LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-032
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-02-04-00003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE LUBATAS (2
pages) Page 3
40-2025-02-04-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES LAURIERS (3
pages) Page 6
40-2025-02-04-00001 - D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES (2
pages) Page 10
40-2025-02-04-00002 - D-Refus Exploiter-EARL DU HAOU D'ARZET (3 pages) Page 13
40-2025-02-04-00004 - D-Refus Exploiter-Riu Gilberto GRACIOSO (3 pages) Page 17
40-2025-02-04-00006 - D-Refus Exploiter-SCEA NASSIET (3 pages) Page 21
40-2025-02-03-00001 - dcision entre Bastien DAILHAT dans l'EARL DU
GRAND CASTAINGT (2 pages) Page 25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-02-04-00010 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167
du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune
sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation
à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
(4 pages) Page 28
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-02-06-00002 - AP portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SARL URBANISTICA (3 pages) Page 33
40-2025-02-06-00005 - AP portant habilitation à réaliser le certificat de
conformité SARL PROJECTIVE GROUPE (3 pages) Page 37
40-2025-02-06-00004 - AP renouvelant habilitation à réaliser le certificat
de conformité SAD MARKETING (3 pages) Page 41
40-2025-02-06-00003 - AP renouvelant habilitation à réaliser le certificat
de conformité SAS AQUEDUC (3 pages) Page 45
40-2025-02-04-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant transfert du
siège social du syndicat mixte du SCOT du Pays Basque et du Seignanx (8
pages) Page 49
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-02-04-00007 - AP permanent A63 - Cote Basque réglementation
exploitation chantiers courants et événements imprévus (6 pages) Page 58
40-2025-02-04-00008 - AP permanent A641 BARO réglementation
exploitation chantiers courants et événements imprévus (6 pages) Page 65
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-04-00003
D-Autorisation Exploiter-GAEC DE LUBATAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE LUBATAS 3
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0406
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le2 décembre 2024présentée par le GAEC DE LU-
BATAS dont le siège d'exploitation est situé au 2858 route deLaglorieuse – 40190 PUJO LE PLAN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 0,5 hectares et d'une salle de gavage de 1000 places sur la com-
mune de VILLENEUVE DE MARSAN et appartenant à Madame Maryse DAUBA,
CONSIDÉRANT qu'en date du 3 octobre 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 0,5 hectares
et d'une salle de gavage de 1000 places sur la commune de VILLENEUVE DE MARSAN avait été déposée par
Monsieur Rui Gilberto GRACIOSO domicilié au 7 rue des moulins – 40800 AIRE SUR ADOUR,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 193,56 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande du GAEC DE LUBATAS re-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 60,5 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Rui Gilberto
GRACIOSO relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de
l'agriculteur professionnel),
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE LUBATAS 4
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 30 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que la demandedu GAEC DE LUBATASest prioritaire sur la demande de Monsieur Rui Gilber-
to GRACIOSO,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Le GAEC DE LUBATAS dont le siège d'exploitation est situé au 2858 route de Laglorieuse – 40190 PUJO LE
PLAN est autorisé à exploiter 0,5 hectares de terres pour la parcelle suivante (avec la salle de gavage de 1000
places) :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maryse DAUBA VILLENEUVE DE MARSAN A 302
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DE LUBATAS 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-04-00005
D-Autorisation Exploiter-SCEA LES LAURIERS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES LAURIERS 6
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0391
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le11 octobre 2024présentée par la SCEA LES LAU-
RIERS dont le siège d'exploitation est situé au 763 route de Menjouet – 40250 LAUREDE relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 39,66 hectares surles communes de LAUREDE, MUGRON et LOUR-
QUEN et appartenant à Madame et Monsieur Alain DUBAYLE,
CONSIDÉRANT qu'en date du 4 décembre 2024, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise
de 10,23 hectares sur la commune de LOURQUEN a été déposée parMonsieur Clément CANGUILHEM demeu-
rant au 1275 route de Poyanne– 40250 LOURQUEN,
CONSIDÉRANT qu'en date du 17 décembre 2024, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise
de 17,85 hectares sur les communes de MUGRON et LAUREDE a été déposée par la SCEA NASSIET dont le
siège d'exploitation est situé au 144 route de Montfort– 40250 MUGRON,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande de la SCEA LES LAU-
RIERS à 6 mois, soit jusqu'au 11 avril 2025,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES LAURIERS 7
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 67,62 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA LES LAURIERS
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel dans le cadre sociétaire dans la limite per-
mettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 18,33 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Clément CAN-
GUILHEM relève durang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel en individuel dans la limite de
1,5 fois la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA), et que
par ailleurs cette demande est non soumise à autorisation d'exploiter,
CONSIDÉRANT qu'avec 61,73 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA NASSIETrelève
du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans lalimite de la surface permettant d'atteindre la dimen-
sion économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande dela SCEA LES LAURIERSinduisent l'attribution de 40
points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 15 points au
titre de la structure parcellaire des exploitations concer nées + 20 points au titre du critère 8 : situation person-
nelle du demandeur),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Clément CANGUILHEM induisent l'attribu-
tion de 25 points(15 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 10
points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande dela SCEA NASSIETinduisent l'attribution de 23 points
(5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 3 points au titre de la
contribution à la diversité agricole + 5points au titre de la structure parcellaire des exploitations concernées + 10
points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur)
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 30 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que la demandede la SCEA LES LAURIERSest prioritaire sur les demandes deMonsieur Clé-
ment CANGUILHEM et de la SCEA NASSIET,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LES LAURIERS dont le siège d'exploitation est situé au 763 route de Menjouet – 40250 LAUREDE est
autorisé à exploiter 39,66 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES LAURIERS 8
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christiane et Alain DUBAYLE LAUREDE
MUGRON
LOURQUEN
C 272 / 490 / 491 / 531 / 532 / 541 / 542 / 544 à
547 / 551 / 557 / 558 / 573 / 574 / 579 / 610 /
829 / 830 / 966 / 968 / 970 / 972 / 974
J 167 à 172 / 179 à 193 / 462 / 502 / 530 / 532 /
534 / 628 / 665
A 31 à 33 –B 12 à 14 / 16 à 18 / 22 / 274 à 284
/ 296 / 331 / 333 / 334 / 479 / 481 / 483
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00005 - D-Autorisation Exploiter-SCEA LES LAURIERS 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-04-00001
D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00001 - D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES 10
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0413
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoraldu 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le30 octobre 2024présentée par Monsieur Vincent
LESBARRERES dont le siège d'exploitation est situé au 96 impasse Daillenc– 40350 POUILLON relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 16,41 hectares sur la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN et
appartenant à Monsieur Jean-Marie LESGOURGUES,
CONSIDÉRANT qu'en date du 20 décembre 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 16,41
hectares sur la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN a été déposée par l'EARL DU HAOU D'ARZET dont le
siège d'exploitation est situé au 580 route de Saint Pandelon– 40180 SAUGNAC ET CAMBRAN,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 37,52 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Vincent LES-
BARRERES relève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant
d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00001 - D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES 11
CONSIDÉRANT qu'avec 174,07 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL DU HAOU
D'ARZET relève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandisse-
ment excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 30 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que la demandede Monsieur Vincent LESBARRERESest prioritaire sur la demande de l'EARL
DU HAOU D'ARZET,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Vincent LESBARRERES dont le siège d'exploitation est situé au 96 impasse Daillenc– 40350
POUILLON est autorisé à exploiter 16,41 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Marie LESGOURGUES SAUGNAC ET CAMBRAN AV 32 / 47 / 49 / 56 / 115 / 131 / 137
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00001 - D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-04-00002
D-Refus Exploiter-EARL DU HAOU D'ARZET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00002 - D-Refus Exploiter-EARL DU HAOU D'ARZET 13
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0459
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le20 décembre 2024 présentée par l'EARL DU
HAOU D'ARZET dont le siège d'exploitation est situé au 580 route de Saint Pandelon – 40180 SAUGNAC ET
CAMBRAN relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 16,41 hectares sur la commune de SAU-
GNAC ET CAMBRAN et appartenant à Monsieur Jean-Marie LESGOURGUES,
CONSIDÉRANT qu'en date du30 octobre 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 16,41 hec-
tares sur la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN avait été déposée par Monsieur Vincent LESBARRERES
dont le siège d'exploitation est situé au 96 impasse Daillenc– 40350 POUILLON,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00002 - D-Refus Exploiter-EARL DU HAOU D'ARZET 14
CONSIDÉRANT qu'avec 174,07 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande de l'EARL DU HAOU
D'ARZET relève durang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandisse-
ment excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 37,52 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Vincent LES-
BARRERES relève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant
d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 30 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que la demandede Monsieur Vincent LESBARRERESest prioritaire sur la demande de l'EARL
DU HAOU D'ARZET,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DU HAOU D'ARZET dont le siège d'exploitation est situé au 580 route de Saint Pandelon – 40180 SAU-
GNAC ET CAMBRAN n'est pas autorisée à exploiter 16,41 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Marie LESGOURGUES SAUGNAC ET CAMBRAN AV 32 / 47 / 49 / 56 / 115 / 131 / 137
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00002 - D-Refus Exploiter-EARL DU HAOU D'ARZET 15
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00002 - D-Refus Exploiter-EARL DU HAOU D'ARZET 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-04-00004
D-Refus Exploiter-Riu Gilberto GRACIOSO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00004 - D-Refus Exploiter-Riu Gilberto GRACIOSO 17
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0369
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le3 octobre 2024 présentée par Monsieur Rui Gilber-
to GRACIOSO domicilié au 7 rue des moulins – 40800 AIRE SUR ADOUR relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 0,5 hectares et d'une salle de gavage de 1000 places sur la commune de VILLE-
NEUVE DE MARSAN et appartenant à Madame Maryse DAUBA,
CONSIDÉRANT qu'en date du 2 décembre 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 0,5 hec-
tares et d'une salle de gavage de 1000 places sur la commune deVILLENEUVE DE MARSAN a été déposée par
le GAEC DE LUBATAS dont le siège d'exploitation est situé au 2858 route de Laglorieuse – 40190 PUJO LE
PLAN,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande de Monsieur Rui
Gilberto GRACIOSO à 6 mois, soit jusqu'au 3 avril 2025,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00004 - D-Refus Exploiter-Riu Gilberto GRACIOSO 18
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 60,5 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Rui Gilberto
GRACIOSO relève du rang de priorité 4 (demande portée par un exploitant ne répondant pas à la définition de
l'agriculteur professionnel),
CONSIDÉRANT qu'avec 193,56 ha par chef d'exploitation après reprise, lademande du GAEC DE LUBATASre-
lève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 30 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que la demandedu GAEC DE LUBATASest prioritaire sur la demande de Monsieur Rui Gilber-
to GRACIOSO,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Rui Gilberto GRACIOSO domicilié au 7 rue des moulins – 40800 AIRE SUR ADOUR n'est pas autorisé
à exploiter 0,5 hectares de terres pour la parcelle suivante (avec la salle de gavage de 1000 places) :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maryse DAUBA VILLENEUVE DE MARSAN A 302
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00004 - D-Refus Exploiter-Riu Gilberto GRACIOSO 19
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00004 - D-Refus Exploiter-Riu Gilberto GRACIOSO 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-04-00006
D-Refus Exploiter-SCEA NASSIET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00006 - D-Refus Exploiter-SCEA NASSIET 21
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0454
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le17 décembre 2024présentée par la SCEA NAS-
SIET dont le siège d'exploitation est situé au 144 route de Montfort – 40250 MUGRON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 17,85 hectares sur les communes de MUGRON et LAUREDE et appartenant
à Madame et Monsieur Alain DUBAYLE,
CONSIDÉRANT qu'en date du
11 octobre 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de 17,85 hec-
tares sur les communes de MUGRON et LAUREDE avait été déposéepar la SCEA LES LAURIERS dont le
siège d'exploitation est situé au 763 route de Menjouet – 40250 LAUREDE,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instructionpour la demande de la SCEA LES LAU-
RIERS à 6 mois, soit jusqu'au 11 avril 2025,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de-
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00006 - D-Refus Exploiter-SCEA NASSIET 22
CONSIDÉRANT qu'avec 61,73 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de laSCEA NASSIETrelève
du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans lalimite de la surface permettant d'atteindre la dimen-
sion économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 67,62 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de la SCEA LES LAURIERS
relève du rang de priorité 1 (installation d'un agriculteur professionnel dans le cadre sociétaire dans la limite per-
mettant d'atteindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang depriorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d'appréciation de l'intérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l'article
5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande dela SCEA NASSIETinduisent l'attribution de 23 points
(5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 3 points au titre de la
contribution à la diversité agricole + 5points au titre de la structure parcellaire des exploitations concernées +10
points au titre du critère 8 : situation personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande dela SCEA LES LAURIERSinduisent l'attribution de 40
points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole + 15 points au
titre de la structure parcellaire des exploitations concernées + 20 points au titre du critère 8 : situation person-
nelle du demandeur),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
séance du 30 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que la demandede la SCEA LES LAURIERSest prioritaire sur la demandede la SCEA NAS-
SIET,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA NASSIET dont le siège d'exploitation est situé au 144route de Montfort – 40250 MUGRONn'est pas
autorisée à exploiter 17,85 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christiane et Alain DUBAYLE LAUREDE
MUGRON
C 541 / 542 / 544 à 547 / 551 / 557 /
558 / 573 / 574 / 610 / 966 / 968 /
970 / 972 / 974
J 167 à 172 / 179 à 185 / 189 à 193
/ 462 / 502 / 532 / 534 / 628 / 665
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00006 - D-Refus Exploiter-SCEA NASSIET 23
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires aprèsmise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 04 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-04-00006 - D-Refus Exploiter-SCEA NASSIET 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-03-00001
dcision entre Bastien DAILHAT dans l'EARL DU
GRAND CASTAINGT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00001 - dcision entre Bastien DAILHAT dans l'EARL DU GRAND
CASTAINGT 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0415
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 4 novembre 2024 présentée par Monsieur Basti en
DAILHAT relative à son entrée au sein de l'EARL DU GRAND CASTAINGT dont le siège d'exploitation est situé
au 437 route de Candresse – 40180 YZOSSE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Bastien DAILHAT au titre de son installation est co nforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 8 janvier 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00001 - dcision entre Bastien DAILHAT dans l'EARL DU GRAND
CASTAINGT 26
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Bastien DAILHAT est autorisé à entrer au sein de l'EARL DU GRAND CA STAINGT dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 437 route de Candresse – 40 180 YZOSSE et qui met en valeur 29,10 ha de foncier sur la
commune d'YZOSSE et appartenant à Messieurs André P LAISANCE, Philippe et Dominique DAILHAT, Xavier
DUPORT et Pierre-Marie ATHANE,
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 03 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00001 - dcision entre Bastien DAILHAT dans l'EARL DU GRAND
CASTAINGT 27
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-02-04-00010
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6
février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO
Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-04-00010 - ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
28
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-04-00010 - ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
29
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00099 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine à Audenge (33) en date du 30
novembre 2024,
VU l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage
de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées,
2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-04-00010 - ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
30
CONSIDÉRANT que l'arrêté modificatif concerne le changement de capacitaire et de mandataires
habilités, ainsi que de territoire de collecte et de transport,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation
réponde aux trois conditions dérogatoire fixées par l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté n'a pas d'incidence sur l'environnement, le projet n'est
pas soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012
relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la
Charte de l'environnement ,
Sur la proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'arrêté n° 2020D/167 est modifié comme suit :
1A l'article 1 est ainsi modifié :
les bénéficiaires de la dérogation sont Cassandra L'HÔTE, capacitaire du centre de soins de la faune
sauvage de la LPO Aquitaine, Domaine de Certes, 47 , avenue des Certes, 33980 Audenge et les
mandataires habilités :
• Théo BERNARD (Chef soigneur),
• Jara LOPEZ JARAQUEMA (vétérinaire),
• Justine ROQUE (soigneuse animalière),
• Par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en
services civiques et les bénévoles du CDS sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L'HÔTE, qui jugera des compétences
de chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle sera en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
La dérogation pour les bénéficiaires sus-cités est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
2A - l'article 3 est ainsi modifié :
le périmètre d'intervention concerne les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime
et Landes.
Le reste est inchangé.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-04-00010 - ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bt
ARTICLE 3 : Voies et déléais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours
administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet
du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux
mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et Landes
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de Gironde et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour
information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde, Dordogne,
Charente, Charente-Maritime et Landes,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Office Française de la Biodiversité,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Bordeaux, le 4 février 2025
Pour le préfet de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et
par délégation,
Pour le Préfet de la Dordogne et par
délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-02-04-00010 - ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
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Préfecture des Landes
40-2025-02-06-00002
AP portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact SARL URBANISTICA
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00002 - AP portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL URBANISTICA 33
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-47portant l'habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au IIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL URBANISTICA
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIIl alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrété suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 27 janvier 2025, formulée par la SARL URBANISTICA, sise 16avenue des Atrébates à ARRAS (62000), représentée par M. François-Xavier FRAPPIERson gérant ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00002 - AP portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL URBANISTICA 34
ARRÊTE :Article 1 - La SARL URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62000),représentée par M. François-Xavier FRAPPIER son gérant, est habilitée pour réaliserI'analyse d'impact mentionnée au Il alinéa de larticle L.752-6 du code decommerce.Article 2 - La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation est la suivante :* M. François-Xavier FRAPPIER.Article 3 - Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-37-2025-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 - La durée de cette habilitation est fixée à cing ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 6 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 8 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le — f6 FEV. 2025Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Stéphanie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00002 - AP portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL URBANISTICA 35
V_oiës et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00002 - AP portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact SARL URBANISTICA 36
Préfecture des Landes
40-2025-02-06-00005
AP portant habilitation à réaliser le certificat de
conformité SARL PROJECTIVE GROUPE
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00005 - AP portant habilitation à réaliser le certificat de conformité SARL PROJECTIVE GROUPE 37
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2025-44portant l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SARL PROJECTIVE GROUPELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrété du ministre de I'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 9 juillet 2024 et complétée le 24 janvier 2025, formulée par laSARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND (63000),représentée par M. Bernard DERNE, son gérant ;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00005 - AP portant habilitation à réaliser le certificat de conformité SARL PROJECTIVE GROUPE 38
ARRÊTE :Article 1- SARL PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg à CLERMONT-FERRAND(63000), représentée par M. Bernard DERNE, son gérant, est habilitée pour établir lecertificat de conformité mentionné au |Ill alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce.Article 2 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont les suivantes :- M. Bernard DERNE,< M. Jérôme BEAUDOT.Article 3- Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-28-2025-40.Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposéetrois mois avant la date d'expiration.Article 6 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :< dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stadeque ce soit, -« s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 8 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le -6 FEV. 2025Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Stéphanie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00005 - AP portant habilitation à réaliser le certificat de conformité SARL PROJECTIVE GROUPE 39
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie etdes finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00005 - AP portant habilitation à réaliser le certificat de conformité SARL PROJECTIVE GROUPE 40
Préfecture des Landes
40-2025-02-06-00004
AP renouvelant habilitation à réaliser le certificat
de conformité SAD MARKETING
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00004 - AP renouvelant habilitation à réaliser le certificat de conformité SAD MARKETING 41
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-43renouvelant I'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SAS SAD MARKETINGLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionnée aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-49 du 30 janvier 2020 portant l'habilitation àréaliser le certificat de conformité mentionnée au IIl de l'article L752-23 du code ducommerce, à la SAS SAD MARKETING ; -VU l'arrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 21 janvier 2025 formulée par la SAS SAD MARKETING, 26 rueJacques Prévert à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), représentée par M. Benjamin AYNES, sondirecteur ;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00004 - AP renouvelant habilitation à réaliser le certificat de conformité SAD MARKETING 42
ARRÊTE :Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2020-49 du 30 janvier 2020 est abrogé.Article 2- La SAS SAD MARKETING, 26 rue Jacques Prévert à VILLENEUVE D'ASCQ(59650), représentée par M. Benjamin AYNES, son directeur, est habilitée pour établir lecertificat de conformité mentionné au Ill alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont les suivantes :* M. Benjamin AYNES,< M. Christophe NEPPEL.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-R-05-2025-40.Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 12 février 2025,sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposéetrois mois avant la date d'expiration.Article 7 —- Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stadeque ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra étre annexée au certificat de conformité parson auteur. |Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le -6 FEV, 2025Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00004 - AP renouvelant habilitation à réaliser le certificat de conformité SAD MARKETING 43
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie etdes finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir dusite www.telerecours.fr |
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00004 - AP renouvelant habilitation à réaliser le certificat de conformité SAD MARKETING 44
Préfecture des Landes
40-2025-02-06-00003
AP renouvelant habilitation à réaliser le certificat
de conformité SAS AQUEDUC
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00003 - AP renouvelant habilitation à réaliser le certificat de conformité SAS AQUEDUC 45
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2025-42renouvelant l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SASU AQUEDUCLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 12 janv'ier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionnée aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-51 du 12 février 2020 et I'arrété préfectoralmodificatif DCPPAT/BAE n° 2023-615 du 24 octobre 2023 portant et modifiant I'habilitation àréaliser le certificat de conformité mentionnée au Ill de l'article L752-23 du code ducommerce, à la SASU AQUEDUC GMS ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 7 novembre 2024, formulée par la SASU AQUEDUC GMS, sise 10rue du 1 mai à NARBONNE (11100), représentée par M. Bruno ZAGROUN, son président ;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00003 - AP renouvelant habilitation à réaliser le certificat de conformité SAS AQUEDUC 46
ARRÊTE :Article 1- L'arrêté préfectoral n° 2020-51 du 12 février 2020 et l'arrêté modificatif n° 2023-615 du 24 octobre 2023 sont abrogés.Article 2- La SASU AQUEDUC GMS, sise 10 rue du 1* mai à NARBONNE (11100),représentée par M. Bruno ZAGROUN son président, est habilitée pour établir le certificatde conformité mentionné au Il alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont les suivantes :» Mme Anne DUBOIS-LAMBERT,* M. Arnaud BANCELIN,* M. Bruno ZAGROUN.Article 4- Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-R-06-2025-40.Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cing ans, à compter du 12 février 2025,sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposéetrois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.Article 8 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :+ dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stadeque ce soit,* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée au certificat de conformité parson auteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le =6 FEV, 2025 |
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00003 - AP renouvelant habilitation à réaliser le certificat de conformité SAS AQUEDUC 47
Voies et délai de recours :Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie etdes finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir dusite www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-02-06-00003 - AP renouvelant habilitation à réaliser le certificat de conformité SAS AQUEDUC 48
Préfecture des Landes
40-2025-02-04-00011
Arrêté inter-préfectoral portant transfert du
siège social du syndicat mixte du SCOT du Pays
Basque et du Seignanx
Préfecture des Landes - 40-2025-02-04-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant transfert du siège social du syndicat mixte du SCOT du
Pays Basque et du Seignanx 49
PREFET . PREFETDES PYRENEES- | DES LANDESATLANTIQUES | LibertéLiberté ' - EgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectorala" G4 -)075-09-Dk-0002.portant transfert du siège social du Syndicat Mixte du SCOT du Pays basque et duSeignanx
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteLA PRÉFÈTE DES LANDESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I"ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-20 et L.57111 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, prefet des Pyrenees-Atlantiques ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET: secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale dela préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de S|gnature aM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques; ; ïVU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature%à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 août 1999 portant création du syndicat mixte d'études pourI'élaboration et le suivi du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Bayonne et du suddes Landes ;VU les arrêtés successifs ;VU la délibération en date du 3 octobre 2024 du comité syndical du Syndicat Mixte du SCOT du PaysBasque et du Seignanx approuvant le transfert du siège social ;VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne en date du 17 janvier 2025 ;
122, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-02-04-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant transfert du siège social du syndicat mixte du SCOT du
Pays Basque et du Seignanx 50
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales,l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du code général descollectivités territoriales sont atteintes ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Secrétairegénérale de la préfecture des Landes,
ARRÊTENT
Article premier : L'article 3 des statuts du Syndicat Mixte du SCOT du Pays Basque et du Seignanx estrédigé comme suit :« Le siège du Syndicat est fixé à Bayonne, 64 avenue Duvergier de Hauranne. »Le reste sans changement.Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Secrétaire générale de laPréfecture des Landes, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des Finances Publiquesdes Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Landes, le Présidentdu Syndicat Mixte du SCOT du Pays Basque et du Seignanx, le Président de la communautéd'agglomération du Pays Basque, la Présidente de la communauté de communes du Seignanx sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Rafi, le Ûll FEV 2025 Mont-de-Marsan, le ? YJAM 2075Le Préfet, ' La Préfète,Pougte Préfet et par délégatione Pecrétaife général,= %+
Safmuel GESRETDans un délai de deux mois à compter de la publicStion du présent arrêté, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ; '- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX. . |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
2/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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STATUTSDU SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALEDU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX
TITRE | — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 — CONSTITUTION ET DENOMINATIONEn application des dispositions de l'article L.143-16 et suivants du code de l'urbanisme et dans lesconditions fixées par les dispositions de l'article L5711-1 et suivants du CGCT, il est créé entre :La communauté d'agglomération Pays Basque,La communauté de communes du Seignanx,un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx ».ARTICLE 2 — OBJET ET COMPETENCESLe Syndicat a pour objet l'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)du Pays Basque et du Seignanx, conformément aux articles L143-16 et suivants du code de l'urbanismeet de tout autre texte qui viendrait s'y substituer ou le compléter.Le SCoT du Pays Basque et du Seignanx constituera le volet planification des projets de territoire de laCommunauté d'Agglomération Pays Basque et de la Communauté de communes du Seignanx.Conformément à l'article L143-10 du code de l'urbanisme, le Syndicat peut, jusqu'a l'approbation duSCoT du Pays Basque et du Seignanx,Achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours sur les périmètres antérieurs àl'extension, lorsque le débat prévu à l'article L. 143-18, a eu lieu avant l'extension dupérimètre ;Engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés,dont il assure le suivi.Le Syndicat assure ainsi la compétence « schéma de cohérence territoriale » en lieu et place de sesmembres.Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Syndicat peut :Réaliser ou faire réaliser toutes études, prestations ou travaux jugés nécessaires ;Organiser l'expertise technique, juridique et financière nécessaire à l'exercice de ses activités ;Établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés ;Associer tous services de l'État, de la Région, des Départements, des Chambres consulaires ettout organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière d'aménagement del'espace ou intéressés par le SCOT ;Recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence sur les thèmes traités parle SCOT.Le Syndicat mixte décide du mode de réalisation de son objet. Il peut confier tout ou partie des missionsrelevant de son activité à des tiers publics ou privés, le cas échéant en respectant les règles de lacommande publique, sous réserve qu'il en conserve la responsabilité à l'égard de ses membres.
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ARTICLE 3 — SIEGE SOCIALLe siège du Syndicat est fixé à Bayonne, 64 avenue Duvergier de Hauranne.ARTICLE 4 — DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 5 — COMITE SYNDICAL5. A— Organisation générale.Le Comité Syndical est I'organe délibérant du Syndicat. Il est appelé à assurer l'administration duSyndicat mixte. '5. B— Composition du Comité syndical
"
Le Comité Syndical est composé de 66 délégués élus par les conseils des collectivités membres.La représentation des membres au sein du Comité syndical est déterminée au prorata du nombred'habitants de chacun d'eux :Répartition du nombre de ConseillersCommunauté d'Agglomération Pays Basque 60Communauté de communes du Seignanx 6TOTAL 66Les 60 délégués représentants la Communauté d'Agglomération Pays Basque seront désignés par celle-ci, en tenant compte du niveau d'organisation intermédiaire de proximité (pôles territoriaux) qu'ellemet en place, selon les modalités retenues par la Communauté d'Agglomération.Chaque membre du Syndicat élit ses délégués (titulaires et suppléants) dans les conditions législativeset règlementaires en vigueur. Le nombre de délégués suppléants est équivalent à celui des titulaires.En cas d'empêchement d''un délégué titulaire, un délégué suppléant est appelé à siéger au ComitéSyndical avec voix délibérative, lorsqu'il bénéficie d'une délégation nominative expresse d'un membretitulaire absent de sa collectivité d'origine.Le mandat des délégués syndicaux, titulaires et suppléants, expire lors de l'installation du nouvel organedélibérant du membre adhérent qu'il représente. ' '5,C— Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réunit sur convocation du président, chaque fois qu'il est nécessaire et au moinsquatre fois par an.Le président est tenu de convoquer celui-ci à la demande du tiers au moins de ses membres.
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Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de vote égalitaire etsauf en cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante et ce conformément auxdispositions de l'article L.2121-20 du CGCT.5.D — Attributions du Comité SyndicalLe Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau à l'exception :- Duvote du budget,- De l'approbation du compte administratif,- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composmon defonctionnement ou de durée du Syndicat,- DeIadhésion du Syndicat à un établissement public.Le Comité Syndical peut décider, pour préparer ses décisions et pour I'exercice de ses compétences, lacréation de commissions. |l en définit le domaine de competence la composition, la durée et lefonctionnement.Lors de chaque réunion du Comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributionsexercées par délégation du Comité Syndical.ARTICLE 6 — LE BUREAU6. A - Organisation générale.Le Bureau assiste le Président dans ses missions.6. B— Composition du Bureau SyndicalLe Comité Syndical élit en son sein un Bureau représentatif des territoires et comprenant :— un président ;— des vice-présidents ;— des conseillers représentant le niveau d'organisation intermédiaire de proximité retenupar la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le Seignanx.Conformément à l'article 7, le Président pourra attribuer des délégations.Le Syndicat étant composé de deux collectivités, lorsque le Président est issu de l'une d'entre elle, lepremier vice-président sera de l'autre.6.C— Fonctionnement du Bureau SyndicalLe Bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins de sesmembres.6.D — Attributions du Bureau SyndicalLe Bureau pilbte avec le Conseil Exécutif de la Communauté d'Agglomération l'élaboration conjointe duSCOT et du projet de territoire.
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Par ailleurs, conformément à I'article L5211-10 du CGCT, le Président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.ARTICLE 7 — LE PRESIDENTLe Président est élu par le Comité Syndical, en son sein.Le Président est le seul chargé de l'administration du Syndicat.- |l est l'organe exécutif du Syndicat ;- |l convoque le Comité Syndical, dirige les débats, prépare et exécute les délibérations duComité ;- |l est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit I'exécution des recettes du Syndicat ;- |l peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie deses fonctions aux vice-présidents et à d'autres membres du bureau, dès lors que ceux-ci sonttous titulaires d'une délégation.Le Président représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques.Le Président prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat et en rend compte auComité Syndical et au bureau. 'En cas d'absence, de suspension ou de tout autre empéchement, le Président est provisoirementremplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 8— REGLEMENT INTERIEURLe reglement intérieur détermine les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte et fixe lesobligations des délégués vis-a-vis des collectivités qu'ils représentent.Il est établi par le Comité Syndical dans les six mois qui suivent son installation.Conformément aux dispositions du CGCT, il définit les dispositions relatives au fonctionnement duComité Syndical, du bureau, des commissions ou comités qui ne seraient pas précisées dans les présentsstatuts. '
TITRE Il! — DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 9 — BUDGET DU SYNDICATLe budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution de sesmissions, constituées notamment par : - -- les frais de fonctionnement courant,- _ les frais de personnel,- les frais d'études et de missions.Les recettes du Syndicat Mixte sont constituées par :- les contributions financières des membres adhérents, à hauteur d'un montant proportionnelau nombre d'habitants (population totale avec double comptes) et fixées chaque année aumoment du vote du budget,- les concours financiers de l'Etat, de l'Europe, de la Région, des Département et de toute autrecollectivité territoriale ou d'établissements publics ou privés,- les produits de dons et legs,4/5
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- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.ARTICLE 10— RECEVEURLe receveur du syndicat est le trésorier principal municipal de Bayonne.
TITRE IV — MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DEFONCTIONNEMENT
ARTICLE 11 — EVOLUTION DES STATUTSLes statuts pourront étre modifiés conformément aux dispositions du CGCT et dans les conditionsdéfinies par le Code de l'urbanisme.ARTICLE 12 — ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRESLe périmètre du Syndicat peut étre étendu, par arrété préfectoral, par adjonction de communes oud'établissements publics de coopération intercommunale nouveaux dans les conditions prévues àl'article L5211-18 du CGCT.L'intégration de tout nouveau membre nécessitera une modification statutaire.Conformément aux dispositions de l'article L 143-10 du code de l'urbanisme, cette extension emporteextension du périmètre du Syndicat, puis du SCOT.ARTICLE 13 — RETRAIT D'UN MEMBREUne communauté membre du Syndicat peut se retirer de celui-ci par arrêté préfectoral dans lesconditions prévues par l'article L5211-19 du CGCT.Le retrait emporte réduction du périmètre du SCoT et/ou abrogation des dispositions de ce schémaconcernant la communauté.Il s'effectue dans les conditions prévues par le CGCT.ARTICLE 14 — EXTENSION DE COMPETENCESLes compétences du Syndicat peuvent être étendues par arrêté préfectoral dans les conditions prévues" parle CGCT.ARTICLE 15 — DISSOLUTIONLe Syndicat Mixte peut être dissout conformément aux cas prévus par l'article L5212-33 du CGCT.ARTICLE 16 — AUTRES DISPOSITIONSToutes dispositions non prévues dans les statuts seront réglées conformément au CGCT.Vu pour être annexé à l'arrêté Vu pour être annexé à l'arrêtéen date de ce jour ' en date de ce jourPau, le 1 Mont-de-MarsanJe — 04 FEV. 2025 !Pour le Pr fet et par dé egatl n S5Le S féta g'ëneralSamue! GESRET
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AP permanent A63 - Cote Basque
réglementation exploitation chantiers courants
et événements imprévus
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° CAB/BESR/2025/19
ARRÊTE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION D'EXPLOITATION SOUSCHANTIERS COURANTS ET ÉVÉNEMENTS IMPRÉVUSSUR LES AUTOROUTES CONCÉDÉES DANS LA TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DESLANDES
AUTOROUTE A63 « DE LA COTE BASQUE »
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La préféte des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code Pénal,VU le Code de la Voirie Routière, -VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et ses avenantsultérieurs,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'arrêté inter-préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portantréglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le départementdes Landes,VU l'arrêté n°2025-2-DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére et autoroutière envigueur,VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN),VU la circulaire annuelle des jours hors chantiers,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsique celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées del'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulationprovoquées par les travaux,SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTE :
Article 1 - Conditions d'autorisation des chantiers courantsLes chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme denuit, sont autorisés en permanence sur la section d'autoroute A63 côte basque,située dans le département des Landes, sous réserve qu'ils satisfassent auxconditions énumérées dans les articles ci-dessous.
Article 2 - DéviationsLes chantiers courants ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur leréseau secondaire.
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Seuls les chantiers courants de nuit (de 21h a 6h) neutralisant au plus une bretelle etentraînant une déviation de trafic sont autorisés. En tout état de cause le traficreporté ne devra pas engendrer de remontées de file. Le trafic sera alors détournévers les échangeurs les plus proches.La société ASF VINCI Autoroutes à l'origine de la fermeture de la bretelle, sera tenued'informer par mail, dans un délai de 8 jours préalables, les gestionnaires du réseausecondaire impactés par la déviation ainsi que les services de secours, la Préfecture40, les communes et le SAMU 40.Article 3 — Jours dits « hors chantier »Les chantiers courants, à I'exception de chantier d'urgence, ne doivent pas entraînerde réduction de capacité pendant les jours « hors chantier » au titre de la circulaireministérielle annuelle. Ils sont interrompus pendant ces journées particulières ettoutes restrictions de capacité mises en œuvre sur les voies de circulation doiventêtre enlevées (hors Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU)).Article 4 - CapacitéLes chantiers courants pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou lebasculement de trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de lazone de travaux n'excéde pas 1200 véhicules par heure par voie laissée libre à lacirculation.Article 5 - Basculement partielLes chantiers courants ne devront pas entrainer de basculement partiel de lacirculation, et ce conformément à la réglementation du manuel de chantier envigueur.Article 6 - Largeur des voiesLa largeur des voies libres ne devra pas être réduite.Article 7 - AlternatsLes alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur nedoivent pas excéder une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à200 véhicules par heure. Ils ne doivent pas être supérieurs à une longueur de 500mètres. De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle dedécélération.Article 8 - Longueur de restriction de capacitéLa longueur maximale de la zone de restriction de capacité ne devra pas dépasser 6km. Dans le cas de deux chantiers établis à I'intérieur de cette zone et distants d'aumoins 3 km, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zonesde travaux effectives et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisée(s)entre les deux zones de chantier.Pour les chantiers à haut rendement (ex : marquage au sol, fauchage, nettoyage desassainissements, ...) la longueur de restriction pourra atteindre 10 km pour une duréemaximale de 12 heures.Article 9 - Inter distances .Entre 2 zones de restriction organisées sur la même chaussée, la distance ne devrapas étre inférieure à :e 5kilomètres si 'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;
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e 10 kilomètres lorsque au moins |'un des deux chantiers laisse libre deux voiesou plus de circulation, l'autre laissant libre au moins une voie ;e 20 kilomètres lorsque deux chantiers ne laissent libres qu'une voie decirculation ou si l'un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic(quelle que soit la chaussée concernée), l'autre neutralisant au moins une voiede circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;e 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelleque soit la chaussée concernée).Les inter-distances entre 2 chantiers pourront être exceptionnellement réduites dansle cadre des interventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état del'autoroute à la suite d'un évènement.Article 10 - Chantiers non courantsLes chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus (articles 2 à 9) sontclassés comme non courants et doivent notamment faire l'objet d'un dossierd'exploitation conformément à la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national, et d'un arrêté préfectoralfixant les mesures de police propres au chantier considéré. Le dossier d'exploitationsous chantier (DESC) a pour objet de permettre de vérifier la bonne coordinationdes interventions sur le domaine public et de minimiser la gêne pour l'usager.Article 11 - Limitation de vitesseLes limitations de vitesse et la signalisation du chantier seront conformes auxprescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8¢partie, signalisation temporaire, dont l'article 126 pour la limitation de vitesse) :Voiries limitées en km/h(cf. manuel du chef de chantier)Vltess.e nominale en 90 110 130section couranteNeutralisation de BAU 90 110 130Mamtle.n d un.e voie de 70 90 90circulationMalntlen_de del_Jx voies 70 90 110de circulationB | : |asculement à Double > 80 80sensAu droit du basculement 50 | 50 50
L'abaissement de la vitesse maximale autorisée pourra être mise en œuvre par lasociété ASF VINCI Autoroutes lors de détection d'une détérioration d'ouvrage ou dechaussée risquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute A63, la sécurité desusagers ou dans le cas de perturbations à la circulation (accident, incident ouintempérie).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
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les heures de chantier mais également hors heures de chantiers (nuit, week-end) etlors du repliement des chantiers.Article 12 - Evénements imprévusDans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents, intempéries...) nécessitantla mise en œuvre de mesures d'exploitation et de gestion du trafic dont l'exécutionne peut être différée, celles-ci seront immédiatement mises en œuvre pour le bonécoulement du trafic, dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec lesforces de l'ordre et les autres gestionnaires de voirie concernés.La société ASF VINCI Autoroutes informera la permanence de la préfecture 40, partéléphone ou par mail, dans le cas d''un évènement grave : mesures prises, évolutionde l'évènement, levée des mesures prises et rétablissement de la circulation.Arrêté spécifique et activation du PGT Départemental A63: pour un évènementd'une durée de moins de 2h, les actions mises en œuvre pourront s'appuyer sur lesmesures opérationnelles contenues dans le PGT Départemental A63, sans nécessitéd'arrêté spécifique. Si I'événement devait se prolonger dans la durée, les mesuresmises en place nécessitent la prise d'un arrêté spécifique de la préfecture desLandes, conformément au PGT.Article 13 - SignalisationLes chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation temporaire sur autoroute. La signalisation est mise en place par lesservices de la société VINCI ASF. Ces derniers sont autorisés à réaliser seuls lesopérations de fermeture, ralentissement ou arrêt momentané de la circulation,nécessaires à la mise en place du balisage. En outre, l'entreprise chargée des travauxprend toutes les mesures de protection utiles, sous le contrôle des services de VINCIASF ou de son maitre d'ceuvre délégué.Article 14 - Contrôle et police des chantiersLa police des chantiers sera assurée par les services de gendarmerie ou de policerespectivement concernés. Les services de gendarmerie pourront être présents pouraccompagner les équipes d'intervention de société ASF VINCI Autoroutes, afin defaire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de fermeture,ralentissement ou arrêt momentané de la circulation.Dans le cas où les services de gendarmerie ne sont pas disponibles, les équipesd'intervention d'Autoroutes du Sud de la France sont autorisées à réaliser, toutesseules, ces opérations.Article 15 - InformationUne information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messagesvariables se trouvant en section courante. L'information sera diffusée aux usagers parle biais de la radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
Article 16 - AbrogationL'arrété inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portantréglementation de police de la circulation au droit des chantiers courants surl'autoroute A63 reliant Saint-Geours de Maremne à Biriatou dans les départementsdes Landes et des Pyrénées Atlantiques, est abrogé.
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Article 17 - ExécutionSont chargés de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Landes,- Madame la Directrice Régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France,Une copie du présent arrété sera adressée pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,- Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR40)- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle desconcessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésiondes Territoires et ministère de la Transition énergétique,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secoursdes Landes,- Monsieur le directeur du SAMU 40.Fait à Mont de Marsan, le °* l02 /2025
«Pour la préfgte et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication devant le TribunalAdministratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
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exploitation chantiers courants et événements
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° CAB/BESR/2025/20
ARRÊTE PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION D'EXPLOITATION SOUSCHANTIERS COURANTS ET ÉVÉNEMENTS IMPRÉVUSSUR LES AUTOROUTES CONCÉDÉES DANS LA TRAVERSÉE DU DÉPARTEMENT DESLANDES
AUTOROUTE A64 « LA PYRENEENNE »A641 « BRETELLE AUTOROUTIÈRE DE RACCORDEMENT OUEST »
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code Pénal,VU le Code de la Voirie Routière,VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et ses avenantsultérieurs,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'arrété n°2025-2-DC2PAT du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière envigueur,VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) ,VU la circulaire annuelle des jours hors chantiers,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsique celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées del'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulationprovoquées par les travaux,SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet de la Préfète des Landes,ARRÊTE :
Article 1 - Conditions d'autorisation des chantiers courantsLes chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme denuit, sont autorisés en permanence sur les sections d'autoroute A64 et A641 situéesdans le département des Landes, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditionsénumérées dans les articles ci-dessous.
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e 10 kilomètres lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voiesou plus de circulation, l'autre laissant libre au moins une voie ;e 20 kilomètres lorsque deux chantiers ne laissent libres qu'une voie decirculation ou si l'un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic(quelle que soit la chaussée concernée), l'autre neutralisant au moins une voiede circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;e 30 kilometres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelleque soit la chaussée concernée).Les inter-distances entre 2 chantiers pourront être exceptionnellement réduites dansle cadre des interventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état del'autoroute à la suite d'un évènement.Article 10 - Chantier non courantLes chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus (articles 2 à 9) sontclassés comme non courants et doivent notamment faire l'objet d'un dossierd'exploitation conformément à la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national, et d'un arrêté préfectoralfixant les mesures de police propres au chantier considéré. Le dossier d'exploitationsous chantier (DESC) a pour objet de permettre de vérifier la bonne coordinationdes interventions sur le domaine public et de minimiser la gêne pour l'usager.Article 11 - Limitation de vitesseLes limitations de vitesse et la signalisation du chantier seront conformes auxprescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8¢partie, signalisation temporaire, dont l'article 126 pour la limitation de vitesse) :
Voiries limitées en km/hVltess_e nominale en 90 . 110 130section couranteNeutralisation de BAU 90 110 130Malntle.n d unç voie de 70 90 90circulationMamtlen_de degx voies 70 90 110de circulationBasculement à Double = 80 80- sensAu droit du basculement 50 50 50
L'abaissement de la vitesse maximale autorisée pourra être mise en œuvre par lasociété ASF VINCI Autoroutes lors de détection d'une détérioration d'ouvrage ou dechaussée risquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute A64 ou de l'A641, lasécurité des usagers ou dans le cas de perturbations à la circulation (accident,incident ou intempérie).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durantles heures de chantier mais également hors heures de chantiers (nuit, week-end) etlors du repliement des chantiers.
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Article 2 - DéviationsLes chantiers courants ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur leréseau secondaire.Seuls les chantiers courants de nuit (de 21h à 6h) neutralisant au plus une bretelle etentrainant une déviation de trafic sont autorisés. En tout état de cause le traficreporté ne devra pas engendrer de remontées de file. Le trafic sera alors détournévers les échangeurs les plus proches.La société ASF VINCI Autoroutes à l'origine de la fermeture de la bretelle, sera tenued'informer par mail, dans un délai de 8 jours au préalable, les gestionnaires du réseausecondaire impactés par la déviation ainsi que les services de secours, la Préfecture40, les communes et les SAMU 40 et 64.Article 3 - Jours dits « hors chantier »Les chantiers courants, à l'exception de chantier d'urgence, ne doivent pas entrainerde réduction de capacité pendant les jours « hors chantier » au titre de la circulaireministérielle annuelle. Ils sont interrompus pendant ces journées particulières ettoutes restrictions de capacité mises en ceuvre sur les voies de circulation doiventétre enlevées (hors BAU).Article 4 - CapacitéLes chantiers courants pourront entrainer une diminution du nombre de voies ou lebasculement de trafic d''une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de lazone de travaux n'excéde pas 1200 véhicules par heure par voie laissée libre à lacirculation.Article 5 - Basculement partielLes chantiers courants ne devront pas entraîner de basculement partiel de lacirculation, et ce conformément à la réglementation du manuel de chantier envigueur.Article 6 - Largeur des voiesLa largeur des voies libres ne devra pas être réduite.Article 7 - AlternatsLes alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur nedoivent pas excéder une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à200 véhicules par heure. Ils ne doivent pas être supérieurs à une longueur de 500metres. De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle dedécélération.Article 8 - Longueur de restriction de capacitéLa longueur maximale de la zone de restriction de capacité ne devra pas dépasser 6km. Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'aumoins 3 km, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zonesde travaux effectives et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutraliséesentre les deux zones de chantier.Pour les chantiers à haut rendement (ex : marquage au sol, fauchage, nettoyage desassainissements, ...) la longueur de restriction pourra atteindre 10 km pour une duréemaximale de 12 heures.Article 9 - Inter distancesEntre 2 zones de restriction organisées sur la même chaussée, la distance ne devrapas être inférieure à :e 5kilomètres si I'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;
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Article 12 - Evénements imprévusDans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents, intempéries...) nécessitantla mise en œuvre de mesures d'exploitation et de gestion du trafic dont l'exécutionne peut être différée, celles-ci seront immédiatement mises en œuvre pour le bonécoulement du trafic, dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec lesforces de l'ordre et les autres gestionnaires de voirie concernés.La société ASF VINCI Autoroutes informera la permanence de la préfecture 40, partéléphone ou par mail, dans le cas d'un évènement grave : mesures prises, évolutionde l'évènement, levée des mesures prises et rétablissement de la circulation.Arrêté spécifique et activation du PGT A64 : pour un évènement d'une durée demoins de 2h, les actions mises en œuvre pourront s'appuyer sur les mesuresopérationnelles contenues dans le PGT A64, visé par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sans nécessité d'arrété spécifique.Si l'évènement devait se prolonger dans la durée, les mesures mises en placenécessitent la prise d'un arrêté spécifique de la préfecture des Landes.Article 13 - SignalisationLes chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation temporaire sur autoroute. La signalisation est mise en place par lesservices de la société VINCI ASF. Ces derniers sont autorisés à réaliser seuls lesopérations de fermeture, ralentissement ou arrêt momentané de la circulation,nécessaires à la mise en place du balisage. En outre, l'entreprise chargée des travauxprend toutes les mesures de protection utiles, sous le contrôle des services de VINCIASF ou de son maître d'œuvre délégué.Article 14 - Contrôle et police des chantiersLa police des chantiers sera assurée par les services de gendarmerie ou de policerespectivement concernés. Les services de gendarmerie pourront être présents pouraccompagner les équipes d'intervention de société ASF VINCI Autoroutes, afin defaire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de fermeture,ralentissement ou arrêt momentané de la circulation.Dans le cas où les services de gendarmerie ne sont pas disponibles, les équipesd'intervention d'Autoroutes du Sud de la France sont autorisées à réaliser, toutesseules, ces opérations.Article 15 - InformationUne information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messagesvariables se trouvant en section courante. L'information sera diffusée aux usagers parle biais de |a radio autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.Article 16 - AbrogationLes dispositions de l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulationsous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l'autoroute A64 et A645signé respectivement par les préfets des Pyrénées Atlantiques, des Hautes Pyrénées,des Landes et de la Haute-Garonne les 3 juillet 1996, 26 juillet 1996, 28 juin 1996 et 4juillet 1996 sont abrogées et remplacées par le présent arrété.Article 17 - ExécutionSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes :- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Landes,- Madame la Directrice Régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France,
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Une copie du présent arrété sera adressée pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,- Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR40)- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle desconcessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésiondes Territoires et ministère de la Transition énergétique,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secoursdes Landes,- Monsieur le directeur du SAMU 40,
Fait à Mont de Marsan, le C )OÂÎÏÜ/ÎSr délégation,Le sous-prgfet, difecteur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication devant le TribunalAdministratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
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