CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-086
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-06-19-00002 - Délégation de signature SGC Aurillac juin 2025
signée (2 pages) Page 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2025-06-17-00002 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 6
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-06-18-00005 - arrêté n° 2025 - 835 du 18/06/2025

portant habilitation de Polygone SAS sise 16 Allée de la Mer d'Iroise
à SAINT-NAZAIRE (44) pour établir le certificat de conformité
mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de
commerce (2 pages) Page 10
15-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 2025 - 847 du 19/06/2025
portant
délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur
de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal (5 pages) Page 12
15-2025-06-18-00003 - Arrêté n°2025 - 834 du 18/06/2025

portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cantal, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l'État
à compter du 1er juillet 2025 (3 pages) Page 17
15-2025-06-18-00002 - Arrêté n°2025 - 833 du 18/06/2025

portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cantal
à compter du 1er juillet
2025 (9 pages) Page 20
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-06-12-00004 - Arrêté n°2025 - 0796 du 12 juin 2025 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée "
carrières " (3 pages) Page 29
15-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 - 0816 du 16 juin
2025 relatif à l'organisation de la consultation du public utile à la
demande d'enregistrement déposée par la SAS Scierie du Milieu sur
la commune de Vabres (3 pages) Page 32
2
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-0836 du 19 juin
2025
portant dérogation à la participation minimale du maître
d'ouvrage - commune de Saint-Étienne-de-Carlat - Église
Saint-Étienne (2 pages) Page 35
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-06-18-00001 - Arrêté n°2025-832 du 18 juin 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 20 au 22 juin 2025 (3 pages) Page 37
15-2025-06-16-00002 - ARRÊTÉ n°2025-815 du 16/06/2025 portant
autorisation de quêter sur la voie publique au profit du Bleuet de France,
par l'Association Rando Mémoire Thomas DENZEL du 22 au 27 juin
2025 (2 pages) Page 40
3
Ex | |RÉPUBLIQUE 5FRANÇAISE | ,J.LibertéEgalité , FINANCES PUBLIQUESFraternité . ' ; )
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CANTALSERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AURILLAC2, cours Monthyon15000 AURILLAC
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AURILLAC
La comptable, Nicolas RAYMON, responsable du Service de Gestion Comptable d'Aurillac,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à Mme DABERNAT Dominique, inspectrice, et M. BOURDAT Guillaume, inspecteur, tousdeux, adjoints au responsable du service de gestion comptable d'Aurillac, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur unesomme supérieure à 10 000 € ;" b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-06-19-00002 - Délégation de signature SGC Aurillac
juin 2025 signée 4
Prénom et Nom GradeDurée maximale desdélais de paiementSomme maximale pour laquelleun délai de paiement peut étreaccordéSabine BOURGADE Contrôleur - 12 mois - 7500€' PrincipalBernadette CONSTANT Contrôleur 12 mois 7500€PrincipalNathalie INSERGUET Contrôleur 12 mois 7500€; Principal _Sylvie CASAS Contrôleur 12 mois 7500€PrincipalFrançois RAYMOND Contrôleur 12 mois 5000€Marie-Bénédicte RICHARDOT Contrôleur 12 mois 5000€Denis COLOMB Agent 6 mois 2000€Laurent ORANGE Agent 6 mois 2000€Marie PEYROU Agent 6 mois 2000€Annick RODDIER Agent 6 mois 2000€Patrice VIDALAIN Agent 6 mois 2000€Thomas GUZMAN Agent 6 mois 2000€
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
(icolas RAYMONAFIPA / CSC
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-06-19-00002 - Délégation de signature SGC Aurillac
juin 2025 signée 5
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 17 juin 2025
Arrêté n°15-2025-06-17-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Office national des Forêts
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par interim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département du
Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 19 mars 2025 par l'Office national des Forêts d ans le cadre de ses
actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-06-17-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 6
VU le projet d'arrêté transmis le 13 juin 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office national
des Forêts, dont le siège social est situé 12 allée des Eaux et des Forêts à LEMPDES (63370), est autorisé
à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Nacré de la Canneberge (Boloria aquilonaris) Ensemble des individus potentiellement
présente dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département du Cantal, sur les communes de Deux-Verges et de Jabrun
et les communes limitrophes.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre
d'une étude scientifique portant sur la connaissance du Nacré de la Canneberge (Boloria aquilonaris) à
l'échelle de l'Aubrac cantalien.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-06-17-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 7
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les individus capturés sont manipulés délicatement et relâchés immédiatement après
identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les individus ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• captures réalisées à l'aide de filet à papillons pour identification en cas de nécessité ;
• les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 10 jours de terrain, avec l'intervention
possible de trois personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personne habilitée 
La personne habilitée pour réaliser les opérations, chef de projets environnement au sein de l'Office
national des Forêts, est :
• Sylvain VRIGNAUD, diplômé de l'école pratique des hautes études en sciences de la vie et de la
Terre.
La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires spécifiquement formés avant le début des
opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-06-17-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 8
• le nombre de spécimens capturés, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux de
capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-06-17-00002
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 9
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
ARRÊTÉ n° 2025 – 835 du 18/06/2025
portant habilitation de Polygone SAS sise 16 Allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44)
pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment, ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par voie électronique le 10 juin 2025 à la
préfecture du Cantal par Polygone SAS, sise 16 Allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE
(44) représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Polygone SAS, sise 16 Allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44) représentée
par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé est habilitée pour établir le certificat
de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d'habilitation attribué est le : 2025 – 15 – CC – 06.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département
du Cantal (15).
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00005 - arrêté n° 2025 - 835 du 18/06/2025
portant habilitation de Polygone SAS sise 16 Allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44) pour établir le certificat de conformité
mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
10
Article n°4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC
Cedex,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises
(DGE) – Ministère de l'Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex
13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon –
BP 129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00005 - arrêté n° 2025 - 835 du 18/06/2025
portant habilitation de Polygone SAS sise 16 Allée de la Mer d'Iroise à SAINT-NAZAIRE (44) pour établir le certificat de conformité
mentionné
au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
11
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 – 847 du 19/06/2025
portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction
de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination
de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté n°U14761870539781 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
du 19 décembre 2022 portant détachement de M. Géraud POLONAIS dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal ;
VU l'arrêté n°U14761870580053 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 08 février
2023 portant détachement de Mme Élisabeth RISPAL dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité d'adjointe au
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donné e à M. Géraud POLONAIS, directeur de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, à l'effet de signer les
correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives
aux attributions de sa direction.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 2025 - 847 du 19/06/2025
portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal
12
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :
- les récépissés de dépôt et d'enregistrement des candidatures pour les élections
politiques ou professionnelles ;
- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électorales
engagées par les communes ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire
(attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de
l'ordre) ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux cartes nationales
d'identité et aux passeports ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats
d'immatriculation ;
- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire
(habilitations d'opérateurs), la réglementation en matière de tourisme (classements,
délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique
(secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicules de tourisme avec
chauffeur (VTC).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des migrations et de l'intégration pour signer :
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides ;
- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et
autorisations provisoires de séjour ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins de
prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'État, dans le
cadre des contentieux d'urgence ;
- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en
assignation à résidence ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les laissez-passer européens ;
- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité pour :
1. signer :
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.
2. viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à
l'exception des documents soumis à approbation.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 2025 - 847 du 19/06/2025
portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal
13
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des interventions financières de l'État pour :
1. signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de
renseignements ;
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu'à toutes pièces
comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les
avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics ;
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d'avis relatifs aux
dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents à l'engagement, aux paiements et toutes pièces de
comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119,
122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l'exercice des charges des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- dans le cadre de l'exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5
(Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et
de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services
partagés Chorus PRFPLTF031 ;
- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA).
2. rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l'article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3. valider :
- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen
d'un document de liaison.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau de l'environnement et de l'utilité publique pour signer :
- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les
demandes et transmissions de renseignements ;
- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de
l'environnement et de l'utilité publique.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général, délégation
est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement, à l'effet de signer :
- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d'autorisation de dérogation
aux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 2025 - 847 du 19/06/2025
portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal
14
- les arrêtés d'autorisation d'inhumation en terrain privé ;
- l'état d'imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes
départementales (état 1259, 1253, etc) ;
- les décisions de versement du FCTVA.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de
la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, la délégation qui lui
est conférée aux articles 1 à 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Élisabeth RISPAL,
adjointe au directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS
et de Mme Élisabeth RISPAL, la délégation conférée :
- à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Cécile DOISE cheffe du bureau
des élections et de la réglementation générale et en cas d'absence de Mme Cécile
DOISE, par M. Frédéric BONAL son adjoint ;
- à l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Pauline JOUBERT, cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absence de Mme Pauline JOUBERT,
par M. Tristan MOULIN, son adjoint ;
- à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Aurélie ROUCHY, cheffe du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
- à l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau
des interventions financières de l'État et en cas d'absence de M Jérôme LIEURADE, par
Mme Nathalie MAYNARD, son adjointe ;
- à l'article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MONIER, chef du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique.
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Cécile DOISE
cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile DOISE, délégation de signature est
donnée à M. Frédéric BONAL, adjoint à la cheffe du bureau des élections et de la
réglementation générale.
ARTICLE 11 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Pauline JOUBERT,
chef du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont
les attestations de demandes d'asile.
En cas d'empêchement de Mme Pauline JOUBERT, délégation de signature est donnée à
M. Tristan MOULIN, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à
l'effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements,
ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont les attestations de
demandes d'asile.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 2025 - 847 du 19/06/2025
portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal
15
Délégation est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX, à Mme Anissa RASSOUL,
à M. Thibaut LOPEZ, à Mme Nelly PELLAN et à Mme Noémie MAILHES à effet de :
- valider, dans le cadre de l'ANEF, les décisions relatives aux duplicatas et aux
changements de situation, et les décisions relatives aux documents de circulation pour
étrangers mineurs ;
- signer les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demande de titre de
séjour, les attestations de demande d'asile et les titres autorisant les voyages des
étrangers et apatrides ;
- demander à l'OFPRA les documents ou copies de documents d'état civil ou de voyage
permettant d'établir la nationalité des personnes dont la demande d'asile a été
rejetée, à condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en œuvre
d'une mesure d'éloignement, et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de ces
personnes et de leurs proches.
ARTICLE 12 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Aurélie ROUCHY,
cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements.
ARTICLE 13 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Jérôme LIEURADE,
chef de bureau des interventions financières de l'État à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements, et valider les actes établis au moyen des applications financières de
l'État, "Chorus" et "Chorus Formulaires".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme LIEURADE, délégation de signature
est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions
financières de l'État.
Délégation est donnée, sous la responsabilité et le contrôle de M. Jérôme LIEURADE et
Mme Nathalie MAYNARD, à Mmes Isabelle BASTIEN, Nadine DERVARIC, Marie-Laure
HENRI et Geneviève MONTOURCY, aux fins de :
- saisir, valider et constater le service fait dans le cadre des demandes de subvention
relevant de leurs champs de compétences respectifs ;
- traiter et exécuter les recettes non fiscales afférentes (RNF).
ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sylvain MONIER, chef
du bureau de l'environnement et de l'utilité publique à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements.
ARTICLE 15 : M. l e secrétaire général de la préfecture du Cantal et M. le d irecteur de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet du Cantal
Signé

Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-19-00003 - Arrêté n° 2025 - 847 du 19/06/2025
portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal
16
PREFETDU CANTALL'ibertt'EgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - 834 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
à compter du 1er juillet 2025
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 5 juin 2025
portant nomination de Mme Sandrine DUCARUGE directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1 ᵉʳ
juillet 2025
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine DUCARUGE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cantal, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des crédits
du budget de l'État gérés par les centres financiers de la DDETSPP et pour celles relevant
du centre de coût « DDETSPP » du programme 354 gérées par le SGCD du Cantal :
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.f r
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00003 - Arrêté n°2025 - 834 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
à compter du 1er juillet 2025
17
N° du
programme Libellé du programme
104 Intégration et accès à la nationalité française
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
134 Développement des entreprises et de l'emploi
135 Développement et amélioration de l'offre de logement
137 Égalité entre les hommes et les femmes
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
181 Prévention des risques
183 Aide médicale de l'État
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l'État
Article 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des
finances publiques, contrôleur financier local, en matière d'engagement de dépenses ;
- les décisions ou conventions attributives à un tiers d'un montant unitaire supérieur à
100 000 euros hors taxes.
Article 3 : Devront par ailleurs faire l'objet du visa du préfet préalable à la décision
d'engagement :
- la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à
90 000 euros HT ;
- les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une
somme supérieure à 90 000 euros HT.
Article 4 : En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal, pourra subdéléguer à un ou
plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui
lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mme Sandrine DUCARUGE ,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.f r
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00003 - Arrêté n°2025 - 834 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
à compter du 1er juillet 2025
18
Article 5 : Conformément au décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, la délégation
de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un centre
prestataire de services est soumise à l'approbation préalable de son contenu par le
préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en
application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des pop ulations du Cantal, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.f r
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00003 - Arrêté n°2025 - 834 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
à compter du 1er juillet 2025
19
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 – 833 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal
à compter du 1er juillet 2025
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 5 juin 2025
portant nomination de Mme Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1 juilletᵉʳ
2025
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine DUCARUGE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à
l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des
attributions et compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal , énumérés ci-après :
1-1 En matière d'administration générale :
- l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur et, plus généralement, la gestion du personnel
dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence
administrative,
- tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel il a autorité,
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00002 - Arrêté n°2025 - 833 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
à compter du 1er juillet 2025
20
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception des agents visés à
l'article R8122-3 du code du travail,
- les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité,
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et
de l'organisation,
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
- le commissionnement des agents chargés de contrôles,
- la composition du conseil médical départemental ainsi que les correspondances
et avis relatifs à la gestion des dossiers du conseil médical départemental en
formation restreinte et en formation plénière des agents de la fonction publique
d'État et Hospitaliers (décret n° 2022 – 353 du 11/03/2022 et décret n° 2022-351 du
11/03/2022).
1-2 En matière de protection des populations :
a) l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection
sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine
animale
- le chapitre III du livre II du Code rural et de la pêche maritime relatif aux
vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés,
- l'article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime et l'article L.218-3 du Code
de la consommation relatifs aux mesures prises envers les établissements dont le
fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et
la sécurité du consommateur,
- l'article L.233-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément
sanitaire des établissements et ses arrêtés d'application,
- les articles R.231-1 à R.231-59 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui
concerne l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées
animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent
satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à
la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d'application,
- les textes fixant les conditions d'attribution de la patente sanitaire et de la
patente vétérinaire et médicale, l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les
conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,
- la circulaire ministérielle n°1636 du 11 décembre 1972 prévoyant les modalités de
remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale
prélevée en vue d'examen de laboratoire.
b) la santé et l'alimentation animales
- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 et
L.221-2, du Code rural et de la pêche maritime fixant les mesures de prévention,
surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires,
- les articles L.223-6 à L.223-8 du Code rural et de la pêche maritime sur les
mesures à exécuter en cas de maladie classée parmi les dangers sanitaires de
première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant
l'objet d'une réglementation,
- l'article L.233-3 du Code rural et de la pêche maritime concernant l'agrément des
centres de rassemblement et l'enregistrement des négociants,
- les articles D.221-1 à D.221-4 du Code rural et de la pêche maritime relatifs au
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00002 - Arrêté n°2025 - 833 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
à compter du 1er juillet 2025
21
comité consultatif de la santé et de la protection animales,
- les articles R.203-1 à R.203-5, D 203-6, R 203-7 à R 203-16 du Code rural et de la
pêche maritime relatifs à la désignation d'un vétérinaire sanitaire et aux conditions
de l'habilitation, les articles D-203-17 à D-203-21 relatifs au vétérinaire mandaté par
l'autorité administrative,
- les articles R.222-1 à R.222-12 du Code rural et de la pêche maritime
concernant le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale,
- l'arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l'organisation de la lutte contre les
maladies réputées contagieuses des abeilles,
- l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de
l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement
(CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002,
- l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation
des animaux abattus sur ordre de l'administration.
c) la traçabilité des animaux et des produits animaux
- les articles L.212-6 et L.212-9 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'organisation de l'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine,
porcine et des équidés,
- l'article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime relatif à l'identification
des carnivores domestiques,
- les articles D.212-19, D.212-36, D.212-53, D.212-65, R.212-40 du Code rural et de la
pêche maritime en ce qui concerne les décisions spécifiques à l'identification des
cheptels bovin, porcin et des carnivores domestiques.
d) le bien-être et la protection des animaux
- l'article L.206-2 du Code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés
ministériels pris en application, ainsi que tous les textes relatifs au bien-être et à la
protection des animaux,
- les articles L.214-3, L.214-6, L.214-23 du Code rural et de la pêche maritime et les
décrets et arrêtés ministériels pris en application,
- l'article L.214-7 du Code rural et de la pêche maritime et les articles R.214-28 à
R.214-34 de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime relatifs à
l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue
des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour
l'application des articles L.214-6 à L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime,
en ce qui concerne la cession des animaux,
- les articles R.214-17 et R.214-17-1 du Code rural et de la pêche maritime pour
l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux et le
mandatement d'un vétérinaire sanitaire pour établir un bilan clinique (réquisition
de service)
- les articles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.214-77 à R.214-79 du Code rural et de la
pêche maritime relatifs à l'abattage des animaux,
e) la protection de la faune sauvage captive
- les articles L.412-1 et L.413-1 à 5 du Code de l'environnement et les articles R.412-1
à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l'environnement concernant respectivement les
activités soumises à autorisation et les établissements détenant des animaux des
espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application,
f) l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation
du médicament vétérinaire
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00002 - Arrêté n°2025 - 833 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
à compter du 1er juillet 2025
22
- les titres II, III et IV du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et
de la pêche maritime relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre les dangers zoosanitaires, à la qualité nutritionnelle et sécurité
sanitaire des aliments et à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
et les textes pris en application,
- le titre IV relatif aux médicaments vétérinaires du livre Ier relatif aux produits
pharmaceutiques (parties législative et réglementaire) du Code de la santé
publique et les textes pris en application.
g) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
- le titre III du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la
pêche maritime relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments notamment
les articles L.232-1, L.233-3 et les textes pris en application,
- le titre 1er du livre II (parties législative et réglementaire) du Code de la
consommation relatif à la conformité des produits et des services notamment les
articles L.218-4 et L.218-5 et les textes pris en application.
h) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d'origine animale
- le titre II du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la
pêche maritime relatif à la lutte contre les maladies des animaux, notamment les
articles L.226-1 à 9 concernant les sous produits animaux et les articles R.226-7 à 15
concernant l'équarrissage et les textes pris en application.
i) le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux
et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
- le titre III du livre II (parties législative et réglementaire) du Code rural et de la
pêche maritime relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments,
notamment les articles L.236-1 à L.236-11 et R.236-4, D.236-6 à D.236-14 et les
textes pris en application.
j) en ce qui concerne la concurrence, la consommation et la répression des
fraudes
- tous les codes, les lois, les ordonnances et les textes pris pour leur application
ainsi que l'article 5 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 qui confient aux
services et aux agents concernés, compétence et habilitation.
1-3 En matière de solidarité :
a) en ce qui concerne l'action sociale
- les articles L.223-3 et L.224-1 du code de l'action sociale et des familles portant
sur l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;
- les articles L.224-4 – L.224-8- L 224-9 du code de l'action sociale et des familles
relatifs aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits
de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes,
visa pour les rendre exécutoires) ;
- les articles L.225-1 - L.225-2 – L .225-3 - L.225-4 – L.225-5 – L.225-6 – L.225-7 –
L.225-18 du code de l'action sociale et des familles relatifs au placement des
pupilles de l'État en vue de leur adoption ;
- les articles R.224-7 et R.224-8 du code de l'action sociale et des familles relatifs au
secrétariat du conseil de famille ;
- l'article L.132-7 du code de l'action sociale et des familles relatif aux recours
devant les juridictions d'aide sociale ;
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00002 - Arrêté n°2025 - 833 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
à compter du 1er juillet 2025
23
- l'article L.132- 8 du code de l'action sociale et des familles relatif aux actions en
récupération de l'aide sociale de l'État ;
- l'article L.472.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la
délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et
habituel les mesures de protection des majeurs ;
- les articles L.121-7, L.131-2 à L.134-1 du code de l'action sociale et des familles
relatifs aux admissions aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;
- l'article L.231-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'allocation
simple aux personnes âgées ;
- l'article L.241-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'allocation
différentielle aux adultes handicapés ;
- l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à la délivrance de
la carte « mobilité inclusion » destinée aux organismes utilisant un véhicule destiné
au transport collectif des personnes handicapées ;
- l'article L251-1 : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue
depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à
l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent
pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et
les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L.
313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'État. En outre, toute personne qui, ne
résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de
santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de
l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'État dans les conditions prévues
par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à
l'article L. 251-2 peut être partielle. De même, toute personne gardée à vue sur le
territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le
justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'État, dans des conditions définies par
décret. »
- l'article 132-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'autorisation
de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou
temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-
social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
- l'article L 132-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux inscriptions
hypothécaires et radiations Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de
l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État ;
- l'article L 348-3 –L 348- 4 du code de l'action sociale et des familles relatif à
l'admission des demandeurs d'asile en CADA ;
- l'article L 264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des
organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris ;
- les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, des
politiques en faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil
des étrangers ;
- l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
- la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;
- les actes d'instruction liés à la procédure budgétaire des CHRS et CADA.
b) en ce qui concerne les établissements et services sociaux
- l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
prévues à l'article 2 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux
modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, et correspondances
tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ;
- l'article R.314-20 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'approbation
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00002 - Arrêté n°2025 - 833 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
à compter du 1er juillet 2025
24
des programmes d'investissements et de leurs plans de financement ;
- l'article R.314-90 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'octroi et à
l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des
établissements et services sociaux ;
- les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-
13 et D 313- 14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de
mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de
l'action sociale et des familles ;
- le contrôle de légalité des actes des établissements médico-sociaux.
c) en ce qui concerne le logement social
- tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral, code de la
construction et de l'habitation, articles L 441-1 et R 441-5 ;
- tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la Loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28
novembre 2007, à l'exception des courriers de saisine des bailleurs publics et
privés et des notifications aux demandeurs de logement ;
- tout acte relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
- tout acte lié à la prévention des expulsions locatives ;
- la coprésidence et la signature des courriers relatifs à la gestion courante de la
commission de coordination des actions de prévention des expulsions.
d) en ce qui concerne la politique de la ville
- tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant
l'engagement juridique de fonds de l'État ;
- tous les documents et correspondances de l'ANCT y compris les notifications de
décisions relatives aux interventions financières.
1-4 En matière de droit des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes :
- tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux
droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et notamment
les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation ;
- tous les documents et correspondances liés à l'activité de la commission pour
l'égalité des chances.
1- 5 En matière d'Emploi, de Travail
a) rémunération
- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile, Art. L.7422-2 et L.7422-3 du Code du travail.
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile, Art. L.7422-6 et L.7422-11 du Code du travail.
- fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul
de l'indemnité de congés payés, Art. L.3141-25 du Code du travail.
- décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié,
Art. D.1232-7 et D.1232-8 du Code du travail.
- décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission, Art. L.1232-11 du Code du
travail.
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00002 - Arrêté n°2025 - 833 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
à compter du 1er juillet 2025
25
b) repos hebdomadaire
- dérogations au repos dominical, Art. L.3132-20 et L.3132-23 du Code du travail
- décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une
profession ou d'une zone géographique déterminée, Art. L.3132-29 du Code du
travail.
c) hébergement du personnel
- délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur
d'affectation d'un local à l'hébergement, Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 du Code
du travail.
d) négociation collective
- fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des
catégories d'emplois menacés retenue par l'accord collectif, Art. L.2242-21 du
Code du travail.
- engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur Art.
L.2523-1 à 3, R.2522-14 et R.2523-9 du Code du travail.
e) agences de mannequins
- sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits
d'intérêts, Art. L.7123-15 et R.7123-17-1 du Code du travail.
f) emploi des enfants et des jeunes de moins de 18 ans
- délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants
(spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo), Art. L.7124-1 et 3 et Art. R.7124-1 à
R.7124-7 du Code du travail.
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des enfants, Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s du
Code du travail.
- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement, Art. L.7124-9 Art.
R.7124-34 du Code du travail.
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance, Art. L.4153-6 et Art. R.4153-8 à R.4153-12 du Code du
travail.
g) apprentissage et alternance
- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats
en cours, Art. L.6223-1 et Art. L.6225-1 à L.6225-7 Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8 du Code du travail.
h) placement privé
- contrôle de l'activité de placement réalisé par les organismes privés, Art. L.5323-1
et R.5324-1 du Code du travail.
i) prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail. Toutes décisions
relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise
de santé et de sécurité au travail - à l'invitation de présidents et secrétaires
constitués dans d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00002 - Arrêté n°2025 - 833 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
à compter du 1er juillet 2025
26
les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques
technologiques a été prescrit, R.4524-1 et R 4524-9 du Code du travail.
j) emploi
- attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle, validation de l'accord
collectif ou homologation du document unilatéral, décisions d'autorisation et de
retrait en matière d'activité partielle longue durée, Art. L.5122-1 et Art. R.5122-1 à
R.5122-19 du Code du travail, Loi n°2020-734 du 17/06/20 et décret n° 2020-926 du
28/07/20.
- conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et
reconversion professionnelles, fonds national de l'emploi dont les allocations
temporaires dégressives), convention de formation et d'adaptation
professionnelle, cessation d'activité de certains travailleurs salariés, Art.L.5123-1 à
L.5123-9 et L. 5124-1 et R.5121-14 et suivants. Art. R.5112-11, Art. R.5123-3 à R 5123-
41, Art R.5111-1 et R.5111-2 du Code du travail.
- convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi
et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC,
Art.L.5121-3 , Art. D.5121-6 à D. 5121-13 du Code du travail.
- agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC), Art.19 quinquiès de
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et décret
n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif.
- agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP), Décret
n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles.
- dispositifs locaux d'accompagnement, Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015
relatif au dispositif local d'accompagnement.
- toutes décisions et conventions relatives :
 aux contrats de travail aidés
 aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté
vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)
 aux adultes relais, Art. L.5134-19-1 à L.5134-21 Art. L.5134-65
et L.5134-66 Art. L.5134-111 à 113 , Art. L.5131-4, Art. L.5134-
100 et L.5134-101 du Code du travail.
- attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne, Art. L.7232-1 à 9 du
Code du travail.
- toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ, Art. D.6325-23 à
D.6325-28 du Code du travail.
- toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique (IAE), Art. L.5132-2 à L.5132-17, Art. R.5132-1 à R.5132-47 du Code du
travail.
- décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture
d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure,
inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur, Art. R.5134-45 et suivants du Code
du travail.
- attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise
solidaire d'utilité sociale" (ESUS), Art. L 3332-17-1 Art. R.3332-21-3 du Code du
travail.
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00002 - Arrêté n°2025 - 833 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
à compter du 1er juillet 2025
27
- les décisions d'admission, de rejet d'admission, de suspension et d'exclusions
relatives à l'expérimentation de la garantie jeunes, Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25 du Code du travail.
- contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi, Art. R.
5426-1 du Code du travail.
- notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation.
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et évaluation de son
exécution, Art. L.1233-84 à L.1233-89 du Code du travail.
k) formation professionnelle et certification
- remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation, Art. R.6341-45 à R.6341-48 du Code du
travail.
- liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État, Art. L.6341-2 et R.6341-44 du Code du travail.
- recevabilité VAE, L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles
l) travailleurs handicapés
- subvention d'installation d'un travailleur handicapé, Art. R.5213-52 et suivants du
Code du travail.
- aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des
travailleurs handicapés, Art. L.5213-10 et suivants et Art. R.5213-33 à R.5213-69 du
Code du travail.
- conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs
handicapés, Circulaires DGEFP n°2009-15 du 26/05/2009.
- sanction administrative relative à l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés, Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31 du Code du travail.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, Mme Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal pourra subdéléguer, sous sa
responsabilité, à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté signé par Mme Sandrine DUCARUGE qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Philippe LOOS
Signé
Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00002 - Arrêté n°2025 - 833 du 18/06/2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine DUCARUGE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
à compter du 1er juillet 2025
28
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - 0796 du 12 juin 2025
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
dans sa formation spécialisée " carrières "
Le préfet du Cantal,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.314-16 et R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0470 du 04 avril 2024 relatif à l'organisation et au
fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0800 du 07 juin 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa
formation spécialisée " carrières " ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu les consultations réalisées en vue de procéder au renouvellement de la formation
spécialisée " carrières " de la CDNPS ;
Considérant que les membres de la formation spécialisée " carrières " ont été nommés pour
un mandat d'une durée de 3 ans, renouvelable, par arrêté préfectoral n°2022-0800 du 07 juin
2022 ;
Considérant que la composition de cette commission doit être renouvelée ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon - BP 529
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de
l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-12-00004 - Arrêté n°2025 - 0796 du 12 juin 2025 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée " carrières " 29
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La composition de formation spécialisée « carrières » de la CDNPS s'établit comme suit :
- collège de représentants des services de l'Etat :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
- le chef du service « mobilité, aménagement, paysages » de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
- collège de représentants des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants
M. Bruno FAURE
Président du conseil départemental
M. Jean-Jacques MONLOUBOU
Vice-Président du conseil départemental
M. Gilles CHABRIER
Vice-président du conseil départemental
M. Philippe FABRE
Conseiller départemental
M. Christian MONTIN
Maire de Marcolès
M. Michel CONSTANT
Maire de Fontanges
- collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites,
cadre de vie, de représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement, de
représentants des organisations agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Joël BEC
France Nature Environnement
M. Denis TOURVIEILLE
France Nature Environnement
M. Jean-Marie BORDES
CPIE En cours de désignation
M. Denis BOUDOU
Chambre d'agriculture
Mme Brigitte TROUCELLIER
Chambre d'agriculture
- collège de personnes représentant des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux
de carrières :
Titulaires Suppléants
M. Philippe MARQUET
MARQUET SA à Saint-Flour
représentant l'UNICEM
M. François GUEIDAN
IMERYS à Murat
représentant l'UNICEM
M. Patrick BERGHEAUD
SARL BERGHEAUD à Mauriac
représentant l'UNICEM
M. Stéphane PAYRE
VERGNE Frères à Carlat
représentant l'UNICEM
Mme Cindy BOCHARD
Secrétaire générale déléguée - FRTP AURA
M. Alexandre GUÉRET
RMCL - Champassis Sud - 15240 VEBRET
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée
est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette
exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
2 Cours Monthyon - BP 529
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-12-00004 - Arrêté n°2025 - 0796 du 12 juin 2025 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée " carrières " 30
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de cette formation court pour une durée de 3 ans,
renouvelable, à compter de la publication et de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°2022-0800 du 07 juin 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du préfet
dans les deux mois à partir de sa publication, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible depuis le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans le département et notifié aux membres de la formation spécialisée
« carrières ».
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon - BP 529
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-12-00004 - Arrêté n°2025 - 0796 du 12 juin 2025 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée " carrières " 31
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l'environnement
Arrêté préfectoral n°2025 – 0816 du 16 juin 2025
Relatif à l'organisation de la consultation du public
utile à la demande d'enregistrement déposée par la SAS Scierie du Milieu
sur la commune de Vabres
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre 1er du livre V du code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'enregistrement et le dossier déposés, au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement, par la SAS Scierie du Milieu , utile au développement de ses
activités sur le territoire de la commune de Vabres, complétés le 05 juin 2025 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la délégation pour le Cantal de
l'unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, du 12 juin 2025,
déclarant le dossier complet et régulier ;
Considérant que l'activité de la SAS Scierie du Milieu constitue une installation classée
relevant du régime de l'enregistrement sous les rubriques n° 1532-2a, 2410-1 et 2415 de la
nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'il y a lieu de retenir le caractère substantiel des modifications projetées ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la SAS Scierie du Milieu à la
consultation du public, organisée selon les modalités définies par les articles R512-46-12 et
R512-46-14 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 - 0816 du 16 juin 2025 relatif à l'organisation de la consultation
du public utile à la demande d'enregistrement déposée par la SAS Scierie du Milieu sur la commune de Vabres 32
ARRÊTE
Article 1 er :
Le dossier d'enregistrement déposé par la SAS Scierie du Milieu , au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement, sera tenu à la disposition du public pendant
une durée de quatre semaines, du samedi 05 juillet au samedi 02 août 2025 inclus.
Article 2 :
Le dossier d'enregistrement ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, ouvert à
cet effet par le maire, seront déposés à la mairie de Vabres, pendant la période fixée à
l'article premier, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Cantal :
www.cantal.gouv.fr – (Action de l'État > Environnement > Information et participation du
public > Participation du public > Consultation).
Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie, ou les adresser au
préfet du Cantal par courrier postal (Préfecture du Cantal – bureau de l'environnement et de
l'utilité publique - 2 Cours Monthyon - BP 529- 15005 Aurillac Cedex) – ou le cas échéant, par
voie électronique ( pref-environnement@cantal.gouv.fr), avant la fin du délai de consultation
du public. Ces observations devront lui parvenir au plus tard le jour de clôture de la
consultation.
Article 3 :
La consultation du public visée à l'article 1er du présent arrêté fera l'objet d'un avis
annonçant :
– la nature de l'installation projetée ;
– l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
– le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier.
Cet avis sera affiché, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et
pendant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Vabres, lieu d'implantation du projet, et en
mairies de Saint-Georges et de Ruynes-en-Margeride, communes concernées par les risques et
inconvénients, conformément à l'article R.512-46-11 du code de l'environnement.
Par ailleurs, deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public et
pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera mis en ligne sur le site internet des services de
l'État dans le Cantal, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R512-
46-3.
Cet avis fera l'objet d'une insertion, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le
début de la consultation du public, dans deux journaux locaux diffusés dans le département :
« La Montagne – édition du Cantal », et « l'Union du Cantal ».
Conformément à l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement, il est procédé par les
soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à
l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont
définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 - 0816 du 16 juin 2025 relatif à l'organisation de la consultation
du public utile à la demande d'enregistrement déposée par la SAS Scierie du Milieu sur la commune de Vabres 33
Article 4 :
À la fin de la période de consultation, le maire clôturera le registre et l'adressera au préfet du
Cantal qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 5 :
Les conseils municipaux de Vabres, lieu d'implantation du projet, de Saint-Georges et Ruynes-
en-Margeride, communes concernées par les risques et inconvénients, sont appelés à donner
leur avis sur la demande et le dossier d'enregistrement.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par
les maires dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 :
Les maires des communes de Vabres, de Saint-Georges et de Ruynes-en-Margeride,
transmettront au préfet du Cantal un certificat attestant de l'accomplissement des
formalités d'affichage de l'avis, énumérées à l'article 3.
Article 7 :
À l'issue de la procédure d'instruction, et après consultation éventuelle du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet du
Cantal statuera par arrêté sur la demande de la SAS Scierie du Milieu.
Article 8 :
Sauf s'il a décidé que la demande sera instruite sous le régime de l'autorisation, dans un délai
de 15 jours maximum à compter de la fin de la consultation du public, le préfet du Cantal
statuera par décision motivée dans un délai de cinq mois à compter du 05 juin 2025 , soit au
plus tard le 05 novembre 2025 :
– soit par un arrêté préfectoral d'enregistrement éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par
arrêté ministériel ;
– soit par un arrêté préfectoral de refus.
Ce délai de cinq mois précité peut être prolongé, par arrêté préfectoral motivé, d'un délai
supplémentaire de deux mois. À défaut d'intervention d'une décision expresse intervenue
dans les délais mentionnés, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, messieurs les maires de Vabres,
Saint-Georges et de Ruynes-en-Margeride, monsieur le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS Scierie du Milieu.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2025 - 0816 du 16 juin 2025 relatif à l'organisation de la consultation
du public utile à la demande d'enregistrement déposée par la SAS Scierie du Milieu sur la commune de Vabres 34
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°2025-0836 du 19 juin 2025
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Saint-Étienne-de-Carlat
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-III ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la délibération de la commune de Saint-Étienne-de-Carlat, en date du 27 mai 2025
portant validation du plan de financement relatif à la mise en œuvre des études préalables
aux travaux de restauration de l'église Saint-Étienne et demande de dérogation pour
dépasser le seuil des 80 % de subvention ;
VU la demande de dérogation concernant le financement de l'opération «  Restauration de
l'église Saint-Étienne  » au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage, en date du
10 juin 2025, présentée par monsieur le maire de la commune de Saint-Étienne-de-Carlat ;
Considérant que l'article L.  1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout
groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer
une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20  % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ce
principe est prévue pour les opérations concernant le patrimoine protégé, lorsqu'il l'estime
justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation
minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage ;
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-0836 du 19 juin 2025
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage - commune de Saint-Étienne-de-Carlat - Église Saint-Étienne 35

Considérant que les charges relatives à l'étude diagnostique pour la restauration de l'église
Saint-Etienne paraissent disproportionnées au vu de la capacité du maître d'ouvrage ; que
dès lors, le projet d'étude préalable entre dans le champ des dispositions susvisées ;
Considérant que le plan de financement de l'étude diagnostique pour la restauration de
l'église Saint-Étienne, protégée au titre des monuments historiques, présenté par la commune
de Saint-Étienne-de-Carlat dépasse le seuil de 80 % de subventionnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1   : La commune de Saint-Étienne-de-Carlat est autorisée à déroger au seuil de
participation minimale du maître d'ouvrage de 20  % dans le cadre de l'étude diagnostique
pour la restauration de l'église de Saint-Étienne, décrite dans la délibération du 27 mai 2025.
Article 2 : La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'une
participation minimale au financement du projet.
Article 3   : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, soit par recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le maire de
Saint-Étienne-de-Carlat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-0836 du 19 juin 2025
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage - commune de Saint-Étienne-de-Carlat - Église Saint-Étienne 36
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-832 du 18 juin 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00001 - Arrêté n°2025-832 du 18 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 20 au 22 juin 2025
37
CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre lI'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1" : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 20 juin à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 inclus.Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00001 - Arrêté n°2025-832 du 18 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 20 au 22 juin 2025
38
Article G : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal. Le Préfet,
Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-18-00001 - Arrêté n°2025-832 du 18 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 20 au 22 juin 2025
39
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2025-815 du 16/06/2025Portant autorisation de quêter sur la voie publique au profit du Bleuet de France, parI'Association Rando Mémoire Thomas DENZEL du 22 au 27 juin 2025Le préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU les articles L.2212-2 et L.2251-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 1"" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptesdes organismes faisant appel à la générosité publique ;VU le calendrier fixant la liste des journées nationales des quêtes sur la voiepublique pour l'année 2025 ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portantnomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU la demande du président du fonds de dotation « Bleuet de France » ;





Préfecture du Cantal - 15-2025-06-16-00002 - ARRÊTÉ n°2025-815 du 16/06/2025 portant autorisation de quêter sur la voie publique au
profit du Bleuet de France, par l'Association Rando Mémoire Thomas DENZEL du 22 au 27 juin 2025 40
Article 1¢
ARRETE
: L'association Rando Mémoire Thomas DENZEL, représentée par M.Jean-Charles DURAND, est autorisée à quêter au profit du Bleuet deFrance du 22 juin au 27 juin 2025, sur les chemins de randonnée dansles Monts du Cantal (Puy Mary et Puy Griou) ainsi que sur lescommunes de Mandailles - Saint-Julien et Murat.Article 2 : Le présent arrété est valable du 22 juin au 27 juin 2025 par dérogation
Article 3 :
Article 4 :
au calendrier fixant la liste des journées nationales de quétes sur lavoie publique fixé par le ministère de l'Intérieur.Les personnes habilitées à quêter doivent porter obligatoirement etd'une façon ostensible une carte indiquant l'œuvre au profit delaquelle elles collectent les fonds et la date de la quête. Cette cartevisée par la préfecture du département du Cantal est valable pour ladurée de la quête organisée.Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution duprésent article qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cantal.
Aurillac, le 16/06/2025Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-06-16-00002 - ARRÊTÉ n°2025-815 du 16/06/2025 portant autorisation de quêter sur la voie publique au
profit du Bleuet de France, par l'Association Rando Mémoire Thomas DENZEL du 22 au 27 juin 2025 41