ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-033
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2022-04-15-00001 - Arrêté 2022-213CAB portant interdiction
rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 3
8-2022-04-15-00002 - Arrêté 2022-214CAB portant interdiction transport
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(3 pages) Page 7
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Préfecture 08
8-2022-04-15-00001
Arrêté 2022-213CAB portant interdiction
rassemblements festifs à caractère musical
Préfecture 08 - 8-2022-04-15-00001 - Arrêté 2022-213CAB portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical 3
|PREFETDES ARDENNES |Liberté © Direction des services du CabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-213CABportant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1:Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire :Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/166 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, Secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se déroulerdans le département des Ardennes entre le vendredi 15 avril 2022 à 18h00et le mardi 19 avril2022 à 8h00;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants :Considérant qu'en application dés dispositions de l'articleL. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par.l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture 08 - 8-2022-04-15-00001 - Arrêté 2022-213CAB portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical 4
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la 'nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de natureà provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportementde nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;Considérant en outre, l'urgence à prévenirles risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes :ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 15 avril 2022 à18h00 au mardi 19 avril 2022 à 8h00;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation parle tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, lecolonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, ledirecteur. départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 15 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
ristian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-04-15-00001 - Arrêté 2022-213CAB portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical 5
Délais et voies de recours :
sa
has,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex; _soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris; | |soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-04-15-00002
Arrêté 2022-214CAB portant interdiction
transport matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
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E 3PRÉFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetEgalité - Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-214CABportant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical non autorisé dans le départementdes ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route :Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/166 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, Secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-213CAB du 15 avril 2022 portant 'interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes : |Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler dansle département des Ardennes entre le vendredi 15 avril 2022 à 18h00 et le mardi 19 avril 2022à 8h00:Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;.Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :
Préfecture 08 - 8-2022-04-15-00002 - Arrêté 2022-214CAB portant interdiction transport matériel de son à destination d'un
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xConsidérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le .nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé: que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres :Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales :Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes :ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 15 avril 2022 à 18h00 au mardi 19 avril 2022 à 8h00 ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. ;Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, lecolonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 15 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,yaLe secrétaire gén
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-04-15-00002 - Arrêté 2022-214CAB portant interdiction transport matériel de son à destination d'un
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Délais et voies de recours: — oo |Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :> soit Un recours gresieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-15-00002 - Arrêté 2022-214CAB portant interdiction transport matériel de son à destination d'un
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