BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-158
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-31-00007 - Arrêté portant extension de la capacité de
l'EHPAD Maison de retraite du CH du Grand Fougeray géré par le CH
du Grand Fougeray par transformation de la résidence autonomie les
Hortensias située à Langon en EHPAD et portant la capacité à 123
places (4 pages) Page 4
R53-2024-12-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-256 portant
refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par
l'UNION DE GESTION CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT
sur le site de LORIENT (2 pages) Page 9
préfecture de région /
R53-2024-12-31-00010 - annexe 1 migrateurs Bretagne (2 pages) Page 12
R53-2024-12-31-00027 - annexe 10 carte aber wrac'h aber benoit (2 pages) Page 15
R53-2024-12-31-00028 - annexe 11 carte ildut (2 pages) Page 18
R53-2024-12-31-00029 - annexe 12 carte elorn (2 pages) Page 21
R53-2024-12-31-00030 - annexe 13 carte daoulas camfrout faou aulne
douffine (2 pages) Page 24
R53-2024-12-31-00012 - annexe 14 carte goyen (2 pages) Page 27
R53-2024-12-31-00013 - annexe 15 carte pont-l'abbe odet (2 pages) Page 30
R53-2024-12-31-00014 - annexe 16 carte aven belon (2 pages) Page 33
R53-2024-12-31-00015 - annexe 17 carte laïta (2 pages) Page 36
R53-2024-12-31-00016 - annexe 18 carte blavet scave scorff (2 pages) Page 39
R53-2024-12-31-00017 - annexe 19 carte riviere etel (2 pages) Page 42
R53-2024-12-31-00011 - annexe 2 carte rance (2 pages) Page 45
R53-2024-12-31-00018 - annexe 20 carte vilaine (2 pages) Page 48
R53-2024-12-31-00019 - annexe 21 migrateurs Bretagne (1 page) Page 51
R53-2024-12-31-00020 - annexe 3 carte arguenon (2 pages) Page 53
R53-2024-12-31-00021 - annexe 4 carte gouessant urne gouet (2 pages) Page 56
R53-2024-12-31-00022 - annexe 5 carte trieux leff jaudy (2 pages) Page 59
R53-2024-12-31-00023 - annexe 6 carte leguer (2 pages) Page 62
R53-2024-12-31-00024 - annexe 7 carte yar douron (2 pages) Page 65
R53-2024-12-31-00025 - annexe 8 carte dossen dourduff penze horn guillec
(2 pages) Page 68
R53-2024-12-31-00026 - annexe 9 carte fleche (2 pages) Page 71
R53-2024-12-31-00009 -
AR_PECHE_MARITIME_POISSONS_MIGRATEURS_PECHE_ESTUAIRE (5
pages) Page 74
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R53-2024-12-31-00008 - AR_SALMONIDES_AMPHIHALINS_2025 (2 pages) Page 80
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ARS
R53-2024-12-31-00007
Arrêté portant extension de la capacité de
l'EHPAD Maison de retraite du CH du Grand
Fougeray géré par le CH du Grand Fougeray par
transformation de la résidence autonomie les
Hortensias située à Langon en EHPAD et portant
la capacité à 123 places
ARS - R53-2024-12-31-00007 - Arrêté portant extension de la capacité de l'EHPAD Maison de retraite du CH du Grand Fougeray géré
par le CH du Grand Fougeray par transformation de la résidence autonomie les Hortensias située à Langon en EHPAD et portant la
capacité à 123 places
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HI','?,{_;'II" LE DEPARTEMENIDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomieARRETEPortant extension de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) MAISON DE RETRAITE DU CENTRE HOSPITALIER Du GRAND FOUGERAYgéré par le CENTRE HOSPITALIER DU GRAND FOUGERAY par transformation de la résidenceautonomie Les Hortensias située à LANGON en Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD)et portant la capacité à 123 placesFINESS : 350013702
La Directrice générale de Le Président du Départementl'agence régionale de santé de Bretagne, d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ; 1 avenue de la PréfectureCS 2421835042 RENNES CedexStandard ; 02 99 02 35 35www ille-et-vilaine. fr
3 place du General GiraudCS 5425735000 Rennes CedexTel : 02.90.08.80.00www bretagne ars sante.frL flin
ARS - R53-2024-12-31-00007 - Arrêté portant extension de la capacité de l'EHPAD Maison de retraite du CH du Grand Fougeray géré
par le CH du Grand Fougeray par transformation de la résidence autonomie les Hortensias située à Langon en EHPAD et portant la
capacité à 123 places
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Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrété d'autorisation en date du 1% juin 2020 portant transformation de la résidence autonomie Les Hortensias àLangon et fixant la capacité à 22 places ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 8 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de I'EHPADMaison de retraite du Centre hospitalier du Grand Fougeray et maintenant la capacité à 101 places ;Vu le dossier de demande de médicalisation des 22 places de résidence autonomie Les Hortensias à Langon déposé le10 septembre 2024 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°" :Le Centre hospitalier du Grand-Fougeray est autorisé à transformer les 22 places de la résidence autonomie LesHortensias (350032231) à Langon en places d'EHPAD.L'autorisation est accordée dans le cadre du fonctionnement suivant :e — 113 places d'hébergement complet avec internat pour personnes âgées dépendantese 4 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantese 6 places d'accueil de jour pour personnes Alzheimer ou maladies apparentéesL'autorisation prend effet au 1% janvier 2025, et a pour conséquence de transformer la résidence autonomie lesHortsensias (350032231) en EHPAD en tant que site secondaire rattaché à 'EHPAD du CH du Grand-Fougeray(350013702).Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) CENTRE HOSPITALIER GRAND FOUGERAYAdresse : 29 RUE SAINT ROCH 35390 GRAND FOUGERAYN° FINESS : 350002309Code statut juridique : __ Etablissement Public Communal d'Hospitalisation - 13 __
ARS - R53-2024-12-31-00007 - Arrêté portant extension de la capacité de l'EHPAD Maison de retraite du CH du Grand Fougeray géré
par le CH du Grand Fougeray par transformation de la résidence autonomie les Hortensias située à Langon en EHPAD et portant la
capacité à 123 places
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Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de lastructure.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS etson décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oo le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devia êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée, L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) où par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de I'ARS, le Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Fait à Rennes, le 3( /IZ- /2/1
Pour la Directrice générale Le Prf""'iidf'm du Départementde l'ARS "d'ie-et-Vilaine,Le Direct 'Ptigneéral adjoint
Malik Jean-Luc CHENUT»
ARS - R53-2024-12-31-00007 - Arrêté portant extension de la capacité de l'EHPAD Maison de retraite du CH du Grand Fougeray géré
par le CH du Grand Fougeray par transformation de la résidence autonomie les Hortensias située à Langon en EHPAD et portant la
capacité à 123 places
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 123 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement : MAISON DE RETRAITE DU CH |Adresse : 29 R SAINT ROCH 35390 GRAND FOUGERAY| N° FINESS : 350013702| Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesEHPAD || Code MFT: - ____45 - ARS PCD TP HAS NPUI _ - __
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées| Capacité: 6
— ——s — _ __ ,| Code discipline : 924 - Accueil pour personnes ageesCode activité : 11 Hébergement Complet Internat| Code clientèle : 711 Personnes agées dépendantes |
Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes ageesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes agees dépendantes |Capacité : 3 ' l
Frablissement secondaire :| Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Les Hortensias| Adresse : 54 Grande Rue — 35660 LANGON| N° FINESS : 350032231| SIRET : 263 500 092 00030Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Code discipline : 924 Accueil pour personnes ageesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatiCûde clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 1
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!
%Code discipline : G5/ - Accueil temporaire pour personnes agées|Code activité : 11 Hébergement Complet Internat|Code clientèle : 711 Personnes dgees dépendantesCapacité : |
ARS - R53-2024-12-31-00007 - Arrêté portant extension de la capacité de l'EHPAD Maison de retraite du CH du Grand Fougeray géré
par le CH du Grand Fougeray par transformation de la résidence autonomie les Hortensias située à Langon en EHPAD et portant la
capacité à 123 places
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ARS
R53-2024-12-20-00007
Décision ARS Bretagne n° 2024-256 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine par l'UNION DE GESTION CLINIQUE
MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT sur le
site de LORIENT
ARS - R53-2024-12-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-256 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine par l'UNION DE GESTION CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT sur le site de LORIENT 9
RéPU AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-256portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine par l''UNION DE GESTIONCLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT (EJ 560026965), sur le site de LORIENT(ET 560002933)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionale desanté Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne etl'arrêté du 07/05/2024 relatif à la révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté 2024/06 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notammentI'ouverture d'une fenêtre du 01 mai 2024 au 01 juillet 2024 ;- Vu l'arrété en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins oud'équipements matériels lourds « Médecine » ;- Vu la demande présentée par l'union de gestion CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT(EJ 560026965), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Médecine », sur le site de la(ET 560002933) sis 3 RUE ROBERT DE LA CROIX 56324 LORIENT ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à 'organisation des soins, lors de saséance du 10 décembre 2024 ;Considérant que le dossier déposé par le promoteur s'est trouvé en concurrence avec deux autres dossiers quiont été priorisés au vu de leur inscription dans les priorités du volet médecine du Projet régional de santé ; quedans ce contexte il y a lieu de considérer que l'offre de soins du territoire est satisfaite et qu'il ne peut être donnéesuite à la demande de la Clinique mutualiste ;
ARS - R53-2024-12-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-256 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine par l'UNION DE GESTION CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT sur le site de LORIENT 10
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par l'UNION DE GESTION CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DEL'ORIENT (EJ 560026965) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins« Médecine » sur le site CLINIQUE MUTUALISTE PORTE DE L'ORIENT (ET 560002933) sis 3RUE ROBERT DE LA CROIX 56324 LORIENT, est refusée pour :- Médecine / AdultesCette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de I'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 'Û DEC. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
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ARS - R53-2024-12-20-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-256 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine par l'UNION DE GESTION CLINIQUE MUTUALISTE DE LA PORTE DE L'ORIENT sur le site de LORIENT 11
préfecture de région
R53-2024-12-31-00010
annexe 1 migrateurs Bretagne
préfecture de région - R53-2024-12-31-00010 - annexe 1 migrateurs Bretagne 12
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 1 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du 31/12/24réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche enestuaires en BretagneLimites d'interdiction relatives à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calésou de filets trémails à partir d'embarcations ou de navires mentionné au 7° de l'article R.921-88 ducode rural et de la pêche maritime dans les eaux salées des fleuves et rivières
Rivière Limite avalRance Ligne joignant la pointe de la Vicomté au marégraphe deSolidor.Arguenon Ligne joignant la pointe du Chevet au moulin du Bay parl'extrémité nord de la Petite Roche.Gouessant/Urne/Gouet Ligne joignant la pointe du Roselier à la pointe de la LongueRoche.Trieux/Leff Ligne joignant la pointe du Gouern à la pointe nord de l'île àBois.Jaudy Ligne joignant le parking de la pointe de An Hinkin à l'îÎlot EnezYar.Léguer Ligne joignant la pointe Servel à la pointe de An Dourven.Yar (Ar-iar) Ligne joignant la pointe de Beg Douar à la pointe de Beg ar Forn.Douron Pont de la route Plestin-les-Grèves/Locquirec.Dossen/Dourduff Ligne joignant la pointe de Pen-al-Lann à la pointe de Terenez.Penzé Ligne joignant la pointe de Lingoz à Penquer.Horn/Guillec Ligne joignant le chemin de Méchourouz (commune de Santec)à I'extrémité de la jetée du port de Moguériec (commune deSibiril), via le rocher Roc'h Tréaz.Flèche Ligne joignant Beg ar Groae à la chapelle de Saint-GouévrocAber Wrac'h De la côte ouest de l'île Cézon en suivant l'alignement phare deIlle Vierge par disque du fort Cézon, puis nord de I'lle d'Ehrepuis chemin reliant I'lle d'Ehre à la pointe de Rosmeur.Aber Benoit Ligne joignant la pointe de Korn ar Gazel à la pointe de Prat alLann.Aber lldut Ligne joignant la pointe de Beg ar Groas (rive gauche) au rocherdu Crapaud.Elorn Pont Albert Louppe.Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filieres maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00010 - annexe 1 migrateurs Bretagne 13
Rivière Limite avalDaoulas Ligne joignant la pointe de Rostivec à la pointe du Château.Camfrout Ligne joignant la pointe de Hanvec au clocher de Logonna-Daoulas.Faou Ligne joignant la pointe de I'lle de Tibidy à la poudrière de l"îled'Arun.Aulne/Douffine Ligne joignant la Croix de Landevennec à la poudrière de l'îled'Arun.Goyen Ligne joignant le phare du Raoulic à la balise du rocher duCorbeau.Pont-l'Abbé Ligne joignant la pointe de l'Île-Tudy à l'extrémité nord du portde Loctudy (quai du Blaz à côté du quai de la criée).Odet Ligne joignant la pointe du Coq à la pointe de Malakoff.Aven Ligne joignant la pointe de Beg-er-Vechen à la pointe dePenquernéo.Belon Ligne joignant la pointe de Penquernéo à la plage de Kerfany.Laïta Ligne joignant la 2ème balise route (rive droite) à la pointe duGuidel (rive gauche) (sémaphore).Blavet Ligne joignant la pointe de Kervern à la pointe du Bonhomme(Beg ar Men).Scave Confluence avec le Scorff.Scorff Ligne joignant la pointe de l'Espérance au feu du bassin à flot.Rivière d'Étel Barre d'Étel.Vilaine Ligne joignant la pointe du Scal à la pointe du Moustoir.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00010 - annexe 1 migrateurs Bretagne 14
préfecture de région
R53-2024-12-31-00027
annexe 10 carte aber wrac'h aber benoit
préfecture de région - R53-2024-12-31-00027 - annexe 10 carte aber wrac'h aber benoit 15
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 10 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du31/12/24 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de lapêche en estuaires en BretagneAber Wrac'h/Aber Benoît
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00027 - annexe 10 carte aber wrac'h aber benoit 16
s,Île Vierge
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O_—oTM6
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3'o= = = Limite d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en péche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)
Sources : OFB données 2024, 0 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® lProjection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154)Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région
R53-2024-12-31-00028
annexe 11 carte ildut
préfecture de région - R53-2024-12-31-00028 - annexe 11 carte ildut 18
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNEL,iberte'EgalitéFraternitéAnnexe n° 11 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du31/12/24 réglementant l'exercice de la péche maritime des poissons migrateurs et de lapéche en estuaires en BretagneAber lldut
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filieres maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00028 - annexe 11 carte ildut 19
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= = = Limite d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)
Sources : OFB données 2024, 0 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L 1Projection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154)Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00028 - annexe 11 carte ildut 20
préfecture de région
R53-2024-12-31-00029
annexe 12 carte elorn
préfecture de région - R53-2024-12-31-00029 - annexe 12 carte elorn 21
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 12 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du31/12/24 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de lapêche en estuaires en BretagneElorn
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00029 - annexe 12 carte elorn 22
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= = » Limite d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)NNN Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Sources : OFB données 2024, 0 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L 1 |Projection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154) 2Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 0 2 4 km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00029 - annexe 12 carte elorn 23
préfecture de région
R53-2024-12-31-00030
annexe 13 carte daoulas camfrout faou aulne
douffine
préfecture de région - R53-2024-12-31-00030 - annexe 13 carte daoulas camfrout faou aulne douffine 24
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 13 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du31/12/24 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de lapêche en estuaires en BretagneDaoulas/Camfrout/Faou/Aulne/Douffine
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00030 - annexe 13 carte daoulas camfrout faou aulne douffine 25
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Sources : OFB données 2024, 2 NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L 1 |Projection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154) )Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 0 2 4km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00030 - annexe 13 carte daoulas camfrout faou aulne douffine 26
préfecture de région
R53-2024-12-31-00012
annexe 14 carte goyen
préfecture de région - R53-2024-12-31-00012 - annexe 14 carte goyen 27
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNEL,iberte'EgalitéFraternitéAnnexe n° 14 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du31/12/24 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de lapêche en estuaires en BretagneGoyen
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00012 - annexe 14 carte goyen 28
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==" Limite d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)
Sources : OFB données 2024, 0 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® LProjection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154)Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00012 - annexe 14 carte goyen 29
préfecture de région
R53-2024-12-31-00013
annexe 15 carte pont-l'abbe odet
préfecture de région - R53-2024-12-31-00013 - annexe 15 carte pont-l'abbe odet 30
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 15 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du31/12/24 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de lapêche en estuaires en BretagnePont l'Abbé/Odet
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00013 - annexe 15 carte pont-l'abbe odet 31
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Pointede Mouste
N\ Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)
Sources : OFB données 2024, 0 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L L |Projection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154) >Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 0 2 4 km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00013 - annexe 15 carte pont-l'abbe odet 32
préfecture de région
R53-2024-12-31-00014
annexe 16 carte aven belon
préfecture de région - R53-2024-12-31-00014 - annexe 16 carte aven belon 33
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNEL,iberte'EgalitéFraternitéAnnexe n° 16 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du31/12/24 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de lapêche en estuaires en BretagneAven/Belon
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00014 - annexe 16 carte aven belon 34
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= =« Limite d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)
Sources : OFB données 2024, 0 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L L |Projection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154) 1Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 0 2 4 km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00014 - annexe 16 carte aven belon 35
préfecture de région
R53-2024-12-31-00015
annexe 17 carte laïta
préfecture de région - R53-2024-12-31-00015 - annexe 17 carte laïta 36
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 17 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du31/12/24 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de lapêche en estuaires en BretagneLaïta
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00015 - annexe 17 carte laïta 37
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Sources : OFB données 2024, 0 2NgCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L L |Projection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154) )Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 0 2 4 km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00015 - annexe 17 carte laïta 38
préfecture de région
R53-2024-12-31-00016
annexe 18 carte blavet scave scorff
préfecture de région - R53-2024-12-31-00016 - annexe 18 carte blavet scave scorff 39
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 18 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du31/12/24 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de lapêche en estuaires en BretagneBlavet/Scave/Scorff
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00016 - annexe 18 carte blavet scave scorff 40
=== Limite d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)NNN Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Sources : OFB données 2024, 0 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L |Projection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154)Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 4 km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région
R53-2024-12-31-00017
annexe 19 carte riviere etel
préfecture de région - R53-2024-12-31-00017 - annexe 19 carte riviere etel 42
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 19 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du31/12/24 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de lapêche en estuaires en BretagneRivière d'Étel
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00017 - annexe 19 carte riviere etel 43
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Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en péche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Sources : OFB données 2024, 0 2 NgCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L L |Projection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154) 3Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 0 2 4 km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00017 - annexe 19 carte riviere etel 44
préfecture de région
R53-2024-12-31-00011
annexe 2 carte rance
préfecture de région - R53-2024-12-31-00011 - annexe 2 carte rance 45
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 2 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du 31/12/24réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche enestuaires en BretagneRance
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00011 - annexe 2 carte rance 46
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Sources : OFB données 2024, 0 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® ÀProjection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154) 1Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 0 2 4km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00011 - annexe 2 carte rance 47
préfecture de région
R53-2024-12-31-00018
annexe 20 carte vilaine
préfecture de région - R53-2024-12-31-00018 - annexe 20 carte vilaine 48
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNEL,iberte'EgalitéFraternitéAnnexe n° 20 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du31/12/24 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de lapêche en estuaires en BretagneVilaine
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00018 - annexe 20 carte vilaine 49
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Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00018 - annexe 20 carte vilaine 50
préfecture de région
R53-2024-12-31-00019
annexe 21 migrateurs Bretagne
préfecture de région - R53-2024-12-31-00019 - annexe 21 migrateurs Bretagne 51
Direction interrégionale de la MerE '. Nord Atlantique-Manche OuestPRÉFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Annexe n° 21 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du31/12/24 réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de lapêche en estuaires en BretagneCarte indicative de la zone d'interdiction de la pêche à l'aide de filets au barrage d'ArzalNFN e 4S 04€—N021CalelMarzan o'Ç22i» €D |.2 ;Î -
L~MuzillacArzal
Pénestin Camoël
Point | Longitude | LatitudeA |-2.3829 47.4994B |-2.3838 47.4994- Interdiction de péche C |-2.3841 47.5001Bande des 50m depuis le barrage \,\ D |-2.3846 47.499977 e d dSources : DIRM NAMO N 0 0,2 NqCopyrights: ©GeoTIFF SHOM 1/12k, ©SHOM L L ] -\ Projection :WGS 84 / Pseudo-Mercator ;\ Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 18/12/2024 0 200 400 mAWM J f | N % » S
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00019 - annexe 21 migrateurs Bretagne 52
préfecture de région
R53-2024-12-31-00020
annexe 3 carte arguenon
préfecture de région - R53-2024-12-31-00020 - annexe 3 carte arguenon 53
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 3 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du 31/12/24réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche enestuaires en BretagneArguenon
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00020 - annexe 3 carte arguenon 54
_ ,_Pointe de Pointe du DéA St-Cast __
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phorien <— 79LA7 C14 o 22 T m0 À= = » Limite d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)
Sources : OFB données 2024, 0 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L L JProjection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154)Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 4 km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région
R53-2024-12-31-00021
annexe 4 carte gouessant urne gouet
préfecture de région - R53-2024-12-31-00021 - annexe 4 carte gouessant urne gouet 56
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 4 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du 31/12/24réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche enestuaires en BretagneGouessant/Urne/Gouét
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==" Limite d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)NNN Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)
Sources : OFB données 2024, 0 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L 1 |Projection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154) 1Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 0 2 4 km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région
R53-2024-12-31-00022
annexe 5 carte trieux leff jaudy
préfecture de région - R53-2024-12-31-00022 - annexe 5 carte trieux leff jaudy 59
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 5 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du 31/12/24réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche enestuaires en BretagneTrieux/Leff/Jaudy
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ommierit-
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anotW Q3 A ]AP!Î!Ou> M Pléhé-du-TrieuTrézélan St-Clet{xg~ Pludua= = = Limite d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en péche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Sources : OFB données 2024, 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L 1 |Projection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154) ;Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 0 2 4 km
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préfecture de région
R53-2024-12-31-00023
annexe 6 carte leguer
préfecture de région - R53-2024-12-31-00023 - annexe 6 carte leguer 62
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 6 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du 31/12/24réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche enestuaires en BretagneLéguer
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= = = Limite d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en péche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Sources : OFB données 2024, 0 2NCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L L | üProjection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154)Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 4 km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région
R53-2024-12-31-00024
annexe 7 carte yar douron
préfecture de région - R53-2024-12-31-00024 - annexe 7 carte yar douron 65
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 7 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du 31/12/24réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche enestuaires en BretagneYar/Douron
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préfecture de région - R53-2024-12-31-00024 - annexe 7 carte yar douron 66
Pointe de Bihit —F yBeg-fç@ e mBaie Locqué n < 4Pointe de Sehar ' | 4 } '\\—«\.«
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=== Limite d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)
Sources : OFB données 2024, 0 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® LProjection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154)Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région
R53-2024-12-31-00025
annexe 8 carte dossen dourduff penze horn
guillec
préfecture de région - R53-2024-12-31-00025 - annexe 8 carte dossen dourduff penze horn guillec 68
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 8 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du 31/12/24réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche enestuaires en Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00025 - annexe 8 carte dossen dourduff penze horn guillec 69
Dossen/Dourduff/Penzé/Horn/Guillec=> & = ~( (Îu ® ES. = Ÿ ès\ ° 2 S- o= > ® Sm = <S = $œ Q©,N-
1x"".'n'f;' Baie Pointe ece Primedx ; 3de Morlaix
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Dourdutt\ en MerL3
®Tla-Chapelledu-Mur
égonnñecKerguélen
NN Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)
Sources : OFB données 2024, 0 2NgCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L L |Projection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154)Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 0 2 4 km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région
R53-2024-12-31-00026
annexe 9 carte fleche
préfecture de région - R53-2024-12-31-00026 - annexe 9 carte fleche 71
Direction interrégionale de la MerE :. Nord Atlantique-Manche OuestPREFET 'DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéAnnexe n° 9 à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-12-31-00158 du 31/12/24réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche enestuaires en BretagneFlèche
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région - R53-2024-12-31-00026 - annexe 9 carte fleche 72
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= = » Limite d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)Zone d'interdiction relative à l'usage et la détention en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails (annexe 1)
Sources : OFB données 2024, 0 2NqCopyrights: SCAN Departementall®, BDTOPO® V3, BDCarthage® L |Projection : RGF 1993 Lambert-93 (EPSG 2154)Réalisation : DIRM NAMO - MCPML- 12/2024 4 km
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/


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préfecture de région
R53-2024-12-31-00009
AR_PECHE_MARITIME_POISSONS_MIGRATEURS_
PECHE_ESTUAIRE
préfecture de région - R53-2024-12-31-00009 - AR_PECHE_MARITIME_POISSONS_MIGRATEURS_PECHE_ESTUAIRE 74
E .- Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéréglementant I'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêcheen estuaires en Bretagne
Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle et Vilaine
VU e code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-44 et suivants ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisationsannuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;VU _ l'arrêté ministériel du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime de licence pour lapêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres endomaine maritime en Atlantique ;VU e décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU _ l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion despoissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;VU _ l'arrêté du directeur des affaires maritimes du littoral Bretagne/Vendée n°7 du 15 février 1974fixant les caractéristiques et les modalités particulières d'emploi des engins de pêcheautorisés à bord des navires de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation ainsiqu'a bord des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation ;VU l'avs du comité de gestion des poissons migrateurs de Bretagne en date du15 novembre 2024 ;Considérant la baisse de la population de saumon atlantique depuis les années 2010 ;Considérant la baisse continue des captures de saumon atlantique depuis 2015, à un niveaucritique en 2024 jamais atteint depuis les débuts des comptages ;Considérant que le maintien de la pêche de loisir et professionnelle du saumon atlantique nepermet pas de garantir le renouvellement des stocks de l'espèce ;Considérant que le saumon atlantique (Sa/mo salar) et la truite de mer (Sa/mo trutta, f. trutta) sontdes espèces fortement associées et la nécessité de prendre des mesures communes aux deuxespèces à des fins de lisibilité et de contrôle de la réglementation ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,
http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
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Arréte
ARTICLE 1 :Au sens du présent arrêté :1 — Conformément aux dispositions de l'article R. 436-44 du code de l'environnement, l'estuaires'entend de la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la merd'un cours d'eau.2 —- Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 susvisé, seuls sontconsidérés comme filets fixes les filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de place une foiscalés dans la zone de balancement des marées, et auxquels il est possible d'accéder à pied aumoment de la marée basse.ARTICLE 2 :Le présent arrêté s'applique aux activités de pêche maritime professionnelle et de loisir :e de toutes les espèces en estuaires ;e des espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées listées àl'article R. 436-44 du code de l'environnement en zone maritime :o saumon atlantique (Sa/mo salar),grande alose (Alosa alosa),alose feinte (Alosa fallax),lamproie marine (Petromyzon marinus),lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis),anguille (Anguilla anguilla),truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).o 00000ARTICLE 3:1 - Conformément aux dispositions de l'article D. 922-18 du code rural et de la péche maritime, ilest interdit de former, dans les étangs et les anses des eaux intérieures et des eaux territoriales, desbarrages soit en filets, soit en matériaux divers qui occupent plus des deux tiers de la largeurmouillée du plan d'eau.Si des filets ou dispositifs sont employés simultanément, sur la même rive ou sur deux rivesopposées, même par des pêcheurs différents, ils doivent être séparés par une distance égale à troisfois au moins la longueur du plus long d'entre eux.2 - Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, lesengins suivants doivent être retirés de l'eau du samedi à vingt heures au dimanche à vingt heures :< verveux ;e filets ;« nasses à anguilles.ARTICLE 4 :1 - L'usage des filets fixes est interdit en estuaire.2 - L'usage des filets dérivants est interdit :« dans l''estuaire de la Laïta ;« dans la rivière l'Odet, dans la baie de Kerrogan délimitée à I'amont dans la commune deQuimper par la ligne joignant la rue du Moulin aux couleurs (rive droite) à l'église deLocmaria (rive gauche) et à l'aval par la ligne joignant le château de Kerdour à Plomelin (rivedroite) et le château de Lanroz à Quimper (rive gauche).3 — L'usage des filets est interdit du 10 avril au 30 septembre inclus :« dans l'estuaire de l'Aber ildut en amont de la ligne joignant la pointe de Beg ar Groaz(commune de Lampaul-Plouarzel) au rocher du Crapaud (commune de Lanildut) ;http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable. gouv.fr/ 2/5Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique — 35026 Rennes cedex 9
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e dans l'estuaire du Blavet en amont du pont du Bonhomme ;» dans l'estuaire du Scorff en amont du pont de la route nationale 165.4 — L'usage des filets est interdit dans l'estuaire de la Vilaine du 1er mars au 31 mai inclus.5 — L'usage en pêche de loisir de filets maillants calés ou de filets trémails à partir d'embarcationsou de navires mentionné au 7° de l'article R. 921-88 du code rural et de la pêche maritime estinterdit dans les eaux salées des fleuves et rivières, en amont des limites fixées en annexe 1 duprésent arrêté. Les cartes indicatives figurent en annexes 2 à 20.ARTICLE 5 :1 —Il est interdit de pêcher :- sur la rivière de l'Arguenon, commune de Plancoét, sur 150 mètres en aval et 50 mètres enamont du barrage anti-marée ;- sur la rivière le Dossen, en amont du barrage de l'écluse du port de Morlaix, ainsi que, enaval, à moins de 200 métres de cet ouvrage ;- _ sur la rivière de l'Elorn en amont du pont Albert Louppe ;< dans I'Aber Wrac'h entre la limite de salure des eaux et le pont du Krac'h, communes dePlouguerneau et Lannilis. Cette dernière interdiction ne s'applique pas à la pêcheprofessionnelle de la civelle.2 - Dans l'Odet, en centre-ville de Quimper, sur la section délimitée à i'amont par la limite de saluredes eaux située au vis-à-vis de la rue du Palais et à l'aval par une ligne joignant la rue du Moulin auxcouleurs sur la rive droite et l'église de Locmaria sur la rive gauche, à I'exception de la pécheprofessionnelle de la civelle, seule la pêche de loisir est autorisée dans les conditions suivantes :- avec graciation des captures (no kill) ;- à la mouche artificielle fouettée sur hameçon simple et aux leurres sur hameçon simple ;< en marchant dans l'eau.Toute pêche à partir de la rive est interdite.ARTICLE 6 :1 - La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux estinterdite à tous ses stades de développement.2 - Pour l'exercice de la pêche professionnelle de la civelle en estuaire, il est interdit de détenir etd'utiliser d'autres engins que ceux énumérés ci-après :< pêche en bateau : deux tamis ayant une entrée circulaire d'un diamétre maximum de1,20 mètre et d'une longueur maximale de 1,30 mètre par navire, le fond du tamis pouvantêtre prolongé par un dispositif en cylindre, dit réserve à civelles, dont le diamétre ne peutexcéder 0,40 métre et la longueur un mètre.Pour l'estuaire de la Vilaine uniquement, les titulaires de la licence peuvent égalementdétenir à bord deux grands tamis supplémentaires, de caractéristiques strictementidentiques à celles décrites à l'alinéa 2 du présent article. Ces deux tamis doivent êtrerangés et saisis.- les pêcheurs professionnels peuvent aussi détenir à bord un petit tamis, ayant une entréecirculaire d'un diamètre de 0,60 mètre et de 0,60 mètre de profondeur, pour pratiquer lapêche à la civelle à quai ou au mouillage. L'utilisation du petit tamis, dans ce cas, exclutcelle simultanée des deux grands tels que décrits à l'alinéa 2 du présent article.« en cas de pratique de cette pêche à pied, seule est autorisée |'utilisation, par personne,d'un tamis ayant une entrée circulaire d'un diamètre maximum de 0,60 métre et unelongueur maximale de 1,30 mètre ou d'un tamis répondant aux caractéristiques autorisées
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pour la péche en bateau. L'utilisation de l'un de ces tamis exclut celle simultanée des deuxgrands tamis décrits à l'alinéa 2 du présent article.3 - La péche professionnelle de la civelle est interdite dans la partie maritime du Guyoult, du BiezJean, du Biez de Cardequin, du Biez Brillant, de la Banche et de la Panche.ARTICLE 7 :1 - L'usage des verveux, des nasses à anguilles et des casiers à crustacés n'est autorisé qu'à partird'un navire.2 - Les verveux ou « cerfs-volants » utilisés pour la pêche professionnelle des anguilles jaunes enestuaire ont un maillage égal ou supérieur à 15 millimètres. Leur nombre est limité, par navire, à 10doubles ou 20 simples pour les verveux, et à 80 pour les nasses à anguilles. Il est interdit de détenirou d'utiliser simultanément ces engins qui doivent être mouiilés dans le sens du courant, dans lerespect des dispositions de l'article 1 du présent arrêté, sans gêne pour la circulation des autresusagers.ARTICLE 8:Dans le cadre de la pêche à l'aide d'une ligne tenue à la main, sont interdites :< la capture des poissons autrement que par la bouche (technique du grappinage) ;< la détention ou l'utilisation de lignes munies d'hameçon triple sans leurre ou appât.ARTICLE 9 :1 —- La péche est interdite à moins de 50 mètres de part et d'autre d'un ouvrage hydraulique.2 — Sur le barrage d'Arzal (département du Morbihan), la pêche est interdite, quel que soit le typed'engin, sur l'ensemble des installations du barrage et du dispositif de la passe à poisson. La pécheà l'aide de filets est également interdite sur une zone délimitée par les segments de droite reliantles points dont les coordonnées sont les suivantes, exprimées en WGS 84 :A : -2,3829 — 47,4994B : -2,3838 — 47,4994C : -2,3841 — 47,5001D : -2,3846 — 47,4999La carte de la zone interdite figure à titre indicatif en annexe 21 du présent arrêté.L'utilisation des verveux reste autorisée dans cette zone.ARTICLE 10 :La pêche professionnelle et de loisir du saumon atlantique (Sa/mo salar) et de la truite de mer(Salmo trutta, f. trutta) en zone maritime est interdite.ARTICLE 11 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément auxdispositions du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 12 :Sont abrogés :« larrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2020-03-03-003 du 3 mars 2020réglementant l'exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche enestuaires en Bretagne ;- les alinéas 3 et 4 de l'article 5 et l'annexe de l'arrêté du directeur des affaires maritimesBretagne/Vendée n° 7 du 15 février 1974 fixant les caractéristiques et les modalités particulièresd'emploi des engins de pêche autorisés à bord des navires de plaisance assujettis à l'obligationhtto://www.di rd-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr4/5Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
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d'un titre de navigation ainsi qu'a bord des navires assujettis à l'obligation d'un permis decirculation, pour les dispositions qui concernent la région Bretagne.ARTICLE 13 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (déléguésà la mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 3 1 DEC, 2024
Le préfet
L] 4Amaury de SAINT-QUENTIN
Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR - DDTM 22-29-35-56 - DREAL Bretagne - Ifremer - CNSP — CACEM - CROSS Corsen -Direction régionale des douanes — Groupement de gendarmerie maritime —- Groupements de gendarmerie 22-29-35-56 -CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22-29-35-56 - FDAPPMA 22-29-35-56 - ONEMA - DIRM NAMO/SCAM — DIRM NAMO/MCPML- DIRM MEMN - DIRM SA
http://www.dirm.nord-atlantique-manche- vel ment-durable.gouv.fr.5/5Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique —- 35026 Rennes cedex 9
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préfecture de région
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AR_SALMONIDES_AMPHIHALINS_2025
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PDREAEE'E\-LEGION Direction régionale de l'environnement,BRETAGNE de l'aménagement et du logement BretagneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalinssur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretonspour l'année 2025Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle et Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.436-44 et suivants ;Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de poissons appartenantaux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion despoissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 5 décembre au 25 décembre 2024 ;Vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons endate du 15 novembre 2024 ;Considérant que la tendance des populations de saumon atlantique est à la baisse depuis lesannées 2010 ;Considérant que les captures de saumon atlantique sont en baisse continue depuis 2015 et ontatteint un niveau critique en 2024, niveau jamais atteint depuis le début des comptages ;Considérant que le maintien la pêche de loisir du saumon atlantique ne permet pas de garantir lerenouvellement des stocks de l'espèce ;Considérant que le saumon atlantique (Salmo salar) et la truite de mer (Salmo trutta, f. trutta) sontdes espèces fortement associées et qu'il est nécessaire de prendre des mesures communes auxdeux espèces à des fins de lisibilité et de contrôle de la réglementation ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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Arréte
Article 1*" : Interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins en eau douceLa pêche en eau douce du saumon atlantique (Salmo salar) et de la truite de mer (Salmo trutta, f.trutta), professionnelle comme de loisir, est interdite sur la totalité des cours d'eau bretons àcompter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 2 : PublicationL'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Bretagne et dudépartement de la Manche.Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication aux recueils desactes administratifs visés à l'article 2.Article 3 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux adressé au préfet de la région Bretagne ;e un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Un tel recours peut être formulé par la voie de I'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement, les directeurs départementaux des territoires et de la mer duterritoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons, la directrice régionale Bretagne de l'Officefrançais de la biodiversité, le directeur régional Normandie de l'Office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et du département de laManche.
Fait à Rennes, le 3 1 DEC. 2024
Le préfet
"* «
Amgury de SAINT-QUENTIN
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr2/2Préfecture de la région Bretagne81 bouievard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
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