirurgie ambulatoire en établissement de santé privé ou public.


2- OPTIMISER LE TEMPS MEDICAL OPHTALMOLOGIQUE

L'optimisation du temps médical et plus particulièrement chirurgical ophtalmologique est
cruciale pour répondre aux besoins de soins ophtalmologiques de la population dans un contexte de
désert médical. Aussi, au-delà de l'aspect non négligeable d'un seul lieu pour l'ophtalmologiste pour
opérer et consulter comme ce sera le cas au centre médical Iris, lui permettant de passer de l'un à
l'autre sans perdre du temps dans les déplacements ; il est évident que l'ophtalmologiste maîtrise
totalement son planning et l'organisation dans son propre centre, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il officie
dans un établissement, où il n'est pas le seul opérateur. Il est tout aussi essentiel que l'ophtalmologiste
ne perde pas du temps dans les soins chirurgicaux les plus simples où une organisation simplifiée est
plus adaptée (mais tout autant, voire plus sécuritaire) et permet d'éviter les temps d'attente entre
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deux soins pour le praticien.
Ainsi, cette expérimentation devrait aboutir à l'augmentation de l'offre de soins ophtalmologiques :

de manière directe : augmentation du nombre de chirurgies du ptérygion mais aussi de manière
indirecte : en libérant du temps médical, l'ophtalmologiste devrait pouvoir augmenter le nombre
d'autres chirurgies réalisées pendant sa vacation hebdomadaire en établissement privé, et surtout se
rendre disponible pour réaliser des vacations opératoires dans le bloc opératoire de Cayenne, dès que
les équipements nécessaires seront installés.
Avec cette expérimentation, nous inventons une partie de la médecine de demain : le médecin et
notamment le chirurgien n'appartient plus à une structure, mais il pratique des soins chirurgicaux :
- de premier niveau (sans nécessité de SSPI, sans hospitalisation) à son cabinet : c'est par
exemple la chirurgie du ptérygion en « office surgery », objet de notre expérimentation
- de deuxième niveau (avec nécessité de SSPI, d'anesthésiste, en hospitalisation ambulatoire)
en clinique ou dans des services ambulatoires d'hôpitaux : c'est par exemple le cas de la
chirurgie de la cataracte de troisième niveau (avec nécessité de plateau technique plus lourd :
réanimation, anatomo- pathologique, d'hospitalisation, …) à l'Hôpital : c'est par exemple les
plaies de l'œil, les chirurgies d'exérèse de tumeurs palpébrales avec reconstruction à partir de
lambeaux et greffes.

3- LUTTER CONTRE LE RENONCEMENT AUX SOINS

Les établissements sanitaires encouragent les opérateurs à réaliser les interventions les plus
rémunératrices en termes de GHS comme la chirurgie de la cataracte. De ce fait, ces organisations
actuelles en établissements sanitaires ont l'effet pervers de créer une autocensure des praticiens sur
des soins plus simples et/ou moins rémunérateurs alors qu'il existe une demande des patients. Cette
demande de soins non prise en charge aboutit à un renoncement aux soins et à l'augmentation de la
défiance des patients vis-à-vis du système de santé.
Aussi cette expérimentation permet de répondre immédiatement à ces besoins de soins des patients.
Cette immédiateté se comprend sur deux aspects :
- Immédiateté dans la planification. La réalisation de l'acte dans le centre lui-même permet au
secrétariat du centre médical de programmer immédiatement le patient sans dépendre de
l'organisation d'un établissement tiers.
- Immédiateté dans les délais. La mise en place dans le planning hebdomadaire du praticien d'un
temps pour réaliser ces soins chirurgicaux permet à ceux–ci d'être intégrés dans le programme
normal d'activité des soins. Ces soins ne sont plus considérés comme secondaires et ne font
plus l'objet de déplacement quand des soins plus urgents ou plus lourds doivent être réalisés
sur un planning opératoire d'un établissement.
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W rrnpappul santé & médico-socialEXEMPLE DE RECOMMANDATIONS ORGANISATIONNELLES

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Les délais opératoires de la chirurgie du ptérygion devraient donc diminuer.



4- FACILITER L'ACCES AUX SOINS EN SIMPLIFIANT LE PARCOURS DE SOINS DU PATIENT

La prise en charge de A à Z du patient par épisode de soins (diagnostic, acte, suivi post-op
immédiat et différé) par une même équipe dans un même lieu, permet de simplifier l'approche
segmentée habituelle (un seul temps administratif lors de la consultation initiale) et d'assurer une
fluidité (un seul patient par créneau horaire) avec un parcours plus compréhensible pour le patient et
surtout moins anxiogène (l'équipe soignante est connue par le patient et ses accompagnants
Le ptérygion est actuellement réalisé dans une salle de bloc opératoire d'un établissement
sanitaire. Même si cet acte est exclusivement réalisé sous anesthésie locale, qu'il est rapide, et
qu'aucune surveillance peropératoire n'est réalisée, le patient est soumis à un parcours identique à
celui d'un acte anesthésio-chirurgical ambulatoire : formalités administratives de préadmission les
jours précédents, attente avant l'admission puis attente dans le service d'hospitalisation ambulatoire
avant l'acte, attente avant la sortie même si la remise à la rue est prononcée comme immédiate après
l'acte.
En effet, il est quasi impossible pour une organisation ambulatoire d'établissement de
respecter des horaires, car elle est multidisciplinaire, multi-opérateurs et avec multiples intervenants
dans la chaîne de soin. L'ANAP préconise d'autre part le court-circuitage de la SSPI en chirurgie
ambulatoire au profit d'une salle de remise à la rue pour les patients à faible risque.



Ainsi, en adoptant un parcours identique à celui d'une chirurgie dentaire, il est attendu de
notre expérimentation une satisfaction du patient et de ses accompagnants sur la facilité du parcours
du patient, et sur le respect des horaires.
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5- RENFORCER LA SECURITE DES SOINS
 En terme d'identito-vigilance, de côté à opérer et d'acte

Le parcours du patient en établissement comporte un risque d'erreur car le patient est confronté
à sa prise en charge par des équipes administratives et soignantes qui ne le connaissent pas. Seul le
médecin ophtalmologiste connaît son patient.
S'il existe des outils pour permettre d'assurer la sécurité du patient : bracelet identifiant, check-list
HAS, vérification du dossier par le médecin avant l'acte… ; rien ne vaudra la connaissance réelle du
patient qui ne peut être assurée, que par une seule et même équipe (et non un médecin seul) réalisant
à la fois l'accueil en consultation et le jour de l'acte opératoire.
N'oublions pas que nous prenons en charge des patients d'une culture souvent différente des
soignants et ceci est source d'erreur (les patients ne contredisent pas les soignants même en cas
d'erreur sur leur nom), et dont la langue elle-même comporte des faux amis (cataracte en créole =
ptérygion en médecine)
Bien évidement des outils de la HAS seront utilisés pour assurer la sécurité de l'acte, mais plus encore
l'effet sécuritaire sera assuré par le fait que le jour de l'acte en plus du médecin ophtalmologiste, l'IDE
présente au bloc connaîtra le patient car elle aura participé aux explications préalables à son
consentement éclairé et ceci même pour les patients dont une partie de la prise en charge se fera par
télémédecine.
La présence au sein même du bloc opératoire d'un ordinateur permettant de consulter le dossier du
patient garantit une sécurité supplémentaire.

De même, les logiciels métiers utilisés en établissement pour constituer le programme opératoire ou
le dossier du patient pendant son séjour ne sont pas les mêmes que ceux utilisés par les
ophtalmologistes et il n'y a pas d'interface possible. En effet, les logiciels métiers ophtalmologiques
ont pour but essentiel de récupérer les données issues des équipements biomédicaux
ophtalmologiques de mesure et d'imagerie. Il y a donc lors de réalisation d'un acte en établissement
une saisie manuelle des données issues du logiciel du cabinet ophtalmologique vers le logiciel de
l'établissement, notamment lors de la réalisation du programme opératoire, avec un risque d'erreur
non nul.
L'utilisation dans notre expérimentation d'un même logiciel métier pour la consultation et l'acte
opératoire est aussi un élément qui sécurise l'acte réalisé sur le patient.


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 en terme de risque de chute avec diminution des efforts de mobilisation du patient lui-même
et des efforts du personnel soignant pour le déplacement du patient

Le transport interne d'un patient au sein d'une hospitalisation ambulatoire d'un
établissement sanitaire polyvalent est bien souvent perfectible : le patient est
transféré de brancards en brancards à 6 reprises. Dans notre expérimentation
nous utiliserons l'arrivée du patient à pied sur la table du bloc opératoire ou pour
des patients les moins valides des fauteuils/brancards/table opératoires
motorisés permettant un seul transfert.

 en terme d'infection nosocomiale

Tout acte chirurgical, même parfaitement réalisé, expose au risque d'infection. Ce risque ne peut être
annulé mais il peut être maîtrisé.
La réalisation de la chirurgie du ptérygion simple non récidivant dans notre expérimentation assure
néanmoins une sécurité identique à celle réalisée actuellement en établissement sanitaire par la mise
en place des moyens suivants :
- Bloc opératoire du cabinet répondant aux mêmes normes architecturales et techniques qu'un
bloc opératoire d'établissement, avec notamment respect de la marche en avant pour passage
du propre vers le sale, respect des normes de pression d'air dans les différentes salles, et des
purges automatiques des circuits d'eau, …
- Salle de bloc opératoire aux normes ISO 7, identiques à celui d'un bloc opératoire
d'établissement réalisant la chirurgie ophtalmologique.
- Utilisation de packs stériles d'instruments à usage unique et consommables spécifiques pour
la chirurgie du ptérygion.
- Suivi des recommandations et des procédures mises en place avec la collaboration du CPIAS
Guyane pour diminuer ce risque
Le personnel soignant du Centre Médical Iris suit les formations organisées par le CPIAS pour les
correspondants d'hygiène

Toute survenue d'infection nosocomiale impose le signalement au correspondant au CPIAS. Si une
infection survient durant ce projet, cette information sera évidemment collectée et transmise au
CPIAS.
 en terme de dispensation et d'élimination des déchets : consommables et médications

Le bloc opératoire du Centre Médical Iris possède un local sale permettant de stocker les poubelles de
DASRI avant leur collecte par une entreprise agréée.
Dans ce domaine nous suivrons les recommandations et procédures édictées par le CPIAS de Guyane.
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Ainsi la prise en charge de patients dans un bloc opératoire avec les procédures attenantes à toute
utilisation d'un bloc opératoire est le garant de la sécurité des soins et d'élimination des déchets de
soins.

 en terme de risque de perforation du globe sur chirurgie du ptérygion

La survenue d'une perforation de la cornée au cours de chirurgie de ptérygion est un évènement
exceptionnel ; et cette complication survient avant tout sur des chirurgies de récidives de ptérygion
qui sont exclues de notre expérimentation.
Pour faire face à ce type d'évènement, le Centre Médical IRIS possédera un dépôt de membrane
amniotique lyophilisée en multicouches, et si nécessaire le chirurgien ophtalmologiste est en capacité
de réaliser une autogreffe de conjonctive en raquette.


. en terme de prise en charge d'un évènement indésirable pouvant mettre en jeu le pronostic
vital du patient


Tout d'abord, il faut rappeler que la chirurgie du ptérygion n'expose que de manière exceptionnelle
à un risque vital, et ce probablement moins qu'une chirurgie dentaire.
Le seul risque potentiel en relation directe avec le geste chirurgical qui a été évalué par le Dr Pierre
Chesneau, responsable du CESU du Centre Hospitalier de Cayenne est le risque de choc anaphylactique
à l'injection de lidocaïne. Ce risque est imprévisible.
Les promoteurs ont fait le choix de néanmoins sécuriser autant que possible ce risque par la mise
en place des moyens suivants :
- Une sortie SAMU est prévue à l'arrière du bloc opératoire. De même une place est
laissée vacante pour toute arrivée de véhicule d'urgence
- La convention entre le Centre Hospitalier de Cayenne et le Centre Médical Iris prévoit
une clause de prise en charge par le SAMU de patient provenant du Centre Médical Iris
- Des protocoles réalisés par le CESU sur la prise en charge du choc anaphylactique et du malaise
oculo-cardiaque et la composition du chariot d'urgence.
Une clause de formation par le CESU des personnels du Centre Médical Iris :

- Formation générale : AFGSU 1 pour le personnel administratif, AFGSU 2 pour le personnel
soignant
- Formation spécifique sur le site même du Centre médical Iris



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6- AMELIORER LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR POST-OPERATOIRE


La douleur post-chirurgie ophtalmologique revêt un caractère particulier par rapport aux douleurs
post-opératoires traditionnelles : l'inefficacité des antalgiques habituels. En effet, si le geste opératoire
lui-même est rendu indolore par une anesthésie locale, la douleur post-opératoire en ophtalmologie
est parfois attendue comme c'est le cas après chirurgie du ptérygion. La douleur est due aux
frottements des points de suture sur la conjonctive palpébrale. Elle peut alors gêner l'endormissement.
Son traitement consiste alors à administrer une pommade ophtalmique type vitamine A de manière à
ce que celle-ci s'interpose entre la conjonctive bulbaire et palpébrale. Un pansement occlusif peut
compléter ce traitement. De manière préventive un pansement occlusif avec de la pommade
ophtalmique antibio- corticoïde termine la chirurgie.
Ces notions de douleurs post-opératoires spécifiques à la chirurgie ophtalmologique sont très mal
connues des soignants des services ambulatoires et autres services d'urgence. De sorte que lorsque le
patient opéré de chirurgie ophtalmologique est pris en charge dans des services autres
qu'ophtalmologiques il lui est d'abord administré des traitements antalgiques classiques inefficaces.
Dans notre expérimentation une information précise sur la douleur post-opératoire est réalisée
avec un mémo sous forme de brochure. Ainsi le patient sera à même de gérer lui-même la douleur
post- opératoire attendue et sera en capacité de réaliser un pansement occlusif.
Aussi, la question de la douleur post-opératoire sera évaluée dans notre expérimentation sous la
forme d'un indicateur : consultation non prévue du patient en raison de douleur.


7- ASSURER LA PERTINENCE DE PRISE EN CHARGE DE LA CHIRURGIE DES PTERYGIONS

La collecte des données préopératoires en télémédecine suivant un interrogatoire standardisé va
permettre de mener une revue de pertinence sur l'indication de chirurgie du ptérygion.
En effet, l'indication de chirurgie du ptérygion peut être posée :

Sur des critères subjectifs ressentis par le patient : gêne esthétique

Sur des critères objectifs mesurés par le praticien que l'on peut classer en deux catégories :

Critères mineurs car sans conséquence fonctionnelle ou réfractive, servant d'indicateurs
permettant d'évaluer la gêne esthétique :
Surface de cornée recouverte par la tête et/ou le corps du ptérygion évaluée sur son axe
horizontal (3H-9H) : limitée à la cornée jouxtant le limbe (comptée comme gêne esthétique minime),
jusqu'au quart du rayon cornéen (compté comme gêne esthétique moyenne) ou au-delà du quart du
rayon cornéen (comptée comme gêne esthétique avérée)
Importance de la rougeur et de l'épaisseur stadifiant le ptérygion
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Stade 1 : tous les vaisseaux épiscléraux sous le ptérygion sont visibles lors de l'examen à la lampe
à fente
Stade 2 : les vaisseaux épiscléraux sont en partie visibles sous le ptérygion Stade 3 : aucun vaisseau
épiscléral n'est visible sous le ptérygion
Critères majeurs car engendrant des modifications réfractives et/ou une gêne fonctionnelle
mesurable
Création ou aggravation d'un astigmatisme cornéen conforme à la règle (par comparaison à l'œil
adelphe)
Baisse de vision engendrée par cet astigmatisme
Risque imminent sur la vision par un ptérygion dont la tête affleure l'aire pupillaire Baisse de vision
par un ptérygion dont la tête dépasse l'aire pupillaire
Dans tous ces cas et surtout les 3 derniers, une baisse de vision définitive peut survenir par taie
cornéenne ou astigmatisme résiduel post-opératoire.
La revue de pertinence de notre expérimentation portera donc sur la comparaison du nombre de
chirurgies réalisées sur la seule indication d'une gêne esthétique uniquement ressentie par le patient
ou au premier grade de l'évaluation esthétique en surface et en taille ;
chirurgies réalisées avec pour indication au moins un critère objectif majeur.
Ainsi, les premiers types de chirurgies seront considérés comme des indications en excès, à la
différence des seconds qui seront considérées comme des indications très pertinentes.
Il s'agit donc de mener une revue de pertinence en overuse (soin réalisé en excès).




La Guyane est un désert médical ophtalmologique, et ceci est d'autant plus vrai pour les patients
éloignés des cabinets d'ophtalmologie qui sont seulement situés dans 2 villes : Cayenne et Saint
Laurent. Le Centre Hospitalier de Cayenne est en charge des CDPS, mais aucun ophtalmologiste n'y
travaille. Ces patients des CDPS (20 % de la population de la Guyane) sont donc en difficulté majeure
d'accès aux soins ophtalmologiques notamment chirurgicaux.
Notre expérimentation a pour but de proposer un parcours de
soins chirurgical pour le ptérygion pour cette population en
difficulté d'accès, grâce à l'utilisation de la télémédecine.



8- FACILITER L'ACCES AUX SOINS EN COOPERANT AVEC LES CENTRES DELOCALISES DE PREVENTION ET
DE SOINS (CDPS) DE GUYANE GRACE A LA TELEMEDECINE POUR ACCUEILLIR CERTAINS PATIENTS
DES COMMUNES ELOIGNEES : MARIPASOULA
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En effet, le ptérygion est visible à l'œil nu et facilement photographiable avec une qualité suffisante
même avec un nombre limité de pixels : une photographie de smartphone est suffisante.
Le parcours imaginé repose sur une coopération avec les soignants (médecins et IDE) en poste
dans les CDPS et plus exactement celui de Maripasoula.

Le choix du CDPS de Maripasoula pour notre expérimentation a été dicté par les raisons suivantes
:
Maripasoula est la ville la plus peuplée des communes de l'intérieur (12800 habitants en 2016
selon l'INSEE) : le nombre de patients attendu devrait être néanmoins suffisant pour évaluer cette part
minime (en nombre de patients) de l'expérimentation.
Le CDPS de Maripasoula a une équipe soignante et médicale assurant une présence 24H/24 : nous
assurons ainsi une sécurité dans la prise en charge de la continuité des soins
La desserte aérienne de Maripasoula est journalière : nous limitons ainsi
les nuits d'hôtels. Pour une majeure partie de la population adulte de
Maripasoula, se rendre à Cayenne est habituel et en tout cas ne pose pas de
problème. C'est un élément essentiel, car le patient doit être autonome pour
pouvoir se rendre seul à son hôtel et aux consultations pré et post
opératoire.
Le prix du transport d'un patient venant de Maripasoula est fixe, connu et donnant lieu à
facturation : transport avion et taxi ; à la différence des transports sur le fleuve qui se payent en
espèces de main à la main avec le piroguier.
Cela nous permet de construire un épisode de soins tout à fait réalisable matériellement auquel il
est facile d'adosser un forfait. Et l'évaluation de notre expérimentation nous permettra de juger la
transférabilité de notre modèle aux autres CDPS.
L'épisode de soins imaginé pour ces patients permet un accès et une simplification par rapport à
un parcours classique.
En effet, dans le parcours classique décrit dans le premier objectif : le patient doit d'abord
consulter l'ophtalmologiste puis revenir pour ramener son accord puis revenir à la consultation post-
opératoire de J8.
Dans le parcours des patients venant de Maripasoula, l'utilisation de la télémédecine en
préopératoire (télé- expertise) et en post-opératoire (téléconsultation) permet d'éviter deux
déplacements aux patients. Ces deux transports onéreux (avion, VSL) seront économisés aux caisses
d'assurance maladie.
Pour les patients sans famille sur Cayenne, nous avons compris seulement 2 nuits d'hôtel ; une nuit
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EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon

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pour réalisation de la séquence consultation pré-opératoire – acte opératoire J1 post-op et une seule
nuit pour le post-op de J30.Tout comme avec les patients en voie directe, l'infirmière prend le temps
de donner des explications détaillées aux patients et s'assure de leur bonne compréhension afin de
recueillir un consentement éclairé. Pour les patients ne maitrisant pas la langue française, les
ressources humaines du cabinet permettent des traductions. La téléconsultation permet aussi de
trouver une personne dans les proches du patient qui peut faire la traduction. L'aide des personnels
des CDPS souvent issus de la population locale peut aussi aider pour la traduction. Cette étape est
cruciale dans la qualité du parcours de soins souhaitée par notre équipe. Cf.Schéma parcours annexe
1

9- RENFORCEMENT DES COOPERATIONS ENTRE LE CHAR ET LE CENTRE MEDICAL IRIS


Les deux structures ont l'habitude de coopérer ensemble même de manière informelle. Ce projet
va permettre de renforcer cette coopération au travers
- D'échanges de bonnes pratiques entre le Centre Hospitalier de Cayenne et le Centre
Médical Iris. Il s'agit pour le Centre Hospitalier de Cayenne de proposer son expertise et
ses possibilités de formations ou d'aides dont le Centre Médical Iris aurait besoin pour
assurer la qualité de ses missions.
- De la libération du temps médical ophtalmologique permis par le projet qui permettra au
Dr GERARD d'intervenir comme opérateur au CHC pour réaliser des chirurgies de la
cataracte dès que les équipements nécessaires auront été acquis. C'est une étape
importante pour reconstruire le service d'ophtalmologie du CHC. La possibilité d'accueillir
des assistants partagés entre les deux structures est aussi un élément important pour la
reconstruction du service.


Des formations seront régulièrement organisées en rapport avec l'activité du bloc et le DPC
notamment les soins d'urgence, la sécurité du patient…
Une des problématiques de la Guyane est le déficit en professionnels de santé.
Pourtant, pour les professionnels qui sont présents, il est certain que l'exercice parait très
intéressant vu la diversité, la spécificité des pathologies rencontrées, et leur prise en charge à un
stade souvent évolué. Un autre point exaltant est la nécessité de s'impliquer dans des projets de
santé publique en créant des parcours innovants comme c'est le cas avec notre expérimentation.
Et la plupart des professionnels de santé installés ont découvert la Guyane durant leurs études.
Des points par contre moins attrayants sont que les organisations, l'accès aux plateaux techniques,
la vétusté des équipements et les réglementations limitent la possibilité pour le personnel de santé
10- RENDRE ATTRACTIF L'EXERCICE DE L'OPHTALMOLOGIE EN GUYANE : FORMER L'EQUIPE ET
ACCUEILLIR DES STAGIAIRES IDE, DES INTERNES ET DES ASSISTANTS SUR DES POSTES PARTAGES
ENTRE LE CHC ET LE CENTRE MEDICAL IRIS
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EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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MOAL g
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présent en Guyane de mettre en œuvre facilement les prises en charge qu'ils ont apprises.
Avec notre bloc opératoire et les équipements en consultation, notre organisation originale avec
une pré-consultation et la mise en place d'éducation à la santé par des IDE avant la consultation
médicale, notre centre possède des atouts à faire valoir auprès des étudiants en IFSI et des internes
en Ophtalmologie.
Avec la mise en place de cette expérimentation et de ses parcours innovants notre centre
possèderait encore plus d'atouts attractifs.
De plus, ces parcours innovants en optimisant le temps médical ophtalmologique par rapport à un
parcours classique, permettent de libérer du temps à l'ophtalmologiste pour jouer un rôle de
compagnonnage auprès d'un junior.
L'IFSI de Cayenne est demandeur de stage pour ces étudiants au cabinet médical IRIS.

Pour les internes, si l'expérimentation est acceptée une demande de stage validant sera faite
auprès de la faculté de médecine Antilles Guyane.
Notre centre pourrait également servir d'accueil pour un poste d'un jeune Ophtalmologiste dans
un statut d'assistant partagé avec le Centre Hospitalier de Cayenne. Actuellement le service
d'Ophtalmologie du Centre Hospitalier de Cayenne n'a plus d'ophtalmologiste et ce sont les
ophtalmologistes libéraux chirurgicaux qui assurent au coup par coup la prise en charge des
urgences chirurgicales comme les plaies du globe, des paupières et des voies lacrymales. Il est
difficile pour le Centre Hospitalier de Cayenne d'être attractif pour un jeune ophtalmologiste qui
se retrouverait seul. Notre centre lui permettrait de rompre avec un exercice isolé tout en lui
permettant de découvrir une autre pratique.
Le nombre de stagiaires accueillis durant l'expérimentation sera un indicateur de réussite ou non
de cet objectif. L'évaluation par les stagiaires du stage donnera une vision qualitative.

a. Population cible

Pour le parcours classique, la population ciblée est la population volontaire présentant un ptérygion
primitif et habitant une des communes du littoral maritime de Saint-Georges à l'est jusqu'à Apatou
à l'ouest. Les patients habitants ces communes sont en effet en capacité de faire un aller-retour
vers Cayenne dans la journée par la route. Ainsi, ils sont en capacité de se rendre au Centre Médical
Iris et de revenir chez eux aussi bien à J1, J8 et J30 post op mais aussi en cas de survenue de signes
d'alerte.
Pour le parcours télémédecine-CDPS, seuls les patients vivant à Maripasoula (12 800 habitants en
2016 selon l'INSEE) sont ciblés, et pour être éligibles à ce parcours les patients devront être
suffisamment autonomes.
La prévalence du ptérygion est différente d'une région à l'autre. La prévalence moyenne dans les
régions intéressées par cette pathologie serait évaluée en moyenne à 12 % des adultes.
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Critères d'éligibilité au parcours : des conditions indispensables
- Être exempt du facteur de risque de la maladie de Creutzfeldt Jakob.
- Être à jour de sa vaccination antitétanique. La couverture vaccinale est un problème de santé publique
en France, et ce problème est encore plus aigu en Guyane, surtout pour les habitants des communes
de l'intérieur et plus particulièrement pour les adultes ayant quitté l'école depuis plus de 10
ans. L'indication d'une chirurgie est un moment essentiel pour remettre à jour les vaccinations. En ce
sens, notre expérimentation joue un rôle de santé publique majeur pour ces populations.
- Être à jour de son assurance sociale. Les habitants des communes de l'intérieur sont rarement à jour
de leurs droits sociaux. On estime que seulement 17 à 35 % de cette population est à jour de ses droits
sociaux. Cela s'explique par le fait que les CDPS qui accueillent les patients sont amenés à dispenser
des médications de façon gratuite pour toute personne les consultant. Les patients ne ressentent donc
pas le besoin de mettre leur droit à jour. De plus ces habitants sont très éloignés des services de
l'assurance maladie. Par contre cette absence de couverture pose des problèmes dès qu'il est
nécessaire de recourir à des soins plus lourds, et cela peut retarder des prises en charge pour des soins
mêmes urgents. Ainsi l'indication d'une chirurgie non urgente dans le cadre de notre expérimentation
est un moment idéal pour remettre à jour les droits sociaux de patient. La Caisse Générale de la Sécurité
Sociale de la Guyane a décidé très récemment (mars 2019) le recrutement d'un agent de la CGSS
spécifique des communes du fleuve Maroni assurant des permanences tournantes. Notre
expérimentation va pouvoir solliciter cet agent de la CGSS pour contribuer à améliorer la couverture
sociale de la population.
- Pour les patients de Maripasoula (MPA dans le tableau ci-dessous) avoir de la famille sur Cayenne
permettant d'être logé sur place ou sinon d'être suffisamment autonome pour être hébergé dans un
hôtel de Cayenne et prendre un taxi pour sa mobilité entre l'aéroport, l'hôtel et le Centre Médical Iris.
Estimation du nombre de patients


Nous avons estimé le nombre de
patients pouvant bénéficier de cet épisode de soins (EDS) ptérygion en chirurgie externe en «office
surgery » en partant du nombre de chirurgies du ptérygion réalisées en Guyane collecté sur la base
PMSI de 2018, et en prévoyant une augmentation de 4 % par an correspondant à la croissance
démographique de la Guyane (taux moyen entre 2010 et 2016 de 2,6
% mais de 6 % sur Maripasoula).




Nouveau forfaitAnnée 1, réelAnnée 2 (nouveaxu forfaits)Année 3 Année 4 Année 5 TotalNb de patients inclus parcours CL173 198 206 214 220 1 011 Nb de patients inclus parcours MPA2 8 10 12 14 46
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|»' CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon0.\\l/ s MÉDICAL pj2

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Champ d'application territorial

OUI/NON
Local Oui
Régional Oui Communes du littoral et Maripasoula
Interrégional Non
National Non


b. Durée de l'expérimentation

La durée envisagée du projet d'expérimentation proposé est de 5 ans.
Le bloc opératoire du Centre Médical Iris étant déjà construit et fonctionnel pour la réalisation des
Injections intra-vitréennes, la mise en place de l'expérimentation sera immédiatement effective dès
que les autorisations de chirurgie et d'expérimentation seront données par l'ARS de Guyane.
Cette expérimentation permet d'imaginer des perspectives de déploiement à d'autres pathologies
oculaires qui pourraient être de même prises en charge en chirurgie externe dans un bloc opératoire
d'un cabinet.







c. Gouvernance et suivi de la mise en œuvre

La gouvernance et le suivi de la mise en œuvre sont assurés par le Dr Max Gérard avec l'appui d'un
chef de projet. Celui-ci assurera notamment le recueil des données pour la facturation et l'évaluation.


ANOMALIES DES PAUPIERES LIEES A L'AGE :Entropion et Ectropion , Trichiasis (pathologies liés au relâchement des tissus)
TUMEURS BENIGNES DES PAUPIERES naevus, hydrocystomes, molluscum contagiosum, sauf lambeau et greffe
KERATOCONE, déformation de la cornée
BLEPHAROSPASME et HEMISPASME FACIAUX
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IV. Financement de l'expérimentation :

a. Modèle de financement

Modalité de financement de l'épisode de soins

Le modèle de financement de cette expérimentation proposé est un financement forfaitaire.
Il comprend 2 forfaits, un forfait EDS pour les patients des communes du centre littoral, forfait
EDS communes du Littoral, CL, et un forfait pour les patients de Maripasoula, forfait EDS MPA

Les forfaits couvrent les soins pré, per et post opératoires et la télémédecine pour les patients de
Maripasoula.

Modalités de calcul

Ce forfait d'épisode de soins a été calculé au plus juste en sommant les frais prévisionnels nécessaires
à la réalisation de l'épisode : consommables, coût de RH, honoraires du chirurgien, coûts des
maintenances réglementaires, …
L'ensemble de ces coûts sont classés dans les catégories classiques de l'Etude Nationale des Coûts :
coûts d'activités cliniques, techniques, logistiques et gestions générales, charges directes.
Ainsi notre forfait peut être comparé au coût du séjour GHS 02C08J auquel est associé la chirurgie du
ptérygion en hospitalisation ambulatoire.

Les hypothèses retenues pour le calibrage sont :
- une inflation de +2% sur le forfait au titre des coûts de fonctionnement,
- une mise à jour du montant de la cotation CCAM de +3% en Guyane,
- une mise à jour du montant du code APC dans les DROM à 66€.

Les forfaits initiaux étaient
- Forfait EDS CL : 549€
- Forfait EDS MPA : 685€

Le montant du forfait EDS CL a été révisé afin de prendre en compte l'augmentation des coûts de
charges afférents (électricité, maintien normes bloc opératoire et honoraires du chirurgien
(règlement arbitral du 24 avril 2023)), et s'élève ainsi à 585 euros. Ce nouveau montant est
applicable après publication du présent cahier des charges.
NB détails des modalités de calcul en annexe 5

Les prises en charge des frais liés aux transports et hébergement en hôtellerie pour les patients de
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-
Maripasoula relèvent du droit commun.

Besoin de financement de l'expérimentation

Les investissements nécessaires à la mise en place de cette expérimentation : construction
d'un bloc opératoire aux normes ISO 7 ont déjà été réalisés par la SELARL GERARD Max. La société a
effectué ses investissements sans recours au crédit et ne sollicite pas de financement. L'équipe et les
fonctions support sont déjà en place et travaillent au sein du cabinet médical ; elles seront rémunérées
par la SELARL Gérard Max. La SELARL ne sollicite pas de financement. Le cabinet est équipé en système
d'information et ne sollicite pas de financement.
Les besoins de financement concernent la gestion de projet, la formation des personnels, le
maintien du bloc aux normes réglementaires. Ce dernier point et plus particulièrement la maîtrise de
l'aéro-biocontamination de la salle de bloc a nécessité des investissements en équipements bio-
médicaux (Plasmair et Flux laminaire mobile) pris en charge par les CAI.

Demande de crédits d'amorçage et d'ingénierie (CAI) sur les cinq ans du projet : 210 676€


L'ETP de pilotage a été estimé sur la base d'un salaire annuel moyen (brut chargé) de 56k€.

Les frais de fonctionnement engendrés par l'expérimentation devraient être couverts par les
forfaits tels que calculés au chapitre précédent :
- le calcul du forfait EDS Centre Littoral réalisé à partir des coûts réels constatés après 1 an d'expérimentation ne
devrait pas être modifié sauf inflation ou augmentation des tarifs de CCAM ou de consultation
- le forfait EDS MPA est lui basé sur un prévisionnel et donc potentiellement modifiable au vu des frais réels
b. Financement de l'expérimentation

Le financement total de l'expérimentation sur l'ensemble de sa durée est autorisé pour un montant
maximum de 825 665 €.
Ce montant se répartit en deux parties, non fongibles entre elles :
des crédits d'amorçage et d'ingénierie et pour un montant total de 210 676€ , versés sous forme
de subventions financé par le FIR (l'ARS)
des financements dérogatoires du droit commun, complémentaires ou substitutifs pour un
montant maximum de 614 989€, financés par le FISS, dont les modalités de facturation et de versement
sont définies par une ou plusieurs conventions avec la CNAM.

Détails CAI Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total1.3 Mobilier bloc 214 € 214 € 214 € 214 € 214 €1 070 €1.4 Equipement biomédical bloc 14 258 € 14 092 € 29 492 € 29 492 € 29 492 €70 626 €1.6 Obligations réglementaires bloc 394 € 394 € 394 € 394 € 394 €1 970 €1.7 Obligations liées au projet (formation) 1 430 € 1 430 € 1 430 € 1 430 € 1 430 €7 150 €Obligations regltaire : Qualif Bloc (achat) 2 172 € 2 172 € 2 172 € 2 172 € 2 172 €10 859 €ETP de pilotage (en ETP) 0,4 0,3 0,2 0,2 0,2(en salaire brut chargé) 22 400 € 16 800 € 11 200 € 11 200 € 11 200 €72 800 €Total CAI (FIR) 40 868 € 35 102 € 44 902 € 44 902 € 44 902 € 210 676 €
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Les CAI représentent 25% du total de l'expérimentation et, à titre indicatif, le coût moyen FISS par
patient est de 567€.
Pour rappel, sur le forfait MPA, s'ajoutent des coûts de transports et d'hôtellerie, dont les montants
annuels sont également estimés au titre du droit commun dans ce tableau de synthèse (lignes grisées).

Soutenabilité financière du projet :

Coûts évités pour l'Assurance Maladie

Les tableaux suivants permettent :
- Comparatif des coûts du même épisode de soins pris en charge en hospitalisation
ambulatoire en établissement privé (OQN) et en établissement public (DGF) par rapport
à notre modèle : EDS ptérygion en « office surgery » en externe

NB modalités de calcul des économies générées en annexe 6


V. Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de
l'expérimentation



I - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ?

Limites du financement actuel

Financement de l'acte en chirurgie ambulatoire au travers d'un GHS
auquel seul peut prétendre un établissement sanitaire
Anci en forfa itDe janvier 2023 à mai 2024Nouveau forfaitAnnée 2 (nouveaux forfaits)Année 3 Année 4 Année 5 TotalNb de patients inclus parcours CL221 150 206 214 220 1 011 Nb de patients inclus parcours MPA2 8 10 12 14 46 Forfait CACL549 € 121 329 € 585 € 87 750 € 120 510 € 125 190 € 128 700 € 584 064 Forfait MPA (hors transports qui restent dans le droit commun)685 € 1 370 € 685 € 5 480 € 6 850 € 8 220 € 9 590 € 32 195 Transport droit commun (PEC MPA)539,6 € 1 079 € 4 317 € 5 396 € 6 475 € 7 554 € 24 822 € Hôtellerie droit commun (PEC MPA)160 € 320 € 1 280 € 1 600 € 1 920 € 2 240 € 7 360 € Total prestations dérogatoires (FISS)122 699 € 93 230 € 127 360 € 133 410 € 138 290 € 614 989 Total CAI (FIR)40 868 € 35 102 € 44 902 € 44 902 € 44 902 € 210 676 € Total expérimentation (FISS+FIR)163 567 € 128 332 € 172 262 € 178 312 € 183 192 € 825 665 €
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EDIC,\J E Rl' e71'CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon
|Innovation
En santé

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Dérogations de financement envisagées (article
L162-31-1-II-1°et et 3°) :
• Facturation,
• Tarification,
• Remboursement,
• Paiement direct des honoraires par le
malade,
• Frais couverts par l'assurance maladie
• Participation de l'assuré
• Prise en charge des médicaments et
dispositifs médicaux

Création de 2 forfaits correspondant à l'épisode de soins comprenant le
pré op per op et post op pour l'acte opératoire

Le forfait CDPS n'intègre pas le calcul des transports et du service
hôtelier pour une partie des patients


II - Règles d'organisation de l'offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ?

Limites des règles d'organisation actuelles
Mobilise une équipe hospitalière surdimensionnée au vu de l'acte
opératoire effectué

Acte seulement possible dans un bloc opératoire d'un établissement
sanitaire
Dérogations organisationnelles
envisagées (article L162-31-1-II-2°):
• Partage d'honoraires entre
professionnels de santé
• Prestations d'hébergement non
médicalisé
• Autorisation d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds à des
groupements • Dispensation à domicile des dialysats
Acte réalisée en Chirurgie externe dans un bloc opératoire d'un cabinet
médical

Partage du forfait Centre médical IRIS /CHC


VI. Les impacts attendus

- En termes d'amélioration du service rendu pour les usagers
 Réduction conséquente des délais opératoires
 Simplification du parcours de soins actuellement disproportionné
 Réduction du nombre de renoncements aux soins
 Information patient bien développée
 Echanges de bonnes pratiques
 Renforcement de la sécurité des soins
 Limitation des risques nosocomiaux, et des risques d'erreurs d'identité des patients (même équipe,
même lieu)
 Meilleure prise en charge de la douleur (spécificité ophtalmologique)
 Amélioration de l'accès aux soins, notamment pour certains patients éloignés
 Réduction du nombre de déplacements des personnes éloignées de Cayenne par le biais de la
télémédecine
 Augmentation de la couverture vaccinale et sociale pour les patients adressés par les CDPS (ces
deux conditions faisant partie des critères de sélection des patients)

- En termes d'organisation et de pratiques professionnelles pour les professionnels et
les établissements ou services
 Mise en place de consultations spécialisées par télé-expertise et téléconsultations
 Participer à la création d'une nouvelle offre publique de soins ophtalmologiques en ouvrant notre
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N 1—"1E'CENTREInnovation HOSPITALIERCAYENNEAndrée RosemonEn santé

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centre pour des médecins ophtalmologistes juniors ou en formation dans le cadre d'un exercice
partagé avec le Centre Hospitalier de Cayenne
 Participer à la formation pratique ophtalmologique des étudiants de l'IFSI de Cayenne en leur offrant
un terrain de stage.
 Poursuivre la formation théorique ophtalmologique des internes du Centre Hospitalier de Cayenne
en DESC de médecine d'urgence et en DES de médecine générale par les cours donnés aux
étudiants
 Compléter la formation des médecins et soignants des services d'urgence et autres services de
secours par des EPU
 Poursuivre les cours d'Ophtalmologie dispensés pour le DU de diabétologie

- En termes d'efficience pour les dépenses de santé
 Des transports en moins
 Moins de mobilisation de plateaux chirurgicaux ambulatoires pour une chirurgie sous anesthésie
locale
 Libération de places en chirurgie ambulatoire pour des chirurgies nécessitant un temps post-
opératoire incompressible en salle de soins post-interventionnelles et en hospitalisation
ambulatoire
 Un coût moindre de l'épisode de soins


VII. Présentation du porteur du projet d'expérimentation et des partenaires de
l'expérimentation (ou groupe d'acteurs)

Entité juridique
et/ou statut ;
Adresse
Coordonnées
des
contacts :
nom et
prénom,
mail, téléphone
Nature du partenariat ou de la participation au projet
d'expérimentation (moyen humain, logistique,
financier, autres à préciser,…)
Préciser les coopérations existantes

Porteur :

1/ Participation au projet :
Réalisation de l'expérimentation : chirurgie du
ptérygion en externe en « office surgery »
Réalisation de la télé-expertise et de la télé-
consultation
Terrain de stage complémentaire au CHC
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EDIC,\J E Rl' e71'CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon
[nnovation
En santé

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SELARL
GERARD Max

Centre Médical
Iris
345, chemin
Toussaint
Louverture
97 300 Cayenne






Dr Max
GERARD,
0694428101
gerardmax@
caramail.com
2/ Actions non formalisées réalisées par le centre
médical Iris pour le CHC
Participation aux urgences chirurgicales
ophtalmologiques des patients accueillis au SAU du
CHC
Réalisation de rétinographies ultra-grand champ pour
les patients du service de diabétologie du CHC
Réalisation de consultations d'ophtalmologie à la
demande de services du CHC : Centre intégré de
drépanocytose, pédiatrie, CDPS, UMIT, Chirurgie
maxillo-faciale, neurologie
Réalisation des cours d'ophtalmologie pour les
étudiants de l'IFSI, étudiants IBODE, les internes en
DES de médecine d'urgence et de médecine générale,
les étudiants du DU de diabétologie
3/ Coopérations formalisées déjà existantes entre
partenaires
Convention de mise à disposition gratuite de la salle
de réunion du Centre Médical Iris pour la réception de
patients de l'Unité mobile d'éducation thérapeutique
diabétologique du CHC.
3/ Renforcement des Coopérations entre CHAR et
Centre Médical Iris : objectif N°9 du projet
Co- Centre Hospitalier
de Cayenne
(CHC)
Rue des
flamboyants
M Christophe
BOURIAT
Directeur
général
1/ Participation au projet
porteur et Appui technique au projet via les services de SAMU,
Partenair CESU, et Pharmacie
e(s) du Présentation des patients du CDPS de Maripasoula
projet éligible à l'expérimentation via à la télémédecine
d'expérim
entation :
97 300 Cayenne christophe.b
ouriat@ch-
cayenne.fr
0594395050
Poste stagiaire et interne et assistant partagé

2/ Coopérations formalisées déjà existantes entre
partenaires
Convention de mise à disposition gratuite de la salle
de réunion du Centre Médical Iris pour la réception de
patients de l'Unité mobile d'éducation thérapeutique
diabétologique du CHC.
3/ Renforcement des Coopérations entre CHAR et
Centre Médical Iris : objectif N°9 du projet

Comme le montre le tableau ci-dessus les partenaires de ce projet agissant en tant que co-promoteurs
ont l'habitude de coopérer ensemble. L'implication de chaque partenaire dans ce projet est décrite dans
les lignes ci-dessous :

Implication du porteur du projet : SELARL GERARD Max du Centre Médical Iris
La SELARL GERARD Max est l'entité juridique porteuse du numéro SIRET : 492 227 004 00024 dont le
siège social et ses activités de soins sont développés dans le bâtiment appelé Centre Médical Iris, sis
345 chemin Toussaint Louverture, Cayenne.
Les investissements financiers (construction du bloc opératoire et équipements attenants) nécessaires
à la réalisation de ce projet ont été intégralement portés par la SELARL GERARD Max.
Le pilotage du projet sera assuré par le Dr Max GERARD, Ophtalmologiste, gérant de la SELARL GERARD
Max.
La coordination sera assurée par l'équipe du cabinet Centre Médical IRIS qui assurera les
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L'ARTICLE 51
DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
33
MOAL g|»lCENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon0.\\l/
/
tinuec
...] » Dire ce que I'on va faireFaire ce que l'on à ditMVérifierce que l'on à faitFaire mioux »
Systémede managementde la qualité
Figure1. Rouede Deming —

31
programmations de rendez- vous y compris de télémédecine avec les CDPS
Les soins chirurgicaux seront assurés par l'équipe du Centre Médical Iris.

Implication du co-porteur du projet : Centre Hospitalier de Cayenne
Le Centre Hospitalier de Cayenne assure un appui technique au projet à travers
- Le SAMU pour assurer si besoin une éventuelle prise en charge d'un patient dont les soins sont
réalisés par le Centre Médical Iris
- Le CESU pour dispenser les formations aux gestes et soins d'urgence du personnel du Centre
Médical Iris. Le CESU définira également la composition du chariot d'urgence du bloc opératoire
du Centre Médical Iris.
- Les services des CDPS et plus particulièrement celui de Maripasoula qui vont participer
directement au projet pour leurs patients
- Le service de la Pharmacie pour éventuellement assurer une distribution de médicaments et
dispositifs médicaux que le Centre Médical Iris ne pourrait pas réglementairement acquérir
directement via une simple pharmacie de ville ou dont le volume utilisé est bien trop faible par
rapport au volume minimal d'achat. Les médicaments sont ceux qui compléteront les packs à
usage unique de chirurgie du ptérygion (lidocaïne, Bétadine oculaire, …) et ceux composant le
chariot d'urgence.
Dans ce cadre, la pharmacie du CHC audite semestriellement le mode de stockage des médicaments
dispensés. La pharmacie du CHC aide aussi à la mise en place et à la consolidation d'un système
qualité. L'ensemble des coûts afférents à ces différentes activités est pris en charge par le Centre
Médical IRIS.

Une convention entre les deux partenaires CHC et Centre médical IRIS définit ces différents aspects.
Ce projet va permettre de renforcer les coopérations entre le CHC et le Centre médical Iris. Ce
renforcement des coopérations est décrit en objectif 9 de ce projet.
Les deux structures ont l'habitude de coopérer même de manière informelle.


VIII. Modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagées


Une démarche d'amélioration continue de la qualité sera
menée afin d'analyser et améliorer les pratiques et l'organisation de
l'expérimentation grâce
- à la mise en place de procédures issues des
recommandations de la HAS
- à l'analyse des évènements indésirables
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DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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Innovation
En santé
N— ' —71,CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon
sé MÉDICAL IRys& à e'

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- aux regards croisés de l'équipe, des partenaires et des
patients
- au plan d'amélioration de la qualité
- à la gestion de la bibliothèque
- à l'autoévaluation


o Indicateurs de résultat et d'impact

Indicateurs de résultats et d'impact nb de 2021 2022 2023 2024 2025
Patients Maripasoula
Patients autre que Maripasoula
Télé expertise
Téléconsultations
Ptérygion pour gêne esthétique
Ptérygion avec au moins un objectif majeur
Récidives post-op de ptérygion


o Indicateurs de satisfaction et «expérience» des patients (et/ou de leurs aidants) ;

Une enquête de satisfaction permettra d'analyser la perception par le patient et ses
accompagnants du parcours dans notre expérimentation, notamment en le comparant avec des
parcours passés en établissement.
Adapté du questionnaire e-satis de la HAS pour la chirurgie ambulatoire, le questionnaire sera
proposé à tous les patients de l'expérimentation

Indicateurs de satisfaction et expérience patients
Date ………………………….


Oui



Non

Je ne
sais
plus

Avant, avez-vous reçu des informations sur la nécessité d'une personne pour vous accompagner lors de votre
retour à domicile ?

Avant de venir avez-vous reçu des informations sur votre intervention au cabinet (horaires, précautions, …)
Avant votre intervention vous-a-t-on remis une ordonnance avant (prescription de médicaments pour soulager
une éventuelle douleur)

Avez-vous été contacté par le cabinet IRIS ou le CDSP pour vous rappeler les consignes avant intervention (sms,
appel téléphonique, message répondeur)

Avez-vous reçu un document d'information concernant votre opération / intervention
Avant votre intervention, étiez-vous satisfait des informations que vous avez reçues de la part des professionnels
(médecin, infirmière, secrétaires…) (explications sur votre état de santé, votre opération, la préparation de votre
intervention, les complications possibles,…)

Avant votre intervention les professionnels ont-ils su vous rassurer, vous détendre, vous mettre en confiance ?
Le jour de l'intervention qu'avez-vous pensé de la simplicité / facilité des démarches administratives
Le jour de l'intervention qu'avez-vous pensé de l'accueil par les professionnels (explications, politesse, amabilité)
Le jour de l'intervention qu'avez-vous pensé de l'identification des professionnels (présentation, badge)
Dans le bloc opératoire, que pensez-vous de la façon dont les professionnels ont su vous rassurer, vous détendre,
vous mettre en confiance ?

Après votre opération / intervention, avez-vous eu des douleurs ?
Etes-vous satisfait de la gestion par vous-même de votre douleur ?
Que pensez-vous du respect de la confidentialité et du secret professionnel lors de votre prise en charge ?
Avez-vous ressenti de l'inquiétude, de l'anxiété au cours de votre prise en charge ?
Globalement, comment évaluez-vous la qualité de votre prise en charge / de vos soins dans l'établissement ?

Que pensez-vous des informations que vous avez reçues sur les traitements après votre sortie
Avez-vous eu le numéro de téléphone de la personne / du service à contacter en cas d'urgence ?
Avez-vous reçu des informations sur les signes ou complications devant vous amener à recontacter le cabinet en
urgence ?

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OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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Innovation
En santé
N— ' —71'CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon
€é MÉDICAL ys

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Avez-vous reçu des informations sur votre suivi après votre sortie (prochains rendez-vous, reprise du travail, …)
A votre sortie, vous a-t-on remis un document (lettre de liaison / compte-rendu) avec les informations sur votre
intervention et votre suivi?

Le cabinet vous a-t-il contacté (sms, appel téléphonique, message répondeur) entre 1 et 3 jours après votre sortie
?

Que pensez-vous de la qualité du contact par l'établissement entre 1 et 3 jours après votre sortie ?
Avez-vous appelé le numéro d'urgence remis à votre sortie ?
Recommanderiez-vous le cabinet IRIS à vos amis ou membres de votre famille s'ils devaient s'y rendre pour la
même raison que vous ?


o Indicateurs de processus : ils permettront de suivre le déploiement du projet d'expérimentation ;

Indicateurs quantitatifs, nombre de : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Episode de soins Ptérygion
Episode de soins Ptérygion MPA
EDS incomplets hors MPA
EDS incomplets MPA
Durée moyenne entre consultation diagnostic et intervention en jours


Un épisode de soins incomplet se définit comme un parcours incomplet comme suit
- Un patient qui ne présente pas le jour de l'opération. Il n'y aura évidemment pas
de facturation de cet EDS, puisque l'EDS débute le jour de l'intervention.
- Un patient qui ne se présente pas à la consultation post-opératoire

o Indicateurs de moyens (financiers, humains…).

Indicateurs de moyens humains : nb de Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Interventions pharmacien
Formations hygiène
Formations urgence
Internes, Assistants partagés accueillis
Stagiaires IFSI accueillis



Indicateurs de moyens financiers Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Nuitées hôtel
A/R transport aérien



IX. Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de
l'expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies, utilisées
et conservées

Le Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD), du 25 mai
2018 est appliqué selon le guide élaboré avec le conseil de l'ordre national des médecins et la CNIL.

Le registre des activités de traitement des données personnelles du centre médical IRIS détaille
/
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OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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sé ME I,
CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon
Services numériques nationnux
| | obuie

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o L es modalités de recueil, stockage et conservation des données.
Seules les données de santé nécessaires à la prise en charge sont recueillies et stockées durant
la durée légale sur un serveur sécurisé et logiciel médical ophtalmologique spécifique StudioVision.

Lors du passage à la télémédecine une déclaration sera effectuée auprès de la CNIL
L'accord du patient à la télémédecine sera recueilli et tracé.
Le cabinet appliquera les bonnes pratiques* liées à l'identito-vigilance particulièrement avec
les patients nécessitant un partage d'informations, notamment des CDPS.(*Guide de bonnes
pratiques à destination des professionnels de santé libéraux, du secteur médico- social et des
réseaux de santé - Guyasis)
Des données seront partagées avec les CDPS et le service des urgences avec Globule.
C'est une application de communication entre professionnels autour d'un même patient qui
fonctionne sur smartphone et PC.
Sur smartphone Globule permet des échanges sécurisés avec cryptage
des échanges de type : sonores, sms, photos, vidéos…pour un coût raisonnable
sous forme d'abonnement (10 € mensuels) .Globule est un dossier de parcours
avec un système d'information sécurisé qui convient à notre projet de
télémédecine.

Globule est adapté pour les services numériques d'appui à la coordination (SNACs) dans les
régions. Instruction N° DGOS/PF5/2017/135 du 24 avril 2017 Cette plateforme e santé communicante
est hébergée en France et agréée hébergeur de données de santé.

o Les modalités de recueil du consentement du patient à la collecte, au stockage, au
partage et à l'utilisation des données ainsi recueillies doivent être, le cas échéant,
précisées.

Un formulaire de consentement au recueil, au stockage, au partage et à l'utilisation des données sera
signé par le patient et conservé au cabinet. Le patient est également informé de son droit d'opposition.
Une information conforme au RGPD est également affichée au sein du cabinet.
X. Liens d'intérêts

La liste des praticiens ou structures participant à l'expérimentation est présentée ci-dessous.
En confirmant leur participation, chaque participant s'engage à faire une déclaration d'intérêts au titre
des liens directs ou indirects avec des entreprises fabriquant des matériels ou dispositifs médicaux.


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EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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XI. Les éléments bibliographiques et/ou exemples d'expériences étrangères

Office based cataract surgery : population health outcomes study of more than 2100 cases in
the united states. Ianchulev T, Litoff D, Ellinger D, Stiverson K, Packer M. Ophthalmology. 2016
Apr:123(4):723-8. doi: 10.1016/j.ophta.2015.12020.Epub 2016 Jan22.

avec les réflexions et réactions publiées dans différents sites suite à la publication de cet article :
https://www.aao.org/eyenet/article/office-based-cataract-surgery
Traduction : Magazine EyeNet/ Avril 2016 / Chirurgie de la cataracte en cabinet

https://www.healio.com/ophthalmology/retina-vitreous/news/print/ocular-surgery-news/{884403b0- ca1d-494a-a1d4-4a4d5cb0d012}/ophthalmology-continues-to-move-toward-asc-and-office-based-
surgery
Traduction : L'ophtalmologie continue de progresser vers la chirurgie ASC et en cabinet
Ocular Surgery News, édition américaine du 25 mai 2017 Richard L. Lindstrom, MD

https://www.aao.org/current-insight/office-procedures-ocular-surface-diseases
Traduction : Procédures administratives pour les maladies de la surface oculaire
03 août 2015 Rédigé par: Christopher J Rapuano, MD

https://www.reviewofophthalmology.com/article/a-modest-proposal-inoffice-cataract-surgery
Traduction : Une proposition modeste: la chirurgie de la cataracte au cabinet
Les chirurgiens essaient de répondre aux questions sur la sécurité, la réglementation et le
remboursement.Walter Bethke, rédacteur en chef Publié le 10 mai 2016

https://www.aao.org/eyenet/article/office-based-cataract-surgery-questions-concerns
Traduction : Chirurgie de la cataracte en cabinet médical: questions et préoccupations
Lori Baker-Schena, MBA, EdD, avril 2017


Transitioning to Office-Based Surgery. C. Robert Bernardino. Review of Ophthalmology
https://www.reviewofophthalmology.com/article/transitioning-to-office-based-surgery
Publié le 17 avril 2008

4 /Optimisation et nouvelles tendances pour le workflow chirurgical
Serge Zaluski Les Cahiers d'Ophtalmologie 2018;N°217. 36-41


Epidémiologie du Ptérygion
Revza F, Khabazkhoob M, Hooshmand E, Yekta A, Saatchi M, Hashemi H.
Prevalence end risk factors of pterygium : a systematic review and meta analysis.
Surv Ophthalmol 2018 Sep-Oct;63(5):719-735. Doi:10.1016/j.survophthal.2018.03.001. Epub2018 Mar
16.

Frequency of ocular diseases among recipients of disability benefits in the metropolitan region of
Recife, Brazil. Veloso JCB, Câmara Filho JWS, Gaete MIL, Lira RPC. Arq Bras Oftalmol. 2018 Jul-
Aug;81(4):286-292. doi: 10.5935/0004.20180058.

PREVENTION DES RISQUES
https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Reglementation-et-actualite/Prevention-des-risques/fast-tracking-
ambulatoire
Bruno FRATTINI, Expert en prévention des risques, et Eric LOPARD, Médecin anesthésiste / MAJ :
22/06/2016

LITTERATURE CONCERNANT LE RISQUE D'ENDOPHTALMIE SUIVANT UNE IVT
Causative Pathogns of Endophthalmitis after Intravitreal Anti-VEGF Injection : An international
Multicenter Study. Busch C, Iglicki M, Gabrielle PH, and all for the International Retina Group.
Ophthalmologica 2019 Mar 19 1-9. doi: 10.1159/000496942.Epub ahead of print

Endophthalmitis after intravitreal injection : the importance of viridans streptococci. Chen E, Lin MY, Cox
J, Brown DM. Retina, 2011, sep31(8)1525-3)

Endophthalmitis following intravitreal anti-vascular endthelial growth factor (VEGF) injection : a
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DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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MOAL g
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comprehensive review. Meram R, Hunyor AP. Int.J.Retina.Vitreous 2015 jul 21,1,9 eCollection 2015
Review

ANNEXES

ANNEXE 1 - EXEMPLE PARCOURS PATIENT CENTRE MEDICAL IRIS

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L'ARTICLE 51
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OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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Iii()v.mon
En santé
CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon
IDécouvette, motif ou diagnostic de Ptérygion.. Explications et proposition de téléexpertise
Information du patient sur le parcours.Avec l'accord du patient, préparation de la téléexpertise qui comprend :- Recueil d'informations listées sur une fiche type (cf)- Réalisation de la photographie.Pour améliorer la compréhension du patient : intérêt du médiateur culturel, accompagnant- Envoi des données photos et informations par messagerie sécurnisée : Globule- Globule envoie une alerte directement sur le portable du médecin du Centre Médical IrisI'informant de la demande de télé-expertiseEtablit un compte-rendu (CR) de télé-expertise qui comprend-Un diagnostic ou une orientation diagnostique-la désignation de fiche d'information SFO à donner au patient : ptérygion, tumeur de la conjonc-tive, autre- et par conséquence la ou les brochures réalisée par le Centre Médical Iris : brochure« Ptérygion », « Consignes post-opératoires »-les consignes permettant la prise en charge du patient (par exemple : mise à jour de la vaccina-tion antitétanique)-le délai de la prise en charge et éventuellement la date de rendez-vous au Centre Médical Iris
s e Rl B~ o W oo e = B o I Hc
Sur la base du CR de télé-expertise, est remis au patient : les fiches d'informations et lesbrochures réalisées parle centre Médical Iris
Recueil l'accord du patient pour sa chirurgie (fiche information SFO signée) avec respect du délailégal de 8 jours depuis la téléconsultationPrépare le dossier pour sa chirurgieContacte le Centre Médical Iris pour fixer la date de rendez vous opératoire
I Organise transfert patient vers le Centre Médical Inis
Imw—qmmwxm HROoT
Accueil du patient à sa consultation pré-opératoire. IdentitovigilanceVérification des données administratives
Connaissance physique du patient : Rôle d'identito vigilancePréparation de la consultation. Connaissance physique du patient : Rôle d'identito vigilance.Vérification des données médicales générales : VAT, allergies, antécédent, ...
a"mo maT
Connaissance physique du patient (Rôle d'identito vigilance)Confirmation du diagnostic, de l'indication et de la technique opératoire.Validation des données médicales générales : VAT, allergies, antécédent, ...Accueil du patient le jour intervention. Vérification identité (en présence accompagnant) : posed'un bracelet identifiant le patient. Vérification du respect de la procédure pré-opératoire : doucheBétadine. Amène le patient vers le SAS déshabillage du bloc après avoir averti 'IDE parmessagerie interneIdentito-vigilance : Vérification identité par question ouverte et rapprochement par lecture surbracelet.Accueil du patient dans le SAS déshabillage : mise du patient en tenue de l'opéré, voir si besoindouche Bétadine. Puis passage du patient en SSPI et remplissage check list HAS. Installation dupatient dans fauteuil. Prise éventuelle de constante : TA, pouls, dextro.
acos
Identito-vigilance : Vérification identité par voie orale et rapprochement par lecture sur bracelet.Remplissage check list HAS.Intervention proprement dite.lRéalisation du CRO / CRH / ordonnance post-op.
O e —
Mesure de la douleur post-op. Score de Chung.Remise du CRO / CRH / ordonnance post-op. Rappel du rdv post-op le lendemain. Rappel dessignes d'alerte. Accompagne le patient dans SAS de sortie après avoir averti secrétaire.Valide sortie sans accompagnant (chir externe) ou avec accompagnant (état santé, âge patient)lVérification documents de sortie du patient. Donne rendez vous post-opératoire.
.\'"E M IÆ/S

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DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
40
.\'"E M IÆ/S. eInnovation CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée RosemonEn santé
l Accueil patient -ÏConsultation post-op. PDécision retour à domicile (S}TVérification documents. (o}Informe equipe coordination CDPS retour à domicile et Vérifie organisation Télé expertise à J&. BI Organise retour patient dans sa commune intérieur de la GuyaneJ8PRéalisation de la téléconsultation à J8 proprement dite avec échange avec le patient et PSsa famille et complément d'information médicales pour sa prise en charge TOGlobule P_ IVérification organisation Consultation 1 mois au Centre Médical Iris l— l Organise transfert patient vers le Centre Médical Iris I
ÆN CAS D'URGENCE POSSIBILITE DE TELECONSULTATIONA L'INITIATIVEDESPROFESSIONNEL DE SANTE DES CDPSGlobule
| ;:-'_-.{x_ç__-v{'-g..._ i3 {_:'-(f entre Médical Iris | | Accueil du patient le jour consultation. Vérification identitéJRéalisation de la consultation post op à 1 mois. oDécision retour à domicile Ê)SIInf orme équipe coordination CDPS retour à domicile. TOP_ IOrganise retour patient dans sa commune intérieur de la Guyane

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DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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EDICALe MÉT Ry,| pF s9e' CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon
\l/

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ANNEXE 2 - CHIRURGIES OPHTALMOLOGIQUES EN SALLE DEDIEE OU EN SALLE DE BLOC
DANS DES CENTRES AUTONOMES DE CHIRURGIES AMBULATOIRES
1/ PHOTOMONTAGE DE CHIRURGIE DE LA CATARACTE ET PTERYGIONS EN SALLE DEDIEE
A L'HOPITAL UNIVERISTAIRE DE PARAMARIBO (SURINAME) EN 2011


1 Vestiaire uniquement pour le personnel (les patients restent en tenue de ville)

2 Secrétariat, pièce située dans le bloc, (à côté des vestiaires du personnel) où les patients opérés
récupèrent leurs ordonnances avant leur sortie immédiate. Ce secrétariat fait également office de salle
d'attente, et les patients qui vont être opérés suivent en direct la chirurgie en cours sur un écran de
télévision.

3 Bloc opératoire proprement dit avec au premier plan une salle de préparation des patients et de lavage
des mains des médecins.

4-5-6-7 Salle de préparation des patients et de lavage des mains.

Réalisation par le médecin ophtalmologiste lui-même de l'anesthésie (ici rétrobulbaire) dans la salle de
préparation des patents et des praticiens. A noter l'absence de médecin anesthésiste ou d'infirmière
anesthésiste au sein du bloc opératoire. La réalisation d'anesthésie loco-régionale est rare, les
chirurgies sont réalisées avant tout sous anesthésie topique exclusive.
8-9 Salle de lavage et stérilisation des instruments. Cette salle est adjacente à la salle du bloc opératoire.
Sa porte est ouverte sur la salle de bloc opératoire. Aucune porte ne compartimente le lavage des
instruments, de leur stérilisation proprement dite par un autoclave.
10-11 Salle de bloc proprement dite. Noter que deux interventions sont réalisées en même temps
dans la même salle. Noter que le patient est en tenue ville seulement revêtu d'une simple chemise
d'opéré, d'un bonnet et de surchaussures. Le patient n'est pas perfusé. D'après l'équipe en place à
l'époque, il n'a pas été noté d'augmentation d'endophtalmie ou d'autres complications graves suite à
la réalisation de chirurgies de cataracte dans les conditions décrites ci-dessus : en salle dédiée (sans
système de pression et de traitement d'air), avec les patients en tenue de ville, sous anesthésie
topique exclusive, sans présence d'anesthésiste, sans surveillance des constantes vitales, sans
oxygénothérapie, sans système et locaux de lavage-stérilisation des instruments aux normes
européennes.


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DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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sé ME I,
CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon
DEROULEMENT DEPUIS LE DIAGNOSTICJUSQU'ÀL'INTERVENTIONANATOMIE DE L'ŒIL
eLe médecin ophtalmologiste traite les symptômes en vous 22administrant des collyres.eLorsque se pose l'indication. il vous propose la chirurgie. (CristallinNerf optiqueoIl vous remettra également une fiche d'information-Le consentement éclairé. Ce document est à lire puis àsigner en cas d'accord de votre part. Ci EST ouDEVELOPPE LE PTERYGION
eLe consentement éclairé est à ramener au secrétariatmédical accompagné de votre carnet de vaccination à jourduTétanos.
Se protéger du soleil avecdes lunettes, une casquetteou un chapeau, cela reste laprincipale consigne pouréviter de développer unptérygion.Sans oublier la crèmesolaire pour protéger sapeau.
CIENIAE SON AN HS
Une date pour l'intervention vous sera proposée.
CHIRURGIE DU PTERYGION
RISQUES DE L'INTERVENTIONQU'EST CE QUE LE PTERYGION? l I TRAITEMENT DU PTERYGION I ITraitement à 2 visées-Symptomatique: traitement avec des collyres pour réduirel'inflammation et la sensation de gêne, ainsi qu'unesurveillance annuelle de l'évolution.les traitements symptomatiques afin de retirer la lésion.l L'OPERATION DU PTERYGION l* Hospitalisation en unité de chirurgie ambulatoire: vousentrez le matin pour l'intervention puis vous ressortez lejour même.« La chirurgie du ptérygion se pratique au bloc opératoire.« Une anesthésie topique de l'œil (collyres anesthésiant)« L'intervention dure en moyenne 20 min.« À la suite de l'intervention, vous aurez un pansementsurl'œil. une douleur pourra également apparaitre il estdonc nécessaire d'être accompagné pour la sortie.S1 vous avez l'un de ses signes oud'autres symptômes n'attendez pasvotre prochain RDV.l APRES L'OPERATION DU PTERYGION I B /« Après votre retour à la maison : reposez vous toute la EN CAS D'URGE.\' DR GERARD VOUSjournée, idéalement dans une pièce calme et sombre. RECEVRA AUX HEURES D'OUVERTURE DUCABINET.TEL: 06.94.21.01.95 ou 05.94.28.34.73« Après l'intervention l'œil peut être douloureux, jusqu'a48h.LES SYMPTOMES « N'hésitez pas à prendre les antalgiques prescrit par DrGERARD. (VITAMINE A en pommade +et PARACETAMOL)Afin d'assurer un suivi après l'interventionvous devez vous rendre au cabinet enconsultation avec DR GERARD: EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE—>Tel in de l'intervention - CONTACTER LE SERVICE DES URGENCES (15)= Une semaine aprés l'intervention= Un mois après l'intervention

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ANNEXE 3 - BROCHURE PATIENT










Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-22-00006 - Annex arrêté 253/2024 PROJET D'EXPERIMENTATION DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE 51
DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
43
!M/|'CENTREHOSPITALIERCAYENNEeeeeeeeee
Si gêne ou douleur:ADMINISTRATION DES COLLYRESET POMMADES OPHTALMIQUE :
Connmur les gouttes pour le glaucome
232& — £- = ! =\
pnLT
Al1ATTENDRE 10 MN ENTRECHAQUE COLLYRE /POMMADE OPHTALMIQUE
VITAMINE A
LES COLLYRESETPOMMADESOPHTALMIQUESPOST—OPERATOIRECHIRURGIE PTYREGION
(e MEDICAL g/
THEALOSEwmQWi
DIM LUN MAR MER JEU VEN SAM
Appliquer lapommadesur la zone opérée
DIM LUN MAR MER JEU VEN SAMDIM LUN MAR MER JEU VEN SAMDIM LUN MAR MER JEU VEN SAM
sé ME I,

41












Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-22-00006 - Annex arrêté 253/2024 PROJET D'EXPERIMENTATION DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE 51
DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
44
N— ' —71'CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon
Innovation
En santé

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ANNEXE 4 - CATEGORIES EXPERIMENTATION


Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 –I-1°) Cocher
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à
l'activité

b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins X
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à
l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données
médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients
ou les participants aux projet d'expérimentation d'expérimentations

d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné

Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 – I-2°) Cocher
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins
hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social

c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations X

Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise en charge des
produits de santé (Art. R. 162-50-1 – II°)1 :
Cocher
1o Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et
prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé,
notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle

2o De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et
d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières

3o Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants
avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.



































1 Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités
s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I
de l'article L. 162-31-1)
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L'ARTICLE 51
DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
45
CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon
MOAL g

43
-

ANNEXE 5 - METHODE CALCUL FORFAITS

Détails forfait de prise en charge CL

Ce forfait d'épisode de soins a été calculé au plus juste en sommant les frais réels (constatés après
1 an d'expérimentation) nécessaires à la réalisation de l'épisode : consommables, coût de RH,
honoraires du chirurgiens, coûts des maintenances réglementaires, …
Forfait EDS Art 51 CL 2024
ACTIVITES CLINIQUES
Coût horaire brut chargé
Personnel soignant 30,55 €
Personnel médical (honoraire) 109,58 €
Personnel autre 25,99 €
CS post op J30 36,40 €
Sous total 202,52 €

ACTIVITES MEDICO-TECHNIQUE Bloc opératoire
consommables médicaux 172,23 €
equipt biomed
Mobilier bloc
Oblig fonct microscope
Sous total 172,23 €
LOGISTIQUE ET GESTION
GENERALE Services administratifs général Oblig regltaire generale 1,65 €
Oblig regltaire : Qualif Bloc
Depense hôtel gal (Loyer, EDF, 127,13 €
Services administratifs RH
Entretien Maintenance
Oblig regltaire bloc Fonctionnt 73,75 €
Système information 0,9 €
Accueil gestion malades
Sous total 203 €

CHARGES DIRECTES
Autres consommables médicaux DMI non facturables en sus
chariot urgence/ci-dessous
Spécialité non facturables en sus chariot urgence 6,54
Sous total 6,54

Total Forfait 585 €
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L'ARTICLE 51
DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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Ensanté
CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndréesemon
MÉDICAL ys$«

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Détails forfait de prise en charge MPA
Moins utilisé ce forfait ci-dessous est proposé pour limiter le renoncement aux soins des patients des
communes de l'intérieur de la Guyane et éloignées de Cayenne : Maripasoula (MPA)
Il supporte des frais supplémentaires liés à la télémédecine.



ACTIVITES CLINIQUES
FORFAIT EDS MPA
Personnel soignant 30,22 €
Personnel médical 120,00 €
Complément acte CCAM - €
Personnel autre 27,24 €
CS post op à J30 34,60 €
Teleconsultation J8 27,60 €
Consultation en coordination 66 €
Sous total 305,66 €

ACTIVITES MEDICO-TECHNIQUE
Bloc opératoire

consommables médicaux 152,30 €
equipt biomed 70,45 €
Mobilier bloc 1,07 €
Obligation vérif microscope 9,88 €
Sous total 233,70 €
LOGISTIQUE ET GESTION GENERALE
Services administratifs général
Oblig regltaire generale 0,22 €
Oblig regltaire : Qualif Bloc 10,85 €
Depenses gales (Loyer, EDF, 63,44 €
Entretien Maintenance
Oblig regltaire bloc Fonctionnt

56,60 €
Système information 1,30 €
Sous total 132,41 €
CHARGES DIRECTES
chariot urgence 6,10 €
Sous total 6,10 €
Inflation de 2% sur les seuls coûts de fct 379,65 €
Forfait 685,00 €

A ce forfait, des coûts de transports et d'hôtellerie sont à ajouter, leur prise en charge relève du droit
commun :
Transport avion (J opération et J30) 387,60 €
Transport aéroport/Hôtel 120,00 €
Transport Hôtel/Cmediris 32,00 €
TRANSPORTS 539,60 €
Hôtel (2 nuits) 160,00 €
Soit un coût total par patient de 1 385€, forfait MPA 685€ et frais transports/hôtel 699,60€.

Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-22-00006 - Annex arrêté 253/2024 PROJET D'EXPERIMENTATION DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE 51
DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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MOAL g
CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon

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Détails des coûts de transports estimatifs
- Prix transport aller-retour avion économique : 161,80 €
+ 16 euros billet modifiable
+ 16 euros billet remboursable
= 193,8 euros X 2 = 387,6€
- Taxi : 1,82 euros /Km + 2 euros/montée
Environ 15 km = 29, 3 mais dépend aussi temps si bouchon donc arrondi à 30 €
2 transports pour J opératoire + 2 transports J30

- Taxi : 1,82 euros /Km + 2 euros/montée
3,1 km = 7,65 euros mais dépend aussi temps si bouchon donc arrondi à 8 euros
2 transports pour J opératoire + 2 transports J30

Nous avons éliminé le transport en bus car même si ce type de transport est moins cher, il est plus
compliqué car il implique de prendre 2 lignes de bus avec des horaires incertains. Par contre, nous
avons prévu une organisation prévoyant une journée de moins d'hôtel en réalisant le même jour
l'examen préopératoire et l'opération.
A J30 le patient doit voir l'opticien pour la réalisation des verres correcteurs et il paiera ses transports.

Détails des coûts d'hôtellerie estimatifs
Le coût Métropole des nuitées Hôtel hospitalier est de 80€ par nuitée selon l'arrêté du 25 août 2021, soit
160€ pour deux nuits par patient ici.

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OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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MOAL g
CENTREHOSPITALIERCAYENNEAndrée Rosemon

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ANNEXE 6 MODALITES CALCUL ECONOMIES

Les économies générées pour l'assurance maladie par notre modèle sont :

Par épisode de soin sur la base de calcul de 2023 :
- 295,48 € par rapport à chirurgie ambulatoire en établissement privé
- 1145,58 € par rapport à chirurgie ambulatoire en établissement public.

Le forfait EDS CL « prise en charge du chirurgie ptérygion en office surgery» est ainsi
- 35 % moins cher que la prise en charge réalisée en établissement privé
- 2 fois moins cher que la prise en charge réalisée en établissement public

A noter que ces économies sont sous évaluées puisque depuis mars 2024, les forfaits hospitaliers ont été
augmentés de :
- 0.3 % en établissement privé, soit une économie supplémentaire de 0.88 euros
pour un total d'économie de 296,36 euros par épisode de soin
- 4.3 % en établissement public, soit une économie supplémentaire de 49.25 euros
pour un total d'économie de 1194,83 euros par épisode de soin


Calcul sur les 5 années d'expérimentation
Sur la base de l'absence de modifications des tarifs des GHS en établissement public et privé
(hypothèse d'une inflation nulle), les économies réalisées sont
- pour 1 année d'expérimentation, sur la base de 200 chirurgies
- 59 272 euros par rapport à une prise en charge en établissement privé
- 238 966 euros par rapport à une prise en charge en établissement public

- pour les 5 ans d'expérimentation, sur la base de 1000 chirurgies
- 296 360 euros par rapport à une prise en charge en établissement privé
- 1 194 830 euros par rapport à une prise en charge en établissement public

Pour le forfait épisode de soins des patients de Maripasoula
Pour les quelques patients provenant des communes de l'intérieur de la Guyane : Maripasoula,
des dépenses d'assurance maladie sont diminuées par rapport à la situation actuelle grâce à la
télémédecine évitant deux consultations présentielles et de ce fait des frais de transport onéreux : avion
+ taxis, soit 699,60 euros par chaque épisode soins.

Ainsi notre expérimentation d'EDS ptérygion en « office surgery » en externe conduit à
une efficience des soins : soins à la fois moins chers et un parcours patient plus simple et plus rapide.
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L'ARTICLE 51
DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
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OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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DE LA PRISE EN CHARGE PAR EPISODE DE SOINS
DE LA CHIRURGIE DU PTERYGION PRIMITIF AVEC AUTOGREFFE CONJONCTIVALE DANS UN BLOC
OPERATOIRE AU SEIN D'UN CABINET MEDICAL
EN HOSPITALISATION EXTERNE AVEC UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-15-00015
Décision 35 Approbation de la convention
constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire de moyens Rainbow Imagerie
Développement
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-15-00015 - Décision 35 Approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Rainbow Imagerie Développement 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ar@ ) Agence Régimaleda SantéGuyane

Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue Alexis Blaise – 97300 CAYENNE CEDEX – Standard : 05 94 25 49 89
Direction Générale





Cayenne, 15 juillet 2024

DECISION N°35

Objet : Approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire de moyens Rainbow Imagerie Développement

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Guyane

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6133 -1 à L.6133 -9 et R.6133 -1 à
R.6133-25 ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions r égionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
VU le décret n°2017 -631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements
de coopération sanitaire ;
VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins,
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023,
VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Rainbow Imagerie Développement
du 12 avril 2024 entre la SAS la Canopée et la SELAS Imagerie médicale amazonienne, signé par les représentants
légaux des sociétés fondatrices, respectivement Mme France Gay et M Stéphane GRUEL ,


CONSIDERANT que la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire, son
contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositio ns du
code de la santé publique;



Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-15-00015 - Décision 35 Approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Rainbow Imagerie Développement 52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régimalede SantéGuyane

Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue Alexis Blaise – 97300 CAYENNE CEDEX – Standard : 05 94 25 49 89

DECIDE


Article 1 La convention constitutive en date du 12 avril 2023 du Groupement de Coopération
Sanitaire, dénommé « GCS Rainbow Imagerie Développement » est approuvée.

Article 2 Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé « GCS Rainbow
Imagerie Développement » sont :
• La SAS Canopée, 1 Rue de l'Indigoterie, Remire -Montjoly, immatriculée sous le numéro
892 352 030
• La SELAS Imagerie Médicale Amazonienne, 4 Rue Jean Jaurès, Cayenne, immatriculée
sous le numéro 451 216 832

Article 3 Le « GCS Rainbow Imagerie Développement » a pour mission de faciliter, d'améliorer et de
développer l'activité de ces membres dans le domaine de l'imagerie.
Il a pour objet :

• d'encadrer, organiser et assurer l'ex ploitation mutualisée des autorisations d'équipement
de matériels lourd en radiologie diagnostique ;
• de permettre des prestations médicales croisées ;
• d'organiser la permanence des soins ;
• il peut participer avec des tiers publics ou privés à toute action de coopération utile à la
réalisation de son objet.

Article 4 Le siège social du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS Rainbow Imagerie
Développement » est fixé à la Clinique la Canopée, ZAC Hibiscus, Avenue de
l'Université de Harvard, à Cayenne.
Article 5 Le Groupement de Coopération Sanitaire, dénommé « GCS Rainbow Imagerie
Développement » est un groupement coopératif de moyen jouissant de la personnalité
morale de droit privé
Article 6 Le Groupement de coopération sanitaire « GCS Rainbow Imagerie Développement »
est constitué pour une durée indéterminée à compter de la publication de l'acte
d'approbation de la convention initiale.
Article 7 : Le Groupement de coopération sanitaire « GCS Rainbow Imagerie Développement »
est constitué avec u n capital de 1000€ représentant 100 parts sociales répartis entre
les membres comme suit :
Capital Capital
en %
Parts
sociales
Parts
sociales
en %
SAS Canopée 500 € 50% 50 50%
SELAS
Imagerie
Médicale
Développement
500 € 50% 50 50%
TOTAL 1 000€ 100% 100 100%
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-15-00015 - Décision 35 Approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Rainbow Imagerie Développement 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ar@ ) Agence Régimaleda SantéGuyane

Agence Régionale de Santé de Guyane
Siège : 56, avenue Alexis Blaise – 97300 CAYENNE CEDEX – Standard : 05 94 25 49 89

Article 8 La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle -ci. L'assemblée générale fixe les
modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 9 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de Guyane.
Article 10 : Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision.



le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Guyane










Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-15-00015 - Décision 35 Approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire de moyens Rainbow Imagerie Développement 54
Agence Régionale de Santé
R03-2024-07-22-00005
modifiant l'arrêté n°338 du 13 décembre 2021
relatif à l'expérimentation de "la prise en charge
par épisode de soins de la chirurgie du ptérygion
primitif avec autogreffe conjonctivale dans un
bmoc opératoire au sein d'un cabinet médical en
hospitalisation externe avec un partenariat
public-privé"
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-22-00005 - modifiant l'arrêté n°338 du 13 décembre 2021 relatif à l'expérimentation de "la
prise en charge par épisode de soins de la chirurgie du ptérygion primitif avec autogreffe conjonctivale dans un bmoc opératoire au
sein d'un cabinet médical en hospitalisation externe avec un partenariat public-privé"
55
ExRÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/.. ...du 22/07/2024modifiant l'arrêté n° 338 du 13 décembre 2021 relatif à l'expérimentation de «la priseen charge par épisode de soins de la chirurgie du ptérygion primitif avec autogreffeconjonctivale dans un bloc opératoire au sein d'un cabinet médical en hospitalisationexterne avec un partenariat public-privé »Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté n° 338 du 13 décembre 2021 relatif à l'expérimentation de la prise en charge par épisodede soins de la chirurgie du ptérygion primitif avec autogreffe conjonctivale dans un bloc opératoireau sein d'un cabinet médical en hospitalisation externe avec un partenariat public-privé ;
VU l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 24 juin 2024 ;
VU le cahier des charges réactualisé version juin 2024 du centre médical IRIS sur le projetd'expérimentation de la prise en charge par épisode de soins de la chirurgie du ptérygion primitifavec autogreffe conjonctivale dans un bloc opératoire au sein d'un cabinet médical enhospitalisation externe avec un partenariat public-privé, annexé au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1A l'article 1 de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé, les mots « le cahier des charges susvisé » sont remplacéspar les mots suivants « le cahier des charges modifié susvisé ».
Article 2La durée de l'expérimentation fixée dans l'arrêté susvisé demeure inchangée.
Article 3Les financements complémentaires pour I'expérimentation, selon les conditions précisées dans le cahier desStandard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
253
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-22-00005 - modifiant l'arrêté n°338 du 13 décembre 2021 relatif à l'expérimentation de "la
prise en charge par épisode de soins de la chirurgie du ptérygion primitif avec autogreffe conjonctivale dans un bmoc opératoire au
sein d'un cabinet médical en hospitalisation externe avec un partenariat public-privé"
56
charges modifié susvisé, feront I'objet d'un avenant à la convention spécifique conclue entre le centre médicalIRIS et l'ARS Guyane.
Article 4Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 5Le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera publié ainsi que ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
e l'ARS Guyane
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-07-22-00005 - modifiant l'arrêté n°338 du 13 décembre 2021 relatif à l'expérimentation de "la
prise en charge par épisode de soins de la chirurgie du ptérygion primitif avec autogreffe conjonctivale dans un bmoc opératoire au
sein d'un cabinet médical en hospitalisation externe avec un partenariat public-privé"
57
Direction Générale Administration
R03-2024-07-22-00003
240722_Annexe DS CSPI Eddy VITALIS
Direction Générale Administration - R03-2024-07-22-00003 - 240722_Annexe DS CSPI Eddy VITALIS 58
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgaliréFrateruets
ARRÊTÉ n° R03-2024-07-22-00003portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS,chef du centre de services partagés interministériel (CSPI)à ses collaborateursLe chef du centre de services partagés interministérielVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane R 03-2024-06-28-00002 du 28 juin2024portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale del'administration ;VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptablesinterministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ; fVU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat enGuyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 portant subdélégation de signature de Mme ClaireJEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration à ses collaborateurs ;
ARRÊTE :Article 1: Dans le cadre de I'exécution des recettes et des dépenses de I'Etat pour le compte desservices prescripteurs, au titre de l'ensemble des opérations des programmes placés sous l'autorité dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe au chef du CSPI, est autorisée à :* Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes auxdécisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont lesprogrammes sont gérés dans Chorus ;* Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifsaux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les servicesordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;* Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers à validerdans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents auxdécisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont lesprogrammes sont gérés dans Chorus ;* Procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion ;* Valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions degestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sontgérés dans Chorus.
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Sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :À valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes nonM. Alexandre BONTEMPS . =m ' se rrs ' = =fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par lesMme Lucette TELON ; ûr R ; :services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.M. Alexandre BONTEMPSM. Vincent AMARANTHEMme Axèle BERTHIERMme Lucette TELON À procéder au nettoyage des flux.-À valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation etd'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière etcomptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sontM. Alexandre BONTEMPS ds S- A piloter les travaux de fin de gestion.- À exercer les fonctions de correspondant chorus applicatif.- i A valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancementMme Annie Christiane GIRARD ; . . ; = -afférents aux décisions de gestion financiére et comptable prises par lesMme Laurence PANELLE ; .7services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus.Mme Ariane JACQUEMINMme Sabrina ARNAUD A effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations.Mme Sabrina ARNAUD - A effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation desMme Doriane CHARLES-ELIE-NELSON |actes afférentes aux décisions de gestion financiére et comptable prisesMme Gaélle FALLEAU par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dansMme Natalia GAUBERT Chorus;Mme Gaélle HODOULMme Ariane JACQUEMIN - À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation desMme Samantha LEANDRE titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour leMme Marie MERISE recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs aMme Catherine NOKO I'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;Mme Elielma RANDOLM. Sternn ROBIN - À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création etMme Mélanie SANTONI modification de tiers;Mme Christel SAUQUETMme Dominique STEWENSON — À procéder au nettoyage des flux.
Article 2 : La directrice générale de l'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale desFinances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le 22 juillet 2024
Chef de service CSPIUirection des Finances et des Moyens
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Direction Générale Administration
R03-2024-07-22-00002
240722_Subdélégation DGA
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n° R03-2024-07-22-00002portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES,directrice générale de l'administrationà ses collaborateursLE PRÉFETVU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des Services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services deI'Etat en Guyane ;VU l'arrété du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur et de l'outre-mer du 19 juin 2024 portantnomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale hors classe, en qualité de directricegénérale de l''administrationVU l'arrété du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane n° R03-2024-06-28-00002 du 28 juin2024 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale del'administration ;
ARRÊTE :
| - AU TITRE DE ATTRACTIVITE ET DE LA COMMUNICATION INTERNEArticle 1*: Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation designature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de I'attractivité et de la communicationinterne, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction de l'attractivité et dela communication interne, et :« Les correspondances administratives courantes ;- Les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale.
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Article 2 : Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signatureest donnée à Mme Francisca LEVEILLE à l'effet de procéder au recouvrement des recettes nonfiscales, à la validation dans chorus de la programmation arrêtée par la directrice générale del''administration, à la répartition des crédits et à l'ordonnancement secondaire des dépenses desprogrammes ci-après jusqu'a un montant de 25 000 euros TTC :BOP-UO PROGRAMME | INTITULES0124-CDRJ-D973 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires etsocialesUO 0148-DAFP-DSGU 148 Fonction publique (action sociale Guyane — actionsociale interministérielle)0155-CDCT-D973 155 Conception, gestion et évaluation des politiquesde l'emploi et du travailUO 0216-CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur(politiques déconcentrées d'action sociale)UO 0217-SDT2-DEA3 217 Action sociale et prévention des risquesprofessionnelsUO 0217-SGAC-ASPR 217 Action sociale et prévention des risquesprofessionnelsArticle 3: En cas dabsence ou d'empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation designature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Annie JUSTIN, directrice adjointe del'attractivité et de la communication interne.
[l - AU TITRE DES FINANCES ET DES MOYENS
Article 4 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service des finances, délégationde signature est donnée à Mme Dominique GUISERIX, directrice des finances et des moyens, àl'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des finances, des moyens, dansles limites prévues à l'article 4 de la délégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES :- — Les correspondances administratives courantes ;- Les actes relatifs à la passation des marchés jusqu'à un montant de 50 000 euros ;- / Les actes relatifs à l'engagement et à l'exécution de la dépense jusqu'a un montant de50 000 euros ;Article 5 : Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service immobilier et logistique,délégation de signature est donnée à Mme Dominique GUISERIX, à l'effet de signer les actes relatifsà l'activité courante du service immobilier et logistique, dans les limites prévues à l'article 4 de ladélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, et :- — Les correspondances administratives courantes ;* — Les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation etd'aménagement des batiments administratifs regroupant l'ensemble des services de l'État,ainsi que les résidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre desservices de l'État ;- Les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier des résidences des membres ducorps préfectoral ;» Les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtimentsadministratifs des services de l'État.
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Article 6 : Délégation de signature est donnée à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant deleurs attributions et de signer les actes juridiques associés, dans les conditions limitatives ci-après :« M. Franck BROQUIN, chef du service logistique jusqu'à un montant de 5 000 euros;« M. Eddie CINCINNAT responsable du pôle entretien et maintenance immobilier jusqu'a unmontant de 2 000 euros ;« M. Patrick FINOEL, adjoint au chef du service logistique, jusqu'à un montant de 1 500 euros.Au titre du service des financesArticle 7 : Mme Dominique GUISERIX est déléguée en qualité de responsable de la programmationdes cartes achats sur le programme 354 « Administration territoriale de l''État». À ce titre, elleassure le paramétrage de la cartographie du programme carte achat et les cartes d'achats, elleréalise ou fait réaliser sous son autorité les contrôles de premier niveau, elle désigne le « référentdépartemental carte achat ».Article 8 : Les porteurs de cartes achats du programme régional (ATE Guyane) dont le nom figure enannexe 1 ont pouvoir pour régler des dépenses par carte dans la limite des plafonds attribués pourla région Guyane.Article 9 : Délégation est donnée à Mme Dominique GUISERIX à l'effet d'ordonnancer, aux finsd'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous lesprogrammes relevant des champs de compétence de la direction générale de l'administration listésci-dessous:« BOP 354 « administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI ;« BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de !'État) ;« BOP 362 « missions plan de relance sur l'immobilier de I'Etat » ;- BOP 363 : « Compétitivité »,« BOP 348: « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;» BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » ;« BOP 216 : « formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » ;« BOP 217 : « action sociale du ministère de l'environnement » ;« BOP 176 : « action sociale de la police nationale » ;» BOP 215 : « action sociale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, horsenseignement agricole » ;« BOP 134 : « action sociale du ministère de l'économie et des finances » ;- BOP 124 et BOP 155 : « action sociale du ministère des solidarités et de la santé » ;« BOP 148 : « fonction publique-action sociale interministérielle ».Article 10: Pour les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs decompétence de la direction générale de l'administration listés à l'article 9, Mme DominiqueGUISERIX, directrice des Finances et des moyens, est autorisée à subdéléguer sa signature à sescollaborateurs aux fins d'engager ou de mettre en paiement les décisions de dépenses desordonnateurs délégués, valider les demandes d'achat et les services faits et assurer I'exécution desrecettes.Article 11 : Délégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 2 pour procéder auxopérations d'ordonnancement etfou aux opérations de validation hiérarchique des ordres demissions et états de frais selon leurs domaines de compétence.Au titre du CSPIArticle 12: Délégation de signature est accordée sous l'autorité de Mme Dominique GUISERIX,directrice des Finances et des moyens à M. Eddy VITALIS à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions, toutes les correspondances à caractère courant.Les notes d'organisation interne d'ordre général sont exclues de la présente délégation.
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Au titre des achats
*Article 15: Délégation de signature est accordée à Mme Dominique GUISERIX, directrice desfinances et des moyens à l'effet designer les actes relevant des attributions de sa direction, enparticulier pour :- Signer tous actes du service des achats et correspondantes courantes;- Valider dans l'outil dématérialisé la programmation pluriannuelle des achats des services del'État en Guyane arrêtée par la directrice générale de l'administration;» Effectuer tous les actes relatifsà la passation des achats et notamment les saisies sur lesapplicatifs dédiés;« Assurer le pilotage, suivi de l'exécution des marchés sous la responsabilité de la directiongénérale de l'administration ;< Participer et conseiller les services de l'État dans les procédures de passation et l'exécutiondes marchés en fonction de la disponibilité des agents sous son autorité. ;« L'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur en matière decommande publique pour les programmes financiers relevant de la Direction générale del'administration et jusqu'à un montant de 40 000 euros.
II! - AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 16 : Délégation de signature est accordée, à M. Thierry HOFFMANN, adjoint à la directricegénérale de l'administration, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer :« Les actes et correspondances relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion desarrêtés et des décisions générales ou ayant une portée réglementaire;- Les certificats de conformité à l'original des copies de toutes pièces administratives ;» — Les conventions de stage non rémunérés ;- Lesattestations relatives à la situation des agents ;« Les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l''État(affectation, temps partiel congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exerciced'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités, etc) après recueil de l'accordexplicite de l'autorité hiérarchique;- Les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des volontaires civils àl'aide technique et des volontaires au service civique, hors aspects managériaux ;» Les actes relatifs au recrutement et à la mobilité des agents des services de I'Etat en Guyanehors décision ;- Les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et desconcours administratifs déconcentrés ;« Les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales(conseil médical formations restreinte et plénière) des personnels relevant du périmètre desservices de l'État;» Les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des personnels.Article 17: Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M.Thierry HOFFMANN à l'effet de procéder au recouvrement des recettes non fiscales, à laprogrammation,à la répartition et à l'ordonnancement secondaire et des dépenses publiques descrédits de l'État pour les programmes A48 « Fonction publique FPRH » et 354 « Administrationterritoriale de I'Etat » pour son domaine de compétences et jusqu'à un montant de 8 000 euros.Article 18 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry HOFFMANN, délégation de signatureest donnée & Mme Julia KONG, directrice adjointe des ressources humaines, uniquement en ce quirelève de la direction des ressources humaines et pour tout montant inférieur à 6 000 euros. En casd'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire JEAN-CHARLES, M. Thierry HOFFMANN etde Mme Julia KONG, delegatlon de signature est donnée à Mme Suzy TARBY,à l'effet de S|gnerl'ensemble des actes relatifs à I'activité courante de la direction des ressources humaines ainsi queles actes tels que définis à l'article 14 pour tout montant inférieur à 6 000 euros.
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Article 19 : Délégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :« Mme Suzy TARBY, cheffe du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieuresou égales à 500 euros, et pour tout acte relatif à l'activité courante du service;« M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, pour desdépenses inférieures ou égales à 3 000 euros et pour tout acte relatif à I'activité courante duservice ;- Mme Nayla RICHARD, adjointe au chef du service formation, concours et voyages et cheffedu bureau formation, pour les dépenses inférieures ou égales à 3 000 euros ;< Mme Camille LAGON, cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépensesinférieures ou égales à 500 euros et pour tout acte relatif à l'activité courante du service ;- Mme Nathalie HERVE, adjointe à la cheffe du service recrutement, carriere et mobilité pourles dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;Sont exclus de cette délégation de signature :. Les actes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État ;« Les actes relatifs à la programmation et à I'évaluation de la masse salariale ;- Les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi ;< Les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l'État;< Les arrêtés pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifsdéconcentrés.IV - AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 20: Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée àM. Nicolas CANALES, directeur du juridique et du contentieux à l'effet de signer les actes relatifs àl'activité courante de la direction du juridique et du contentieux, et :- — Les correspondances administratives courantes ;< Les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales ;« Les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l'exécution financière des créditscontentieux ;< Les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux desétrangers ;À l'exception :- Des notes d'organisation concernant I'ensemble du périmètre des services de l'État;» Des mémoires en défense devant le tribunal administratif;« Des transactions amiables et des recours gracieux ;- Duréglement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;- Du règlement amiable des dommages causés ou subis par l'État du fait des accidents de lacirculation ;- Des arrêtés portant ouverture d'enquête publique, des arrêtés de déclaration d'utilitépublique et des arrêtés de cessibilité.Article 21: Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée àM. Nicolas CANALES, à l'effet de procéder au recouvrement des recettes non fiscales, à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire et des dépenses publiques descrédits de l'État pour les programmes ci-après :BOP-UO PROGRAMME INTITULESConduite et pilotage des politiques deI'intérieur (dépense contentieuse)0216-CAJC-D973 216Article 22 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CANALES, délégation de signatureest donnée, dans les mêmes termes, à M. Léonardo ACUNA, directeur adjoint du juridique et ducontentieux. 5/9
E SE RE ETE
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IV— AU TITRE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Article 23 : Délégation de signature est donnée à Mme Colette LE GOT, directrice des systèmesd'informations, à l'effet de signer les actes relatifs à l'activité courante de la direction des systèmesd'informations, et :« - Les correspondances administratives courantes ;» Les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'État;* La conformité des copies de toutes pièces administratives.Article 24: Délégation est donnée à Mme Colette LE GOT des, pour exécuter les actes de gestionrelevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programmesuivant :« BOP 354 (administration territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures) ;- BOP 176 (police nationale, logistique) ;» BOP 216 - 0216-CSIC-DGUY (conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur, systèmed'information et de communication).En outre, Mme Colette LE GOT est habilitée à signer les actes juridiques associés aux décisions definancement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 5 000 euros. Dans ce cadre, elleest désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de lacommande publique.Article 25 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette LE GOT, délégation de signatureest donnée dans les mêmes termes, à M. Eric GUDUFF chef de service.
V — AU TITRE DE L'ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI
Article 26: Délégation est donnée à Mme Céline DINET, cheffe de l'antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer :- Les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 5000euros dansl'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;» Les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dansI'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;- Les ordres de mission dans le département pour les agents affectés à I'antenne ;- Les notes, courriers, et correspondances administratives courantes ainsi que les actes degestion courant relevant des attributions du service de la DGA sur le périmètre de l'ouestguyanais.Article 27 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline DINET, délégation de signature estdonnée dans les mêmes termes, à Mme Christine OLIVA, adjointe à la cheffe de l'antenne de laDGA à Saint-Laurent du Maroni.Article 28 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit deretrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risquesérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. lls en informeraient alors immédiatement l'autoritéhiérarchique supérieure.Article 29: Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes aux dossiers instruits par les services de la direction générale del'administration devront être signés dans les conditions suivantes :Pour la directrice générale de l'administration et par délégationDésignation et poste du délégataire
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Article 30 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 31 La directrice générale de l'administration et les délégataires successifs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs
À Cayenne, le 22 juillet 2024
La directrice générale de l'adfffistrat—E
Claire JEAN-CHARLES
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Annexe 1 : Porteurs de cartes achats du programme régional (ATE Guyane)Nom du titulairePrénom du titulairePlafond périodique global de la carteARRONDEL AudreyLABAT Fabrice 0 000,00 €POMPUI Steeve 40 000,00 €ROGIER GregoryCELESTINE GuybertCINCINAT Eddie 65 00000 €ANNIN FannyGAUBERT RomualdDINET Céline 20 09000 €OLIVA ChristineLOYSON LucieBROQUIN Franck 18 000,00 €DEC PascalPOUSSIER AntoineBOUKACHABIA Myriam 1500000 €BEUVE Véronique 11 000,00 €LE GOT Colette 10 000,00 €GHILBERT florence 8 000,00 €MILLET JérômeRENAULT MargotURSULET David 7 000,00 €MAYAN ÉricPRALONG CyrilCARRIER Christophe 6 500,00 €TRAN VAN DOI Éric 6 000,00 €DELAHOUSSE Laurent 3 000,00 €KUBICEK NathaliePIERRE-LOUIS Adeline 2 500,00 €RICHARD NaylaBOIS BrunoGORON MichelBARTHÉLÉMY JULIEN JocelyneBARROUX PhilippeBERNOT SylvieLOEMBE AnicetMARTIN lvan 5 000,00 €MOREL ChristianNICOLAS DanielFINOEL PatrickJEAN-CHARLES ClaireJUSTIN AnnieLEVEILLE Francisca
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Annexe 2 : Agents autorisés à procéder aux opérations d'ordonnancementet/ou aux opérations de validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais selon leursdomaines de compétence.PERLET StéphanieLABROCHE MireilleSAINTIL NatachaPAMPHILE ChrystelleHOFFMANN ThierryGUISERIX DominiqueLE GOT ColetteLEVEILLE FranciscaCANALES NicolasDINET Céline
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-23-00002
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane -
Campagne 2023-2024 à La Forestière Guyanaise
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 à La Forestière Guyanaise 72
= ,. Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternitéDirection de l'Environnement, de l'Agriculture,de l'Alimentation et de la ForêtService de l'économie agricole et de la forêtUnité forêt, bois et biomasse
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûtsde valorisation de la filière bois en Guyane campagne 2023-2024à La Forestière guyanaise
LE PRÉFETVU le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission européenne du 23 juin 2023, le Règlement (UE)2020/972 du 2 juillet 2020 et le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017modifiant le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 ;VU le Régime cadre exempté SA102065 relatif à la compensation des surcoûts de la filière devalorisation du bois en Guyane ;VU la décision SA. 100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française desaides à finalité régionale pour la période 2022-2027 ;VU l'article L 122-1 du code forestier ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zonesd'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale desservices de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet dela région Guyane;VU le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour lacompensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 relatif à I'aide pour la compensation des surcoûts de la filièrede valorisation du bois en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du boisde Guyane 2019-2029 ;
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VU I'Accord de Guyane du 21 avril 2017 — Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 etses annexes publiées au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017;vu la demande d''aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, déposée le 25 avril 2024 par La Forestière Guyanaise ;Considérant que les conditions réglementaires liées au dispositif d'aide pour la compensationpartielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane sont remplies.Sur proposition du secrétaire général des services de I'Etat ;ARRÊTE :Article 1°' : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de lafilière bois en Guyane — campagne 2022-2023 d'un montant de 92 542,70 € est accordée à :La Forestière Guyanaisereprésentée par Monsieur Thierry Olivier PIERRE, agissant en qualité de gérantN° SIRET : 441 596 491 00023demeurant à :PK6 route Degrad Saramaca97310 KourouL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2023au 31/03/2024.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideVolume présenté dans la demande d'aide autitrede l'exploitation forestière o 6 543,08 m°Volume retènu éligible à l'instruction — | 6 543,08 m°Mbñtant unitaire de l'aide 1 17,70 € / m°Application du plafond RGEC* ouiCalcul de Vaide | 92 542,70 €* l'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placée sous régime général exempté par caté-gorie est plafonnée à :8) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée;oub} 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;ouc) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 92 542,70 € [quatre-vingt-douze mille cing-cent-quarante-deux euros et soixante-dix centimes].Le versement du montant de l'aide indiquée à l'article1 sera effectué à la signature de cet arrêté parvirement bancaire par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur le compte dont lescoordonnées ont été transmises par le bénéficiaire.
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Article 3 : imputation budgétaireLe montant de la dite aide sera imputé sur la sous-action 26-12 « Fonds stratégique de la forét et dubois (FSFB) » du programme 149 activité 14926001201 du budget du ministére de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire.Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente,pendant dix ans après la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sastructure ;ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjàindiqués précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'ilprévoit;* respecter les orientations du programme régional de la forét et du bois de Guyane ;Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTMde Guyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :e Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les piècespermettant d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions deversement de l'aide ;Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesJustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont excluesde ce régime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placésur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : reversement — résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement autitre de l'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sousréserve d'accord des services de I'Etat, être comptabilisé en déduction du paiement de l'annéesuivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement dessommes perçues sera exigé, majoré d'intéréts de retard et éventueliement de pénalités financières,sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : clause résolutoireConformément à l'article 19 du règiement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demanded'aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant lepaiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pasl'objet de sanction administrative.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
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Article 8 : notificationLe présent arrété est notifié au bénéficiaire identifié à l'article 1*.Article 9 : exécution de l'arrêtéLe secrétaire général des services de I'Etat et le directeur de l'agriculture, de I'environnement, deI'alimentation et de la forêt de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 23 JU"_ 2024Le préfet,
Antoine POUSSIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane -
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Ë - Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternitéDirection de l'Environnement, de l'Agriculture,de 'Alimentation et de la ForêtService de l'économie agricole et de la forêtUnité forêt, bois et biomasse
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LE PRÉFETVU le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission européenne du 23 juin 2023, le Règlement (UE)2020/972 du 2 juillet 2020 et le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017modifiant le _ règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 ;VU le Régime cadre exempté SA.102065 relatif à la compensation des surcoûts de la filière devalorisation du bois en Guyane ;VU la décision SA. 100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française desaides à finalité régionale pour la période 2022-2027 ;VU l'article L 1221 du code forestier ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zonesd'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale desservices de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet dela région Guyane ;VU le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour lacompensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;VU I'arrété ministériel du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filierede valorisation du bois en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du boisde Guyane 2019-2029 ;
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VU l''Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 etses annexes publiées au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, déposée le 12 avril 2024 par SEFEG ;Considérant que les conditions réglementaires liées au dispositif d'aide pour la compensationpartielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane sont remplies.Sur proposition du secrétaire général des services de I'Etat ;ARRÊTE :Article 1°" : objetUne aide au titre du dispositif d'aîde pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de lafilière bois en Guyane — campagne 2022-2023 d'un montant de 112 733,42 € est accordée à :SEFEGreprésentée par Madame Catherine Pascale Laetitia MARIANI, agissant en qualité de présidenteN° SIRET : 752 378 513 00028demeurant à :piste Saut Maripa - Forêt Est97313 Saint-GeorgesL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2023au 31/03/2024.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideVolume présenté dans la demande d'aide au titrede I'exploitation forestière 6 36912 m°Volume retenu éligible à l'instruction 6 369/12 m*Montant unitaire del'aide 17,70 € / m°Application du plafond RGEC* : | nonCalculdelaide — - | 112 733,42 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placée sous régime général exempté par caté-gorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région vltrapériphérique concernée ;oub} 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;ouc} 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 112 733,42 € [cent-douze mille sept-cent-trente-trois euros et quarante-deux centimes].Le versement du montant de l'aide indiquée à l'article 1 sera effectué à la signature de cet arrêté parvirement bancaire par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur le compte dont lescoordonnées ont été transmises par le bénéficiaire.
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Article 3 : imputation budgétaireLe montant de la dite aide sera imputé sur la sous-action 26-12 « Fonds stratégique de la forét et dubois (FSFB) » du programme 149 activité 14926001201 du budget du ministére de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire.Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente,pendant dix ans après la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sastructure ;* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux dé€jaindiqués précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'ilprévoit;* respecter les orientations du programme régional de la forét et du bois de Guyane ;Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTMde Guyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les piècespermettant d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions deversement de l'aide ;Leurs documents commerciaux et comptables ('ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont excluesde ce régime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placésur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d''une demande de remboursement autitre de l'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sousréserve d'accord des services de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'annéesuivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement dessommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières,sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demanded'aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant lepaiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par 'Administration et ne fait pasl''objet de sanction administrative.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l''absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
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Article 8 : notificationLe présent arrété est notifié au bénéficiaire identifié à l'article 1°".Article 9 : exécution de l'arrêtéLe secrétaire général des services de I'Etat et le directeur de l'agriculture, de l'environnement, del'alimentation et de la forêt de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
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Antoine POUSSIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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