PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-525
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-10-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle et d□expertise du 9ème
Arrondisement (2 pages) Page 3
75-2021-10-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 14ème (5 pages) Page 6
75-2021-10-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et des gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES
16ème CHAILLOT (3 pages) Page 12
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-04-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de contrôle et d□expertise du 9ème
Arrondisement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle et d□expertise du 9ème Arrondisement 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 04/10/21
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise du 9ème Arrondisement
9 rue d'Uzès
75074 Paris cedex 02
DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle de contrôle et d'expertise du 9me arrondissement de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée, dans les tableaux ci-dessous
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous :
a/ dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Jean-Baptiste CHOLLET Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Barbara LE ROUVILLOIS Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
José-Ignacio MENDIGUREN Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
David DADJI Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Jean-Claude JULES-ROSETTE Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Yves MARCHAL Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Chantal CHARRUE Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle et d□expertise du 9ème Arrondisement 4
b/ dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Patricia ELIS Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Alain HAUFFSCHETEDER Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Emmanuelle SABATHIER Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Nathalie SCHIFANO Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Gisèle VIGREUX Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise
Signé
Frédéric DUBOISDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de contrôle et d□expertise du 9ème Arrondisement 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-04-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE
PARIS 14ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 14ème 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Pierre VIGIER-BEAUBREUIL responsable du service des impôts des entreprises (SIE)
de Paris 14ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Sylvie PARIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
- Monsieur Stéphane BOUDERLIQUE, inspecteur des finances publiques ;
- Madame Élodie GEAY, inspectrice des finances publiques ;
adjoint(e)s au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 14ème, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 14ème
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris Cedex 14Paris, le 04/10/2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 14ème 7
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénoms des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme ALEXIS Nelly Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Christophe ARDOUIN Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Bruno BEDNAREK Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Brigitte BERTHELOT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Martine BOUTIN Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CHARLES Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Grégory DUBACH Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Lysiane ETE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Astrid GUNOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Pierre LEOPOLD Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jean-Louis PAUL Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 14ème 8
M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 10 000,00 €10 000 €
Mme Delphine SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Malgorzata SZYDOLWSA Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Jean-Paul VIVET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Lauranne AYACHE Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Peggy JOUAULT-DRIEU Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Emelyn ROBERT Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Océane RACHI Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
Mme Jeanne-Alice THEVENET Agente principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade Limite des décisions gracieuses
Mme ALEXIS Nelly Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Christophe ARDOUIN Contrôleur des finances publiques 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 14ème 9
M. Bruno BEDNAREK Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Brigitte BERTHELOT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Martine BOUTIN Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
Mme Sylvie CHARLES Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 €
M. Grégory DUBACH Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Lysiane ETE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Astrid GUNOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle LARDEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Pierre LEOPOLD Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Jean-Louis PAUL Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Nadine PALCY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Alain PETIT Contrôleur des finances publiques 10 000 €
M. Sean PETOVIC Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Vesna PRAIZOVIC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Olivia ROUSIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Nora SAIB Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Delphine SQUILLACI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Malgorzata SZYDOLWSA Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Isabelle VAN DIJK Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Jean-Paul VIVET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Lauranne AYACHE Agente des finances publiques 2 000 €
M. Wendy BOSTON Agent des finances publiques 2 000 €
Mme Peggy JOUAULT-DRIEU Agente des finances publiques 2 000 €
Mme Véronique MAHE Agente principale des finances publiques 2 000 €
Mme Emelyn ROBERT Agente des finances publiques 2 000 €
Mme Océane RACHI Agente des finances publiques 2 000 €
Mme Jeanne-Alice THEVENET Agente principale des finances publiques 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 14ème 10
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris..
A Paris, le 04 octobre 2021
Le comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises
Signé
Pierre VIGIER-BEAUBREUILDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE PARIS 14ème 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-04-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et des gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ème CHAILLOT
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et des gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ème CHAILLOT12
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
D'Ile de Paris, le 04/10/2021
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ème CHAILLOT
146 , AVENUE DE MALAKOFF
75775 PARIS CEDEX 16
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Monsieur Daniel SERVOZ, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 16ème Chaillot ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAGOUDE, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Paris 16ème Chaillot, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et des gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ème CHAILLOT13
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l' inspectrice des finances publiques désignée ci-après :
-Mme DANG Hong-Thuy

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme MALVEZIN Camille
Mme BRUNET Marie-Laure Mme FAHED Nathalie
Mme DROUD Sylvie M. LE GOUPIL Pascal Mme MALVEZIN Aude
M. MASSON Benjamin M.THOURET Christophe Mme ROQUES Martine
M.SCOT Emmanuel M.VIDELO Pascal
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Mme SAMARIA Johana Mme BELLUCCI Anne-Sophie M. DRAVET Jérôme
Mme PUYLAURENT Delphine M. HARROCK Antoine M. NEVEU-LEMAIRE Philippe
Mme BRIVAL Binthy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise , modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et des gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ème CHAILLOT14
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade limite des
décisions
gracieuses

Mme DANG Hong-Thuy Inspectrice des finances publiques 15 000 €
M. LE GOUPIL Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme MALVEZIN Aude Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme DROUD Sylvie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme ROQUES Martine Contrôleuse principale des finances 10 000 €
publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 4 octobre 2021
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Paris 16ème Chaillot.
Signé
Signé
Daniel SERVOZDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-04-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et des gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
16ème CHAILLOT15