RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-428
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2020
LUN
LUNSommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-12-22-003 - Arrêté de jury du concours externe d'adjoint des cadres hospitaliers
ouvert à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (2 pages) Page 4
75-2020-12-22-004 - Arrêté de jury du concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers
ouvert à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (2 pages) Page 7
Port autonome de Paris
75-2020-11-25-004 - 2020 11 25 Délibération du Conseil d'Administration du Port
Autonome de Paris du 25 novembre 2020 approuvant le niveau des droits de port pour
l'année 2021 (4 pages) Page 10
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« HOSPIDON - Fonds de dotation pour le développement

du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Simon (GHDCSS)» (2 pages) Page 15
75-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation UFC - Que choisir » (2 pages) Page 18
Préfecture de Police
75-2020-10-21-014 - Arrêté n° DOM 2010108-3 du 21 OCT0BRE
2020 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 21
75-2020-10-21-015 - Arrêté n° DOM 2010517-R1 du 21 OCTOBRE 2020 portant
autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 24
75-2020-10-21-016 - Arrêté n° DOM 2010524-R1 du 21 OCTOBRE 2020 portant
autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 27
75-2020-10-30-015 - Arrêté n° DOM 2010539-R1 du 30 OCTOBRE 2020 portant
autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 30
75-2020-10-05-028 - Arrêté n° DOM 2010544-R1 du 05 OCTOBRE 2020 portant
autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale à la S.A.R.L. GARE DE
BORDEAUX BUSINESS CENTRE (2 pages) Page 33
75-2020-10-05-029 - Arrêté n° DOM 2020013 du 05 OCTOBRE 2020 portant autorisation
pour l'activité de domiciliation commerciale à la S.A.S. VILLAFRANCE PARIS (2 pages) Page 36
75-2020-10-05-030 - Arrêté n° DOM 2020022 du 05 OCTOBRE 2020 portant autorisation
pour l'activité de domiciliation commerciale à la S.A.S. ARTES SERVICES (3 pages) Page 39
75-2020-10-12-039 - Arrêté n° DOM 2020037 du 12 OCT0BRE 2020 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 43
75-2020-10-27-010 - Arrêté n° DOM 2020039 du 27 OCTOBRE 2020 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 46
75-2020-09-07-033 - ARRETE N° DOM2020033 portant autorisation à exercer l'activité
de domiciliation commerciale (2 pages) Page 49
2
75-2020-09-07-034 - ARRETE N° DOM2020034 portant autorisation à exercer l'activité
de domiciliation commerciale (2 pages) Page 52
75-2020-09-09-011 - ARRETE N° DOM2020036 portant autorisation à exercer l'activité
de domiciliation commerciale (2 pages) Page 55
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-12-22-003
Arrêté de jury du concours externe d'adjoint des cadres
hospitaliers ouvert à l'Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-12-22-003 - Arrêté de jury du concours externe d'adjoint des cadres hospitaliers ouvert à l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris 4
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS




DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES DE L'AP-HP

CENTRE DE LA FORMATION ET DU
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Service concours



Le Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôp itaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté directorial n°75-2019-12-20-003 en date du 20 décembre 2019 portant ouverture, à compter du 20
décembre 2019, du concours externe sur titres pour l'accès au premier grade du corps des Adjoints des Cadres
Hospitaliers dans les branches Gestion administrati ve générale et Gestion économique, finances et log istique à
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté directorial DG n° 75-2018-07-13-002 du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté DG n° 2013318-00 06 du 14
novembre 2013, fixant les matières déléguées par l e directeur général de l'Assistance Publique-Hôpita ux de Paris ;
Vu l'arrêté N° 2014080 – 0013 du 21 mars 2014, port ant délégation de signature du Directeur du Centre de la
Formation et du Développement des compétences (CFDC ) de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Le Directeur des Ressources Humaines entendu ;


ARRETE


ARTICLE 1 : Le jury du concours externe sur titres pour l'accè s au premier grade du corps des Adjoints des Cadres
Hospitaliers à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris prévu par l'arrêté directorial n° 75-2019-12- 20-003 en date
du 20 décembre 2019 susvisé est constitué ainsi q u'il suit:


PRESIDENT :

Mme Samia IBEGAZENE Directeur d'hôpital Hôpital Beaujon (AP-HP)

Agissant en qualité de représentant du Directeur Gén éral

MEMBRES :

Mme Pascale COSIALLS Directeur d'hôpital Hôpital Suis se de Paris (Issy-les-Moulineaux)
M. Michel MORENVAL Directeur d'hôpital Direction d es Finances AP-HP
M. Jérôme DOGBEH Professeur d'enseignement supérieur Université de Tours
M. Mohamed BERRADI Professeur certifié du 2nd degré L ycée Jacques Feyder (Epinay-sur-Seine)

Sont adjoints au jury en qualité d'examinateurs spéc ialisés :
Mme Clothilde POPPE Formatrice Centre National de l'Expertise Hospitalière (CNEH)

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-12-22-003 - Arrêté de jury du concours externe d'adjoint des cadres hospitaliers ouvert à l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris 5
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS



ARTICLE 2 : Mme Nina MUKADI du Service Concours à la Directi on des Ressources Humaines de l'AP-HP est
chargée du secrétariat de ce concours.

ARTICLE 3 : Le Directeur des Ressources Humaines de l'Assist ance Publique - Hôpitaux de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté






Fait à Paris, le 22 décembre 2020
Pour le Directeur Général
Pour le Directeur des Ressources
Humaines empêché
La directrice des Concours et des Ressources de la
Formation


Claude ODIER
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-12-22-003 - Arrêté de jury du concours externe d'adjoint des cadres hospitaliers ouvert à l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris 6
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-12-22-004
Arrêté de jury du concours interne d'adjoint des cadres
hospitaliers ouvert à l'Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-12-22-004 - Arrêté de jury du concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers ouvert à l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Paris 7
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS




DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES DE L'AP-HP

CENTRE DE LA FORMATION ET DU
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Service concours



Le Directeur Général de l'Assistance Publique - Hôp itaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté directorial n°75-2019-12-20-002 en date du 20 décembre 2019 portant ouverture, à compter du 20
décembre 2019, du concours interne sur épreuves po ur l'accès au premier grade du corps des Adjoints d es Cadres
Hospitaliers dans les branches Gestion administrati ve générale et Gestion économique, finances et log istique à
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté directorial DG n° 75-2018-07-13-002 du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté DG n° 2013318-00 06 du 14
novembre 2013, fixant les matières déléguées par l e directeur général de l'Assistance Publique-Hôpita ux de Paris ;
Vu l'arrêté N° 2014080 – 0013 du 21 mars 2014, port ant délégation de signature du Directeur du Centre de la
Formation et du Développement des compétences (CFDC ) de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;
Le Directeur des Ressources Humaines entendu ;


ARRETE


ARTICLE 1 : Le jury du concours interne sur épreuves pour l'ac cès au premier grade du corps des Adjoints des
Cadres Hospitaliers à l'Assistance Publique - Hôpit aux de Paris prévu par l'arrêté directorial n° 75-2 019-12-20-002
en date du 20 décembre 2019 susvisé est constitué ainsi qu'il suit:


PRESIDENT :
Mme Laëtitia LAVIGNE Directeur d'hôpital Agence Générale des Equipements et Produits
de Santé (AP-HP)

Agissant en qualité de représentant du Directeur Gé néral

MEMBRES :

M. Eric CLAIR Directeur d'hôpital Centre Hospital ier Charcot (Plaisir)
Mme Patricia CHOUVAEFF Attachée principale d'administrat ion Direction des Ressources Humaines (AP-HP)
M. Jérôme DOGBEH Professeur d'enseignement supérieur Université de Tours
Mme Mona AMIROUCHE Professeur d'enseignement supérieu r ENSUP et EPB Paris

Sont adjoints au jury en qualité d'examinateurs spéc ialisés :
M. Mohamed BERRADI Professeur certifié du 2nd degré L ycée Jacques Feyder (Epinay-sur-Seine)
Mme Géraldine PENAVAIRE Professeur certifié du 2nd degré Retraitée
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-12-22-004 - Arrêté de jury du concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers ouvert à l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Paris 8
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS



ARTICLE 2 : Mme Isabelle LEGENDRE du Service Concours à la D irection des Ressources Humaines de l'AP-HP
est chargée du secrétariat de ce concours.

ARTICLE 3 : Le Directeur des Ressources Humaines de l'Assist ance Publique - Hôpitaux de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté




Fait à Paris, le 22 décembre 2020
Pour le Directeur Général
Pour le Directeur des Ressources
Humaines empêché
La directrice des Concours et des Ressources de la
Formation


Claude ODIER Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-12-22-004 - Arrêté de jury du concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers ouvert à l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Paris 9
Port autonome de Paris
75-2020-11-25-004
2020 11 25 Délibération du Conseil d'Administration du
Port Autonome de Paris du 25 novembre 2020 approuvant
le niveau des droits de port pour l'année 2021
Port autonome de Paris - 75-2020-11-25-004 - 2020 11 25 Délibération du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris du 25 novembre 2020
approuvant le niveau des droits de port pour l'année 2021 10
à
PORTS de PARIS
PORT AUTONOME DE PARIS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2020




APPROBATION DU NIVEAU DES DROITS DE PORT POUR L'ANNEE 20 21
-=-=-=-





L'AN DEUX MILLE VINGT , le 25 novembre , à 9h30

Le Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris s'est assemblé sous la présidence
de Madame Catherine RIVOALLON

Présents : Mme BEAUVOIS, Mme BLAUEL, M. COUTON, M. DALAISE,
Mme DOUBLET, M. DUCHÊNE, Mme GAY, M. GUIMBAUD, M. GUYARD, M. LEANDRI,
M. LEGARET, M. LERT, M. POIRET, Mme PRADA -BORDENAVE, M. ROULEAU,
M. VALACHE, M. VALTAT

Excusés : M. ABSSI, M. AUDHEON, M. CAMBOURNAC, Mme DALLE,
Mme DENIS, M. DOURLENT, Mme DUCELLIER , Mme GOUETA, M. HUET,
M. LEPERCHEY, Mme POINSOT, M. RAYNAL

Ayant donné mandat : M. DOURLENT a donné pouvoir à M. DALAISE ;
Mme DUCELLIER a donné pouvoir à M. LEANDRI ; Mme GAY a donné pouvoir à
M. GUIMBAUD ; M. HUET a donné pouvoir à M. POIRET ; M. RA YNAL a donné pouvoir à
Mme RIVOALLON

Secrétaire : M. LEANDRI


LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ,

Vu les articles L4322 -1 et suivants et R4322 -1 et suivants du code des transports
relatifs au Port Autonome de Paris, et notamment les articles L 4322 -20, R4322 -30-15 et
R 4322 -62 et suivants relatifs aux droits de port fluviaux ;

Vu les articles L 4323 -1 1er alinéa, et R 4323 -1 et suivants du code des transports
relatifs aux droits de port fluviomaritimes ;

Vu la délibération du 9 octobre 2019 prescrivant d'engager la procédure en vue de
modifier les droits de port applicables dans la circonscription portuaire conformément au barème
présenté par le suppléant du Directeur Général ;

Vu le rapport d e la Directrice du Développement Domanial proposant la modification
des droits de port maritimes et fluviaux perçus au profit du Port Autonome de Paris à compter
du 1er janvier 2021 ;

Après en avoir entendu l'exposé d e la Direct rice du Développement Domanial ,

Après en avoir délibéré,








Port autonome de Paris - 75-2020-11-25-004 - 2020 11 25 Délibération du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris du 25 novembre 2020
approuvant le niveau des droits de port pour l'année 2021 11



DECIDE :

Article 1 - D'approuver la modification des droits de port perçus sur le trafic fluvial et sur le trafic
maritime dans la circonscription du Port Autonome de Paris et l'applicati on du
nouveau tarif à effet du 1er janvier 20 21.

Article 2 - De charger le Directeur Général d'en assurer la publication .








Fait et délibéré à Paris,
La Président e,




Catherine RIVOALLON
Port autonome de Paris - 75-2020-11-25-004 - 2020 11 25 Délibération du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris du 25 novembre 2020
approuvant le niveau des droits de port pour l'année 2021 12
'& PORTS de PARIS

2021


Le présent tarif est paru au Recueil des Actes Administratifs de chaque préfecture de la région Ile de France
et publié sur le site internet du Port Autonome de Paris



DROITS DE PORT SUR LE TRAFIC FLUVIAL ET FLUVIO-MARITIME
DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS

prévus par les articles L 4322-20, R 4322-20 et suivants du code des transports
pour les droits de port fluviaux

et par les articles L 4323-1er alinéa, R 4323-1 et suivants du code des transports
pour les droits de port fluvio-maritimes



ARTICLE 1

1.- Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones I et II du Port
Autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau
ci-après :

Numéros de la
nomenclature N.S.T. Désignation des marchandises Zones
I II
I - Taxation au poids brut
(en euros/100 tonnes)

0 Agriculture (dont céréales, matières textiles, bois, matières premières
d'origine animale ou végétale) 23,78 12,31
1 Denrées alimentaires et fourrages
(dont sucres, boissons, nourriture pour animaux, oléagineux) 22,15 15,14
2 Combustibles minéraux solides 11,50 6,14
3 Produits pétroliers 15,14 8,41
4 Minerais ferreux et déchets pour la métallurgie (dont ferrailles) 17,01 17,01
5 Produits métallurgiques 22,15 11,50
6 Minéraux bruts et manufacturés et matériaux de construction
61 Sables, graviers, argiles, scories 7,98 3,72
62 Sel, pyrites, soufre 22,15 11,50
63 (sauf 6399) Autres pierres, terres et minéraux 7,98 3,72
6399 Terres pour remblais et produits de démolition inertes 3,72 3,72
64 Ciments, chaux 7,98 3,72
65 Plâtre 7,98 3,72
69 (sauf 6918) Autres matériaux de construction manufacturés 22,15 11,50
6918 DIB (Déchets Industriels Banals) issus de chantiers 3,72 3,72
7 Engrais 15,14 11,50
8
83 Produits chimiques
(dont pâte à papier et cellulose) 22,15 11,50
9
(sauf 9991-9992 &
9993) Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions spéciales 46,31 46,31
9993 DIB (Déchets Industriels Banals) d'origine ménagère (encombrants) 3,72 3,72


Port autonome de Paris - 75-2020-11-25-004 - 2020 11 25 Délibération du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris du 25 novembre 2020
approuvant le niveau des droits de port pour l'année 2021 13





Numéros de la
nomenclature N.S.T.
Désignation des marchandises Zones
I II
II - Taxation à l'unité
(en euros à l'unité)

00 Animaux vivants 0,30 0,30
91 (sauf 9100) Véhicules et matériel de transport 0,58 0,29

Conteneurs pleins reçus :
9991 Inférieurs à 30 pieds 1,90 1,90
9992 30 pieds et au-delà 3,79 3,79
Conteneurs pleins expédiés pour l'exportation (via Rouen ou Le
Havre) 0 0
Conteneurs vides 0 0




2.- Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :

 Zone I : ports établis sur une emprise foncière propriété du Port Autonome de Paris
 Zone II : autres ports


ARTICLE 2

1.- Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie 1 du tableau figurant à l'article 1 du présent tarif sont
perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie. Toute fraction de tonne est
comptée pour une unité.

2.- Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les
marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant
l'objet d'une taxation à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit
joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids et le nombre par article de déclaration et par catégorie.
Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

3.- Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la
faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun
bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises
déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne
sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.

4.- Le seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port sur les marchandises ne sont pas perçus est fixé
à 1 € par déclaration.


ARTICLE 3 - REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER

1.- Les marchandises débarquées ou transbordées qui sont acheminées sous l'un des régimes du transit ou du
transbordement à destination de l'étranger, sont exonérées de la taxe sur les marchandises.

2.- Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont exonérées
de la taxe sur les marchandises.


ARTICLE 4

Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur au 1er janvier 2021. Port autonome de Paris - 75-2020-11-25-004 - 2020 11 25 Délibération du Conseil d'Administration du Port Autonome de Paris du 25 novembre 2020
approuvant le niveau des droits de port pour l'année 2021 14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-22-001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« HOSPIDON - Fonds de dotation pour le développement
du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Simon
(GHDCSS)»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« HOSPIDON - Fonds de dotation pour le développement
du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Simon (GHDCSS)»15
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« HOSPIDON - Fonds de dotation pour le développement
du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Simon (GHDCSS)»
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Olivier JOËL, Président du Fonds de dotation « HOSPIDON - Fonds de dotation
pour le développement du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Simon (GHDCSS)», reçue le 17 décembre
2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « HOSPIDON - Fonds de dotation pour le
développement du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Simon (GHDCSS) » est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « HOSPIDON - Fonds de dotation pour le développement du Groupe
Hospitalier Diaconesses Croix Simon (GHDCSS) » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du
1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir :- de façon générale le développement des
activités d'intérêt général menées par les établissements de santé et médico-sociaux sans but lucratif gérés par
le GHDCSS conformément à l'objet social du fonds ; - et/ou un projet d'intérêt général particulier clairement décrit
dans les supports de communication mené par le GHDCSS seul ou en partenariat ; - et/ou la recherche médicale
et scientifique et à sa promotion dans le cadre des activités du GHDCSS menées seul ou en partenariat.
FD8305 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15Standard : 01.82.52.40.00Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« HOSPIDON - Fonds de dotation pour le développement
du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Simon (GHDCSS)»16
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 22 décembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« HOSPIDON - Fonds de dotation pour le développement
du Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Simon (GHDCSS)»17
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-22-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
«Fonds de dotation UFC - Que choisir »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation UFC - Que choisir »18
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation UFC - Que choisir »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Alain BAZOT, Président du Fonds de dotation « Fonds de dotation UFC - Que
choisir », reçue le 17 décembre 2020;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Fonds de dotation UFC - Que choisir » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Fonds de dotation UFC - Que choisir » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 16 décembre 2020 jusqu'au 16 décembre 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement d'actions et projets informatifs ou éducatifs à
destination de l'ensemble des consommateurs (informations générales et lettres-types sur les droits des
consommateurs, éditions des plaquettes mallettes pédagogiques à destination du public, mise en ligne de cartes
interactives accessibles à tous, lancement d'un observatoire de la pollution de l'air intérieur, applications mobiles
gratuites pour traquer les substances indésirables, etc.).
FD 802Affaire suivie par : Pauline FORTTél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation UFC - Que choisir »19
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 22 décembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Affaire suivie par : Pauline FORTTél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation UFC - Que choisir »20
Préfecture de Police
75-2020-10-21-014
Arrêté n° DOM 2010108-3 du 21 OCT0BRE
2020 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2020-10-21-014 - Arrêté n° DOM 2010108-3 du 21 OCT0BRE
2020 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 21

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau





Arrêté n° DOM 2010108-3 du 21 OCT. 2020


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,




VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R.123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010108-2 du 15 juillet 2019, autor isant la société EURO START
ENTREPRISES S.A.R.L à exercer l'activité de domicil iation commerciale pour une durée de 6
ans dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 250 bis bou levard
Saint-Germain 75007 PARIS ;

VU la demande de modification présentée le 29 septembr e 2020 par Monsieur Jean-Baptiste
PUYRAUD, concernant la modification des statuts de la S.A.R.L. EURO START ENTREPRISES,
laquelle devient une Société par Actions Simplifiée s ;
Préfecture de Police - 75-2020-10-21-014 - Arrêté n° DOM 2010108-3 du 21 OCT0BRE
2020 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 22
VU les statuts modifiés le 29 juin 2020 ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur de la police générale,



A R R Ê T E

Article 1 :

La société EURO START ENTREPRISES S.A.S est autoris ée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, pour une durée de 6 ans, dans les loca ux de son siège social et établissement
principal situé 250 bis boulevard Saint-Germain - 7 5007 PARIS, à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 :

L'arrêté n° DOM 2010108-2 du 15 juillet 2019 est ab rogé.

Article 3 :

Conformément à l'article R123-166-4 du code de comm erce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois
et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police Générale, 1 bi s rue
de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 4 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation,
Pour le directeur de la police générale,
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau


Sidonie DERBY



Préfecture de Police - 75-2020-10-21-014 - Arrêté n° DOM 2010108-3 du 21 OCT0BRE
2020 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 23
Préfecture de Police
75-2020-10-21-015
Arrêté n° DOM 2010517-R1 du 21 OCTOBRE 2020
portant autorisation pour l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2020-10-21-015 - Arrêté n° DOM 2010517-R1 du 21 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale 24
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr




Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau



Arrêté n° DO M 2010517-R1 du 21 OCT. 2020

portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM2010517 du 29 octobre 2014 autorisan t l'activité de domiciliation à la
S.A.R.L. JEAN JAURES BUSINESS CENTRE pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 78 allée Jean Jaurès - 31000 TOULOUSE ;
VU la demande du 10 septembre 2020, complétée le 5 octobre 2020, formulée par Madame
Lynsey BLAIR, gérante de la S.A.R.L. JEAN JAURES BU SINESS CENTRE, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l' article L123-11-3 du code du commerce ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R123-168 du c ode de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

Préfecture de Police - 75-2020-10-21-015 - Arrêté n° DOM 2010517-R1 du 21 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale 25


SUR proposition du directeur de la police générale,


A R R Ê T E


Article 1 :

L'agrément de domiciliation de la S.A.R.L. JEAN JAU RES BUSINESS CENTRE ayant son siège
social au 72 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PAR IS, est renouvelé pour son
établissement secondaire sis 78 allée Jean Jaurès - 31000 TOULOUSE, à compter de la
notification du présent arrêté, pour une nouvelle d urée de 6 ans.

Article 2 :

Conformément à l'article R123-166-4 du code de comm erce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois
et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police Générale, 1 bi s rue
de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.




Pour le préfet de police et par délégation,
Pour le directeur de la police générale,
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau


Sidonie DERBY

Préfecture de Police - 75-2020-10-21-015 - Arrêté n° DOM 2010517-R1 du 21 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale 26
Préfecture de Police
75-2020-10-21-016
Arrêté n° DOM 2010524-R1 du 21 OCTOBRE 2020
portant autorisation pour l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2020-10-21-016 - Arrêté n° DOM 2010524-R1 du 21 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale 27
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau




Arrêté n° DOM 2010524-R1 du 21 OCT. 2020

portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale


Le Préfet de Police,




VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L 123- 10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 et
R 561-39 à R 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM2010524 du 31 octobre 2014 autorisan t l'activité de domiciliation à la
S.A.R.L. RENNES TROIS SOLEILS BUSINESS CENTRE pour une durée de 6 ans, dans les locaux
de son établissement secondaire situé 20, rue d'Isl y - 35000 RENNES ;
VU la demande du 10 septembre 2020, complétée le 5 octobre 2020, formulée par Madame
Lynsey BLAIR, gérante de la S.A.R.L. RENNES TROIS S OLEILS BUSINESS CENTRE en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfector al prévu à l'article L 123-11-3 du code du
commerce ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;


Préfecture de Police - 75-2020-10-21-016 - Arrêté n° DOM 2010524-R1 du 21 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale 28




2

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R123-168 du c ode de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

SUR proposition du directeur de la police générale,



A R R E T E


Article 1 :

L'agrément de domiciliation de la S.A.R.L. RENNES T ROIS SOLEILS BUSINESS CENTRE ayant
son siège social au 72 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, est renouvelé pour son
établissement secondaire sis 20, rue d'Isly 35000 - RENNES, à compter de la notification du
présent arrêté, pour une durée de 6 ans.

Article 2 :

Conformément à l'article R 123-166-4 du code de com merce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois
et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police Générale,
1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation,
Pour le directeur de la police générale,
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau


Sidonie DERBY


Préfecture de Police - 75-2020-10-21-016 - Arrêté n° DOM 2010524-R1 du 21 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale 29
Préfecture de Police
75-2020-10-30-015
Arrêté n° DOM 2010539-R1 du 30 OCTOBRE 2020
portant autorisation pour l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2020-10-30-015 - Arrêté n° DOM 2010539-R1 du 30 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale 30
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau



Arrêté n° DO M 2010539-R1 du 30 OCT. 2020

portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale


Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010539 du 5 décembre 2014 autorisa nt l'activité de domiciliation à la
S.A.R.L. PONT DE FLANDRE BUSINESS CENTRE pour une durée de 6 ans, dans les locaux de
son établissement secondaire situé 11 rue de Cambra i - Immeuble l'Artois – 75019 PARIS ;

VU la demande du 21 octobre 2020, formulée par Madame Lynsey BLAI R, gérante de la
S.A.R.L. PONT DE FLANDRE BUSINESS CENTRE, en vue d' obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11- 3 du code du commerce ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2020-10-30-015 - Arrêté n° DOM 2010539-R1 du 30 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale 31



SUR proposition du directeur de la police générale,


A R R Ê T E


Article 1 :

L'agrément de domiciliation de la S.A.R.L. PONT DE FLANDRE BUSINESS CENTRE ayant son
siège social au 72 rue du Faubourg Saint Honoré 750 08 PARIS, est renouvelé pour son
établissement secondaire sis 11 rue de Cambrai - Im meuble l'Artois – 75019 PARIS, à compter
de la notification du présent arrêté, pour une nouv elle durée de 6 ans.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police
Générale, 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 0 4.

Article 3 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation,
Pour le directeur de la police générale,
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2020-10-30-015 - Arrêté n° DOM 2010539-R1 du 30 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale 32
Préfecture de Police
75-2020-10-05-028
Arrêté n° DOM 2010544-R1 du 05 OCTOBRE 2020
portant autorisation pour l'activité de domiciliation
commerciale à la S.A.R.L. GARE DE BORDEAUX
BUSINESS CENTRE
Préfecture de Police - 75-2020-10-05-028 - Arrêté n° DOM 2010544-R1 du 05 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale
à la S.A.R.L. GARE DE BORDEAUX BUSINESS CENTRE 33
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau




Arrêté n° DOM 2010544-R1
du 05 OCT. 2020
portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale
à la S.A.R.L. GARE DE BORDEAUX BUSINESS CENTRE



Le Préfet de Police,





VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-
39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n°DOM2010544 du 29 décembre 2014 autorisan t l'activité de domiciliation à la
S.A.R.L. GARE DE BORDEAUX BUSINESS CENTRE pour une durée de 6 ans, dans les locaux de
son établissement secondaire situé Gare de Bordeaux Saint Jean – Parvis Louis Armand,
Pavillon Nord, 33000 BORDEAUX ;
Préfecture de Police - 75-2020-10-05-028 - Arrêté n° DOM 2010544-R1 du 05 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale
à la S.A.R.L. GARE DE BORDEAUX BUSINESS CENTRE 34


VU la demande parvenue dans mes services le 10 septembre 2020, co mplétée le 18
septembre 2020, formulée par Madame Lynsey BLAIR, g érante de la S.A.R.L. GARE DE
BORDEAUX BUSINESS CENTRE en vue d'obtenir le renouv ellement de l'agrément préfectoral
prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R123-168 du c ode de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

SUR proposition du directeur de la police générale,


A R R Ê T E


Article 1 :

L'agrément de domiciliation de la S.A.R.L. GARE DE BORDEAUX BUSINESS CENTRE ayant son
siège social au 72 rue du Faubourg Saint Honoré 750 08 PARIS, est renouvelé pour son
établissement secondaire sis Gare de Bordeaux Saint Jean – Parvis Louis Armand, Pavillon
Nord 33000 BORDEAUX, à compter de la notification d u présent arrêté, pour une nouvelle
durée de 6 ans.

Article 2 :

Conformément à l'article R123-166-4 du code de comm erce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois
et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police Générale, 1 bi s rue
de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation,
Pour le directeur de la police générale,
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau


Sidonie DERBY
Préfecture de Police - 75-2020-10-05-028 - Arrêté n° DOM 2010544-R1 du 05 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale
à la S.A.R.L. GARE DE BORDEAUX BUSINESS CENTRE 35
Préfecture de Police
75-2020-10-05-029
Arrêté n° DOM 2020013 du 05 OCTOBRE 2020 portant
autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale à
la S.A.S. VILLAFRANCE PARIS
Préfecture de Police - 75-2020-10-05-029 - Arrêté n° DOM 2020013 du 05 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale à
la S.A.S. VILLAFRANCE PARIS 36

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr




Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau




Arrêté n° DOM 2020013
du 05 OCT. 2020
portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale
à la S.A.S. VILLAFRANCE PARIS



Le Préfet de Police,





VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-
39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande parvenue dans mes services le 26 juin 2020, complét ée le 22 septembre
2020, formulée par Monsieur Dominique CHERPIN, géra nt de la S.A.S VILLAFRANCE PARIS en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal
conformément à l'article L123-11-3 du code de comme rce ;
Préfecture de Police - 75-2020-10-05-029 - Arrêté n° DOM 2020013 du 05 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale à
la S.A.S. VILLAFRANCE PARIS 37
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R123-168 du c ode de commerce, au sein de son siège
social ;

SUR proposition du directeur de la police générale,


A R R Ê T E


Article 1 :

La S.A.S VILLAFRANCE PARIS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
pour son siège social et établissement principal sis 50 avenue Mar ceau 75008 PARIS, à
compter de la date de notification du présent arrêt é, pour une durée de 6 ans.

Article 2 :

Conformément à l'article R123-166-4 du code de comm erce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois
et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police Générale, 1 bi s rue
de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation,
Pour le directeur de la police générale,
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau


Sidonie DERBY

Préfecture de Police - 75-2020-10-05-029 - Arrêté n° DOM 2020013 du 05 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale à
la S.A.S. VILLAFRANCE PARIS 38
Préfecture de Police
75-2020-10-05-030
Arrêté n° DOM 2020022 du 05 OCTOBRE 2020 portant
autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale à
la S.A.S. ARTES SERVICES
Préfecture de Police - 75-2020-10-05-030 - Arrêté n° DOM 2020022 du 05 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale à
la S.A.S. ARTES SERVICES 39

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau




Arrêté n° DOM 2020022
du 05 OCT. 2020
portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale
à la S.A.S. ARTES SERVICES



Le Préfet de Police,





VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-
39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande du 17 septembre 2020, formulée par Mada me Vanessa ZENCKER, agissant
pour le compte de la S.A.S ARTES SERVICES , en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour
son siège social et établissement principal situé 10 rue de L incoln 75008 PARIS,
conformément à l'article L123-11-3 du code de comme rce ;
Préfecture de Police - 75-2020-10-05-030 - Arrêté n° DOM 2020022 du 05 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale à
la S.A.S. ARTES SERVICES 40

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise, conformément à l'article L123-168 du code de commerce ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur de la police générale,


A R R Ê T E


Article 1 :

La S.A.S ARTES SERVICES est autorisée à exercer l'activité de domiciliatio n commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 10 rue Lincol n 75008 PARIS, à
compter de la date de notification du présent arrêt é, pour une durée de 6 ans, sous réserve
que ce service soit destiné à des clients ou à d'au tres membres de la profession, et d'en
informer par écrit le conseil de l'ordre du barreau dont elle relève dans un délai de trente
jours suivant le début de l'activité concernée.

Article 2 :

Conformément à l'article R123-166-4 du code de comm erce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois
et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police Générale, 1 bi s rue
de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation,
Pour le directeur de la police générale,
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau


Sidonie DERBY





Préfecture de Police - 75-2020-10-05-030 - Arrêté n° DOM 2020022 du 05 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale à
la S.A.S. ARTES SERVICES 41

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3

Préfecture de Police - 75-2020-10-05-030 - Arrêté n° DOM 2020022 du 05 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'activité de domiciliation commerciale à
la S.A.S. ARTES SERVICES 42
Préfecture de Police
75-2020-10-12-039
Arrêté n° DOM 2020037 du 12 OCT0BRE 2020 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2020-10-12-039 - Arrêté n° DOM 2020037 du 12 OCT0BRE 2020 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 43

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau





Arrêté n° DOM 2020037

du 12 OCT. 2020

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale




Le Préfet de Police,




VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-
39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM2010028 du 06 juillet 2010, autoris ant l'agence GEAPY'S à exercer l'activité
de domiciliation commerciale pour une durée de 6 an s dans les locaux de son siège social et
établissement principal situé 42 rue Monge 75005 PA RIS ;
Préfecture de Police - 75-2020-10-12-039 - Arrêté n° DOM 2020037 du 12 OCT0BRE 2020 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 44
VU l'arrêté n°DOM2010028R1 du 12 octobre 2016, autoris ant l'agence GEAPY'S à poursuivre
son activité de domiciliation commerciale pour une nouvelle durée de 6 ans dans les locaux
de son siège social et établissement principal situé 42 rue Mong e 75005 PARIS ;

VU le changement de forme juridique et de gérant de la société susvisée, déclaré le
28 septembre 2020, par sa représentante légale, Mad ame Pascale CHAPLAIN, dans sa
demande d'agrément préfectoral, conformément à l'ar ticle L123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur de la police générale,


A R R Ê T E

Article 1 :

La société GEAPY'S est autorisée à exercer l'activi té de domiciliation commerciale, pour une
durée de 6 ans, dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 42 rue
Monge - 75005 PARIS, à compter de la date de notifi cation du présent arrêté.

Article 2 :

L'arrêté n° DOM2010028-R1 du 12 octobre 2016 est ab rogé.

Article 3 :

Conformément à l'article R123-166-4 du code de comm erce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois
et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police Générale, 1 bi s rue
de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 4 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation,
Pour le directeur de la police générale,
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau


Sidonie DERBY



Préfecture de Police - 75-2020-10-12-039 - Arrêté n° DOM 2020037 du 12 OCT0BRE 2020 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 45
Préfecture de Police
75-2020-10-27-010
Arrêté n° DOM 2020039 du 27 OCTOBRE 2020 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2020-10-27-010 - Arrêté n° DOM 2020039 du 27 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 46

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction de la police générale
Sous-direction de la citoyenneté et
des libertés publiques
4ème Bureau





Arrêté n° DOM 2020039

du 27 OCT. 2020

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale




Le Préfet de Police,




VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-
39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande du 14 octobre 2020, formulée par Monsieu r Sylvain CHEVET, agissant pour le
compte de la société COCOON SPACE en vue d'obtenir l'agrément préfectoral,
conformément à l'article L123-11-3 du code de comme rce pour ses établissements
secondaires situés :
Préfecture de Police - 75-2020-10-27-010 - Arrêté n° DOM 2020039 du 27 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 47
- 44 rue du Louvre – 75001 PARIS,
- 7 rue de Louvois – 75002 PARIS,
- 58 rue de l'Arcade – 75008 PARIS ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur de la police générale,


A R R Ê T E

Article 1 :

La société COCOON SPACE , dont le siège social est situé 24 rue de Mogador 75009 PARIS est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, pour une durée de 6 ans, à
compter de la date de notification du présent arrêt é, dans les locaux de ses établissements
secondaires énumérés ci-dessus.

Article 2 :

Conformément à l'article R123-166-4 du code de comm erce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois
et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police Générale, 1 bi s rue
de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 :

Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.




Pour le préfet de police et par délégation,
Pour le directeur de la police générale,
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau


Sidonie DERBY


Préfecture de Police - 75-2020-10-27-010 - Arrêté n° DOM 2020039 du 27 OCTOBRE 2020 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 48
Préfecture de Police
75-2020-09-07-033
ARRETE N° DOM2020033 portant autorisation à exercer
l'activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2020-09-07-033 - ARRETE N° DOM2020033 portant autorisation à exercer l'activité de domiciliation commerciale 49
E'I,
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P—
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4E BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2020033 LE PRÉFET DE POLICE VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ; VU la demande du 29 juillet 2020, complétée le 25 août 2020, formulée par Madame Stéphanie AUFFERIL et Monsieur RIAHI Julien, cogérants, agissant pour le compte de la Société civile professionnelle d'avocats ARKWOOD , en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal situé 40 rue François 1er 75008 PARIS, conformément à l'article L123-11-3 du code de commerce ; Préfecture de Police - 75-2020-09-07-033 - ARRETE N° DOM2020033 portant autorisation à exercer l'activité de domiciliation commerciale 50

Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle L123-168 du code de commerce ;


Sur proposition du Directeur de la police générale :


ARRÊTE


Article 1 er – La Société civile professionnelle d'avocats ARKWOOD est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation commerciale, da ns les locaux de son siège social et
établissement principal sis 40 rue François 1 er 75008 PARIS, à compter de la date de
notification du présent arrêté, pour une durée de 6 ans, sous réserve que ce service soit
destiné à des clients ou à d'autres membres de la p rofession, et d'en informer par
écrit le conseil de l'ordre du barreau dont elle re lève dans un délai de trente jours
suivant le début de l'activité concernée.

Article 2 – Conformément à l'article R123-166-4 du code de com merce, toute
modification substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclarée
dans un délai de deux mois et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la
Direction de la Police Générale, 1 bis rue de Lutèc e – 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Fait à Paris, le 07 SEP. 2020

Pour le préfet de police et par délégation,
Pour le directeur de la police générale,
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau


Sidonie DERBY Préfecture de Police - 75-2020-09-07-033 - ARRETE N° DOM2020033 portant autorisation à exercer l'activité de domiciliation commerciale 51
Préfecture de Police
75-2020-09-07-034
ARRETE N° DOM2020034 portant autorisation à exercer
l'activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2020-09-07-034 - ARRETE N° DOM2020034 portant autorisation à exercer l'activité de domiciliation commerciale 52
g"l
Liberté < Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—P
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4E BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2020034 LE PRÉFET DE POLICE VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ; VU l'arrêté N° DOM 2010147 du 11 avril 2011 par lequel la S.A.R.L JURIDOM CONSULTING est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son siège social sis 12 rue Pernelle 75004 PARIS et de son établissement secondaire situé 18-20 rue de La Madeleine 75008 PARIS ; VU l'arrêté N° DOM2020147-R1 du 5 février 2019 par lequel la S.A.R.L JURIDOM CONSULTING est autorisée à poursuivre l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son siège social sis 12 rue Pernelle 75004 PARIS pour une durée de 6 ans ; VU la demande du 27 août 2020 de Madame Zaia BOUGHILAS, tendant à l'obtention de l'agrément préfectoral pour son nouveau siège social et établissement principal situé 36 avenue Hoche 75008 PARIS, conformément à l'article L123-11-3 du code de commerce ; Préfecture de Police - 75-2020-09-07-034 - ARRETE N° DOM2020034 portant autorisation à exercer l'activité de domiciliation commerciale 53
Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce
propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargé s de
la direction, de l'administration ou de la surveill ance de l'entreprise, conformément à l'article R123 -168
du code de commerce ;


Sur proposition du Directeur de la police générale :


ARRÊTE

Article 1 er - Les dispositions de l'arrêté N° DOM2020147-R1 du 5 février 2019 sont abrogées à
compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 – La S.A.R.L JURIDOM CONSULTING est autorisée à exerc er l'activité de domiciliation
commerciale dans le locaux de son nouveau siège social et établissement principal situé 36 avenue
Hoche 75008 PARIS, à compter de la date de notification du présent arr êté, pour une durée de 6 ans .

Article 3 - Conformément à l'article R123-166-4 du code de comm erce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le titul aire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et les pièces
justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police Générale, 1 bi s rue de Lutèce – 75195
PARIS CEDEX 04.

Article 4 - Le directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.


Fait à Paris, le 07 SEP. 2020


Pour le préfet de police et par délégation,
Pour le directeur de la police générale,
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau


Sidonie DERBY



Préfecture de Police - 75-2020-09-07-034 - ARRETE N° DOM2020034 portant autorisation à exercer l'activité de domiciliation commerciale 54
Préfecture de Police
75-2020-09-09-011
ARRETE N° DOM2020036 portant autorisation à exercer
l'activité de domiciliation commerciale
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Liberté < Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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PRÉFECTURE
DE POLICE
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4E BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2020036 LE PRÉFET DE POLICE VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ; VU l'arrêté n° DOM2018031-1 du 26 mars 2018 autorisant l'activité de domiciliation pour le compte de la S.A.S. LESPACE, pour une durée de 6 ans, dans les locaux de ses établissements secondaires sis 75 rue d'Amsterdam 75008 Paris et 21-23 place des Nations Unies 92100 Clichy-la-Garenne ; VU la demande du 26 août 2020, formulée par Monsieur Clément ALTERESCO, président de la S.A.S LESPACE, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire situé 12 rue Duhesme 75018 PARIS conformément à l'article L123-11-3 du code de commerce ; Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2020-09-09-011 - ARRETE N° DOM2020036 portant autorisation à exercer l'activité de domiciliation commerciale 56
Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés
d'une pièce propre à assurer la confidentialité néc essaire et à permettre une réunion régulière
des organes chargés de la direction, de l'administr ation ou de la surveillance de l'entreprise,
conformément à l'article L123-168 du code de commer ce ;


Sur proposition du Directeur de la police générale :



ARRÊTE


Article 1 er – La S.A.S. LESPACE ayant son siège social sis 21 pla ce de la République 75003
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domici liation commerciale, dans les locaux son
établissement secondaire situé 12 rue Duhesme 75018 PARIS, à compter de la date de
notification du présent arrêté, pour une durée de 6 ans.

Article 2 – Conformément à l'article R123-166-4 du code de com merce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de deux
mois et les pièces justificatives fournies au 4 e Bureau de la Direction de la Police Générale,
1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de
Police.



Fait à Paris, le 09 SEP. 2020

Pour le préfet de police et par délégation,
Pour le directeur de la police générale,
L'adjointe à la cheffe du 4 ème bureau


Sidonie DERBY
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