DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-132
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
DRFIP 44 / Division stratégie
79-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M
Claude Girault, administrateur de l□État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,en
matière d□administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Deux-Sèvres (2 pages) Page 3
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DRFIP 44
79-2024-06-03-00005
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M
Claude Girault, administrateur de l□État,
directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,en matière d□administration
provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence
dans le département des Deux-Sèvres
DRFIP 44 - 79-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M Claude Girault, administrateur de l□État, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,en matière d□administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département des Deux-Sèvres
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ExREPUBLIQUE FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de M Claude Girault,administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,La Préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.2331-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,43 et 44; ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à I'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;VU l'arrêté n°79-2024-05-31-00001 du 31 mai 2024 de la Préfète des Deux-Sèvres donnantdélégation de signature à M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,SUR proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS1°) Délégation de 5|gnature est donnéeà M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeurdu pôle gestion publlque à effet de signer, dans la limite de ses attributions et competences tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Deux-Sèvres
DRFIP 44 - 79-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M Claude Girault, administrateur de l□État, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,en matière d□administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département des Deux-Sèvres
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2°) En cas d'absence ou d'empéchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature estexercée par : Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de laM Bertrand LE TALLUDEC e . . ;division des missions domanialesMme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missionsInspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestionM Eric AVRIN L 2des patrimoines privés3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiquesM Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiquesMme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiquesMme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiquesM. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiquesM Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiquesM. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiquesM Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiquesMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Madame la Préfète des Deux-SèvresARTICLE 3 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.À Nantes, le 3 juin 2024Pour la Préfète des Deux-Sèvres, et par délégation,Le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude G\RAULTAdministrateur del'État
DRFIP 44 - 79-2024-06-03-00005 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M Claude Girault, administrateur de l□État, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,en matière d□administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
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