PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-09-2025
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE DE DETENTION DE MELUN /
D77-2025-09-01-00101 - Délégation armurerie CD Melun (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-09-05-00010 - 31 arrêté n°2025-DDETS-PIT-237 PRIM O
FRUITS (4 pages) Page 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1387 du
09/09/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens,
pour la sécurité des rassemblements
ainsi que les actes de terrorisme
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CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2025-09-01-00101
Délégation armurerie CD Melun
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-09-01-00101 - Délégation armurerie CD Melun 3
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Direction
de l'administration pénitentiaire




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre de détention de Melun
Delcdmactivesarm2025-3


A Melun, le 1er septembre 2025

ACTE DE DELEGATION
(Annule et remplace l'acte précédent du 14 février 2025)

Vu le code pénitentiaire, notamment son article R227-10 ;
Vu le décret n° 2011 -980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration
pénitentiaire ;

Vu la circulaire NOR : JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 1ER janvier 2022 du ministre de la Justice nommant madame Bénédicte RIOCREUX directrice
du centre de détention de Melun

DECIDE :

Article 1er : Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice du centre de détention de Melun , autorise l'accès à
l'armurerie aux personnes suivantes.

Monsieur Antonin GAYTON Directeur des services pénitentiaires
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché d'administration de l'Etat

Monsieur Franck BESNIET Directeur technique

Monsieur Christophe COMPAROT Commandant pénitentiaire
Monsieur Yohann DEBAN Capitaine pénitentiaire de classe supérieure

Monsieur Dominique FINETTE Brigadier-chef
Monsieur Mike LOSSON Brigadier-chef

Monsieur Aoutman EL FELALI Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jérémie FRATI Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jean-Michel GALLINATO-CONTINO Capitaine pénitentiaire
Madame Michelina JALET Capitaine pénitentiaire
Monsieur Jonathan LEYS Capitaine pénitentiaire
Monsieur Bernard PEURAUD Capitaine pénitentiaire
Madame Carole VINETOT Capitaine pénitentiaire


La directrice

Bénédicte RIOCREUX
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2025-09-01-00101 - Délégation armurerie CD Melun 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-05-00010
31 arrêté n°2025-DDETS-PIT-237 PRIM O FRUITS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-05-00010 - 31 arrêté
n°2025-DDETS-PIT-237 PRIM O FRUITS 5
ee , | Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-DDETS-PIT-237portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical de 13h00 à 14h00et refus de dérogation à la règle du repos dominical de 14h00 à 18h00concernant la société PRIM O' FRUITS « Marché frais Géant »située Centre commercial La Verrière, 42 allée Jean-Louis Barrault 77100 MEAUX
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 5juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne, parintérim ; | |Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière admi-nistrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical datée du 18 juillet 2025, reçue le 21 juillet2025, formulée par la société PRIM O' FRUITS à l'enseigne « Marché frais Géant », située Centre commer-cial La Verrière, 42 allée Jean-Louis Barrault 77100 MEAUX, qui exerce une activité de Supermarchés etqui emploie 74 salariés, pour 36 salariés volontaires appelés à travailler les dimanches de 13h00 à 18h00 ;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Meaux en date du 24juillet 2025;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 24 juillet 2025;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambrede Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 24juillet 2025; |Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 24 juillet 2025;Vu les avis recueillis;Vu l'avis du Comité Social et Économique en date du 1° juillet 2025;Vu l'avis de l'Inspectrice du travail en charge du contrôle de l'établissement demandeur;
Considérant que la demande concerne un établissement de commerce de détail à prédominance alimen-taire qui dispose, au titre de son activité, d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical jusqu'à13h00, en application de l'article L.3132-13 du code du travail;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-05-00010 - 31 arrêté
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Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à la décision unilatérale prise en date du 4 juillet 2025, approuvée par refe-rendum du même jour et soumise à l'avis du CSE lors d'une réunion en date du Ter juillet 2025, les con-treparties au travail du dimanche sont les suivantes : rémunération fixée au double de la rémunérationnormale des autres jours de la semaine, attribution d'une journée de repos compensateur en complé-ment du repos hebdomadaire légal de 35 heures et octroi d'un repos de 48 heures consécutives incluantle dimanche toutes les 8 semaines pour le personnel travaillant le dimanche ;La décision unilatérale fixe les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics endifficulté ou de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles est prise en comptel'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant des conditions de recours à la dérogation préfectorale, ce qui suit:Le demandeur sollicite une dérogation permanente à la règle du repos dominical de 13h00 a 18h00.En application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20 sontaccordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans. En l'espèce, le demandeur sollicitant non unedérogation exceptionnelle dont la durée ne peut légalement excéder trois ans mais une dérogation per-manente, sa demande est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi.La demande présentée est le corollaire d'un contrôle de l'inspectrice du travail réalisé le dimanche 13 avril2025 et des observations notifiées par courrier du 29 avril 2025 et réitérées lors d'un entretien qui s'esttenu le 13 mai 2025. Malgré les observations de l'inspectrice du travail, alertant l'entreprise sur sa situationd'infraction au code du travail en employant des salariés le dimanche après 13h00 sans autorisation, l'en-treprise a poursuivi l'emploi de salariés le dimanche sans attendre une éventuelle autorisation.Considérant, s'agissant de la motivation tirée des caractéristiques du territoire d'implantation de |'éta-blissement demandeur, ce qui suit:L'argument portant sur les caractéristiques du territoire d'implantation de l'établissement ne saurait êtrepris en compte dans le cadre des dérogations au repos dominical. La dérogation au repos dominical étantpar nature exceptionnelle et restreinte aux seuls critères du préjudice au public ou de l'atteinte au fonc-tionnement normal de l'établissement, l'argumentaire de cohésion sociale, de dynamisation de l'emploilocal et de sécurisation du quartier ne peut pas être retenu. keConsidérant s'agissant de la motivation tirée de la distorsion de concurrence, ce qui suit:Le demandeur ne démontre pas en quoi sa clientèle serait captée par d'autres concurrents si la déroga-tion jusqu'à 18h00 n'était pas accordée. |La concurrence invoquée du commerce en ligne étant une problématique sectorielle et non propre àl'établissement demandeur, cet argument ne peut être retenu.L'ouverture dominicale telle que pratiquée par le demandeur en infraction au code du travail a pour :conséquence d'instaurer une situation de concurrence déloyale au regard des autres établissements demême activité et dans la même zone.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondentà une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine. La réalité d'un préjudice au public ne peut reposer surde simples motifs de commodité ou de gêne pour la clientèle mais uniquement sur l'existence d'un pré-judice réel, tel n'est pas le cas de produits pouvant être vendus un autre jour que le dimanche ou sur unepartie seulement de la journée du dimanche.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-05-00010 - 31 arrêté
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Dans le cas d'espèce, l'activité de l'établissement étant le commerce de détail alimentaire et le deman-deur bénéficiant, à ce titre, d'une dérogation de droit le dimanche jusqu'à 13h00, ses horaires d'ouverturepermettent à la clientèle d'effectuer ses achats sans difficultés tous les jours de la semaine.En conséquence le préjudice réel au public n'est pas démontré.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit:Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, le demandeur mentionne un chiffre d'affaires projeté d'un montant de 2 564 787 euros.Mais, d'une part le chiffre d'affaires qui pourrait être réalisé ne doit pas être confondu avec le fait que, sil'établissement ne fait pas travailler les salariés le dimanche jusqu'à 18h00, sa fermeture compromettraitgravement son fonctionnement. D'autre part, les données chiffrées produites proviennent d'éléments decalculs établis par la société elle-même et non certifiés par une autorité agréée.En conséquence l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement n'est pas démontrée.Mais, considérant l'existence d'un marché voisin dans le quartier de Beauval, le dimanche matin jusqu'à14h00, l'affluence.qu'il suscite et son impact sur la clientèle de l'établissement demandeur,
Arrête
Article. Premier : La société PRIM O' FRUITS à l'enseigne « Marché frais Géant » est AUTORISÉE à dérogerà la règle du repos dominical de 13h00 à 14h00, pour une durée de UN AN, pour 36 hôtes de caisse etemployés commerciaux.Le repos hebdomadaire sera donné par roulement.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale du 4 juillet2025, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus_ de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : La société PRIM O! FRUITS à l'enseigne « Marché frais Géant » N'EST PAS AUTORISÉE à dérogerà la règle du repos dominical de 14h00 à 18h00.
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n°2025-DDETS-PIT-237 PRIM O FRUITS 8
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quissera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affichéa la Préfecture.Melun, le 05 septembre 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du Travail,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Diréction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroén - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-09-00002
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1387 du 09/09/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir
les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, pour la
sécurité des rassemblements
ainsi que les actes de terrorisme
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1387 du 09/09/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblements
ainsi que les actes de terrorisme
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+.PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1387 du 09/09/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblementsainsi que les actes de terrorisme
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur |Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le télégramme du 04 septembre 2025 du Ministre de l'Intérieur tendantà la mobilisation desFSI pour le 10 septembre 2025;Vu la demande en date du 08 septembre 2025 formulée par la direction interdépartementalede la police nationale de Seine-et-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone, le mercredi 10septembre 2025 de 05h00 à 22h00 aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que la prévention d'actes deterrorisme;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention1/4
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblements
ainsi que les actes de terrorisme
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des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison deleurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volainsi qu'aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements; que ledit article en son 3° autoriseégalement ce dispositif afin de prévenir les actes de terrorisme ;Considérant en l'espèce qu'un mouvement national intitulé « Bloquons tout », largementpartagé sur les réseaux sociaux, se déroule le mercredi 10 septembre 2025, appelant à paralyserle pays; qu'à cette occasion, sont attendus des blocages massifs de lieux essentiels etstratégiques, dont notamment les axes de circulations routières et ferroviaires, gares, transportsen commun, axes routiers structurants, dépôts pétroliers, plateformes logistiques, usinesd'incinération de déchets, sites de traitement des eaux ou encore établissements scolaires ; queces blocages sont susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes, de géner le passagedes véhicules de secours et d'urgence; que par ailleurs, des dégradations de batiments publicsen général et emblématiques sont également a prévoir; qu'il existe ainsi un risque réel detroubles à l'ordre public; :Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public lors de cettejournée de blocage, du risque d'atteinte à l'intégrité des forces de sécurité intérieure, del'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public sans engager l'intégrité physiquedes forces de l'ordre, le recours aux dispositifs de captation installés sur des drones estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période «été - automne 2025» au niveau« urgence attentat », applicable à compter du 1% juillet 2025, sur l'ensemble du territoire -national, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètregéographique des communes suivantes: Melun, Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon,Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand, Seine-Port, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, LaRochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bière, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville, Férolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple,Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis, Noisiel, Champs-sur-Marne, Emerainville, Croissy-Beaubourg, Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers,Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy,Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé, Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray,Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin,Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferriéres-en-Brie, Gouvernes,Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy,Beautheil-Saints, Boissy-le-Chatel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Crégy-les-Meaux, Fublaines, Mareuil-lès-Meaux,Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport, Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite,Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud,Sourdun, Vulaines-lès-Provins, Montereau-Fault-Yonne, Barbey, Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne,Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques,2/4
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblements
ainsi que les actes de terrorisme
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Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Montigny-sur-Loing, Samois-sur-Seine, Samoreau,Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault, Grez-sur-Loing, LaGenevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise aprévenir;Considérant que la durée de l'autorisation est strictement limitéea la durée de l'opération;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale sont autorisés au titre de la sécurisation des voiespubliques des communes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et deprévenir tout acte de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type QuadcopterATD (aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes deMelun, Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard,Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-Pénil, Voisenon, Le Mée-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand,Seine-Port, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, La Rochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry,Villiers-en-Bière, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville,Férolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple, Cesson, Nandy, Réau, Vert-Saint-Denis,Noisiel, Champs-sur-Marne, Emerainville, Croissy-Beaubourg, Lognes, Collégien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontcarré, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory,Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaudé,Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray, Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferriéres-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Chatel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Meaux, Chauconin-Neufmontiers,Crégy-les-Meaux, Fublaines, Mareuil-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport,Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-lès-Provins, Montereau-Fault-Yonne, Barbey,Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bassée, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse,Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf,Villemer, Ville-Saint-Jacques, Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Héricy, Montigny-sur-Loing,Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault, Grez-sur-Loing, La Genevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-lès-Nemours, Souppes-sur-Loing.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1387 du 09/09/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblements
ainsi que les actes de terrorisme
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Article 4 —- La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 a22h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation surle site internetde la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
Franck NOAILLAC
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent êtreintroduits:® un recours gracieux adresséà M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex;@ un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adressé av tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu réjet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I' arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par 'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1387 du 09/09/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur un drone afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, pour la sécurité des rassemblements
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