CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-048
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-05-24-00002 - Arrêté n° 2024 □ 0734 du 24 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Célia POUGET
sous-préfète de Mauriac
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15-2024-05-24-00001 - Arrêté n°2024 □ 0733 du 24 mai 2024 confiant
l□intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI,
secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de
signature en sa faveur (5 pages) Page 8
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

A R R Ê T É n° 2024 – 0734 du 24 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Célia POUGET
sous-préfète de Mauriac
Le préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie
MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1566 du 05 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
VU la décision n°2023-040 du 4 août 2023 portant affectation de Mme Christine LOUIS à
la sous-préfecture de Mauriac en qualité de secrétaire générale à compter du 11 septembre
2023 ;
A R R Ê T E
Article 1ER : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, à l'effet
de signer, dans les limites de l'arrondissement, tous actes administratifs, arrêtés, avis,
documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les
domaines suivants :
1. Police générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles
autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00002 - Arrêté n° 2024 □ 0734 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Célia
POUGET
sous-préfète de Mauriac
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- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L.3332-15 du
code de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l'activité de restauration des établissements (articles
L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L.1311-1 et
L1311-2 du code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- arrêtés procédant à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière des
véhicules selon la procédure prévue à l'article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
ainsi qu'à l'article L.325-1-2 du code de la route.
2. Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements,
annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers).
3. Administration locale :
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-
5 du code général des collectivités territoriales ;
- état d'imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) ;
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions
et modifications statutaires ;
- création de la commission syndicale prévue à l'article L 2112-12 du CGCT ;
- création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et des
droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l'arrondissement (article L
5222-1 du CGCT) ;
- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18 et 19 et R7 à R11
du code électoral) ;
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales ;
- arrêté fixant l'état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité : avis d'illégalité ;
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité ;
- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18 et 19 et R7 à R11
du code électoral) ;
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales ;
- arrêté fixant l'état des candidatures.
4. Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments
d'élevage ;
- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire
départemental.
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POUGET
sous-préfète de Mauriac
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5. Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l'État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l'État, relevant de
l'application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services
instructeurs de l'État.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac , à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :
- à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission
d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
- à la présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement.
Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 à Mme
Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, les correspondances adressées aux
parlementaires.
Article 4 : Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département à Mme
Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, concernant tous actes administratifs, arrêtés,
documents et plus généralement toutes correspondances dans le cadre des pôles
départementaux des feux d'artifice/explosifs, du greffe des associations et des
distinctions honorifiques, en particulier :
- les arrêtés relatifs à l'utilisation et le stockage des explosifs, des certificats
d'acquisition d'explosifs et des bons de commande ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l'agrément des organismes de
formation ;
- les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs ;
- les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d'artificiers ;
- les arrêtés portant agrément relatif à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de
catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour
être lancés par un mortier ;
- la délivrance des récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution
d'associations ;
- la délivrance de la reconnaissance du caractère d'association cultuelle ;
- la notification d'attribution ou de refus de médaille du travail (MHT ou MHRDC).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia POUGET , sous-préfète de
Mauriac, la suppléance est assurée par M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la
préfecture, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour, dans les termes
des articles 1, 2, 3 et 4.
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00002 - Arrêté n° 2024 □ 0734 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Célia
POUGET
sous-préfète de Mauriac
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Célia POUGET, sous-
préfète de Mauriac et de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture chargé de
l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour, la suppléance est assurée par Mme
Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Cantal dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de
Mauriac, il est donné délégation de signature à Mme Christine LOUIS, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Mauriac , pour ce qui concerne les matières énumérées à l'article
1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ,
Mme Christine LOUIS , secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac , est désignée
pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Mauriac et
celle de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac et
de Mme Christine LOUIS , il est donné délégation de signature à M. Johan ATRIDE pour
assurer la présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Mauriac et celle
de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Article 8 : Lorsqu'elle assure le service de permanence, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département, à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac,
à l'effet de signer l'intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles,
correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d'urgence et
relevant des attributions du représentant de l'État dans le département et notamment les
décisions suivantes :
- refus de séjour ;
- obligations de quitter le territoire français ;
- refus de délai de départ volontaire ;
- interdictions de retour ;
- décisions fixant le pays de destination ;
- assignations à résidence ;
- décisions de placement en rétention administrative ;
- décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État membre de l'UE
ou par un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ;
- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d'un autre État
membre de l'UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de
visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative
(L.742-2 à L.742-5,) ;
- mémoires à destinations des différentes juridictions ;
- déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
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POUGET
sous-préfète de Mauriac
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- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de
véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du
permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures
complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2023-1566 du
05 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Célia POUGET, sous-préfète de
Mauriac
Article 10 : la sous-préfète de Mauriac est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et à Mme
Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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POUGET
sous-préfète de Mauriac
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É n°2024 – 0733 du 24 mai 2024
confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à M. Hervé DEMAI,
secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa
faveur
Le préfet du Cantal,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU l e décret du président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie
MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale
adjointe de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 18 mai 2024 portant cessation de fonctions
de Mme Aurélie SERRANO, sous préfète de Saint-Flour ;
VU l'arrêté ministériel n°S70267800240039 de nomination et d'affectation de M. Francis
ROME, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour ;
ARRÊTE
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00001 - Arrêté n°2024 □ 0733 du 24 mai 2024 confiant l□intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur 8
Article 1er : M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour à
compter du lundi 27 mai 2024.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-Flour par
intérim, à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement, tous actes, arrêtés,
décisions, rapports, documents et correspondances pour les matières suivantes :
1. Police Générale :
- délivrance des attestations de permis de chasser ;
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles
autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L.3332-15 du
Code de la santé publique) ;
- fermeture administrative de l'activité de restauration des établissements (articles
L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et articles L.1311-1
et L.1311-2 du Code de la santé publique) ;
- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
- arrêtés procédant à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière des
véhicules selon la procédure prévue à l'article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
ainsi qu'à l'article L.325-1-2 du Code de la route.
2. Administration générale :
- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements,
annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
3. Administration locale :
- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et
L.2215-5 du Code général des collectivités territoriales ;
- état d'imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) ;
- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions
et modifications statutaires ;
- création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et des
droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l'arrondissement (article
L.5222-1 du CGCT) ;
- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18, L.19 et R7 à R11
du code électoral) ;
- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales ;
- arrêté fixant l'état des candidatures ;
- exercice du contrôle de légalité ;
- avis d'illégalité ;
- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00001 - Arrêté n°2024 □ 0733 du 24 mai 2024 confiant l□intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur 9
4. Installations classées soumises à déclaration :
- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments
d'élevage ;
- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire
départemental.
5. Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l'État :
- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l'État, relevant de
l'application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services
instructeurs de l'État.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-Flour par
intérim, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et
correspondances relatifs :
- à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission
d'arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
- à la présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement.
Article 4 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 2 et 3 à
M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-Flour par intérim, les correspondances adressées
aux parlementaires.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-Flour par
intérim, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions,
rapports, documents et correspondances relatifs :
- à la mise en œuvre des dispositions des articles L.2411-1 et suivants ainsi que des
articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales relatifs aux sections de communes ;
- aux dérogations aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse altitude ;
- aux demandes de création de piste privée pour aéronef ;
- à l'interdiction ou la restriction de vol d'aéronefs télé-pilotés, dérogation à
l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d'évolution ;
- aux autorisations de manifestations sportives et les manifestations aériennes ;
- aux homologations de circuits de compétition ;
- aux récépissés des déclarations de manifestations sportives.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-
Flour par intérim, la suppléance est assurée par Mme Célia POUGET, sous-préfète de
Mauriac, dans les termes des articles 2, 3, 4 et 5.
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00001 - Arrêté n°2024 □ 0733 du 24 mai 2024 confiant l□intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur 10
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hervé DEMAI, sous-préfet
de Saint-Flour par intérim et de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, la
délégation consentie aux articles 2, 3, 4 et 5 sera assurée par Mme Elodie MAREAU, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Cantal.
Article 8 : Délégation est donnée à M. Francis ROME, secrétaire général de la sous-
préfecture de Saint-Flour, à l'effet de signer tous actes, décisions, rapports, documents et
correspondances pour les matières prévues dans les termes des articles 2, 3, 4 et 5 hormis
la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5
du code général des collectivités territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-
Flour par intérim et de M. Francis ROME, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-
Flour, Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté
assure :
· la présidence des commissions de sécurité de l'arrondissement de Saint-Flour et celle
de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
· la présidence de la commission de sécurité routière des arrondissements de Saint-
Flour, d'Aurillac et de Mauriac (section spécialisée des manifestations sportives).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis ROME, secrétaire général de
la sous-préfecture de Saint-Flour, délégation est donnée à :
- Mme Murielle FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux
collectivités, dans le cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les
communications, les demandes et transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Francis ROME et de Mme Murielle
FERRATON, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Alexia
BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté.
- Mme Alexia BARTHOMEUF, responsable du pôle sécurité civile et citoyenneté, dans le
cadre des attributions de son pôle, à l'effet de signer les communications, les
demandes et transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Francis ROME et de Mme Alexia
BARTHOMEUF, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Murielle
FERRATON, responsable du pôle animation territoriale et conseils aux collectivités.
Article 10 : Délégation est donnée à M. Hervé DEMAI, sous-préfet de Saint-Flour par
intérim, à l'effet de signer, pendant le service de permanence de l'ensemble du
département, tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances
relatifs :
- aux refus de séjour ;
- aux obligations de quitter le territoire français ;
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Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur 11
- aux refus de délai de départ volontaire ;
- aux interdictions de retour ;
- aux décisions fixant le pays de destination ;
- aux assignations à résidence ;
- aux décisions de placement en rétention administrative ;
- aux décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État membre de
l'UE ou par un État avec lequel s'applique l'acquis de Schengen ;
- aux décisions et documents de remise aux autorités d'un autre État membre de l'UE
conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- aux saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de
visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative
(L.742-2 à L.742 5) ;
- aux mémoires à destinations des différentes juridictions ;
- au déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- aux hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- aux arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- aux mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de
véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du
permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures
complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de Saint-Flour par
intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Mme Célia POUGET,
sous-préfète de Mauriac et à Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-24-00001 - Arrêté n°2024 □ 0733 du 24 mai 2024 confiant l□intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Flour à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur 12